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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a n 19 du bureau du 1er juillet 2025
Document publié le Mardi 1 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a n 19 du bureau du 1er juillet 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-1-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : es DELTBERATION te — 96, — Tininane Ecosite rondes des alisiers - CS331 01/01-0725/B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 1° Juillet 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Sollicitation d’une subvention FEADER (mesure T01) pour l'élaboration d’une stratégie visant
la préservation du foncier agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 18 Membres représentés : L
Date de convocation : 17 juin 2025
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT C., MANTONNIER N:, MARION C.. BRUNIAU S
MRS SERRET J,, ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM, CAILLET C., FAYARD F.. GAGNIER G.. MACLIN B.. MOREL L., GILLES D., CHAREYRON G., VALLON C., LOMBARD F, PEYRET JM.
! ABSENT AYANT DONNE POUVOIR:
MR CHAVE P.
3 ABSENTS EXCUSES :
MME MOULINS-DAUVILLIERS G., CHALEAT R., GRANGEON S.
MRS ESTEQOULLE R., RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Le Président rappelle le projet de territoire enjeu 2.3 « Accompagner la rupture des pratiques agricoles et favoriser une
alimentation locale et saine ». Il rappelle également la délibération du Conseil communautaire du 6 mai 202$ qui approuve la Prospective agricole 2050 avec entre autres objectifs le maintien de fermes toujours aussi nombreuses et le maintien des
terres agricoles.
11 rappelle également la délibération Territoires d’Innovations en Biovailée 2020-2026 et l’action 3.6 pour la « mise en place d'une politique volontaire d'installation agricole ». Cette action consiste à développer une approche nouvelle, plus
efficace, pour lever les freins à l'installation agricole. via différents leviers tels que l'accompagnement à la transmission. la mise en lien cédants-candidats et l'intervention foncière.
La CCVD a de longue date porté des actions sur les terres agricoles : fonds d'intervention foncière, acquisition d’une ferme intercommunale, réalisation d’une étude sur les friches... Toutefois, elle fait aujourd'hui face à des défis nombreux : - un vieillissement des chefs d'exploitation (50% des agriculteurs du territoire âgés de plus de 50 ans) - une rentabilité en baisse dans de nombreuses filières diminuant l’attractivité du métier - une tendance à l'agrandissement des fermes (superficie moyenne multipliée par 3 en $0 ans) - une double dynamique de spéculation foncière dans les zones de plaine et de déprise dans les pentes, avec un risque élevé d’enfrichement des prairies.
Pour étoffer son programme d'actions pour la préservation des terres et le renouvellement des générations en agriculture, un travail d'élaboration de stratégie foncière agricole est proposé entre juiltet 2025 et juin 2026 avec plusieurs axes : - Axe 1: étude du contexte foncier et recensement des besoins et des solutions pour consolider un diagnostic foncier, en mobilisant Ja contribution des élus et des agriculteurs du territoire - Axe 2 : travail de retours d'expériences sur des sujets exploratoires tels que les leviers pour agir sur le logement et bâti agricole, l'accompagnement des cédants, l'étude de solutions de portage foncier. la vivabilité des exploitations.
- Axe3 : identification des partenaires potentiels, leur cadre et périmètre d'intervention - Axe 4: construction d'un plan d’actions autour de 3 piliers : a) Favoriser la préservation et l'accès au foncier agricole, b) Faciliter les transmissions et les installations. c) Promouvoir les métiers et te territoire - Axe 5 : restitution auprès des partenaires et des élus, approfondissement des pistes d'actions et des objectifs. recherche de financements pour la mise en œuvre des actions.
Un comité de pilotage « foncier agricole » est mis en place pour suivre ce projet. Il est présidé par Christian Caillet. Vice- président de la CCVD en charge de l'agricuiture. l'alimentation et l'irrigation Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-1-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION 01/01-07-25/B
Plan de financement prévisionnel pour l’« élaboration d'une stratégie pour la préservation du foncier agricole et le renouvellement des générations en agriculture »
Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles
Financement €
Dépenses de Personnel 30 680.88 € FEADER (344%) 1055422 €
Etat (TIB, 45.6%) 13 990.48 €
Autofinancement 20% 6136.18€
TOTAL 30 680.88 € TOTAL 30 680.88 €
Après en avoir délibéré, le Bureau :
-_ Approuve le plan de financement pour l'« élaboration d’une stratégie foncière agricole » - Nomme Christian Caillet comme référent du comité de pilotage « foncier agricole » - Sollicite un financement auprès du FEADER
- Dit que tes crédits sont inscrits au budget prévisionnel 2025
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
h_
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î Î JUIL 2025
Del Président
ean SERRET
t9 Accusé de réceplion en préfecture 026-242600252-20250701-2-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
DELIBERATION
2/01-07-25/B
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25.43-82
Le I° Juillet 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Plan Pastoral Territorial Vallée de la Drôme 2023-2028 : sollicitation des subventions Région AURA et
FEADER pour le projet « Animation en faveur de la gestion du multi-usage des espaces pastoraux »
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 18 Membres représentés : 1
Date de convocation : #7 juin 2025
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT C., MANTONNIER N., MARION C., BRUNIAU S
MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM., CAILLET C., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN B. MOREL L.. GILLES D., CHAREYRON G., VALLON C., LOMBARD F., PEYRET JM.
1 ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MR CHAVE P.
3 ABSENTS EXCUSES :
MME MOULINS-DAUVILLIERS G.. CHALEAT R., GRANGEON S$.
MRS ESTEOULLE R., RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président rappelle le projet de territoire et l'enjeu 2.3 « Accompagner la rupture des pratiques agricoles et favoriser une
alimentation locale et saine ».
Il fait également référence à ia délibération du Bureau communautaire du 5 septembre 2023 qui a approuvé le lancement d'un Plan Pastoral Territorial (PPT) pour les deux intercommunalités, la Communauté de communes du Crestois et Pays de Saillans et la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée.
Lors de la réécriture du Plan Pastoral Territorial (PPT), les acteurs locaux ont souligné l'importance d'entreprendre une démarche de sensibilisation sur le multi-usage des espaces pastoraux afin de traiter les besoins de sensibilisation/médiation auprès des visiteurs, des acteurs touristiques et des élus du territoire dans un contexte de prédation fort. En 2024, cette démarche a été menée par le Pare Naturel Régional du Vercors dans la vallée de la Gervanne. Le présent projet vise à généraliser cette animation sur l'ensemble de l’intercommunalité. Ceite animation s’appuicra sur le diagnostic des points de friction réalisé par l’ADEM. Ce repérage est susceptible d'évoluer, mais il offre une tendance générale sur les actions à mener.
Ce projet, engagé sur 2 ans (fin 2025-fin2027), a pour but d'engager un travail sur les solutions à déployer à l'échelle du
territoire de la CCVD et se compose de quatre volets :
+ Volet 1 - Porté à connaissance de ce diagnostic et des solutions envisagées, priorisation des actions à conduire et
répartition des rôles : Les cibles prioritaires de ce partage d'informations et de croisements des enjeux, sont les
suivantes : éleveurs pastoraux des secteurs concernés, service sport nature de la CCVD et éco-gardes, Office du Tourisme et acteurs touristiques
* Volet 2 — Actions de sensibilisation : Plusieurs actions d’information et de sensibilisation identifiées dans le
précédent diagnostic seront mises en œuvre :
a) Animations scolaires prioritairement dans les écoles de la plaine
b) Contribution à l'organisation de "cafés de l'Office du Tourisme" sur le thérne du pastoralisme
c} Sensibilisation des élus du territoire
+ Volet 3 - Aménagements pastoraux : Les points de friction relevés concernent souvent des besoins
d'aménagements facilitant le multi-usage des espaces pastoraux, L'animation sur ce volet consistera à :
a) Recenser les besoins auprès des éleveurs
b) Identifier des sources de financement et accompagner les porteurs de projets dans l'acquisition des équipements nécessaires
+ Volet 4 - Coordination : Pour assurer la cohérence des actions, un comité technique et un COPIL. animés par la
CCVD, seront mis en place. Ces instances visent notamment à bien articuler les enjeux du pastoralisme avec les
enjeux touristiques et des pratiques de pleine nature, notamment la randonnée
Plan de financement prévisionnel du projer « Animation en faveur de la gestion du multi-usage des espaces pastoraux » Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20250701-2-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERAT
2101-07-25 /B
Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles en€ en € TTC
Dépenses de personnel 8151,94 | Région (AURA) 7 570,48 rvl
0 jours qur Da Europe (FEADER) 571107 HT TTC Autofinancement 4 420,39
Prestation « volet 2 » - 4 400 5 280
Sensibilisation
Prestation « volet 3 » - recensement 1106 1320
des besoins d'aménagement
Supports de sensibilisation/ 2 950 2950
communication
TOTAL 16 601,94 17 701,94 TOTAL 17 701,94
Après en avoir délibéré, le Bureau :
° Approuve le plan de financement du projet animation en faveur de la gestion du multi-usage des espaces pastoraux
+ Sollicite un financement auprès de Ia Région et de l’Europe pour te projet selon ce même plan de financement e Dit que les crédits sont inscrits au budget prévisionnel 2025
+ Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
TT A
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
AI
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD te : 1 Î JUIL. 2025 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-3-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION 3/01-07-25/B
Le 1° Juillet_2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Aménagement de jardins familiaux sur le parc d'activités de la Confluence à Livron : avenant à la convention de partenariat pour leur aménagement avec la commune de Livron sur Drôme
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17 Membres présents : 18 Membres représentés : l
Date de convocation : 17 juin 2025
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT C., MANTONNIER N., MARION C.. BRUNIAUS.
MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM. CAILLET C.. FAYARD F.. GAGNIER G., MACLIN B.. MOREL L., GILLES D., CHAREYRON G., VALLON C.. LOMBARD F, PEYRET JM.
1 ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MR CHAVE P.
5 ABSENTS EXCUSES :
MME MOULINS-DAUVILLIERS G.. CHALEAT R., GRANGEON S.
MRS ESTEOULLE R.. RIBIERE P.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Le Président rappelle le projet de territoire avec l’enjeu 2.3 « Accompagner la rupture des pratiques agricoles et favoriser
une alimentation locale et saine », ainsi que les délibérations Conseil Communautaire du 28 janvier 2020 en faveur d’une stratégie alimentaire 2020-2026 et du Bureau Communautaire du 06 avril 2021 sur le développement des jardins partagés/familiaux sur le territoire.
Il informe également des délibérations du Conseil Communautaire du 03 juillet 23 validant le projet d'aménagement des
jardins familiaux sur la bande verte tampon du parc d’activités de la Confluence à Livron sur Drême, et du Bureau Communautaire du 07 novembre 2023 approuvant la convention de partenariat avec la commune de Livron sur Drôme.
Le déploiement de la première phase a eu lieu fin 2023-début 2024 et a permis l'aménagement de 10 parcelles de jardins
(budget réalisé de 83 059 € HT).
