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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a 24 du bureau du 04 mars 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a 24 du bureau du 04 mars 2025)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Culture et patrimoine,
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 01-03-03-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 3 mars 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 18h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Convention d'entente au Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) et la lutte contre la précarité énergétique
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 17/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loic MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET. Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Laurent SAYN
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniet GILLES
VU la convention d'entente pour la mise en œuvre du SPPEH du 21/12/2029, ses avenants : n°1 du 31/03/2022, n°2 du 27/09/2022, n°3 du 08/06/2023, n°4 du 12/10/2023, n°5 du 22/07/2024 et n°6 du 20/01/2025 :
Vu la convention de Pacte territorial pour la mise en œuvre d'un Service Public de la Rénovation de l'Habitat sur la période 2025-2029 signé avec FAnah en date du 19/05/2025 ;
VU le projet de convention d'entente entre les 3 Communautés de Communes pour la mise en œuvre du SPRH sur la période 2026-2029 et les projets de conventions de partenariat avec Soliha et les Compagnons bâtisseurs annexés à la présente délibération ;
Vu le code des collectivités territoriales Le Service Public Intercommunal de l'Energie regroupe depuis 2023 un service de lutte contre la précarité énergétique ainsi que le Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH). Ce dernier service a évolué en 2025 en Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH). Ces services sont portés à l'échelle des 3 Communautés de Communes de la vallée de la Drôme (Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans,
Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée et Communauté de Communes du Diois.
La convention d'entente pour le portage du Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH) signée le 21 décembre 2020 prévoyait un avenant annuel précisant le budget de l'année à venir. À ce jour cette convention a fait l'objet de 6 avenants la rendant difficilement lisible. De plus, le territoire à signé avec l'Anañ une convention dite de « Pacte territorial » permettant de bénéficier d'un
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-01-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 financement pour la période 2025-2029. Il bénéficie par ailleurs d'un financement pour ces actions de la lutte contre la précarité énergétique (financement SLIME} pour la période 2026-2027.
C'est dans ce contexte qu'il est demandé au Conseil Communautaire de mettre à jour et de de valider la convention d'entente avec la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans et la Communauté de Communes du Diois pour la période 2026-2029.
Les modalités financières sont décrites dans la convention annexée à la délibération. La participation CCVD est de 52,50% (prorata du nombre d’habitant) soit 85 091 € pour l'année 2026. La CCVD versera annuellement sa participation à la CCCPS comme indiqué dans la convention d'entente, qui sera actualisé
chaque année par avenant.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Valide la convention d'entente avec la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans et la Communauté de Communes du Dicis pour la mise en place du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH);
- Dit que la participation de la CCVD pour l'année 2026 s'élève à 85 (91 euros conformément au plan
de financement joint en annexe de la convention ;
- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2026 ;
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à lunanimité.
Le secrétaire de séance on Le Président
Daniel GILLES Jean SERRET
TE
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 1 0 MARS 2026
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Préamisülé des alisiers - CS 331
Vu | CARRE LES ENS issance Verte (TECV) du 17 août 2015 prévoyant
la mise en place du Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH) ;
Vu les articles L232-1 et L232-2 du code de l'énergie précisant la nature du Service Public de la
Performance Energétique de l'Habitat et ses missions ;
Vu la convention de Pacte territorial pour la mise en œuvre d’un Service Public de la Rénovation de
l'Habitat sur la période 2025-2029 signé avec l’Anah en date du 19/05/0225 ;
Vu la volonté des collectivités signataires d'améliorer la qualité du parc de logements privés et de
limiter leurs consommations d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre.
Rappelant l'historique de la politique de rénovation des logements privés du territoire
Les Communautés de Communes du territoire sont porteuses de dispositifs d'accompagnement à la
rénovation des logements privés depuis fin 2014 :
+ 2014 à 2019: Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique à l'échelle de la CCVD et
de la CCCPS ;
e 2020 à 2024: Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat et Service de lutte
contre la précarité énergétique à l'échelle de la CCVD de la CCCPS et la CCD ;
e Depuis 2025 : Service Public de la Rénovation de l'Habitat et Service de lutte contre la précarité
énergétique à l'échelle de la CCVD de la CCCPS et la CCD.
Ces outils s'inscrivent dans le projet de territoire à et répondent à la volonté des collectivités de fournir
un service local permettant aux particuliers de bénéficier d’un accompagnement individualisé et
neutre pour la rénovation de leurs logements.
Le territoire est lauréat de l'appel à projet Territoires d'innovation pour la période 2020-2027, cela lui
permet de réaffirmer ses ambitions et de mobiliser des fonds permettant d’initier et renforcer ces
actions.
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
L cela Dr He PEER EL IOUT HE Le rritoire UN
des alisiers - CS 331
Eniqué RSR / Tél.: 04-75-25-43-82 Le parc-de-togemrents-est-peu-performrant-et-près-de-ta-moitié des logements sont classés E à G. La
consommation d'énergie de ce parc représente à elle seule plus de 30% de la consommation globale
du territoire! (environ 427 GWh pour une facture d'environ 61.5 ME), soit plus de 1 000 €/hab.
Enjeu social
La part de la population âgée de 60 ans ou plus est supérieure à 30 % à l'échelle des 3 Communautés
de Communes, reflétant une tendance marquée au vieillissement démographique, similaire à celle
observée dans les territoires ruraux de la Drôme. Cette proportion inclut une part importante de
personnes âgées de 75 ans ou plus (12% de la population, contre 10.4% à l'échelle nationale)
nécessitant des adaptations dans les logements pour répondre aux besoins spécifiques liés à
l'autonomie et au maintien à domicile.
Les différents documents de planification des Communautés de Communes recensent environ 950
logements potentiellement indignes sur le territoire. Une forte proportion de ces logements sont
énergétiquement inadaptés, avec un grand nombre classé en étiquette énergétique F ou G.
La précarité énergétique touche 4 000 ménages sur le territoire, soit 16,1% des ménages (13.5% pour
la Drôme, 14.8% à l'échelle nationale). Ces ménages éprouvent des difficultés à payer leurs factures
d'énergie et se trouvent souvent en situation de restriction de chauffage. Ces restrictions de
chauffages peuvent être source d'isolement social et de mauvaise qualité de l'air intérieur (moisissures
par exemple).
Le Service Public de la Rénovation de l'Habitat France Rénov’ et le Service Logement Econome sont
des outils de réponse aux enjeux sociaux et environnementaux que sont la réduction des factures
d'énergie, la lutte contre la précarité énergétique et le maintien à domicile et la lutte contre l'habitat
indigne. Il permet de bénéficier d’un accompagnement individualisé dans le choix des travaux à
réaliser, l’aide au choix des entreprises et le montage des dossiers de financement.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Définitions
CCCPS : Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans Cœur de Drôme,
CCVD : Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée,
CCD : Communauté de Communes du Diois,
TIB : Territoire d'innovation Biovallée,
CEE : Certificats d'économie d'énergie,
SPRH : Service Public de la Rénovation de l'Habitat
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Ar clé OR UE PELHéite 01-03-03-26-B
96, ronde des alisiers- CS 331 ÉSGATE EUEHE 7 d'entente 2 poux abj sie fixer lesconditions d'entente entre les 3 collectivités
sign ce d'accompagnement à la rénovation des
logements privés et de lutte contre la précarité énergétique en vallée de la Drôme.
Ce service est composé de 9 agents dont la répartition indicative entre les différentes missions est la
suivante :
Coordination 0.8 ETP
Logements Précarité RE A Copropriétés Professionnels
individuels énergétique
5.5 ETP LS EIP 0.7 ETP OR AE
Afin de mutualiser le service, les trois communautés de communes signataires ont décidé de mettre
en place une entente intercommunale par voie de convention, conformément aux dispositions de
l’article L 5221-1 du code général des collectivités territoriales.
La présente convention précise les services apportés et les conditions de financement.
Article 3 - Objectifs du service
Le service apporte un accompagnement neutre, gratuit et de proximité afin de garantir un service
public accessible, lisible et simplifié pour tous les habitants. Il participe activement à la dynamique
territoriale et mobilise l’ensemble des acteurs afin de structurer un écosystème cohérent et à même
de répondre aux besoins de rénovation. || participe à la montée en qualité des rénovations par
l'information, et la formation des professionnels.
Le service a pour principaux objectifs :
+ La réduction des consommations énergétiques et des factures associées, l'amélioration du
confort et de la qualité de l’air des logements ;
+ La lutte contre la précarité énergétique permettant aux plus modestes de se chauffer
dignement ;
+ L'adaptation au vieillissement et au handicap afin de favoriser le maintien à domicile ;
+ La lutte contre l’habitat indigne et l'amélioration des conditions de vie de leurs occupants.
Principaux objectifs quantitatifs annuels :
+ Rénovation énergétique des logements individuels :
o 600 ménages informés et conseillés par an
o 150 rénovations d’ampleur par an
° Copropriétés : 50 logements rénovés
«+ Précarité énergétique : 75 ménages accompagnés
+ Adaptation des logements au vieillissement : 75 ménages accompagnés
° Lutte contre l'habitat indigne : réalisé par le PIG LHII du département. Pas d'objectif quantitatif
sur le territoire à ce jour.
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Arfici£ ae Modaifés P'aCompagnement 01-03-03-26-8
96, ronde des alisiers - CS 331 n— | La Édundioo reteronsanmaion d'ésegigdes logements passe inévitablement par un choix de
solutions pertinentes ët Une mise en œuvre soignée des matériaux et systèmes par des artisans
qualifiés. Le service intervient en ce sens, en structurant une montée en compétence des artisans du
territoire et en accompagnant les propriétaires dans la définition technique de leur projet.
Rénovation énergétique des logements individuels
Accompagner les ménages et copropriétés vers des rénovations performantes, adaptées et
durables permettant de réduire leur consommation d'énergie et la facture associée.
Accompagnement assuré en régie :
e Premier contact par téléphone ou mail
+ Sibesoin:
o Visite à domicile (environ 25% des accompagnements).
o Remise d’un rapport (Audit / éléments technique et financiers)
+ Accompagnement à la relecture des devis
+ Accompagnement à la mobilisation des aides financière.
Accompagnement à l’auto-rénovation accompagnée: vise à réduire les coûts des travaux, à en
améliorer la qualité et à favoriser une meilleure appropriation du logement par ses occupants, tout en
initiant une dynamique de rénovation, en renforçant l'autonomie des propriétaires en vue d'une
seconde phase de travaux et en contribuant à la lutte contre la précarité énergétique. Cet
accompagnement pourra être confié à un prestataire.
Accompagnement au conventionnement des logements. Les propriétaires bailleurs seront
accompagnés dans le double objectif d'améliorer la performance thermique de leur logement et de
proposer des logements conventionnés et à loyer abordables sur le territoire.
Accompagnement des copropriétés
Cet accompagnement s'inscrit dans le temps long inhérent aux projets de rénovation de copropriétés
et vise à créer une dynamique de prise de décision au sein des copropriétés. Cela passer par un lien
étroit avec les conseils syndicaux et les syndics du territoire et se traduit par des actions
d'animation, une présence en conseils syndicaux et assemblées générales à la demande des
copropriétaires.
Il comprend également un appui au choix des auditeurs et des maîtres d'œuvre, ainsi qu'une
coordination continue avec les acteurs impliqués, en particulier les syndics, auditeurs et maîtres
d'œuvre.
Animation grand public et professionnels
L'animation grand public a pour objectif de faire connaître le service et de fournir aux habitants des
clés de compréhension des enjeux de la rénovation. Elle vise par exemple à sensibiliser à la qualité des
travaux, à la qualité de l’air intérieur, à l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap,
au confort d'été, ainsi qu'aux aides financières disponibles. Cette sensibilisation peut se concrétiser
par des réunions d’information, des visites de chantiers ou des retours d'expériences.
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L'animat( Vel Ge dhrAmR en RigAllée aux acteurs dh territoire DORLES Sa 163 parcours de
réngvation: de habits tai que lepartisans, agents immobiliers, notaires, syndics de copropriétés,
banR HESAODÉTERRE diféhostiaur5srs5e3ÆR2ompagnaleurs Rénov’. Elle vise à renforcer leur
connaissance des dispositifs existants et des enjeux de Ta rénovation des logements, à améliorer des
pratiques et à favoriser une meilleure coordination locale.
Cette animation s'appuie notamment sur des actions d’information, de formation et de sensibilisation
à l'échelle du territoire.
Lutte contre la précarité énergétique
La lutte contre la précarité énergétique repose sur un accompagnement progressif des ménages, en
majorité orientés par les services sociaux. Une première visite permet d'analyser les consommations
et d'installer de petits équipements adaptés. Lors d’une deuxième visite, un bilan est réalisé et le
rapport est présenté au ménage. Le cas échéant, des mesures complémentaires peuvent être mises
en œuvre, telles que l'orientation vers les services sociaux, la médiation avec le propriétaire ou
l'accompagnement à la réalisation de travaux.
Adaptation au vieillissement et au handicap
Vise à favoriser le maintien à domicile des occupants. Cette mission comprend une information de
premier niveau assurée en régie et un accompagnement spécialisé confié à un prestataire. Cela passe
par une première visite gratuite du logement en vue de faire des propositions d'adaptation du
logement.
Lutte contre l'habitat indigne
La lutte contre l'habitat indigne repose sur le dispositif départemental (PIG LHII) et vise à détecter des
situations d’'insalubrités et à les accompagner dans leur sortie d’insalubrité. Elle concerne aussi bien
les locataires (hors parc social public) que les propriétaires occupants.
Le service assure en régie un premier niveau d’information et peut intervenir en appui du PIG LHII pour
l'animation du dispositif ainsi que pour la détection des logements indignes ou insalubres.
l'accompagnement est réalisé par le PIG LHII du département.
Article 5 - Maïtrise d'ouvrage
La CCCPS est désignée comme maître d'ouvrage pour les dépenses de fonctionnement et
d'investissement liées à la mise en œuvre du SPPEH. A ce titre, elle est compétente pour engager
toutes les procédures administratives permettant de mettre en œuvre le SPRH.
La CCCPS communique à la CCVD et à la CCD l’ensemble des actes unilatéraux ou contractuels
intervenant dans le cadre de la réalisation de la compétence.
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ë 1e ds,Prème en Biovallée | DELIBERATION iclé: 8, ire Pilotage ef gouvernance du progrUnIn63-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331 . | Les patirdos evutRRdE ntrepurotérs-2ga4rme.gostances de gouvernance sous la forme d'un comité
technique, d'un comité de ptiorage, d'un comité de pilotage élargi et d'une conférence
intercommunale.
Ar!
Le secrétariat des instances mentionnées ci-après est assuré par l'équipe du SPPEH en lien avec les
référents techniques de chaque communauté de communes.
6.1.Comité technique (COTECH)
Le comité technique est composé d'agents du SPRH, et d’un référent technique de chaque
communauté de communes. Ces membres sont chargés de l’animer de façon collaborative.
D'autres techniciens peuvent y être associés en fonction de l’ordre du jour.
Cette instance pourra être mutualisée avec des instances existantes et notamment celle en place pour
la politique énergie portée par la CCCPS et la CCVD.
> Rôle : Suivi des actions — Proposition de nouvelles actions,
> Membres : Techniciens du SPRH — 1 référent par communauté de commune partenaire,
> Fréquence : tous les mois.
6.2.Comité de pilotage (COPIL)
Il est composé de 2 membres désignés par chaque communauté de commune au sein de son conseil
communautaire et, selon les ordres du jour, de vice-présidents impliqués dans les actions ressortant
du programme d'action.
Il se réunit de manière périodique tous les 2 mois et pourra se réunir à la demande pour traiter de
sujets spécifiques.
Il traite de la mise en œuvre de la présente convention et des régulations y afférent, des décisions
d'engagements complémentaires qui seraient à présenter conjointement aux assemblées (réponse à
des appels à projets, proposition de nouveaux projets, etc.).
Il s'appuie sur le Comité technique pour définir la stratégie et les orientations du service.
Lorsque des avis sont à rendre au sein de ce comité de pilotage, les votes se font à la majorité simple,
à main levée, sauf à bulletin secret, lorsque celui-ci est demandé par au moins un membre. Ont droit
de votes les 2 membres élus désignés par les communautés de communes (vice-présidents et élus
communautaires).
Le comité de pilotage pourra décider d'inviter ponctuellement à titre consultatif d’autres structures
concernées par le projet: autres EPCI, représentants de l'Etat, du Département ou de la Région,
chambres consulaires, syndicats mixtes, parcs naturels régionaux, associations de développement,
organisations professionnelles, etc.
> Rôle : Suivi des actions — Proposition de nouvelles actions avant validation dans les instances
de chaque Communauté de Communes.
> Membres : 2 élus de chaque communauté de communes + DGS + Membres du COTECH,
> Fréquence : tous les 2 mois.
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes DÉLIBÉRATION
3.ÉtA) ed PR 01-03-03-26-B
Le PROS DAME LL Gtérxk et partenairds est chargé du suivi de projet et du rendu d'a af 6490 EN Et RS Hitéurs et partenaires. Cette instance pourra également
proposer des pistes d'action qui seront à valider par le comité de pilotage.
Dans ce cadre-là, il pourra rendre avis sur tout ou partie des dossiers de demande de subvention
relevant de ce contrat.
La liste des participants aux différentes instances pourra évoluer, et notamment intégrer en fonction
de l’ordre du jour : Les représentants de l’Anah, les organisations professionnelles (CAPEB, FFB, Scop
BTP), des professionnels locaux (artisans, architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d’études, agents
immobiliers, notaires, banques, etc.).
> Rôle : Suivi des actions — Proposition de nouvelles actions,
> Membres : Membres du COPIL + Partenaires financiers et techniques,
> Fréquence : 1 à 2 fois par an.
6.4.Conférence intercommunale
La conférence intercommunale est constituée des présidents des communautés de communes ainsi
que des membres du COPIL. Elle se réunira à la demande en fonction des besoins.
> Rôle : Validation des grandes orientations stratégiques du service, de tout changement
concernant le nom et la stratégie de communication, les nouvelles compétences, la création
de poste, etc.,
> Membres : Membres du COPIL + Présidents des Communautés de Communes partenaires,
> Fréquence : à la demande.
Règles de fonctionnement de la conférence intercommunale
La loi n'imposant aucune règle de fonctionnement pour les ententes, les parties conviennent de faire
application des règles relatives à la tenue des séances des conseils municipaux qui sont déjà observées
par les conseils de communauté.
Ainsi l'entente choisit de se soumettre aux articles L. 2121-7 et L. 2121-17 à l'exclusion de l'article L.
2121-8 (obligation d'établir un règlement intérieur) pour autant qu'ils soient transposables, l'entente
n'ayant pas de personnalité juridique.
Les membres sont invités, sous un délai de 5 jour franc avant la date de la réunion. La convocation, qui
leur est adressée par écrit (courrier électronique privilégié), comporte l'indication des questions qui
sont débattues.
La conférence se réunit valablement dès lors que la moitié de ses membres en exercice est présente
avec au moins un représentant de chaque collectivité. Si, après une première invitation, ce quorum
n'est pas atteint, une nouvelle conférence est organisée à 3 jours au moins d'intervalle. Elle peut alors
valablement prendre des décisions sans condition de quorum.
Lorsque des avis sont à rendre au sein de cette instance, les votes se font à la majorité simple, à main
levée, sauf à bulletin secret, lorsque celui-ci est demandé par au moins un membre. Ont droit de votes
les 2 membres élus désignés par les communautés de communes (vice-présidents et élus
communautaires).
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul pouvoir dont la validité est limitée à une seule séance.
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Val d£ Boo en Bjovallée Sac DÉLIBÉRATION clé re ABSENCE de péfsonnalité Morale 01-03-03-26-8
96, ronde des alisiers - CS 331 L'entersa ot stpRREp als N'agoa Th psraenpalité moralé. Elle ne peut pas conclure de contrat ; elle
ne peut pas ester en JUSTICE ; h che n'a pas de patrimoine.
Arti
Article 8 - Engagements des parties
Le portage et l'animation du SPRH font l’objet d'une répartition des engagements de chacun décrite
ci-dessous et préalablement négociée tenant compte de la population des EPCI mais aussi des
contraintes liées aux exigences d’efficacité tant opérationnelle qu'administrative.
Chaque collectivité met à disposition gracieusement des salles de réunions ou tout autre équipement
nécessaire à l’organisation de réunions d’information ou de formation.
Chaque communauté de communes désigne un représentant qui assurera le suivi technique du service
(et notamment la participation aux différentes instances de gouvernance).
La CCVD et la CCD mettent à disposition un bureau permettant d'accueillir une personne afin de
permettre la tenue de permanences dans chaque collectivité.
La CCCPS, mettra à disposition les services suivants :
e Une direction de rattachement pour le service ;
e Les services supports et notamment les service ressources humaines et comptabilité
nécessaires au fonctionnement du service ;
e le service communication qui pourra être mobilisé pour la réflexion sur la stratégie de
communication et la création d'outils ;
Un forfait annuel sera attribué à la CCCPS pour la mobilisation de ces services (montant du forfait
indiqué en annexe 1).
Article 9 - Communication
Comme mentionné à l’0, la conférence intercommunale définira les grandes orientations stratégiques
de la communication du service.
Une attention particulière devra être portée sur la répartition géographique des accompagnements.
La communication sera en ce sens validée par les instances de pilotage du SPRH et pourra notamment
s'établir en fonction :
° Des objectifs fixés,
e De la charge de travail du service,
e Des besoins de communication sur de nouveaux dispositifs,
e De la répartition territoriale des accompagnements.
Les collectivités partenaires s'engagent à adapter la communication aux besoins du service
(répartition géographique des accompagnements et charge de travail notamment). La communication
faite sur le service par les communautés de communes partenaires sera validée en amont par les
instances de pilotage.
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
Drôrpe çen Bi DÉLIBÉRATION
Ari icIE UP ES PEie Signe fins nañcières 01-03-03-26-B
96, ronde alisiers - CS 331
Clé débat bRA Fr éEélà chdrgS-25-43-82
L'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'investissement du service étant porté par la CCCPS,
la CCVD et la CCD s'engagent à participer de façon forfaitaire au prorata de leurs populations
respectives, selon la clé de répartition définie en annexe.
Conditions de versement
e Une avance de 70% sera demandée chaque année par la CCCPS à la CCVD et à la CCD
correspondant aux besoins de trésorerie du service ;
+ Des acomptes complémentaires pourront être appelés par la CCCPS sur la base des frais réels
engagés ;
e Une régulation faite suivant le coût réel de l’année écoulée sera réalisée après la clôture du
budget de la CCCPS de chaque année.
Services supports, locaux et fluides
Les collectivités mettront à disposition des services supports tels que définis par l'Article 8 - -
Engagements des parties. La mise à disposition des services supports sera intégrée au budget du
service.
La CCCPS percevra un forfait par ETP hébergé au siège afin de couvrir les frais liés aux locaux et aux
fluides (ce montant est indiqué en annexe 1 et pourra être revu annuellement par avenant).
Budget
Le budget prévisionnel sur la période 2026-2029 est présenté en annexe 1. Ce budget prévisionnel fera
l'objet d'une mise à jour annuelle par avenant.
Article 11 - Avenants
Il peut être conclu des avenants à la présente convention par délibérations concordantes des 3 conseils
communautaires des Communautés de Communes membres.
Des avenants financiers seront adoptés chaque année pour valider le budget de l’année à venir.
Article 12 - Litiges
En cas de litige dans le cadre de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à
rechercher un accord amiable.
Le cas échéant, le litige devra être porté devant la juridiction administrative.
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Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes : DÉLIBÉRATION . du, Yal de Drême en Bjovallée
articié. Durée: Féslaton, renouvellement 01-03-03-26-8
96, ronde des alisiers - CS 331 | L | Cetie spgawrntionmendeeftehæawEs"janyiep2026 et est] passée pour la période 2026-2029. Au-delà
de cette période otte fora l'objet d'une tacite reconduction annuelle sous réserve de la validation d'un
avenant financier.
Sa résiliation pourra se faire par courrier recommandé précisant les motifs de la dénonciation au
regard d'engagements qui n'auraient pas pu être tenus, d'un commun accord ou unilatéralement, avec
information des partenaires au moins 6 mois à l'avance avec effet au premier janvier de l'année suivant
le terme des 6 mois.
Si la résiliation emportait des conséquences financières sur des opérations collectives en cours, elles
feraient l'objet d’une évaluation à faire adopter par chacune, dans les conditions habituelles à ses
circonstances. L'ensemble des sommes régulièrement engagées jusqu’à la résiliation fait l’objet du co-
financement.
La communauté de communes ayant fait part de sa volonté de ne plus participer à l'entente restera
tenue, à l'égard des autres collectivités et des tiers, par les engagements juridiques et financiers
conclus avant la décision du conseil communautaire.
Article 14 - Gestion du fonds de subvention
Gestion administrative et information aux bénéficiaires
La Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans sera en charge :
+ de la bonne gestion des fonds et refacturera annuellement à chacune des 3 Communautés de
Communes le montant des subventions réellement versées sur chaque territoire,
e de la gestion administrative des dossiers de demande de subventions (instruction des
demandes, production d’arrêtés attributifs et versement de l’aide),
e d'informer les Communautés de Communes des subventions accordées sur leurs territoires.
Un courrier d'attribution sera préparé et pourra être signé par la collectivité concernée et
envoyé au bénéficiaire.
Les règlements d'attribution des dispositifs sont présentés en Annexe.
Enveloppe budgétaire allouée
Le montant des enveloppes budgétaires allouées par Communauté de Communes est indiqué en
annexe 1.
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Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes DÉLIBÉRATION de Drôme en Biovallée \ de : ; Ar! CIS URL REC Ed'E ACCOMmpagnement à la |mobilisaionosdes aides de
96, rondeAaggisiers- CS 331
26400 EURRE 7 Tél. : 04-75-25-43-82
Tenant compte des besoins d’un accompagnement local et indépendant pour la mobilisation des aides
MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, ainsi que de l'obligation de recourir à un Accompagnateur
Rénov’, la collectivité assurera l'accompagnement des ménages concernés en proposant une mission
complète d’Accompagnateur Rénov', afin de garantir le maintien de l'accès aux aides sur le territoire,
en priorité pour les ménages aux revenus modestes et très modestes, selon les conditions définies en
annexe.
L'accompagnement initial compris dans le socle du SPRH reste gratuit pour le bénéficiaire. La
facturation des missions d'Accompagnateur Rénov' ne se fera que si le bénéficiaire décide de solliciter
une aide MaPrimeRénov' Parcours Accompagné.
La mission d'Accompagnateur Rénov’ suppose une continuité d'intervention couvrant l’ensemble du
parcours du ménage, de la définition du projet à la clôture du dossier d'aide financière à l'issue des
travaux. En cas d'incapacité d’un Accompagnateur Rénov’ privé à assurer cette mission sur la durée
du projet, notamment en raison d’une perte d'agrément, d’une cessation d'activité ou d’un différend
avec le bénéficiaire, la collectivité peut reprendre l’accompagnement des dossiers déposés auprès
de l’Anah et non soldés. Cette reprise fera l’objet d’un contrat spécifique annexé au présent document.
Fait à Aouste sur Sye, le
Le Président de la Communauté des Communes du Crestois et du Pays de Saillans,
François BROCARD
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée
Jean SERRET
Le Président de la Communauté des Communes du Crestois et du Diois,
Alain MATHERON
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Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 communauté de Communes
de
Annexes ° Roc
96, ronde des Ses |
26400 EURRE }/ Tél. :
iovalée,
CS 331
04-75-25-43-82
et prévisionnel 2
DÉLIBÉRATION
026-202%03-03268B
Dépenses prévisionnelles du service
Nature 2026 2027 2028 2029
Divers - imprévus 10 000 € 10 300 € 10 608 € 10 927 €
Services supports EPCI (salaires) 12 000 € 12000€: 120@E€ 12 000 €
Matériel 3 000 € 500 € 515€ 530 € Informatique 2 O0C € 2060 € 2122€ 2185 € | Locaux et fluides 13112€ 13112 € 13 112 € 13112 € Din ue |, [Logiciels et outils de gestion o064€| 9336€| o9616€| 9904€ Rénovation Communication 3 090 € 3183€ 3278€ 3377 € de l'Habitat LErais de déplacement 7210€ 7426€ 7 649€ 7879€ Frais de missions et formation 7 458 € 7682€ 7912€ 8 150 € Conventions 47 380 £ 48 801 € 50265 € 51//73€ Formations pros 5 000 € 5150€ 5305€ 5 464 € Salaires 349405€| 359888€| 370684€| 381805 € Sous totall 468719€) 479438€|) 493067€| 507 106 €
Matériel 3 090 € 3183€ 3278€ 3377 €
informatique 3 090 € 3183€ 3278€ 3377€ Locaux et fluides 2728€ 2728€ 2728€ 2728€
précarité Logiciels et outils de gestion 258 € 265 € 273€ 281€
énergétique Communication 853 € 878 € 905 € 932 €
Frais de déplacement 1545 € 1591€ 1639€ 1 688 €
Frais de missions et formation 4 635 € 4774€ 4917€ 5 065 €
Salaires 66 568 € 68 565 € 70622€ 72 740 €
Sous total 82 767 € 85 167 € 87 640 € 90 188 €
Fonds de subventions 44 205 € 50 000 €
Fonds de Fais de gestion subventions 737€ 833 € - € - € subventions
Sous total 44 942 € 50 833 € -€ -€
TOTAL 596427€ 615438€ 580707€ 597 294€
Ce budget fait suite aux budgets antérieurs du service faisant l’objet d'une convention préalable en
date du 21/12/2020 et de ses avenants 1 à 6 respectivement en dates des 31/03/2022, 27/09/2022,
08/06/2023, 12/10/2023, 22/07/2024 et 20/01/2025. Il n'intègre pas le résultat de l'année 2025. Ce
résultat sera intégré lors d’un prochain avenant (permettant notamment de reporter le reste à réaliser
du fonds de subvention qui a fait l'objet de report en raison des délais d'instruction de l’Anah).
La répartition du fonds de subvention est la suivante
+ 9078 € pour la Communauté de Communes du Diois
+ _12269€ pour la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans Cœur de Drôme
s 23595 € pour la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée
Ce fonds de subvention pourra être utilisé de manière pluriannuelle jusqu'à épuisement de
l'enveloppe budgétaire allouée.
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes - z du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 01-03-03-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 FTIRRE / Tél - 04-75-95-43-829
2026 2027 2028 2029
Anah - Pacte territorial 150 000 € | 150 000 € ! 150000 € | 150000 €
Anäah - Prestation MAR 78 000 € | 82000€ | 112 000€ | 112 000 €
Facturation prestation MAR 27 600 € 32 200€ | 68980€ | 77510€
Territoire d'innovation 137 366€ | 134 790 € - € - €
CEE SLIME (précarité énergétique) 41383€ | 42584€ | 43820€ | 45094€
Excédent N-1 - € - € - € - €
Report du fonds de subventions - € - € - € -€
CCCPS 44247€ | 47465€ | 56213€ | 58064€
CCVD 85091€ | 91279€ | 108101€ | 111662 €
CCD 32 740€ | 35121€ | 41593€ | 42963€
TOTAL 596427€ 615438€ 580708€ 597294€
Reste à charge EPCI 27 Eixeis. 2,9 éfhub. 3,5 éf#op. 3,6 Éfhud.
