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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a 11 du bureau du 05 decembre 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a 11 du bureau du 05 decembre 2023)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
Aceusé de récephon en préfecture 026-242600252-20231205-1-05-12-23-B-DE
—-- Date de télétransmissian : 14 12-2023 - 4 s étecture : 14.1 Communauté de Communes Date de récephon préfecture: 14:12 2023
du Val de Drôme en Biovailéce x « ue .
Evosile — 96, rondes des alisiers - CS331 PELIBÉRATION
26400 EURRI: / Tél. : 04-75-25-43-82
Le $ Décembre 2023
Le Bureau communautaire dûment convoqué, sest réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Objet: Achat titres restaurant : signature de l'Accord cadre
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17 Membres présents : 25 Membre représenté 1
Date de convocation : 2t novembre 2023
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT C.. MANTONKNIER N., MARION €. BRUNIAU S.. MOULINS-DAU VILLIERS G. VIALLON AL. CHALEATR
MRS SERRET J., ARNAUD R.. AURIAS C., BOUVIER IM.. CAILLEF €. CROZIER G. FAYARB F. GAGNIER C..
D. CHAREYRON G. D'HEROUVILLE €. ESTEOULLE R. RIBIERE P. ROUX G. VALLON C. ÿNON JM... LOMBARD FE. PEYRET FM
AYANT DONXEE POUVOIR :
MME GRANGEONS.
1 ABSENT EXCU
MR BOUCTIET JL.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel Gilles
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique :
Vu le budget de la communauté de communes du val de Drôme
Vu les délibérations n° 3/18-10-06/C et n° 01/24-05-16/C du conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée portant attribution des titres restaurants aux agents ct fixant la valeur faciale à 4 euros
Considérant qu'une procédure d’appel d'offres ouvert a été lancée ie 26 juin 2023 pour l'attribution d'un accord cadre pour l'achat de titres-restaurant pour les agents de la communauté de communes du val de Drôme en Biovallée pour une valeur faciale prévisionnelle des titres restaurant de 280 000 euros par an,
Considérant l'avis d’appel public à la concurrence publié au BOAMP le 29/06/23 et au JOUE le 30/06/23 et fixant la date limite de remise des offres au 04/09/23 à 17h00.
Considérant que cet appel d'offre a été lancé sous la forme d'un accord cadre à bons de commande mono attributaire d’une durée d’un an ferme renouvelable 3 fois,
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres s'est réumie le mercredi 25 octobre et au vu d’un rapport d'analyse des offres détaillé et circonstancié. attribue le marché à la société BIMPLI (110 Avenue de France — 75013 Paris). Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20231205-1-05-12-23-B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée L DAT Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 01/05-12-23 / B
Après en avoir délibéré le Bureau :
approuve la décision de la commission d'appel d'offres d’attribuer le marché public de
fourniture de titres restaurant à la société BIMPLI (110 Avenue de France — 75013 Paris)
Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces
prestations.
Dit que les crédits sont ct seront inscri s au budgct.
Autorise le Président à signer tous documents administratifs ct financiers nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
—
Le Secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: | 5 DEC, 2073 en prefecture 1205-2 0:
Date de téléur.
Date de réception
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite + 96, rondes des alisiers - CS33t
26400 EURRE : Tél. :
DELIBERATION
2105-12-23 / BR
Le $ Décembre 2023
Le Bureau commüunantaire dûment convoqué, fest réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Compagnie Furtive Epopées : attribution subvention
Nombre de membres en exercice 32 Quorum 17
Membres présents 25 Mermhre représenté 1
Date de convocation 21 novembre 2023
TS
JACQUOTC. MANTONNIER N. MARION €. BRUNIAU S. MOULINS-DAUVILEIERSGi. VEALLON AL. CHATEAUR.
AIRS SERRET L. ARNAUD R, AURIAS €, BOUVIER JIM CAMILLE €. CROZIER Gi. FAYARD F. GAGNIER G.. GILLES D. CHAREYRON G. D'HERQUVILLE €. ESTEOULLE R2 RIBIERE P, ROUX G. VALLON €. CHAGNOXN NL. LOMBARD EF. PEYRE E IM
LABSENT AYANT DONNE POUVOUR:
MAIE GRANGEONS
MR BOUCHE
A cité désigné secrélaire de séance : Monsieur Daniel Gilles
Vu l'enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale 1] £
pour permettre le maintien de Féquilibre social et générationnel du territoire et l'action 3.2 :
renforcer l'accès au sport. à la culture et au patrimoine pour faire du lien
Monsieur le Président explique que la compagnie FURTIVES ÉPOPEES. damiciliée sur le
rerritoire de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée. demande. par courrier
du 10 octobre 2023. une subvention pour le projet de création artistique de territoire « Théâtre
musical avec les habitants ».
Une création artistique (spectacle vivant de théâtre musical} dans les villages. avec tes habitants. puisque la finalité serait de représenter cette création collective à plusieurs reprises, dans une ou plusieurs des communes.
L'action prévoit de :
+ Se dérouler sur les communes de La Répara Auriples, Soyans, Divajeu. Autichamp. la
Roche sur Grâne
+ D'être ouvert à tous les publics dès 15 ans : 12 ans si acconipayné
+ De proposer sur plusieurs mois des ateliers de pratiques artistiques autour du théâtre. du
chant et de la composition musicale
Au regard de la politique culturelle du territoire et de l'exploration partagée du territoire. cette aide permet l'émergence d'actions catlectives et participativ es.
I est proposé que la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée accorde une
subvention de 1 000.00 euros. Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire :
- Donne un avis favorable au projet
DELIBERATION
2/05-12-23/B
-__ Attribue une aide de 1 000 € à la Compagnie Furtives Epopées
- Dit que le projet est inscrit au BP 2023
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20231205-2-05-12-23-B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023
- _ Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance
Daniel GILLES
Fait et délibéré
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire E ner 999 . : . . a . U£ Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î 9 DEC ae
$ jour, mois et an que dessus.
3
Le Président
Jean SERRET sé de réception en prefecture
26-242600252.20231208-3-05-12-23-B-DE — Date de télétransmiss:en . 14 12 2023
Date de réception préfecture . 14 12 2023 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée :
cosite — | aliciere — 3 DELIBERATION Écosite — 96, rondes des alisiers - CS331 Ÿ 3/051223/B 105-12.21/B
26400 ECRRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 5 Décembre 2023
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la
présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Mutualisation Mairie de Loriol-sur-Drôme / CCVD - Assistance technique assainissement-
DECI, approbation de l’annexe 16 de la convention de mutualisation
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 25 Membre représenté : 1
Date de convocation : 21 novembre 2023
PRÉSENTS ;
MMES JACQUOT C, MANTONNIER N., MARION C., BRUNIAU 5. MOULINS-DAUVILLIERS G., VIALLON AL,
CHALEAT R.
MRS SERRET J., ARNAUDR., AURIAS C., BOUVIER JM, CAILLET C., CROZIER G., FAYARD F., GAGNIER G., GILLES
D, CHAREYRON G., D'HEROUVILLE C., ESTEOULLE R, RIBIÈRE P., ROUX G., VALLON C., CHAGNON JM.
LOMBARD F., PEYRET JM.
1 ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MME GRANGEON 5.
1 ABSENT EXCUSE :
MR BOUCHET JL.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel Gilles
Vu le projet de territoire, notamment l'enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maîtriser les
ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques.
Vu l'enjeu 4 du projet de territoire : « Organiser l'action publique au service du projet de territoire»
et notamment l’action 4.1 « Mettre en lien l'action des communes et l'action intercommunale dans
une logique de complémentarité ».
CONSIDERANT La CCVD approuve la convention de mutualisation des services en conseil
communautaire le 15 décembre 2015.
CONSIDERATION L'approbation de la convention de mutualisation des services par Loriol le 15 mars
2016.
Monsieur le Président rappelle que la CCVD a créé des services mutualisés pour soutenir les
communes et leurs établissements publics dans l'exercice de leurs compétences : secrétariat de
mairie itinérant et permanent, services techniques, instruction des autorisations d'urbanisme,
assistance informatique, assistance à maîtrise d'ouvrage.
La commune de Lorioi-sur-Drôme a sollicité la CCVD pour une assistance technique dans les
domaines de l'assainissement ct de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En réponse, la
CCVD prévoit la mutualisation d'un chargé de mission catégorie À en fonction des besoins pour une
durée évaluée à 0,4 ETP. Les missions suivantes lui seraient confiées :
Missions principales :
* Suivi du délégataire (SAUR) de l'assainissement: suivi du contrat, contact technique,
organisation de deux comités de pilotages annuel, analyse du RAD et des RPQS qui doivent
être présentés en CM, mise à jour des données Sispea, lien avec les partenaires Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20231205-3-05-12-23-B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
3/05-12-23/B
institutionnels (Agence de l'Eau, DDT) en particulier pour la mise à jour de l’arrêté de la
STEP
e Participation à la construction et suivi du budget de l'assainissement (fonctionnement,
proposition d'investissement en collaboration avec les élus et les orientations de la
collectivité)
+ Mise en œuvre des opérations d'investissement budgétées (maitrise d'ouvrage et
éventuellement maitrise d'œuvre sur des opérations de faible envergure)
e En lien avec le service urbanisme, suivi des PFAC pour mise en paiement
Mission connexe relative à la défense extérieure contre l'incendie (DECI) :
e Finalisation du plan de DECI. Le projet est avancé à 80% et doit être finalisé avant le
printemps 2024 (création de 2 bâches incendies et quelques hydrants).
La mise à disposition à la mairie de Loriol-sur-Drôme peut s'effectuer dans le cadre de la convention
de mutualisation sous le régime juridique du service commun. Aussi, cette mutualisation fera l’objet
d’une annexe à la convention de mutualisation qui est jointe à la délibération (annexe N°16). Elle
est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de signature, renouvelable par tacite
reconduction.
La commune de Loriol-sur-Drôme remboursera un coût correspondant aux salaires et charges de
l'agent au prorata du temps de travail comptabilisé, ainsi que 5% de frais de gestion et les frais de
déplacement éventuels.
Après en avoir délibéré, le bureau :
- APPROUVE la mise à disposition à la commune de Loriol-sur-Drôme du chargé de mission
assainissement pour une durée évaluée à 0,4 ETP.
- APPROUVE le principe de mise à disposition dans le cadre de la convention de mutualisation
sous le régime juridique du service commun, le remboursement correspondant aux salaires
et charges au prorata du temps de travail, aux frais de déplacement éventuels et à 5% de
frais de gestion
= APPROUVE l'annexe de la convention pour ce service mutualisé
- Dit que les crédits sont inscrits au BP en cours
= AUTORISE le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
A
Le Secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire |
À ë ne i 5 DEC 2194 Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 9 DEL, {4123
© | Accusé de récepuon en pi re 026-242690262-2023 1205 -12-23-B-DE Date de télétransmission : 14 12 2023 Date de réception préfeciure 14 122023
Annexe 16 — dispositions spécifiques
Assistance technique
eau-assainissement-DECI
pour la commune de Loriol-sur-Drôme
L'agent affecté à la mission d'assistance technique cau-assainissement-DECI pour la commune
de Loriol-sur-Drôme est un agent de catégorie A de la communauté de communes du Val de
Drôme en Biovallée. Il remplit en partie ses fonctions dans le service commun en fonction des
besoins pour une durée évaluée à 40% d'un temps-plein annuel.
I! est placé sous l'autorité hiérarchique de la Directrice Environnement de la CCVD et reste
basé au siège de la CCVD. Lorsqu'il intervient dans la commune de Loriol-sur-Drôme, l'agent
est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou de l’adjoint aux travaux. Au quotidien, son
interlocuteur au sein de la commune sera le DGS.
1. Les missions
Missions principales (assainissement) :
+ Suivi du délégataire (SAUR) de l'assainissement : suivi du contrat, contact technique, organisation de deux comités de pilotages annuels, analyse du RAD et des RPQS qui doivent être présentés en Conseil Municipal, mise à jour des données Sispea, lien avec les partenaires institutionnels (Agence de l'Eau, DDT) en particulier pour la mise à jour de l'arrêté de la STEP,
+ Participation à la construction et suivi du budget de l'assainissement (fonctionnement,
propositions d'investissement en collaboration avec les élus et les orientations de la
collectivité),
+ Mise en œuvre des opérations d'investissement budgétées (maitrise d'ouvrage et
éventuellement maitrise d‘œuvre sur des opérations de faible envergure),
+ En lien avec le service urbanisme, suivi des PFAC pour mise en paiement.
Mission connexe qui ne relèvent pas de l'assainissement mais du réseau :
+ Finalisation du plan de DECI. Le projet est avancé à 80% et doit être finalisé avant le
printemps 2024 (création de 2 bâches incendies et quelques hydrants).
Plus généralement, l'agent pourra être sollicité pour toute mission d'assistance technique
relative à l'eau au à l'assainissement (eaux usées et eaux pluviales). Accusé de réception en préfeclure
026-242600252-20231205-3-05-12-23-B-DE Date de télétransmission . 14 12 2023
Date de réception préfecture : 14:12:2023
2. La participation au coût du service
La commune de Loriol-sur-Drôme remboursera le salaire, les charges, les frais de déplacements,
les frais de gestion administrative et financière (gestion de la paye, des congés, de la carrière) selon la règle suivante :
SERVICES PERMANENTS TARIFS
salaire horaire et charges | au réel
frais de gestion | | D 5% |
frais de déplacement au réel
Les heures de travail sont comptabilisées à partir de l'état mensuel de recours aux services signé
par le Maire ou son représentant. La commune remboursera les heures de travail effectives à
partir de l'avis de paiement émis en année n+1.
La CCVD prend en charge les coûts des formations de l'agent, les équipements de protection individuelle (EPT) et les vêtements de travail.
Pendant ses absences (pour congés, formation...), l'agent ne sera pas remplacé. Accusé de récepton en préfecture 026-242600262-20231205-1-05-12-23.B-DE
— Date de télétransmission : 14 12-2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée à « Ecosite- 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 Ds
Date de réception préfecture : 14 12 2023
Le 5 Décembre 2023
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la
présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Candidature pour le dispositif Contrat d’Objectif Territorial (COT) proposé par l'ADEME
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 25 Membre représenté : 1
Date de convocation : 21 novembre 2023
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT C., MANTONNIER N., MARION C. BRUNIAU S., MOULINS-DAUVILLIERS G., VIALLON AL.
CHALEAT R.
MRS SERRET J., ARNAUDR., AURIAS C., BOUVIER JM., CAILLET C., CROZIER G., FAYARD F., GAGNIER G., GILLES
D., CHAREYRON G., D'HEROUVILLE C., ESTEOULLE R., RIBIÈRE P., ROUX G., VALLON C., CHAGNON JM.
LOMBARD F., PEYRET JM.
1 ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MME GRANGEONS.