Le déploiement de la seconde phase pour l’aménagement de 8 parcelles de jardin supplémentaires doit se dérouler
courant 2025.
La hausse des coûts des matériaux entre 2023 et 2025 ont entrainé une augmentation du budget de la seconde phase de 5 584 € HT, par rapport au budget prévisionnel initial. Le coût total de l'opération est re-évalué à 123 394 € HT. Malgré une recherche active, aucune autre source de financement ou subvention n'a pu aboutir. La commune de Livron sur Drôme accepte donc de prendre en charge ce surcoût d'opération.
L'avenant à la convention de partenariat porte donc sur les modalités financières complémentaires de la commune de Livron sur Drôme.
Dans le cadre du partenariat, la CCVD reste en charge de l'ensemble des investissements liés à l'aménagement de la bande
tampon du parc de la Confluence dédiée à la création des jardins familiaux nourriciers. Cela permettra à la CCVD de
mobiliser les subventions obtenues et portant sur l'ensemble des dépenses d’investissements.
Le plan de financement révisé est le suivant :
Dépenses Recettes
€HT €HT
Commune de Livron/Drême 2023 32 500
| Phase la L 36353 2025 5 584
Phase 1b 46 706 | Subventions obtenues 47810
Phase 2 40 335 | Participation privée L 500
. Autofinancement CCVD 36 000
TOTAL 123 394 TOTAL 123 394 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20260701-3-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : Le DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 3/01.07-25/B /01-07-25/B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Après en avoir délibéré, le Bureau :
+ Approuve le plan de financement révisé
+ Valide le projet d’avenant à la convention de partenariat pour l’aménagement des jardins nourriciers avec la commune de Livron sur Drôme
* Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance «7 Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
L
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 1 1 JUIL. 2025
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
tJ Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-3-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
.VAL& Drôme ‘ nBiovallée
EME IDE
AVENANT N°1
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’'AMENAGEMENT
DES JARDINS NOURRICIERS DE LIVRON-SUR-DROME
ENTRE
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME en Biovallée
Représentée par M. le Président, Jean Serret, habilité aux présentes par délibération du Bureau du 1°
juillet 2025,
Ci-après dénommée « la CCVD »
ET
La COMMUNE DE LIVRON SUR DROME
Représentée par M. le Maire, Francis Fayard, habilité aux présentes par délibération du conseil
municipal du 13 novembre et du 11 décembre 2023,
Ci-après dénommée « la commune de Livron »
Considérant que les parties ont signé et daté une convention de partenariat le 19 décembre 2023,
Considérant que les parties souhaitent apporter des modifications à cette convention,
I! est convenu ce qui suit :
- L'ARTICLE 4 : COUT DE L'OPERATION est modifié comme suit :
4-1 Estimation des dépenses d’études et travaux (valeur mai 2025}
Le montant global d'investissement de cette opération d'aménagement est estimé à 123 394€ au lieu
de 118 240 € HT et a été arrêté par les deux parties.
= L'ARTICLE 5 : CONTRIBUTIONS est modifié comme suit :
5-1 Définition des quotes-parts des dépenses d'investissement
Certaines de ces dépenses ont été décalées sur 2025. Le reste à charge a évolué suite à l’évolution des
coûts sur l’ensemble de l'opération. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-3-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réceplion préfecture : 10/07/2025
. Les restes à charge ne pourront pas excéder :
o 38084 € HT pour la commune de Livron-sur-Drôme.
Les autres articles restent inchangés.
Fait en deux exemplaires originaux.
À Eurre le A Livron-sur-Drôme le
Pour la CCVD Pour la commune de Livron-sur-Drôme
Le Président Le Maire
Jean Serret Francis Fayard Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-4-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réceplion préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 4/01-07-25/B
Le 1° Juillet 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Le Lux : convention de partenariat 2025
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 18 Membres représentés : 1
Date de convocation : 17 juin 2025
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT C., MANTONNIER N., MARION C., BRUNIAU S.
MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM, CAILLET C., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN B., MOREL L., GILLES D., CHAREYRON G., VALLON C., LOMBARD F., PEYRET JM.
1 ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MR CHAVE P.
3 ABSENTS EXCUSES :
MME MOULINS-DAUVILLIERS G., CHALEAT R., GRANGEONS.
MRS ESTEOULLE R., RIBIERE P.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Vu l’enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la
cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du
territoire et l’action 3.2 : renforcer l’accès au sport, à la culture et au patrimoine
pour faire du lien.
Dans le but de favoriser la mise en relation des acteurs culturels du territoire, la Communauté
de communes du Val de Drôme et Le Lux, scène nationale située à Valence, souhaitent
renforcer la programmation du Lux dans les communes du Val de Drôme.
Dans le cadre de ses missions de service public, LE LUX met en œuvre un projet de
décentralisation dans le département de la Drôme. L'action proposée est la suivante :
-_ Représentation scolaire et représentation tous publics du spectacle « On ne parle pas
avec des moufles », Cie Propos-Denis Plassard, le mardi 30 septembre 2025 à La
salle Morcel Paquien de Livron sur Drôme. La commune de Livron sur Drôme met
à disposition la salle.
L'engagement spécifique de la Communauté de communes du Val de Drôme est le
suivant :
- Assurer l'accueil technique du spectacle et de la compagnie (logistique, mise à
disposition du personnel ….)
-_ Assurer le relais d'information au travers des outils de communication de ta
Communauté de communes du Val de Drôme
-_ Prise en charge des frais afférents à la logistique et aux repas de la compagnie
évaluée à 250 € maximum. qui seront réglés sur présentation de facture Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20250701-4-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : is DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 ” 4/01-07-25/B 01-07-25 /B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire :
° _ Approuve cette convention de co-production avec le Lux, relative à la
programmation 2025-2026 du Eux
° Prend en charge les frais afférents à la logistique et aux repas de la compagnie
évaluée à 250 € maximum, qui seront réglés sur présentation de facture
e Dit que les dépenses prévues sont inscrites au BP 2025
+ Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance "Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
ie
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: { Î JUIL. 2025
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Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biavallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIRERATION
26400 EURRE ; Tél. : 04-75-25.43-82
Le 1° Juillet 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Objet: Contrat Territoire Lecture : attribution de subvention dédiée aux collections pour les
bibliothèques année 2025
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 18 Membres représentés : l
Date de convocation : 17 juin 2025
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT €. MANTONNIER N., MARION C., BRUNIAU $.
MRS SERRE J., ARNAUD R., AURIAS C.. BOUVIER JM. CAILLET €. FAYARD EF. GAGNIER G. MACLIN B.. MOREL L. GILLES D., CHAREYRON G., VALLON C.. LOMBARD F.. PEYRET JM
1 ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MR CHAVE P.
3 ABSENTS EXCUSES :
MME MOULINS-DAUVILLIERS G, CHALEAT R. GRANGEON $.
MRS ESTEOULIE R.. RIBIERE P.
A été désiuné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Vu l’enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l’équilibre social et générationnel du territoire et l'action 3.2 : renforcer l’accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien.
La loi ROBERT du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique incite les collectivités :
- à favoriser le développement de la lecture
- à garantir à tous l'égalité d'accès à la culture, à l'information, à l'éducation. à la recherche.
aux savoirs et aux loisirs
Dans ce cadre, l'intercommunalité a signé le Contrat Territoire Lecture, dit CTL le ler janvier 2023 avec la DRAC AURA et le Département de la Drôme pour une durée de 3 ans.
Le Président souligne en effet que les lieux de lecture publique sont des lieux où la continuité de service public est importante.
Aussi, les engagements multipartites du CTL visent :
-_ La création et l'animation du réseau des lieux de lecture publique. au moyen de visites
inspirantes et de partages d'expérience
- L'accompagnement individualisé des 9 bibliothèques/médiathèques à l'écriture d’un projet
de vie de leur lieu
- La proposition de fonmations ouvertes aux équipes et aux élus référents
- La diversification des publics
Sur Les 9 lieux de lecture publique sur le territoire. 8 ont finalisé l'écriture du projet de \ie de lieu en
concertation avec les élus référents municipaux. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20250701-5-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée à: si DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 ” 5/01-07-25/B 01-07-25 /B
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Il est proposé d’apporter à ces derniers, un soutien financier dédié uniquement aux fonds et collections. Le choix des fonds et collections a été fait en accord avec les équipes de chaque lieu et en cohérence avec les projets de vie de lieux comme suit :
Commune Titre Tarif€ TTC
Beaufort sur Gervanne La rentrée des oiseaux 15,50
Dans les airs 13,90
Balade au fil de l'eau 14,90
L'anthologie insolite des trésors insolites 19,95
Vivant 22,00
L'oiseau du sommeil 19,50
La vannerie, un jeu d'enfants 30,00
Le nid 13,90
Grandes vacances du souriceau 11,00
À l'aise, Blaise 20,00
Drôles d'oiseaux 19,00
Le nid 26,50
Qui sont-ils ? 7,50
Les oiseaux et l'arc-en ciel 21,00
Hana et le vent 14,90
Rouge-queue, quatre histoires d'oiseaux 17,00
Doris 16,00
A qui est ce nid ? 12,00
Ils étaient 5 dans le nid 9,00
Une poule sur un mur 14,90
Quand un enfant s'endort 13,90
Les 5 sens en images 12,00
Coffret 39,90
La graine et le bâtiment 16,50
Sous total Beaufort sur
420,75
Terres
L'odyssée des graines 27,00
Sur le sol / sous le sol 10,50
Graines 40,00
Sous terre 22,95
Petite graine 23,90
Vivant 22,00
La graine de mon assiette 28,00
Faire ses graines potagères 16,90
D Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-5-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
DELIBERATION 5/01-07-25/B
Sous-Lotal.C harbillan remise |
De la plante à la graine 29,90
L'Anthologie insolite des plantes - Fleurs,
arbres, graines et autres merveilles 19,95
Histoires de graines 45,00
Je suis une graine 16,90
Les graines germées de À à Z: 60 graines
à découvrir et 35 recettes faciles et
savoureuses 19,95
Boutures et compagnie 9,90
Prodigieuses graines germées 10,00
La graine et le batiment 16,50
Plantes vagabondes 20,00
Sous total Chabrillan sans
_remise 418,35
Adieu Eri
Frieren T1 7,95
Frieren T2 7,95
Frieren T3 7,95
Haikyu T1 7,05
HaikyuT2 7,05
Haïkyu T3 7,05
La forêt magique de Hoshigahara T1 9,90
La forêt magique de Hoshigahara T2 9,90
La forêt magique de Hoshigahara T3 9,90
La forêt magique de Hoshigahara T4 9,90
La gardienne des concubines T1 7,95
La gardienne des concubines T2 7,95
La rose de Versailles T2 19,00
La rose de Versailles T3 10,95
La rose de Versailles T1 19,00