Recettes prévisionnelles du service
Les éléments suivants sont intégrés au budget :
s La CCCPS percevra 12 500 £ au titre de la rnise à disposition des services supports {ressources
humaines, comptabilité et encadrement et communication notamment) + un forfait
additionnel de 50€ par demande d'aide validée pour le fonds de subvention à la rénovation,
e La CCVD percevra 2 000 € au titre de la mise à disposition du service communication,
e La CCCPS percevra un forfait de 1 800 € par ETP hébergé au siège afin de couvrir les frais liés
aux locaux, aux fluides et aux outils informatiques (hors achat de postes informatiques),
° Les frais liés aux déplacements effectués avec le véhicule électrique de service seront facturés
au réel pour cé qui est de l'entretien du véhicule et sur la base d’un forfait kilométrique de
0.042 €/km pour couvrir les frais d'électricité (forfait calculé sur la base d’une consommation
du véhicule de 15 kWh/100 km et pour un cout de l'électricité de 0.28 €/kWh). Ce forfait
pourra être mis à jour par avenant si le cout de l'électricité venait à varier significativement,
e Facturation des missions d'Accompagnateur Rénov' selon modalités présentées en annexe 2.
La clé de répartition du reste à charge est |a suivante :
Population , .
(source: Insee 2022) Clé de répartition
CCCPS 16 118 27.3%
CCVD 31 033 52.5%
CCD 12 081 20.2%
Afin de faciliter le suivi financier, cette base ne sera actualisée qu’en cas de modification significative
de la répartition de population.
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 02-03-903-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tel. : 04-75-25-43-82
Le 3 mars 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 18h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRE, Président.
Objet : Adhésion SDED au contrat de performance énergétique : renouvellement
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 17/02/2626
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame
Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madäme Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉE POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à MMme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Laurent SAYN
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
VU le projet de territoire, notamment l'enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » et son orientation 2.2: « renforcer la production locale tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions à effet de serre »
Considérant le contexte énergétique et environnemental actuel ;
Considérant l'ampleur des travaux de rénovation à mener sur le patrimoine bâti de la CCVED ;
VU la délibération du 13/12/2022 et la convention du 16/02/2023 « efficacité énergétique » signée entre la CCVD et TE 256,
Territoire d'énergie Drôme souhaite faire bénéficier à la Communauté de Communes de son dispositif d'accompagnement aux investissements d'économie d'énergie dans le patrimoine bâti public, proposé aux communes adhérentes.
Ce dispositif s'appuie sur l'article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales {ci-après “CGCT"}, Territoire d'énergie Drôme - SDED est Autorité Organisatrice de ta Distribution d'Électricité (ci-après “AODE" pour le territoire de la Drôme.
Elle doit mettre en œuvre la politique énergétique décrite à l'article L100-1 du Code de l'Énergie et en particulier les mesures pour répondre à l'urgence climatique décrites à l'article L109-4 de ce code.
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Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Pour ce faire et conformément à l'article L2224-34 du CGCT alinéa 4, Territoire d'énergie Drôme - SDED s'est doté dans ses statuts à l'article || 5) d'une compétence optionnelle “Efficacité énergétique” (ci-après “la
Compétence”).
La présente convention a pour objectif d'élargir aux intercommunalités le dispositif déjà proposé aux communes adhérentes à Territoire d'énergie Drôme — SDED.
En déclinaison du règlement adopté le 28 septembre 2021, puis modifié le 20 juin 2023 par le Comité Syndical de Territoire d'énergie Drôme - SDED, la Communauté de Communes souhaite bénéficier des
prestations suivantes :
- Accès à un outil de suivi des consommations permettant d'enregistrer les données liées à son patrimoine bâti, et de bénéficier d'un bilan analytique
- Lancement d'études d'aide à la décision du maître d'ouvrage avec contribution financière de TE26 - Aide financière aux travaux d'économies d'énergie, associée à un conseil technique - En alternative à l'aide financière directe de TE26, possibilité de valorisation financière des certificats d'économies d'énergie (CEE)
- Accompagnement au déroulement de projets (service à la carte, article 5 du règlement
susmentionné).
La contribution du syndicat de l'énergie et son offre « Energie Plus » permettra de compléter les différents dispositifs financiers pour la rénovation de son patrimoine bâti.
Pour l'année 2026, l'adhésion à ce dispositif s'élève à 0,307€ par habitant et par an 31 971 habitants (chiffre INSEE en vigueur au Îer janvier 2026).
Son montant s'élève donc à 9 815,10 € par an pour la CCVD. L'adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque année civile sur une durée minimum de trois ans soit jusqu'au 31 décembre 2028. Les financements du dispositif « Energie Plus » peuvent être mobilisés, soit en complément des aides de droit commun, soit en soutien de petits travaux ponctuels qui ne font pas habituellement l'objet de co-
financements publics.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
+ Autorise le Président à signer la convention pour la mise en œuvre d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur le patrimoine bâti intercommunal,
+ _ Dit que l'adhésion pour l'année 2026 s'élève à 9 815,10 € pour la CCVD,
- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2026,
+ Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SERRET
RE ee s
|
ne ar |
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î 0 MARS 2026
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes à : du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
Ecosite 02-03-03-26-B
26400 EURRES ON VEN HO RQUr la mise en œuvre
— d'actions tendant à maitriser la demande d’énergie
sur le patrimoine bâti intercommunal
Entre les soussignés :
Le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme (Territoire d'énergie Drôme - SDED), sis ROVALTAINTGV — 3 Avenue de la Gare — 26300 ALIXAN, représenté par Madame Nathalie NIESON, Présidente, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Bureau Syndical du
Et
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée sise à l'Ecosite du Val de Drôme, 96
ronde des Alisiers — 26400 EURRE, représentée par Monsieur Jean SERRET, Président, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire du MN,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
En application des engagements mondiaux adoptés dans l'Accord de Paris, ainsi que de leurs déclinaisons aux échelles européenne et nationale, Territoire d'énergie Drôme — SDED met en place des initiatives visant à lutter contre le dérèglement climatique, essentiellement dans le champ de l'efficacité énergétique.
Territoire d'énergie Drôme souhaite faire bénéficier à la Communauté de Communes de son dispositif d'accompagnement aux investissements d'économie d'énergie dans le patrimoine bâti public, proposé aux communes adhérentes.
Ce dispositif s'appuie sur l'article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après “CGCT"}, Territoire d'énergie Drôme - SDED est Autorité Organisatrice de la Distribution d'Électricité (ci-après “AODE") pour le territoire de la Drôme. Elle doit mettre en œuvre la politique énergétique décrite à l'article L100-1 du Code de l'Énergie et en particulier les mesures pour répondre à l'urgence climatique décrites à l'article L100-4 de ce code.
Pour ce faire et conformément à l'article L2224-34 du CGCT alinéa 4, Territoire d'énergie Drôme - SDED s'est doté dans ses statuts à l'article Il 5) d'une compétence optionnelle “Efficacité énergétique” (ci- après “la Compétence”).
La présente convention a pour objectif d'élargir aux intercommunalités le dispositif déjà proposé aux communes adhérentes à Territoire d'énergie Drôme - SDED.
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes ; = du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBERATION ARTIClLEcdsite TYPES D'INTERVENTIONS ET MODALITE 829% 052688 96, ronde des alisiers - CS 331
En dé ADEHRRE dnÉ adore bslsbStèmbre 202h, puis modifié le 20 juin 2023 par le Comité Syndical de Territoire d'énergie Drôme - SDED, la Communauté de Communes souhaite bénéficier des prestations suivantes :
- Accès à un outil de suivi des consommations permettant d'enregistrer les données liées à son patrimoine bâti, et de bénéficier d'un bilan analytique
- Lancement d'études d'aide à la décision du maître d'ouvrage avec contribution financière de
TE26
- Aide financière aux travaux d'économies d'énergie, associée à un conseil technique
- En alternative à l'aide financière directe de TE26, possibilité de valorisation financière des
certificats d'économies d'énergie (CEE)
- Accompagnement au déroulement de projets (service à la carte, article 5 du règlement
susmentionné).
L'adhésion à ce dispositif s'élève, à compter du 1* janvier 2024, à 0,30 € par habitant, pour l'année
civile complète. Le montant est plafonné à 10 000 €.
Ces montants (prix unitaire par habitant et limite maximum) sont soumis à une actualisation annuelle à
compter du 1°" janvier 2025. Cette actualisation est établie :
- sur l'évolution annuelle de l'assiette de population (population totale en vigueur au 1°" janvier de
chaque année)
- sur la variation de l'indice Ingénierie ING, entre la valeur du mois d'octobre de l'année N-2 et celle du mois d'octobre de l'année N-1 :
ING oct(N—1) i sein)
= Pri -1) X Prix année(N) = Prix année(N-1) ING oct(N—2)
ARTICLE 2. ANALYSE DES CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE
La connaissance des données de consommation et de leur facturation est un préalable incontournable
à la compréhension des contextes propres à chaque collectivité, puis à leur passage à l'acte. Elle permet ensuite d'évaluer l'efficacité des travaux réalisés. Elle est également nécessaire à la définition des besoins lors des marchés d'achat d'énergie.
L'organisation automatisée de la collecte des données de facturation auprès de la collectivité, permet à celle-ci l'accès à un historique consolidé et à un suivi régulier, ainsi qu’à un bilan analytique pluriannuel élaboré sur demande par Territoire d'énergie Drôme - SDED. Elle lui permet également, par la transmission possible d'informations sur la plateforme nationale OPERAT, de s'inscrire dans le processus du décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (« Décret Tertiaire »).
Le recueil et la consultation des données de facturation sont proposés par une plateforme numérique
développée par Territoire d'énergie Drôme : Enercompil.
ARTICLE 3. ÉTUDES D'AIDE A LA DÉCISION DU MAÎTRE D'OUVRAGE
En amont des opérations visant à améliorer la performance énergétique et à diminuer l'impact climatique
de leur patrimoine, les collectivités ont besoin de tracer les contours de leur action à travers la pré-étude
de critères techniques, économiques et environnementaux.
Territoire d'énergie Drôme - SDED s'inscrit en tant qu'appui technique pour apporter cette aide à la
décision, qui permet d'autant mieux de préfigurer les projets, qu'elle intervient suffisamment tôt dans
l'échéancier des financements publics. Cet appui technique se fera de manière coordonnée avec les
Conseillers Energie Partagés (CEP) de la Collectivité.
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 02-03-03-26-B A cêt effét0e ymdédiescaliséaliser C&4$émière approche sous forme d'analyse d'opportunité ayant vocäti2640f1RE RRE NO ébesQdantes 1'd3BBe. | Ensuite, sur accord écrit ef avec Ta contribution financière de la Communauté de Communes, Territoire d'énergie Drôme -— SDED peut réaliser ou faire réaliser des études ou des diagnostics plus poussés. Il peut s'agir notamment :
- d'études prospectives sur le patrimoine bâti,
-_ d'analÿses comparées en coût global de divers scénarios visant l'amélioration énergétique,
- d'études de choix de conversion d'usage de bâtiments,
-_ d'études de faisabilité de systèmes utilisant les énergies renouvelables,
- de diagnostics de charpente en vue d'une isolation thermique ou de l'installation d'un système
solaire,
- d'études de faisabilité d'un marché global de performance énergétique, -__ d'études de faisabilité de systèmes expérimentaux où innovants.
La contribution financière versée par la Communauté de communes, pour ces types d'études, est comparable à celle des membres de Territoire d'énergie Drôme, à savoir 30 % de la dépense TTC pour les EPCI à fiscalité propre d'une population inférieure ou égale à 25 000 habitants / 60 % pour les EPCI à fiscalité propre d'une population supérieure à 25 000 habitants.
Dans le cas de campagnes d'étude conduites à travers un programme spécifique - faisant notamment appel à des concours financiers extérieurs - un règlement d'intervention particulier est susceptible d'être élaboré et adopté par le Comité Syndical, afin de le substituer au présent article pour le type d'étude et la durée définie par ledit programme.
ARTICLE 4. AIDE AUX TRAVAUX D'ECONOMIES D'ENERGIE
La Communauté de communes bénéficie d'un accompagnement technique et financier, proposant d'une part, un pré-diagnostic assorti de préconisations, (réalisé de manière coordonnée avec les CEP de la Collectivité), et d'autre part, une aide financière visant à inciter les actions de rénovation énergétique du patrimoine bâti public.
Les travaux d'économies d'énergie sont aidés financièrement dans la limite d'une dépense maximale précisée à l'article 4.2. Au-delà, les dépenses éligibles excédentaires peuvent être financées par la valorisation des CEE.
4.1 Travaux éligibles
Les travaux éligibles aux subventions de Territoire d'énergie Drôme - SDED portent sur les bâtiments existants et non les projets neufs ou les extensions. Il s'agit des bâtiments dont la Communauté de Communes est maître d'ouvrage, et le cas échéant des bâtiments situés sur son périmètre géographique, et propriété d'établissements publics dont la Communauté de Communes assure elle- même la gouvernance et le financement des charges de fonctionnement.
Is sont définis dans un référentiel technique actualisé par TE26 au 1er janvier de chaque année. La
date de réception du dossier complet de demande d'aide financière de Communauté de Communes détermine la version du référentiel applicable (version venant d'être actualisée ou version précédente).
Les travaux se divisent en trois catégories :
e Les actions prioritaires, portant sur
o L'isolation thermique des parois pleines : toiture, murs, planchers,
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.
rs
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du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecositbes systèmes de chauffage ou de produétion d'eau cHk8-0âé?ftion, distribution, 96, roféd@utkiwalisiers - CS 331
26400 EURRRatéréls. dcosiytdééghors vitragés et climatisation)
e Les actions complémentaires :
o Ventilation mécanique contrôlée,
o Remplacement et fermetures de fenêtres, châssis vitrés et portes d'accès extérieures o Eclairage intérieur,
e Les actions expérimentales : relativement peu courantes en rénovation, à caractère spécifique, susceptibles de présenter un intérêt en matière d'impact environnemental (qualité de l'air, rafraîchissement, économie d'eau, économie circulaire, matériau expérimental...)
Les critères techniques etle périmètre de prise en compte des prestations sont définis dans le référentiel
en vigueur à la date de réception du dossier complet de financement. Les valeurs de performance
requises, inspirées des fiches d'opérations standardisées publiées dans le cadre du dispositif des CEE, sont mises à jour chaque année dans le référentiel technique.
A défaut de fiche CEE applicable, le référentiel fixe des valeurs de performance ad hoc.
Dans le cadre de la valorisation financière des CEE, les opérations d'économies d'énergie
correspondent :
Aux opérations réalisées par la Communauté de Communes sur ses biens propres — ou sur les
biens de tiers dans le cadre de ses missions de service public —-répondant aux conditions énoncées
dans les fiches d'opération standardisées applicables et définies par arrêté; celles-ci peuvent
concerner l'ensemble des secteurs éligibles aux CEE, à savoir :
o les bâtiments tertiaires ou résidentiels, sur un champ d'opérations plus large que celui
de la liste exposée au présent article,
les réseaux : éclairage public, réseaux de chaleur ou de froid,
les transports,
les équipements industriels,
l'agriculture.
O
O0
O0
O
- Le cas échéant, hors champ d'application des fiches d'opérations standardisées, aux opérations spécifiques réalisées par la Communauté de Communes et répondant aux conditions de l'annexe 4 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie,
- Le cas échéant, aux opérations réalisées par la Communauté de Communes dans le cadre de programmes d'accompagnement définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie, lorsque la cession des certificats à un tiers regroupeur est permise.
4.2 Modalités et montant des aides
Selon les définitions données à l'article 4.1 :
- Le taux de subvention appliqué aux actions prioritaires est de 50 % de la dépense éligible HT.
- Le taux de subvention appliqué aux actions complémentaires est de 20 % de la dépense éligible HT.
- Le taux de subvention appliqué aux actions expérimentales est de 50 % de la dépense éligible HT.
Les actions de la catégorie complémentaire associées au projet voient leur taux de subvention porté à 50% de la dépense éligible HT,
- Lorsque que les travaux présentés comprennent simultanément l'isolation thermique des murs et de
la toiture,
- Ou lorsque l'isolation thermique d'un seul de ces composants est prévue, et que l'isolation existante
de l'autre composant répond à minima à la réglementation thermique applicable aux bâtiments
existants « par élément » (arrêté du 3 mai 2007), documents justificatifs à l'appui. Les modalités
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du Val de Drôme en Biovallée à DÉLIBÉRATION respegtbésittapplication de ladite réglementation thermique pour l'is8R&4h@&26rirs extérieurs, des domb@6 proddeodemaisigés et GSs 36 Lres terrasses|sont précisées dans le référentiel technique. 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Les actions de tcatégorre comptémentaire-denreurent-fimancées au taux de 20 % de la dépense éligible
RTE
- Lorsqu'aucune isolation de murs ou de toiture n'est incluse aux travaux présentés,
- Ou, dans le cas où l'isolation d'un composant est présentée, si aucun document ne peut justifier le niveau d'isolation existant de l'autre composant laissé en l'état.
Le calcul du montant (HT) des travaux pouvant bénéficier de la subvention du Syndicat concerne
uniquement la part des dépenses générant des économies d'énergie, dont le périmètre est actualisé
chaque année dans le référentiel technique.
Selon le caractère prioritaire ou complémentaire des actions envisagées, le taux de l'aide est de 50 %
ou de 20 % de la dépense éligible présentée par la collectivité, dans la limite d’un cumul d'aides
maximum de 50 000 € sur une période de trois années civiles.
Exemple :
Année 1 Année 2 Année 3
Aides
accordées 10 000 € 6 000 € 30 000 €
sur l'année
<50k€
Les dépenses éligibles excédant ces plafonds (soit par chantier, soit sur les trois années) peuvent faire l'objet d'une valorisation directe de certificats d'économies d'énergie (CEE), dont le montant est proportionnel à la quantité des certificats déposés multipliée par un prix unitaire fixé par le Bureau syndical. Le prix unitaire est exprimé en euros par mégawattheure cumulé actualisé (« MWh cumac »).
4.3 Cession des certificats d'économies d'énergie (CEE)
4.3.1 Cas des CEE propriété de Territoire d'énergie Drôme - SDED
Dans le cadre du dispositif national des Certificats d'économies d'énergie, la présente convention, suivie de l'accusé de réception du dossier de demande de financement de travaux par Territoire d'énergie Drôme SDED, constitue la preuve d'un rôle antérieur, actif et incitatif de Territoire d'énergie Drôme - SDED.
Ainsi, les CEE générés par les opérations directement subventionnées par le Syndicat lui sont cédés en contrepartie. A cet effet le bénéficiaire remet à Territoire d'énergie Drôme - SDED les pièces nécessaires à leur enregistrement :
- Devis signé, ou bon de commande, ou ordre de service,
-__ Facture acquittée ou décompte général définitif (DGD) accepté par le maître d'ouvrage ; qu'elle
réponde à un marché unique où à un lot, cette pièce est à communiquer à Territoire d'énergie Drôme - SDED au plus tard 3 mois après son émission.
- Rapport de contrôle réglementaire, produit par un organisme dûment agréé, des travaux réalisés
lorsque ceux-ci relèvent d'une fiche d'opération standardisée soumise à obligation de contrôle
(article L 221-9 du code de l'énergie).
- Attestation sur l'honneur de la réalisation de l'opération conforme à la fiche d'opération
standardisée, signée par le bénéficiaire des travaux et par le professionnel les ayant mis en œuvre.
- Le cas échéant, éléments descriptifs techniques complémentaires.
Les contrôles réglementaires peuvent être engagés par Territoire d'Energie Drôme.
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du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Tout marfesiant à la bonne conformité des travaux auxlexigence de 9 8&-88-r8@ihRant l'impossibilité pouf Terf@irrodéeaigæ disiers - SSEFB de procéder à] l'enregistrement des certificats, expose la collé cBGtEOQ! HERRE Éreht d84a 72 8esiH8/bntion correspondant à la nature des travaux concernés par ce manquement.
4.32 Cas des CEE directement valorisés au bénéfice du maître d'ouvrage des travaux d'économies d'énergie
Les pièces nécessaires à l'enregistrement des CEE sont identiques à celles énumérées à l'article 4.3.1.
Lorsque la valorisation directe des CEE concerne des opérations relatives aux bâtiments (fiches
d'opérations standardisées BAR et BAT), Territoire d'énergie Drôme — SDED procède à la qualification
et à la quantification des travaux éligibles.
Lorsque celle-ci concerne des opérations ne portant pas sur des bâtiments, la collectivité procède par
elle-même à la vérification des points de conformité aux fiches standardisées correspondantes.
L'adoption de la présente convention par la Communauté de Communes maître d'ouvrage peut constituer la preuve du rôle antérieur, actif et incitatif de Territoire d'énergie Drôme — SDED caractérisé par les contributions suivantes :
- Aider le bénéficiaire à produire les preuves et à réunir les éléments de demande de certificats
répondant aux règles en vigueur,
- Déposer les CEE auprès du Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie, soit en propre, soit en confiant ce dépôt à un tiers éligible que le Syndicat désignera dans le cadre d'une procédure de regroupement (paragraphe 6 de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 septembre 2014), notamment un syndicat d'énergie membre de l'association Territoire d'Energie Auvergne Rhône-Alpes.
- Valoriser financièrement les CEE obtenus et pour le compte du bénéficiaire.
Les contributions et procédures de valorisation proposées par le Syndicat en faveur du bénéficiaire n'ont pas de caractère exclusif. Le bénéficiaire ne confie la gestion des CEE au Syndicat que sur les opérations de son choix. Lorsque ce choix est prononcé, le pouvoir donné au Syndicat est alors exclusif, et ne peut être revendiqué par une autre collectivité ou un autre organisme (art. R221-15 du Code de
l'énergie).
Dans le cas où la Communauté de Communes a engagé une (des) opération(s) antérieurement à tout
accord de soutien financier avec le TE26, ou dans tout autre circonstance conduisant la collectivité à conserver le statut de demandeur, celle-ci charge TE26 d'intégrer ses opérations à un regroupement et d'en effectuer le dépôt auprès du Pôle national des Certificats d'économies d'énergie (PNCEE). Elle adresse au regroupeur identifié (soit Territoire d'énergie Drôme — SDED, soit un syndicat d'énergies de l'association T EARA) une lettre de mandat valant accord de regroupement.
4.4 Dépôt des dossiers de demande de subvention et instruction
Une fois la convention adoptée (cf. art. 1), les projets envisagés par la Communauté de Communes peuvent être présentés aux services de Territoire d'énergie Drôme - SDED.
Dans un premier temps, un accompagnement technique permet d'aider la Communauté de Communes
à définir le programme de travaux à réaliser et le contenu du dossier technique à transmettre. Dans un second temps, le dossier de demande de financement est transmis à TE26. Il doit être constitué et avoir fait l’objet d'un accusé de réception avant toute signature de devis ou d'engagement à réaliser les travaux.
Les dossiers d'aide financière peuvent être déposés tout au long de l'année. lIs sont instruits dans l'ordre
d'arrivée, à compter de leur date de complétude.
Les pièces constitutives d'un dossier de subvention sont :
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION - [Un dasshent de l'assemblée délibérante de la Communauté de08drAüme$-Bnaître d'ouvrage,
auto6arosderdeé ditints-s6lfii l'aide de Territoire d'énergie Drôme - SDED, - RAF TÉRRE dll on Q-FjéBcénScitant des éléments techniques et un chiffrage estimatif, éventuellement complétée d'un plan de financement et d'un calendrier prévisionnels.
A réception, le Syndicat vérifie l'exhaustivité de cet ensemble et retourne au demandeur un accusé de réception, par lettre recommandée ou par horodatage électronique, l'autorisant à engager les travaux sans préjuger du résultat de l'examen qui suivra sur le plan technique.
Pour constituer la preuve du rôle antérieur, actif et incitatif de Territoire d'énergie Drôme — SDED au
regard du dispositif des certificats d'économies d'énergie, il est impératif que l'accusé de réception émis par le Syndicat soit parvenu à la Communauté de Communes avant toute commande de travaux.
Cas particulier : dans le cas de la seule valorisation directe des CEE au bénéfice du maître d'ouvrage des opérations, le dossier est accompagné soit de devis - qu'ils soient prospectifs ou déjà signés - soit de factures lorsque les travaux sont réalisés. L'examen technique revient à vérifier la simple conformité des opérations et de leurs pièces justificatives (devis, factures) aux critères des fiches d'opération standardisées - ou des fiches programmes publiées par arrêté - sans procéder à l'analyse de leurs coûts détaillés.
4.5 Attribution et versement des aides financières
L'attribution des aides financières apportées par Territoire d'énergie Drôme -— SDED est prononcée par le Bureau syndical en fonction du planning prévisionnel des travaux.
Une lettre de notification précise le montant maximum de l'aide accordée et le cas échéant, les
dispositions particulières relatives à l'opération.
4.5.1 Versement des aides financières
La subvention est versée après service fait, au vu des justificatifs et notamment des pièces
permettant l'enregistrement des CEE, ainsi que d'un tableau global de financement de l'opération.
Sa valeur est plafonnée au montant notifié. Elle peut être ajustée à la baisse,
- Si la dépense éligible effective n'atteint pas sa valeur prévisionnelle,
- Si l'ensemble des aides publiques accordées au maître d'ouvrage pour son chantier atteint 80 % de
son coût total HT.
La demande de versement peut être transmise à Territoire d'énergie Drôme - SDED par courrier postal, dans les limites de temps indiquées à l'article 6. Toutefois, dès que le maître d'ouvrage reçoit la facture finale ou le DGD d'une prestation, même s'il ne s’agit que d’un lot dans un marché public de travaux, il doit dès que possible constituer sa demande de versement auprès du Syndicat, et au plus tard dans les 3 mois.
En outre, la dernière demande de versement de subvention doit être adressée au Syndicat avant le 30
novembre de la deuxième année consécutive à la notification d'attribution.
4.5.2 Certificats d'économies d'énergie
En cas de valorisation directe des CEE au bénéfice de la collectivité (cf. article 4.3.2), dès l'acceptation des certificats prononcée par le Pôle national des CEE (dépendant du ministère chargé de l'énergie), Territoire d'énergie Drôme - SDED s'engage à remettre au bénéficiaire le produit de leur valorisation financière pour un montant égal à la quantité de MWh cumac validés multipliée par un prix unitaire fixé par le Bureau syndical pour l'année civile durant laquelle le dépôt est effectué.
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96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
ARTICLE 5. ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS
L'engagement de cette mission répond à une commande précise du maître d'ouvrage, et repose sur une proposition financière de Territoire d'énergie Drôme - SDED dont le montant est proportionnel à sa durée multipliée par un coût forfaitaire journalier.
Une mission d'accompagnement peut être proposée dans l'objectif d'aider les décideurs de la
Communauté de Communes :
- __ Aintégrer des ambitions énergétiques et environnementales à leur opération, tout en améliorant le confort des usagers,
- Dans le cadre d'un équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, bois énergie), à
s'assurer des choix les plus adaptés et de la qualité de leur mise en œuvre.
Cette mission se focalise sur les phases clés d'un projet, de l'élaboration du programme à la mise en
exploitation, et se donne pour fil conducteur d'assurer l'atteinte des niveaux de performance visés.
L'accompagnement porte en particulier sur les étapes suivantes :
-_ Aide à la mobilisation des financements disponibles et au montage des dossiers :
(CEE, subventions Territoire d'énergie Drôme - SDED, Département, DSIL, DETR, fonds
européens, ..)
- Aide à la rédaction du programme,
o Nota: ces deux étapes sont proposées sans coût supplémentaire, en lien, aussi
souvent que possible, avec les missions du CAUE
- Aide au choix du maître d'œuvre
- Aide au suivi et à la validation de la conception (APS, APD, DCE).
- Accompagnement en phase travaux et au suivi des résultats.
Il s'agit d'assurer un appui technique et méthodologique auprès du maître d'ouvrage pour éclairer ses
choix, faciliter le processus de décision et aider dans les arbitrages éventuels qui seront à effectuer, en coopération avec l'équipe de maîtrise d'œuvre.
ARTICLE 6. CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Afin de permettre l'analyse des consommations d'énergie et des données de facturation (cf. art. 2), la
Communauté de Communes autorise Territoire d'énergie Drôme - SDED à accéder aux données des comptes ouverts auprès de ses fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul, autres).
Pour sa part, le Syndicat respecte la confidentialité dans l'exploitation de ces données et ne peut communiquer à autrui le résultat détaillé et nominatif de ses analyses, sauf autorisation expresse de la Communauté de Communes.
L'accès personnalisé de la Communauté de Communes à l'outil numérique mentionné à l'article 2, permettant la consultation et l'utilisation de ses données, lui est exclusif ainsi qu'à Territoire d'énergie Drôme - SDED en tant qu'administrateur. Il n'appartient qu'au bénéficiaire d'autoriser expressément l'accès à ses données à un tiers.
ARTICLE 7. COMMUNICATION
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du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
Qu'il s'agissesieréalisation d'études, d'aides financières alix travaux ou0P4&@8rfigfement de projets, la Comn6artnde lemalisiesss-c0@88 à faire mentioh de la participation de TE Drôme sur tout supp dE hihi RREAY Félelaf& 76p2Ea GB Riée en y abposant le logo de Territoire d'énergie Drôme - SDED (rapport, affiche, panneau de chantier, bulletin municipal...) ainsi que d'en faire état, le cas échéant, dans les publications de presse.
Dans le cas où la Communauté de Communes autorise l'accès à ses données de consommation d'énergie ou de facturation à un tiers via l'outil numérique mentionné à l'article 2, pour produire un document, ce dernier s'engage à préciser la source et à faire apparaître le logo de Territoire d'énergie Drôme - SDED sur tout support manuscrit ou numérique.
ARTICLE 8. MONTANT DE L'ADHESION, PRISE D'EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à compter de la date de plus récente signature par l'une ou l'autre
parte, elle est conclue pour une durée non prorogeable de 3 années civiles, soit jusqu'au 31 décembre
2028.
Au cas où surviendrait avant cette échéance une modification de certaines modalités du règlement général de la compétence Efficacité énergétique (à l'exception des tarifs d'adhésion), un avenant sera proposé pour les appliquer.
Pour la pleine année civile 2026, le montant de la cotisation s'élève à 0.307 € par habitant, pour une population totale de 31 971 habitants (chiffre INSEE en vigueur au 1° janvier 2026)
Son montant s'élève donc à 9 815.10 € par an, applicable en totalité à chaque année civile.
Le montant de la cotisation dû pour le renouvellement de l'adhésion pour les années civiles 2027 et 2028 sera soumis à l'actualisation définie à l'article 1 de la présente convention.
ARTICLE 9. RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de manière anticipée avant son échéance à la demande expresse de la Communauté de Commune.
Cette demande doit être adressée à Territoire d'énergie Drôme - SDED avant le 1er novembre pour une prise en compte à compter du 1er janvier de l'année civile suivante.
En cas de résiliation les cotisations pour chaque année civile restent dues à Territoire d'énergie Drôme
SDED et ce jusqu'à l'échéance fixée à l'article 8. Le solde de ces cotisations sera calculé sur la base du dernier prix unitaire applicable (avec actualisation) et de la dernière assiette de population connue. Ce solde sera versé en une seule fois à TE26.