1ABSENT EXCUSE :
MR BOUCHE JL.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel Gilles
VU le projet de territoire, notamment l'enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maîtriser les
ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » et son orientation 2.2 :
« renforcer la production locale tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions à
effet de serre »;
CONSIDERANT la délibération en conseil communautaire du 28 septembre 2021 concernant
l'approbation du Plan Climat Air Énergie Territorial :
Les 3 intercommunalités de la Vallée de la Drôme, la CCVD, ia CCCPS et la CCD sont engagées dans
une stratégie de transition commune depuis plusieurs années. Dès 2009, il y a eu le lancement du
projet «Biovallée». Le Grand Projet Rhône-Alpes Biovallée de 2010 à 2014 à permis la mise en
œuvre d'actions pour la transition énergétique et de définir une stratégie pour le territoire :
Biovallée 2040 dont l'énergie constitue le fil rouge de la stratégie. En 2013, le territoire (CCVD et
CCCPS) a logiquement été lauréat de l'Appel à candidature TEPOS organisé par la direction
régionale de l'ADEME et le Conseil régional Rhône-Alpes. En 2015, puis 2016, les deux
intercommunalités ont été, au côté de 200 autres territoires, retenus dans l'appel à projet national
Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV). Les collectivités de la Biovallée sont,
par ailleurs, membres fondateurs du réseau TEPOS, régionalement et nationalement. En 2020 les
trois intercommunalités ont formalisé le SPIE service public intercommunal de l'énergie
{accompagnement à la rénovation des particuliers, des communes, et production d'énergie
renouvelable}, et ont signé un contrat de chaleur renouvelable.
Par ailleurs, le PCAFT de la CCVD lancé en 2018, a été approuvé en septembre 2021. Depuis
l'approbation du PCAET, son observatoire est mis en place avec l’organisation d’un temps fort
annuel permettant de réaliser Un suivi du dispositif et de maintenir une dynamique des acteurs. Par
ailleurs, la mise en œuvre des actions PCAËT se poursuit. Accusé de réception en préfecture 026-212600252-20231205-4-05-12-23-B-DE
Date de lélétransmission : 14 12 2023
Date de réception préfecture : 14 12-2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : 7 Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 TT
Par conséquent, dans la continuité de ses actions de transition et afin de contribuer à la mise en
œuvre de ces ambitions, la Communauté de Communes du val de Drôme, en partenariat avec la
CCCPS et la CCD, souhaite concrétiser avec l’Agence de la transition écologique (Ademe) un Contrat
d'Objectif Territorial (COT).
En effet l'ADEME, chaque année, propose à un territoire par département, de signer un Contrat
d'Objectif Territorial. Pour l'année 2024, le territoire identifié pouvant bénéficier du COT, concerne
les 3 intercommunalités de la Vallée de la Drôme. Le COT couvre des thématiques transversales de
la transition : énergie, climat, économie circulaire, ESS etc. Pour être éligible l'ADEME demande aux
3 intercommunalités de candidater conjointement.
La démarche COT se structure en 2 phases sur une durée de 4 années :
La première phase non renouvelable de 18 mois maximum permet à la collectivité :
e d'organiser ou d'améliorer une gouvernance interne et externe, ainsi que d’identifier un
référent et animateur de la démarche,
© de faire l’état des lieux de la performance de sa politique Énergie climat et Économie circulaire (à travers les audits extérieure, et référentiel énergie climat et Économie
Circulaire),
de bénéficier de 40jours d’un auditeur extérieur,
de compléter ses diagnostics territoriaux,
de compléter un plan d'actions opérationnel énergie — climat - économie circulaire,
d'engager des actions déjà identifiées dans les programme PCAET / TEPOS,
mettre en place un outil de suivi et d'évaluation commun aux intercommunalités de la vallée,
préfigurer la labellisation « territoire engagé transition écologique », (qui pourrait
conditionner des financements à l'avenir).
.. ee
©
La seconde phase de 3 ans permettra de poursuivre la mise en œuvre du programme d'actions et de le compléter de manière itérative pour progresser dans la politique de transition écologique. Les
audits finaux des référentiels Énergie - climat et Économie Circulaire mesureront cette progression
et permettront le versement proportionnel de la part variable selon les objectifs de progression
précisés en fin de phase.
L'enveloppe du COT globalisée est de 350 000 € pour 4 ans, à répartir sur les 3 territoires avec une
part fixe de 75 000 euros et une part variable de 275 000 euros.
Les dépenses éligibles sont le financement de poste de chargé de mission, les études, la
communication, etc.
La répartition des parts fixes et variables s'effectuera comme ci-dessous :
° Phase 1 (18 mois) : part fixe de 75 000 € (à répartir entre les 3 intercommurnalités selon la clé
de répartition indiquée dans la présente délibération au point 4.)
+ Phase 2 (30 mois} : part variable de 275 000 €, octroyée en fonction de l'atteinte des
objectifs.
Par ailleurs, les territoires pourront bénéficier de 40 jours de temps de travail du conseiller / EPCI.
to Accusé de réception en prefecture
026-242600252.2023 1208-4-05-12-23.B-DE
Date de télétransmission . 14 12 2023 Communauté de Communes Date de récepuon préfecture 11.12 2023
Écoute — 96, rondes des aller — CSA DELIBERATION R | ; 4/05-12-23/B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Pour la phase 1 : il est proposé d'appliquer la clé de répartition suivante:
Clé de répartition phase 1 - 75 000 €
12% pour l'EPCI qui assure le portage administratif : CCVD 3000 €
Part CCD 1/3 22000 €
Part CCPS 1/3 22000 €
Part CCVD 1/3 22000 €
Pour la Phase 2 : la clé de répartition pourra être revisitée en fonction du portage des actions.
Le portage financier et administratif est assuré par une seule intercommunalité: la communauté de
communes du Val de Drôme en Biovallée, pour le compte des 3 intercommunalités. Son rôle
consiste à:
e réaliser le suivi administratif du COT,
+ être l'interlocuteur administratif et financier de l'ADEME,
+ __reverser la subvention ADEME perçue au deux autres intercommunalités,
+ d'organiser deux comités de pilotage avec l'ADEME chaque année.
La gouvernance va principalement s'appuyer sur la gouvernance existante du SPIE:
+ un comité technique SPIE : 12/an
+ un comité de pilotage SPIE : 6/an
+ un comité de suivi élargi à l'ADEME et aux partenaires : 2/an
De surcroît, chaque intercommunalité organise et met en place les modalités de gouvernance et
propre à sa collectivité afin d'assurer la transversalité interne entre les services et les élus en
changeant des thématiques énergie climat et économie circulaire.
Chaque collectivité identifie un élu référent :
e CCVD: Jean Marc Bouvier, VP transition
e _ CCCPS: René pierre Halter, VP transition
e CCD: Catherine Pellini, VP Transition
Les présidents des intercommunalités participeront aux COPIL élargis, 2/an.
Un technicien référent par intercommunalité :
+ Réfèrent technique CCVD : Rachel Rossignol Directrice environnement
+ Référent technique CCCPS : Françoise Counil, Directrice adjointe aménagement
e Référent technique CCD : Patrice Crochet, Chargé de développement des énergies
renouvelables
Phase 1 : 18 mois
Comme indiqué ci-dessus, l'enveloppe perçue en phase 1 est de 75000€ pour les 3
intercommunalités. Au regard de la clé de répartition, la part de subvention pour la CCVD est de
31 000€ pour 18 mais. Cette subvention permettra de financer le temps de travail du chargé de
mission PCAET et le temps travail pour la gestion administrative du contrat. Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers —CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Phase 2
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-2023 1205-4-05-12-23-B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023
DELIBERATION
4/05-12-23 /B
Le budget de la phase 2 sera proposé à l'issue de la phase 1 par délibération. Le montant de la
subvention sera de 275 000€ à se répartir entre les 3 intercommunalités. L'enveloppe de la phase
2 sera dédiée au financement des actions préconisées à l'issue de la phase 1 pour l'atteinte des
objectifs.
Un budget prévisionnel sur 4 années est indiqué dans la candidature, celui -ci sera révisé à l'issue
de la phase 1.
Après en avoir délibéré, le bureau décide :
- De valider la candidature de la CCVD au Contrat d’Objectif Territorial de l'ADEME,
- De Valider la clé de répartition des financements pour les 3 territoires
- _ De Valider le portage administratif, financier et technique
- De valider le budget prévisionnel pour la phase 1.
- D’acter le budget prévisionnel global estimé pour 2024-2028 proposé dans la candidature
- Dit que le budget de la phase 1 est inscrit au budget 2024, sous réserve de son vote
- _ D’Autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance
Daniel GILLES
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
Le Président
Jean SERRET
15 DEC. 202Ù Es RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égabré Fraternité
PéoLaolqur
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AIDE
2
Volet
administratif
i
Volet
wchnique
{7
Volel
Ce
qu'il
faut
retenir
teuliers,
les
à
Lu
y
vous
vez
bn
ici
Opérations
non
Eigibles
Acompl
rpar l'instructeur
ADEME
:
Pour
bien
renseigner
ce
volet
acdmi
+
Dans
ce
document,
les
par
isées
et
en
ita
+ attendus
de
F'ADEME
p
ee
précis
de
rendre
ce
doser
cotnpléte
au
format
texte
modifiable
{type
Word)
demande
Ent
CO
plétE
doit
être
renvoye
avec
Les volets
admini
#
L'ADEME
se
réserve
le
droit
de
demra
dossier
ces
adinnisuatives
complémentaires
en
cours
d'instruction
4h
1.
Description
du
territoire
La
Vallée
de
là
Drôme
s'étend
sur
une:
surtace
de
2 200
kim?.
Co
tecritoire
géographique
est
celui
du
bassin
versant
€
rivière
Drôme.
Trois
communautés
de
communes
sont
présentes
sur
ce
turritoire
*Val
de
Drôme
en
Bivvellée
[CCVD)
:
29
communes,
30
400
habitants
eCœur
de
Drôme
(CCCPS}
:
15
communes,
15
700
habitants
+
Le
Diois
(CCD)
:
50
communes,
11
900
habitants
La
vie
économique
et
sociale
p6t
structurée
autour
dus
trois
bassins
de vie
de
Die,
Crest
et
Livron-Lo
Val
de
Drôme
Crestois
Pays
de
Saillans
Cœur
de
Drôme
Récit
du
territoire
et
ses
orientations
et
politiques
structurantes
(la
trajectoire
et
les
stratégies
fortes
du
développnen
territoire.) La
coopération
entre
les
trois
intercommunalités
de
la
vallée
de
la
Drôme
remonte
à
la
fin
des
annees
1980,
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
de
la
rivière
Drôme
et
de
la
création
du
premier
SAGE
de
France.
La
dématche
coopérative
des
mMtércommunalites
s'est
ensuite
concrétisée
en
2002
avec
la
création
de
la
marque
Biovallée,
vecteur
d'inclusion
et
de
collaboration
entre:
les
différents
acteurs
de
la
vallée.
Dès
2009,
la
Biovallée
est
reconnue
Grand
Projet
Rhône
Alpes,
aux
côtés
de
six
autres
territoires.
Ainsi,
de
2009
à
2014,
des
fonds
ont
été
consacrés
à
diverses
orientations
sur
le
territoire,
parmi
lesquelles
le
développement
d'énergies
renouvelables,
Nombre
d'initiatives,
qu'ulies
soient
d'ordre
public,
associatif
ou
privé
ont
pu
vair
le
jour
sur
le
territoire
de
la
Biavallée
grâce
au
soutien
apporté
par
le
GPRA
et
à la
dynamique
que
ce
programnu
+
enclanché
sur
le
territoire,
En
2014,
une
SCM,
la
Saciété
d'Economie
Mixte
Val
de
Drôme
Développament
(SCM
V2D)
a
été
créée
dans
le
but
de
porter
des
projets
de
production
d'énergies
renouvelables.
Outre
les
héritages
du
GPRA,
d'autres
actions
et
dispostifs
sont
aujourd'hui
déployés
sur
le territoire
en
matière
de
transiti
énergétique,
Co-fondatrice
du
réseau
Territoire
à [nergie
Positive
(TCPOS),
la Biovallée
vise
aujourd'hui
une
réduction
de
aus
besoins
énergétiques
par
le biais
de
poliniques
de
sobriété
et
d'efficacité,
ainsi
qu'une
couverture
des
besoins
restants
par
le
developpement
des
énergies
renouvelables
à l'échelle
locale
;l’objectit
étant
également
de
relocaliser
les
lux
financiers
liés
aux
énergies
sur
le
territoire
La
première
convention
1EPOS
à été
signée
en
2013
pour
la CCVD
ainsi
que
la CCCPS
:
puis
a été
renouvelée
en
2019
pour
une
durée
de
trois
ans.
Dans
le
cadre
de
ce
disposrhf,
des
moyens
humamns
ont
pu
être
mobilisés
autour
de
la
thématique
de
l'énergie,
en
parallèle
des
actions
mises
en
place pour
atteindre
les objectifs
fixés.
Ln
2015,
la
CCVD
et
la
CCCPS
signent
un
contrat
LLPEV
avec
le
ministère,
afin
de
financer
un
grand
nambri
d'actions
identifiées
notamment
dons
le
TTPOS
En
7018,
la
CCVD
s'est
lancée
dans
la
réalisation
de
son
PCAET.
L'élaboration
de
«
du
territoire
et
de
sa
production
d'énergies
renouvelables,
d'iden
*document
à permis
de
dresser
un
portrait
els
differents
gs
des
besoins
énergétiqu
ADI Le
de
ee
:
permettant
d'améliorer
cette
production
er
de
taire
des
propections
sur
les besoins
futurs
de
l'intercommunalité
et
sue
sa
capacité
à les
couvrir.
Son
PCATT
4 té
approuvé,
septembre
2021,
et
dessine
une
trajectuire
énergétique
ambitieuse
En
2019,
les
trois
ntercommunalités
sont
lauréates
au
dispositit
Territoires
d'innovation
de
Grande
Ambition
{[IGAÏ.
Le
projet
Jerritoire
d'innovation
en
Biovallée
intitulé
“la
Biovallée,
un
écosystème
rural
précurseur
ct
reproductible"
et sous-titré
“Lo
transition,
source
d'un
développement
économique
durable
et
coopératif
pour
le
bien
être
et
Le
bien
devenir
en
territoire
rural”
+explore
les
pistes
de
transformation
possibles
pour
inventer
un
modèle
rural
pérenne,
capable
de
adapter
aux
évolutions
du
climat,
des
usages,
aux
équilibres
agro
écologiques
et
aux
enjeux
de développement
technologique.
La résilience
et l'adaptation
au
changement
chmatique
et économique
en
faveur
de
la qualité
de
vie
dus
populations
sont
au
cœur
du
projet
C'est
dans
ce
cadre
que
la
CCD
puis
la
CCCPS
animent
l'axe
économie
circulaire
de
la
vallée,
plus
précisément
les
actions
de
renforcement
et structuration
d'un
réseau
de
ressourceries
et
matériauthéques
et
de
boucles
locales
d'UIT
ainsi
que
la gestion
et de
valarisation
des
biodéchets
A
l'échelle
des
trois
EPCT,
a été
également
créé
le SPIE,
Service
Public
Intercommunal
de
l'Energie.
9 postes
sont
as
mutualisés
dans
lecadre
de
la
muse
en
place
du
Service
Public
de
{a
Performance
Energétique
de
l'Habitat.
Ce
dernier
vise
à
semplifier
le
parcours
des
habitants
de
la vallée
dans
leur
projet
de
rénovation
énergétique
de
leur
logement
{et
de
prnduction
d'énergies
renouvelables).
