Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 098 special aout

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 098 special aout Document publié le Vendredi 4 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 098 special aout)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2017-098

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2017Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2017-08-02-002 - Consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par

l'EARLDE VERNHEREDONDE pour l'exploitation d'un élevage de veaux de boucherie et

bovins à l'engrais - cne de MALEVILLE (4 pages) Page 3

12-2017-08-03-002 - Défrichement de 0,2500 ha par SAINCT PUECH Nadine sur la

commune de Rebourguil (4 pages) Page 8

12-2017-08-02-003 - MISE EN DEMEURE PENAVA CAUSSE ET DIEGE (3 pages) Page 13

2Préfecture Aveyron

12-2017-08-02-002

Consultation du public sur la demande d'enregistrement

déposée par l'EARLDE VERNHEREDONDE pour

l'exploitation d'un élevage de veaux de boucherie et bovins

à l'engrais - cne de MALEVILLE

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-02-002 - Consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par l'EARLDE VERNHEREDONDE pour l'exploitation d'un élevage de veaux de boucherie et bovins à l'engrais - cne de MALEVILLE 3Ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens

de l'Etat

Arrêté n° du 2 aout 2017

O B J E T : Arrêté relatif à l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par l’EARL DE VERNHEREDONDE – 12350 MALEVILLE

Elevage de 610 veaux de boucherie et de bovins à l’engrais

______________________________________________________________________

LE PREFET DE L'AVEYRON,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement,

VU la demande d’enregistrement déposée le 7 avril 2017 et complétée le 18 juillet 2017 par l’EARL DE VERNHEREDONDE – Vernheredonde – 12350 MALEVILLE en vue d’exploiter un élevage de 610 veaux de boucherie et de bovins à l’engrais soumis au régime de l’enregistrement ;

VU le dossier déposé à l’appui de cette demande ;

VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 27 juillet 2017 établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée,

CONSIDERANT que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique 2101-1b) de la nomenclature des installations classées et du régime de la déclaration pour la rubrique 1530-3 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1° - Il sera procédé, à la mairie de MALEVILLE, à une consultation du public, dans les formes prescrites par l’article R. 512-46-14 du code de l’environnement, sur la demande d’enregistrement présentée par l’EARL DE VERNHEREDONDE – Vernheredonde – 12350 MALEVILLE en vue d’exploiter un élevage de 610 veaux de boucherie et de bovins à l’engrais au lieu-dit Vernheredonde.

Article 2° - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement, du 11 septembre 2017 à 9h au 11 octobre 2017 à 17h à la mairie de MALEVILLE, siège de la consultation, aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place FochHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-02-002 - Consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par l'EARLDE VERNHEREDONDE pour l'exploitation d'un élevage de veaux de boucherie et bovins à l'engrais - cne de MALEVILLE 4article 3° - Durant cette période, le public pourra formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de MALEVILLE.

Ces observations peuvent également être adressées par voie postale au préfet de l’Aveyron – DCAME - SCAE3 – BP 715 – 12007 RODEZ CEDEX ou par voie électronique pref-vernheredonde@aveyron.gouv.fr.

Les observations doivent être transmises au plus tard le dernier jour de la consultation du public soit le 11 octobre 2017 à 17h.

Article 4° - Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie par les soins des maires des communes MALEVILLE, LANUEJOULS, VILLENEUVE, DRULHE et SAINT IGEST, concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.

L’accomplissement de cette formalité sera certifié par chacun des maires concernés à l'issue de la période effective d'affichage (du 22 août 2017 au 11 octobre 2017 inclus)

Cet avis précisera la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance écrite ou numérique. Il indiquera également l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel prévu au I de l’article L. 512-7, ou d’un arrêté préfectoral de refus.

Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’affichage (www.aveyron.gouv.fr- à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours).

L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

L’avis de consultation devra faire l’objet d’un affichage sur le site par l’exploitant dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.

Article 5° - Le dossier de demande d’enregistrement et un registre de consultation sera mis à disposition du public à la mairie de MALEVILLE dès le premier jour de la consultation qui sera ouverte du 11 septembre 2017 à 9h au 11 octobre 2017 à 17h.

Le dossier de demande d’enregistrement dématérialisé sera également disponible sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron (www,aveyron.gouv.fr à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours).

A l’issue du délai de consultation du public, le registre de consultation sera clos par le maire de MALEVILLE et adressé au préfet de l’Aveyron lequel y annexera les observations qui lui auront été adressées.soit par voie postale, soit par voie numérique.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-02-002 - Consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par l'EARLDE VERNHEREDONDE pour l'exploitation d'un élevage de veaux de boucherie et bovins à l'engrais - cne de MALEVILLE 5Article 6° - Les conseils municipaux des communes de MALEVILLE, LANUEJOULS, VILLENEUVE, DRULHE et SAINT IGEST devront donner leur avis sur la demande d’enregistrement au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de consultation du public.