Fait à ALIXAN, en triple exemplaire, le ...............................
La Présidente de Territoire d'énergie Drôme - SDED Le Président de la Communauté de Communes du Val de Drôme en
Biovalée.
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Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 03-03-03-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 3 mars 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 18h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRE, Président.
Objet : Sur les Pas des Huguenots : adhésion 2026 et subvention 2026
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : Î
Date de la convocation : 17/02/2026
PRÉSENTS:
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame
Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Laurent SAYN
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu l'enjeu 2 du projet de territoire et à fortiori l'orientation relative à la préservation des ressources naturelles, des milieux et de la biodiversité et l'enjeu 3 du projet de territoire et plus précisément ls renforcement de l'accès au sport, à la culture et au patrimoine,
Depuis 2011, l'Association Nationale « Sur les Pas des Huguenots » porte l'ambitieux projet de sentier international de grande randonnée retraçant l'histoire de l'exil des huguenots ayant dû fuir le Dauphiné vers l'Allemagne à travers la Suisse après la révocation de l'Édit de Nantes en 1685.
La Fédération Française « Sur les pas des Huguenots et des Vaudois » œuvre donc à la promotion et à la gestion de ce sentier de grande randonnée (GR®965) et Itinéraire Culturel du Conseil de l'Europe.
Pour sa partie française, le sentier comporte 3 lieux de départ :
1. La branche principale relie Aigues-Mortes à Genève,
2. La branche initiale part du Poét-Laval et rejoint la branche principale à Die. 3. Une variante part de Mérindol pour rejoindre la branche principale à Châtillon-en-Diois.
Le parcours international se termine aujourd'hui à Bad Karlshafen au nord de l'Allemagne. L'objectif à terme est de rallier la mer Méditerranée à la mer Baltique.
La communauté de communes du Val de Drôme accueille le sentier des Huguenots du Poët-Célard à Mornans pour un total de 4.2 kilomètres.
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Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Pour mener les actions nécessaires à la promotion de ce sentier, qui traverse le territoire de la CCVD, il est proposé d'adhérer pour 2026 à la Fédération Française « Sur les pas des Huguenots et des Vaudois ». Les montants d'adhésion fixés pour les intercommunalités dépendent du nombre de kilomètres de sentiers
existant sur le périmètre des intercommunalités, à savoir pour la CCVD : 4.2 kilomètres, soit 750,00 €.
En date du 18/12/2025, l'association « Sur les Pas des Huguenots et des Vaudois» sollicite la CCVD pour une aide financière pour mener à bien les actions nécessaires à la promotion de ce sentier à hauteur de 1 500,00 € pour l'année 2026.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité :
+ Approuve l'adhésion 2026 à hauteur de 750,00 €
+ Accorde une subvention à hauteur de 1 500,00 € pour l'année 2026
+ Dit que le montant des dépenses est inscrit au BP 2026
‘+ Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SERRET
pu
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 1 D MARS 2026
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 04-03-03-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
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Le 3 mars 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 18h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Natation scolaire : convention CCVD / commune de Livron pour la prise en charge des transports et des frais de personnel pour les élèves de CP et CM2
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 17/02/2026
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHÂVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Philippe RIBIÈRE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Claude
DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Laurent SAYN
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu l'enjeu 3 : « lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire », du projet de territoire et notamment l’action 3.2 «renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien ».
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée rappelle que l'intercommunalité, en lien étroit avec l'Éducation Nationale et dans le cadre du programme national « Savoir-Nager », fait de l'apprentissage de la natation une priorité de son action territoriale. À ce titre, elle garantit l'accès à la piscine intercommunale pour les élèves de CP et de CM? du territoire et en assure le financement intégral du transport en bus depuis les établissements scolaires.
La Commune de Livron-sur-Drôme, disposant de son propre établissement non couvert, fait le choix d'y accueillir directement les élèves de CP et de CM2 de ses écoles locales pour réaliser leur cycle d'apprentissage, selon les modalités choisies par la commune. La Commune a sollicité la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée afin de bénéficier d'une prise en charge des frais engagés pour celte action.
Soucieuse de garaniir une équité de traitement entre tous les élèves du territoire, quel que soit leur lieu d'apprentissage {piscine intercommunale où piscine municipale de Livron-sur-Drôme)} et quel que soit le statut de leur école (publique ou privée sous contrat).
Afin d'assurer une totale équité sur le territoire de la Communauté de communes, le Président propose de soutenir financièrement ce dispositif par la prise en charge des frais au même titre que
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Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 pour les autres écoles du territoire. Ainsi, ce soutien financier est strictement encadré et limité à la prise en charge de 8 séances d'enseignement de natation par classe de CP et CM2 (y compris les classes multi niveaux comportant des éièces de CP ou de CM2) et par année scolaire.
C'est pourquoi, la présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de celte participation, afin de compenser les frais de transport, d'accès aux installations et d'encadrement supportés par la Commune pour ces cycles spécifiques.
Le coût, supporté par la commune, pour les classes de CP et CM2 [y compris les classes multi-niveaux comportant des élèces de CP ou de CM2) des écoles de Livron sur Drôme comprend : 1. Le transport : Frais de déplacement en autocar entre l'école et la piscine. 2. L'accès aux installations : Droits d'entrée
3. L'encadrement (MNS) : Frais de personne! liés à la surveillance obligatoire et à l'enseignement {en appui des enseignants)
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité:
, Approuve l'exposé du Président,
' Approuve la convention entre la communauté de communes du Val de Drôme et la commune de Livron sur Drôme,
, Autorise le Président à signer cette convention
, Dis que les crédits sont inscrits au BP de l'exercice en cours
. Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SERRE
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: 1 O0 MARS 2026
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 \VAL« Drôme |
a Biovallée | yxcoumuus. de Communes
c NVENTEON ERBRE BE PANTICIPATIO FINANCER RERO GRAMME | 96, ronde des alisfé IR3NAGER » (CP & CM2) 26400 EURRE / Tél.‘ De Lune de Livron-sur-Drôme
Entre
La communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, dont le siège est situé 96 ronde des Alisiers - 26400 EURRE, représentée par son Président, Monsieur Jean SERRET, habilité par délibération du bureau communautaire du
Et
La commune de Livron sur Drôme, dont le siège est situé 90 avenue Joseph Combier - 26250 LIVRON SUR DROME, représentée par son Maire, Monsieur Francis FAYARD, habilité par délibération du conseil municipal du
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, en lien étroit avec l'Éducation Nationale et dans le cadre du programme national « Savoir- Nager », a souhaité faire de de l'ap- prentissage de la natation une priorité de son action territoriale. À ce titre, elle garantit l'accès à la piscine intercommunale pour les élèves de CP et de CM2 du territoire et en assure en le finance- ment.
La Commune de Livron-sur-Drôme, disposant de son propre établissement aquatique non cou- vert, fait le choix d'y accueillir directement tout ou partie des élèves de CP et de CM2 de ses écoles pour réaliser leur cycle d'apprentissage, selon des modalités choisies par la commune.
La Commune de Livron-sur-Drôme a sollicité la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée afin de bénéficier d'une prise en charge des frais engagés pour cette action.
Soucieuse de garantir une équité de traitement entre tous les élèves du territoire, quel que soit leur lieu d'apprentissage (piscine intercommunale ou piscine municipale de Livron-sur-Drôme) et quel que soit le statut de leur école (publique où privée sous contrat), la Communauté de Com- munes accepte de soutenir financièrement ce dispositif.
Toutefois, ce soutien financier est strictement encadré et limité à la prise en charge de 8 séances d'enseignement de natation par classe de CP et CM2 (y compris les classe multi- niveaux) et par année scolaire.
Le présent accord à donc pour objet de définir les modalités techniques et financières de cette par- ticipation, afin de compenser les frais de transport, d'accès aux installations et d'encadrement sup- portés par la Commune de Livron sur Drôme pour ces cycles spécifiques.
ARTICLE 1 : OBJET ET PÉRIMÈTRE
La présente convention a pour objet de définir les modalités de prise en charge par l'Intercommu- nalité des frais liés à l'apprentissage de la natation scolaire pour les élèves scolarisés en classes de CP et de CM2 au sein des écoles situées sur la commune de Livron sur Drôme. Cette participation financière porte sur un cycle structurant de 8 séances de natation par classe et par année scolaire pour les écoles publiques et privées sous contrat de la commune.
ARTICLE 2 : NATURE DES FRAIS PRIS EN CHARGE
La participation financière de l’Intercommunalité porte sur trois axes :
1. Le transport : Frais de déplacement en autocar entre l'école et la piscine. 2. L'accès aux installations : Droits d'entrée
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Sn Biovall ée murcumuaur. de Communes L
dunalhlernmeRs Piayallée personnel liéd à la surveill DE LIN Ride ct et à l'ensei- daeAftf (en appui des enseignants).
96, ronde des alisiers - CS 331
ARrTIÉPÉ CD. MOI 18 5 DémMtÈ SÛR LE TRANSPORT
Pour les autres écoles, le remboursement s'effectue sur la base des factures réelles produites par le transporteur qui détailleront.
- Les jours, les points de prise en charge des classes (nom des écoles) et la destination « Piscine de Livron sur Drôme ».
- Considérant que la commune de Livron a X classes de CP, de CM2 et classes multiniveaux avec des élèves de CP ou CM2, la CCVD assurera :
Formule : (X nombre de classes /2)*8 transports AR
Il est précisé que chaque transport devra comporter 2 classes, (sauf exception) et que l'organisa- tion des transports ainsi que leur commande publique relèvent de l'action communale.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CALCUL POUR L'ACCES AUX INSTALLATIONS :
La participation de l’Intercommunalité aux frais d'accès aux bassins est strictement corrélée au vo- lume de 8 séances par classe défini au préambule. Le calcul du remboursement s'établit selon les modalités tarifaires suivantes :
Pour les élèves (CP et CM2 et autres élèves des classes double niveaux) : La prise en charge est calculée sur la base du nombre d'élèves réellement présents lors de chaque séance. Le tarif unitaire retenu est celui en vigueur au moment de la séance.
Formule : Nombre d'enfants présents x Tarif unitaire « Ticket Enfant »
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE CALCUL POUR LE PERSONNEL (MNS)
La prise en charge des Maîtres-Nageurs Sauveteurs (MNS) est basée sur le coût de revient ho-
raire chargé.
+ Assiette : Salaire brut + charges patronales + indemnités légales. + Temps valorisé
o 8heure : pour les classes de CP et CM2 : MNS ou BNSSA en surveillance o Pour les classe de CM2 majorée forfaitairement de 30 minutes pour la préparation et la sécurité du bassin : MNS en enseignement, soit 12H
° Plafond : Le remboursement est limité à 2 ASUS par heure : l’un en surveillance
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
+ Transmettre en début d'année scolaire, le nombre de classes de CP, CM2 et mixtes avec CP ou CM2 ainsi que leurs effectifs,
° Certifier et transmettre les effectifs d'élèves de CP et CM2 au démarrage de chaque cycle.
Assurer la présence de l'enseignant de la classe, responsable de l'activité.
e Transmettre les « Fiches de relevé d'heures » en annexe, dûment signées pour chaque cycle achevé ainsi que les factures du transporteur
+ justifier du respect du programme pédagogique de l'Éducation Nationale.
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AQPREADrOme
en Biovallée uw. de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
EEE Oo BUREAU ua
04-03-03-26-B
DÉLIBÉRATION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an pour l'années scolaires 2025/2026, Elle pourra être renouvelée par avenant en durée et d'actualisation des article 3 et portant sur le nombre de classes et d'effectifs concernés. Toute modification devra faire l'objet d'un accord écrit entre les deux parties.
ARTICLE 8 : REGLEMENTS DE LITIGES
Quelle que soit l'importance des litiges relatifs à l'exécution des présentes, rapprocheront préalablement à toute action susceptible d'être engagée devant le tribunal compétent.
Le Président de la communauté de communes
nr
du Val de Drôme en Biovallée
M. Jean SERRET
les parties se
Le Maire de la commune de Livron sur Drôme
M. Francis FAYARD
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Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes = du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 05-03-03-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 3 mars 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 18h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Travaux d’aménagement du sentier d'accès à la Druise — demande de financement auprès du Conseil départemental de la Drôme
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 17/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHÂVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉE POUVOIR :
Madame Régine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUÜNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Laurent SAYN
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu la compétence obligatoire de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée « aménagement de l'espace communautaire » et son intérêt communautaire prévoyant l'entretien des sentiers de randonnées.
Vu l'enjeu 2 du projet de territoire : Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques et notamment son axe 2.1 : Préserver les ressources naturelles, les milieux et la biodiversité, et anticiper leur dégradation.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Val de Drôme assure, sur son territoire, l'entretien des sentiers de randonnées. Le Conseil Départemental de la Drôme assure le balisage et soutient financièrement, à hauteur de 40 %, les structures (collectivités, associations) qui assurent le suivi de ces sentiers et de ces itinéraires.
Le sentier d'accès à la chute de la Druise sur la commune d'Omblèze s'est fortement dégradé et il convient de mener des travaux afin d'assurer la sécurité des randonneurs qui l'empruntent.
Les travaux, réalisés sur une longueur de 900 mètres en forte déclinaison, nécessitent un acheminement du matériel par portage avec la création de point de dépôt intermédiaires : - reprise ou création de fascines à l'identique,
- tressage complémentaire naturel: réalisation manuelle de tressages en matériaux naturels {branches sèches ou vivantes), constitués d'environ 20 brins par module, d'une longueur moyenne de 2,59 m et d'un diamètre de 1 à 3 cm, disposés sur une hauteur d'environ 0,50 m - Ligature des tressages avec fil de fer galvanisé ou vis inox selon le maintien nécessaire ;
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Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 - Nettoyage de l'ensemble des revers d'eau existants et création d'un revers d'eau supplémentaire ;
- Arbre tombé : débitage et stockage hors emprise du sentier ; - Ligatures d'entretien sur les fascines anciennes
Le budget prévisionnel de cette opération est le suivant :
DÉPENSES RECETTES
Devis des travaux 12 740,00 | Conseil Départemental 26 (40%) 5 096,00
CCVD (60%) 7 644,00
Total 12 740,00 | Total 12 740,00
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Approuve l'exposé du Président,
- Sallicite le Conseil Départemental pour le financement des travaux d'entretien du chemin d'accès à la chute de la Druise selon le budget prévisionnel présenté ci-dessus,
- Dit que les crédits sont inscrits au BP de l'exercice en cours,
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SERRET EL.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, | Pour copie certifiée conforme. : Certifié exécutoire 1 0 MARS 2026 Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le:
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Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 (AL Drôme
a Biovallée: de Communes - z du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
Peosie ACCES CHUTE DE LA DRUISE °°°" 96, ronde des aljsiers - 3 ; L L 26400 EURRE ménagement duesentier ducs — Omblèze
Commune d'Omblèze
Nature des travaux :
Reprise et complément des aménagements du sentier d'accès à la chute de la Druise (900 ml) :
consolidation des fascines existantes, amélioration de la gestion du ruissellement (nettoyage
et création de revers d’eau) tout en respectant les contraintes du site classé et la lisibilité du
sentier.
Ce cheminement est un incontournable des visites touristiques du territoire. Les travaux de
reprise des aménagements complètent le travail déjà enclenché des travaux au niveau du
parking d’anse et des Gorges d’'Omblèze.
La DREAL et le PNRV ont été sollicités pour valider les travaux, les accords ont étés donnés. ||
n'y a pas de dossier DREAL à monter.
Les travaux à réaliser :
Les travaux à effectuer en période hivernale début 2026 : (zone définie par le tracé fourni)
Il s'agit de travaux d'aménagements nécessaires pour la sécurité des utilisateurs
- Intervention manuelle sur 900 ml en forte déclinaison, acheminement du matériel par
portage, création de points de dépôt intermédiaires. Utilisation de matériaux naturels.
- _ Amont (0-300m) : contrôle et ligatures d'entretien
- Médian (300-600m) : fascines à reprendre / création d’un revers d’eau
- Aval (600-900m) : finitions, nettoyage des revers d’eau, arbre tombé à débiter
- Reprise où création de fascines à l'identique sur les secteurs 3, 7, 12, 13, 18, 19;
- Tressage complémentaire naturel : réalisation manuelle de tressages en matériaux naturels
(branches sèches ou vivantes), constitués d'environ 20 brins par module, d’une longueur
moyenne de 2,50 m et d’un diamètre de 1 à 3 cm, disposés sur une hauteur d'environ 0,50
m et une longueur totale estimée à 50 mètres linéaires. Les brins seront entrelacés autour
des échalas existants ou nouvellement implantés, selon le modèle des aménagements
réalisés en 2023. Les ligatures seront effectuées au fil de fer galvanisé ou à l’aide de vis inox selon les zones et la pente.
- Ligature des tressages avec fil de fer galvanisé ou vis inox selon maintien nécessaire ;
- Nettoyage de l’ensemble des revers d’eau existants et création d’un revers d’eau supplémentaire ;
- Arbre tombé : débitage et stockage hors emprise du sentier ;
- Ligatures d'entretien sur les fascines anciennes (ensembles 1 à 6, 14 à 17, 20 à 21).
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes = du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Corditiofsakäeécution : 05-03-03-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
- Respect strict des zones naturelles et du sentier existant ;
- Nettoyage complet du chantier après intervention ;
- Démarrage à convenir avec la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée
selon la météo et les accès possible.
Budget prévisionnel de l’opération : 12 740 €
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 06-03-03-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 3 mars 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 18h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Convention CCVD / commune de Lorioi sur Drôme - financement contrat ville - séance natation écoles Loriol
Nombre de membres an exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 17/02/2026
PRÉSENTS:
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Philispe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mmé Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Claude
DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Laurent SAYN
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu la compétence de la communauté de communes « politique de la ville » Vu l'enjeu 3 : « lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire », du projet de territoire et notamment l'action 3.2 « renforcer l’accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien »,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée rappelle : - que la piscine de Loriol a été transférée à la communauté de communes au 1er janvier 2025 - que la communauté de communes du Val de Drôme, en lien avec l'éducation nationale et dans le cadre du programme « savoir nager », assure l'accès à la piscine intercommunale pour les élèves de CP et de CM2 du territoire et finance les bus assurant le transport des enfants de leur école jusqu'à la piscine.
Dans le cadre du programme d'action à conduire dans le cadre de la compétence « politique de ville » de lintercommunalité, la commune de Loriol seule commune disposant d'un quartier politique de la ville souhaite l'accès des élèves des écoles maternelle et primaire (classe de CE1, CE2 et CM} Jean Jacques Rousseau, écoles situées dans le périmètre du « contrat de ville ». L'accès à la piscine intercommunale de Lorial pour ces classes n'entre pas dans le cadre du programme « savoir nager » porté par la communauté de communes et devra faire l'objet d'une facturation.
Compte tenu de la tarification, le coût de ces séances serait le suivant :
École Nombre Coût Total
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 séance — 1h
École maternelle 11 67,80 €/heure |745,80 €
séance en 1/2 bassin
Ecole primaire 135,60 €/heure |3 847,60 € séance en bassin | 21
complet
Montant total 4 593,40 €
La commune de Loriol sur Drôme par courrier du 14 novembre 2025 sollicite un soutien financier de la communauté de communes du Val de Drôme au titre de la compétence politique de la ville de l'intercommunalité et dans le cadre du « contrat de ville »,
Compte tenu du fait que la commune de Loriol sur Drôme bénéficie du « contrat ville », et que les écoles maternelle et primaire Jean Jacques Rousseau sont situées dans le périmètre du « contrat de ville », il est proposé la prise en charge du montant de 4 593,40 €, liés à l'accueil des enfants des classes de maternelles et primaires Jean-Jacques Rousseau, au titre de la participation de la CCVD à ce contrat. Cette participation
de l'intercommunalité entre dans l'enveloppe financière validé pour le contrat de ville.
Il s'agit d'une valorisation.
Une convention quadripartite, entre la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, la commune de Loriol sur Drôme et les écoles: maternelle et primaire Jean-Jacques Rousseau définira les modalités de cette prise en charge.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
+ Approuve l'exposé du Président,
+ Approuve la prise en charge du montant de 4 593,40 €, liés à l'accueil des élèves des classes de maternelles et primaires (CE1-CE2 et CM) des écoles Jean-Jacques Rousseau, au titre de l’exercice de la compétence politique de la ville et de la participation de la CCVD au « contrat de ville ».
*< _ Approuve la convention quadripartite, entre la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, la commune de Loriol sur Drôme et l'école maternelle et primaire Jean-Jacques Rousseau,
+ Dis que les crédits sont inscrits au BP de l'exercice en cours
+ Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mais et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 1 Q MARS 2026
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-06-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
CONVENTION: dd EPEne RBEBAYIVE À LA FRÉQUENTAÉLIBÉRMEON A PISCINE INTERCOMBALNALE PAR L'ÉCOLE JEAN JAGQUES ROËGS#FAUSIFE LORIOL SUR DROME, 96, ronde des alisiers - CS 331
| 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
/03-03-2026 / B
Préambule
Le développement de la natation scolaire est au cœur du transfert de la piscine de Loriol sur Drôme à l’intercommunalité. Ainsi la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée s’est engagée à mettre à disposition des classes de CP et CM2 de son territoire des créneaux de piscine et à financer le transport des élèves depuis l’école jusqu’à Ja piscine intercommunale de Loriol. La commune et l’école Jean Jacques Rousseau de Loriol sur Drôme souhaite pouvoir faire bénéficier les autres classes de l’école maternelle et primaires de cet équipement.
ENTRE :
La communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, dont le siège est situé 96 ronde des ÂAlisiers —- 26400 EURRE, représentée par son Président, Monsieur Jean SERRET, en vertu d’une délibération du bureau communautaire du 3 mars 2026,
La commune de Loriol sur Drome, dont le siège est situé 3 Grande Rue — 26270 LORIOL SUR
DRÔME, représentée par son Maire, Monsieur Claude AURIAS, en vertu d’une délibération du conseil municipal du .....................
ET :
L’école élémentaire Jean-Jacques Rousseau - 135 rue Jean-Jacques Rousseau - 26270 — LORIOL
L’école maternelle Jean-Jacques Rousseau — 155 rue Jean-Jacques Rousseau — 26270 LORIOL
PROGRAMME NATATION SCOLAIRE (CP/CM2) - PAS DE FACTURATION
ler trimestre du 08/09 au 21/11/2025 : lundi de 13h30 à 14h30 et vendredi de 14h30 à 15h30 Autres classes — facturation selon tarif ci-dessous :
2e trimestre du 24/11/25 au 06/02/26 : lundi de 13h30 à 14h30 - classes CE1/CM1 3e trimestre du 23/02 au 01/05/26 : lundi de 13h30 à 14h30 — classes CE1/CE2 3° trimestre — école maternelle
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée s'engage à mettre à la disposition De l'École Maternelle et de l'École Primaire Jean-Jacques Rousseau — 26270 LORIOL SUR DROME, la Piscine intercommunale situéeà LORIOL pendant l’année scolaire 2025/2026.
ARTICLE 2 :
La détermination de ces heures de réservation de la piscine intercommunale est faite d'un commun accord entre les responsables de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée et Les demandeurs (convenue sur l'acceptation de planning)
Le demandeur s'engage à respecter ce choix pendant toute l'année scolaire correspondante.
Tout changement d'horaire qui s'effectuera en cours d'année se fera après accord préalable des deux parties.
ARTICLE 3 :
L'établissement scolaire, signataire de la convention, s’acquittera du prix forfaitaire fixé par délibération du 04/11/2025 du Bureau Communautaire d'un montant de :
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-06-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 _ Communauté de Communes À D - l ligne ed DM Chap hrs utilisation DÉLIBÉRATION - 2 liffmssiteau soit 1 demi-bassin : 67.80 € par hdure d’utilisa@n93-03-26-B
- 4 lif@srende der alfier-cGamlèl: 135.60 € par heure d'utilisation
Le mdnéff D EPRRR ÉTÉ Lens ee natatioi des écoles maternelles et primaire Jean- Jacques Rousseau est le suivant :
École Nombre Coût Total
séance — 1h
École maternelle 11 67,80 €/heure |745,80 €
séance en 1/2 bassin
École primaire 135,60 € heure 13 847,60 € séance en bassin complet 21
Montant total 3 593,40 €
ARTICLE à :
La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2025/2026.
ARTICLE 5 :
La communauté de communes du Val de Drôme s’engage à prendre en charge des frais, d’un montant de 3 593,40 €, liés à l’accueil des enfants des classes de matermelles et primaires (CE1-CE2 et CM1) de la commune de Loriol sur Drôme, au titre de la participation de la CCVD à ce contrat.
ARTICLE 6 :
En cas d’empêchement, les écoles doivent impérativement avertir la piscine au plus tard deux jours
avant la séance. Sauf cas de force majeur (impossibilité de se déplacer pour intempérie, absence d’un professeur avec justificatif...), toute absence au-delà de 2 séances excusées ou non excusées sera facturée.
Par ailleurs, en cas de fermeture de la piscine pour une cause exceptionnelle (travaux, panne, crise sanitaire etc.….), la Communauté de communs du Val de Drôme en Biovallée s'engage à prévenir dans les meilleurs délais, le signataire de la présente convention.
Fait à Loriol, le Fait à Eurre, le
Pour la commune de Loriol sur Drôme Pour la communauté de communes du Val de
M. Claude AURIAS, Maire Drôme en Biovallée, M, Jean SERRET,
Président
Faità Loriol, le Faità Loriol, le
Pour l’école élémentaire Jean-Jacques Rousseau | Pour l’école maternelle Jean-Jacques Rousseau ||
|
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-06-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 07-03-03-26-B 896, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 3 mars 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 18h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Sentier de randonnée : demande d'inscription au PDIPR de la boucle "La Montagne" sur la commune de Francillon sur Roubion
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Mernbres représentés : 1
Date de la convocation : 17/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Régine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Laurent SAYN
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Dans le cadre de l'enjeu 3 : « lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire », et plus particulièrement dans l'objectif : « Renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien — Promouvoir l'activité physique et sportive et développer l'offre »
Vu la loi de décentralisation n° 83-663 du 22 juillet 1983 et son décret d'application du 1er janvier 1986 confiant aux Conseils Départementaux l'établissement des Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée {PDIPR)} sur leur territoire,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L361-1 relatif aux Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée,
Vu la délibération du 11 décembre 2023 par laquelle le Conseil Départemental a adopté le Schéma directeur des sports nature,
Vu la délibération du 29 janvier 2028 par laquelle la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovailée met à jour son intérêt communautaire et indique dans sa compétence n° 1 « Aménagement de l'espace communautaire » qu'elle assure l'entretien et le balisage de sentiers nécessaires à la création d'ifinéraires dans l'attente de leur inscription au PDIPR,
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-07-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 L'association « Les Chemineaux et Cheminaudes de Francillon » à proposé la création d'une nouvelle boucle sur les communes de Francillon sur Roubion et du Poët Célard, circuit d'une distance de 13,3 km.
Les communes concernées ont délibéré pour demander l'inscription de ce circuit au PDIPR : délibération n° 2025-032 du 18 décembre 2025 pour la commune de Francillon et n° 2025.12.08.004 pour la commune du Poët Célard du 8 décembre 2025.
Compte tenu de l'intérêt de ce circuit, la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée sollicite le Conseil Départemental de la Drôme pour l'inscription de cette boucle au PDIPR drômais.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau Communautaire :
- Approuve l'exposé du Président,
- Demande l'inscription de ce circuit, carte en annexe :
* au Plan Départemental des Itinéraire de Promenade et de Randonnée (PDIPR) * au Plan Départemental des Espaces, Sites et ltinéraires, si le circuit est inscriptible,
- Demande la labellisation du circuit par la Fédération Française de Randonnée, si le circuit est éligible
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SERRET
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVED le : 10 MARS 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-07-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 _…
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-07-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-07-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes , = du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 08-03-03-26-8B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 3 mars 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 18h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Commune de Saou : demande d'inscription au PDIPR des chemins d'accès aux sites d'escalade : Mur du Temps, Mur des Etoiles et Mur du Vent
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 17/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard
GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Laurent SAYN
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Dans le cadre de l'enjeu 3 : « lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire », et plus particulièrement dans l'objectif : « Renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien — Promouvoir l'activité physique et sportive et développer l'offre »
Vu la loi de décentralisation n° 83-663 du 22 juillet 1983 et son décret d'application du 1er janvier 1986 confiant aux Conseils Départementaux l'établissement des Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) sur leur territoire,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L361-1 relatif aux Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée,
Vu la délibération du 11 décembre 2023 par laquelle le Conseil Départemental a adopté le Schéma directeur des sports nature,
Vu la délibération du 28 janvier 2025 par laquelle la Communauté de communes du Va! de Drôme en Biovallée met à jour son intérêt communautaire et indique dans sa compétence n° 1 « Aménagement de l'espace communautaire » qu'elle assure l'entretien et le balisage de sentiers nécessaires à la création d'itinéraires dans l'attente de eur inscription au PDIPR,
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-08-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée a signé des accords de délégation concernant les sites d'escalade présents sur son territoire. Des conventions ont ensuite été signées avec les différents clubs pour la gestion de ces sites.
Le Conseil Départemental de la Drôme, propriétaire de l'espace naturel sensible de la forêt de Saoû, en partenariat avec le Ciub Alpin Saoû Synclinal qui assure la gestion des sites d'escalade sur cet espace, souhaite inscrire au PDESI {Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires} les secteurs d'escalade de la falaise de la barre (voir annexe).
Les sites concernés par cette demande sont les suivants : Mur du son, Mur du Temps, Mur des Étoiles et Mur du Vent, soit 76 voies de couenne équipées.
Une inscription au PDESI permet de certifier :
- l'autorisation pour l'accès et l'usage d’un site sports nature au public sur les domaines privés et/ou publics
«+ que la conciliation de la pratique avec les mesures de protection environnementale est prise en compte (ENS de Saoû)
+ que la réalisation d'aménagements sur l'ESl est autorisée
Les objectifs sont :
*< de promouvoir une pratique raisonnée et durable des sports de nature
+ de sensibiliser à la qualité et à la diversité environnementale
+ de préserver le territoire et les espaces naturels tout en permettant leur usage raisonné pour les
activités de nature
+ de favoriser l'accessibilité et la pérennité des sites de pratiques
Cette demande doit être complétée par une demande d'inscription des chemins d'accès au PDIPR (Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée). Cette inscription facilitera l'accès aux différents sites. Une carte de présentation des différents chemins d'accès est jointe en annexe. Ces accès sont des chemins ruraux ou des chemins privés conventionnés, entretenus par le CAF de Saoû Synclinal comme le précise les Accords de délégation signés entre la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovailée, le Département et l'association le 12/03/2025.
Le PDIPR est un outil de la politique sport de nature visant à organiser, protéger et promouvoir les itinéraires dédiés à la randonnée pédestre, équestre et à VTT. Il est inclus dans le Plan départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDES).
Les objectifs sont :
+ de conserver le patrimoine des chemins ruraux
+ de garantir la continuité et la pérennité des itinéraires de randonnées + de favoriser la découverte des sites naturels et des paysages ruraux en développant la pratique de la randonnée
L'intérêt du PDIPR est principalement d'apporter une protection juridique aux chemins ruraux.
La communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée demande l'inscription des chemins d'accès au PDIPR.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau Communautaire :
- Approuve l'exposé du Président,
- Demande l'inscription au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) des chemins d'accès aux sites d'escalade suivants : Mur du son, Mur du Temps, Mur des Etoiles et Mur du Vent,
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-08-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 nt
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes A du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Écosite 08-03-03-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26409 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SERRET L re =,
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire , Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : TO MARS 2026
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-08-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 09-03-03-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 3 mars 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 18h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Piscine intercommunale de Loriol : mise à disposition non payante pour un projet photographique
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Mernbres représentés : 1
Date de la convocation : 17/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEQULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Régine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Jean-Luc BOUCHET. Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Laurent SAYN
 été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu l'enjeu 3 : « lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire », du projet de territoire et notamment l'action 3.2 « Renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien ».
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée informe le bureau communautaire de la demande de Madame Camille Ropert, artiste, auteure, réalisatrice, d'accès à la piscine intercommunale de Loriol, dans fe cadre d'une création artistique en lien avec les questions d'infertilité masculine.
L'intention de l'artiste est, au travers d’un documentaire dont un des volets repose sur la photographie en milieu aquatique, de traiter du sujet de la PMA (Procréation Médicale Assistée) et plus particulièrement de l'infertilité masculine, parent pauvre, de la connaissance par le grand public.
Il s'agit d'un quatrième projet de photographies en lien avec la question du corps et de la santé. Le projet s'appuiera sur une démarche de photographie numérique et d’argentique couleur. Il est précisé que ce projet artistique (jeux d'ombres, reflets lumière, ...) se veut non impudique.
Ce projet pouvant s'inscrire, dans le cadre de l'action de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, en lien à la fois avec la culture, te contrat local de santé et le service des sports.
Une convention définissant les modalités de mise à disposition de la piscine intercommunale est proposée en annexe. Cette convention définie les obligations de chacune des parties. Il est souligné
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 que l'artiste s'engage à venir exposer au campus ses tirages lors d'un évènement en lien avec le Contrat
Local de Santé, la compétence Culture ou les sports aquatiques avant le 31 décembre 2027.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
* Approuve l'exposé du Président,
* Approuve la convention entre la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée et Madame Ropert Camille pour la mise à disposition non payante de la piscine intercommunale de
Lariol,
«+ Dis que les crédits sont inscrits au BP de l'exercice en cours
+ Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 1 O MARS 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-09-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes j : du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION 1 Ecosite 09-03-03-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
CONVENTION TYPE RELATIVE À LA FRÉQUENTATION A TITRE GRATUIT DE LA
PISCINE INTERCOMMUNALE DE LORIOL SUR DROME
/ 03-03-2026 / B
Préambule
Dans le cadre de la création artistique en lien avec les questions d'infertilité masculine, une artiste, Madame ROPERT, sollicite un accès à la piscine intercommunale de Loriol afin de réaliser sa création artistique. Ce volet de création photographique est intégré à un parcours plus global traitant de la PMA à la fois pour les hommes et pour les femmes. Il s'agit d'un quatrième projet de photographies en lien avec la question du corps et de la santé. Le projet s'appuiera sur une démarche de photographie numérique et d'argentique couleur.
ENTRE : La communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, dont le siège est situé 96 ronde des Alisiers - 26400 EURRE, représentée par son Président, Monsieur Jean SERRET, en vertu d'une délibération du bureau communautaire du 3 mars 2026,
ET : Madame ROPERT Camille, artiste, auteure, réalisatrice, demeurant 19 avenue Sadi Carnot - 26150 DIE
Numéro de Siret : 942 129 875 00012
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1“ : 1
La communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée s'engage à mettre à la disposition de Madame ROPERT Camille et son équipe technique, la Piscine intercommunale située à LORIOL selon les modalités suivantes :
- 2 fois 2 heures en journée pour des essais techniques
- 2 soirées, dont l'une facultative (10 jours après la première), pour la réalisation d'un des volets du projet de photographies sous-marines.
La période de réalisation devra intervenir entre le 5 mars le 31 mai 2026.
ARTICLE 2 :
La détermination des créneaux d'utilisation de la piscine intercommunale sera faite en accord entre les responsables de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée et plus particulièrement la cheffe de bassin.
S'agissant d'une organisation un peu complexe, le demandeur s'engage à un délai de prévenance de 10 jours afin que les plannings puissent être ajustés et un maximum d'échanges en amont pour faciliter, en sécurité, la réalisation du projet de création artistique.
ARTICLE 3:
L'artiste, signataire de la convention, a pris connaissance du prix forfaitaire, non facturé, fixé par délibération du 04/11/2025 du Bureau Communautaire d'un montant de :
1Pour plus d'informations sur les créations de Mme Camille Ropert : https://www.camilleropert.com/
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-09-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBERATION L__ Ebgoïtel'eau : 33.90 € par heure d'utilisation 09-03-03-26-B Dignesdéeks ibiée réertD in : 67.80 € bar heure d'utilisation L| 2EATA EURE à Féit 104a352 setñget : 135.60 € par heure d'utilisation
ARTICLE 4 :
La présente convention est conclue pour la période du 5 mars àu 31 décembre 2027.
ARTICLE 5 :
Les engagements réciproques des parties sont les suivants :
La communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée s'engage à mettre à disposition la piscine selon les modalités décrites à l'article 1 et à assurer la présence d'un maïître-nageur sauveteur en surveillance lors de la réalisation de là création.
L'artiste, Madame Camille Ropert, s'engage à présenter son travail au campus à l'occasion d'un évènement ou d'une réunion significative en lien avec soit le contrat local de santé et sa mise en œuvre, soit un évènement culturel en lien avec là politique culturelle de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée.
Fait à Eurre, le
Pour la communauté de communes L'artiste
Du Val de Drôme en Biovallée Mme Camille ROPERT
Le Président
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-09-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 10-03-03-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 3 mars 2026
Le Bureau communautaire düment convoqué s'est réuni à 18h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : CIAS: octroi d'une subvention d'équilibre
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 17/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Philippe RIBIÈRE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Laurent SAYN
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Rappel de l'enjeu :
Cette proposition s'inscrit dans le projet de territoire à travers l'enjeu suivant : « lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationne! du territoire ».
Afin d'assurer l'équilibre du budget primitif du CIAS, il convient de fixer le montant de la subvention allouée au CIAS pour son fonctionnement.
En fonction des actions prévues dans le cadre du budget primitif de la communauté de communes, une subvention intercommunale de 283 800 euros est nécessaire pour équilibrer le budget 2026.
Cette subvention permettra notamment au CAS de mener à bien les actions qui lui ont été confiées pour l'année 2026 :
POURSUIVRE LES MISSIONS PRINCIPALES DU CIAS
- accompagnement social réalisé par les Conseillers Sociaux Intercommunaux Leurs missions consistent essentiellement en l'accueil, l'information, l'orientation des habitants, la constitution et le suivi des dossiers d'aide sociale (APA, PCH, ACS, aide médicale d'Etat etc}, la mise en place d'aides d'urgence (personne en difficulté financière, personne victime de violences conjugales, besoin en hébergement d'urgence, ..), l'accès au logement, … en lien avec les CCAS des communes.
- lutte contre les violences intrafamiliales
Portage du dispositif d'accueil des victimes de violences intrafamiliales
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-10-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Animation du réseau VIF
Participation à la campagne ruban blanc
- Transmission de la caverne de l'Entraide
L'objectif est de toujours de transmettre l'activité de la caverne à l'EBE astucerie qui porte le projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée en faisant vivre la convention.
- Mobilité :
Poursuivre la mise à disposition des VAË auprès des personnes en difficulté.
PREPARER LA PROCHAINE MANDATURE
- Installer le nouveau conseïl d'administration
- Réaliser l'Analyse des Besoins Sociaux
- Appui aux CCAS (formation, réunions par bassin...)
Pour 2026 :
- Soutien à la mise en place des CCAS
- Construction du partenariat et identification de leurs attentes
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Bureau communautaire décide de :
- accorder une subvention d'équilibre d'un montant de 283 800 euros pour l'année 2026 au CIAS Du Val de Drôme.
- préciser que les crédits nécessaires à l'article 65736 — subventions de fonctionnement aux organismes publics / Établissements et services rattachés sont inscrits au BP 2026.
- autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 1 O MARS 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-10-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovsllée DÉLIBÉRATION Ecosite 11-03-03-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 3 mars 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 18h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Préfiguration sur le patrimoine vivant dans le cadre du label Pays d'Art et d'Histoire
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : Î
Date de la convocation : 17/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame
Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loic MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Laurent SAYN
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu la compétence « actions cuiturelles »de la communauté de communes Vu l'enjeu 3 : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire
3.1 : Développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité et d'accessibilité 3.2 : Renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien 3.3 : Accorder une place majeure à tous les jeunes du territoire et favoriser la citoyenneté 3.4 : anticiper le vieillissement de la population et favoriser le lien intergénérationnel 3.5 : Accompagner les entreprises et les acteurs dans le déploiement d'une politique d'emploi
Vu l'enjeu 4 : Organiser l'action publique au service du projet de territoire 41: Mettre en lien l'action des communes et l'action intercommunale dans une logique de complémentarité
4.2 : renforcer les coopérations extérieures
Le Président de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée rappelle que la commission culture, métiers d'art, patrimoines culturels et naturels a engagé ces dernières années une dynamique progressive autour du patrimoine vivant. Ce travail de terrain a inclus des temps de rencontres et d'échange pour s'acculturer à ce domaine culturel en lien avec des expériences remarquables, des relations partenarialés notamment avec la DRAC Auvergne Rhône Alpes. Ces étapes ont été facilitées avec - l'accueil de deux stagiaires dont leur domaine de compétence étaient l'architecture, l'urbanisme et l'aménagement territoriale.
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Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Délibérée en septembre 2023, la politique culturelle de territoire mentionne le cheminement à une
candidature au label Pays d'Art et d'Histoire (PAH).
Attribué par le ministère de la Culture, ce label reconnaît les territoires engagés dans une démarche structurée de connaissante, de valorisation, de médiation et de transmission des patrimoines, dans une approche croisant patrimoine bâti, paysager et patrimoine vivant.
En cohérence avec le projet de territoire, la politique culturelle de territoire, les attendus du label, le travail de prospective mené en 2023 -2024 avec les acteurs thématiques et en transversalité avec les services de la collectivité, la CCVD a pu se positionner sur une définition du patrimoine vivant :
+ à destination prioritairement des habitants
+ basé sur 4 piliers thématiques :
+ l'industrie et l'artisanat / les savoir-faire,
+ le patrimoine bâti, historique et mémariel,
+ le paysage / patrimoine naturel,
+ la gastronomie / l'agriculture.
* autour d'un fil rouge fédérateur issu de la démarche d'exploration partagée du territoire: le geste au travail
L'obtention du label Pays d'Art et d'Histoire est un processus long s'étirant sur une période de 5 à 6 ans avec des étapes clés de concertation avec le ministère de la culture et de coconstruction avec le territoire. Ce processus nécessite un engagement de la collectivité en terme de moyens humains et techniques, mis en œuvre pour assurer des principes de connaissance, conservation, protection et valorisation du paysage, de l'architecture et du patrimoine.
En 2025, la CCVD a mis en œuvre cinq premiers cafés patrimoine : à Grâne, à Poet Célard, à Suze, à Montoison et à Chabrillan afin d'initier la dynamique d'inventaire patrimoniale avec les acteurs thématiques et les communes, venu en appui au développement d'un outil participatif de recensement et de valorisation - https://patrimoine-cevd.com/
Par ailleurs, l'intégration du patrimoine vivant dans des actions culturelles et événementielles à destination
des habitants est dès à présent prises en compte.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la politique nationale du label « pays d'art et d'histoire » portée par le ministère de la culture,
Vu la compétence actions culturelles de la CCVD
VU le projet de territoire adopté par la CCVD,
CONSIDÉRANT que le territoire de la CCVD dispose d'un patrimoine historique, architectural, paysager et
culturel remarquable,
CONSIDÉRANT que le label « pays d'art et d'histoire » vise à reconnaître, préserver, valoriser et transmettre
ce patrimoine auprès des habitants, des publics scolaires
CONSIDÉRANT que cette démarche, en concertation et coconstruction avec les acteurs du territoire,
favorise le développement culturel et éducatif au sein du territoire,
CONSIDÉRANT que l'inscription dans ce label s'inscrit dans les orientations stratégiques et les objectifs du projet de territoire de la CCVD, notamment en matière de valorisation de l'identité territoriale, de cohésion
sociale et de développement durable,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Acte l'engagement de la CCVD dans la démarche de labellisation « pays d'art et d'histoire »
- Souligne la cohérence de cette démarche avec le projet de territoire et la politique culturelle de territoire
- Autorise le président à engager toutes les démarches nécessaires à l'obtention du label et à signer tout
document afférent.
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-11-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 11-03-03-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 1 O0 MARS 2026
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-11-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-11-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes , =
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 3 mars 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 18h09 en session ordinaire à Eurre - Amphithéätre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Appel à projets "Publics et pratiques artistiques” demande de subvention au Département de la Drôme
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 17/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAIELET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Claude
DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Laurent SAYN
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu l'enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire et l'action 3.2 : renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien.
En mars 2020, la Communauté de communes du Val de Drôme a mis en place une commission culture, métiers d'art, patrimoines culturel et naturel composée à ce jour de 24 élus. Celle-ci a œuvré à la rédaction d'une politique culturelle de territoire dont le cadre résumé est le suivant:
- L'articulation entre cuiture et éducation notamment avec une attention particulière pour la jeunesse et les publics éloignés de la culture,
- L'itinérance et l'essaimage dans les bassins de vie, en garantissant {a diffusion sur l'ensemble du territoire et dans une dynamique de construire à long terme,
- Le faire avec et faire ensemble avec les habitants acteurs et pas seulement consommateurs.
En janvier 2022, en parallèle de cette politique culturelle, une démarche collective et participative, intitulée « Exploration partagée du territoire », a été lancée avec l'intention de tendre à une politique culturelle transversale.
Pour cela, il a été fait le choix de s'appuyer sur le projet de territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme, qui s'articule autour de 4 piliers majeurs : l'habitat, (son accessibilité et sa régulation), la préservation des ressources, l'équilibre social et environnemental, la transversalité des actions.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-12-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Au printemps 2024, un diagnostic territorial sur la musique, son enseignement et sa diffusion a permis de dresser un état des lieux des principaux enjeux et besoins à travers la constitution d’un panorama des
acteurs et des dynamiques en présence, au sein du territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme.
Les résultats de ce diagnostic ont participé à mettre en avant plusieurs axes de travail, repris dans le document cadre « Contrat Territoire Musique », délibéré en octobre 2024. Les engagements pluriannuels de la Communauté de communes du Val de Drôme pour 2024/2025/2026 prévoient le développement d'équipements de pratiques et d'éducation artistique dans les bassins de vie de la Gervanne-Sye et du Haut-Roubion, par la mise en action des moyens matériels et humains afin de proposer des activités d'enseignements musicales en itinérance.
La réflexion des modalités de cet enseignement musical itinérant est réalisée en co-construction avec les deux écoles de musique du territoire (l'école de musique des Ramières et l'école de musique — théâtre intercommunale Livron-sur-Drôme — Loriol-sur-Drôme), en cohérence avec l'équipement des Opaïlines qui accueillera à partir de juin 2026 l'école de musique des Rämières, ainsi que les acteurs culturels du territoire. Cette réflexion est engagée dans le respect des droits culturels et la volonté d'apporter de nouveaux enseignements musicaux sur des bassins de vie actuellement sous dotés.
Afin de permettre la mise en œuvre de cet enseignement musical itinérant, la CCVB sollicite le Département de la Drôme dans le cadre de l'appel à projets « Publics & pratiques artistiques » à hauteur de 5 000 € pour l'année 2026.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité:
« Approuver la demande de subvention auprès du Département de la Drôme pour un montant de 500CE, dans le cadre de l'appel à projets « Publics et pratiques artistiques »
+ Dit que ces crédits sont inscrits au budget 2026
« Autorise le président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SERRET ne
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire :
Mis en ligne sur le site internet de la CCVED le : Î 0 M ARS 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-12-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 13-03-03-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 3 mars 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 18h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : CTL : Attribution de soutien au salariat dans les bibliothèques 2026
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 47
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 17/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame
Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PÉYRET, Monsieur Philippe RIBIÈRE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Laurent SAYN
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu l'enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire et l'action 3.2 : renforcer l'accès au Sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien e
Vu l'enjeu 4 : Organiser l'action publique au service du projet de territoire 4.1 mettre en lien l'action des communes et l'action intercommunale dans une logique de complémentarité
Le Président rappelle que là loi ROBERT du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique incite les collectivités :
* à favoriser le développement de la lecture
* à garantir à tous l'égalité d'accès à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs
- à employer dans leurs bibliothèques des agents présentant des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs missions
Dans ce cadre, l'intercommunalité 4 signé le 1er janvier 2026 un deuxième Contrat Territoire Lecture, dit CTL avec la DRAC AURA, le Département de la Drôme, la Région AURA, la CAF et l'Education Nationale, lequel est inclus dans une Convention d’Appui au Projet Culturel de Territoire d'une durée de 5 ans,
Les engagements multipartites du CTL sur la période 2026-2030 sont les suivants : + Animer et coordonner Îes équipes de professionnels et de bénévoles des bibliothèques sur la base des projets de vie de lieux
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-13-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 + en déployant une dynamique et des projets communs
* en poursuivant la professionnalisation des équipes
«+ Mettre en œuvre des actions culturelles autour du livre et de la lecture et des actions en lien ävec le champ élargi de l'éducation artistique et culturelle
* Promouvoir la lecture sur le territoire et en faciliter l'accès au plus grand nombre + en soutenant le déploiement des ressources salariées des bibliothèques * en accompagnant l'élargissement des heures d'ouverture
Le Président rappelle qu'un des enjeux essentiels est de garantir la continuité et la pérennité de ce service public.
Sur les 9 lieux de lecture publique présents sur le territoire, 2 d'entre eux, la bibliothèque communale de Beaufort sur Gervanne ei la bibliothèque intercommunale de Saou-Soyans-Francillon sont actuellement portés par une équipe composée exclusivement de bénévoles.
Des rencontres et concertations avec les élus autour de la structuration de l'offre de lecture publique sur le territoire ont été menées en 2 temps (printemps — automne) en 2025 et ont permis d'évaluer les besoins.
Aussi est-il proposé à ce jour d'apporter aux 2 bibliothèques concernées, une aide financière forfaitaire dédiée au soutien d'un poste salarié en bibliothèque que la DRAC finance.
Ce soutien repose sur un ensemble de conditions cumulatives :
* un engagement volontaire des communes à créer un poste salarié pour leur bibliothèque, que les communes doivent manifester auprès de la CCVD au plus tard en octobre 2026. + un temps de travail salarié minimal de 8.75h hebdomadaires
«+ le versement de la subvention à compter du recrutement effectif du salarié + la répartition de l'enveloppe financière de 15 000€ sur l'année 2026 entre les 2 bibliothèques au pro- rata du nombre d'heures de travail envisagées sur l'année.
+ le recrutement sur un poste de catégorie B d'assistant de conservation du patrimoine {IM 374 échelon 2} répondant aux missions décrites ci-dessous :
En concertation avec les élus référents, les missions dévolues au poste pour la bibliothèque de Saou- Soyans-Francillon sont les suivantes :
+ Coordination des activités de la bibliothèque
+ Développement des axes stratégiques du projet de vie de lieu
En concertation avec les élus référents, les missions dévolues au poste pour la bibliothèque de Beaufort sur Gervanne sont les suivantes :
+ __ Coordination des activités de la bibliothèque
+ Développement des axes stratégiques du projet de vie de lieu
«< _ Préfiguration du projet d'aménagement de la bibliothèque dans de nouveaux locaux + Accompagnement à {a réflexion sur l'itinérance à l'échelle du bassin de vie
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
+ _ Approuve le soutien financier de la DRAC à hauteur de 15 00 €.
+ Approuve l'attribution financière de 15 000€ pour du soutien au salariat en bibliothèque sur présentation d'une délibération des communes actant le recrutement d'un assistant de conservation du patrimoine selon les conditions mentionnées.
+ Dit que ce soutien est inscrit budget 2026
+ Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-13-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes , du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 1 3-03-03-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SERRET Ce
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de ia CCVD le : 1 Q MARS 2076
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-13-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-13-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 14-03-03-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tel. : 04-75-25-43-82
Le 3 mars 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 18h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : La culture au travail : renouvellement du projet en 2026
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 17/02/2026
PRÉSENTS:
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame
Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Laurent SAYN
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu l'Enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire, et notamment 3.1 : Développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité et d'accessibilité 3.2 : Renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien 3.3 : Accorder une place majeure à tous les jeunes du territoire et favoriser la citoyenneté 3.4 : anticiper le vieillissement de la population et favoriser le lien intergénérationnel 3.5 : Accompagner les entreprises et les acteurs dans le déploiement d'une politique d'emploi
Monsieur le Président explique que, suite à une première expérience réussie en 2025, les services Animation Territoriale et Culturelle, Service aux entreprises et la Mission Emploi-insertion proposent de renouveler le projet « La culture au travail » en 2026.
Ces services ont convenu que ce projet constituait une opportunité pertinente de mettre en lumière les travailleurs et travailleuses ainsi que les structures professionnelles et entreprises du territoire, via une proposition culturelle.
Cette proposition a pour intention d'amener :
-La question du sens au travail
-La compréhension et la connaissance des métiers et/ou du lieu de travail, pour les travailleurs et travailleuses, leurs collègues et leurs familles
-La montée en compétence à travers la pratique artistique.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-14-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 En questionnant le sens que chacun et chacune donne à son activité, ce projet favorise l'engagement, la motivation et la reconnaissance professionnelle, autant de leviers essentiels au bien-être au travail. A ce titre, le projet « La culture au travail » s'inscrit dans la continuité du Plan « Attractivité Emploi Compétence » dont les actions « Qualité de Vie et des Conditions de Travail » (QVCT), conduit par la Direction du Développement Economique.
Cette action proposera sur l'année 2026 :
-Une intervention et/ou présence artistique dans un ou plusieurs lieux de travail du territoire, -Des temps de pratique artistique individuelle et collective,
-Une restitution au sein de la / des structure(s) accueillante {s).
Le choix des structures accueillantes sera fait en concertation avec la Direction du Développement Économique, dans une logique d'équité territoriale. Cette action est inscrite dans la convention Appui au Projet Culturel de Territoire 2026-20230. Au regard de la politique culturelle du territoire et de l'exploration partagée du territoire, cette action permet l'émergence d'actions collectives et participatives.
IL est proposé que la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovaliée accorde un budget de 7 000 € à cette action, qui est financée dans le cadre de la convention Appui au projet culturel de territoire avec la DRAC AURA, la Région, le Département de la Drôme, l'Éducation nationale et la Caisse d'Allocations Familiales.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Donne un avis favorable au projet
- Dit que le projet est inscrit au BP 2026
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Î Û MARS 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-14-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 15-03-03-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 3 mars 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 18h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SÉRRET, Président.
Objet : Association Auvergne Rhône-Alpes spectacle vivant : proposition d'adhésion pour l'année 2026
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 17/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard
GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAIÏLLET, Monsieur Philippe CHÂVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Laurent SAYN
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Vu l'Enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire 3.1 : Développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité et d'accessibilité 3.2 : Renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien 3.3 : Accorder une place majeure à tous les jeunes du territoire et favoriser la citoyenneté 3.4 : anticiper le vieillissement de la population et favoriser le lien intergénérationnel
Le président rappelle que la politique culturelle intercommunale à été délibérée le 5 septembre 2023. Au regard de cette politique culturelle et de la convention «Soutien aux Projets Culturels de Territoire» actuellement en cours (2026-2030), il est proposé d'adhérer au réseau Auvergne Rhône-Alpes spectacle vivant.
L'association Auvergne-Rhône-Alpes Spectacle Vivant est un pôle d'accompagnement, d'échanges, de veille et de ressources pour les professionnels du spectacle vivant de la région ainsi que pour les collectivités.
L'association accompagne aussi la vitalité culturelle des territoires ruraux d'Auvergne-Rhêéne-Alpes. Les différents évènements et ressources qu'elle propose sur l'ensemble du territoire régional cherchent à guider ces professionnels et à favoriser l'échange, la coopération et le partage entre tous les acteurs des différentes filières du secteur.
Réseau Montant de | Bénéfices pour ia CCVD
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-15-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 l'adhésion
l’année 2026
pour
Auvergne-Rhône-Alpes
Spectacle Vivant
30 € - Intégration d'un réseau régional
- Accès à une information et des ressources mutualisée
- Accès à des journées professionnelles
- Accès à des formations en ligne
- Accès à des visites apprenantes en région AURA
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le bureau communautaire :
* __ Décide d’adhérer au réseau tel que décrit dans le tableau ci-dessus et pour le montant indiqué
+ Dit que cette dépense est inscrite au BP 2026
+ Autorise le président à signer toutes documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance
Daniel GILLES
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le:
Le Président
Jean SERRET
1 D MARS 206
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-15-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 16-03-03-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél, : 04-75-25-43-82
Le 3 mars 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 18h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRE, Président.
Objet : Rénovation de la piscine de Loriol-sur-Drôme — demande de financements
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Mernbres représentés : 1
Date de la convocation : 17/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame
Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Sclange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Claude DHREROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Laurent SAYN
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Le Président de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée ;
Vu l'enjeu 3 « Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien
de l'équilibre social et générationnel du territoire », notamment son sous-groupe enjeu 3-2 « renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien ».
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme, dans le cadre de ses compétences en sport et gestion de son patrimoine public, projette la rénovation de la piscine intercommunale de Lorol-sur-Drôme.
La piscine de Loriol-sur-Drême fait partie du « plan 1 900 piscines » et a donc été construite en 1976. Possédant un bassin de 250 m', elle a une capacité d'accueil de 250 personnes. Une rénovation a eu ligu dans les années 2009 concernant l'isolation et une mise en conformité.
Depuis janvier 2025, la piscine est intercommunale et la CCVD aspire à travailler certains aspects de l'équipement : son hall d'accueil, les parties réservées au personnel (trop étroites), l'étude du système de chauffage énergivore et la création de locaux de stockage manquants. La piscine a aussi besain de se remettre en conformité avec la réglementation actuelle.
Le présent projet vise donc à :
- Requalifier l'accueil et le parvis
- Mettre aux normes et organiser les espaces intérieurs
- Aménagement de la Centrale de Traitement de l'Air (CTA) pour l'amélioration de la performance énergétique et l'intégration au projet architectural
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-16-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Le coût des travaux est estimé à 496 790€ HT à ce jour.
Les financements envisagés sont les suivants :
Dépenses Montants HT Recettes Montants |%
Travaux 400 000 €IDETR/DSIL 99 358 € 29
Maîtrise d'œuvre et BE 46 790 €lDépartement (Fonds cohérence 99 358 € 20
territoriale}
Aléa et études 50 000 € Région (sport) 149 037 € 30
Autofinancement CCVD 149 037 € 30
TOTAL 496 790 €ITOTAL 496 790 €| 100
Le Bureau communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Valide le plan de financement prévisionnel de l'opération,
+ Autorise le Président à solliciter les subventions auprès des financeurs mentionnés dans le plan de financement ci-dessus
+ Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SEBRÈT
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 1 0 MARS 2020
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-16-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 17-03-03-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 3 mars 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 18h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRE, Président.
Objet : Convention spécifique d'occupation précaire pour les camions cuisine sur le parc de la Confluence à Livron sur Drôme
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 17/02/2026
PRÉSENTS:
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loic MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHÂVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVIELIERS, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Mädame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Laurent SAYN
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée promeut le développement des activités économiques. Cela participe aux objectifs de l'enjeu 1 du projet de territoire, à Savoir mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire.
Monsieur le Président explique qu'il est constaté Un manque d'offre de restauration sur les parcs d'activité : un service de restauration est Une demande récurrente de la part des entreprises et salariés des parcs d'activité. L'installation de camions cuisine permet d'apporter une alternative aux restaurants sédentaires.
Monsieur le Président rappelle que le bureau communautaire avait approuvé une première convention le 02/05/2017 {11/02-05-17/B), puis la convention modifiée par trois autres délibérations (7/18-10-22/C et 10/04-06-24)B et 9/04-02-25/B}.
Monsieur le Président, indique que la convention présentée ce jour est spécifique pour le parc d'activité de la Confluence à Livron-sur-Drôme pour répondre à une demande particulière d'utilisation de l'espace réservé pour les camions cuisines en soirée en plus du temps de midi.
Monsieur le Président rappelle que cette demande spécifique a été présentée et validée par le maire de la commune de Livron-sur-Drôme.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-17-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 L'ensemble des articles de la convention cadre sur les camions cuisines seront repris en l’état sauf les articles 4 et 5 afin de répondre à cette spécificité.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité:
- Décide d'approuver la convention spécifique d'occupation précaire pour les camions cuisine sur le parc de la Confluence
- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 1 û MARS 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-17-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 (VAL Drôme .. . Convention spécifique d'ocgyp#tiqmpréqaire pour les
Biovallée camions cuisine sur le pase-dx2bConfluence L'INTERCOMMUNALITE as alisia
26400 EURRE / Tél. : 21/01/2026
Entre les soussignés,
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD), dont le siège est situé à 96 Ronde
des alisiers - 26400 EURRE, représentée par Jean Serret, son Président en exercice dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération en bureau communautaire du
Et l'entreprise XXXXXXXXXXXXXXXXX numéro SIRET XXXXXXXXXX dont le siège est situé à XX
XXXXXXXXXXXXX représentée par XXXXXX ci-après dénommé l'OCCUPANT,
D'autre part,
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD) met à la disposition de l'OCCUPANT un terrain sur la parcelle cadastrée YD 524, dénommée "le parvis", située sur le parc d'activité de La Confluence sur la commune de Livron-sur-Drôme destiné à accueillir une activité commerciale provisoire
et précaire de Camion Cuisine.
ARTICLE 2 —- REGIME DE L'OCCUPATION
Les lieux mis à disposition de l'OCCUPANT relèvent du domaine privé de la CCVD. En conséquence, la présente convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d'occupation précaire du
domaine privé.
En l'espèce, les dispositions du code de commerce relatives aux baux commerciaux sont inapplicables.
_ NOUVELLEMEN
La présente convention est conclue à titre précaire à partir du premier jour du mois suivant, soit à
compter du XXXXXX pour une durée d'un an, renouvelable au maximum 2 fois par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'échéance de la présente par l'une ou l'autre des parties.
= C O ‘’INS
Une installation étant un temps d'utilisation (un midi ou un soir par semaine)
Le nombre d'installation est de —— par semaine,
Modifications : Toute modification d'un de ces éléments devra être soumise à l'accord de la CCVD et
fera l'objet d’un avenant à la présente convention.