Par
ailleurs,
la
CCVD
et
la
CCCPS
partent
un
service
de
Cons
en
Energie
Partagé
{2
postes)
afin
d'accompagner
les
collectivités
des
deux
terriroires
dans
leurs
actions
de
réduution
des
consommations
énergétiques
sur
leur
parc
public
ainsi
qu'une
mission
de
Développeur
Énergies
Renouvelables
(2
postes)
afin
d'aider
les coilectivités,
mais
également
les
entreprises,
à porter
des
projets
de
production
d'énergies
renouvelables,
Enfin,
un
poste
du
chargé
de
mission
forêt
-filière
bois
est
mutualisé
sur
les
deux
intercommunalités
dans
le
cadre
du
programme
LEADER
porté
à
l'échelle
des
deux
territoires.
l'autre
partie
de
ce
poste
est
mutualiste:
sur
es
Lrois
territoires
dans
le
cadre
de
l'animation
du
Contrat
de
Chateur
Renouvelable En
2019,
la
CCVD
et
la
CCCPS
ont
il
aboration
d'un
SDER
commun,
Schéma
Directeur
des
Fnergits
Renouvelables,
document
en
phase
de
rédaction.
L'ambition
est
de
décliner
de
manière
opérationnelle
les
objectifs
du
PCAET
du
laCCVD
et
du
PTE
{Plan
de
Iransition
Écolagique)
de
la
CCCPS,
sous
furme
d'une
feuille
de
route
à
horizon
2030
Par
conséquent,
la candidature
au
CO!
représente
à la
fois
une
oppartunité
de
porter
de
nouvelles
actions
dans
la
continuité
des
dispositifs
mis
en
place
sur
le territoire
et
de
s'intégrer
dons
la réalisation
des
objectifs
nationaux
de
trarsition
énergétique,
mars
également
un
moyen
de
compléter
et
de
donner
du
sens
aux
autres
actians
en
Eaurs
Historique
des
actions
de
transition
commun
aux
3
EPCI:
1980
:Création
du
Syndicat
Mixte
de la
Rivière
Drôme
(SMRU}
1985-1995
: Saga
dus
plantes
à parfums,
aromatiques
ot
médicinales
(PPAM)}
Années
90
:Travail
autour
du
Pays
Diois
et
arganisation d'une
dynamique
agro-culturelle
(1990
:
Hestival
Est
Ouest,
1991
: 1
ête
de
la transhumance)
1990-1996
:La
vallée
de
la
Drôme
devient
territoire
expérimental
pour
la
nouvelle
loi
sur
l'eau
avec
un
premier
contrat
de
rivière 1996
:Mise
en
place
de
la
colteute
sélective
des
déchets
loi
sur
l'Eau
est
encore
en
1997
:Prermer
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Faux
{SAGE}
de
France,
lors
que
riture
2000
: Création
de l’Leosite
du
val
de
Drôme
2000
: 15%
des
fermes
sur
le territoire sont
en
agriculture
biologique
2002
puis
2006
:Création
dé
la
marque
Biovallée®,
vecteur
de
coopérations,
symbole
d'une
démarche
globale
de
«
développement
durable
» [en
référence
au
rapport
Brundtland}.
2005
:Obtention
du
premier
prix
mondial
Riverprise
en
Australie
{450
candidats,
35
pays}
: la
Drôme
est
désormais
baïgnable
sur
95%
de
son
cours,
des
activités
touristiques
[cance-kayak,
rafting,
pêche,
randonnée...
se
dévelnppent,
les
loutres
et
les
castors
s'installent
à nouveau
2009-2015
:Le
Grarid
Projet
Rhône-Alpes
Biovallée
dote
la vallée
de
10
milions
d'euros
de
subventions
régionales.
Cette
enveloppe
ve
permettre
l'émergence
et
le
lancement
de
191
projets
emblématiques,
imnovants
et
précurseurs,
pour
un
montant
total
de
35
millions
d'euros.
78%
des
projets
sont
portés
par
des
collectivités.
En
moins
de
10
ans,
ce
sont
ainsi
plus
de
300
actions
de
développement
durable
qui
sont
mises
en
œuvre
et
recensées
dans
un
observatoir:
2012 :
Création
de
l'association
Bovallée
2013:
Premiere
convention
1EPOS
{CCVD
CCCPS)
2013
création
de
la
SEMV2D
de
la
CCVD
2015
:
Signature
d'un
contrat
TTPCV
(CCVD
CCCPS)
2019:
Douxiénie
convention
ILPOS
(CCVD
CCCPS}
ADEME
SUEDE
D
Lt
nb
2020
: Obtention
du
Plan
d'investresement
d'avenir
(PIA]
Lerritoire
Innovant
de Grande
AnBIUGN
TIGA
de
l'Etat
pour
accélérer
la transition
écolngique
et
sociale
dans
fa vallée,
grâce
la coopération
des
trois
intercommunalités
et de
l'association
Biovallée
2020
:
Formalisation
du
SPIE
Service
Public
Intercommunal
de
FEnergiu
(CCVD
CCCPS
£€D)
2021
:
Signature
des
3 CRTE,
de
la
(CCVD,
CCCPS,
CCD).
2023
:Approbation
du
PCAET
de
la
CCVD.
2021
:
Signature
du
contrat
de
chaleur
renouvelable
CCR
à l'échelle
de
la
val
:{CCVD,
CCCPS,
CCD}
2021
:Approbation
du
PTE (Plan
de
Transition
Écalogique)
de
la CCCPS
2022
:Approbation
de
ls stratégie
forestière
(CCVD
CCCPS).
2022
: Lancement
du
SOCR
-Schéme
Directeur
des
Energies
Renouvelables
[CCVP
CCCPS
mmunalités
de
la
Vallée:
Quelques
éléments
au
sujet
des
3
intercoi
1.
La
Communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
La Communauté
de
communes
qu
Lai
GE
DOTE
1.1.
Contexte
géographique
Au
ecœur
de
la
Drôme,
la
Communauté
de
communes
bénéficie
d'une
situation
privilégiée,
à
proximité
de
grands
axes
de
communication.
[lle
regroupe
73
communes
pour
une
superficie
de
600,2
km2et
campte
31
091
habitants,
en
4 grands
bassins
de
vie,
3
sites
naturels
préservés
et
18
villages
prrchés.
L'intercommunal
ité,
d'est
près
de
45
ans
d'actions
ou
service
du
territoire.
Depuis
2018,
son
siège
est
installé
sur
l'écosite
d'Eurre.
LA
ONE
Le DASSINS
DE
MIE
31 281
Haas
29 COMMUNES ETES
12.
Contexte
administratif
de
la CCVD
En
1980
le
syndicat
d'aménagement
Val
de
Drôme
a
vu
le
jour,
en
1987
it
a
pris
la
forme
d'un
district.
C'est
en
2002
que
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
a élé
créée.
En
2016
elle
a pris
le
nom
de
la
communauté
de
communes
du
Va
de
Dréme
en
Biovallée
La
gouvernance
de
la CCVD
est
assurée
par
son
Conseil
communautaire
compasé
de 60
conseillers,
dont
12
vice-présidents.
Le
conseil
communautaire
est
l'organe
délibérant
et
rassemble
l'ensemble
des
élus
à l'occasion
d'une
réunion
mensuelle
:c'est
l'assemblée.
Le
bureau,
constitué
de
32
membres
se
compose
du
président,
des
12
vice-présidents
ct
de 14
membres
élus par
assemblée
délibérante,
il se
réunit
1 fois
par
mois.
Plusieurs
commissions
se
réunissent, une
notamment
traite
des sujets
de
la
transition.
Lerganigramme
présente
:
une
direction
générale
des
services
une
direction
générale
adjointe
pholant
en
charge
du
pilotage
du
pôle
aménagement
et
développement nique ADIME dire
Le
montant
du
budgot
principal
2023
en
fonctionnement
et investissement
est
de
47,5
millions
d'euros
L'intercommunalté
gère
aussi
des
budgots
xs
Sur
des
compétences
spéciliques
comme
les
zones
d'activités,
les
bitiments
et
la
production
et
la distaibution
d'énergie
photovoltaïque
1.3.Contexte
socio-économique
18
Communauté
de
Communes
connait
une
evolution
démographique
positive
depuis
les
annèes
70,
qui
ralentie
depurs
les
2000.
Territoire
attractif,
composé
de
familles,
avec
une
représentation
importante
des
pop
1On$
Jeunes
{natamment
les
moins
de
20
ans).
La
structure
des
ménages
en
évalutron,
au
profit
des
ménages
sans
enfant
ou
seuls.
Un
ssement
de
lapopulation
malgré
un
indice
de
Jeunesse
supérieur
au
département
de
la
Drôme.
Une
part
importante
de
la population
est
en
situation
de
précanté
sociale
ou
est
éloignée
des
services
et des
équipements
Le
territoire
présente
une
Économie
dynamique,
portée
par
un
tissu
dominé
par
les
{PE Le tissu
économique
est
marqué
par
les
activités
agricoles,
ndustrieiles
at
présentielles.
Un
secteur
agricole
très
présent,
moteur
de
filières
agroalimentaires,
cosmétiques
représentant
près
d'un
cinquiéme
du
tissu
économique.
Avec
35%
de
la SAU,
la filière
bio
ust
particulièrement
développée
sur
le territoire
Biovallée,
Les
productions
bios
et
qualitatives
du
secteur
ont
donné
naissance
à des
artivités
de
transformation
à
fort
valeur
ajoutée
et
nourrissent
des
réseaux
de
vente
directe
très
développés,
(AMAP,
Magasins
de
producteurs,
vente
à la
form,
merchés),
Le
secteur
industricl
vst
dynamique
et
pour
partie lié
aux
productions
agricoles
du
Lérritoire les
atouts
paysagers,
pathmoniaux,
ludiques,
culturels
du
territoire
sont
nombreux,
ét
la destination
touristique
«
Vallée
de
la
Drôme
» fat
l'objet
de
démarches
d'élaboration
d'une
stratègre
partagée
à
l'échelle
du
termtoire
Les
déplac
L'otfre
detransport
alternatif
est
en
phase
dé
dép
“nt
Aujeurd'hui,
prés
de
7 déplacements
sur
10,
tous
motits
contondus,
sont
réalsés
en
voiture.
Sur
le
terntoire,
opparaît
que
l'ofire
de
moblité
alternative
st
encure
peu
développée
at
peu
diversifiée
notamment
à destinatian
des
modes
actits
ts dus
personnes
sont
largement
tournes
vers
l'automob
1.4.
Historique
sur
les
démarches
de
développement
durable,
de
transition
écologique
Le
terntoire
de
la
CCVD
est
invesu
dans
la
transition
écologique
et
énergétique
depuis
une
quarantaine
d'années
{Vois
là
partie
historique
commun
qu
3 territonrs]
Plusieurs
programmes
ont
été
conduits
afin
de
mettre
en
œuvre
notre
stratégie
de
transition Le
projet
Biovallée
a tédéré
les
Communautés
de
Communes
du
Val
de
Drôme,
du
Crestois
Pays
de
Sailluns
et
du
Pays
Diois
autour
de
l'objectif
carninun
de
la transition
dans
san
sspuct
le
plus
large
possible,
dès
2002.
L'intercormmunalité
s'est
engagés
dans
des
programmes
tek
que
L
Grand
Projet
Rhône
Alpes,
labctlisé
GPRA
Biovallée.
Ce
projet
a porims
de
définir
une
trajectoire
1EPOS
pour
là Biovallée
dont
l'objectif
est
de
réduirt:
ses
busoins
d'énergie,
par
la sobriété
et
l'efficacité
énergétique
et
de
les
couvrir
par
les
énergies renouvelables,
Deux
conventions
TEPOS
ont été
signées
en
2014
et
2019.
À partir
de
201
le
programme
(EPCV
à
permis
le
financement
de
nombreuses
actions
de
transition
écologique
et
énergétique,
La
CCVD
à
éxalement
candidaté
à des
programmes
d'envergure
tels
que
le
TIGA,
IADER,
Vélos
et
territoire
et
CIE
«tc.,
pour
mettre
en
place
de
nombreuses
actions
et
services
comme
le SPPEH,
leSchéma
directeur
cyclable,
l'aménagement
de
lu
Vélo
Drôme,
le
SPIL
service
public
intercommunal
de
l'énergie.
En
2013
la CCVD
4 erécr
un
SCM
afin
de
porter
le financements
dus
projets
LR
sur
le tertoire,
un
ous
au
service
des
communes
et
des
entreprises
tonte
d'une volonté
de
lutte
contre
le changement
chmatique,
et
conformément
à la
lor
de
transition
énergétique
pour
la
uorssence
verte
de
2015,
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Drôme
à approuvé
son
nouvrau
Plan
©
lerritarial
(PCAE
1} 1e
28 septembre
2021.
Cet
outil
de
plamtication
lixe des
objectifs
de
Réduction
de
la
consummation
d'énergie
de
32%
uni
2030,
Multiplication
par
3,7
de
ta produetion
d'énergie
renouvelubtes
d'ici
2030
Réduction
des
émissions
de
paz
a
effet
de
serre
de
24%
d'u
Réduction
des
polluants
atmosphériqu
Maintien
du
puits
de carbi
usage
de
materiaux
F
orcetivr,
le développement
de
LsÉquestration
Carbune
agricole,
le
cd
rules
mise
un
œuvre
de
son
PCAEI,
en
2022,
€
1SDTR
:
Scherna
Di
:elabore
et
approuve
sa
stratégie
torcstiétre
et
s'engage
dons
luCCCPS
ouvelubles
en
partenariat
av
istallations
photuvelLiques
ont
été
développés
sur
le
patrimoine
Bit
dé td
EU
ETS
fhétéätions)
La
ouvelable
quelle
n'en
consomme
à
ce
jour
D'autres
projets
sant
ën
cours
«
Plusieurs
projets
d
CCD
produit
plus
d’électri
développement Par
adleurs
les
communes
de
la
CCVD
sont
accompagnées
dans
le
cadre
du
SPIE
sur
la
rénovation
de
sur le développement des £nR.
Une
grappe de 10 installations PV à été portée par la SEM de
La CEVO sur le patrimaine bâti di
5
communes,
notamment
dans
le
cadre
d'autoconsommallon
communes.
Plusieurs
projet
son
développer
en
propre
par
patrimoniale
ou
collective
Un
projet
éolien
100%
public
est
en
phase
d'étude,
par
ailleurs
2 autres
projets
éoliens
sont
aussi
Plusieurs
chautteries
bais
ont
vu
le
jour,
notamment
dans
le
cadre
du
contrat
de
chaleur
qui
est
venu
dynamiser
leur.
Développement,
Une
plateforme
de
stockage
et
séchage
bois
énergie
est
en
phase
d'étude
d'opportunité
Les
actions
sur
d'économie
circulaire
sont
nombreuses,
notamment
dans
le
cadre
de
notre
compétence
gestion
des
déchets
{action
de
réemplor,
recyclage,
etc.}
et
actions
d'accompagnement
de
sensibilisation
des
entreprises.
phase
d'étude
15.