La rose de Versailles T4 19,00
Look back 7,29
Spy Family TI 7,30
Spy Family T2 7,30
Spy Family T3 7,30
Your Name T1 7,70
Your Name T2 7,70
Your Name T3 7,70
Tsugai T1 7,30
Tsugai T2 7,30
Tsugai T3 7,30
Phantom Busters T1 6,95 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-5-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
DELIBERATION 5/ 01-07-25 / B
Phantom Busters T2 6,95
Magus of the library T1 7,95
Magus of the library T2 1,95
Magus of the library T3 7,95
She wasn't a guy T1 9,95
She wasn't a guy T2 9,95
Boys runs the riot T1 8,05
Boys runs the riot T2 8,05
Boys runs the riot T3 8,05
Boys runs the riot T4 8,05
Blue Period T1 7,70
Blue Period T2 7,70
Blue Period T3 7,10
Sakamoto Days T1 7,20
Sakamoto Days T2 7,20
Dandadan T1 7,29
Dandadan T2 7,29
Blue Lock T1 3,00
Blue Lock T2 3,00
Full Metal Alchimist Perfect T1 11,95
Full Metal Alchimist Perfect T2 11:95
Sous total Eurre sans remise
Sous-Total” Eurre remise
L'imagier des sens
Les animaux artistes 14,90
Végétal 24,90
110 créations inspirantes mandalas 24,00
Nils Udo 20,00
Le Land-art de poche
Des êtres de nature 19,95
Dessine et peins avec ce que tu trouves
dans la nature 19,00
C'est quoi la nature ? 14,90
Les aventuriers au jardin bio sont des
artistes 14,00
Imprimer la nature en linogravure 22,90
Au jardin 15,00
Dico écolo 12,00
Journal du naturaliste: Observer et
dessiner la nature 24,95
Origine 23,00
Sculpter la forêt 19,90
La vannerie avec des plantes sauvages 24.90 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-5-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée . Fe DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des al - RE TT NT SENS cosite rondes des alisiers — CS331 5/01-07-25/B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Faire son papier
Les mains dans la nature : la forêt
Les mains dans la nature : la mer
Idées couture pour sorties nature
21 projets DIY pourpetits et ds
Atelier cyanotype
L'art et la science
Sous total grâne sans remise
Loriol sur Drôme Vents de mémoire
Jamais
L'incroyable évasion de Marguerite
Chèvrefeuille
Sacrées grands-mères
Ce qui nous lie
La jardin de Baba
Le plongeon
Quand j'ai froid
Ne m'oublie pas
Mamie Luger
Moi, Ming
Aux champignons
Faut pas pousser Mamie et Papi dans les
orties
Le vieil homme et son chat ont la puce à
l'oreille
Suzette et le grand amour
La tête dans le guidon
Paysannes
Atelier d'écriture, mode d'emploi
Atelier ecriture et personnes agees
L'art d'écrire une chanson
Papi Mariole
Sous total Loriol sur Drôme
sans remise
Livron sur drôme Top ten
Just one
Skyjo
Speed Bac
The game
The mind
Trio
Ligretto Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-5-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée ; Fe DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 ” 5/01-07-25/B 01-07-25 /B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
La planche des pirates 28,00
Contrario 14,90
Loups garous 11,90
Unlock Kids 26,00
L'escalier hanté 31,90
La colline aux feux follets 36,90
Détective Charlie 22,00
Toutim 10,95
Strike 19,90
Perplexus 30,00
Crack list 18,95
Sous total livron sur Drôme
sans remise Er 382,00
Sous-Total:
ë remisenona PP u € SI LER ES RSR O a a ten |
Montoison Des lettres et des signes 16,00
Le coq polyglotte 12,90
Le dico du daron 17,90
Perdu ma langue 14,50
Les mots s'amusent 15,90
Ma famille Génial-logique 13,50
Le cachaloup 10,00
Anacoluthel: aventures au cimetière des
mots oubliés 14,00
Le zizi des mots 17,50
De vert en vers 16,90
Ce qui nous rend humain 14,50
Comment tu dis ? 29,50
Le mot le plus gros 13,50
Sans le A 15,50
J'ai perdu ma langue 11,90
Retracer l'histoire de sa commune ou de
son quartier 12,00
Faire de la généalogie avec les jeunes 15,00
The big wide-mouthed frog 9,90
Dictionnaire des mots tordus 7,40
Poêmes pressés à mots croisés 5,90
Comme on dit chez nous : Le grand livre
du français de nos régions 29,90
Faut pas pousser Mémé 12,00
J'ai pas les mots 17,50
Faut pas pousser Mémé dans les orties 12.90
Atlas du français de nos régions 15,90
L'atelier Slam 12,95 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-5-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 5/01-07-25 / B
Les expressions françaises, quelle histoire
L'abécédaire sérieux
Sous total montoison sans
remise
Saou - Soyans-Francillon Comment ça marche un conte ?
Contes courts et fables minuscules
L'é de la forêt
Le feuilleton des jeux d'OI
Le petit poucet, c'est moi !
Hansel et Gretel
Roule, roule, petite boule
Bateau sur l'eau
Le singe et le monstre
Le ciel dégringole
Oummi Sissi
La petite fille et le lou
La toute petite bonne femme
Le crâne
Le trois boucs bourrus
L'enfant au poisson rouge
Barbe belle
Et à la fin
Boucle d'or en chemin
La chasse à l'ours
Oiseaux et l'arc en ciel
Histoire de l'art
Il était une fois et autres histoires
Plantes intrépides
Le bel au bois dormant
Sous total saou sans remise
Un travail d’achat groupé et coordonné a permis d’obtenir une remise à hauteur de 9% uniquement
pour les ouvrages. Cette remise n’est pas applicable pour l’achat de jeux.
S'agissant d'équipement, les dépenses devront être engagées par les communes respectives. Une subvention sera versée sur justificatif des dépenses. Les justificatifs seront à transmettre au plus tard le 30 novembre 2025. Accusé de réception en préfecture 026-242600282-20250701-5-01-07-25-B-DE
Dale de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIRERATION 26400 EURRE : Tél. : 04-75-25-43-82 5701-07-25 /B
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire :
+ Apporte les soutiens financiers tels que récapitulés dans le tableau ci-dessus : Sur
présentation de justificatifs pour l’achat des fonds et collections pour le lieu de lecture
publique
e Dit que ces montants sont inscrits au BP 2025
° _ Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l’exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD / : Jean SERRET
Al
Fait et délibéré les jour, mois et 40 que dessus.
Pour copie certifiée confome.
Certitié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD k : Mis en ligne sur le site internet de la ke 1! JUL. 2095 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-6-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 6/01-07-25 /B
Le 1° Juillet_2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Fédération des Centres Musicaux Ruraux et Train Théâtre : co-production 2025-2026
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 18 Membres représentés : 1
Date de convocation : 17 juin 2025
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT C., MANTONNIER N., MARION C., BRUNIAU S.
MRS SERRET J., ARNAUD R,, AURIAS C., BOUVIER JM., CAILLET C., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN B., MOREL L., GILLES D., CHAREYRON G., VALLON C., LOMBARD F., PEYRET JM.
1 ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MR CHAVE P.
3 ABSENTS EXÇUSES :
MME MOULINS-DAUVILLIERS G., CHALEAT R., GRANGEON S. MRS ESTEOULLER,, RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Vu l'enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire, dont 3.1 : Développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité et
d'accessibilité, 3.2 : Renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien, 3.3 : Accorder une place majeure à tous les jeunes du territoire et favoriser la citoyenneté
Monsieur le Président explique que la Fédération nationale des Centres Musicaux Ruraux (CMR), en partenariat avec le Train Théâtre, scène conventionnée d’intérêt national située à Valence, propose une action dans le cadre du Contrat Territoire Musique avec l’organisation d'ateliers et de deux
représentations sur le territoire de la communauté de communes.
Cette proposition artistique s’articulera entre des ateliers de pratique musicale et deux concerts de restitution. Les ateliers seront menés par le quatuor de chanson « La Corde Raide ». Les
représentations associeront les élèves et le quatuor « La Corde raide ». L'action prévoit :
- De se dérouler dans des établissements scolaires élémentaires (niveau CM1-CM2 - écoles à
confirmer) pour 3 classes au total situés sur le territoire de la Communauté de Communes
du Val de Drôme,
- De proposer des ateliers de pratique musicale à destination du public scolaire sur l’année
scolaire 2025-2026
- De proposer deux représentations finales, ouvertes à tous publics, en juin 2026 au Campus
du val de Drôme.
À ce jour, le choix des communes, des établissements et des classes est : Livron sur Drôme, Loriol sur Drôme, Eurre, Allex, Mirmande. Ce choix a été fait au regard des actions culturelles déjà engagées et prévues pour 2025-2026, dans un souci et une logique d'équité territoriale.
Au regard de la politique culturelle du territoire et de l'exploration partagée du territoire, cette aide
permet l'émergence d'actions collectives et participatives. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-6-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : Le DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 ”6/01-07-25/B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
La co-production de cette action par la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée représente :
- Une participation financière de 4 (00 euros,
- La mise à disposition à titre gracieux du Campus du Val de Drôme pour les deux
représentations finales.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire :
° Donne un avis favorable au projet
° _Attribue une subventon de 4 000 € à la fédération des CMR
° Dit que le projet est inscrit au BP 2025
« _ Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance = Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme
Certifié exécutoire 1 L JUIL. 2075
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-7-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : ei DELIBERATION Ecosite — 96, rondi 1 _ EN CEE cosite rondes des alisiers — CS33] 7/01-07-25/B
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25.43.82
Le 1‘ Juillet 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Maîtrise territoriale des projets éoliens : achat de parcelles (BLANC et JURUS) dans la cadre du projet
éolien mené sur la commune de Grâne
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 18 Membres représentés : 1
Date de convocation : 17 juin 2025
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT C., MANTONNIER N., MARION C., BRUNIAU S.
MRS SERRET 1, ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER IM., CAILLET C. FAYARD FE. GAGNIER G,, MACLIN B., MOREL L., GILLES
D. CHAREYRON G., VALLON C., LOMBARD F., PEYRET JM.
1 ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MR CHAVE P.
3 ABSENTS EXCUSES :
MME MOULINS-DAUVILLIERS G., CHALEAT R., GRANGEON S.
MRS ESTEOULLER, RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
VU le projet de territoire, notamment l'enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures
pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » ;
VU la délibération « Cadre pour une maîtrise territoriale des projets éoliens » votée en conseil communautaire
le 21/07/2021 ;
VU la délibération « Cahier des charges pour l'utilisation du fonds d'intervention sur le foncier forestier » votée
en conseil communautaire le 28/09/2021 ;
VU « Stratégie Forestière Vallée de la Drôme : Validation » votée en conseil communautaire le 27/09/2022 :
VU les délibérations prises en Conseil municipal de Grâne « Sécurisation Foncière et Stratégie financière pour
l'implantation de l'éolien sur la commune » votée le 18/07/2022 et « Maitrise des projets de production
d'énergie renouvelables sur la commune » votée le 10/07/2023 ;
Monsieur le Président indique aux membres du bureau communautaire que dans le cadre du projet éolien
mené sur la commune de Grâne, par l'intercommunalité et la municipalité, une campagne de maitrise
foncière est actuellement en cours.