Leur délibération devra donc parvenir à la préfecture de l’Aveyron – SCAE 3- BP 715 – 12007 RODEZ cedex ou par courriel avant le 27 octobre 2017, délai de rigueur.

Article 7° - A l’issue de la procédure, l’arrêté portant refus ou autorisation d’exploiter l’installation sous le régime de l’enregistrement sera pris par le préfet. Il pourra être assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales.

Article 8° - La secrétaire générale de la préfecture et le maire de MALEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’EARL DE VERNHEREDONDE . Une copie sera adressée aux maires de LANUEJOULS, VILLENEUVE, DRULHE et SAINT IGEST

Pour le préfet et par délégation

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-02-002 - Consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par l'EARLDE VERNHEREDONDE pour l'exploitation d'un élevage de veaux de boucherie et bovins à l'engrais - cne de MALEVILLE 63/3

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-02-002 - Consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par l'EARLDE VERNHEREDONDE pour l'exploitation d'un élevage de veaux de boucherie et bovins à l'engrais - cne de MALEVILLE 7Préfecture Aveyron

12-2017-08-03-002

Défrichement de 0,2500 ha par SAINCT PUECH Nadine

sur la commune de Rebourguil

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-03-002 - Défrichement de 0,2500 ha par SAINCT PUECH Nadine sur la commune de Rebourguil 8DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité,

Eau et Forêt

Liberté « Liberté + Égaliré + Fraternht + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 3 août 2017

Objet : Défrichement de 0,2500 ha par SAINCT PUECH Nadine sur la

commune de Rebourguil

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ;

VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier ;

VU les articles L.341-1 à L 341-10, L 342-1, R.341-1 à R.341-9 du code forestier ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2004-14-6 du 14 janvier 2004 fixant le seuil de superficie boisée du massif en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative et l’arrêté modificatif n° 2004-23-19 du 23 janvier 2004 ;

VU le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 donnant délégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de |’ Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 donnant subdélégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité ;

VU la demande de défrichement formulée par Mme SAINCT PUECH Nadine en date du 6 juin 2017 ;

VU les pièces du dossier jointes à la demande ;

VU la proposition de Mme SAINCT PUECH Nadine de verser l’indemnité équivalente au défrichement au Fonds stratégique de la forêt et du bois ;

VU l’avis du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;

ARRÊTE

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-03-002 - Défrichement de 0,2500 ha par SAINCT PUECH Nadine sur la commune de Rebourguil 9Article ler :

Madame SAINCT PUECH Nadine est autorisée à défricher, sous réserve de l’application des conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-dessous, une surface de Oha 25a 00ca, délimitée sur le plan de situation joint au présent arrêté, située sur la parcelle cadastrée section ZI, numéro 1, située sur la commune de Rebourgil.

Article 2 :

Le pétitionnaire informera l’unité milieux naturels, biodiversité et forêt de la DDT de la date de début et de la date d’achèvement du défrichement.

Afin d’éviter toute pollution accidentelle du sol et du sous-sol durant les travaux, il conviendra d’entretenir et vérifier les engins forestiers aussi souvent que nécessaire conformément au livret d’entretien. Des kits d’urgence doivent être présents sur les engins et dans les véhicules des bûcherons. L’utilisation d’huiles biodégradables est fortement recommandée pour les huiles de chaînes des tronçonneuses et les têtes d’abatteuse.

Article 3 :

Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, Mme SAINT PUECH Nadine s’engage à réaliser soit l’une ou l’autre ou un panachage des mesures compensatoires suivantes :

- travaux de boisement ou reboisement d’une surface minium de 1,0 ha,

- versement de l’indemnité équivalente au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois ( FSFB ), conformément à l’évaluation définie à l’article 4.

Article 4 :

Les travaux de reboisement ou le versement au FSFB sont évalués à 4 560 € par ha, soit 1 140 € au total pour 0,2500 ha.

Article 5 :

Le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en futaie et le guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantation.

Il portera sur une surface minimale d’un hectare d’un seul tenant. Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du 11 août 2008 fixant la liste et les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisement.

Article 6 :

Le pétitionnaire devra retourner à la DDT, dans un délai de 365 jours maximum suivant la date d’autorisation, un acte d’engagement des travaux ou de versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une indemnité d’un montant équivalent à 1 140 €, conformément aux formulaires ci-joint, complétés, datés et signés.

Le pétitionnaire informera l’unité milieux naturels, biodiversité et forêt de la DDT de la date de début et d’achèvement des travaux compensatoires si cette option est retenue. Ces travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de l’autorisation du défrichement.

Article 7 :

La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Elle sera publiée par affichage à la mairie de la situation des bois, ainsi que sur le terrain, par les soins du

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-03-002 - Défrichement de 0,2500 ha par SAINCT PUECH Nadine sur la commune de Rebourguil 10bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L’affichage sera maintenu

à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.

Article 8 :

La présente autorisation administrative de défrichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.

Article 9 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification.

Article 10 :

Le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.