Liste
des
compétences
obligatoires,
déléguées
et
optionnelles
du
bénéficiaire
:
Les
compétences
obligatoires
#*
Soutien
auxent:
©
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activités industrielles,
comm
artisanales,
touristiques,
portuaires
et
aéroportuaires
prises
ciales,
tertiaires,
©
Actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire
ntérét
communautaire:
©
Politique
locale du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d
un
Office
de
Tourisme
©
Promotion
du
tourisme
dont
la
création
d
+
Aménagement
de
l'espace
communautaire
©
Aménagement
de
l'espace (actions
d'intérêt
communautaire)
&
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
de
Secteur
©
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbamsme
et
carte
communale
+
Collecte
et
traitement
dos
déchets
des
ménages
ct
assimilés
a
Callécte,
tanspant,
transfert,
ui,
élimination
des
déchets
ménagers
et
ass
©
Collecte
et
tri
des
déchets
sélectifs
+
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatils
+
Gestion
des
mieux
aquatiques
et
Prévention
dus
inondations
(GLMAP1)
lémentaires
Les
compétences
sul
+
Politique
de
la
ville
©
Élaboration
du
diagnostic
de
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
©
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
dé
prévention
de
la délinquance
©
Programme
d'actions
définis
dans
le contrat
de
ville
#
Protection
et
mise
on
valeur
de
l'environnement
©
Gestion
eau
el
rivières
d'intérêt
communautaire
(en
articulation
avec
GLMAPI}
©
Actions
d'intérêt
communautaire
en
faveur
de
la
protection
de
l'environnement
intéressant
le
tecntoire
de
plusieurs
communes
©
Énergie
: énergies
renouvelables,
économies
d'énergie,
Plan
Climat
Energie
Territorial
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
Équipements
culturels
et
sportifs
asmEncment
Équipements
de
|
Actions
culturelles
Communicatons
électroniques
Actions
pour
la petite
enfance
Actions pour
la jrunusse
Création
et
gestion
des
Maisons
de
Services
Au
Public
(MSAP)
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
ns.
1.6.
Les
éléments
ou
diggnosties
territoriaux existants
(PLU,
Agenda
21,
PCAET,
PLPOMA,
Sur
le dev
éco,
etc.};
Le
SCof
vallée
de
(à
Drôme
aval
ADF Le
projet
du
Schéma
de
Col
là
vahdation
du
projet
poiitique
[PADD}
lin
2019.
Le
syndicat
mixte
travaille
actuellement
aux
conditions
de
mise
en
auvre
du
projet
à
travers
le
Document
d'Orientation
et
d'Objectifs
{DOO].
l'approbation
est
envisagée
pour
2024.
Le
PLUI
du
Val
de
Drôme
Fn
2017,
l'intercommunalité
s'est
vu
confrer
la
compétence
« Plan
Local
d'Urbanisme
» telle
que
prévue
à titre
obligatoire,
et
assure
donc
l'achèvement
des
PLE
en
cours
et
la
modification
de
PLU
demandée
par
les
communes,
Par
ailleurs,
un
PEUI
est
en
cours
d'écriture,
Actuellement
le
PADD
est
en
phase
de
validation.
L'approbation
esCunvisagée
pour
2024.
Le
Plan
Climat
Air
Energie
ferritoriat
PCACT
du
Val
de
Drôme
Réglemenuaire
lePCACT
de
ta
CCVD
à été
lancé
un
2018
et
adopté
le
28
septembre
2021.
l'élaboration
à été
concertée
et
volontariste,
35
acuons
sont
en
phase
de
mise
en
œuvre.
Un
observatoire
et
un
forum
annuel
permettent
une
évaluation
continue
de
la
démarehe
PLPOMA Le traitement de
la collecte des déchets ust confié au Syndicat de traitement des déchets Ardèche Drôme {Sytrad}.
Les déchets
de déchetterie sont quant à eux traités et valorisés par des acteurs privés [en direct ou via des éco-organismes).
Le SYTRAD et
ses collectivités
membres
s'engagent,
à l'échelle
de
leur territoire, autour d'un
Programme
de Prévention
des Déchets
t
Assimilés { PLPOMA
}. l'objectif est de réduire de 7 % la quantité de déchets que nous jetons quotidiennement
aux ordures
ménagères d'ici 2025. Cela représente environ 44 kg de déchets par habitant du territoire sur une année PLH Via son Programme
Local
de l'Habitat {PLH), la Communauté
de communes
anticipe les besoins sur le territaire et adapte
l'offre
3 la demande. il permet
de mettre en place des actions
pour
proposer une
olfre de logements cohérente,
équilibrée, diversifiée,
publique et/ou
privée,
Le PLH a été approuvé
en
2022
2.
La
Communauté
de
communes
du
Crestois
et
du
Pays
de
Saillans
- Coeur
de
Drôme
2.1.
Contexte
géographique
Stratégiquement
située
au
centre
du
département
drômos,
la CCCPS
se
situe
entre
30
minutes
et
1 heure
de
Valence
ot
des
grands
axes
de
communication.
Elle est
composée
de
15
communes
qui
s'égrènent
au fil
de
la rivière
Drôme
:Aouste
sur
Sye,
Aubenasson,
Aurel,
Chastel-Arnaud,
Crest,
Cspenel,
La
Chaudière,
Mirabel
et
Blacons,
Piégros-la-Clastre,
Rimon-et
Savel,
Saillans,
Saint-Benoît,
Saint-Sauveur,
Vercheny
et Véronne
Aveu
15
961
habitants
(INSEE
2020}
et
une
superficie
de
234.2
km2,
le territoire
est
de
composante
rurale
avec
une
densité
de
population
de
68,15
hab/km2.
Crest
est
la principale
ville
historique
du
turritoiré
2.2.
Contexte
administratif
ler
janvier
2014,
l'intercommunalité
est
issue
de
la fusion
de
la
Communauté
de
communes
du
Crestois
et
de
a
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Saillans
et
de
l’adhésion
de
la
commune
de
Crest.
Son
siège
se
situe
sur
la commun
d'Aouste-sur
Sye
et
son
Présidunt
est,
depuis
les
dernières
élections
municipales,
M.
Denis
BENOII,
par
ailleurs
Maire
de la
commune
La
gouvernance
de
la CCCPS
est
assurée
par
son
Conseil
communautaire
composé
de
39
délégués,
son
Bureau
communautaire
{15
élus),
son
Fxécutf
(8
Vice-présidents
en
plus
du
Président)
et
par
11
commissions
thématiques
dont
une
commission
Energie
Mobilité
et
une
commission
Economie
Cireulaire
Les
services
sont
composés
de
près
du 90
agents
organisés
en
quatre
pôles
[Administrobon
générale
/ Petite
entance
enfance.
jeunesse
/ Lavironnement
{assainissement
et
déchets)
ct
Technique
/ Développement
et
Aménagement
durable
(en
charge
des
thématiques
de
transition,
mobilité,
énergie
el économie
circulaire).
la CECPS
ost
une
communauté
de
communes
à fiscalité
propre
avec
un
budget
de
fonc
d'euros
et
un
budget
d'investissement
de
3,4
millions
d'euros
cn
7073
nnvrni
àde
12,5
millions
23.
Contexte socig-économique
fs
UE
RE à 0 Es
te
a
PRE
CCCPS
voit
sa
population
augmenter
de
3,5
%
entre
201/
el
2020.
Par
ailleurs,
la
popütétién"abéati
té
eRtéfé
"fortement
aujourd'hui,
Le
Cœur
de
Drôme
est
une
région
attractive,
puisque
les
2/3
de
ia
croissance
démographique
s'expliquent
par
l'arrivée
de
populations
exagènes
sb
Le
turritoire
compte
6
863
ménages
(INSEE,
2015),
dont
la
taille
moyenne
est
de
2,12
personnes.
Le
dessorrement
des
ménages
ainsi
observé
a entre
autres
conséquences
de
faire
croître
le besoin
en
logements
plus
vite
que
la population
C'est
un
territaire
qui
vit
à
l'année
avec
81
%
de
son
parc
de
logements
constitués
de
résidences
principales,
Les
évolutions
observées
ces
dermères
années
tendent
à
confirmer
le
caractère
majoritairement
«
modeste
» de
là
population
du
territoire.
Avec
un
Laux
d'activité
de
77%,
un
taux
de
chômage
de
16.39%,
un
taux
de
pauvreté
de
16%
et
un
revenu
médian
de
18
319
Curos.
L'activité
économique
et
l'emploi
selon
INSÉE
2015,
sont
portés
par
les
1PL
pour
88
% de
l'emploi.
Les
secteurs
d'activités
sont
l'agriculture
pour
4.9%
part
{très
importante
dôns
les
villages
plus
ruraux},
le
commerce-service
pour
38,3%,
la
construction
pour
5.5%,
l'industrie
pour
12,8%
et
l'administration
pour
38%.
Une
économie
dynamique,
concentrée
sur
2
pôles
:Crest
et Aouste.
Le
tissu
économique
est
par
ailleurs
composé
de
plusieurs
petites
industries
dynamiques
avec
des
pépites
économiques
telles
que
:HERBAROM,
AR
SCULPT,
SELVAO,
La
Drôme
provençale,
Smurfit
Kappa,
Valcrest,
UCAB,
Astic
Injection.….ett
24.
Historique
sur
les
démarches
de
développement
durable,
de
transition
écologique
Le
territoire
est
investi
dans
la
transition
énergétique
depuis
deux
décennies.
Dès
2002,
le
projet
Biovallée®
à
fédéré
les
Communautés
de
Communes
du
Val
de
Drôme,
du
Crestois
:
Pays
de
Saillans
et
du
Pays
Diois
autour
de
l'objectif
commun
de
la transition
dans
son
aspect
le plus
large
possible
La
labellisation
« Pôle
d'excellence
rurale
en
2006
par
l'Etat,
vient
en
décliner
les
objectifs.
=
d'aménager
le territoire
de
manière
à préserver
les
ressources
naturelles
(eau,
air,
sol
et
biodiversité),
=
de
valoriser
les
ressources
naturelles
au
service des
besoins
dé:
la
population
: eau
potable,
alimentation,
habitat,
santé,
énergie,
loisirs,
etc.
de
construire
un
territoire
école
qui
accompagne
les
innavations,
identifie
tes
bonnes
pratiques
de
développement
durable,
les
diffuse,
et
favorise
là
coopération
entre
sus
acteurs
Afin
de
concrétiser
ses
intentions,
l'intercommunalité
s'est
engagée
dans
les
grands
programmes
régionaux
et
nationaux
tels
que
le Grand
Projet
Rhône
Alpes
où
notre
territoire,
avec
les
intercommunalités
voisines,
a été
labellisé
GPRA
Biovallée,
puis
1EPOS
dont
l'objectif
est
de
réduire
ses
besoins
d'énergie,
par
la
sobriété
et
l'efficacité
énergétique,
et
de
les
couvrir
par
les
énergies
renouvelables
locales.
La
CCCPS
à également
candidaté
pour
les
dispositifs
TPCV,
Contrat
ruralité,
TIGA,
LEADER,
Vélos
et territoire
et CTE
ete,
pour
mettre
en
place
de
nombreuses
actions
et
services
comme
le SPPCH,
le Schéma
directeur
cyclable,
l'aménagement
de
la Vélo
Lrôme.. En
2021,
la CCPS
élabore
ct
adopte
son
Plan de
Transition
Écologique
afin
de
s'inscrire
dans
une transversalité
la plus
large
possible.
laboration
d’un
SDER
-Schéma
Directeur
des
En
2022,
elle
élabore
et
approuve
sa
stratégie
forestière
et
s'engage
dans
Énergies
Renouvelables
en
partenariat
avec
la CCVD
Enfin
en
2023,
ta
CCPS
s'engage
dans
un
programme
opérationnel
de
"Consommer
autrement”
reposant
sur
3 pihers
:
|
prévention
des
déchets,
la
structuration
de
la
fitière
du
réemploi,
adaptation
des
déchetteries
aux
enjeux
environnementaux
25.
Liste des
compétences
obligatoires,
déléguées
et
optionnelle
Compétences
pblinatoires
=
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
cammunaut.
{Schéma
de
Cohérence
lerritonal
(SCOT}
et
Schèmo
de
secteur)
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l'article
4251-17
we ADEMI:
2021
V touristiqués,
portuaire
où
oéroportuere
-politique
lacole du
commerce
et soutien
aux
wrtivités
commerciales
d'intérêt
communautarre,
promotion
du
tounsme,
dont
la création
d'office
de
tourisme}
Aménagerne
nuretien
et
gestion
des
aires
d'aceuerl
dis
pi
Collecte
et
t
nent
des
déchets
menagers
et
déchets
ausim
5 du
voyage
;
Competences
optionnel
Prétection
et
vateur
de
l’environnement
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutioi
itrisu
d
aux
actions
de
à demande
d'énergie
Actions
sociales
d'intérêt
communautaire
{lorsque
la
Communauté
de
Communes
exerce
cette
compétence,
elle
en
confie
lu
responsabilité,
pour
taut
ou
partie
à un
centre
intercommunal
d'action
scale
constitué
dans
les
conditions
fixées
à article
L123-4-1
du
rodé
de
l'oction
seciole
et
des
formules.)
Consteuction,
entretien
et
foncuennement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'ensemgnement
pré-
ique
du
logement
et
du
cadre
dre
vi
mentaire
et
élémentaire
d'iiérêt
com
autaire
rs
fgtuitatives
fludes
et
animation
des
po
iques
contractuelles
de
développement
territoria
supra
communal
passées
avec
l'Europe,
l'Ltat,
la
Région
ou
le
Département,
Création,
aménagement
et
gestion
d'un
site
mulimedal
su
site
de
la gare
de
Saillans
Création,
aménagement
et
entretien
d'u
vélo-route
le long
de
la Drôme.
Aménagement
et
entretien
des
sentiers
de randonnées
d'intérêt
communautaires
Maison
du
Sport
et
de
la Nature
à Suillurrs,
Sensibilisation
et
prévention
vironnementalé
des
sites
naturels
touristiques
Contrat
de
rivière
lraitement
des
vaux
usées
Isèues
de
l'assatmssement
coMectif
re
de
lu Vallée
de
là
De
Soutien
à Fassnciation
parten
{Mission
Lo
Création,
aménal
ion
des
télé-centres
nent
et
Le:
Réalisation,
gestion
et
expletation
d'inirastructures
ou réseaux
de
com
cations
électroniques
haut
débit
ou
trés
hout
débit,
ouvert
au
pubhe
Aménagement,
gestion
et
animation
du
Ste
cutturel
du
temple
de Saiflans.
Soutien
dés
actions
visant
à accéder
aux
nouveaux
outils
d'informations
: club
informatique
de
Saitlans
romotion,
ammution
des
évènements
spostits
soutien
dés
manifestations
Sportives
de
rayennen
Épartemental,
régional,
national
ou
2.6.
Les
éléments
ou
diagnostics
territoriaux
existants
Le
SCo1
vallée
de
la
Drôme
aval
Le
projet
du
Schéma
de
Cohérence
Territorial
de
la
vallée
de
la
Drôme
aval
{CCVD,
CCCPS}
est
lance
dupuis
2017
Ila
abouti
à
4 validation
au
projet
politique
(PADD}
fin
2019.
Le
syndicat
mixte
travaille
actuellement
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
projet
à
travers
lé
Document
d'Orientation
et
d'Objectifs
(DOO)
Le
PLH
ia
CCLPS
s'est
doté
démar
+Programme
Locat
de
l'Habitat
dont
le
ler
arrêt
est
prévu
début
novembre
2023
s'agit
d'une
#
volotitaire,
les
PLH
étant
obligatoires
qu
pour
les
FPCIéoinpétents
cri
matière
d'Habitat
de
plus
de
40
006
habitants
it,
pour
une
duree
de 6
ans,
les
objectifs
et les
principes
de
la
stratégie politique
de
l'intercommunalité
visant
à répondre
ts
et
en
hébergements,
à
tovor
at
Gt
leur
access
ux
bisoins
en
logemi
ixité
soerale
et
à amélrorer
la
performance
éner
té
qux
pers
diversifiée
de
l'offre
de
logements
* soutien
util
d'aide
d
ke
SOLD,
la
CCCPS
à
etaboré
en
2022
un
Pla
àdecision
- sans
valeur
168
CCCPS
ner
Lost
un
Transition
Feologique
{et
énergétique).