I - CO ONS FINANCIÈRES
La présente mise à disposition est consentie moyennant une contrepartie forfaitaire financière
trimestrielle de 156 euros par installation hebdomadaire. Ce tarif qui sera à payer par trimestre à échoir permet un accès à l'électricité et comprend l'occupation de l'espace de vente.
En contrepartie, le règlement interviendra au plus tard le dixième jour de chaque trimestre, à réception
du titre de paiement émis par le comptable du Trésor Public.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-17-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Le BAÏILLEL ‘oblige à i ittée dès que le paieme Communauté de Communes ÉLIBÉ
ARTICLE 6 - SROITSETÔÜBEETAGLONSDE L'OCCU DÉLIBERATION Ecosite 17-03-03-26-B
L'OCCUPAN fo PART ( entionnée à l’article 1 : activité commerciale précaire
et provisoi é PEUR EL Shan
Conformément à son activité, l'OCCUPANT est autorisé à installer du mobilier de restauration ambulante (type mange-debout, chaises, tables) dans la limite de 10 places assises, si ces dernières n'entrainent
pas de risques et n'entravent pas la circulation des usagers.
Au terme de la présente convention, l'OCCUPANT s'engage à rendre les lieux en l’état où il les a trouvés,
et ce après chaque passage. A défaut, il sera fait application des dispositions des articles 7 et 9 de la
présente convention.
Cette convention ne confère à l'OCCUPANT qui le reconnait expressément aucun droit au maintien dans les lieux et aucun des droits ou avantages reconnus au locataire d'immeuble à usage commercial,
industriel, artisanal ou agricole.
L'OCCUPANT devra jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage.
L'OCCUPANT sera seul responsable des lieux qui lui sont attribués pendant le temps qui lui est imparti.
Il demeure donc directement responsable des accidents qui surviendräient aux utilisateurs du site et à toute personne se trouvant sur les lieux comme conséquence de la présente mise à disposition pour autant que les victimes puissent rechercher une responsabilité autre que là sienne.
L'OCCUPANT sera responsable des déchets émanant de son activité, sur l'ensemble de là zone. Il se doit
égatement de veiller à permettre le tri des déchets sur le terrain.
Obligation d'assiduité : afin d'assurer le service restauration auprès des usagers, l'OCCUPANT devra être présent chaque semaine pendant la période de la convention.
Il est autorisé à s'absenter de préférence pendant les périodes de faible affluence (fin décembre, août, etc). 1l devra prévenir la CCVD de ces absences quinze jours à l'avance.
Dans le cas d’un jour férié tombant le jour de l'occupation supposé du Camion Cuisine, le jour sera déduit sur demande, du forfait trimestriel (sur le trimestre suivant).
En cas de force majeure empêchant la venue de l'occupant, ce dernier devra en informer dans les meilleurs délais la CCVD et lui faire parvenir une preuve justificative de cette force majeure. Si le cas de force majeure empêche la venue de l'occupant sur plus de 2 semaines, là contrepartie financière pourra,
sur demande, être révisée au prorata de l'absence sur le trimestre.
Au-delà de 3 mois de non venue de l'occupant, il sera fait äpplication de l'article 8 de la convention.
ARTICLE 7 —- RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE ET ASSURANCES
L'OCCUPANT devra fournir à la CCVD, dès la signature de la présente, une attestation d'assurance ; il lui
appartiendra ensuite, en cas de demande de là CCVD, d'apporter la preuve du paiement des primes
annuelles.
L'OCCUPANT ne pourra exercer aucun recours contre la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux.
Plus largement, les polices d'assurances comporteront une clause de renonciation à tout recours contre
ja CCVD.
L'OCCUPANT fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable à l'égard des tiers de tout accident, déaût et/ou dommage de quelque näture que ce soit.
Fage 4
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-17-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION
17-03-03-26-B ARTICLE 8 - RÉSHhilrkTPoNNe en Biovallée Ecosite
Il est expresé in
; mmL Communauté dé Co
convention.
stination, qui ne serait pas autorisée par la
lée, entraînerait la résiliation de la présente
La convention peut également être résiliée unilatéralement, à tout moment, pour des motifs d'intérêt général, en cas de nécessité d'ordre public, de force majeure où pour la bonne administration des dépendances du domaine privé de la CCVD. En pareil cas, la CCVD notifiera à l'OCCUPANT son intention
1 mois avant la date de résiliation sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucune indemnité ou aucun dédommagement.
Si l'occupant n'occupe pas le terrain à la fréquence convenue sans motif valable (congés, maladie, ..), la CCVD se réserve le droit de résilier de plein droit la convention.
Dans le cas où l'emplacement se trouverait sur un lot de terrain à commercialiser, et qu'un acquéreur se
fait connaître, le camion cuisine devra libérer l'emplacement à la date communiquée par la CCVD, même si l'année d'occupation n'est pas atteinte. Si cela est possible, un autre emplacement sera proposé par les services de la CCVD.
La présente convention pourra être également résiliée par l'OCCUPANT, à tout moment, sous réserve de prévenir la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée dans un délai de 1 mois par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Si la résiliation intervient avant la fin du trimestre, l'OCCUPANT ne pourra prétendre à aucun remboursement. Tout trimestre commencé est dû au Trésor Public.
ARTICLE 9 —- REPRISE DES LIEUX PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
A l'issue du titre d'occupation, soit à la date d'expiration de la convention, soit à l'expiration du délai imparti en cas de résiliation, l'OCCUPANT est tenu de rendre les lieux en l'état c'est-à-dire d'évacuer tout encombrant, matériel ou déchet présent sur le site résultant de son activité. A défaut, après une mise
en demeure restée sans effet pendant 10 jours, la CCVD y pourvoira aux frais de l'OCCUPANT.
ARTICLE 10 - JUGEMENT ET CONTESTATION
Les contestations qui s'élèveraient entre la CCVD et l'OCCUPANT, au sujet de l'interprétation et de l'exécution de là présente convention, seront soumises au Tribunal compétent.
Fait à Eurre, en deux exemplaires, lé" XXXXXX2026
La Communauté de Communes L'Occupant,
du Val de Drôme en Biovallée, Représenté par … Représentée par Jean SERRET, Président
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-17-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-17-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes a = du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 18-03-03-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tel. : 04-75-25.43-82
Le 3 mars 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 18h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Parc d'activités de Mazabrard à Eurre : Modification du cahier des charges de cession
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 17/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loic MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Laurent SAYN
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Le Président de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée ;:
Monsieur le Président rappelle que {a Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée réalise l'aménagement des parcs d'activités économiques intercommunaux. Ces aménagements visent notamment à participer aux objectifs de l'enjeu 1 du projet de territoire, à savoir mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire. Dans ce cadre, l'intercommunalité a réalisé l'aménagement du parc d'activités économiques "Mazabrard" à Eurre.
Pour chacun de ces parcs, le cahier des charges de cession détermine les droits et obligations entre la Communauté de Communes du Val de Drôme et toute personne faisant l'acquisition d’un terrain situé dans le périmètre du parc d'activités économiques concerné, Par ailleurs, il fixe les règles techniques, urbaines et architecturales imposées pour la construction des bâtiments et la réalisation des aménagements extérieurs.
Après analyse de nombreux dossiers de permis de construire, il est apparu que certains éléments du cahier des charges méritaient d'évoluer pour être plus cohérents avec la réalité des procédures et du chantier terminé. De plus, le volet thermique du cahier des charges apparaît difficilement appiicable et contrôlable, Initialement, le volet thermique se basait sur un calcul réglementaire obligeant les entrepreneurs à faire une étude thermique en amont du permis de construire. Il a donc été envisagé de formuler différemment les objectifs thermiques sur les parcs d'activités pour atteindre les objectifs de bâtiments peu consommateurs d'énergie et simplifier leur contrôle.
l est proposé des modifications dans les catégories suivantes :
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Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 * Objet de l'association syndicale libre + _ Performances thermiques en toiture
+ Délais de construction après acte de vente «+ Performances thermiques des murs et des parois vitrées
- Clôtures, bornage - _ Attestations demandées
+ Branchements et canalisations + Consommation énergétique
+ Matériaux + Production d'énergie photovoltaique
- Arrosage des espaces verts *_ Production de chaleur renouvelable
+ Ctôtures/murs * Confort d'été
+ Enseignes et publicité * Recommandations concernant les matériaux biosourcés
+ Dispositions diverses
Monsieur le Président propose de modifier les articles suivants sur le cahier des charges de cession de
Mazabrard.
Numéros d'article modifié pour Parc d'activités de Mazabrard
Art 3 — Division des terrains par le lotisseur
Art 5 — Délai d'exécution
Art 14 - Bornage, Clotures
Art 17 — Branchements et canalisations
Art 21 - aspect extérieur des constructions - Mouvements de terres el terrassements
Art 21 — aspect extérieur des constructions - Matériaux
Art 21 — aspect extérieur des constructions - Conception bioclimatique
Art 21 — aspect extérieur des constructions - Clôtures/murs
Art 21 — aspect extérieur des constructions - Enseignes et publicité
Art 21 — aspect extérieur des constructions - Dispositions diverses
Article 22 -— Isolation - Gros Œuvre
Article 23 — Energie - La consommation énergétique
Article 23 — Energie - Production d'énergie
Conformément l'article L.442-10 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut prononcer la modification du cahier des charges de cession si, avant approbation de la demande de modification : - Soit (Option 1} : que la moitié des propriétaires détenant au moins les 2/3 de la surface des lots commercialisables ou commercialisés soient d'accord avec cette modification - Soit (Option 2} : que les 2/3 des propriétaires détenant au moins la moitié de la surface des lots commercialisables ou commercialisés soient d'accord avec cette modification Il faut également avoir l'accord du maire de la commune où se trouve le lotissement.
Mazabrard Nombre de | Surface (m°) Majorité Accord du maire propriétaires
nécessaires
Option 1 2 33111,33 Qui Qui
Option 2 2 24833,50 Qui Oui
Vu l'article L.442-10 du code de l'urbanisme ;
U l'avis favorable de la mairie d'Eurre ;
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Economique ;:
Le Président propose de modifier le cahier des charges de cession de terrain du parc d'activités de Mazabrard à Eurre,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
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Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 18-03-03-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
- Approuve la modification du cahier des charges de cession de terrain du parc d'activités de Mazabrard à Eurre te! que figurant dans l'annexe à la présente délibération
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire :
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 1 0 MARS 2028
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes c z DELIBERATION du Val de Drôme en BioéfcE EXPLICATIVE
Ecosite 3 02/36 96 10, PIECE ANNEX DELIBERATION DU 3/0
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Objet : Modification du cahier des charges de cession du lotissement « Parc d'activités de
Mazabrard ».
Voici des précisions quant aux modifications opérées dans le cahier des charges de cession « Parc d'activités de Mazabrard - Modification n° 1 - 2026».
Après analyse de nombreux dossiers de permis de construire, il est apparu que certains éléments du cahier des charges méritaient d'évoluer pour être plus cohérents avec la réalité des procédures et du chantier terminé. De plus, initialement, il fallait que le preneur de lot fasse une étude thermique préalable à l'obtention de son permis de construire pour vérifier l'application des objectifs. La proposition de modification porte sur la vérification que des matériaux ayant une résistance thermique minimale soient prévus et utilisés (sur la base de devis et de factures).
De plus, une obligation d'installer panneaux photovoltaïques en toiture est proposée pour les nouveaux bâtiments sauf en cas d’impossibilité technique manifeste et motivée. Le détail de ces dispenses est développé à l'article 23 du cahier des charges.
De nombreuses recommandations sont également proposées afin d'inciter les acteurs économiques à aller vers plus d'économies d'énergie et d'utilisation de matériaux biosourcés.
Enfin, suite à l'implantation des premières entreprises, des améliorations sont proposées pour être plus réalistes.
Version délibérée le 07/12/2021 Modification proposée (en italique) :
Article 3 -— Division des terrains par le
lotisseur
3.2 Association Syndicales des propriétaires
se
L'ASL aura pour principal objet la propriété, la
gestion et l'entretien des parties communes
privées du lotissement « Parc d'activités
économiques de Mazabrard».
Article 5 —- Délai d'exécution
5.3 entreprendre les travaux de construction
dans un délai de quatre mois à compter de la
signature de la délivrance du permis de construire
:
5.4 avoir réalisé les constructions dans un
délai de dix-huit mois à compter du
commencement des travaux ou de 24 mois à
compter de la délivrance du permis de construire.
L'exécution de cette obligation sera considérée
comme remplie par la présentation au
LOTISSEUR d'une déclaration d'achèvement
délivrée par l'architecte du constructeur sous
réserve de sa vérification par LE LOTISSEUR.
Article 14 - Bornage, Clotures
Article 3 -— Division des terrains par le
lotisseur
3.2 Association Syndicale des propriétaires
als
L'objet de l'ASL n'est pas encore défini. Il sera
défini lors de la création officielle de cette dernière.
Article 5 — Délai d'exécution
5.3 entreprendre les travaux de construction
dans un délai de quatre mois à compter de la
signature de l'acte de vente ;
avoir réalisé les constructions dans un délai
de dix-huit mois à compter du
commencement des travaux ou de 24 mois à
compter de la signature de l'acte de vente ;
5.4
L'exécution de cette obligation sera
considérée comme remplie par la
présentation au LOTISSEUR d'une
déclaration d'achèvement délivrée par
l'architecte du constructeur sous réserve de
Sa vérification par LE LOTISSEUR.
Article 14 - Bornage, Clotures
…/… (ajout de :)
14.3 La clôture devra être implanter en retrait
La haie sera donc plantée entre la limite parcellaire
et la clôture et ne pourra être implantée sur les
tampons fontes des réseaux humides
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 ARTICLE 17 _—- _BRANCHEMENTS ET:
CANALISATIOMSnunauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
ARTICLE 17 |
CANALISATIONS.
-— SE
DÉLIBÉRATION
La puissance éled er inum est spécifique à
chagte lot.
Art 21 — aspect extérieur des constructions
Se
+ Matériaux
RC
Les matériaux seront choisis pour leurs qualités
environnementales, esthétiques et pour leur
pérennité (bois, métal, pierre, béton,.….).
Le bardage métallique brut ou de couleur acier
ainsi que le bardage nervuré est interdit. Les
concepteurs devront anticiper le vieillissement et
l'entretien des matériaux tant pour le bâti que
pour les espaces extérieurs. Cette donnée sera un
critère de choix du projet.
safe
Les matériaux utilisés pour les constructions
seront en priorité issues de ressources
renouvelables, géosourcées, en particulier une
priorité sera donnée aux matériaux végétaux ou
issus du recyclage (bois, chanvre, cellulose, terre
cuite, etc.. ) issus de filière locale.
Puissance électrique
maximum
Lot 1 36 KVA
Lots 2, 3, 4a, 4b, 5a, 5b | 59 kVA
Lot 6, 7 250 kVA
Toute modification de ces capacités restera à la
charge exclusive du preneur qui devra en supporter
l'intégralité du coût.
Art 21 - aspect extérieur des constructions
+ Mouvements de terres et terrassements
…/.… (ajout de :)
Sur le lot n°1, le merlon existant devra être
maintenu afin de favoriser la quiétude des riverains
ou remplacé par un système anti-bruit au moins
équivalent en continuité du mur existant en limite
Nord-Ouest.
+ Matériaux
ns
Les matériaux seront choisis pour leurs qualités
environnementales, esthétiques et pour leur
pérennité (bois, métal, pierre, béton,.….). Pour la
fourniture en bois de construction et pour plus de
proximité, il est également conseillé d'utiliser le
label « Bois des Alpes » ou « Bois des territoires du
massif central >». En effet, à la date de validation
du présent cahier des charges, il existe un dispositif
financier de la région Auvergne Rhône Alpes pour
financer les labels Bois des Alpes, ou Bois des
territoires du Massif central... ).
Le bardage métallique brut ou de couleur acier
nst-que—le—-bardege—-nervuré-est interdit. Les
concepteurs devront anticiper le vieillissement et
l'entretien des matériaux tant pour le bâti que pour
les espaces extérieurs. Cette donnée sera un
critère de choix du projet.
mit
Les matériaux utilisés pour les constructions seront
en priorité issues de ressources renouvelables,
géosourcées, en particulier une priorité sera
donnée aux matériaux végétaux ou issus du
recyclage (bois, chanvre, cellulose, terre cuite,
etc.. ) issus de filière locale.
Il est recommandé l'utilisation de matériaux
biosourcés particulièrement pour différents lots :
> charpente bois et structure des murs à
ossature bois
° finitions extérieures bois (bardages,
panneaux...)
. menuiseries bois (ou mixtes bois-
aluminium)
» isolants d'origine végétale ou recyclée
(fibres végétales, ouate de cellulose, textile...)
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26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Pour_le cas partidL. mes mures pu À les
isolants seront né LEE RATION biosotircés (otrate
de cellulose, ou solution
équivalente). Les Re a minérales et les
isolants type polyuréthane sont proscrits dans
cette|configuration.
+ Conception bioclimatique :
aise
L'arrosage des espaces verts et plantations
privées sera réalisé exclusivement à partir de
l'eau récupérée et stockée à cet effet à partir des
toitures, à partir du réseau d'irrigation du
lotissement et non à partir du réseau d'eau
potable.
+ Clôtures/murs
su
Les portails d'accès, dont la hauteur est limitée à
2,0 mètres, seront encadrés d'une portion de mur
d'aspect minéral d'une hauteur de 2,0 m et d'une
longueur différente de chaque côté afin d'éviter la
symétrie.
—
Men de Longues LÉtmomde à encté rte pm
eee d ren ee aus ponte en
M0. _Late
Les portails d'accès, doivent être de conception
simple et présenter une ouverture d'au moins 8
mètres.
La longueur totale des murs ne pourra excéder
une longueur de 16 mètres.
Les murs entourant les portails devront être
enduits sur les deux faces.
+ Enseignes et publicité
Le projet architectural du bâti inséré au dossier
du permis de construire devra présenter les
enseignes et les publicités prévues.
sf:
Une signalétique commune au parc d'activités
sera présente sur le mur encadrant le portail.
Celle-ci correspondra à une plaque métallique et
Des peintures sans solvant, sans plastifiant et sans
émissions nocives (Composants Organiques
Volatiles - C.O.V.) devront être employées de
préférence.
+ Conception bioclimatique :
gs
L'arrosage des espaces verts et plantations privées
sera réalisé exclusivement à partir de l'eau
récupérée et stockée à cet effet à partir des
toitures, à partir du réseau d'irrigation du
lotissement et non à partir du réseau d'eau
potable. Les eaux de toiture devront être évacuées
par un nombre limité de descentes d'eaux pluviales
et canalisées vers un point unique (puit perdu par
exemple). L'objectif est d'anticiper une possible
installation de stockage d'eau de pluie à l'avenir.
Si un stockage d'eaux pluviales est mis en place,
celui-ci sera installé avec trop-plein (et vidange)
vers le dispositif d'infiltration.
° Clôtures/murs
sie.
20-"êtres- Par soucis d'esthétique, ils pourront
être encadrés d'une portion de mur d'aspect
minéral d'une—hauteur-de—2,0-"-et ayant une
longueur différente de chaque côté afin d'éviter la
symétrie.
mn. de tengoeurs d'État cmbtts ‘€ patte 77
7 neences D À CET]
859 — _. 8a%6%
Exemple d'implantation de murs vis-à-vis d'un
portail.
La longueur totale des murs encadrant le portail ne
pourra excéder une longueur de 16 mètres. S'ils
sont construits, ils devront être enduits sur les
deux faces.
« Enseignes et publicité
Le projet architectural du bâti inséré au dossier du
permis de construire devra présenter les enseignes
et les publicités prévues.
safe
Une signalétique commune au parc d'activités sera
présente en entrée du site et sur un muret
technique en entrée de lot destiné à recevoir :
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 compren ra le nom et le logo de chaque - Une plaque mé , | ._$e entreprise. IsGenanhniath héCommuméstisseur.
La plaqué méthi/MaldsRréetreédänralée
Ecosite
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
4
Aa l'affichage du erde—lsecqtuérenr—etfeu-de
l'entreprise DEA SATION sera gérée par la
CEVD pour 8- 2$-26£;sons d'uniformité
d'information
3| plaques destinées à la numérotation
« Dispositions diverses
he
Les coffrets et câbles extérieurs doivent être
encastrés ou bien intégrés à la façade du
bâtiment ou du mur de clôture.
Article 22 - Isolation - Gros Œuvre
L'isolation de la construction, la conception
générale du bâtiment, son orientation vis-à-vis du
soleil et des vents dominants, devra être étudié
de façon à limiter la consommation d'énergie pour
la climatisation.
Le gros œuvre de là construction sera réalisé en
matériaux naturels (ou non) permettant une
isolation thermique optimum. Le monomur en
brique de terre cuite (37 cm minimum) ou le bois
seront privilégiés. Tout autre matériau présentant
les mêmes caractéristiques du point de vu HQE
pourra être utilisé.
Le boïs utilisé pour le bâtiment devra être issu de
forêts certifiées PEFC. Pour plus de proximité, il
est également conseillé d'utiliser le label « Bois
des Alpes » ou « Bois des territoires du massif
central ». En effet, à la date de validation du
présent cahier des charges, il existe un dispositif
financier de la région Auvergne Rhône Alpes pour
financer les labels Bois des Alpes, ou Bois des
territoires du Massif central.
En cas de mur composite, préférer l'isolation
renforcée par l'extérieur.
L'orientation de la construction et sa conception
générale devra favoriser la multi-exposition du
bâtiment.
Les façades passives devront être accompagnées
de plantations d'arbres de haute tige et de
claustras extérieurs pour éviter la surchauffe
d'été et bénéficier des apports solaires en saisons
intermédiaires (printemps - automne).
Il pourra également être créé des ouvrants
traversants permettant de ventiler naturellement
de façon efficace, des ouvrants dans les pièces
humides. Afin d'améliorer les performances
énergétiques du bâtiment, les ventilations
Mécaniques contrôlées (v.M.c.) seront de type
métrique/postale du lot
1 boite à lettres
+ Dispositions diverses
ile
Les coffrets et câbles extérieurs doivent être
encastrés ou bien intégrés à la façade du bâtiment
ou du mur de clôture.
(ajout de :)
Les murets techniques devront être entretenus par
le constructeur et ne feront l'objet d'aucune
modification sans l'accord du lotisseur.
Article 22 — Isolation - Gros Œuvre
Performances thermiques en toiture
Dans les locaux chauffés, la toiture sera fortement
isolée, et aura un R > 10 m2 K/W.
Dans les locaux clos non chauffés, la toiture sera
elle aussi fortement isolée, avec un R > 10 m2
K/W. Cette recommandation répond à deux
objectifs :
« Limiter la surchauffe estivale
+ Anticiper de possibles évolutions futures du
bâtiment (changement d'usages)
Seules les surfaces couvertes non closes ne sont
pas soumises à des performances thermiques
particulières.
Pour limiter la surchauffe estivale, nous
recommandons une isolation de toiture assurant un
déphasage important déphasage > 8h
recommandé. Les isolants de type « laines
minérales >» ne permettent pas d'atteindre ces
performances.
Performances thermiques des murs et des parois
vitrées
L'isolation des murs devra être conforme à la
RE2020 pour les locaux chauffés (R > 4,5 m2 K/W
recommandé)
Dans les locaux clos (chauffés ou non), toutes les
menuiseries extérieures doivent être conformes
aux exigences thermiques en vigueur : Uw < 1,31
pour les fenêtres et portes fenêtres, et Ud < 1,72
pour les portes. Cette préconisation s'applique
également aux locaux clos non chauffés pour
anticiper de possibles changements d'usage.
Pour les murs maçonnés, nous recommandons un
système d'isolation par l'extérieur pour limiter les
ponts thermiques et améliorer sensiblement le
confort d'été.
Pour les locaux non chauffés, si l'entreprise
souhaite mettre en œuvre une isolation des murs,
? Uw: transmission thermique d’une fenêtre. Elle exprime la capacité de la paroi (murs, plancher, toit, combles...) à laisser
passer la chaleur d’un milieu à un autre
? Ud : transmission thermique d’une porte
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 | double flux ou r présentant des performances
similaires] Communauté de Communes
Des doubles nMekile rene peBémvadké avec
lame d'air dÆcésSitém adaptés en fonction des
orientatidns dé6rapnde-deribsigrs - CS 331
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limité par rappor® ÉLIBÉ SU médiocre, et une
isolation de EL 0$sePrhet d'envisager des
changements de destination avec plus de
simplicité.
sans émissions nocives (Composants Organiques
Volatiles - C.O.V.) devront être employées de
préférence.
Article 23 - Energie
La consommation énergétique
sh
Le rafraichissement sera assuré par des systèmes
bioclimatiques (hyperventilation, puits canadien,
…) n'utilisant pas de fluides frigorigènes.
Réduire les consommations d'eau à la source par
réducteur de pression, mitigeur et chasse d'eau à
double débit.
Limiter l'éclairage au nécessaire (fonctionnement
du site et/ou sécurité) pour limiter la pollution
lumineuse. Orienter l'éclairage extérieur vers le
sol.
Privilégier les détecteurs de présence à éclairage
continu de nuit.
Privilégier l'utilisation de source lumineuse de
faible consommation de type Led.
Contrôle de la consommation énergétique
Pour les bureaux, les commerces, les hôtels et les
restaurants, une attestation de prise en compte
de la règlementation thermique devra être
fournie à la CCVD.
Le résultat de celle-ci devra être conforme à la
réglementation en vigueur. Actuellement, il ne
faut pas dépasser 50 kWh/m‘’/an d'énergie
primaire (chauffage + eau chaude sanitaire +
éclairage). En plus de cette attestation,
Si les sols ne sont pas isolés, nous recommandons
une isolation verticale enterrée sur 60 cm
minimum. Cette mesure permet de casser le pont
thermique de dalle et d'apporter une inertie utile
en confort d'été.
Occultation des parois vitrées: Hormis sur les
façades exposées au nord, toutes les parois vitrées
seront équipées de systèmes d'occultation, en
privilégiant les dispositifs « à lames » : brises
soleils orientables, volets à lames orientables,
casquettes sur les façades plein sud...
Attestations demandées
Pour l'ensemble des bâtiments, les devis des
isolants, matériaux et menuiseries prévues sont à
joindre au dossier lors du dépôt du permis de
construire.
Les factures de ces matériaux, isolants ou
menuiseries seront transmis à la Communauté de
communes du Val de Drôme en Biovallée après la
construction afin de vérifier leurs performances
thermiques en conformité avec le cahier des
charges de cession.
Article 23 — Energie
La consommation énergétique
has
Le rafraichissement sera assuré par la mise en
œuvre de dispositifs permettant de fonctionner
sans climatisation, comme par exemple :
- Systèmes de rafraichissement adiabatique
sur les centrales de traitement d'air
- _ Brasseurs d'air installés aux plafonds
- Puits provençaux
- Végétalisation adaptée
- Système de ventilation naturelle
traversante (avec des menuiseries
sécurisées pouvant rester ouvertes la nuit
Les façades passives devront être accompagnées
de plantations d'arbres de haute tige et de
claustras extérieurs pour éviter la surchauffe d'été
et bénéficier des apports solaires en saisons
intermédiaires (printemps - automne).
Afin d'améliorer les performances énergétiques du
bâtiment, les Ventilations Mécaniques Contrôlées
(V.M.C.) devront être de préférence de type double
flux ou présentant des performances similaires.
Limiter l'éclairage au nécessaire (fonctionnement
du site et/ou sécurité) pour limiter la pollution
lumineuse.
Orienter l'éclairage extérieur vers le sol.
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 simulatioh théoniqmeruiéndie Communes
du Val de Drôme en Biovallée
adigesitebâtis non soumis à la
réglementatioà6.trendrqdes alisiens dé añté de
fournir Jr ÉAQDEEREE / Sflutfbon 5-hefhñigge
dynamique. Cette simulation devra démontrer le
fonctionnement thermique du futur bâtiment et le
non-dépassement de 50 kW/h/m2 d'énergie
primaire pour les locaux chauffés étant précisé
que l'énergie nécessaire au process n'est pas
prise en compte.
Si, lors de la simulation, les limites définies dans
les paragraphes précédents sont dépassées,
l'acquéreur réalisera les mesures correctives ainsi
qu'une nouvelle simulation thermique dynamique
à sa charge jusqu'à obtention des objectifs visés,
afin de présenter à l'architecte conseil lors de leur
seconde rencontre, un rapport respectant
l'objectif de consommation fixé. Il est conseillé
d'entreprendre cette simulation dès le démarrage
du projet.
Production d'énergie
I! pourra être installé, sous la forme d'ombrières
de stationnement ou d'éléments de toiture, des
panneaux photovoltaïques pour la production
d'une partie de l'électricité nécessaire à la
construction. Ils seront dimensionnés en fonction
des besoins énergétiques du bâtiment.
L'ensemble de la structure de toiture devra être
en capacité de supporter des panneaux
photovoltaïques, qu'ils soient installés lors de la
construction du bâtiment ou plus tard.
La production d'eau chaude sanitaire peut être
assurée par un chauffe-eau solaire.
ilégier les STE L_ 2.2 - ___jirage
contimu de nuit.
Privilégier e lumineuse de
faibld consommat Ar Led.
Propaser des ampoules d'une température
um de 2700 K en s'approchant des 2300 K
compte tenu de la présence de la réserve nationale
des Ramières à proximité.
Production d'énergie
Production d'énergie photovoltaïque
Sauf impossibilité technique manifeste et motivée,
les nouveaux bâtiments construits devront
obligatoirement prévoir des installations
photovoltaïques en toiture. Sauf impossibilité
technique manifeste et motivée, l'installation
photovoltaïque devra impérativement figurer sur le
PC.
La surface photovoltaïque couvrira au minimum 60
% de la surface de toiture exploitable, à savoir les
pans de toiture orientés de nord-est à nord-ouest
(entre les azimuts 45° NE et 315° NO.
Le porteur de projet peut être dispensé (sauf
dispositions légales contraires) de cette obligation
dans les cas suivants :
+ Sile productible estimé est inférieur à 1000
kWh/an par kWc installés par exemple en
cs d'ombres d'immeubles voisins, de
reliefs ou de végétation
+ Si le prix de raccordement au réseau
électrique est supérieur à 25% du coût de
l'installation photovoltaïque
+ Si l'assureur de l'entreprise refuse de
d'assurer celle-ci à cause de
l'incompatibilité entre l'activité présente
dans le bâtiment et l'installation
photovoltaïque.
Les parkings de plus de 1 500 m2 doivent être
équipés d'ombrières photovoltaïques
(conformément à la loi du 10 mars 2023 relative à
l'accélération de la production d'EnR).
Ces clauses photovoltaïques sont susceptibles
d'évoluer si les prix de rachat de l'électricité
évoluent de façon significative. L'ensemble de la
structure de toiture devra être en capacité de
supporter des panneaux photovoltaïques, qu'ils
soient installés lors de la construction du bâtiment
ou plus tard.
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Production de chalét, , =... Lee
CU La pioduction d'e chaude sanitaire pett étre
assurée par un ch ÉRAUON.e.
Il es recommaleRs V26;bbttre en œuvre de
systèmes de production de chaleur renouvelable :
géothermie ou bois énergie en particulier.
Selon les besoins de chauffage, des chaudières à
granulé ou à bois déchiquetés peuvent être
installés.