Fait à Rodez, le 3 août 2017

Pour le Préfet et par délégation,

l’adjoint au Chef du service biodiversité, eau et forêt,

Serge BOUTEILLER

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-03-002 - Défrichement de 0,2500 ha par SAINCT PUECH Nadine sur la commune de Rebourguil 11sEauos

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Préfecture Aveyron - 12-2017-08-03-002 - Défrichement de 0,2500 ha par SAINCT PUECH Nadine sur la commune de Rebourguil 12Préfecture Aveyron

12-2017-08-02-003

MISE EN DEMEURE PENAVA CAUSSE ET DIEGE

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-02-003 - MISE EN DEMEURE PENAVA CAUSSE ET DIEGE 13A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 2 août 2017

Portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Monsieur David PENAVA, lieu dit Asplos, Commune de Causse et Diège.

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2, L. 512-8, R. 511-9 et son annexe,

R. 512-47 à 54 ; R. 512-68 à 81 ;

VU l’arrêté du 08 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales

applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la

rubrique n° 2120 ;

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant

par courrier en date du 27 juin 2017 conformément à l’article L. 171-6

du code de l’environnement ;

VU l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du courrier

susvisé dans un délai de 15 jours ;

VU l’article L. 171-7 du code de l’environnement qui dispose « ...Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être

exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des

objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités

ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de

l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation,

de la certification ou de la déclaration requis en application du

présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à

déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en

demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine,

et qui ne peut excéder une durée d'un an.

Elle peut suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages

ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il

ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,

d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à

moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la

préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.

L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des

mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure... » ;

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction

de la coordination

des actions et des moyens

de l’État

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-02-003 - MISE EN DEMEURE PENAVA CAUSSE ET DIEGE 14VU la rubrique n° 2120-2 telle qu’annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement qui précise : « 2120 : Chiens (établissements d'élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc., de) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines. 2. de 10 à 50 animaux Nota : ne sont pris en compte que les chiens âgés de plus de 4 mois : Déclaration » ;

VU l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement qui précise :

« I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. ...

II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : 1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;

2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;

3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. » ;

Considérant que lors de l’examen des documents en sa possession l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :

« ...Selon l’officier de police judiciaire, M PENAVA détient sur le site d’Asplos un nombre de chien comptabilisé égal à 32 plus 3 chiots de moins de 6 mois. De même l’exploitant a indiqué à l’officier de police judiciaire disposer sur le site d’un total de 45 chiens. En conséquence, le 28 février 2017, M David PENAVA détient plus de 9 chiens adultes et moins de 50 chiens adultes sur le site d’Asplos. »;

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2120-2 susvisée : « 2120 : Chiens (établissements d'élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc., de) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines. 2. de 10 à 50 animaux Nota : ne sont pris en compte que les chiens âgés de plus de 4 mois : Déclaration » ;

Considérant que l’installation - dont l’activité a été constatée lors de l’examen des éléments en la possession de l’inspecteur - relève du régime de la déclaration, est exploitée sans avoir fait l’objet de la déclaration nécessaire en application de l’article L. 512-8 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure Monsieur David PENAVA demeurant au lieu dit Asplos, commune de Causse et Diège de régulariser sa situation administrative ;

Considérant que l’article L. 171-7 précise « L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure »

Considérant que tant que le nombre de chiens de plus de 4 mois détenus sur le site est supérieur ou égal à 10, soit le seuil de déclaration, il convient en tant que mesure conservatoire afin de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1 que les prescriptions de l’arrêté du 08 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 s’appliquent au site exploité par Monsieur David PENAVA ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-02-003 - MISE EN DEMEURE PENAVA CAUSSE ET DIEGE 15A R R E T E

Article 1- Monsieur David PENAVA exploitant un établissement détenant des chiens sis au lieu dit Asplos, sur la commune de Causse et Diège est mis en demeure de régulariser sa situation administrative soit :

- En déposant un dossier de déclaration complet par téléservice ou par formulaire Cerfa n°15271 en préfecture ;

- En cessant ses activités, c’est-à-dire en détenant moins de 10 chiens de plus de 4 mois sur le site et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-12-1 du code de l’environnement.

Dans le cas où il opte pour le dépôt d’une déclaration, elle est réalisée dans un délai d’un mois.

Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, il fournit à monsieur le Préfet avant un délai d’un mois un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-66-1 susvisé du code de l’environnement. La cessation doit être effective avant deux mois.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 2- À compter de la notification du présent arrêté à l’exploitant, les prescriptions de l’arrêté du 08 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120, s’appliquent au site jusqu’à ce que les obligations de l’article 1 soient satisfaites.

Article 3- Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations.

Article 4- Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Toulouse. Le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant et les tiers à compter du jour de publication du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique qui prolonge de deux mois le délai de recours.

Article 5- La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les inspecteurs de l’environnement spécialité installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié :

• à Monsieur David PENAVA ;

• à Monsieur le maire de la commune de Causse et Diège.

Pour le préfet et par délégation

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-02-003 - MISE EN DEMEURE PENAVA CAUSSE ET DIEGE 16