Le
faire
stratégique
et
opérationnelle,
en
cohérence
avec
le
CRIE
et
à
HCLAI}, et
permet
de
roordonne
me
‘id
s actions pt
comprend
un
diapnast
M
tene
Éd
tt
Le
deb
a
vs
olugique
via
un
tableau
de
bord
et
des
Indicateurs
défiler
te
eRébret
Fürie
hgne
d
la
CCCPS
les
à La
transition
conduite
concern
Le PLPDMA Le traitement
de
Le
des
déchets
est
confié
au
Syndicat
de traitement
des
déchets
Ardèche
Drôme
{Sytrad}.
Les
déchets
"
de
déchestériu
sun
quant
à eux
traités
et valorisés
par
des
acteurs
privés
{en
direct
ou
via
des éca
organismes].
Le
SYIRAD
et
ses
collectivités
membres
s’engagent,
à
de
leur
territoire,
autour
d'un
Programme
de
Prévention
des
Déchets
ct
Assimilés
{
PLPDMA
}.
L'objectif
est
de
réduire
de
7%
la
quantité
de
déchets
que
nous
jetens
quotidien!
ménagères
d'ici
2025.Cela
représente
environ
44
kg
de
déchets
par
habitant
du
territoire
sur
une
année.
ment
aux
ordures
La
Communauté
des
Communes
du
Diois
{CCD
3.1.
Géographie
et population
Situé
aux
sources
de
la
Drôme,
entre
Vercors
et
Provence,
le
Diois
regroupe
une
papulation
de
11
920
habitants,
sur
un
territoire
de
1
200
km?,
qu'animent
50
communes
rurales.
De
240
à
2456
m
d'alntude,
1!
bénéficie
d'une
grande
diversité
Carl
biologique
que
climatique,
mélant
les
ambiances
préalpines
st
provençales
32,
Administratif
Lintercommunalté
asson
ses
fondations
sur
le
syndhcat
créé
en
1974
(Syndicat
d'Aménagement
du
Diois
:
SAD}
et
son
évolution
progressive
en
District
Rural
de
Développement
à fiscahté
propre
(DRDD}
en
1995,
puis,
en
2001,
en
Communauté
des
Communes
du
Diois
(CCD).
Aujourd’hui,
le conseil
communautaire
de
la CCD
compte
74
délégués
comprenant
20
délégués
pour
la commune
de
Die,
2 délégués
pour
les
communes
de
Châtillon
en-Diois,
Lus-la
Croix
Haute,
Solaure
en-Diois,
Menglon
et
Luc-en-Diois
et
1 délégué
peur
toutes
les
autres
comm
s
3.3.
Socio-économique
La Vallée
de
la
Drôme-iois
voit
sa
population
augmenter
depuis
les
années
1990.
Cutte
croissance
est surtout
le fait
de
l'arrivée
de
nouveaux
habitants,
L'activité
économique
du
territoire
est
principalement
de
nature
présentelle,
avec.
comme
secteurs
dominants,
l'agriculture
et
les
services
à la
personne.
Le tissu
aséaciatif
est
particulièrement
développe
des
facteurs
de
fragilité
: une
part
importante
de
sa
population
est
en
situation
de
précarité
suciale
ou
est
éloignée
des
service:
et
des
équipements.
Au
sein
du
terriaire,
la partie
diaise,
plus
enclavée,
se
singularise,
par
rapport
à la
Vallée
de
la Drôme,
par
5a
population
plus
âgée
et
plus
pauvre.
(INSEE)
Ce verritoire présente
34.
Historique
sur les
démarches
de
développement
durable,
de transition
écologique
Fn
plus
des
actions
menées
dans
les
domaines
du
développement
durable
et
de
là
transition
écologique
partagées
sur
l'ensemble
de
la
vallée
de
la
Drôme,
la
CCD
à
également
menée
les
actions
suivantes:
En matière d'énergie Depuis 2017,
début de prises de participation dans
2 centrales d'énergie citoyennes
œuvrant
à la réalisation
de projets Enk sur
le territoire.
Réalisation d'un
Plan d'Approvisionnement
lerritorial
(PAT)
de la ressource
en bois-énergie du territoirc
Depuis
2021,
adhésion
au
réseau
des
territoires
à énergie
positive,
sensibilisation
des
élus
et
validation
du
mix
TEPOS
Convention
avec
le SDED
pour
l'élaboration d’un
ptan
d'actions transition
énergétique.
Convention
CCVD-CECPS
CCD
peur
la
création
d'un
Service Public de l'Habitat en Biovallée:
Depuis
2021:
La
mise
en
place
du
service
public
intercommunal
de
l'énergie
(SPIE),
service
mutualisé
Depuis
2021,
un
contrat
de
chaleur
renouvelable
a été
approuvé
Depuis
2022,
réalisation
d'études
sur
les
potentiels
éoliens
ut
PV
au
sol
Depuis
2023,
accompagnement
des
communes
du
territoire
dans
la
mise
cn
aruvre
de
la
Loi
APLR
En
matière
d'économie
circulaire:
L'économie
circulaire
est
inscrite
comme
priarité
dans
le
projet
de
territoire
intercommunal.
Comme
rappelé
dans
son
Contrat
de
relance
et
de
transition
écologique
:
la
CCD
poursuit
un
objectif
zéro déchet.
Elle
a lancé
une
refonte
complète
du
mode
de
collecte
des
ardures
ménagères,
et
du
tri
selecuf
depuis
2015.
Entre
2014
ét
2020,
les
tonnages
d'ordures
ménagün
collectées
unt
baissé
de
22%,
ceux
de
lu
collecte
sélective
ont
augmenté
de
15%
pour
leverre,
36%
pour
les
papiers
et
111%
paur
les
emballages
s
Ainsi,
la réforme
de
la collecte
à entrainé
un
report
d'une
partie des
flux
un déchetterie,
notamment
des
encumbrants
qui
unt
progressé
de
29%
entre
2010
et 2020. Cette
benne
est
celle
qui
a un
coût
plus
impartant
et surtout
c'est
là seule
benne
enfourc
aujourd'hur.
Permettre
de
récupérer
un
maximum
de
flux
en déchetterie
pourrait
réduire
sensiblement
le tonnage
de
6
la rénovation
de
nos
Suites.
Lu
deuxième
phase
déchets
inértes
bonaux
(encombrants).
Développer
l'oftre
de
tri
ne
peut
passer
qui
ADUME
2021
In
@ tiers
.
l'objectit
est
de
ture
de
ndé'téehettéréérdes
d'ifrléde
tri
et
de
e on
hen
avec
les
acteurs
du
territoire
et
au
sein
fonde
sur
de
la
CCD
consiste
la
modermsation
des
G
réemplo
».
La
trorsrème
phase
consiste
à crer
un
site
adapté
de
recycl
cadre
d’un
projet
intégré
d'économie
social
8t
solid
d'une
zone
amenagée
pa
ta
commune
de
Die
dans
|
l'éconorme crculare
(projet Pastril)
tapes
+
2015
mse
en
place
d'un
contrôle
d'accés
des
déchtteries
pour
sensibiliser
les professionnels
=
2916:
modification
du
système
de
collecte
des
déchris
ménagers
et
systématisation
des
points
d'apports
volontaire
proposant
l'ensernble
des
flux
de
tri
sur
toutes
les
communes,
Mise
en
place
de
caractérisation
(vidage
d’une
colonne
d'ordures
ménagères
et
ti
en
direct
et
pusées)
à destination
du
grand
public
et
des
scolaires
pour
sensibiliser
aux
gestes
de
tri
+
2017.
transformation
des
déchetteries
en
aires
de
tri
avec
multiplication
des
flux
de
tri
accueillis
ét
mise
en
place
d'aires
de
détournement
{en
partenariat
avec
l'associalion
Aire
Trésor
— entreprise
de
réinsertion),
e
2018
: démarrage
de
la campagric
« jetons
moins
trions
plus
»
#
2019:
création
d'une
mission
permanente
pour
la «
prévention
des
déchets
» avec
ü
Création
de
10 à
19
sites
de
compostage
collectif
par
an
YU
Accompagnement
des
entreprises
pour
le
traitement
1)
des
végélaux
avec
des
filières
direetus
en
lien
aux
agriculteurs,
2)
des
bois
bruts
ou
bois
d'œuvre
,Mise
en
place
d'un
dispositif
de
coltecte
de
bois
mis
à
disposition
dus
habitants
comme
bois
di:
chauffage
©
Poursuite
des
caractérisalions
e
2020
:Accompagnement
de
la
création
de
la
matériauthèque
{Bis-usus)
avec
soutien
financier
propertionnet
au
détournement
; :
Cette
structure
prrmet
la
collecte
de
matériaux
et
d'outils
et
leur
revente:
en
seconde
main
&
Démarrage
du
projet
de
recyclene
avec
rénovation
ut
transformation
d'une
friche
communale
et
projet
d'installer
2
structures
de
réemploi
(Aire
Irésor
et
Bis
Usus)
;Cette
structure
permet
la
collecte
d'objets
sés
ut
leur
revente
en
seconde
main
ation
et
animation
des
acteurs
institutionnels
0t
associatifs
du
réemploi
à
l'échelle
de
la
vallée
de
la
Urôme
dans
le
cadre
du
territoire
d'innovation
grande
ambition
;accompagnement
des
projet
paillette
et
pépite
portés
par
Archer
avec
le
réemploi
de
bois
et
de
plastique
pour
création
de
matériaux
pour
là
construction
de
mobiliers.
+
2021.
Obyretit
« zéro
déchet
»
e
2022:
Aménagement
de
l'arre
de
tri
et
de
réemploi
de
Die
avec
aire
pi
du
réemploi
cipale
dé
déluurnement
pour
les
struciures
35.
ste
des
compétences
obligatoires,
déléguées
et
optionnelles
:
Compétences
obliatoires
e
Aménagement
de
l'espace
communautaire:
Élaboration
du
PLUI
et
gestion
des
documents
d'urbanisme
communaux
°
Développement
économique
et
promotion
touristique.
Aménagernant,
entretien
ut
gestion
des
zones
d'activités,
po-
tique
locale
du
Lommerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire,
accompagnement
d'entreprises
et
promotion
du
tourisme
dont
la
création
d'un
office
de
Tourisme
+
Gestion
des
déchets
ménagers:
Collecte
et valorisation
des
déchets
ménagers,
Gestion
des
aires de
tri
et
de
réemploi,
animation
et
prévention
pour
réduire
les
déchets
#
Gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage:
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
+
Gestion
des
rnilicux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
Compétences
optionnelles
+
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie:
llaboration,
coordination
et
animation
d'un
PLH
(Programme
Local
de
Habitat},
d'un
PIG
(Progremme
d'intérêt général),
d'Opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH)
ou
de
tout
autre
prouédure
ou
programme
en
(matière
de
logement.
e
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
Politique
enfanec
Jeunesse
:
crèches,
accueils
de
lonsirs
ct
espace
social
«Gestion
d'équipements
cullurels
et
sportifs
et
équipements
de
l'enseignement
pr
d'intérêt
communautaire:
Participation
au
Théâtre
et
à
l'informatique
des
écoles
.
Servue
public
d'assainissmment
non
collectif
(SPANC}
émentatre
et
élémentaire
pétences
facultatives
e
Communications
électroniques:
Fibre
à l'habitant,
accompagner
téléphoi
a des
communes
pour
I:
déveleppement
de
la
mobile
+
Sorvies
publics
locaux:
Abattoir
du
Diois
+
Consitution
et
gestion
de
réserve
tonciere:
Domaine
du
Martouret
Soutien
à la
section
sport
nature
du
Lycûe
du
diois
et
àla
médiathèque
départementale
du Dlols
Avancement
des
politiques
territoriales
et
programmes
territorioux
liés
:
La CCVD
:
«Le
CRTE
:approuvé
en
2022,
sa
mise
en
œuvre
se
poursuit
+
Le
PCAET
de
la
CEVD
lancé
en
2018,
a été
approuvé
en
septembre
2071.
Depuis
l'approbation
du
PCAE,
son
observatoire
est
mis
en
place
avec
l'organisation
d'un
temps
fort
annuel
permettant
de
réaliser
un
suivi
du
dispositif
et
de
maintenir
une
dynamique
des
acteurs.
Par
ailleurs,
la mise
en
œuvre
des
actions
PCAET
se
poursuit.
Dans
ce
cadre
un
diagnostic GES
composé
d’un
bilan
des
go2
à effet
de
serre
3 été
réalisé,
donnée
issu
de
l'ORCA
Le
SDER :
schéma
directeur
des
énergies
renouvelables,
est
en
cours
d'élabaration,
avec
la
CCCPS.
Son
objectif
décliner
les
objectifs
du
mix
énergétique
du
PCALT
en
feuille
de
route
opérationnelle
pour
le développement
des
énergies
renouvelables
°
PLPDMA
:Compte
Lenu
des
enjeux
réglementaires
et
calendaires,
le
SYIRAD
et
ses
FPCI
membres
se
fixent
comme
objectif,
sur
la
durée
du
PLPDMA,
de
réduire
la
production
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés
de
41kg
par
habitant.
soit
7%
de
la
production
individuelle
et
12%
des
tonnages
entre
2020
et
2025,
°
SPIE
:a
mise
en
place
le service
public
intercommunal
de
l'énergie
en
2021,
service
mutualisé
«
TEPOS
: s'est
engagé
dans
un
programme
ILPOS
un
2013
+
Stratégie
forestière:
a approuvé
sa
stratégie
forestière
en
septembre
2021
°
CCR
Contrat
de
chaleur
renouvelable
:
signature
du
contrat
de
chaleur
en
avril
2021
LaCECPS :
#
Le CRTE : approuvé
en 2021,
+
Le PTE de la CCCPS
a été adopté
en 2027.
Les actions
sont en cours
«
Le
SDER
:
schéma
directeur
des
énergies
renouvelables,
est
en
cours
d'élaboration,
avec
là CCCPS.
Son
objectif
décliner
les
objectifs
du
mix
énergétique
du
PET
en
feuille
de
route
opérationnelle
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables
+
PLPDMA
:Compte
tenu
des
enjeux
réglementaires
et
calendaires,
le
SYTRAD
at
ses
LPCI
membres
se
fixent
comme
objectif,
sur
la
durée
du
PLPDMA,
de
réduire
la
production
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés
de
41
kg
par
habitant,
soit
7%
de
la
production
individuelle
et
12%
des
tonnages
entre
2020
ct
2025.