Différents aspects peuvent être pris en compte au-
delà du seul coup d'investissement :
« les coûts d'investissement net après
subventions (des aides significatives existent
pour soutenir ces procédés, contactez le
service énergie de la CCVD)
+ les coûts d'exploitation sur 15 ans (en tenant
compte du prix du combustible)
+ l'exposition aux fortes hausses de prix du gaz
et de l'électricité (le choc énergétique de 2022-
2023 a été directement lié à des aléas
internationaux, le bois énergie sera a priori
moins exposé).
e L'impact environnemental du choix du mode de
chauffage
Si le porteur de projet a identifié des besoins
significatifs en eau chaude sanitaire pour la période
de mai à septembre, nous recommandons
d'étudier des solutions de chauffe-eau solaire.
Le recours au GPL, au pétrole et au charbon est
interdit.
Ajout d'un article 28 « Astreinte »
Le respect de l'ensemble des clauses résultant du
présent cahier des charges et de ses annexes est
garantie par le paiement d'astreinte à la charge
du propriétaire défaillant dans le respect de ses
obligations.
Sauf lorsqu'une disposition contractuelle spéciale
en dispose autrement, le non-respect d'une des
clauses ou (de chaque clause) du présent cahier
des charges et de ses annexes donne lieu au
paiement d'une astreinte de (CENT) 100 euros
par jour de retard jusqu'à la date de mise en
conformité ou de cessation de la violation de la
disposition contractuelle dans la limite de 20% de
la valeur du terrain au moment de l'achat par le
propriétaire.
Le paiement de l'astreinte interviendra par la
simple émission d'un titre exécutoire à l'initiative
de la Communauté de communes du Val de
Drôme en Biovallée, notifié au propriétaire ou à la
partie défaillante. Toutefois, sur délibération
motivée du Conseil ou du Bureau Communautaire
de la CCVD, en fonction des circonstances
particulières, l'astreinte pourra être réduite en
totalité ou en partie.
L'article 28 « LITIGES, SUBROGATION » devient
« article 29 »
Quelques fautes de frappe ou d'orthographe ont également été ajustées.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-18-03-03-26-BV2-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 19-03-03-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 3 mars 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 18h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Mise en place d’un système d'acquisition dynamique {(SAD) pour l'acquisition de véhicules légers et utilitaires
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 17/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard
GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉE POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benait MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Laurent SAYN
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Le Président de la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée ;
Vu le code la commande publique et notamment les articles L 2125-1 et R 2162-37 et suivants,
Vu la décision de la commission d'appel d'offres du 27 Février 2026,
Vu le code des collectivités territoriales :
Considérant que l’achat de véhicules légers et utilitaires est actuellement réalisé au cas par cas par l'intermédiaire de marchés de gré à gré dans la limite annuelle 40 000 euros H.T par catégorie de véhicules conformément à notre nomenclature achats. Or, compte tenu de l'augmentation des besoins notamment en véhicules d'occasion (achats de nouveaux véhicules, renouvellement de flotte) et de la nécessité d'accélérer le processus achat tout en respectant le code de la commande publique, il est proposé de mettre en place un système d'acquisition dynamique (SAD) suivant la procédure de l'appel d'offre restreint.
La technique d'achat du SAD permet de présélectionner plusieurs opérateurs économiques selon un processus ouvert et entièrement électronique. La consultation initiale pour les premières candidatures est de 30 jours selon les modalités de l'appel d'offre restreint.
Les candidats qui satisfont aux critères de sélection sont admis dans le système. Il est précisé que le nombre de candidats n'est pas limité. Les entreprises qui ont déposé leur candidature et sont agréées
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-19-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 par la communauté de communes seront sollicitées pour déposer une offre lorsque le besoin d'achat d'un
véhicule surviendra dans le cadre d'un marché spécifique.
Ces marchés spécifiques sont conclus exclusivement avec les opérateurs économiques agrées qui devront présenter une offre dans un délai de 10 jours minimum après le lancement de la consultation. Néanmoins, le SAD est un système ouvert aux nouvelles candidatures pendant toute sa période de validité. De ce fait, il est possible de reconduire le SAD sans limite de durée.
Cette technique d'achat permettra ainsi d'être très réactif, ce qui est indispensable pour l'achat de véhicules d'occasion.
Un avis d'appel à concurrence a été lancé le 22 janvier 2026 avec une date de fin initiale du SAD au 23 février 2030 avec trois catégories :
1- Véhicules légers, à moteur thermique, hybride, électrique, neufs ou d'occasion 2- Véhicules utilitaires à moteur thermique, hybride, électrique, neufs ou d'occasion 3- Véhicules utilitaires frigorifiques à moteur thermique, électrique, neufs ou d'occasion.
A l'issu de cette première phase d'appel à candidatures, les candidatures suivantes ont été reçues et sont
éligibles à être admises dans le SAD :
Nom GP vie [catégorie JUGAND AUTOS 73 730 CEVINS
MASA 13 080 AIX-EN-PROVENCE 2
GROUPE TROUILLET 91 420 MORANGIS 3
SEGARP 47 200 MARMANDE 2,3
TRUCKS SOLUTIONS 26 000 VALENCE 1,2,3 VALENCE
AUTOMOBILES 26 000 VALENCE 1,2,9 REPARATIONS
NEUVES OCCASIONS
SARL GARAGE DES 3 26 120 MONTMEYRAN 1,2,3 MONTS
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le bureau communautaire :
+ Valide la mise en place du système d'acquisition dynamique (SAD) pour l'achat de véhicules neufs et d'occasions pour les trois catégories précitées
+ Autorise le président à accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires à sa mise en place et à sa prolongation éventuelle
+ Autorise le président à signer les marchés spécifiques lancés dans le cadre de ce SAD
+ Dit que les budgets sont inscrits au BP 2026
Adopté à l'unanimité.
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-19-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le secrétaire de séance
Daniel GILLES
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
DÉLIBÉRATION
19-03-03-26-B
Le Président
Jean SERRET
1 D MARS 2026
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-19-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-19-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes , :
du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 20-03-03-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 3 mars 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 18h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Extension et mise au normes de la déchetterie de Loriol.
Validation de fa phase APD et demande de subvention DETR/DSIL
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 17/02/2026
PRÉSENTS:
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loic MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Michel! CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Régine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Madame AnneLise VIALLON, Monsieur Jean-Luc BOUCHET. Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Laurent SAYN
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Dans le cadre de l'enjeu 2 : « Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques », notamment l'axe 2-4 : « mettre en place une stratégie d'économie circulaire qui réduit les déchets, favorise le réemploi, la valorisation et le recyclage. » la Communauté de Communes du Val de Drôme a démultiplié les fitières de tri sur ses déchetteries afin d'augmenter encore les tonnages de déchets recyclés ou valorisés.
La mise en place de points de réemploi est également prévue, à l'image de la déchetterie de Livron- sur-Drôme.
Dans ce contexte, des travaux d'adaptation de la déchetterie de Loriol-sur-Drôme ont été programmés.
L'augmentation des tonnages maximum de la déchetterie rend nécessaire le classement de cet équipement sous le régime Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) d'Enregistrement, avec des aménagements réglementaires à mettre en place.
La communauté de communes a ainsi confié la mission de maîtrise d'œuvre à l'agence d'urbanisme BEAUR (Romans-sur-Isère}) pour l'extension et là mise aux normes de la déchétterie de Loriol-sur- Drôme.
Monsieur le Président explique qu'une validation de l'APD et de l'enveloppe financière de l'opération sont nécessaires afin de pouvoir lancer le marché de travaux et solliciter une subvention de la DETR ou de la DSIL,
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-20-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Le président propose le plan de financement suivant :
Dépenses Montant {€ HT) Recettes Montant (€)
VRD 229 533 DETR/DSIL 80 885
Poteau incendie 5 (00
Contrôle d'accès 13 006
Maîtrise d'œuvre et BE 20 359
Contrôle technique et 1 721
CSPS
Divers (assurance...) 2 C0O0 Autofinancement CCVD 190 734
Total 271619 271619
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le bureau communautaire :
- Valide le plan de financement de l'opération,
- Sollicite une subvention au titre de la DETR ou de la DSIL
- Autorise le Président à lancer le marché de travaux et à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance
Daniel GILLES
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 1 0 MARS 2026
Le Président
Jean SERRET
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-20-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 21-03-03-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 3 mars 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s’est réuni à 18h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Convention CAF - financement en investissement du relais petite enfance à Grâne
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Mernbres représentés : 1
Date de la convocation : 17/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Mädame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippg CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSEÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Laurent SAYN
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Dans le cadre de l'enjeu 3 : « lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire »,
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, dans le cadre de sa politique petite enfance, jeunesse et culturelle, a souhaité développer les actions du relais petite enfance (ex Relais assistante matemelle) en créant une antenne au sein du futur pôle petite enfance de Grâne, tout en conservant la dynamique existante sur le relais petite enfance d'Allex.
Cette volonté politique poursuit la diffusion des services publics au plus près des habitants ce qui permet de participer au dynamisme des centres-bourgs et à garder les communes vivantes.
Ce projet a fait l'objet d'une demande de financement supplémentaire auprès de la Caisse d'Allocations Familiales au regard du développement de l'offre et de la création de plus de 50 % de temps de travail pour assurer l'animation de ce nouveau relais petite enfance. La commission d'action sociale pour l'attribution de subvention dans le cadre du « Plan d'investissement pour l'Accueil du Jeune Enfant » a validé le financement complémentaire de 175 000€.
Une convention définit les modalités de versement de cette somme attribuée.
La Caisse d'allocations familiales cofinance par ailleurs les relais petite enfance dans leur fonctionnement: charges de personnel mais aussi charges à caractère général à hauteur de 70 %
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-21-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 environ. Les recettes du Service public petite enfance permettront également de financer le développement du relais petite enfance.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l'exposé du Président
- autorise le Président à signer la convention entre la CCVD et la Caisse d’Allocations familiaies pour le financement du relais petite enfance de Grâne tel qu'indiqué ci-dessus,
- dit que les crédits sont inscrits au BP de l'exercice en cours,
- autorise le Président à signer tous documents administratif et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SERRET TT
Care
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 1 0 MARS 2026
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-21-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 DÉLIBÉRATION
21-03-03-26-B
CONVENTION D’OBJECTIES
ER DE FINANCEMENT — rt
ALLOCATIONS PATTES
de la Drôme
Plan d’investissement d’accueil du jeune enfant
(Piaje)
Relais petite enfance
(Rpe)
Année : 2025
Bénéficiaire : Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée
Structure : RPE Les Opalines à Grâne
Identifiant contrat : N°2025/200
Code pièces - Famille / Type : monter convention /convention Octobre 2025
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-21-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes j z du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION
La présente Éoasitation d'investissement est établie : 21-03-03-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Entre :
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, représentée par Monsieur Jean
SERRET, Président et dont le siège est situé 96 ronde des Alisiers 26400 Eurre,
Ci-après désigné « le bénéficiaire de la subvention ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Drôme représentée par Madame Anne BERNIÉ Directrice,
dont le siège est situé 10 rue Marcel Barbu 26023 Valence Cédex 09.
Ci-après désignée « la Caf ».
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-21-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION
Ecosite LE Préambulé 21-05-03-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331 T
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
Des caisses d'Allocations familiales
Conformément à l'arrêté du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement
des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des
valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements
sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service
des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être
accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins
spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-21-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes ! = du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 2 1 -03-03-26-B
Article 1 - L’obR6 doiece&alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement du Plan d'investissement
d'accueil du jeune enfant (Piaje) pour les relais petite enfance (Rpe).
L1 -Les objectifs poursuivis par le Piaje
Le développement quantitatif et qualitatif de l’offre d'accueil du jeune enfant est une priorité forte inscrite dans la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la branche famille de la Sécurité sociale. Elle prévoit notamment de mettre en œuvre un nouveau plan d'investissement en faveur des structures petite enfance afin de poursuivre le maillage territorial des Rpe et d'enrichir leurs offres en faveurs des assistants maternels, des gardes
à domicile et des parents.
Par la présente convention, le bénéficiaire de la subvention s'engage à mettre en œuvre le projet d'investissement, mentionné ci-dessous, répondant aux objectifs et conditions définis par la circulaire de référence. En particulier, l'attribution d’une subvention à la structure concernée par la présente convention est conditionnée au fait qu’elle remplit l’ensemble des missions dévolues aux Relais petite enfance.
La Caf contribue financièrement à ce projet d'intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
1.2 - Le projet d’investissement bénéficiant du Piaje
- Description du programme soutenu
1. Le porteur de projet (si différent du bénéficiaire de la subvention) et sa nature juridique .
2.Description du programme : Projet de création d’un relais petite enfance à Grâne
Le détail du programme objet de la présente convention est annexé à la présente convention.
3. Adresse de l’équipement ou service : 1, chemin des Buis 26400 GRÂNE
4, Nom du gestionnaire et nature juridique (si connu à la date de signature de la convention) : La Communauté de
Communes du Val de Drôme en Biovallée.
- Les dépenses élisibles
Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité de la notion d’investissement sont éligibles à une subvention Piaje Rpe. Celles-ci sont détaillées dans la circulaire de référence.
Un Rpe ne peut pas bénéficier du fonds Piaje Rpe s'il a déjà bénéficié d'un précédent plan d'investissement dans les 10 ans. Sont concernés par la présente disposition l’ensemble des fonds d'investissement petite enfance précédemment versés par la Caf.
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-21-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION
21-03-03-26-B
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers - CS 331
240 PRRE/ délnrotaht-d6-HhsBBvention hu titre du Piaie Article 2-1
Le financement apporté par le Piaje est plafonné. Le plafond des dépenses subventionnables varie selon la nature du projet
et des travaux portés par le promoteur. Ce plafond s’apprécie hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire
la TVA sur les investissements. À contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises » pour les promoteurs qui n’ont pas
cette faculté. Le total des subventions accordées ne peut excéder 100% du coût total du projet.
En plus du plafond de dépenses, un taux maximum de financement des dépenses subventionnables s'applique selon la
nature du projet et des travaux en Rpe:
Projet de création Projet d'aménagement ou de-transplantation
[y ‘ à : Tr: , à 0 Taux de financement des 80% si extension du nombre d’Etp > ou égal à 50%
dépenses 80% sibvantionnables 50% si pas d’extension ou extension du nombre d’Etp
strictement < à 50%,
La subvention accordée est minorée ou proratisée dès lors que, pour un projet d'aménagement ou de transplantation, le
nombre d’Etp prévu au projet et réellement déployé est inférieur au projet initial ;
Par ailleurs, une diminution du montant de la subvention dite Piaje Rpe peut être réalisée afin que l’ensemble des recettes
ne dépasse pas le coût total du projet.
2.1 - Détermination du montant de subvention au titre du Piaje
Le taux de financement du projet varie selon sa nature à savoir une création, un aménagement ou une transplantation.
Projet de création d’un nouveau Rpe
Dépenses subventionnables Taux de financement Montant du Piaje Rpe
546 064,96 € 5 80 % = 436851%6€
Projet d'aménagement ou de transplantation avec extension du nombre d’Etp supérieur ou égale à 50%
Dépenses subventionnables Taux de financement Montant du Piaje Rpe
0€ 80 % 18e
Projet d'aménagement ou de transplantation avec extension du nombre d’Etp inférieure à 50%
Dépenses subventionnables Taux de financement Montant du Piaje Rpe
0€ = |0€ = 50 %
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-21-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION
Ecosite 21-03-03-26-B 2.2- Application B6,rahdeldphätisiersenCsS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le montant de la subvention est plafonné sur la base du barème national diffusé sur le site Caf.fr. Le barème applicable
est celui disponible au moment où le dossier complet est reçu par la Caf.
Le plafond de la dépense subventionnable varie selon la nature du projet, ainsi les projets avec des travaux de gros œuvre
et labellisés au titre du développement durable bénéficient d'un plafond plus favorable que les autres.
Le montant de ce plafond est hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les investissements.
A contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises » pour les promoteurs qui n’ont pas cette faculté.
Le montant de la subvention est plafonné de sorte que le total des subventions en soutien du projet, de quelque nature
qu’elles soient, n'excède pas 100% du coût total du projet.
- Montant de l’aide accordée après application des règles de plafonnement
Au vu des éléments de détermination du montant de la subvention, l’aide accordée au promoteur du
projet tel que décrit à l’article 1 au titre du « Piaje » est de 175 000 €.
- En cas de modification des éléments de détermination du montant de la subvention.
Le montant global de la subvention peut être recalculé en fonction du nombre d’Etp réellement déployés et du respect des
conditions d'éligibilité des éventuelles majorations dans la limite des plafonds définis ci-dessus.
Par ailleurs. une diminution du montant de la subvention Piaje Rpe peut être réalisée afin que l’ensemble des recettes ne dépasse pas le coût total du projet.
En tout état de cause, le montant définitif de la subvention est arrêté au vu :
1. de la réalisation effective du programme ;
2. des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui, si elles sont moindres que les recettes
retenues pour le caleul du montant total de la subvention accordée au bénéficiaire de la subvention, ne
peuvent entraîner une majoration du montant de la subvention ;
3. Du nombre d’Etp déployés à l’issu des travaux.
Article 3- Les modalités de versement de la subvention Piaje par la Caf
3.1 - Dispositions sur les délais de validité de la subvention accordée
Le versement de la subvention au titre du Piaje est effectué sous réserve de la production des justificatifs précisés
à l’article 5.
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 21-03-03-26-B Pour les subventions supérieures à 30 500 €
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à terminer les travaux et à fournir les pièces justificatives impérativement
avant le 30/06/N+$. L'année N correspond à l’année de décision de l’aide financière accordée.
La prolongation de ce délai ne peut être obtenue que pour des raisons légitimes sanctionnées par un nouveau vote
du Conseil d'administration de la Caf devant intervenir avant le 30/06/N+$. La durée de prolongation est de 4 ans
maximum.
- Si un accord est prononcé par le Conseil d'administration, la prolongation de la subvention pourra être
portée au 30/06/N+9,.
-__ Si un refus de prolongation est prononcé par le Conseil d'administration, il faut procéder à l’annulation
du solde ou de la totalité de la subvention d'investissement
Pour les subventions de 30 500 € ou moins
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à terminer les travaux et à fournir les pièces justificatives impérativement
avant le 30/06/N+3, la prolongation n'est pas autorisée. L'année N correspond à l’année de décision de l’aide
financière accordée.
Au-delà de ces dates et en l’absence des éléments nécessaires pour verser le solde de la subvention, la Caf ne sera
plus engagée vis-à-vis du bénéficiaire de la subvention qui en perdra le bénéfice.
3.2 - Le versement de la subvention
Les versements de la subvention « Piaje » sont calculés sur la base :
- des travaux effectivement réalisés :
- en fonction du nombre d’Etp déployé au sein du Rpe bénéficiant d’une autorisation d'ouverture ;
- de la copie des factures acquittées accompagnées d’un état récapitulatif signé des factures acquittées par
la personne habilitée au regard du bénéficiaire de la subvention.
Les factures acquittées et l’état récapitulatif signé sont accompagnés d’une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la subvention. L’attestation justifie du
commencement d'exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée par :
— un commissaire aux comptes, dès lors que le bénéficiaire de la subvention est dans l’obligation d’en
désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le bénéficiaire de la subvention en a désigné un ;
— en l'absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l’attestation est signée conjointement,
par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du bénéficiaire de la subvention) et le maître d'œuvre
(architecte, bureau d'études) chargés de l'opération.
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Ecosite 21-03-03-26-B Le versemenht p@f, irtaneedés is dns me 3@bmptes :
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
- Pour un premier acompte :
Il doit être égal au minimum à 30 % de l’aide accordée et sous réserve de production des pièces justificatives (Le bénéficiaire de la subvention veillera à transmettre à la Caf des factures acquittées lorsque celles-ci totalisent au
minimum une somme correspondant à 30% de l’aide accordée). Ce premier acompte peut être supérieur à 30%,
dans la limite détaillée au point suivant.
-_ Pour les acomptes suivants :
Le bénéficiaire de la subvention peut solliciter le versement d’acomptes complémentaires (limité à un par an). Il
devra alors envoyer à la Caf les nouvelles pièces justificatives dont il dispose, à partir desquelles l’acompte pourra être calculé et payé. La somme du premier acompte et des acomptes suivants ne pourra en aucun cas dépasser 70%
de l’aide totale accordée,
Le versement du solde de la subvention :
Le versement du solde de la subvention intervient sur production, par le bénéficiaire de la subvention, des pièces justificatives précisées ci- après, dans les délais mentionnés à l’article 3.1
Au-delà de ces dates et en l’absence des éléments nécessaires pour verser le solde de la subvention, la Caf ne sera plus engagée vis-à-vis du bénéficiaire de la subvention qui en perdra le bénéfice.
Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est effectuée par la Caf dans un
délai obligatoire d’un mois à réception des travaux afin de s'assurer de la conformité au programme prévisionnel détaillé à l’article 1.3. En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention ne sera pas versé et les acomptes versés précédemment devront faire l’objet d’un remboursement.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leurs destinations sont qualifiées d’indus
et doivent être reversées à la Caf.
3.3- Le délai de paiement de la subvention
Les travaux, l'ouverture du Rpe ainsi que la production de l’ensemble des pièces justificatives devront intervenir
avec les délais prévus à l’article 3.1 de la présente convention.
Dans le cas d’un déploiement progressif des Etp animateurs au sein du Rpe, la Caf a la possibilité de verser le
solde des paiements dans la limite d’un délai maximum de 24 mois à compter de la date d'ouverture de l'équipement.
Article 4 - Les oblisations du bénéficiaire de la subvention
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 21-03-03-26-B Le bénéficialre d86a soubteriamaktapsgeGSr&pbcter l’ensemble des conditions d'éligibilité mentionnées dans la circulaire dd RÉ4OARURREQuÉles 06/6 antes. Ent cas de non-respect des conditions d'éligibilité, le bénéficiaire devra reverser l’ensemble de la subvention à la Caf.
4,1 — Les oblisations au resard du programme
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à réaliser le programme tel que décrit à l’article let annexé à la présente
convention, dans les délais prévus à l’article 3.1 qui courent à compter de la date de décision d'engagements de
crédits par le Conseil d'administration de la Caf ou son instance délégataire, intervenue le 25/11/2025 (date de vote du Conseil d'administration ou son instance délégataire).
À défaut, s’il apparait que le projet ne se réalisera pas dans les délais prévus à l’article 3.1 ou que les travaux n'ont
toujours pas commencé au terme de ces dates, la subvention sera annulée.
4,2 — Les obligations au regard du maintien de la destination sociale de l’équipement
- Maintien de la destination sociale par le bénéficiaire
Le bénéficiaire de la subvention s’engage à ne pas modifier la destination sociale de l'équipement financé tels que décrite à l’article 1 de la présente convention pendant une période de 15 ans à compter de la date d'ouverture du Rpe.
Aucune modification pouvant altérer la destination sociale du bien tels que décrits à l’article 1 ne peut être engagée
sans accord préalable de la Caf. Aussi, Le bénéficiaire de la subvention est dans l’obligation de lui communiquer,
au préalable, toutes les modifications relatives à la destination sociale de l’équipement subventionné et provenant
notamment de la vente, de la location ou de la location-gérance de ce dernier, ou de cession de toute nature pouvant
entraîner une modification du bénéficiaire de la subvention et signataire de la présente convention.
En cas de changement de destination, la date retenue est celle du dernier jour d’activité de l’équipement en tant
que Rpe tel que décrit à l’article 1.2.
Le bénéficiaire de la subvention est redevable des montants à rembourser à la Caf dans l'hypothèse où le fonctionnement ou la destination sociale du bien tels que décrits à l’article 1 seraient modifiés avant expiration du délai de 15 ans.
- Clause de porte-fort :
Le bénéficiaire de la subvention contracte, en signant la présente convention, une clause dite promesse de porte fort tel que prévue dans l’article 1204 du code civil précisant qu’« on peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts. Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit ».
Par cette clause, le bénéficiaire de la subvention s’engage à ce que, dans le cas d’une cession de l'établissement
objet de la présente convention, le repreneur signe une convention avec la Caf par laquelle il s'engage à son tour
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes ' ; du Val de Drôme en Biovallée DEÉLIBÉERATION Ecosite 21-03-03-26-B à maintenir [la d@fjmande desdlisieré éttdisment ou service jusqu’à la fin des quinze années prévues à la présente corvaf4f EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Si le repreneur refuse de signer ladite convention, le bénéficiaire de la subvention réparera l’intégralité du préjudice
causé à la Caf dans les conditions prévues par l’article 1204 du Code civil.
-__Non-respect du maintien de la destination sociale
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer la Caf de tout changement susceptible d’affecter la destination
sociale du bien financé. En l’absence d’information de la Caf d’un changement de propriétaire des locaux financés,
d’un changement de gestionnaire du Rpe financé, ou d’une modification susceptible d’altérer la destination sociale
du bien, les fonds octroyés sont intégralement remboursés à la Caf par le bénéficiaire de la subvention.
L'octroi d'une subvention ne crée un droit acquis au profit de son bénéficiaire que s'il en respecte les conditions.
En cas de non-respect par le bénéficiaire de la subvention deses obligations, la Caf peut réclamer le remboursement
des sommes versées.
Le Conseil d'administration (ou la commission délégataire) pourra décider de moduler le recouvrement de la
subvention au prorata temporis en cas de situation spécifique.
Dans les situations suivantes de modification ou de non-maintien de la destination sociale prévue par la convention
d'objectifs et de financement formalisant l’octroi du Piaje, le prorata sera la règle :
Cas de force majeure
Selon les termes de l’article 1218 du Code civil, «il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un
événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du
contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation
par le débiteur ».
Par conséquent, la Caf exigera le remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non
conforme, et non pas en totalité, dès lors que le non-maintien de la destination sociale résulte de circonstances
imprévisibles, insurmontables, extérieures au bénéficiaire de la subvention et échappant à son contrôle.
Réduction des Etp du Rpe
Pour un projet d'aménagement ou de transplantation avec extension du nombre d’Etp supérieur ou égale à 50%, en cas de diminution du nombre d’Etp dans le Rpe, la Caf exigera le remboursement partiel de la subvention sur
la base des Etp non maintenues et au prorata temporis de la période non conforme.
4.3 — Les obligations au regard de la communication
Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance :
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 21-03-03-26-B - du publé6paot decañisides tr@&M88 Pt parallèlement à la publicité du permis de construire, en ce qui
coca ERP TÉL des rhiBilier où Mixte. Un affichage est réalisé précisant que cette rénovation ou construction est financée avec le concours de la Caf;
-_ des familles utilisatrices par l’apposition, à l'entrée de l'équipement, d’un affichage portant l'indication
évoquée ci- dessus.
Le bénéficiaire de la subvention doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf
sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux
familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site
internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
4.4 - Les obligations au regard des oblisations lévales et réclementaires
Le bénéficiaire de la subvention s’engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;
-__ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
-__ De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
-_ De respect du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la Branche famille ;
- Des dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à l’établissement ou service.
Pour les associations et fondations, en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat
d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément
de l'Etat, l'association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout
manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, Le bénéficiaire de la subvention s'engage à
informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (cette disposition ne concerne pas les
collectivités territoriales).
Le bénéficiaire de la subvention est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service,
et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou
confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION
Ecosite 21-03-03-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
De plus, le Hé ASOQEURRE dif Mi Teñgbè 4 Zespecter k la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Cnaf et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la
structure, après achèvement des travaux.
Article 5 — Les pièces justificatives
Le bénéficiaire de la subvention s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de
fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation (ou pendant la période de maintien de la destination
sociale du bien financé soit 15 ans si la durée légale en est inférieure). Ces pièces peuvent être sollicitées par la
Caf et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de
contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives peuvent comporter des données à caractère personnel. Le bénéficiaire de la
subvention assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des
données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné
d’une preuve d'identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de
ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention « Piaje » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions
précisées ci- après.
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d'identité visé par les dispositions de l'article R.
123-220 du code de commerce
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 21-03-03-26-B 5.1 - Les piè@6, jm däis edisidativ &Gbénéficiaire dé la subvention nécessaires à la sienature de la convention | 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Associations — Mutuelles - Comité Social d’entreprise (Cse) - Fondations
le bé Nature de |Justificatifs à fournir pour la signature dela JRSARCAUTE fONCRIr SI Ie bénéfIAIre de 18 s subvention a déjà signé une convention avec la Caf l’élément justifié convention
dans les 2 dernières années
- Pour les associations récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication au
Journal officiel des associations et fondations
d’entreprises (JOAFE)
< Pour les Cse_ les Css prôcés-verbal ARS: MerIÈLEs Attestation de non-changement de situation élections constitutives
- Pour les mutuelles un certificat
Existence légale d'immatriculation portant mention du numéro
Numéro SIREN / SIRET pour
bénéficiaire de la subvention
l’entité Attestation de non-changement de situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa
valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide de
moins de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de la Attestation de non-changement de situation
- Dernier bilan comptable disponible ou N-1 (si
l'association existait en N-1)
aiement , P subvention
Le Liste datée des membres du conseil | ; : 1 : Capacité du ee il Liste datée des membres du conseil d'administration d’administration et du bureau de moins de 12 | È contractant : et du bureau de moins de 12 mois
mois
- Compte de résultat N-1 relatifs à l’année : ; RE ES GE i _. De Van . . | - Compte de résultat N-1 relatifs à l’année précédant précédant la demande (si l’association existait 4e” LÉ EE , a la demande (si l’association existait en N-1) Pérennité en N-1) - Dernier bilan comptable disponible ou N-1 (si
l’association existait en N-1)
Prévention de
- Attestation sur l’honneur de probité datée et
signée
- Déclaration d'intérêts datée et signée
- En cas d’existence d'intérêts : Attestation
établie par notaire ou agent immobilier
indiquant que le niveau de loyer pratiqué sur le
l'enrichissement | local est conforme au prix du marché pour un
sans cause bien comparable, ou que le prix de cession du
terrain ou du local au bénéficiaire de la
subvention par une personne morale ou
physique entretenant un lien d'intérêt avec le
bénéficiaire de la subvention est conforme au
prix du marché pour un bien comparable.
- Attestation sur l'honneur de probité datée et signée
- Déclaration d’intérêts datée et signée
- En cas d'existence d'intérêts: Attestation établie
par notaire où agent immobilier indiquant que le
niveau de loyer pratiqué sur le local est conforme au
prix du marché pour un bien comparable, ou que le
prix de cession du terrain ou du local au bénéficiaire
de la subvention par une personne morale ou
physique entretenant un lien d'intérêt avec le
bénéficiaire de la subvention est conforme au prix du
marché pour un bien comparable.