Les familles BLANC et JURUS, rencontrées par la SAFER, conseiller foncier de la CCVD sur ce dossier,
souhaitent céder ou échanger certaines parcelles dont elles sont propriétaires sur la commune de Grâne.
Cessions :
- Famille JURUS : 350 € pour 2 parcelles représentant O ha 26 a 50 ca
Echange
- Cédé par la Famille BLANC à la CCVD : 1 parcelles représentant O ha 37 a 88 ca
Nota : La parcelle E235, cédée por la famille BLANC, fera l’objet d'un document d'arpentage en vu d’un
échange à contenance équivalente entre la famille BLANC et la CCVD. La contenance exacte de cette
parcelle sera connue à l'issue du document d’arpentage. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-7-01-07-25-B-DE
Dale de télétransmission : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
- _ Cédé par la CCVD à la Famille BLANC :
Date de réception préfecture : 10/07/2025
DELIBERATION
7 01-07-25 / B
1 parcelles représentant Q ha 45 à 10 ca
Un accord de prix, fixé à environ 1 320 €/ha, a pu être trouvé entre M. JURUS et la Communauté de communes
du Vai de Drôme. Cet accord se base sur la grille de prix fixés dans le cadre du programme d’ECIF {Echanges
et Cessions d’Immeubles Forestiers) en cours sur la commune de Grâne.
L'acquisition de l’ensemble des parcelles et les documents d’arpentages seront réalisés dans le cadre de
l'opération d'échange et de cession amiable d'immeubles forestiers sans périmètre de Grâne et sur la base
de la convention de cession sous seing privé présentée en annexe, pour un montant total de 350 € hors frais
de notaire pris en charge par le CD26 dans le cadre de l'ECIF. La prise de possession de ces parcelles par le
cessionnaire s'effectuera à la fin de l'opération d'aménagement foncier.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire :
- Valide l'achat des parcelles présentées en annexe :
o Famille JURUS : 350 € pour 2 parcelles représentant 0 ha 26 a 50 ca
- Valide l’échange de parcelles présenté en annexe entre la famille BLANC et la CCVD
- Autorise le Président à signer l’acte d'achat ;
- Ditque les crédits sont inscrits au Budget 2025 ;
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
Le Président
Jean SERRET
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Date de télétransmission : 10/07/2026 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 8/01-07-25 /B
Le 1° Juillet 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la
présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Maîtrise territoriale des projets éoliens : achat de parcelles {(BENDA et BRIAND) dans la cadre du
projet éolien mené sur la commune de Grâne - délibération rectificative
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 18 Membres représentés: 1
Date de convocation : 17 juin 2025
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT C., MANTONNIER N., MARION C., BRUNIAU 5.
MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM, CAILLET C., FAYARDF., GAGNIER G., MACLIN B., MOREL
L,, GILLES D., CHAREYRON G., VALLON C., LOMBARD F,, PEYRET JM.
1 ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MR CHAVE P.
5 ABSENTS_EXCUSES :
MME MOULINS-DAUVILLIERS G., CHALEAT R., GRANGEON S.
MRS ESTEOULLER., RIBIERE P.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
VU le projet de territoire, notamment l'enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures
pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » ;
VU la délibération « Cadre pour une maîtrise territoriale des projets éoliens » votée en conseil communautaire
le 21/07/2021 ;
VU la délibération « Cahier des charges pour l’utilisation du fonds d'intervention sur le foncier forestier » votée
en conseil communautaire le 28/09/2021 ;
VU « Stratégie Forestière Vallée de la Drôme : Validation » votée en conseil communautaire le 27/09/2022 ;
VU la délibération : Maîtrise territoriale des projets éoliens : achat de parcelles (BENDA) dans la cadre du
projet éolien mené sur la commune de Grâne voté en bureau le 14/05/2024
VU la délibération : Maitrise territoriale des projets éoliens : achat de parcelles {BRIAND) dans fa cadre du
projet éolien mené sur la commune de Grâne voté en bureau le 03/04/2025
VU les délibérations prises en Conseil municipal de Grâne « Sécurisation Foncière et Stratégie financière pour
Fimplantation de l'éolien sur la commune » votée le 18/07/2022 et « Maitrise des projets de production
d'énergie renouvelables sur la commune » votée le 10/07/2023 :
Monsieur le Président indique aux membres du bureau communautaire que dans le cadre du projet éolien
mené sur la commune de Grâne, par l’intercommunalité et la municipalité, une campagne de maitrise
foncière est actuellement en cours.
Les familles BENDA et BRIAND, rencontrées par la SAFER, conseiller foncier de la CCVD sur ce dossier, ont
souhaité céder certaines parcelles dont elles sont propriétaires sur la commune de Grâne.
Cessions :
Famille BENDA : 5 parcelles représentant 3 ha 69 3 48 ca (délibération n° 04 du 14/05/2024 : 6
parcelles d’une surface de 41 778 m°} Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Communauté de Communes
du Vat de Drôme en Biovallée . Le DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers —- CS331 7 8/01-0725/B 01-07-25 /B
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Famille BRIAND : 7 parcelles représentant 5 ha 52 a 89 ca (délibération n° -- du 04/03/25 : 7 parcelles
d’une surface de 7ha72ca993)
Nota: La parcelle E50, cédée par M.BRIAND, est située à cheval sur une zone boisée et une zone
agricole. Cette parcelle fera l’objet d'un document d'arpentage, la CCVD achètera uniquement la
partie boisée. La contenance exacte de cette parcelle sera connue à l'issue du document d'arpentage.
Un accord de prix, fixé à 1 200 €/ha, a pu être trouvé entre les propriétaires et la Communauté de communes
du Val de Drôme. Cet accord se base sur les prix proposés dans le cadre du projet éolien, à l'ensemble des
propriétaires du périmètre de la zone d'étude du parc (pour les parcelles concernées par l'emprise d'étude
du projet), ainsi que sur la grille de prix fixés dans le cadre du programme d’ECIF (Echanges et Cessions
d’Immeubles Forestiers) en cours sur la commune de Grâne.
L'acquisition de l'ensemble des parcelles et les documents d’arpentages seront réalisés dans le cadre de
l'opération d'échange et de cession amiable d'immeubles forestiers sans périmètre de Grâne et sur la base
de la convention de cession sous seing privé présentée en annexe, pour un montant total estimé de 11 068,44
€hors frais de notaire pris en charge par le CD26 dans le cadre de l'ECIF. La prise de possession de ces parcelles
par le cessionnaire s'effectuera à la fin de l'opération d'aménagement foncier.
Répartition des 11 068,44 € estimés :
- Famille BENDA : 4 433,76 € pour 5 parcelles représentant 3 ha 69 a 48 ca (délibération n° 04 du
14/05/24 : montant = 5 013.36 €)
- Famille BRIAND : 6 634,68 € pour 7 parcelles représentant 5 ha 52 a 89 ca (délibération n° 07 du
04/03/25 : montant = 6 874.68 €)
Après en avoir délibéré le bureau communautaire :
Modifie les délibérations n° 04 du 14/05/2024 et n°07 du 04/03/2025
- Valide l’achat des parcelles présentées en annexe pour un montant de 1 200 €/ha,
Soit un total estimé de :
o Famille BENDA : 4 433,76 € pour 5 parcelles représentant 3 ha 69 a 48 ca
o Famille BRIAND : 6 634,68 € pour 7 parcelles représentant 5 ha 52 à 89 ca
- Autorise le Président à signer l'acte d’achat ;
- Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2025 ;
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
lexécution de la présente délibération,
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 1 i JUIL. 2025
Mis en ligne sur le site internet de ta CCVD le :
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Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 9/01-07-25/B
Le 1° Juillet 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet : candidature au fonds vert « Prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation » Demande
de financement poste mutualisé sur les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 18 Membres représentés : 1
Date de convocation : 17 juin 2025
PRÉSENTS ;
MMES JACQUOT C., MANTONNIER N., MARION C., BRUNIAU 5
MRS SERRET 1., ARNAUD R,, AURIAS C,, BOUVIER JM,, CAILLET C., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN B., MOREL L, GILLES
D., CHAREYRON G., VALLON C., LOMBARD F., PEYRET JM.
1 ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MR CHAVE P.
5 ABSENTS EXCUSES :
MME MOULINS-DAUVILLIERS G., CHALEAT R., GRANGEONS.
MRS ESTEOULLE R., RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
VU le projet de territoire, notamment l’enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures
pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » et son orientation 2.2: « renforcer la
production locale tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions à effet de serre »
VU la stratégie forestière de la CCVD votée en conseil communautaire le 27/09/2022
Monsieur le Président indique aux mernbres du bureau communautaire que les Obligations Légales de
Débroussaillement (OLD) ant été instaurées par la loi de 1985 relative à la gestion, la valorisation et la
protection de la forêt. La loi d'orientation sur la forêt de 2001 est venue en préciser le champs d'application.
La réalisation des OLD s'intègre dans les actions de lutte contre le risque incendie. Elle permet de réduire
l'intensité d’un feu et sa vitesse de propagation, de la forêt à l’habitation, de l'habitation à la forêt. Elle facilite
et sécurise l'action des secours. Les retours d'expérience menés sur tous les incendies ayant atteint des zones
habitées ont mis en évidence le bien-fondé et l'efficacité de ces mesures.
Les OLD s'appliquent dans les bois et forêts des territoires exposés ou particulièrement exposés au risque
d'incendie. Ceux-ci sont fixés par arrêté interministériel.
Dans ce cadre, les maires des communes sont responsables de la réalisation des OLD sur les biens
communaux, et également du contrôle de leur application dans les zones privées. Pour faciliter cette tâche et
éviter les risques juridiques associés à une défaillance dans l'application des OLD, il est recommandé
d'adopter une politique d'appui et de mise en œuvre efficace.
La création d’un Plan Communal de Débroussaillement (PCD} est donc conseillée par la DDT Drôme. Le Préfet
de la Drôme souhaite intensifier les contrôles avec verbalisation des non conformités.
Pour mettre en œuvre les OLD, la CCVD propose la création d’un poste mutualisé d’animateur
débroussaillement, dont les missions incluront :
- Être référent expert sur le débroussaillement,
- Préparer et piloter les Plans Communaux de Débroussaillement, Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-9-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : Lu DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 ” 9/01-0725/B 01-07-25/B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
- Appuyer les maires dans leurs démarches, les visites de terrain et la préparation des courriers,
- Assurer une permanence téléphonique pour les administrés.