+
SPIE
: à
mis
en
place
un
Service
Public
Intercommunal
de
l'Fnecgie
+
TEPOS:
s'est
engagé
dans
un
programme
TCPOS
en
2009
Stratégie
forestière:
à approuvé
sa
stratégie
forestière
en
septembre
2021
e
CCR
Contrat
de
Chaleur
Kenouvelable
:
signature
du
contrat
de
chaleur
en
avril
2021
e_
CRTE
: approuvé
en 2021
+
PLPDMA:
Plan
local
de
prévention
et de
prévention
des
déchets
ménagers
ot assimilés
+
SPIE
:
à mis
en
place
un
Service
Public
Intercommunat
de
l'Energie
e
TEPOS
:
s'est
engagé
dans
un
programme
TEPOS
avec
le territoire
de
Biovaliée
e
CCR
Contrat
de
Chaleur
Renouvelable
:signature
contrat
de
chaleur
en
avril
2021 2.
Description
détaillée
de
l'opération
L
vorth
tructuré
en
2 phases
sur
une
durée
à
Phase
1
+
Auuns
des
réfes
sue
et
économie
cireulare
identihant
ls
politique
climat
sir
énergie
ét
économie
cin.ulaire
des
collectivités
+
ldéntilication
etdescripnon
des
axes
politiques
etles
projets
forts
@blés
pour
diffuser
la
transition
ecolo
adopter
une
démarche
territoriale
intégrée
+
Récapitulatif
ut
analyse
des
diaynostics
territoriaux
exictants
ot
complémentaires
réalisés
en
phase
1
+
Mobibsation
et
rentorcement
de la
gouvernante
Interne
et
externe
qui
alimentera
les
plans
d'actions
+
Élaboration
d'un
premier
plan
d'actions
s'inscrivant
dans
les
politiques
et
les
projets
forts
identitiés
e
Défimon
des
objectifs
du
contrat
Phase
2 +
Suivi
des
plans
d'actions
régulier
aver
les gouvernances
internes
et
externes
+
Amélioration
cu
pour
enrichir
les
plans
d'actions
en
aftinant
de
son
territoire
9
Evaluauon
au
bout
de
4 ans
de
la
progression
de
$a
politique
de
transition
écologique
avec
les
audits
finaux
des
céférentiels
Citrrgie
et
economue
circulaire
3.
PLANNING
ET
SUIVI
DE
L'OPERATION
La
période
d
é
ton
de
l'opération
de
48
mois
se
déroulera
du
10/xx/000
au
xx/20/5000€.
Phase
1:
jusqu'à
à
18
mois
après
le
début
du
l'opération
fixée
au xx/xx/oxx,
Validation
de
la phase
1 a
en
plce}]
Phase
2 :
Débute
xx
/xx/
000€
ptan
dus
6
sDK
n
mis
demandés
[et
passage
en
comité
régional
{pour
“ant
cette
étape
rés
la validation
de
là
phase
1et
m1
48
mors
après
le
début
de
l'opération
tixé
4.
PIECES
TECHNIQUES
À
FOURNIR
A
L'ADEME
POUR
L'INSTRUCTION
DE
LA
DEMANDE
D'AIDE
A
compléter
avec
les
documents
techniques
nécessaires
à
l'instruction
en
fonction
des
besoins
5.
ENGAGEMENTS
LIES
À
LA
COMMUNICATION
PRIS
PAR
LE
PORTEUR
DE
PROJET
Le
bénéficiaire
s'engage
à garantir
FADT
M
dans
la
réutilisation
des
documents
et
toute
autre
information
ut
Supports
SOUMIS
aux
droits
d'auteu
et/ou
des
droits
à
qu'il
a fait
son
affaire
personnelle
auprès
du ou
des
auteurs
titulaires
des
droits
du
propnété
intellectuelle
ge
sur
leur
propre
création,
des
autonsatens
de
réutilisation
requises
Conformément
3 l'article:
?des
rogtes
générales
d'attribution
des
aides
de
l'ADEME.
lors
de
la
maso
au
point
d'actions
de
Lemmunication
et
d
dans
tous
les
supports
de
d
béni
“nage
à associer
F'ADEML
tormation
du
public
{inauguration
de
l'installation.)
et
à
mentionner
ication
l'ADEME
comme
partenaire
en
apposant
sur
chaque
support
de
communication
vancier
dé
l'ADLML.
1 fournir
à
l'ADEME
iciairt
Lau
sur
le
site
de
réalisation
de
opécation,
Ge
l'ADEML
€
mentionnant
son
st
a
HER
6.
RAPPORTS
À
REMETTRE
A
L'ADEME
APRES
RECEPTION
DU
CONTRAT
Le bénélicinrre
remettra
à
FADEME
les documents
suivants
Les 3 rapports de la phase 1: 1“
rapport
d'avancement :
Rapport
d'Audit
Citergie
avec
le
score
atteint
2eme
rapport d'avancement
: Rapport
d'Audit
Label
ECi avec
le score
atteint
3ème
Rapport
d'avancement
de fin de phase
1 comprenant
+
Un
résumé
qualitatif
du
la période
passée
et
des
actions
menées,
reprenant
les
axes
forts,
ls
difficultés
du
pilotage
et
les
orientations
envisagées
dans
la phase
2;
=
Liste
des
membres
et
rapport
des
comités
de
suivi
=
Le
nom
et
fonction
du
référent
et
animateur
du
programme
et
de
|
=
Les
synthôses
des
Audits
Cit'ergie
et
Cconomie
Circulaire
et
les
domaines
sur
lesquels
progresser
=
Récapitulatif
des
diagnostics
territoriaux
existants
et
complémentaires
lancés
ou
programmés
pour
développer
là
palitique
de
transition
écologique
=
Rapport
d'avancement
et de
fonctionnement
de
la gouvernance
mterne
et
externe
établie
et
un
retour
qualitatif
sur
sapports
de
celles-ci
à la
définition
des
plans
d'actions
Le
prernier
plan
d'action,
rappelant
les objectifs,
les
indicateurs
de
suivi
rt de
résultats
attendus,
les
dtapus,
les
pilotes,
les
partenaires;
et
les
interactions
dans
les
politiques
du
territoire.
lu
référent
Les
rapports
de
la phase
2:
Le
1%
pt
2eme
rapport
d'avancement
de
la
phase
2 comprendront
Un
résumé
qualitatif
de
l'action
menée
pendant
cette
deuxième
périod
L'avancement
de
tous
les
plans
d'actions
d
Les
actions
et
investigations
supplémentaires
Pour
le 2eme
rapport,
les
dates
prêvisionnelles
d'audits
de
fin
de
phase
2 devront
être
programmées.
Le
rapport
final
à remettre
avant
la fin
de
la durée
contractuelle dans
le respect
des
règles
générales
comprendra
Les
éléments
prévus
pour
les
rapports
d'avancement
mentionnés
ci dessus
actualisés.
||
comportera
également
les
éléments
suivants
+
Un
résumé
qualitatif
d'une page
reprenant
les
axes
forts,
les
réussites
et
les
difficultés
de
la mise
en
œuvre
sur
les
4
années
de
la démarche:
+
Les
rapports
d'Audits
Cil'ergie
«t Economie
Circulaire
et
les
axes
sur
lesquels
poi
+
Un
tableau
récapitulatif
des
progressions
dans
les
référentiels
ct pour
les
objectifs
régionaux
(pr
suivre la progresston
65 en phase
1}
Q
tout
autre
document
laissé
à l'appréciation
de
l'instructeur
ADCME
Ces
rapports
seront
transmis
sous
format
électronique DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE ADEME
RE LE
See à tamis A8 corps eva 2026 dun drama de Jrad
LES ADES DE LADENERE CONTTUENT PAS UN DROIT DE DELA ET MONT PAS DE CARACTERE PTEMATIOUE
Canegnes pour 1 remohssage
Le Cut 106 For de a. mere
Pour rappel, en chpenses servent re présentées HTR {Hors taues récuprablee}. cost : Coûts de Fopheetion déduire de in taxe récupéraba cirectament (TVA) où indirectement (FCTVAL. En conshquence, part d8 TVA non récupérable me cea déponses pour Isa panenares Banjo ou parielenent assujétns à le TVA ponrituen une Géperes Spb.
Pour cat opération Etes vous CRM RENE
ÉE
sareaeve ne are eee MEMSINIOPIMR Eng ce eat Coran à arch 214 dia régle génies S'en duaides per F'ADEME, ie béni s'ingage Àcorn ar à FADÈME same OA toute ace pu QU QU'E ATK BGBÉEREE OÙ AGU8, LOIRGRAIE 0x ROM Dour a Halhuion de OPA GOnAT Accusé de réceplon en préfecture
026-242600262-2023 1205-5-05-12.23.B-DE
Date de téletransmussion . 14 12-2023
Date de réception préfecture . 14. +2 2023
Communauté de Communes
Coste 96 rondes des also — CS331 DELIBERATION sai 5 05/ 05-12-23 /B 26400 EURRE : Tél. : 04-75-25-43-82
Le $ Décembre 2023
Le Burcau corumunautaire dûment convoqué, s'est réuai à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Maison des internes : approbation de la nouvelle convention de partenariat CCVD-Mairie de Loriol et de la convention type d'occupation précaire et révocable d’un logement liant la CCVD aux internes accueillis.
Nombre de membres en exercice : 32 Quarum : 17 Membres présents : 25 Meinbre représente 1
Date de convocation : 21 novembre 2023
MMES JACQUOT €. MANTONNIER X. MARION €. BRENIAUS. MOLLINS-DAUVIETITRS G. FTALLON AL. CHALEAT R.
ARS SERRET JL. ARNALID KR. AURIAS €, BOUVIER AL. CAILEE TE €. CROZIER G. FAYARD FE. CAGNIER G.. GILLES D. CHAREYRON G. D'HEROUVILLE €. ESTEOULLE R RIBIERE P. ROUX G. VATEOK €.
CHAGNON JIAL, LOMBARD PEYRE INI
POUVOIR :
1 ABSENT EXCUSE:
AIR BOUCHET IL.
A èté désigné seurétaire de séance : Monsieur Daniel Gilles
Préaltable :
Cette délibération s'inscrit dans l'enjeu 3 du territoire : lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire, et plus particulièrement dans le sous-enjeu suivant : 3.1 développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité et d'accessibilité.
Le projet de territoire, ainsi que l'Analyse des Besoins Sociaux, ont souligné le manque
de médecins, généralistes et spécialistes sur le territoire. Si ce problème n'est pas spécifique au territoire, il n'en demeure pas moins que la CCVD el les communes ont leur rôle à jouer en la matière.
Dans les actions travaillées dans le cadre du projet de territoire, à été retenue la création de maisons des internes, permettant de répondre à la difficulté récurrente de ces derniers à pouvoir se loger durant leur stage de 6 mois. Accueillir des internes durant leur stage permet de répondre à la fois de répondre aux besoins immédiats, car les internes assurent des consultations durant ce stage mais aussi de leur faire découvrir le territoire de la CCVD et ainsi leur donner envie de s'installer plus durablement une fois leur diplôme obtenu.
La délibération prise lors du bureau communautaire du 04 mai 2023 a permis la mise
en œuvre immédiate du projet et ainsi répondre aux sollicitations déjà présentes d'internes souhaitant réaliser leur stage sur le territoire. Dans cette convention, Loriol et ia CCVD supportaient à la même hauteur le reste à charge, une fois déduits les loyers des internes.
Lors de son assemblée du 27 juin, le Conseil communautaire a délibéré afin de pouvoir solliciter te Département en vue d'un partenariat permettant une prise en charge financière du projet à hauteur de 50%. Ce dernier ayant délibéré favorablement en octobre, il convient aujourd'hui de signer une nouvelle convention de mise à disposition du logement entre la commune de Loriol et la CCVD.
Dans cette nouvelle convention, sont précisés les éléments suivants :
n _ Accusé de réception en préfecture 026-242600252-2023 1205-5-05-12-23-B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DERIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 5/ 05-12-23
- La commune de Loriol-sur-Drôme mettra un logement à disposition permettant
d'accueillir 3 internes
- La CCVD équipera et meublera le logement (elle reste propriétaire des éléments
mis à disposition)
-_ Le loyer payé par la CCVD à la commune sera de 900 euros hors charges.
- Les charges (eau, chauffage, électricité, internet) seront payées dans les 2 mois
suivant la fin de chaque période de stage des internes, sur présentation de
justificatifs des dépenses réelles de la commune de Loriol
Le loyer demandé s'élèvera à 150 € par mois charges comprises (eau, chauffage,
électricité, internet) pour chaque interne.
- La CCVD aura pour charge de faire appel des loyers auprès des internes et de la
subvention départementale.
La durée de la convention est de 11 mois à compter du 1/12/2023, renouvelable par tacite
reconduction pour une durée n'excédant pas 7 ans.
La seconde convention présentée dans cette délibération est une convention type, qui sera signée entre la CCVD et chaque interne accueilli dans le logement.
Après en avoir délibéré le Bureau Communautaire decide de :
- Valider le projet tel que présenté ci-dessus,
- Approuver les conventions telle que rédigées,
- Autoriser le Président à signer ces conventions,
- Dire que les crédits sont inscrits au BP 2023
- Autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance e Le Président
Daniel GILLES Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 1 5 DEC, 2073
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Convention
Communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
en
Biovallée
/
Ville
de
Loriol
fixant
les
modalités
de
partenariat
dans
le
cadre
du
dispositif
logement
à
destination
des
internes
en
médecine
générale
Délibération
05/05-12/23/B
Entre
les
soussignés
é
par
la
délibération
-
la
ville
de
Loriol,
représentée
par
son
Maire,
Claude
AURIAS,
autor
du. D'une
part,
Et la Communauté
de Communes
du Val
de
Drôme
en
Biovallée,
ci-après
nammée
CCVD,
ésicdent,
Jean
SERRET,
autonsé
par
la
délibération
du
DS
décembre
2023
;
représentée
|
Préambule
:
Le
projet
de
territoire,
ainsi
que
l'Analyse
des
Besoins
Sociaux,
ont
souligné
le
manque
de
médecins,
généralistes
et
spécialistes
sur
notre
territoire.
Si
ce
problème
n'est
pas
spécifique
à
notre
territoire,
1
n'en
demeure
pas
moins
que
la
CCVD
et
les
communes
ont
leur
rôle
à
jouer
en
là
matière,
Dans
les
actions
travaillées
dans
le
cadre
du
projet
de
territoire,
4
été
retenue
la
création
de
#DasOns
des
internes,
permettant
de
répondre
à
la
difficulté
récurrente
de
ces
derniers
à
pouvon
5.
Accueillir
des
internes
durant
our
stage
permet
de
répondre
Se
foges
durant
leur
stage
de
6 me
a
la
fois
de
répondre
aux
bosoins
immédiats,
car
les
internes
assurent
des
consultations
durant
ce
stage
mais
aussi
de
leur
faire
découvrir
notre
territoire
et
ansr
leur
donner
envie
de
s'installer
plus
durablement
une
rois
leur
diplôme
obtenu
Cette
convention
à
pour
objet
de
formaliser
le
partenariat
entre
de
commune
de
Loriolet
le
CCVD
permettent
fa
mise
en
uvre
concrète
de
ce
proet.
NVENTION
ARTICLE
1
:
Déti
se
à
dispusition
d'un
logement,
Ispositit
de
se
en
piace
d'un
+Cabinets
liberaux
pour
des
Internes
an
médecine
générale
effectuant
leurs
staqus
semestriel
les
co
nes
ARTICLE
2
:OBJET
DU
DISPOSITIF
génera
ant
leurs
stages
auprés
de
professionnels
de
ser
aix
ter
Prof
ï
le
de
6 mo
logement
de
type
+
Maiso
La
ville
de
Loriol
met
à
disposition
un
logement
dont
11
rue
Vaucourte,
26270
LORIOL. 3
chambres,
permet
d'accuel
étaire,
située
:
Ce
lugement,
composé
de
c3internes.