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Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
DÉLIBÉRATION
21-03-03-26-B
vitéOBnritehiaes -alRtisbliss@@ @t$ publics de éoopération intercommunale (EPCT) - autres
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25 43% ânes pub ques
Nature de nai « . Justificatif à fournir si le bénéficiaire de la 24 Justificatifs à fournir pour la signature de la . Pélément vention subvention a déjà signé une convention avec la Caf
justifié on dans les 2 dernières années
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
Qu Attestation de non-changement de situation
. - Arrêté ou décret de création de la personne Existence .
lésal morale (y compris communes nouvelles)
égale — ° Numéro SIREN / SIRET pour l'entité | .
ue. | Attestation de non-changement de situation
bénéficiaire de la subvention
Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide | Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide
de moins de 6 mois de moins de 6 mois
signé les ne Vocation Statuts datés ST SIENS En VIBUeNT Pour Attestation de non-changement de situation
EPCI (détaillant Les champs de compétence)
Destinataire] Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou
du caisse d'épargne du bénéficiaire de la | Attestation de non-changement de situation
paiement | subvention
Entreprises — groupements d'entreprises
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature Justificatif à fournir si le bénéficiaire de la
, . subvention a déjà signé une convention avec Ia Caf l’élément justifié de La convention dans les 2 dernières années
Existence légale
Attestation d’immatriculation au RNE
datant de moins de 3 mois
Attestation d’immatriculation au RNE datant de
moins de 3 mois
Numéro SIREN / SIRET pour lentité
bénéficiaire de la subvention
Attestation de non-changement de situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa
valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide
de moins de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de la Attestation de non-changement de situation aiement . P subvention
- Compte de résultat N-1 relatifs à l’année | - Compte de résultat N-1 relatifs à l'année
précédant la demande (si l’entreprise précédant la demande (si l’entreprise existait en
Pérennité existait en N-1} N-1)
- Dernier bilan comptable disponible où N-
1 (si l’entreprise existait en N-T)
- Dernier bilan comptable disponible où N-I (si
l’entreprise existait en N-1)
Prévention de
l'enrichissement
- Attestation sur l'honneur de probité datée
el siynée
- Déclaration d'intérêts dalée et signée
- Attestation sur l'honneur de probité datée et
signée
- Déclaration d'intérêts datée et signée
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du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 21-03-03-26-B sans cause 96,-ronke dessalisiefæxi(6n831 d'intérêts À | - En cas d’existence d'intérêts : Attestation 264 ARR À Télat 1-2 20hir8 2ou agent
immobilier indiquant que le niveau de
loyer pratiqué sur le local est conforme au
prix du marché pour un bien comparable,
établie par notaire ou agent immobilier
indiquant que le niveau de loyer pratiqué sur le
local est conforme au prix du marché pour un
bien comparable, ou que le prix de cession du
terrain ou du local au bénéficiaire de la ou que le prix de cession du terrain ou du local au bénéficiaire de la subvention par | subvention par une personne morale ou une personne morale ou physique | physique entretenant un lien d'intérêt avec le entretenant un lien d’intérêt avec le | bénéficiaire de la subvention est conforme au bénéficiaire de la subvention est conforme
au prix du marché pour un bien
prix du marché pour un bien comparable.
comparable.
5.2 Les pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention
Nature de
l'élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un paiement en plusieurs fois
Modalités de
financement
du projet
ler paiement
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif signé des factures acquittées par la personne habilitée au regard du bénéficiaire de la subvention
- une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la subvention. L’attestation justifie du commencement d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée par :
e un commissaire aux comptes, dès lors que le bénéficiaire de la subvention est dans l'obligation d’en désigner un, où par un expert-comptable, dès lors que le bénéficiaire de la subvention en a désigné un ; + en l'absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l'attestation est signée conjointement, par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du bénéficiaire de la subvention) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération.
Paiements suivants
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif signé des factures acquittées par la personne habilitée au regard du bénéficiaire de la subvention
Versement du solde
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif signé des factures acquittées par la personne habilitée au regard du bénéficiaire de la subvention
- une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la subvention.
L’attestation justifie du commencement d'exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux.
Elle est signée par :
° un commissaire aux comptes, dès lors que le bénéficiaire de la subvention est dans l'obligation d’en
désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le bénéficiaire de la subvention en a désigné un ;
+ en l'absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l'attestation est signée conjointement, par
le maître d'ouvrage (représentant mandaté du bénéficiaire de la subvention) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération.
- Copie de la police d'assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation de la Caf (recueilli par le bénéficiaire de la subvention auprès du gestionnaire)
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du bénéficiaire de la subvention, détaillant
le coût de l'opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises) ainsi que les financements obtenus et sollicités.
- Procès-verbal de réception des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec levée des
réserves (à adapter selon la nature des travaux)
- En cas de majoration « développement durable » : certificat ou attestation de label développement durable à
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION
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OGprondedestelitierde2€ 48 partir de l'ouvérture de l'équipement considéré 26400 EEHRRE {nhékai@t-7botatéB-Béancier» pdur FEaje comportant une dimension insertion sociale et professionnelle : convention de partenariat conctile avec au moins un partenaire du champ de l'insertion sociale où professionnelle et une note précisant lès modalités opérationnelles d'orientation des publics - Projet de fonctionnement (recueilli par Le bénéficiaire de la subvention auprès dut gestionnaire)
- Attestation de fin de travaux jugés conformes par la Caf
- Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide de moins de 6 mois
Fiche de
référencement
«monenfant.fr»
Imprimé type de recueil de données {recueilli par lé bénéficiaire de la subvention auprès du gestionnaire).
Nature de l’élément Justificatifs nécessaires dans le cas d’un paiement unique
justifié
Modalités
financement du
projet
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif signé des factures acquittées par la personne habilitée au regard du bénéficiaire de la subvention
- Une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la subvention. L’attestation justifie du commencement d'exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée par : ° un commissaire aux comptes, dès lors que le bénéficiaire de Ja subvention est dans l’obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le bénéficiaire de la subvention en a désigné un ;
+ En l'absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l'attestation est signée conjointement, par le maitre d'ouvrage (représentant mandaté du bénéficiaire de la subvention) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération.
- Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation de la Caf (recueilli par Le bénéficiaire de la subvention auprès du gestionnaire)
-Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du bénéficiaire de la subvention, détaillant le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises) ainsi que les financements obtenus et sollicités.
- Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec levée des réserves (à adapter selon nature des travaux)
- En cas de majoration « développement durable » : certificat ou attestation de label développement durable à produire dans un délai de 24 mois à partir de l'ouverture de l'équipement considéré
- En cas de majoration « potentiel financier » pour le Eaje comportant une dimension
insertion sociale et professionnelle : convention de partenariat conclue avec au
moins un partenaire du champ de l'insertion sociale ou professionnelle et une note
précisant les modalités opérationnelles d'orientation des publics
- Projet de fonctionnement (recueilli par le bénéficiaire de la subvention auprès du gestionnaire)
- Attestation de fin de travaux jugés conformes par la Caf
- Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide de moins de 6 mois
de
Fiche de
référencem
« monenfant.fr »
Imprimé type de recueil de données (recueilli par le bénéficiaire de la subvention ent |
auprès du gestionnaire).
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Article 6 - Iles oBEsndinis deslalGisse-dSlBfhtions familihles
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
- Le versement de la subvention
La Caf procède au versement des subventions dues après examen des justificatifs prévus à l’article 5.
- Le contrôle des conditions d’emploi de la subvention
La Caf se réserve le droit de vérifier à tout moment la réalisation du projet pendant son aménagement et
périodiquement en cours de fonctionnement de la structure. Le bénéficiaire de la subvention doit pouvoir justifier,
auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle disponible sur le site Caf.fr.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées, procède
à des contrôles sur pièces et/ou sur place afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le bénéficiaire de la subvention ne puisse s’y opposer.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, comptabilité analytique, tout document
justifiant du soutien financier apporté au projet, procès-verbal d'achèvement des travaux.
La Caf ou la Cnaf peut être amenée dans le cadre du contrôle à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des pièces transmises par le bénéficiaire de la subvention.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des
sommes versées ou le versement d’un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 7 de la présente
convention.
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document, entraîne la suppression du
financement de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 7 — Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le bénéficiaire de la subvention, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7.3.
7.1 - Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
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Ecosite 21-03-03-26-B «+ L'absence d'affichage obligatoire prévu aux articles 4.3 et 4.4 de la présente convention ;
« Le non-respect par le bénéficiaire de la subvention des obligations au regard du programme prévus à
l’article 4.1 ;
° Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 6.2 de la présente convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;
+ La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 5 de la présente convention, transmises à la Caf ;
° Encas de modification de la destination sociale sans accord de la Caf ;
«+ Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par
le barème publié sur le site caf.fr.
7.2 — Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration
dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base de la subvention initialement accordée mentionnée à l’article 2 de la présente convention
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par le bénéficiaire de la subvention et d'éventuelles actions judiciaires.
La Caf peut également suspendre le versement de la subvention jusqu’à l’exécution par le bénéficiaire de la subvention du projet de ses obligations contractuelles ;
7.3 — Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au bénéficiaire de la subvention mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le bénéficiaire. Et lui notifie sa décision.
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention prend fin, au terme d’une période de quinze ans, à compter de la date d'ouverture de
l'équipement résultant du projet financé.
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 21-03-03-26-B Toute modificati86,dendendéscalisterslesGSohalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre ISFÉAREURRE (HE dE va AB ui-ci préfisera les éléments modifiés de la convention, sans
que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
+ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination,
+Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire de la subvention peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer aux dites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d'intérêt général.
Dans cette circonstance, le bénéficiaire de la subvention devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence d’un motif d'intérêt général.
- Effets de la résiliation :
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. Elle interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 7.
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Ecosite 21-03-03-26-B Le bénéficiaire d8& rahdendemalisiets 1€Bi8 Bddevable des dutres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en
particulier dés AGAPQEI RBENÉ IE DnesaSv dt d'investissement.
Article 10- Les recours
— Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou
litige né de l'exécution de la présente convention.
— Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève
la Caf. Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des stipulations constitutives
de celle-ci.
ÆXk +
Il est établi un original de cette convention pour chacune des parties en présence.
Fait à Valence le 06/01/2026
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 Charte de la laicité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famiie et s05 partenaires, considérant quo lignormnce de l'autre, los injustices soctsics ot économiques ot le non-105pact
de la dignité de ls persomne sont lo terreau des terions at repits
idontitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principos
de la lsïcité £ok: qu'ils résultent de l'nktolre ot doc lois do ta République.
Au toncdemain des guerres de religion, à La sutto des Lurnières &t de le Révolution francalse, avec les lols scokatros do la fin du XIX? sièclo,
avec le loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et do l'État », la faïcité garantit tout d'abord la liberté do consclenca,
dont los pratiques et manlfoststions s0clabos sont oncadréss par l'ordre putiic. Elle vise à concilier Hborté, dgalité ot Nraternité on vuo de Ls concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'univorsalté
qui fonde aussi le Sécurité soclale età acquis, avec le préambule do 1946.
valour constitutionnolle. L'articio Fr do ka Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'oflieurs que « La France sst uns République Indivisible, isique,
démocratique çt soclale. Elle assure l'écallté devant Ls lol de tous
ARTICLE }
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La lioté et Loi référanca cOrmmuUr a
ë ts branche Farile ot sos criteres | s æyt
du sronouveiir des Lors farniaux @t 20ciaux
posés gt O6 Cévaoppar des r1tors
og soidarnité ctra © au Sin dos géngrathions
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CTOYENNETE
Lo istoté est le 3020 de ln ctoyonnats
FSPUEIICHNLE QUI FPOMQUL 13 COMRS NM Lo
ot lo rohdantée dans k rascoct Du plurtier.g
se conmAcheis ct do ia auerals des cuftiraz
lo3 pour vocation tiré condral. m
ARTICLE 3
LA LAÏICITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
LA FOIE 2 EOUT PNNCES La LDoriQ 9 CONIENCE
Son gurece et 30 manlanaton sont hbres ere
larme co lorcre EUHIc Ctabl car ta lc
AATICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET 4 L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
Le hiotg Cordribue à la drigulé dus parzunmen
St equire arte [ee 1RmImeS Qi 165 NEONTETES
à l'accès vux droite ot au trarameont 493
ce toutes ot Ce tous Sly ruconnan la lkrarte
de corsa at do ne ges crorc La hote mmpbqua
eve ct cc toute ecrimhunbon
coda ot riqoLe a
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le +, 11,2
DL111.
ARTICLE &
LA LAÏCITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU FROSELYTISME
La bicte vtfro à chacure ot à chaaur,
las concdtors d'amoce da son lire arbretro
ct do la olyunneté Elli pee Ca tout forme
da prosélytisma qu emeécterait chacune
et chacun Se fure 585 D'AOTES C'eux,
ARTICLE &
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OSLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La bierts erplique pour kac eotiaborateurs
ct acrrireatratuurs da ls branche Fomilla
on Lart QU DArOOPANE à | DESTON JU Sani
publie. Loe since obligation Sa neutralté ams
que d'impartakté Loc saariées na doivent has
miorteslot ours COrMCtONS puWOoPMIQqEes
porbques Gt ronge. Ml =siné re |
rotarnment Sg prévaloir do sas comic
rolucar d'oscomple Luna tâche. Psr ailoiez
Al Lqur no pou étre Guoiu ca | pocés
au MP VIOC PLOUC 1 Fais Ca 225 convEtiEorS
et do four cupresaon, dès los qu'il r@ portirht
pas we Don fonchonnerrarit du serv
ut respocta l'occira publi dtabii por ln ice
AFTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA ERANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAICITE
Len ragles de ve at organisation der pepnces
ot torse d'onintes des partarres sont
ratpectuoce du pnnéipe de fierté an tant quil
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intiné Lit à pa) = Muret ahd « fraurats
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DÉLIBÉRAT
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les Choyens sans distinction d'origine, de race où dé religion. Elo respecte
toutes les croyances ».
Lidéel de pate civile qu'ele poursuit ne seu réaiisé qu'à le condition
do s'en Gonner 6 1OSELOUrCeS, humaines, Juridiques ot Anoncières, Kant pour
les smilies, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cot égard,
la tronche Famille et sec partenaires s'engagent à £a dotor des moyens
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do ls République quoiles que soient lour origine, leur nationalité, leur croyance.
Deputs soixante-dix ans, ke Sécurmo Sociaia mcame aussi ces valours d'universalité, do solidarité at d'égalité. La branche Faille at 505 partenaires Bonnent par ls présents charte à réffirmer Le principe de laïcité on demourant ATIOnDE aux pratiques do Formain, on vuG do promouvoir una lafcité bien comprise at blon attontionnés. Élabarés avoc ous,
ctte charte s’adrosse aux partenaires, mols tout autant aux allocataires
qu'aux salsrtés do lo branche Famille.
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ct bénévoles, teur prosciytiome st rt
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AGIR POUR UHE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
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los rauttes So Lernun, par des attious ct manêrz
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Pis LUtG Gt PES Falerneilke portes dé sûns
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ARTICLE 3
AGIR POUR UNE LAÏCITE BIEN PARTAGEÉE
Le corerdtenion ot l'asprapriation da |1 lcité
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ct dolinix acnpéz Elo oct pres an cœrnpta
dans os rolatrors gba a Graniche Farcalia al
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Le 3 mars 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 18h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Adhésion association Et Colégram
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Mernbres représentés : 1
Date de la convocation : 17/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Mädäame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Laurent SAYN
À été désioné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Dans le cadre de l'enjeu 3 : « lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnei du territoire »,
Monsieur le Président rappelle que les structures Petite Enfance de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée sont soucieuses depuis plusieurs années d'intégrer à leur fonctionnement des actions écoresponsables. Elles s'inscrivent pleinement dans le travail mené par la collectivité sur l'économie circulaire.
Lors d'une journée pédagogique autour de la question du jeu, l'association « Et Colegram » était intervenue pour présenter son travail.
C'est une association « loi 1901 » située à Bourgouin- Jailleu (Nord Isère), Leur activité, leurs objectifs/finalités :
Leur 3 R= « RECUPERER-RECREER-REVALORISER » dans l'idée d'agir en faveur de l'environnement :
° En posant un regard sur les déchets que produisent les entreprises ° En alliant le respect de l'environnement et l'expression artistique, le monde de l'industrie et tes créateurs enfants et adultes
. En faisant vivre un lieu d'échanges d'idées et de matières, de rencontres, de création et d'humanité.
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 Pour ce faire, « Et Colégram », structure de l'Economie Sociale et Solidaire, sillonne la région et récupère auprès d'entreprises des chutes de production, les essais, les rebuts industriels propres et propose des supports tels que : bois, textile, plastique, métal. .au gré des récupérations. Chaque objet est unique.
L'ensemble de ces éléments de récupérations sont collectés par l'association dans un grand entrepôt ouvert a un vaste public adhérent tel que : les enseignants, les acteurs de la petite enfance, des créateurs, des organismes divers, et les matières etfou obiets proposés varient selon ce que l'association récupèrent auprès des entreprises.
Le service petite enfance pourra récupérer sur place (directement à l'entrepôt) des objets de récupération de différentes matières : bois, textile, papier/carton, métal, plastique, mousse... L'ensemble des matériaux étant adaptés au milieu de la petite enfance.
Les objectifs sont variés :
. Offrir aux enfants la possibilité de découvrir différentes matières, textures... habituellement non connues et de développer leur créativité
+ Leur permettre de Jouer « autrement » avec des matières, des objets détournés de leur objectif premier
. Participer à la protection de l'environnement en se dotant d'objets de récupération (cette adhésion s'inscrit dans la dynamique de transition écologique des structures petite enfance) + Participer à l'économie du service : objet peu onéreux et pourtant très ludiques et appréciés des enfants
+ Ouvrir le champs des possibles auprès des professionnels/changer les habitudes : comment jouer autrement
Une adhésion annuelle de 20 euros est demandée par l'association pour l'ensemble des structures de ta CCVD. L'adhésion pour les collectivités est de 100 euros mais au regard de la distance, il a été proposé de la réduire.
Afin de pouvoir acheter des matériaux de récupération adaptés à la petite enfance, il est nécessaire que la CCVD adhère à l'Association « Et Colegram » pour un coût total de 20 € au titre de l'année scolaire 2025/2026.
Lesdits documents seront annexés à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau Communautaire :
- approuve l'exposé du Président,
- autorise le Président à signer le « Bulletin d'adhésion » permettant d'adhérer à FAssociation « Et Colegram » et de verser le montant de l’adhésion pour un montant de 20€,
- dit que les crédits sont inscrits au BP 2026,
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
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Ecosite
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Le secrétaire de séance
Daniel GILLES
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
DÉLIBÉRATION
22-03-03-26-B
1 0 MARS 2026
Le Président
Jean SERRET
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Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-22-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes _
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 3 mars 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 18h00 en session ordinaire à Eurre - Amphithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : Projet des Nougats à Loriol : déménagement et extension du multi accueil, déménagement du relais petite enfance et du lieu d'accueil enfant parent
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 17/02/2026
PRÉSENTS:
Monsieur Jean SERRET, Madame Christine MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-tise VIALLON, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Claude DHERQUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Laurent SAYN
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Dans le cadre de l'enjeu 3 de son projet de territoire : lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire, dont l'objectif est d'être solidaire envers les seniors pour répondre à leurs besoins, envers les jeunes pour leur permettre de bien grandir, trouver un emploi et rester sur le territoire, envers tous pour favoriser le lien et la cohésion sociale,
Et en particulier du sous-enjeu 3.1 : Développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité et d'accessibilité,
La Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée a décidé d'acheter le site des Nougats à Loriol et d'aménager un pôle petite enfance au sein de ce nouvel équipement : déménagement du multi accueil Les coccinelles et extension de 10 places supplémentaires, déménagement du Relais Petite Enfance et du Lieu d'Accueil Enfant Parent.
La définition du projet global est à mener, un projet de création de logements est prévu au sein de ce bâtiment. L'objet de cette délibération ne concerne que le pôle petite enfance.
Vu la délibération 3/24-06-25/C validant l'acquisition du site des Nougats,
La Communauté de Communes du Val de Drôme souhaite mobiliser te soutien de partenaires financiers pour ce projet.
Le coût prévisionnel total de cet investissement pour le pôle petite enfance est estimé à 2 404 800 € HT.
Page 1
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-23-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Monsieur le Président propose le plan de financement suivant :
Dépenses (€ HT) Recettes (€ HT) Poste de Coût prévisionnel Financeurs Montant dépense
Foncier 80 G00 CAF LMA (foncier | 725 000,00 + travaux)
Travaux 1 840 000 CAF — RPE 125 000,00 CAF (foncier + travaux)
Etudes 220 800 36,1% CAF — LAEP 20 000,09 {foncier + travaux)
Autres 184 000 MSA LMA (foncier | 30 000,09 + travaux)
Mobilier RPE 20 000 MSA — RPE 10 000,00 MSA (foncier + travaux)
Mobilier LMA 50 000 2% MSA - LAEP 8 000,00 (foncier + travaux)
Etat 12,5 % Etat - DETR-DSIL | 300 000
(Travaux)
Département Département 300 000
12,5% (travaux)
Region 4,2 % Région 100 000
CEE 0,7% CEE {travaux} 17 380,00
ADEME 1% ADEMEforfait) 25 000,00
CCVD Autofinancement 744 420
31% {foncier + travaux}
Total 2 404 800 100.00 % Total 2 404 800
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- autorise le Président à solliciter les subventions auprès de la CAF et de la MSA
- autorise le Président à solliciter les subventions auprès des autres financeurs
- autorise le Président à solliciter tout autre partenaire susceptible de contribuer au projet dans la limite de 80% de participation extérieure toutes subventions confondues
- s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions
- dit que les crédits sont inscrits au budget
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
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Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Achat : bâtiment
de l’usine AH
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Communauté de communes du ve : <<
Commun
du Val de Drome en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
23-03-03-26-B
DATE : 23/12/2025
OBJET : DEMANDE D'ACCOMPAGNEMENT POUR LA PRE-PROGRAMMATION BATIMENT DES
NOUGATS A LORIOL-SUR-DROME
Le Conseil communautaire du
24/06/25 a décidé l’acquisition de
ce bâtiment se trouvant à
proximité du multi accueil « Les
Coccinelles » de 20 places et de + AH 435
l’espace petite enfance accueillant
le Relais Petite Enfance de Loriol
et une antenne du Lieu d’Accueil
Enfants Parents (« Canard
Sauvage »).
One
Ces équipements sont vieillissants
et comportent des désagréments
(accueil des enfants à l'étage,
absence d’extérieur pour l’espace
petite enfance, absence de salle de
change en rez-de-chaussée ou encore buanderie extérieure...). L'emplacement est idéal : en
cœur de quartier, à proximité d'équipements structurants pour les familles : école, centre
médico-social etc., disposant de stationnements.
Cette acquisition doit permettre de créer un pôle de service identifié :
- Reconstruire un multi accueil d’une capacité supérieure portée à 30 places en rez-de-chaussée
- Reconstruire un espace petite enfance avec le relais petite enfance et le lieu d’accueil enfants
parents en mutualisant des espaces avec le multi accueil, également en rez-de-chaussée
- Disposer d’un extérieur pour les enfants, accentuant la qualité de l’accueil
- le cas échéant et en fonction de la capacité du tènement et des compatibilités d’usage (la
priorité étant l’équipement petite enfance), développer un volet logement à l’étage (foyer jeune
travailleur, appartement pour les stagiaires, intergénérationnel.….) à définir.
\VAL« Drôme
ahovallée
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le secrétaire de séance
Daniel GILLES
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
DÉLIBÉRATION
23-03-03-26-B
Le Président
Jean SERRET
T
1 0 MARS 2026
Page 3
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-23-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 23-03-03-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
De cAÿtf0 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Références cadastrales
Commune Parcelle Adresse Superficie Nature Zonage réelle
Loriol-sur- AH 408 4 place du 236 m° Terrain bâti Uba Drôme Canard avec
Sauvage bâtiment en
| | mauvais état
Loriol-sur- AH 435 4 place du 768 m? Terrain nu Uba Drôme Canard
Sauvage
Bâtiment de forme carré avec fronton. Le bien est en très mauvais état : dalle béton, murs bruts, grandes ouvertures sans vitre. Pas de système de chauffage, pas d'escalier intérieur, pas de système électrique fiable, toiture à rénover entièrement... Un mur mitoyen avec local aménagé en maison médicale.
Surface du bâti
Surface selon agence immobilière : selon surface au sol : 432 m°.
Selon consultant : surface par olateau de 236 m° soit 472 m° pour les deux niveaux.
(VAL«Drôme aovallée
LIN RCOMMUNALI
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de communes du Va
Commun
du Val de Drôme en Biovallée VE
Ecosite 23-03-03-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
1. RAA URRE SIT : 04-75-25-43-82
© Stratégique pour l’aménagement urbain de Loriol
Cette friche est un site de renouvellement urbain et de densification identifié au PLU de Loriol
(voir Annexe 1). Elle est située en zone UBa (UD du futur PLUT) avec un enjeu de reconquête
de friche dans un secteur proche du centre-ville et très bien desservi. Pour restructurer l’îlot de
l’espace Battesti, à la suite des projets au nord de l’Ecoquartier et du projet en construction
d’'Habitat Dauphinois au sud, la Ville a besoin de l’ensemble du bâtiment du Canard Sauvage
aujourd’hui en partie occupé par des équipements Petite Enfance de la CCVD. Le
déménagement des services actuellement présents permettrait d’amorcer cette restructuration.
© Stratégique par sa localisation
Secteur proche du centre-ville, avec des opérations neuves qui le rendent attractif. Proximité
des différents services, à la fois petite enfance, CCAS, Espace MJ Battesti, école et CMS (dont
PMI) et espace jeunes.
Le bâtiment est situé entre une place arborée très qualitative et un grand parking public. Un
cabinet médical est accolé au bâtiment, ce qui ajoute encore à l'attractivité du site.
VALx Drôme
#Æovallée
Accusé de réception en préfecture
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Le Kite Edositeé dans le périmètre de la Conventidn ORT et 38-Rn#fgRiktion fait partie
intderan PAUSE ARR RIGES 1 ASatbh de Loriol syr Drôme.
Plan stratégique de revitalisation Loriol-sur Drôme (convention ORT)
Etat actuel
Projet stratégique à long terme
\VAL«Drôme
sBovallée TERACOMMUMALITE
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de communes du Ve
du Val de Drôme en Biovallée
2- (ontEriatitetechniques et faisabilité 23-03-03-26-B OC s] -] LS CES RDA JU, LUNUC UCS ALISIEIS + LO YOUL
Parcelle privée
Cabinet médical
Imbrication avec un bâtiment privé
La parcelle AH 303 accolée a été vendue à un cabinet médical. Cette mitoyenneté complique
la réhabilitation. Cela posera des problèmes à la fois pour la réalisation des travaux, mais aussi
à terme en raison de l’imbrication des bâtiments.
Information sur ce cabinet médical : 145 m? de surface utile (hall + 2 salles d’attentes+2 bureaux
de médecins + salle commune + sanitaires). Il ne resterait qu’un médecin à ce jour, mais ces
informations sont à confirmer.
Une identité architecturale à préserver
La Ville souhaite que la façade soit conservée, l’Usine est un patrimoine cher aux loriolais.
Mais une réhabilitation sera onéreuse et complexe, les murs sont en béton banché construits à
l’économie, peu qualitatifs, et le maintien de la façade est techniquement complexe. Un
renforcement de la toiture est à prévoir (étude de solidité réalisée par le service MOA de la
CCVD, confirmé par le chargé d’opération Soliha).
SN” im “HS LE MERE CG
NOUGATS DE LA VIEILLE FRANCE ET OÙ CANARD SAUVAGE C . MOMTÉLIMAN [Des Usines de LOMIOL (Oréme) :
\ VAL Drôme
aBovallée (TEACOMMUMALITÉ
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-23-03-03-26-B-DE
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 23-03-03-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
U n AMQONHIRRE dlaetibréphhhiés/privés à trouver
Le bâtiment est situé à proximité d’une place arborée très qualitative, en partie utilisée par les
boulistes, ainsi qu’un vaste parking public. Les équipements Petite Enfance ainsi que les
éventuels logements devront avoir accès à des espaces extérieurs, tout en préservant les
possibilités de circulation piétonne et de desserte des équipements du bâtiment du Canard
Sauvage et des logements.
(VAL: Drôme
ahiovallée COMMUN
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de communes du V
Commun , du Val de Drôme en Biovallée 5 À Ecosite 23-03-03-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
3- Eléments de programme
3.1- Petite Enfance (Crèche et relais assistantes maternelles)
Pour le service, le bâtiment du Canard Sauvage est peu ergonomique (voir détail en annexe 3)
donc une amélioration des locaux serait positive. De plus, il serait nécessaire d'augmenter la
capacité d’accueil en crèche de 20 à 30 places et créer, avec le déménagement également du
Relais Assistantes Maternelles et Lieu d’ Accueil Parent-Enfants, qui fonctionnent très bien sur
ce site, un pôle petite enfance cohérent et repéré. Le besoin pour les deux équipements serait
de 540 m° et d’un espace extérieur d’environ 350 m?, soit une emprise au sol total de 900 m°
(voir détail en annexe 6).
La surface du rez-de-chaussée actuelle est de 226m°, donc ce besoin implique une extension.
3.2 Articuler avec le fonctionnement de l’ilot et les activités présentes
La présence du cabinet médical peut rendre compliqué une réhabilitation qualitative de l’îlot,
un travail avec eux serait à mener pour envisager une intégration du cabinet dans le programme,
ce qui serait cohérent avec la vocation de service de l’îlot (services enfance et jeunesse de la
Ville regroupés dans le bâtiment du Canard Sauvage, service petite enfance de la CCVD).
3.3 Logements meublés à la location
Le PLH pointe le manque de solution pour les jeunes sur le secteur de la Confluence (voir
annexe 2). Ce diagnostic a été confirmé par le diagnostic 2023-2024 « enfance, jeunesse et
jeunes majeurs » mené par le service jeunesse : le besoin, en particulier sur le secteur de la
Confluence est constitué de petits logements (T1-T2), avec des loyers modestes afin de
répondre aux jeunes décohabitants, mais aussi aux jeunes en début de parcours professionnel
dans les entreprises de la Confluence. La ville souligne également une demande en logements
meublés temporaires tout public.
Soliha avait sur ce site étudié en 2021 un programme de 4 logements (logements familiaux) e,n
n’utilisant que l’étage du bâtiment, mais qui n’avait pu aboutir.
2
VAL«Drôme ge Biovallée
IMNTEACOMMUNALITE
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-23-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 23-03-03-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
4- Be BAPE UBRE 4 délm Qfr én phisé Bfé-progradmmation
Afin d’avancer dans la faisabilité de cette réhabilitation et de disposer des éléments nécessaires pour
faire un choix éclairé d’investissement, il est demandé au CAUE de produire une étude de pré-
programmation qui permettra de :
o Définir et arbitrer entre les besoins auxquels devra répondre la réhabilitation : les besoins petite enfance, ceux du cabinet médical et à quelles conditions ils entreront dans le projet, les besoins en logement, hébergement, autres.
o Articuler ces besoins avec l’organisation de l’îlot (équipements Ville), les
logements (dont le nouveau programme en construction au sud de l’îlot) et des
espaces publics en lien avec la Commune de Loriol (parking, terrain de boules, parvis des équipements enfance de la commune concentrés dans le Canard
Sauvage)
o Etablir des scénarios d'aménagement de l’îlot (avec ou sans le cabinet médical,
démolition reconstruction ou réhabilitation, synergie organisationnelle avec les
équipements de l’ilot, etc.