Le Président indique que le financement de ce poste pourrait être en partie couvert par le Fonds vert pour la
prévention des risques d'incendie de forêt et de végétation, avec un taux d'aide de 80% pour une durée de 2
ans à partir de janvier 2026. Le coût total estimé de ce poste est de l’ordre de 52 500 € par an (recrutement
et environnement de poste}. Le fonds vert couvre aussi 50% des dépenses liées à l’achat du véhicule. Le reste
à charge pour la CCVD et les communes sera de l’ordre de 14 250£€/an. La répartition de ce montant sera
définie en concertation avec les communes courant de l'été 2025.
Pour cela, il convient de candidater au fonds vert « Prévention des risques d’incendies de forêt et de
végétation ».
Plan de financement sur 2 ans
DEPENSES MONTANT (€) RECETTES MONTANT (€)
Poste mutualisé sur 105 000 Fonds vert animation 84 000
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Véhicule électrique 20 000 Fonds verts achat 10 000
véhicule (50%)
Autofinancement 31 000
(communes + CCVD)
TOTAL 125000 TOTAL 125 000
Le recrutement sera effectivement réalisé en fonction du fonds vert obtenu et de l'adhésion des communes.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire :
- Valide la candidature au fonds vert sur la mesure « Prévention des risques d’incendies de
forêt et de végétation » ;
- Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2025 ;
-_ Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
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Fait et délibéré tes jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 1 À JUL. 2075
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-10-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Communauté de Communes Date de réception préfecture : 10/07/2025
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél, : 04-75-25-43-82 10/01-07-25/B
Le 17 J'uillet 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Observatoire du PLH — Renouvellement de la convention avec l’ADIL: mission départementale d’observation de Phabitat de la Drôme pour l’année 2025.
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17 Membres présents : 18 Membres représentés : 1
Date de convocation : {7 juin 2025
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT C., MANTONNIER N., MARION C., BRUNIAUS. MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM. CAILLET C., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN B., MOREL L., GILLES D., CHAREYRON G., VALLON C., LOMBARD F., PEYRET JM.
1 ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MRCHAVE P.
3 ABSENTS EXCUSES :
MME MOULINS-DAUVILLIERS G., CHALEAT R., GRANGEONS. MRS ESTEOULLE R., RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Vu l’enjeu 1 : « Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire », notamment le sous-enjeu 1-4 : « créer un pareurs résidentiel complet en diversifiant l’offre de logements ».
Par son Programme Local de l'Habitat (PLH), la Communauté de Communes du Val de Drôme met en œuvre depuis plusieurs années sur son territoire une politique de l'habitat ambitieuse afin de répondre aux différents besoins en logement de notre population, à la fois quantitativement et qualititativement.
Tout Programme Local de l'Habitat doit être doté d'un observatoire de l'habitat (L.302-[ et R302-1-4 du Code de la construction et de l'habitation).
Depuis plusieurs années, la CCVD a signé une convention de partenariat avec lADIL 26, dans le cadre de sa mission d'observation de l'habitat de la Drôme.
Pour rappel, la signature de cette convention permet à la CCVD de :
° Participer aux instances de l’observatoire (comité d'orientation et comité de pilotage),
+ Recevoir des Fiches « habitat territoire » pour la CCVD et pour chacune des communes de son territoire (synthèse annuelle des données socio démographiques, du parc de logement, et du marché foncier et
immobilier.)
+ Recevoir des Tableaux de bord spécifiques sur :
o Le suivi des marchés foncier et immobilier ;
o Le suivi des données du parc de logements locatifs sociaux, du parc de logements en accession sociale à la propriété et du parc de logements privés, ainsi que le repérage des situations de
vacances et d'habitat indigne et de celles des copropriétés dégradées … o Le suivi de ja demande et des attributions de logements locatifs sociaux.
e Bénéficier d’une analyse sur un thème particulier décidé collégialement chaque année.
I est proposé de renouveler la convention avec l'ADIL pour l’année 2025, pour une participation financière de 6 100 € TTC, conformément à la convention jointe en annexe. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-10-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Communauté de Communes Date de réception préfectuce : 10/07/2025
du Val de Drôme en Biovallée : Le DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers —- CS331 ” 10/01-07-25/B 01-0725/B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Par cette convention avec l’ADIL 26, le Service Habitat de la CCVD disposera des données nécessaires à la réalisation en interne du suivi annuel du PLH du val de Drôme, et surtout son bilan triennal obligatoire : - Evolution du parc de logements (nombre de logements neufs, nombre de résidences secondaires ou de logements vacants, etc)
- Suivi du parc locatif social et des logements communaux
- Analyse du marché du logement (les prix du foncier et de l’immobilier, l’évolution des loyers),
- Bilan des actions.
Cela permettra aussi de disposer d’une source unique et consolidée, des données concernant l'habitat, qui viendra alimenter notre observatoire communautaire.
Le président rappelle qu’un observatoire de la consommation foncière est en cours de création dans le cadre de l'approbation du PLUI.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
APPROUVE l'exposé du Président
AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat avec PADIL pour l’année 2025, jointe en annexe.
DECIDE de participer à hauteur de 6 100 € TTC au titre d’une adhésion à l'Observatoire de l'Habitat pour l’année 2025.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de l'exercice en cours.
AUTORISE le président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance 7. Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire À À JUL. 2025
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
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Date de télétransmission : 10/07/2025 Communauté de Communes Date de réception préfecture : 10/07/2025
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 11/01-07-25/B
Le 17 Juillet 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence
de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Adhésion au CAUE pour l’année 2025
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : t7
Membres présents : 18 Membres représentés : 1
Date de convocation : 17 juin 2025
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT C., MANTONNIER N,, MARION C., BRUNIAUS. MRS SERRET J, ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM., CAILLET C., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN B., MOREL L., GILLES D., CHAREYRON G., VALLON C., LOMBARD F., PEYRET JM.
1 ABSENT AYANT DONNE PQU VOIR :
MR CHAVE P.
5 ABSENTS EXCUSES :
MME MOULINS-DAUVILLIERS G., CHALEAT R., GRANGEONS. MRS ESTEOULLER., RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Dans le cadre de l'enjeu 1 : « Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire » du projet de territoire,
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2022-2028, vise dans son action n° 2 à promouvoir des formes urbaines plus denses et la qualité architecturale. Le CAUE accompagne les collectivités dans ce sens.
Depuis plusieurs années, la CCVD adhère au CAUE.
Cette adhésion permet
e d’être destinataire de l’ensemble des informations et publications relatives aux actions du CAUE : rencontres thématiques, expositions, bulletin de liaison, programmes de formation, etc. ° de bénéficier de 6 jours d'intervention du CAUE.
Il est précisé que cette adhésion n’est valable que pour la CCVD et que les journées CAUE supplémentaires seront facturées 440 € en 2025.
Missions confiées au CAUE par la CCVD en 2020-2021-2023-2024
Année Missions Jours Jours gratuits Adhésions Adhésion facturés annuelle
EURRE : Ecosite — Réflexion sur 10 4 jours 5 jours : solde Adhésion 2019 un Tiers lieu jours 1 484 € 1 jour : Adhésion 2020
2020- | SAOU : ZA Foulons : cahier des 8 jours 3 jours 5 jours : Adhésion 2020 3430€ 2021 | charges et accompagnement de la 1200 €
consultation
2021 Pas d'adhésion — Pas de mission
2022 Pas d'adhésion — Pas de mission
BEAUFORT SUR GERVANNE : | 4 jours 0 4 jours Adhésion 2023 2023 Terrain intercommunal — projet
|! d'aménagement maison des 3 460 € | services et habitat _i Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-11-01-07-25-B-DE
Date de téléransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers —- CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 -07-25
2024 BEAUFORT SUR GERVANNE : | 6 jours 0 2 jours adhésion 2023 + Terrain intercommunal — projet 6 jours adhésion 2024 35$5€
d'aménagement maison des
services et habitat
Adhésion de la CCVD au CAUE en 2025 :
Il est proposé d’adhérer au CAUE pour l’année 2025 pour un montant de 3 575 €. Les 6 jours liés à l’adhésion permettront de travailler sur l'aménagement des terrains acquis dans le cadre du dispositif d'intervention foncière par la CCVD.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
- Autorise le Président à signer le bulletin d’adhésion 2025 au CAUE, joint en annexe ;
-__ Apporte son adhésion d’un montant de 3 375 € pour l’année 2025 ;
- Précise que les crédits sont inscrits au BP ;
- Autorise le Président À signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance 7 Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Ul
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 1 1 JUIL. 2025
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD te: Accusé de réceplion en préfecture 026-242600252-20260701-11-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Oate de réception préfecture : 10/07/2025
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BULLETIN D'ADHESION AU C.A.U.E. DE LA DRÔME lAnnexe délib 11 01-07-25 B
BAREME DE COTISATION 2025
Communes
Population DGF (habitants) 4 jours gratuits | Journée supplémentaire
inférieur à 250 964 € annuels 321€
de 251 à 400 1 354 € annuels 363€
de 401 à 800 1 760 € annuels 427€
de 801 à 1 000 2 298 € annuels 467€
de 1 001 à 2000 2975 € annuels 524€
Supérieur à 2 000 3 224€ annuels 580€
Groupements de communes 6 jours gratuits | Journée supplémentaire
Population
Inférieur à 50 000 habitants 1 086 € forfait annuel 440 €
+ 0,08 € par habitant
Supérieur à 50 000 habitants 6 757 € forfait annuel 440 €
Domiciliation bancaire :
Crédit Mutuel - 14 boulevard du Général de Gaulle - 26000 VALENCE
N° de compte : 90133440
Je soussigné, Jean SERRET
Président et agissant au nom de la Communauté de Communes du Val de Drôme par délibération du Conseil
communautaire du
déclare adhérer au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de la Drôme, en accepter
les statuts ci-joints,
et m'engage à verser la cotisation d'un montant de 3.575 € pour l’année 2025.
A titre d'adhérent je serai destinataire de l’ensemble des informations et publications relatives aux actions
du CAUE : rencontres thématiques, expositions, bulletin de liaison, programmes de formation, etc.
Cette adhésion donne droit à 6 jours d'intervention de l'équipe du CAUE,
Les contenus, délais et moyens relatifs aux missions confiées au CAUE font l’objet de conventions d'objectifs
particulières.
Fait à le
Signature
Coupon & retourner au :
CAUE de la Drôme - 44 rue Faventines - BP 1022 - 26010 VALENCE CEDEX
ADHERER AU CAUE,
C'EST MISER SUR LA QUALITE
POUR UN MEILLEUR DEVELOPPEMENT Accusé de réception en préfecture 026-242600282-20250701-11-01-07-25-B-DE
Dale de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-12-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 1007/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovaliée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION 12/01-07-25/B
Le I" Juillet 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: SCOT : Sollicitation pour mettre en place un suivi de la consommation foncière à l'échelle du territoire SCOT, sur la base des données de l’observatoire foncier local de la CCVD
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17 Membres présents : 18 Membres représentés : 1
Date de convocation : 17 juin 2025
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT C., MANTONNIER N., MARION C., BRUNIAUS. MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM. CAILLET C., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN B., MOREL L., GILLES D., CHAREYRON G., VALLON C., LOMBARD F., PEYRET JM.
