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Arrêté - Arrete no 013026 du 25 11 2022 Interdiction d acces au public a la residence Les Hortensias 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete no 013026 du 25 11 2022 Interdiction d acces au public a la residence Les Hortensias 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
VILLE
D’APT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
Réf:
AS/RJ
N°013026
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
D’APT
Le
Maire
de
la
Ville
d’Apt,
Mesures
provisoires
d’urgence
afin
de
protéger
la
sécurité
des
personnes
contre
les
risques
présentés
par
la
résidence
«
Les
Hortensias
»
sise
Avenue
Saint
Exupéry,
cadastrée
parcelle
BE
n°25
Interdiction
d’accès
au
public
à
compter
du
25/11/2022 Affiché
le:
Vu,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2122-24,
L.2122-27 à
L.2122-29,
L.2131-1
à
L.2131-3,
L.21318,
L.2131-9,
L.2212-1,
L.2212-2,
Vu,
le
code de
la
construction et de
l’habitation,
et
notamment
les
articles
L.51
1-1,
L.51
1-
2,
L.511-4,
L.511-6, L.511-7,
L.511-9,
L.511-11,
L.511-12,
L.511-14 à L.511-22,
L.521-1
à
L.521 -4,
L.541
-1
à
L.541-2,
R.51
1-2,
R.51
1-4,
R.51
16
à
R.51
1 -9,
Vu,
la
délibération
n°2736
du
20
juillet
2021
relative
à
l’élection
de
Madame
Véronique
ARNAUD-DELOY
en
tant
que
Maire,
Vu,
la
visite,
effectuée
le
vendredi
18
novembre
2022,
en
présence
des
représentants
de
l’Etat
et
de
la
collectivité
afin
de
constater
les
désordres
survenus
sur
plusieurs
immeubles,
en
copropriétés
privées,
de
la
résidence
Saint
Michel.
Vu,
la
saisine
du
Tribunal
Administratif
effectuée
le
jeudi
24
novembre
2022
aux
fins
de
désigner
un
expert
pour
examiner
l’état
des
immeubles,
de
constater
et
de
qualifier
les
désordres
les
affectant,
de
dire
si
cet
état
fait
courir
un
risque
pour
la
sécurité
des
occupants
et
des
tiers,
et
s’il
existe
un
danger
imminent
et
le
cas
échéant,
de
déterminer
les
mesures
provisoires et immédiates
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
publique
et
mettre
fin
à l’imminence
du
danger
éventuellement
constaté.
Vu,
le
signalement
en
date
du
jeudi
24
novembre
2022
de
Madame
Sylvie
DÉTOT,
Expert
judiciaire
auprès
de
la
cour
d’Appel
d’Aix
en
Provence
demandant
de
mettre
en
oeuvre
la
procédure
adaptée
pour
faire
cesser
un
péril
imminent et
manifeste
afin
de
mettre
en
sécurité
les
occupants
de
la
résidence
«
Les
Hortensias
»
sis
Avenue
Saint
Exupéry,
cadastrée
parcelle
BE
n°
25.
Vu,
le
rapport
de
Madame
Sylvie
DÉTOT
du
jeudi
24
novembre
2022
établi
en
tant
qu’expert
judiciaire
suite
à
la
requête
du
Syndicat
des
copropriétaires
de
la
résidence
«
Les
Hortensias
»
(TJ
Avignon
-
N°
21_000526/Jugement
21/00
-
Minute
21/00)
soulignant
la
gravité
et
l’ampleur
des désordres
lors
des
observations
et
des
témoignages
recueillis
auprès
des
habitants
avec
claquements
dans
les
cloisons,
affaissements
des
sols,
fenêtres
qui
ne
s’ouvrent
plus
laissant
clairement
voir
une
déformation
du
bâti
s’aggravant
cet
automne.
Vu,
la
réunion
du
vendredi
25
novembre
2022,
en
présence
des
représentants
de
l’État
et
de
la
collectivité,
des
représentants
de
CDC
Habitat
et
des
responsables
du
syndic
des
copropriétaires
au
cours
de
laquelle
ces
derniers
ont
corroboré
et
détaillé
les
témoignages
constatés
visuellement
et
la
particulière
gravité
du
risque
encouru.
Considérant,
que
sans
attendre
la
désignation
de
l’expert
par
le
Président
du
Tribunal
Administratif
le
risque signalé
et
constaté
a
pour
effet
de
mettre
en
danger
de
façon
grave
et
imminente
la
sécurité
publique, en particulier
la
sécurité
des usagers
de
l’immeuble
et
des
personnes
souhaitant
accéder
à
l’immeuble.
Considérant,
qu’il
y
a
urgence
à
ce que
des
mesures
provisoires
soient prises
en
vue
de
prévenir tout
accident
et de garantir
la
sécurité
publique.
(VAUCLUSE)
Sur
proposition
du
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
d’Apt,
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20221125-013026-AR Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022 ARRÊTE
Article
ler:
Laccès
à
la
résidence
«
Les
Hortensias»
sise
Avenue
Saint
Exupéry,
cadastrée
parcelle
BE
n°
25
est
interdit
à
partir
du
25/11/2022
à
compter
de
21
heures
jusqu’à
cessation
du
péril.
Article
2:
Conformément
à
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
tout
intéressé dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
contester
cet
arrêté
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes.
Article
3:
—
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
d’Apt
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
propriétaires de
l’immeuble.
Il sera
aussi
procédé
à
son affichage
en
mairie
et
sur
la
façade
de
l’immeuble,
affiché
à
l’hôtel
de
ville
et
sur
la
façade
de
l’immeuble
susvisé.
Copie
en
sera
adressée
à
madame
la
Préfète
du
Vaucluse.
Fait
à
APT,
le
25
novembre
2022,
Madame
le
Maire
d’Apt,
Véronique
ARNAUD-DELOY.
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20221125-013026-AR Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022