ARTICLE
4
:
EN:
NT
DE
La
CCVD
s'engage
à
meubler
et
équiper
la
maisun.
Elle
raste
priaïitaire
de
l'ensemble
des
ents
ris
à disposition
(meubles,
électroménager,
.
La
CCVD
s'assurera
que
chaque
personne
hébergée
soit
signataire
du
eglement
intérieur
de
hébergement
ét
du
contrat
de
séjour,
et
sera
tenue
de
réaliser
un
état
des
lieux
individuel
Elle
est
garante
du
respect
des
règles
en
matière
d'assurance
habitation
et
de
tous
risques
induits.
En
cela,
elle
doit
s'assurer
contre
les
risques
locatifs
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
ARTICLE
5
:
DÉSTINATION
Les
biens
mis
à
disposition
seront
utilisés
par
la
CCVD
à
usage
e
clusif
de
l’activité
«
maison
des
internes
+,
]l
est
à
ce
sujet
expressément
convenu
que
tout
Changement
de
destination
qui
ne
serait
pas
autorisé
par
la
cominune
entrainerait
la
résiliation
immédiate
de
la
présente
convention. l'a
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
sous
les
conditions
d'utilisation
suivantes
que
la
CCVB
s'oblige
à
exécuter
à
savo
6.1.
Conditions
générales
La
CCVD
prend
les
locaux
mms
à
disposition
dans
leur
état
au
jour
de
l'entrée
en
Jouissance
et
ellé
use:
6.2.
Sous
du
tout
suivant
l'usage
sans
pouvoir
en
changer
la
destination
sus
indiquée.
ocation
La
présente
convention
étant
consentie
pour
là
CCVD
er
pour
elle
seule
et
en
considération
des
objectifs
décrits
ci-dessus,
toute
cession
de
droits
en
résultant
est
interdite
Article
7
:ENTRETIEN
- TRAVAUX
-
REPARATI
NS
La
CCVD
est
tenue
:
-
de
ne
rien
aire
nt
laisser
faire
dans
ces
bâtiments
qui
puisse
nuire
à
leur
aspect,
leur
conservation
et
leur
propreté.
-
de
déclarer
immédiatement
à
la
commune
toute
dégradation
ou
défectuosite
qu'elle
constaterait
dans
les
lieux
rs
à
disposition,
sous
peine
d'être
tenue
ile
procéder
à
ses
frais
et
Sous
Sa
responsabilité
à
la
réparation
Complète
dit
dommage,
de
son
aggravation
et
de
ses
conséquences
éventuelles,
-de
subir
les
inconvénients
de
tous
travaux
de
r
Paration
ou
autres
devenus
nécéssares
dans
les
bâtiments
et
locaux
confiés
sans
Pouvoir
réclamer
aucune
indemnité
à
la
commune. -d'autoriser
les
représentants
de
la
commune
à
visiter
les
lieux
une
fois
par
an
lorsque
la
maison
sera
moccupée,
Le
président
de
la
CCVD
où
son
représentant
devra
en
amont
être
informé
de
cette
visite.
Les
travaux
à
la
charge
du
lacätaire
seront
exécutés
par
la
commune
qui
sera
remboursée
par
la
CCVD
sur
présentation
de
titres
de
recettes.
Il
est
rappelé
que
les
travaux
relevant
du
propriétaire
restent
à
charge
de
la
commune.
la
CEVD
assure
la
charge
financière
des
dégradations
qui
mettraient
en
cause
sa
responsabilité,
y
compris
celles
n'entrant
pas
dans
le
champ
d'application
des
risques
couverts
par
les
assurances. La
CCVD
ne
peut
faire
aucun
percement
de
mur
m
changement
de
disposition
ou
de
distribution
des
lieux,
ni
travaux
où
aménagements
modifiant
les
lieux
de
manière
permanente
dans
les
locaux
mis
à
disposition
sans
l'autorisation
expresse
ot
écrite
de
la
cornmune
La
CCVD
doit
laisser
les
lieux
à
la
fin de
la
convention
dans
l'état
0!
se
trouvent,
sans
pouvoir
réclamer
aucune
indernnité
pour
les
travaux
qu'elle
aura
fait
taire,
dans
le
respect
de
la
clause
précédente,
à
moins
que
la
commune
ne
préfère
demander
le
rétablissement
des
lieux
en
leur
de
la
communauté
de
communes.
état
primitif,
aux
fra
La
mise
à
disposition
des
locaux
est
consentie
moyennant
une
indemnité
d'occupalion
fixée
à
ntes
de
for
verment
du
300
euros/mois
et
une
prise
en
charge
totale
des
charges
cou
à
location.
log,
ent
(eau,
chauffage,
cité,
Internet)
ct
des
taxes
éventuelles
pesant
sui
Tout
mois
entamé
sera
dû
La
commune
de
Lomol
facturera
scinestrellement
à
la
CCVD
l'indemnité
d'occupation
ainsi
que
les
charges,
facturées
au
réel,
à
l'issue
de
chaque
période
d'accueil
des
internes,
à
savoi novembre
au
-
dans
un
délar
de
2
mois
ode
d'accucit
altsnt
du
30
avru
près
le
30
avril,
pour
la
pi
aîlant
dur
-
dans
un
délar
de
?
mais
après
le
31
octobre,
pour
la
période
d'aceue
"mar
au
31
octobre. ARTICLE
9
: RESPONSABILITES
-
ASSURANCE
La
CCVD
assure
sa
responsabilil
ainsi
que
celle
de
se:
pres
à
l'égard
des
tiers,
en
cas
de
matériels
ou
immatériels
causés
du
fait
de
ses
activités
en
général,
de
images
corporels
sorte
que
la
commune
ne
puisse,
en
aucun
cas,
être
inquiétée
à
l'occasion
de
dommages
de
toute
nature
ou
surviendrarent,
gos
6
à
là
cornmune
à
là
Responsabilité
Civile
La
CCVD
doit
fournir
les
attestations
d'assurant
signature
de
la
présente
convention
puis
tous
les
ans,
avant
le
31
janvier,
sous
peine
de
réstiatiunt La
CCVD
doit
également
sè
pr
rcontre
l'incendie,
lus
dégâts
des
eaux
et
les
risques
locatifs
et
tourrur
l'attestation
correspondante
annuellement.
La
convention
prendra
fin
par
la disparition
d'une
des
parties
au
contrat.
La
convention
pourra
être
modifiée
par
avenant
ou
résiliée
pai
l’une
où
l'autre
des
parties
par
lettre
recornmandée
avec
accusé
de
réception
moyennant
un
préavis
de
3
mois.
En
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention,
le
logement
ne
pourra
toutefois
être
rendu
qu'à
issue
d'une
des
périodes
de
stage,
soit
un
30
avril,
soit
un
31
octobre.
ARTICLE
9
:DUREE
ET
PRISE
D'EFFET
La
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à
compter
du
ter
décembre
2023
pour
une
durée
de
11
mois,
renouvelable
tous
les
ans
par
tacite
reconduction
et
pour
une
période
ne
pouvant
excéder
sept
ans.
ARTICLE
10
:LITIGE
En
cas
de
litige
survenant
dans
l'application
des
présentes,
les
parties
conviennent
avant
toute
phase
contentieuse
de
recourir
à
là
constitution
d’une
comnussion
paritaire
désignée
par
les
parties
au
contrat,
pour
tenter
de
régler
leur
différend.
À
défaut
de
conciliation,
le
différent
sera
porté
devant
le
tribunal
compétent,
Fait
en
2
exemplaires
originaux
à
Eurre,
le
Jean
SÉRRET
Claude
AURIAS
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Maire
de
Loriol CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
DROME
EN
BIOVALLEE
ET
MONSIEUR/MADAME
…
PORTANT
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
LOGEMENT
SIS
11
RUE
VAUCOURTE
26270
LORIOL
SUR
DROME
{Délibération
05/05-12-23/8)
Convention
d'occupation
précaire
et
révocable
d'un
logement
sis
11
rue
Vaucourte
26270
LORIOL
SUR
DROME
Entre
:
La
Cornmunauté
de
communes
du
Val
de
Dréme
en
Biovallée,
représentée
son
Président,
Monsieur
Joan
STRRET,
ci-après
dés:
gnée
«
la
CCVD
+
ne
part,
Madanie/M
.
Médeu
mternée
en
stage
ASPAS
(Slage
Autonome
en
So
aires
Am
8 Supervisé),
ci-après
désigné
le
+Locataire
»
D'autre
part,
Préambule
:
Le
projet
de
tu
que
l'Analyse
des
Besoins
Sociaux
ont
sù
méuect
.
généralistes
el
spéc
es
Sur
Notre
territo
ce
probléme
n'est
pas
CEVD
et
spécinique
S COMIMENES
ONE
leur
rôl:
à jouer
« trava
1
le
cadre
Qu
projet
de
torritone,
a
été
retenue
la
création
termes,
bérinettont
de
répondre
à
la
difficulté
récurrente
de
ces
derniers
à pouvon
se
loger
durant
leur
stage
de
6 muts.
Accue
Fdes
internes
durant
leur
stage
dat
(dé
rÉpo
Ss
immédiats,
car
les
tnternes
assurer
ant
ce
stage
mais
aussi
de
leur
faire
découvrir
autre
terniioire
et
ains
ir
diplôme
ubtenu.
comr
Pour
réponde
à
ce
besoin,
la
nos,
en
parte
lat
avec
le
Département
de
Drôme,
mel
àdisposition
ogernent
dont
la
com
e
de
Loriol
wst
proprièté
8,
St
ÎTrue
Vaucourté
26270
LORIOL
SUR
DROME,
afin
de
leproposer
a
des
conditions
préférentielles
(loyer
à
moindre
coût
en
colocation)
à
trois
internes
le
temps
de
leur
stage
ou
de
leur
contrat,
AI
le
auprès
de
,en
facilitant
l'accès
des
internes
aux
stages
de
médecine
gériér
médecins
du
territoire,
il
leur
est
donné
‘opportunité
de
décou
les
atouts
de
notre
territoire
et
d'envisager
une
éventuetle
installation
sur
une
de
nos
cor
nes.
Ceci
étant
dit,
il
est
arrêté
et
convenu
ce
qui
su
Article
1
—
Désignation
La
CCVD
met
à
la
disposition
de
Madame/Monsieur…
une
maison
meublée
de
type
d
sis
11
rue
Vaucourte,
26270
LORIOL
SUR
DROME,
dont
la
commune
est
propriétaire,
se
décomposant
comme
suit
:
Des
parties
commun
S
- un
salon/sälle
à manger
- une
cuisine
-une
saile
de
bain
jardin
privatif
Des
parties
privatives
une
chainbre
individuelle
Article
2
-
Effet-
Valeur
Locative
Cette
mise
à
disposition
esl
consentie
moyennant
un
loyer
mensuel
net
de
150
euros
charges
compnses
que
le
Locataire
s'oblige
à
payer,
à
terme
échu,
à
réceplion
du
titre
de
recette
correspondant
érms
par
la
lrésorerie
de
Crest.
Article
3
- Durée
-Résiliation
Ce!
:mise
à disposition
est
consentie
à titre
précaire
et
révocab
correspondant
aux
dates
du
stage.
la
Cullectivité
peut,
par
décision
du
Président
où
de
son
représentant,
y
mettre
fn
par
ttre
recommandée
avec
accusé
de
réceplion
et
préavis
d'un
r
,en
cas
dé
besoin
justifié
par
tout
motif
d'intérêt
général
Le
Locataire
peut
égatement
résher
à
tout
moment
ladite
conventia
,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
préavis
d'un
mois
Par
ailleurs,
la
convention
sera
résiiée
de
plein
droit
et
sans
préavis
pour
tout
motif
légitime
et
sérreux
&u
non-
respect
du
règlement
intérieur Article
4
- Interdiction
de
cession
ou
de
sous-location
En
raison
du
caractère
essentiellement
intuiti
personac
de
la
présente
convention,
le
Locataire
s'interdit
expressément
de
céder
les
droits
qu'il
tient
et
de
sous-louer
tout
ou
partie
des
lieux,
objel
des
présentes.
Article
5
-
Droits
&
Obligations
-
Conditions
d'utilisation
Les
droits
et
of
gations
des
parties
contractantes
sont
réglés
conformément
aux
dispositions
du
Code
Civil
pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
dans
la
présente
convention
Cette
occupation
à
cependant
eu
sous
les
conditions
suivantes,
que
les
parties
s'obligent
à
exécuter
et
à
accompür,
chacune
en
ce
qui
les
concerne
:
-pour
la
CCVD
+
à
tenir
les
lieux
loués
clos
et
couverts
selon
usage,
ct
dans
des
conditions
propres
à
en
assurer
la
parfaite
sécurité
ot
la
salubrité
*
à
assurer
au
tocalaire
une
jouissance
parsibie
des
lieux
pendant
toute
la
durée
du
bai
*
à
mettre
à
disposition
du
Locataire
un
logement
meublé
avec
des
équipements
en
bo
état
d'usage
et
effectuer
tous
les
travaux
nécessaires
-pour
Le
Locata
*
à
jouir
des
lieux
concédés,
en
bon
père
de
famille
+ a les
terr
on
bon
état
de
propreté
*
à
s'obliger
notamment
à
ne
les
utiliser
qu'aux
fins
auxquelles
ils
sont
destinés,
et
uniquement
à
celles-ci,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
savoir
:
locaux
à
usage
d'habitation ‘
à
l'expiration
de
ladite
convention,
à
restituer
eux
libr
de
toute
occupation
et
débarrassés
de
tout
dépôt
de
quelque
nature
que
ce
soit,
et
ce,
sous
peine
que
la
CCVD
s'y
exécute
à sa
place
et
en
fasse
supporter
la
ch
ge
au
Locataire
*à
s'abstenir
égaiem
it
de
procéder
sur
les
lieux
à
Lout
rmauvement
de
sol
et
à
tout
aménagement
tels
que
démolillon,
construction,
cloisonnement,
changement
de
ent
d'ouvert
distribution,
perce
res
où
trous
dans
les
murs
* à permettre
que
puissent
être effucluées
les
réparations de
toute
nature
ne relevant
pas
du
locataire
el
qui
ne
peuvent
être
ifférées
à
la
fin
de
la
location,
et
ce
ma
éventuelles
mcommodités
qu'elles
lit
causent
*
à
prévenir
sans
délai
le
Propriétaire
en
cas
de
dysfonctionnement
*
à
nelloyer
les
parles
communes
et
privalves
du
logement
ä
$C
munir
dé
son
propre
linge
de
fit
ét
linge
de
toilette,
Article
6
- Etat
des
lieux
entrée
en
tat
où
Le
Locataire
prendra
les
lieux
loués
dans
s
se
trouvent
lors
de
jouissance. Il
sera
dressé,
contradictoirernent
entre
les
parties,
un
état
des
lieux
lors
de
la
prise
de
possession
et
de
la
libération
des
lieux,
établi
en
double
exemplaire.
En
fin
d'occupation,
une
remise
en
état
sera
exigée
si
besoin
est,
aux
frais
du
Locataire.