1 ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MRCHAVE P.
3 ABSENTS EXCUSES :
MME MOULINS-DAUVILLIERS G., CHALEAT R., GRANGEONS. MRS ESTEOULLER., RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Armaud
Vu l’enjeu 1 : « Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire », notamment le sous-enjeul-2 : « Mettre en œuvre et appliquer le PLU»,
Le Président rappelle qu’avec l'approbation du PLUI du Val de Drôme fin 2025, il sera nécessaire de créer des
outils d'observation foncière (Loi n°2021-1104 "Climat et résilience" du 22 août 2021) et de présenter un rapport, suivi d’un débat et d’un vote en Conseil communautaire au moins une fois tous les 3 ans.
Par conséquent, le Conseil communautaire du 27 mai 202$ a validé la création d’un observatoire local du foncier à l'échelle de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée.
Celui-ci permettra de disposer d'indicateurs concrets visant à suivre le respect des objectifs de lutte contre l'artifictatisation des sols et de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fixés dans le PLUi :
+ Bilan de la consommation foncière nouvelle en nombre d'hectares (pour l'économie, l'habitat, l'équipement et le tourisme).
"Bilan de la consommation foncière en renouvellement urbain, à partir de l'aménagement des locaux vacants, des friches, des secteurs « en sous densité »,
"Suivi du solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées renseigné en nombre d'hectares.
Par ailieurs, la CC VD sollicite le SMDV SCOT pour mettre en place un suivi de la consommation foncière à son échelle, comme il en a l'obligation.
Ce suivi devra compiler les données fournies par chaque territoire et notamment celles de l'observatoire local foncier mis en place par la CCVD.
En effet, il est important que chaque intercommunalité et chaque structure compétente en terme d'urbanisme garde la maîtrise des données à compiler.
Ceci est la garantie que le suivi de la consommation foncière réalisé au niveau du SCOT, soit un travail de
proximité. reflétant les consommations réelles de chacun des 2 territoires. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20250701-12-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovailée . Le DELIBERATION _ _ 1 CEST EE AS Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS33 12/01-07-25/B
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Pour réaliser cette mission, la CCVD souhaite que les deux EPCI membres du SCOT abondent à part égale le budget de ce dernier, dont il conviendra de définir le montant nécessaire.
Après en avoir délibéré, Monsieur Loïc MOREL (Président du SMDVD SCOT) n'ayant pas pris part au vote, le bureau communautaire :
Le Secrétaire de séance
VALIDE l'exposé du Président.
SOLLICITE le SCOT pour mettre en place un suivi de la consommation foncière à échelle du territoire SCOT, sur la base des données de l’observatoire local foncier de la CCVD.
PRECISE que, pour réaliser cette mission, la CCVD souhaite que les deux EPCI membres du SCOT abondent à part égale le budget de ce dernier, dont il conviendra de définir le montant nécessaire,
DIT que tes crédits sont inscrits au BP 2025.
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire \ i JUL. 20%
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-13-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : ns DELIBERATION Ecosite — 96, rond _ nInINnT en cosite rondes des alisiers - CS331 13 /01-0725/B
26400 EURRE /Tél. : 04-75.25-43-82
Le 1° Juillet 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Deuxième triathlon par équipe du Vai de Drôme en Biovallée : convention de partenariat avec CAP TRIATHLON EVENTS
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 18 Membres représentés : l
Date de convocation : 17 juin 2025
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT C., MANTONNIER N., MARION C., BRUNIAU S.
MRS SERRET J., ARNAUD R,, AURIAS C., BOUVIER JM., CAILLET C., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN B., MOREL L., GILLES D., CHAREYRON G., VALLON C.. LOMBARD F., PEYRET JM.
1 ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MR CHAVE P.
5 ABSENTS EXCUSES :
MME MOULINS-DAUVILLIERS G., CHALEAT R., GRANGEONS.
MRS ESTEOULLER,, RIBIERE P.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Dans le cadre de l'enjeu 3 « Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l’équilibre social et générationnel du territoire », notamment son sous-groupe enjeu 3-2 « renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire
du lien ».
Monsieur le Président informe que les associations Cap Triathlon Events et Triathlon Club du
Val de Drôme (TCVD) organisent le 28 septembre 2025 la deuxième édition du triathlon par
équipe du Val de Drôme en Biovallée sur l'écosite.
Comme en 2024, le déroulement de l'épreuve se fera sur l'écosite : - Le site de l'évènement sera installé sur le campus de l'Ecosite, - La natation aura lieu dans l'étang de l’Ecosite
- Le parc à vélo investira le parking de la CCVD
- Les départs et arrivées se feront au niveau de l'Ecosite avec un retrait des dossards et
une remise des prix à la salle des Trois Becs du Campus.
Il est proposé une convention entre la CCVD et CAP TRIATHLON EVENTS pour définir les modalités d'organisation et les engagements de chacune des parties.
Cap Triathlon Events sera l'organisateur de cet évènement. A ce titre, elle s'assurera des mesures techniques nécessaires au bon déroulement de la manifestation, choisira ses prestataires, gèrera la partie administrative et comptable ainsi que la sécurité nécessaire.
La communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, en tant que partenaire de l'évènement, s'engage à :
- Verser à Cap Triathlon Events une contribution financière de 3000 € net de taxe payable en deux fois :
1 000 € à la signature de la convention
* 2 000 € après l’envoi d'un document émis par Cap Triathlon Events justifiant des frais engagés avec à l'appui la copie des factures payées par l'association. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-13-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée à ee DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 ” 13/01-0725/B 101-07-25/B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
- A mettre à disposition l'étang de l'Ecosite, les parkings de l’Ecosite ainsi que la salle des
Trois Becs et la salle Drôme
- La communication sera réalisée en partenariat avec l'association.
La convention prend effet à la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2025.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
-_ Approuve l'exposé du Président
-_ Approuve l'organisation de la deuxième édition du triathlon par équipe du Val de Drôme en Biovallée sur l’Ecosite le 28 septembre 2025,
- S'engage à verser une contribution financière de 3 000 € net de taxe payable
selon les modalités prévues dans la convention,
- Autorise le Président à signer la convention avec l'association Cap Triathlon
Events, organisatrice de l'évènement,
- Met à disposition les installations mentionnées ci-dessus pour la tenue de
l'évènement,
- Dit que les crédits sont inscrits au BP 2025,
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme. \ À JUL. 2025
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : ‘epueuuep
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Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
14/01-07-25 /B
Le 1" Juillet 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Scrret, Président
Objet: Escalade : Modification de la convention signée entre la CCVD et les
propriétaires, falaise d'Anse et Gorges d'Omblèze
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 18 Membres représentés : l
Date de convocation : 17 juin 2025
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT C., MANTONNIER N., MARION C., BRUNIAU S.
MRS SERRET J., ARNAUD R,, AURIAS C., BOUVIER JM. CAILLET C., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN B. MOREL L., GILLES D., CHAREYRON G., VALLON C., LOMBARD F., PEYRET JM.
1 ABSENT AYANT DONNE POUVOIR:
MR CHAVE P.
3 ABSENTS EXCUSES :
MME MOULINS-DAUVILLIERS G., CHALEAT R., GRANGEON 5.
MRS ESTEOULLER., RIBIERE P.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
o Enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques », objectif : Préserver les ressources naturelles, les milieux et la biodiversité, et anticiper leur dégradation.
o Enjeu 3 : « lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour
permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire », objectif : « Renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien »
o Enjeu 4 : « organiser l’action publique au service du territoire », objectif « Renforcer les coopérations extérieures »
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire a délibéré lors de sa séance du 25 février 2025 sur le projet de convention avec les propriétaires des parcelles
d'accès aux falaises, de stationnement et de pratique de l'escalade.
Sur le site d'Omblèze (falaise d'Anse et Gorges d'Omblèze), les propriétaires de la parcelle cadastrée numéro G41, support de nombreuses voies d'escalade souhaitent, afin de valider la signature de la convention et permettre une pratique pérenne de l'escalade sur leur falaise, faire les modifications suivantes :
Article 3 - Engagements de l'EPCI
3.3. Sur toute publication promotionnelle, l'EPCI, en lien avec les acteurs de l'escalade, invitera les grimpeurs à faire preuve de la plus grande correction et à respecter le
règlement d'usage suivant :
- ne pas déposer d'ordures ou tout autre objet indésirable,
- ne pas pique-niquer, camper, fumer, ni faire de feu,
- ne pas laisser divaguer les animaux domestiques,
- ne cueillir aucune plante.
- ne pas accéder au plateau de la Montagne d’Anse (accès et parcelle privée interdite) Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-14-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : se DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 ” 14/01-07-25/B 1101-07-25 /B
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
- informer que la sortie des grandes voies sur le plateau d'Anse est prohibée (déjà précisé dans le topoguide FFCAM).
L'EPCI s'engage, en partenariat avec les clubs d'escalade référents à faire :
- Fermer physiquement l'accès illicite de l'extrémité gauche de la falaise d'Anse - Supprimer les deux premiers points des voies de la falaise d'Anse suivantes : « /train blues, shut your mouth, l'opportuniste, tutévu kantabuz, pâques aux rabans, l'aphone des falaises, raining stones » et des deux grandes voies : « nage indienne, lutin malin »
- Poser un panneau d'interdiction d'accès aux voies de la falaise d'Anse par la route privée ou rénover la gravure existante en bas de la route privée
Ils souhaitent également modifier la durée de la convention et la ramener à trois ans (durée initiale 5 ans) :
A GNU PA M Cette convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux pa
Elle est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. La date de départ de chaque période est la date anniversaire de la convention.
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
La convention modifiée est jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire :
- _ Approuve l'exposé du Président
- Autorise le Président à signer la convention concernant la parcelle G41 (sur le site d'Omblèze - falaise d’Anse et Gorges d'Omblèze)
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire A1 JUL. 2025
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
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026-242600252-20250701-15-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél, : 04-75-25-43-82 15/01-07-25 / B
Le 1° Juillet 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : attribution d’une subvention à la mairie de Livron dans le cadre de l’action chantiers jeunes
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 18 Membres représentés : 1
Date de convocation : 17 juin 2025
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT C., MANTONNIER N., MARION C., BRUNIAUS.
MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM. CAILLET C., FAYARD F.. GAGNIER G., MACLIN B. MOREL L., GILLES D., CHAREYRON G., VALLON C., LOMBARD F., PEYRET IM.
L ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MR CHAVE P.
5 ABSENTS EXÇUSES :
MME MOULINS-DAUVILLIERS G., CHALEAT R., GRANGEON S.