Attendus :
-__ Animation d’un groupe de pilotage composée des élus référent afin d’abouti à un
arbitrage de programmation
- Une concertation avec tous les acteurs potentiels du projet
- Une étude de site pour vérifier la capacité d’accueil des différents éléments de
programme et leur organisation sur l’ilot
- Etablir un scénario partagé de programmation
Cette première phase permettra de choisir un scénario de programmation, de consolider la
faisabilité du projet et de construire avec les acteurs impliqués un projet partagé.
Une deuxième étape sera alors engagée par la CCVD, en ayant recours à un bureau d’études
spécialisé, afin de réaliser les éléments nécessaires au passage en phase opérationnelle :
- Le montage technique, juridique et financier de l’opération
- Etablir le schéma d'organisation fonctionnelle du projet
Calendrier :
- Etude de préprogramme CAUE : janvier-mars 2026
- Etablissement du schéma d’organisation fonctionnel et montage juridique et financier :
deuxième semestre 2026
- _ Démarrage opérationnel 2027
| VAL Drôme
gæ Biovallée NTEACOMMUNALITÉ
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-23-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de communes du V
Commun
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite
96, ronde des alisiers - CS 331
Anh 100 EKRRSU BÉIU: LÉTUEE DEP E oriol
ANNEXES
Zone UBa
« Les enjeux pour ce site sont donc nombreux :
23-03-03-26-B
- Préserver l’identité industrielle du bâtiment et plus particulièrement l’aile nord
- AfMirmer la spécificité de ce lieu
- Requalifier et recomposer l’espace public
- Etablir un lien plus fort avec le nouveau quartier de Séringa
M111 LL
jeve2
Périmètre d'Orientations d'Aménagement et de Programmation
Espaces verts
Projet mixte
Equipement existant
Requalification ou création d'espace public
Bâti existant pouvant être détruit
Bäti remarquable à préserver ou à réhabiliter
Front bâti à affirmer
Voirie primaire à requaliñer en boulevard urbain
Parking à aménager
Requalification / sécurisation des voiles et des traversées plétonnes
Maillage modes doux communal structurant
Cheminements piétons à aménager
Structure végétale à renforcer ou à définir
Perméabilité visuelle à préserver
Une attention particulière
devra être portée sur :
- Les cheminements piétons
existants vers le centre-
ville,
- La configuration globale
de la Place des Nougatiers,
en prenant en compte
l’évolution possible à terme
de la friche au sud-ouest
(maison Vareille)
- La qualité urbaine du site
en nécessaire harmonie
avec le projet Seringa en
face.
Les principes
d'aménagement retenus sur
les espaces publics sont les
suivants :
- Requalifier la rue des
Moulins en lien avec le
projet Séringa
- Préserver la structure
végétale du site
- Maintenir et valoriser le
passage existant vers le
centre-ville,
- Réaménager le trottoir, rue
de la Schwalm
- Préserver les jardins face
au collège Daniel Faucher.
Dans le cas d’une démolition de la construction centrale, un alignement est à prévoir en continuité des
bâtiments existants.
Le programme retenu : Une dizaine de logements dont 2 locatifs sociaux.
Les zones et secteurs concernés Zone UB, secteur UBa et UBh, zone UC
(VAL Drôme
dB Biovallée INTEHCOMMUMALITE
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-23-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Ai _
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 23-03-03-26-B
rexe 20 RASE Esp ét ogement des jeunes : état des connaissances
PLH 2022 :
Les jeunes (moins de 25 ans) sont surtout présents à Livron et Loriol (10 et 11% des
populations communales de ces villes). L'absence d’internat pour les apprentis du CFA
crée un besoin accru sur Livron. Les jeunes sont souvent avec de très faibles ressources
(30% d’entre eux sont au chômage et 20% vivent sous le seuil de pauvreté) et le territoire
compte très peu de logement de petites typologies, particulièrement en logement social.
Les saisonniers : 850 emplois saisonniers sur le territoire, l’un des plus gros
pourvoyeurs de la Drôme, avec des emplois aux %4 dans l’agriculture
Manque de logements sociaux, avec en moyenne 4 demandes pour une attribution, soit
un taux de réponse de l’ordre de 25%.
Besoins issue des fichiers de demandeurs de Solidarité Habitat :
Sur une année complète et sur l’ensemble du territoire couverts (au-delà de la CCVD),
Solidarité Habitat reçoit en moyenne 160 demandes d’hébergements par an et réalise entre 65
et 70 cohabitations par an. Les deux tiers sont des jeunes de moins de 25 ans, et plus de 55%
viennent de Drôme ou d’ Ardèche.
Plus de 35
ans
18%
25-35 ans
2 | 9 0
Ages des demandeurs
Provenance des demandeurs
Moins de 18
ans
12% Autre
29%
Reste
Auvergne
Rhône Alpes '\ Ardèche
16% 14%
18-25 ans
49%
Besoins évalués par la FRAPP 2023
Pas d’offre spécifique sauf Solidarité habitat: sur la vallée de la Drôme, 35
demandeurs en 2022, à 90% des moins de 30 ans, pour seulement 22 offres.
En juin 2023, DAH recensait 248 demandeurs de moins de 30 ans sur la CCVD (489
demandes), principalement en direction de Livron et Loriol. DAH alerte sur le fait que
les données sur les demandes des jeunes sont largement sous estimées car peu de jeunes
ont recours au portail de demande de logement social. Ces demandes trouvent
difficilement réponse en raison du faible nombre de petits logements sur le parc (3% de
\VAL« Drôme
208 Bovallée 1 INTERCOMMUNMALITE {
Drôme
41%
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-23-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de communes du V
du Val de Drôme en Biovallée
ElcsuitE ensemble du parc DAH de la CCVD
SEA nc Mission Locale Vallée de la Drôme. Une très grande majorité des 1556 jeunes
accompagnés par la MILO (69%) habitent chez les parents, seulement 15 % sont en
27% de t1 ASIN ZBrines résidences
sniors »).
jeunes se traduit dans l’activité de la
logement autonome et 12 % (soit 93 jeunes) habitent dans un logement précaire. Le
cœur de l’activité de la MILO concerne directement l'accès à l’emploi, le projet
professionnel et la formation. Les problématiques de logement sont toutefois
régulièrement rencontrées. En 2022, 2,5 % des propositions faites aux jeunes par les
conseillers concernaient le logement (soit 314 propositions). La Mission locale souligne
dans son rapport d’activité 2022 que « Les conditions de logement sont déterminantes
pour l’état d'esprit et la motivation des jeunes en quête de formation ou d’emploi. Elles
peuvent constituer un frein à l’insertion professionnelle. Aussi, le rôle local est d’aider
les jeunes dans leurs démarches et de faciliter leur accès à un logement autonome. »
- Dimensionnement du projet : environ 30 places pour trouver un équilibre financier (15
en résidence +10 en habitat léger), bassin de vie Crest
- Portage SOLIHA, chiffrage du projet 3.6ME avec un besoin de 1.440 ME en subvention,
en recherche de terrain (2500 m°)
Besoin logement des jeunes Diagnostic enfance jeunesse CIAS de la CCVD Alice Virfollet
2024
- Manque de petits logements dans le parc social
- Un logement qui pourrait répondre aux critères des 18-25 ans s’apparente au T1 ou F2,
proche des centres attractifs (en terme d’emploi, de commerces et de loisirs), avec un
loyer attractif (maximum 462 €).
Un FJT ?
- Condition d’accès à un FJT
Les conditions d’accessibilités: avoir plus de 16 ans, avoir un projet professionnel, de
formation ou d'insertion. Le FJT dépend du code de l’action sociale et familiale. La
personne peut y résider jusqu’à la veille de ses 31 ans, il n’y a pas de nombres d’années
maximum (sauf sur des grandes zones tendues comme sur Lyon ou Montpellier par exemple
où c’est 2 ans maximum).
Loyer résiduel qui peut descendre à 40€ et sera au max à 450€, possibilité de rester moins
d’un mois. Plus-value de l’accompagnement éducatif.
- Montage
Pour être viable, un FJT doit avoir une taille minimum (source URAHI : 20 logements
minimum). Forme d'habitat : logements meublés (chambre, studio, appartement) associant
espaces privatifs, espaces collectifs et services collectifs dans un foyer intégré ou dans un
(VAL Drome
g Biovallée 11 INTERCOMMUNALITÉ
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION foyeEsokitk{unité centrale avec services et espacek collectifs co K&2frE des logements
ds OR SUE RS ED
Possibilité pour un FJT de faire de l’accompagnement en diffus :
A Privas, ils ont développé avec Soliha des logements IML (intermédiation locative) dans le
parc privé spécifiques pour le logement jeunes, avec accompagnement par des éducateurs du
FJT. C’est la structure FJT qui loue le logement au propriétaire et le sous-loue au jeune qu’ils
accompagnent. C’est adapté pour des jeunes autonomes et avec des ressources. Ils choisissent
généralement des logements loués vides et accompagnent le jeune dans l’ameublement. Ils le
font avec des baux glissant, dans l’objectif que les jeunes deviennent locataire en titre au bout
de 6 à 18 mois.
Aller plus loin :
- Enquête après des entreprises et du CFA pour mieux évaluer les besoins ?
- Information contexte : Projet CAPCA à La Voulte : 2000 m? de bâtiment pour un centre
de formation destiné aux métiers de l’industrie et du nucléaire, avec vocation
d'accueillir des étudiants en alternance, et des salariés en formation continue (métiers
de la chaudronnerie, électricité, cablâge, radioprotection, mécaniques).
Zoom sur la question de logements spécifique jeunes : les besoins
- Loyer avec un reste à charge minimum (ex dans un FJT le reste à charge peut être de
40€, dans tous les cas, il s’agira de logements conventionnés très social agréés par la
CAF)
- Possibilité de logements meublés
- _ Souplesse sur la durée et les temps de dédite (dans un FJT, les séjours peuvent être de
quelques jours à plusieurs années)
- Solutions de mobilités
- _ Equipements collectifs accessibles
- Accompagnement individuel et collectif (les solutions «logements seuls» ne
fonctionnent pas)
Comment faire cela ?
L'idéal est la création d’une structure dédiée, avec l’accompagnement adapté. La friche des
Nougats ne répond pas à cette option : une structure a besoin pour s’équilibrer de 25 à 30 places,
et sur le territoire, c’est plutôt une réhabilitation du CFA de Livron (internat + hébergement
Jeunes) qui devrait remplir ce besoin à terme.
Une autre possibilité est de faire quelques logements dont la typologie est adaptée aux jeunes
(taille, prix, ameublement), en s’appuyant sur un acteur compétent et structuré pour le suivi et
l’accompagnement. Les communes de Livron et Loriol ont été démarchées récemment par la
Résidence Jeunes Privas (le FJT de la communauté d’agglomération de Privas) : ils souhaitent
\VAL« Drôme
8 Bovallée IMNTEACOMMUNALITE
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026-242600252-20260303-23-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de communes du <<
dévklopivodite logements en diffus - + CLLAJ sur L ronLorio2EPNOHREBc Pouzin. Dans cette DE ENTRE Hat ce disnositif un ensemble à Loriol de 4 ou 5 logé ducateurs pourraient venir à la rencontre des jeunes, en temps collectifs et tidividuels, Pour le directeur de la Résidence Jeunes Privas, 1 ETP peut animer un CLLAJ avec 3 permanences + suivre 7 logements en diffus.
Le programme pourrait donc étudier la réalisation de 4-5 logements avec une pièce collective
et pour le suivi :
- Soit développer un partenariat avec le FIT de Privas (ou autre acteur, comme la FRA PP
par exemple) pour le suivi des jeunes. La structure de Privas pourrait créer un poste car
ils ont des besoins sur La Voulte et le Pouzin. Ces hypothèses seraient à travailler avec
la CAF les acteurs locaux de la jeunesse.
- Soit développer un accompagnement en régie avec une personne dédiée au service
jeunesse, avec le développement d’un réseau d’acteurs jeunesse sur la Confluence
(Mission locale, CMS, CCAS, accueil jeunes des deux communes, Educateurs de
prévention des deux communes).
- Soit une solution mixte : montage initial d’un accompagnement avec un partenaire +
service jeunesse et réseau d’acteurs jeunesse de la Confluence et montée en compétence
pour une reprise en accompagnement direct si la phase test est concluante.
DALEeDSTE
g8 Rovallée INTERCOMMUNMALITE
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION
AnhexeBcœBésoin Petite enfance 23-03-03-26-B 06, ronde des alisiers - CS 331 |
For AB URBEr Éd Chine SABLE : |
- Problème du bâtiment: ces bâtiments sont anciens et nécessiteraient des travaux
(problématique notamment de glissement de terrain entraînant des fissures, effritements,
décalage de seuil et difficulté de fermeture de fenêtre, etc.)
- Problème ergonomique Multi Accueil actuel : 20 places,
o Les deux dortoirs et la salle à langer sont à l’étage
o pas de vraie buanderie, un local machine à laver est à l'extérieur ce qui oblige le
personnel à sortir
o Manque une salle de pause pour personnel attenante à la structure
- Problèmes ergonomiques Relais petite Enfance :
o Etage partagé avec le centre aéré (couloir d’accès commun)
o Partage la salle de pause avec la crèche avec un positionnement qui oblige les
agents de la crèche à traverser la salle d’activité du Relais pour faire leur pause.
Pas d’espace extérieur
Impossible de mutualiser les locaux (techniques, vestiaires) ce qui serait un plus |
en fonctionnement |
Note service petite enfance du 29/07/2025
Besoins petite enfance Loriol sur Drôme
Une fluctuation des naissances en fonction des années :
2018 | 2019 | 2020 | 2021
Nb de naissance à Loriol 85 84 97 67 8
D ©
OI
1)
2023
65
Estimation PLH : + 1 165 habitants d’ici 2028.
Un taux d’activité des parents relativement faible — Une présence d’un quartier en
Politique de la Ville
45% des enfants de moins de 3 ans ont leur monoparent ou leurs parents en activité : un besoin
de garde mais surtout un besoin d’accueil, de répit parental, d’actions de préventions.
Une micro-crèche privée de 10 places installée à Cliousclat (ouverture en septembre 2023) qui
capte les besoins d’accueil de ce territoire (aucune demande en 2024 et 2025, et une partie de
ceux de Loriol.
Commission d’attribution
De nombreuses demandes refusées en 2024, très peu en 2025
(VAL« Drôme
gs Bovallé INTERCOMMUNALITE
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-23-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de communes du VE <<
Commun
du Val de Drôme en Biovallée
randa ACOAaLICIOrTC
Ü BÉERATION
Extensidécé8if@mbre de places — transfert et extension du LMA-PnR ef Ph? IPE/LAEP 96, LUIIURN LL ahsiers CS 331
L 6400 EURRE {TÉL 04-75-25-43-82 ion de 10 places
© Transfert du RPE/LAEP
Soit un besoin total d'environ
Multi accueil : 14m? pour 30 places : 420 m°
RPE/LAEP : 100 à 120m? selon les mutualisations possibles (salle de pause, buanderie, local
d'entretien, sanitaire du personnel...)
Une salle de pause et des vestiaires sont envisageables à l’étage (environ 50m°)
Soit 540m? bâti environ
En espaces extérieurs
Multi accueil : 250m?
RPE/LAEP : 100m?
Soit 350m° en extérieur
Soit une emprise au sol minimum d’environ 850m°
\VAL«Drôme
gs Rovallée INTERCOMMUNALITE
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-23-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes , = du Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION Ecosite 24-03-03-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 3 mars 2026
Le Bureau communautaire dûment convoqué s'est réuni à 18h00 en session ordinaire à Eurre - Amprhithéâtre - Campus sous la présidence de Monsieur Jean SERRET, Président.
Objet : TZCLD / avenant convention CCVD — ETCLD -— Val d'Emploi
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum ; 17
Mernbres présents : 22 Membres représentés : 1
Date de la convocation : 17/02/2026
PRÉSENTS :
Monsieur Jean SERRET, Madame Christins MARION, Monsieur Jean-Marc BOUVIER, Madame Nathalie MANTONNIER, Monsieur Loïc MOREL, Madame Catherine JACQUOT, Monsieur Gérard GAGNIER, Monsieur Robert ARNAUD, Monsieur Claude AURIAS, Monsieur Christian CAILLET, Monsieur Philippe CHAVE, Monsieur Daniel GILLES, Madame Geneviève MOULINS-DAUVILLIERS, Monsieur Jean-Michel CHAGNON, Monsieur Gilbert CHAREYRON, Monsieur René ESTEOULLE, Madame Solange GRANGEON, Monsieur Jean-Marc PEYRET, Monsieur Philippe RIBIERE, Monsieur Gilbert ROUX, Monsieur Fabien LOMBARD, Monsieur Cyrille VALLON
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Madame Regine CHALEAT donne pouvoir à M/Mme Jean SERRET
ABSENTS EXCUSÉS :
Monsieur Francis FAYARD, Monsieur Gérard CROZIER, Monsieur Benoit MACLIN, Madame Séverine BRUNIAU, Madame Anne-Lise VIALLON, Monsieur Jean-Luc BOUCHET, Monsieur Claude DHEROUVILLE, Monsieur Thierry PATONNIER, Monsieur Laurent SAYN
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel GILLES
Annule et remplace la délibération 29-10-02-26 B
Vu la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »;
Vu les décrets d'application n°2021-863 du 30 juin 2024 et n°2021-1742 du 22 décembre 2021 relatifs à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 31 mai 2022 assurant l'engagement de la Communauté de communes du Val de Drôme dans l’expérimentation TZCLED ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2022 habilitant le territoire Val de Drôme - Livron sur Drôme pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », publié au JORF n°0256 du 04/11/2022;
Vu la délibération du conseil communautaire du 22 novembre 2022 approuvant la convention pluriannuelle 2023-2026 entre l'association d'Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée (ETCLD), la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD), l'Entreprise à But d'Emploi (EBE} Val d'Emploi, objet du présent avenant ;
Considérant le projet de territoire et notamment l'enjeu 3 « lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre un équilibre social et générationnel du territoire » ;
Page f
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260303-24-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Le président rappelle que la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD)} est habilitée pour mener l'expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée {TZCLD) qui se déploie à Livron sur Drôme, depuis le 15 décembre 2022. A ce titre, elle coordonne le Comité Local pour l'Emploi {CLE) du Val de Drôme qui pilote l'expérimentation locale.
La convention pluriannuelle 2023-2026 signée entre le fonds d'Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée (ETCLD)}, l'Entreprise à But d'Emploi (EBE) Val d'Emploi et la CCVD définit les bases de la collaboration entre les différentes instances. Elle précise notamment que le CLE est garant de la supplémentarité des emplois proposés au sein de l'EBE, financés par la Contribution au Développement de l'Emploi (CDE). La convention est co-signée par l'Etat et le Département de la Drôme.
La convention est mise à jour suite à la publication de l'arrêté du 12 février 2026 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026, publié au JORF n°0041 du 18 février 2026.
Au 31 décembre 2025, Val d'emploi compte 80 salariés (dont 72 ayant connu une situation de privation durable d'emploi}, représentant 51,50 ETP moyen travaillé. Pour 2026, l'entreprise envisage l'embauche de 20 personnes si le cadre législatif le permet.
Le montant de la CDE est précisé chaque année par avenant, au regard du prévisionnel d'embauches et de créations d'emplois supplémentaires proposé par l'ÉBE en concertation avec le Comité Local pour l'Emploi du Vai de Drôme. Ainsi, pour 2026, l'avenant 3 précise qu'en fonction du cadre réglementaire en vigueur, le montant de la CDE s'élève à :
- 1 350 568,87 € pour la part Etat
- 202 585,33 € pour la part Département
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité:
+ Approuve l'avenant numéro 3 annexé
- Autorise le Président à signer tous les documents, actes nécessaires pour l'exécution de la présente délibération
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SERRET
|
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutaire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD Ie : 1 { MARS 2026
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026-242600252-20260303-24-03-03-26-B-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 ©. EXPÉRIMENTATION ñ
4 TERRITORIALE CONTRE LE re 4E
D CHOMA DE : 7 —— —-—-—-
Gmmunauté de Commu en Biovallee Li LE DÉPARTEMENT ——
d8F4i de Drôme en Biovallég """""°"#umaure BÉLIBÉRATION
Ecosite 24-03-03-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Avenant N°3
Convention pluriannuelle année 2023 - 2026
entre l'Association expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée,
l’EBE Val d'emploi et le territoire habilité de la Communauté de communes du Val de
Drôme en Biovallée (CCVD)
seen mm 5 mt — en
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par
l'activité économique et à l'expérimentation « territoire Zéro chômeur de longue durée »,
Vu le décret n°2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue
durée »,
Vu le décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021, relatif
à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »,
Vu l'arrêté du 28 octobre 2022 habilitant le territoire pour mener l'expérimentation « territoires zéro
chômeur de longue durée », publié au JORF n°0256 du 04 novembre 2022,
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Drôme en date du 16 mai 2022 assurant son
engagement dans le déploiement de l'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée,
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Drôme relative aux délégations de compétences à la
Commission Permanente,
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Drôme relative au budget primitif 2026,
Vu la délibération de la Communauté de communes de Val de Drôme en Biovallée en date du 31 mai
2022 assurant son engagement dans le déploiement de l'expérimentation territoriale contre le chômage
de longue durée,
Vu la convention à effet du 15 décembre 2022 entre l'Association d'expérimentation territoriale contre le
chômage de longue durée, l'EBE Val d'emploi et le territoire habilité de la Communauté de communes
du Val de Drôme en Biovallée, objet du présent avenant,
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Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 24-03-03-26-B 96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le présent avenant précise les relations :
Entre,
L'association « Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée » (ETCED)
Siège : 7 rue Leschaud, 44400 REZE
Association régie par la loi du 1° juillet 1901
Représentée par Monsieur François NOGUE en qualité de Président
Ci-après dénommée « L'Association »,
D'une part,
La Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, qui porte le comité local chargé du
pilotage et de l’appui à l'expérimentation du Val de Drôme — Livron sur Drôme, dont le siège est Ecosite
du Val de Drêmeé, 96 Ronde des Alisiers 26 400 EURRE, représentée par Monsieur Jean SERRET ci-
après dénommé le « Comité Local pour l'Emploi »,
Et,
L'Entreprise à But d'Emploi Val d'emploi, dont le siège est au 6 Passage des 4 Saisons 26250 Livron-
sur-Drôme représentée par Monsieur Philippe JAUFFRET, ci-après dénommée « EBE Val d'Emploi »,
D'autre part,
Et,
L'Etat, représenté par la Préfète en exercice, Madame Marie-Aimée GASPARI, sis Préfecture de la
Drôme, 3 Boulevard Vauban 26 030 Valence Cedex 9, dûment habilitée à signer lé présent avenant,
Ci-après dénommé « L'Etat cosignataire »,
D'autre part,
Et,
Le Département de la Drôme, représenté par le Président du Conseil Départemental en exercice,
Monsieur Franck SOULIGNAC, sis Département de la Drôme, 26 Avenue du Président Herriot 26026
Valence cedex 9, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération de la Commission
Permanente du 23 février 2026
Ci-après dénommé « le Département cosignataire »,
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Date de télétransmission : 06/03/2026
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION Ecosite 24-03-03-26-B
96, ronde des alisiers - CS 331
26400 EURRE / Tél : 04-75-25-43-82
ARTICLE 1 —- OBJET DU PRÉSENT AVENANT
Le présent avenant modifie la convention pluriannuelle année 2022 - 2026 entre l'Association
expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, l'EBE Val d'Emploi et le territoire
habilité de la collectivité de Communauté de communes du Vai de Drôme en Biovallée en actualisant les
données relatives au financement de l'emploi supplémentaire {article 3 de la convention initiate} ainsi
que le paragraphe relatif au modèle économique de l'EBE (article 2-3 de la convention initiale).
ARTICLE 2 — ACTUALISATION DU MODÈLE ÉCONOMIQUE DE L'EBE
L'article {1 de la convention initiale est modifié comme suit :
11: 3 - Le modèle économique de l’'EBE
L'EBE Val d'Emploi s'engage à mettre en place une comptabilité analytique en respectant le plan
comptable général unifié transmis par l'Association (annexe 3), à clôturer les comptes de l'EBE chaque
année le 31/12/N (maximum 12 mois) et à transmettre toutes informations nécessaires à l'Association,
L'EBE s'engage à fournir à l'Association gestionnaire du Fonds des comptes annuels arrêtés au plus
tard le 30 avril de chaque année (via le téléchargement du fichier des écritures comptables (FEC) dans
le Si).
L'EBE Val d'Emploi participe aux réunions de pilotage organisées par le Fonds d'expérimentation avec
le comité local pour l'emploi du Vat de Drôme. Dans ce cadre, elle s'engage à fournir tous les éléments
nécessaires à la bonne tenue de l'exercice (budgets prévisionnels mis à jour, bilans et comptes de
résultats, suivi de trésorerie, suivi financier des activités de l'entreprise à but d'emploi, etc.).
ARTICLE 3 —- ACTUALISATION DU FINANCEMENT DE L'EMPLOI SUPPLÉMENTAIRE
L'article {ll de la convention initiale est modifié comme suit :
ARTICLE 111 - LE FINANCEMENT DE L'EMPLOI SUPPLÉMENTAIRE
il-1 La contribution au développement de l'emploi
l-1-1 Le taux et composition de la contribution au développement de l'emploi
Le taux de la contribution au développement de l'emploi versée à chaque entreprise à but d'emploi par
équivalent temps plein est fixé par l'Association en proportion du salaire minimum de croissance. Il
s applique aux emplois supplémentaires créés dans l'entreprise à but d'emploi.
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBERATION La contribution au développement de l'emploi versée par l Association eOinès Rr une participation Nn£ nm DA PLAN MOINE AR UN TC 271
de l'Etat dont le faux est fixé annuellement par arrêté ministériel (entre 53% et 102%) et d'une j CUEUU LURRNE} L 3 VUE /J-49J-42-02
participation du Département s'élevant à minima à 15% de la part État et pouvant être abondé
volontairement par le Département. Les contributions de l'Etat et du Département peuvent varier en
foncäüon du cadre réglementaire en vigueur et sous réserve des crédits alloués en loi de finance.
Le Département de la Drême s'engage à contribuer à hauteur de 15% par emplois supplémentaires
créés en ETP.
Conformément au décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2024 modifantle décret n° 2021-863 du 30 juin
2021 relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », la prise en charge des
emplois supplémentaires occupés par des salariés non issus d'une privation d'emploi, mais qui
concourent, notamment par des fonctions d'encadrement et de supervision, à l'activité des entreprises
participant à l'expérimentation, s'effectue dans la limite de 10 % des équivalents temps plein recrutés
dans l'entreprise à but d'emploi concernée.
Pour l'année 2025, l'EBE Val d'Emploi a réalisé 51,50 ETP moyen. En fonction du cadre réglementaire
en vigueur :
- le montant de la contribution au développement de l'emploi (participation Etat) est de
1057 860,03 €.
- le montant de la contribution au développement de l'emploi (participation Dépariement) est de
158 679,00 €
Pour l'année 2026, l'EBE Val d'Emploi prévoit un ETF moyen travaillé de 65.75 ETP. En fonction du
cadre réglementaire en vigueur :
- lé montant prévisionnel de la contribution au développement de l'emploi (participation Etat) est
de 1 350568,87 €.
- {e montant prévisionnel de la contribution au développement de l'emploi (participation
Département) est de 202 585,33 €.
1-1 - 2 - a C i 5 ment de l'emploi
Le versement de la contribution au développement de l'emploi intervient mensuellement sur la base
d'une déclaration trimestrielle de l'employeur justifiantle nombre d'emplois supplémentaires projetés en
équivalent temps plein.
En M+1, l'Association procède à une régularisation du montant versé en M par rapport aux montants
effectivement dus sur le mois M, en se basant sur les données indiquées dans la Déclaration Sociale
Nominative (DSN).
Détails:
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- {sosibis de février, mai et septembre, l'ÉBE communique #PR@ätäiEn ses prévisions
> PRÉ RAT NOE En 2e) lannée N+1, va le système d'information.
ge sur le système d'information la DSN
correspondant aux salaires du mois précédent et doit faire valider dans certains cas, via le
système d'information, des nouveaux salariés issus de la privation d'emploi au CLE.
- Après réception de la participation de l'Etat et du Département et au plus tard le 25 du mois,
l'Association verse à l'EBE lé montant de la contribution au développement de l'emploi sur la
base d'une part de la prévision de recrutement pour te mois suivant et d'autre part du bilan des
recrutements du mois précédent (éventuel écart entre les recrutements effectifs et la prévision
communiquée à l'Association).
111-2- La dotation d'amorçage
La dotation d'amorçage est versée pour la production de chaque emploi supplémentaire en équivalent
temps plein par l'entreprise à but d'emploi conventionnée. Elle ne peut excéder 30% du montant brut du
salaire minimum de croissance par emploi supplémentaire (en ETP)
Pour l'année 2025, l'EBE Val d'emploi a produit 13,32 ETP supplémentaire.
En fonction du cadre réglementaire en vigueur, le montant prévisionnel de la dotation d'amorçage est de
86 402€.
Pour l'année 2026, l'EBE prévoit la production de 15.90 ETP.
En fonction du cadre réglementaire en vigueur, ls montant prévisionnel de la dotation d'amorçage est de
103 137,30€.
En N+1, l'Association procède à une régularisation des montants versés par rapport aux montants
effectivement dus sur l’année N, en se basant sur les justificatifs produits par l'entreprise à but d'emploi.
IL- 3 - ément ire d'équilibre
Le complément temporaire d'équilibre est mobilisable, en fonction des comptes annuels arrêtés de
l'entreprise conventionnée et après décision de l'Association gestionnaire du fonds. Le complément
temporaire d'équilibre est préalablement approuvé par la Ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités. Le montant de cette dotation ne peut pas excéder l'éventuel déficit courant d'exploitation de
l'entreprise conventionnée pour la période considérée.
ARTICLE 4 —- LA DUREE
La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens, initialement conclue pour la période 2021-2026,
est prorogée par le présent avenant jusqu'au 31 décembre 2026, uniquement dans l'hypothèse où une
évolution législative ou réglementaire entraînerait une prorogation technique de l'expérimentation.
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du Val de Drôme en Biovallée DÉLIBÉRATION A défaut d'une telle évolution, la convention prendra auiomatiquerréhf 9 %e2@8 juin 2026, date [ar a ne la Ann nlasnvn mc 2921
d' achèvement prévu de la | Loi du 14 décembre 2020. | U LURRE }j U4t-/J-4J-49-04
En cas de pérennisation ou de reconduction de l'expérimentation par une nouvelle loi, une nouvelle
convention pourra être conclue.
Les autres articles restant inchangés.
Fait à , le
Monsieur François NOGUE
Président de l'Association ETCLD
Monsieur Jean SERRET
Président de la Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée,
Pour le Comité Local pour Emploi du Val de
Drôme
Monsieur Philippe JAUFFRET
Président de l'EBE Vat d'emploi
Madame Marie Aimée GAS PARI
Préfète de la Drôme
Pour l'Etat cosignataire
Monsieur Franck SOULIGNAC,
Président du Conseil Départemental de la Drôme,
Pour le Département cosignataire,
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