MRS ESTEOULLE R., RIBIERE P.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Cette délibération s'inscrit dans l'enjeu 3 du projet de territoire : lutter contre les
inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre
social et générationnel du territoire, et plus particulièrement dans le sous-enjeu
suivant :
- 3.3 accorder une place majeure à tous les jeunes du territoire et favoriser la
citoyenneté
Depuis maintenant 12 ans, la communauté de communes soutient les chantiers
d'activité mis en place par les communes pour les jeunes et organise elle-même
des chantiers intercommunaux. Une ligne financière est prévue pour soutenir les
chantiers faisant appel à un prestataire extérieur pour des réalisations artistiques
ou artisanales.
La commune de Livron va organiser fin août un chantier jeunes pour lequel elle va
faire appel à un prestataire dont la mission sera d'accompagner les jeunes dans la
réalisation d'une fresque.
La commune de Livron sollicite la CCVD pour une prise en charge à 50% du
montant de la prestation, dans la limite de 1000 euros. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-15-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Ecosite — 96, rondes des alisiers —- CS331
Date de réception préfecture : 10/07/2025
DELIBERATION
15/ 01-07-25 / B
Après en avoir délibéré le Bureau Communautaire decide de :
- Valider le projet tel que présenté ci-dessus.
- Dire que les crédits sont inscrits au BP 2025
- Verser une subvention de 1000 euros à la commune de Livron
- Autoriser le Président à signer tous documents administratifs et
financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
Le Président
Jean SERRET
1 1 JUIL. 2025
ty Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-16-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : Le DELIBERATION Ecosite — 96, rondes d _ tentnr0c)R cosite rondes des alisiers — CS33] 16/ 01-07-25 / B
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 1° Juillet 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Dispositif national de lutte contre les emballages ménagers abandonnés sur l'espace public — renouvellement convention entre LEKO et la CCVD pour le compte des communes.
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 18 Membres représentés : Ë
Date de convocation : 17 juin 2025
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT C., MANTONNIER N., MARION C., BRUNIAU S.
MRS SERRET J.. ARNAUD R,, AURIAS C., BOUVIER JM, CAILLET C., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN B. MOREL L.. GILLES D., CHAREYRON G., VALLON C., LOMBARD F,, PEVRET JIM.
1 ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MR CHAVE P.
3 ABSENTS EXCUSES :
MME MOULINS-DAUVILLIERS G., CHALEAT R., GRANGEON S.
MRS ESTEOULLE R., RIBIERE P.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Dans le cadre de l'enjeu 2 intitulé « Dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures pour
répondre aux enjeux environnementaux et climatiques », et notamment le sous enjeu 2-4 : « mettre
en place une stratégie d'économie circulaire qui réduit les déchets, favorise le réemploi, la
valorisation et le recyclage », le Président rappelle que la loi du 10 février 2020, relative à la lutte
contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a étendu les filières de « responsabilité élargie
du producteur » (REP), avec la création de nouvelles filières et le renforcement des obligations et
des dispositifs soutenus, en vue d'augmenter les déchets réemployés, collectés et recyclés.
C'est ainsi que la lutte contre les déchets abandonnés diffus a été intégré à ta REP de la filière à
responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage
graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés (autrement appelée REP emballages)
Dans le cadre des filières REP, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la
première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages ont des obligations
et objectifs à afteindre et doivent financer la prévention et la gestion des déchets de ces emballages
ménagers. Ils adhèrent pour cela et contribuent financièrement à un éco-organisme titulaire d'un agrément délivré par l'Etat.
Les éco-organismes visent ainsi notamment à financer les collectivités territoriales compétentes en
matière de gestion et de traitement des déchets ménagers.
Via un nouveau dispositif intégré dans l'agrément des éco-organismes de la REP emballage, ils
supportent également des charges en lien avec le nettoiement de déchets d'emballages ménagers
abandonnés sur la voie publique.
La CCVD est en contrat avec l'éco-organisme LEKO par délibérations du 10 janvier 2024 et du 04 février 2025 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-16-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : . DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 7 16/01-0725/B 6101-07-25 /B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Conformément à article (V.7 du cahier des charges de l'agrément de la filière REP emballages, les
écoorganismes financent un dispositif de prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la
réduction des déchets abandonnés sur l'espace public. Le soutien financier aux collectivités signataires est fonction de la strate démographique des communes.
Ce dispositif vise à couvrir les coûts des déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de la REP emballage (par exemple bouteilles en plastique ou en verre, canettes aluminium, emballages papier...). Il ne couvre pas les coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés qui font l'objet d'une instruction distincte prévu par le code de l'environnement (R.541-112 et suivants).
Ce soutien financier est proposé à toutes les communes et groupements de communes à fiscalité
propre ayant en charge la gestion de déchets issus des produits d'emballages et qui sont produits
dans le cadre d'opérations de nettoiement
Pour en disposer, elles doivent mener où programmer des actions:
-__ De diagnostic des déchets abandonnés
-__ De nettoiement des déchets en vue de leur traitement (ramassage, équipements, entretien)
- De prévention contre l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement à travers notamment de l'information, de la communication et de la sensibilisation, d'actions incitatives à destination du public
Les collectivités et personnes publiques choisissent elles-mêmes les moyens d'actions qu'elles
souhaitent mettre en œuvre et devront dans tous les cas les expliciter.
Une convention unique pour les deux éco-organismes agréés pour la REP Emballage (Citeo et Leko)
a été élaborée pour la période 2025-2027 avec renouvellement possible jusqu'en 2029.
Elle fait suite à la convention signée par la CCVD avec Leko pour l'année 2024. La coordination via un regroupement de communes est encouragée, un nombre minimal de 1500hab cumulé étant nécessaire pour être éligible au dispositif.
Par délibération du 22 octobre 2024, l'intercommunalité a souhaité assurer le portage de ce
dispositif pour toutes les communes du territoire volontaires en lien direct avec LEKO et reverser aux
communes souhaitant s'inscrire dans cette démarche (sous réserve que les réponses favorables
des communes représentent au minimum 60 % de la population) les montants avec le rééquilibrage
suivant :
Soutiens forfaitaires de | Proposition de répartition des l'agrément soutiens sur le territoire de la CCVD
Communes > | 3,2€/hab 2,8 Elhab
5000 hab
Communes < | 0,9€/hab 1,4€/hab
5000 hab
Les communes s'engagent à fournir les éléments de diagnostic et d'action qui les concernent à la
CCVD afin que celle-ci effectue le versement du montant forfaire selon la répartition délibérée le 22
octobre 2024 au 2eme trimestre de l'année n+1 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20250701-16-01-07-25-B-DE Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DÉS RATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 16/01-07-25
Il'est proposé de poursuivre le portage administratif et financier pour le compte des communes volontaires, sous réserve d'atteindre 60 % de la population, et signer la convention de lutte contre
les déchets abandonnés diffus.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l’environnement qui implique le soutien au nettoiement des déchets abandonnés VU L'arrêté 27 décembre 2023 du Ministère de la Transition Ecologique portant agrément de l'Eco- organisme LEKO pour les déchets d'emballages
CONSIDERANT que la lutte contre les déchets abandonnés sur l'espace public contribue à la
réduction des déchets,
CONSIDERANT l'opportunité pour les collectivités de mobiliser l'ensemble des crédits disponibles LEKO
CONSIDERANT le souhait exprimé par l'exécutif d'avoir une coordination par la CCVD et une répartition rééquilibrée des soutiens forfaitaires
Après avoir pris connaissance de ces éléments, le Bureau :
- _ VALIDE la poursuite du portage par la CCVD de la mobilisation du soutien au
nettoiement pour le compte des communes dans le respect des spécificités de chaque commune
- APPROUVE la répartition des soutiens proposés selon le tableau ci-dessus pour rééquilibrer le forfait en faveur notamment des communes rurales
= AUTORISE la CCVD à recevoir et à reverser les soutiens reçus selon la répartition proposée sous réserve que les réponses favorables des communes représentent au minimum 60 % de la population pour assurer ce minimum garanti. À défaut, il sera appliqué aux communes favorables le soutien forfaitaire de l’agrément (colonne 1).
- ADOPTE les conventions entre la CCVD et LEKO sur ce dispositif et la
convention de mandat entre la CCVD et les communes portant sur le soutien à
la lutte contre les déchets abandonnés diffus
- AUTORISE le Président à signer tous documents administratifs et financiers
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Président
Robert ARNAUD an SERRET
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 11 JUIL. 2045 Accusé de réceplion en préfecture 026-242600252-20250701-16-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025 Annexe 1 de la Convention type "Prise en charge des coûts de nettoiement des déchets abandonnés" »
LeKC Questionnaire à compléter par la personne publique
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Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — DELIBERATION CS331 17/ 01-07-25 / B
Le 1°’ Juillet 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Avance frais de mission pour la coopération décentralisée - octobre 2025
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum :
17
Membres présents : 18 Membres représentés : 1
Date de convocation : 17 juin 2025
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT C.. MANTONNIER N., MARION C., BRUNIAU S.
MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM., CAILLET C.. FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN B.. MOREL L. GILLES D., CHAREYRON G., VALLON C., LOMBARD F., PEYRET JM.
1 ABSENT_AYANT DONNE POUVOIR :
MR CHAVE P.
5 ABSENTS EXCUSES :
MME MOULINS-DAUVILLIERS G., CHALEAT R., GRANGEON S.
MRS ESTEOULLER., RIBIERE P.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu l'enjeu 4 : organiser l'action publique au service du projet de territoire et notamment l'action 4.2: renforcer les coopérations extérieures,
Pour rappel, la ccvd est lauréate de l'appel à projet relatif à l'éducation artistique et culturelle en
matière de déchets plastiques. Appel à projet, qui correspond à l'objectif 17 de développement
durable du plan climat 2030 sur le développement des partenariats internationaux.
Pour assurer la mise en œuvre et le suivi de ce projet la visioconférence est toujours privilégiée et des réunions ont lieu régulièrement entre le conseil départemental de Kanel, l'agence pour le développement territorial et la CCVD à travers ses techniciens.
Pour autant, ce système de visioconférence a des limites et comme le prévoit le projet et sur recommandation du dispositif conjoint, qui regroupe le ministère des affaires étrangères français et le ministère sénégalais, il importe d'effectuer une mission sur place de suivi pour : 1} Evaluer l'état d'avancement du projet avec les équipes du CD de Kanel et de l'APDT et les
acteurs locaux
2) Mesurer ensemble les avancées et les difficultés
3) Définir les potentiels ajustements et perspectives
4) S'assurer avec le dispositif conjoint de la bonne utilisation des financements qui constituent pour mémoire 60% de participation du dispositif conjoint (30% pour chaque ministère), 30% pour la ccvd et 10% pour le département de Kanel
5) Consacrer du temps au suivi administratif et financier
A cet effet et dans le cadre de sa délégation de coopération transnationale, Mr Benoit Maclin est
amené à effectuer une mission Sénégal du 21 au 28 octobre accompagné de 2 techniciennes. Monsieur Jean-Louis Hilaire. ancien vice-président en charge de la coopération, les accompagnera
également.
Par délibération en date du 29/09/2020, le Conseil Communautaire a décidé de rembourser au Président et aux Vice-présidents les frais afférents aux missions liées à l'exercice du mandat, selon des modalités définies et à décider que toute représentation du Président et du Vice-Président à l'étranger devra faire l'objet d'une décision du bureau communautaire. Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers —
CS331
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-17-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
DELIBERATION
17/ 01-07-25 / B
Pour ce faire, afin que Mr Benoît MACLIN n'ait pas à faire l'avance à titre personnel pour les
dépenses de l'ensemble de la délégation, il est nécessaire pour lui de disposer d'une avance de 2 500 € lui permettant de faire face aux dépenses de missions estimées de missions :
Dépenses estimatives de la mission :
Petit équipement 500 €
Location de véhicules et carburant 1 000 €
Hébergement et restauration 1 000 €
Montant total
Monsieur Benoit Maclin fournira, à son retour de mission, un état récapitulatif des dépenses engagées.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire :
- de valider la mission de suivi intermédiaire
- de valider l'avance faite à M. Maclin, vice-président de la communauté de communes du
Val de Drôme en Biovallée pour un montant de 2 500 €
- de dire que les crédits sont prévus au BP
-__ d'autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
Le Président
Jean SERRET
4 1 JUIL, 2025
© Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20250701-18-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovaliée
Ecosite — 96, rondes des alisiers
CS331
DELIBERATION 18/ 01-07-25 /B
Le 1° Juillet 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Demande de subvention auprès de la DDT dans le cadre du fonds vert axe 3 « Développement du covoiturage” - Volet 8 « Campagne d'incitation financière au covoiturage ».
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum :
Membres présents : 18 Membres représentés: 1
Date de convocation : 17 juin 2025
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT C., MANTONNIER N., MARION C., BRUNIAU S.
MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM., CAILLET C., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN B., MOREL L.. GILLES D., CHAREYRON G., VALLON C., LOMBARD F., PEYRET JM.
1 ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MR CHAVE P.
5 ABSENTS_EXCUSES :
MME MOULINS-DAUVIELIERS G., CHALEAT R., GRANGEON S.
MRS ESTEOULLE R., RIBIERE P.
À êté désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Armaud
Vu l'enjeu n°1 du projet de territoire « Mener une politique d'aménagement
ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire » et notamment l’action 1.3 « Organiser le développement équilibré du territoire permettant de
réduire les besoins de mobilité tout en développant d’autres modes de
déplacement » ;
Vu l'enjeu 3 « Lutter contre les inégalités et renforcer fa cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire » et notamment l'action 3.1 « Développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité et d'accessibilité » ;
Trois ans après le ler plan covoiturage lancé en 2019, un 2nd plan covoiturage du
quotidien a été lancé le 14 décembre 2022 par le gouvernement. Il fait partie des politiques prioritaires du Gouvernement et affiche pour objectif te triplement du nombre de trajets réalisés en covoiturage d'ici 2030. Afin d'accompagner la mise en œuvre de ce plan d'actions national, la mesure Fonds Vert "Développement du covoiturage" vise à développer la pratique du covoiturage, notamment à travers d'actions d'animation et d'incitation financière.
Dans son Plan Climat Air Energie Territorial approuvé en 2021, la CCVD affiche la volonté
de « favoriser la mobilité alternative à l'autosolisme et réduire (es déplacements » avec un objectif chiffré de 3 300 personnes effectuant du covoiturage à horizon 2030 sur le territoire.
En 2023, l'état des lieux des déplacements a mis en lumière l'intérêt des habitants pour le covoiturage domicile-travail, % des personnes interrogées déclarant « souhaiter davantage covoiturer ». Accusé de réception en préfeclure 026-242600252-20250704-18-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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CS331
DELIBERATION
18/ 01-07-25 / B
Cet intérêt a été confirmé lors de l'élaboration du plan de mobilité simplifié en 2024 et 2025. Dans l'enquête mobilité domicile-travail menée auprès des salariés près de 18% des répondants déclarent que le covoiturage représenterait le mode de déplacement idéal pour leurs trajets domicile-travail.
Au comité des partenaires mobilité du 14 mars 2024, les représentants du Groupement d'Entreprises du Val de Drôme jugeaient utile la mise en place d'une plateforme
numérique de covoiturage dédiée aux salariés avec une incitation financière.
Les employeurs rencontrés dans le cadre du plan de mobilité ont confirmé qu'un outil
structuré serait nécessaire et facilitateur et qu'une incitation financière pourrait être un moteur pour massifier la pratique du covoiturage de leurs collaborateurs.
Ce type de dispositif a été mis en œuvre par des intercommunalités voisines (Valence Romans Agglomération, Arche Agglo, Communauté d'Agglomération Privas Centre
Ardèche, Ardèche Rhône Coiron).
Le Plan de Mobilité Simplifié de la CCVD arrêté le 27 mai 2025 vise ainsi un report modal
qui permettrait de passer de 85% à 60% de trajets effectués en voiture solo pour les
déplacements domicile-travail et de tripler le nombre de trajets effectués en covoiturage en 5 ans, passant ainsi d'environ 5000 trajets effectués en 2024 à 15 000 trajets par
an en 2030.
Afin de réaliser ses objectifs, le Plan de Mobilité Simplifié prévoit dans son plan d'actions de déployer « une plateforme de covoiturage et une incitation au covoiturage en
mutualisation avec les territoires voisins » (action C3). Cette action s'inscrit dans son orientation n°3 « Améliorer les liens vers et depuis l'extérieur du territoire, et
notamment vers Valence et la CAPCA ».
Le déploiement de cette action pourrait être financé par le fonds vert « Développement du covoiturage » 2025. Il est nécessaire de déposer un dossier de demande au plus tôt pour respecter les délais et les règles imposés par le financeur.
Si la subvention est obtenue, la mise en place de cette action pourrait débuter dès novembre 2025 suite à l'approbation du Plan de Mobilité Simplifié.
Le contenu de l'action et ses modalités de mise en place seront travaillées dans le cadre de la commission mobilités de la CCVD et feront l’objet d'un débat à la suite de
l'approbation du plan de mobilité.
La demande de subventions permet une action sur 3 ans mais, chaque année, un débat en conseil sera proposé lors du vote du Budget Prévisionnel.
Le fonds vert permettrait de financer à hauteur de :
- 50% les incitations financières pendant 12 mois et
- 25% la souscription à une application de mise en lien de covoitureurs pendant 36
mois. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20250701-18-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Communauté de Communes Date de réception préfecture : 10/07/2025
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — DÉDÉERENON CS331
18/ 01-07-25 /B
Le plan de financement prévisionnel pour 36 mois serait le suivant :
Coût du projet Demande au Fond Vert Rent
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pourcentage 36 mois 36 mois
Plateforme de mise en
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maintenance,
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Incitation financière 10 000€ : 3 50000€| 1an- 50% 10 000 €
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Communication 1000 € 8 3 000 €| 3 ans - 25% 750 € 2 250€
TOTAL. 41000 € 8 113 000 € 25750 € 87250 €
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire :
+ approuve le plan de financement pour 36 mois
+ __ sollicite la demande de subvention auprès de la DDT dans le cadre du fonds vert axe 3 « Développement du covoiturage» pour un montant prévisionnel de 25 750 € HT pour 2025-2026-2027
e dit que les crédits 2025 sont inscrits au budget en cours
+ __ autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î Î JUIL. 2025
us Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-18-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250701-19-01-07-25-B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers —
CS331
DELIBERATION 19/01-07-25/B
Le 1° Juillet 2025
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: _convention entre l’ANTAI (Agence Nationale pour le Traitement Automatisé des
Infractions) et la CCVD, relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation
électronique (PVe) pour le réseau des organismes gestionnaires de réserve naturelle de
l'association Réserves Naturelles de France
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum :
Membres présents : 18 Membres représentés: 1
Date de convocation : 17 juin 2025
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT C., MANTONNIER N., MARION C., BRUNIAU S.
MRS SERRET J., ARNAUD R. AURIAS C., BOUVIER JM., CAILLET C., FAYARD F., GAGNIER G., MACLIN B., MOREL L,, GILLES D. CHAREYRON G.. VALLON C., LOMBARD F., PEYRET JM
1 ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MR CHAVE P.
5 ABSENTS EXCUSES :
MME MOULINS-DAUVILLIERS G., CHALEAT R., GRANGEON S.
MRS ESTEOULLE R. RIBIERE P.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret 87-819 du 2 octobre 1987 portant création de la Réserve Naturelle Nationale
des Ramières du Val de Drôme
Vu la délibération 12/23-06-98/C du 23 juin 1999 approuvant le transfert de la gestion de
la réserve naturelle au DAVD
Vu l'enjeu 2 : « Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre
aux enjeux environnementaux et climatiques » du projet de territoire, notamment
l'action 2.1 «préserver les ressources naturelles, les milieux et {a biodiversité et anticiper
leur dégradation».
Les trois missions assignées par l’État par convention de gestion sont : la protection de la
nature, la gestion, la sensibilisation.
Les agents des réserves naturelles, dans le cadre de l'exercice de la mission confiée par
l'État de protection de la nature et donc de police de l'environnement, peuvent relever des
infractions dont l'amende est forfaitisée.
Jusqu'à présent, il s'agissait d'utiliser des timbres amendes papier ainsi que l'application
CRPV.
Les timbres amendes papier ne sont plus imprimés. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20250701-19-01-07-25-B-DE Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Communauté de Communes
Es Val de Drôme en Biovallée DELIBERATION cosite — 96, rondes des alisiers — ÉRTRA RS TEIS CS331 19/ 01-07-25/B
Le déploiement de l'outil PVe est donc obligatoire pour tous les corps de police pouvant
relever des infractions dont l'amende est forfaitisée et marque ainsi la fin de l’utilisation de
l'application CRPV et des timbres amendes papier.
Cette solution électronique est plus simple pour l'agent verbalisateur et plus simple pour
le contrevenant qui pourra payer son amende directement sur internet, par carte ou
virement (contre des chèques aujourd'hui).
Elle intervient après plusieurs années d'échanges avec les ministères concernés et les
services de l’ANTAI (Agence Nationale pour le Traitement Automatisé des Infractions). La
modification fin 2023 de l’arrêté portant création de l'outil en permet l’accès aux agents
des services de police de l’environnement.
Une procédure de déploiement propre au réseau des réserves naturelles a été définie de
manière à simplifier l’accès des agents verbalisateurs à PVe. Celle-ci nécessite la signature
d’une convention entre l’organisme gestionnaire et l’ANTAI.
La convention cadre d'ores et déjà signée entre RNF et l’ANTAI fixe les modalités générales.
La convention entre la CCVD et l’ANTAI développe les modalités de la mise en place de PVe.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire :
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance “Xe Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Le
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 41 JUL. 2025
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
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