Article
7
- Assurances
Le
Locataire
devra
justifier
avoir
souscrit
auprès
de
la
compagnie
d'assurances
de
son
choix,
un
contrat
garantissant
:
+
Les
risques
liés
à
l'occupation
-
Recours
du
propriétaire
contre
l'occupant
(risques
locatifs
avec
reconstruction
en
valeur
à
neuf
et
dommages
immatériels
consécutits
où
non)
comprenant
l'incendie,
les
dégâts
causés
par
les
liquides,
l'explosion,
-
Bnis
de
glace,
-Recours
des
voisins
et
des
tiers,
-
Sa
responsabilité
civile
couvrant
l'ensemble
de
ses
activités,
pour
les
dommages
causés
aux
liers
et
au
Propriétaire,
-
Tous
les
autres
risques
qu'il
juge
opportuns,
en
sus
des
obligations
prévues
aux
présentes, Le
Locataire
s'engage
à
justifier
de
l'assurance
visée
au
présent
article
en
produisant
à
la
CEVD
une attestation
de sa compagnie
d'assurances
qu'il
lui remettra
lors de la remise
des
Article
8
- Destruction
des
lieux
loués
Si
les
locaux
loués
viennent
à
être
détruits
en
totalité
ou
partiellement
par
un
évènement
indépendant
de
la
volonté
de
la
CCVD,
la
présente
convenlion
sera
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité,
sauf
décision
contraire
de
sa
par.
Article
9
- Défaut
d'exécution
A
défaut
pour
le locataire
de
respecter
ou
d'exécuter
une
quelconque
des
stipulations
prévues
aux
présentes,
la
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
décision
du
Président
de
3 Communauté
de
Cormir
lai
d'un
mois
suivarit
nes
ou
de
son
représentant,
dat
la
nuse
en
demeure
adressée
au
locataire, Fait
à
CORTOL,
le
Mois
ui
degn
SERRET
Président
de
ta
Coinmunauté
de
commu
26
du
Val
de
me
en
Biova
Madarnc/Monsieur Médecio
interne
en stage
ASPAS Accusé de réception en cture
026-242600252-20231205-6-05-12-23-B-DE
Date de télétransmissian : 14 12 2023
Date de réception préfecture 14 12 2023 Communauté de Communes
hi Va Ge allée . : —
Eco 96. rome des ur = CS33/ DELIBERATION 06: 05-12-23: R 26100 EURRE Tél. : 01-7
Le $ Décembre 2423
Le Burt communautaire diment convaqué, sest réuni 4 18h30 en session odinaire à Bug sous Le présidence de Monsieur Jan Serret, Présent
Objet : Reconduction de la convention avec la plateforme emploi en faveur de l'insertion des publics en difficulté par l'intermédiaire de fa commande publique
Nombre de pemhees en escicice 32 Quurum 17
Membres présents 2S Membre teprésenté !
Due dé convocation 2H nasembre 2023
PRESENIS:
MMES JACQUOT CE MAN EONNILR K MARIONCS BRUNTAU SL MOULINS AU UEETILRS GG. VIALLON A.
CHAEEATR
MIRS SERRE TL ARNAT DR AU RENS CL ROUVIER JNL. CALE € CROYIER G EAN ARD EL GAGNILR G.
GDLIS D. CHAREVRON GG: D'HEROUMITE € ESCEOMTEL R2 RIBILRE P. ROUN Ge VATION €
CLHEXGNON IN FONARD LE PEYRE IN
FABSLAXI AVANT DONNE, POUVOIR :
MAI GRANGEONS
LABNENT LACUSE :
MR BOUCHE TI
été déxiené secrétaire de séance Monsieur Danie] Gilles
Monsieur le Président rappelle que depuis 2017, la communauté de communes du Val de Drème conventionne avec la plateforme Territoriale de Femploi. de là Formation et de Centreprise Drôme Ardèche tanciennement DIEDAC PLIE du Valenüinois).
Cette convention permet à l'intercommunlite et à ses communes membres de s'appuyer sur la plateforme pour la mise en place de clauses d'insertion et le développement des achats socialement responsables dans les
différents marchés publics passés.
est rappelé que l'appui de la plateforme emploi nous permet de remplir nos obligations actuels et futurs introduites par la foi etimat er résilience de 2021 qui vise à intégrer au plus tard en 2026 des clauses de
développement durable ainsi que des clauses relanves au domaine social et à l'emploi dans l'ensemble des marchés publics passés par les collectivités.
La CEVD et ses communes membres peuvent ainsi metre à disposition des entreprises soumissiontaires
l'assistance technique nécessaire pour l'application des clauses sociales.
Le code de la commande publique prévoit notamment le recours à la clause de pramation de Finsertions et de l'emploi dans les appels d'offre à la fois dans les conditions d'exécution d'un marché, comme critère de sélection des offres ou bien encore par Le lancement de marchés réservés à des entreprises adaptées.
Les publics visés par les actions d'insertion Via la commande publique sont des publics exclus du marche de l'emploi
Monsieur Je Président indique que celle convention est subordonnée au versement d'une subvention de $ $D0 euros par an à la plateforme emploi
Monsieur le Président donne lecture de li convention
Monsieur le président précise que cette convention prendra effet a compter du 1 janvier 224 pour une période
initiale d'un an. reconductible par tacite reconduction 2 fois soit jusqu'au 31 décembre 2026
Apres en avoir délibere. k bureau communautaire :
= Approuve la convention entre la communauté de commune et la pluetorme Lerrioriale de l'emploi. de
la Formation et de entreprise Dräme Ardeche Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE ! Tél. : 04-75-25-43-82
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20231205-6-05-12-23-B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023
DELIBERATION
06/ 05-12-23 / B
= Accorde l'octroi d'une subvention de 5 500 euros par an à la plateforme Territoriale de l'emploi, de la Formation et de l’entreprise Drôme Ardèche
= Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance
Daniel GILLES
Fait et délibéré les jour. mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Î 5 DEC, 207)
Le Président
Jean SERRET \VAL«Drôme
LaPlsteforme
en Biovallée
ï
L'INTERCOMMUNALITE
Emploi
#
CONVENTION
EN
FAVEUR
DE
L'INSERTION
DES
PUBLICS
EN
DIFFICULTE
PAR
L'INTERMEDIAIRE
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
Années
2024
- 2025
-2026
Entre Communauté
de
Communes
du
Val
de
Drôme
en
Biovallée
Sis
Ecosite
du
Val
de
Drôme,
96
ronde
des
Alisiers
26400
EURRE
Établissement
public
de
coopération
intercommunale
N°
SIRET
:
242
600
252
00140
Représentée
par
son
Président
Monsieur
Jean
SERRET.
Signataire
dûment
habilité
Ci-après désigné par « CCVD
»
D'une
part
Et La
Plateforme
Territoriale
de
l'Emploi,
de
la
Formation
et
de
l'Entreprise
(Drôme
Ardèche)
Sis
Le
333
-333
avenue
Victor
Hugo
26000
Valence
Association
loi
1901
N°
SIREN.
408
677
409
00067
Reprèsentée
par
son
Président
Monsieur
Sylvain
FAURIEL
Signataire
dûment
habilité
Ci-après
désignée
par
« La
Plateforme
Emploi
»
D'autre
part
‘Accusé
de
réception
en
préfecture
026-242600252-20231208-6-05-12-23-8-DE Date
de
télétransmission
: 14/12/2023
14/12/2023
Préambule La
CCVD,
par
le
volume
de
ses
achats,
peut
avoir
un
impact
important
et
un
effet
d'entrainement
dans
de
nombreuses
filières
professionnelles
en
intégrant
dans
ses
achats
de
travaux
et
services,
des
considérations
sociales
ou
sociétales.
Le
développement
des
achats
socialement
responsables
et
la
mise
en
œuvre
des
clauses
d'insertion
représentent
un
levier
important
dans
la
construction
de
parcours
d'insertion
professionnelle.
Cette
démarche
associe
étroitement
les
maîtres
d'ouvrage,
les
entreprises
et
les
acteurs
de
l'emploi
dans
une
dynamique
partenariale
au
bénéfice
des
demandeurs
d'emploi
en
difficulté
Dans
le
cadre
de
la
prise
en
compte
des
objectifs
de
développement
durable
la
CCVD
a
décidé
de
mobiliser
les
outils
du
Code
de
la
Commande
Publique
afin
de
promouvoir
l'emploi
et
l'insertion
des
personnes
en
difficulté.
Afin
de
garantir
l'efficacité
de
sa
politique,
la
CCVD
entend
mettre
à
disposition
des
entreprises
es
l'assistance
technique
nécessaire
pour
l'application
des
clauses
sociales
dans
ses
marchés
publics.
Pour
ce
faire,
il
est
souhaité
de
s'appuyer
sur
La
Plateforme
Emploi
qui
est
la
structure
référente
pour
la
gestion
des
achats
socialement
responsables
dans
les
marchés
publics
et
privés
du
territoire.
I-
L'OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
donc
pour
objet
de
confier
à
La
Plateforme
Emploi
les
missions
d'accompagnement,
d'assistance
technique
auprès
des
entreprises,
dans
l'exécution
des
clauses
sociales
d'insertion
contenues
dans
les
marchés
publics
de
la
CCVD.
Ces
missions
sont
aussi
dévolues
aux
trente
communes
membres
de
la
CCVD'
Le
partenariat
va
se
concentrer
sur
un
appui
technique
et
juridique
en
assistance
à
maitrise
d'ouvrage
des
services
de
la
commande
publique
de
la
CCVD
ainsi
que
des
services
marchés
des
communes
membres 1.
Les
outils
du
Code
de
la
commande
publique
:
La
CCVD
souhaite
utiliser
tous
les
outils
mis
à
disposition
par
le
Code
de
la
Commande
Publique
ainsi
que
tous
les
moyens
futurs
qui
seraient
nouvellement
créés
ou
modifiés.
Le
Code
de
la
commande
publique
de
prévoit
le
recours
à
la
clause
de
promotion
de
l'insertion
et
de
‘emploi
dans
les
marchés
publics
selon
différentes
modalités
:
1.1.
Les
conditions
d'exécution
selon
l’article
L2112-2
Les
conditions
d'exécution
d'un
marché
peuvent
prendre
en
compte
des
considérations
relatives
à
l'économie,
à
l'innovation,
à
l'environnement,
au
domaine
social,
à
l'emploi
ou
à
la
lutte
contre
les
discriminations. Sont
réputées
liées
à
l'objet
du
marché
public
les
conditions
d'exécution
qui
se
rapportent
aux
travaux,
fournitures
ou
services
à
fournir
en
application
du
marché
public,
à
quelque
égard
que
ce
soit
et
à
n'importe
quel
stade
de
leur
cycle
de
vie,
y
compris
les
facteurs
intervenant
dans
le
processus
spécifique
de
production,
de
fourniture
ou
de
commercialisation
de
ces
travaux,
fournitures
ou
services
ou
un
processus
spécifique
lié
à
un
autre
stade
de
leur
cycle
de
vie,
même
lorsque
ces
facteurs
ne
ressortent
pas
des
qualités
intrinsèques
de
ces
travaux,
fournitures
ou
services.
Cet
article
permet
l'introduction
dans
les
marchés
publics
de
clauses
visant
à
promouvoir
l'emploi
des
personnes
rencontrant
des
difficultés
particulières
d'insertion
et
d'exiger
de
l'entreprise
retenue
de
réserver
un
certain
nombre
d'heures
à
des
publics
en
parcours
d'insertion
*Cf.
Annexe
1-
Composition
des
communes
de
la
communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme
218 1.2.
Comme
critère
de
sélection
des
offres
selon
l'article
L2152-7
et
R2152-7
du
CCP
Le
marche
est
attribué
au
sounussionnaire
ou,
le
cas
échéant
aux
Soumissionnaires
qui
ont
présentes
offre
économiquement
la
plus
avantageuse
sur
la
base
d'un
où
plusieurs
critères
objectifs.
précis
et
es
à
l'objet
du
marché
ou
à
ses
conditions
d'execution
Les
modalités
d'application
du
présent
alinèa
sont
prévues
par
voie
réglementaire
Les
offres
sant
appreciées
lot
par
lot
Le
ken
avec
l'objet
du
marché
où
ses
conditions
d'execution
s'apprécie
conformément
aux
articles
L2112-2
4
L2112-4
1.3.
Comme
objet
du
marché
selon
les
articles
R2123-1
;R2123-2
;R2423-7
:
Quelle
que
soit
la
valeur
estimée
du
besom,
les
marchés
publics
ayant
pour
objet
des
services
sociaux
et
autres
services
spécifiques.
dont
la
liste
figure
dans
un
avis
publie
au
Journal
officiel
de
la
République
française
peuvent
être
passés
selon
une
procédure
adaptée
Pour
affirmer
la
volonté
politique
d'intégrer
les
personnes
les
plus
en
difficulté.
l'article
2123-7
permet
de
faire
de
l'inseition.
l'objet
même
du
marché
l'acuvite
de
production
devenant
te
support
technique
de
l'objet
du
marché
Cette
procédure
pourrait
être
une
solution
permettant
à
la
collectivité
de
passer
d'une
subvention
directe
à
l'achat
de
prestations
d'insertion
tout
en
mobihsant
les
marchés
dans
un
mtérèt
collectif
4.4
Les
marchés
réservés
:
Articles
L2113-12
«
Des
marchés
publics
où
des
lois
d'un
marché
public
peuvent
être
reservés
à
des
entreprises
adaptées
mentionnées
à
l'article
L
5213-13
du
code
du
travail.
à
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
mentionnés
à
l'article
L.
344-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
ainsi
qu'à
des
structures
équivalentes.
lorsqu'ils
emploient
une
proportion
minimale
fixée
par
voie
réglementaire.
de
travailleurs
handicapés
qui.
en
raison
de
la
nature
où
de
la
gravité
de
leurs
déficiences,
ne
peuvent
exercer
une
aclvité
professionnelle
dans
des
conditions
normales
Articles
L2113-13
«
Des
marchés
publics
ou
des
lots
d'un
marché
public
autres
que
ceux
de
défense
ou
de
sécurite
petvent
étre
réservés
à
des
structures
d'insertion
par
l'activité
économique
mentonnées
4
l'article
L.
5132-4
du
code
du
travail
et
à
des
structures
équivalentes,
lorsqu'elles
emploient
une
proportion
mrmale
fixée
par
voie
réglementaire,
de
travailleurs
défavorisés
La
proportion
minimale
mentionnée
aux
Let
li
de
l'article
susmentionné
est
fixee
a
50
%
Artcle
L2113-13-1
Marchés
réservés
à
des
operateurs
economiques
qui
lès
executent
dans
le
cadre
des
activités
de
production
de
biens
et
de
services
qu'ils
réahsent
en
établissement
pénitentiaire
et
qu
font
travailler
à
ce
titre,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L
412-10
à
L
412.18
du
code
pénitentiaire.
des
personnes
détenues
dans
une
proportion
mimmale
fixée
par
voie
réglementaire
Arhele
L2113-14
[ou
Article
L3113-3
(Concessions)]
(Modifié
le
7/12/20
lois
ASAP)
Un
ächeteur
peut
réserver
un
même
marché
ou
un
meme
lot
d'un
marché
à
la
fois
aux
opérateurs
économiques
qu
répondent
aux
conditions
de
l'arhcle
L.
2113-12
et
à
ceux
qui
répondent
aux
conditions
de
l'article
L
2113-13
Articles
L2113-15
«
Des
marchés
ou
des
lots.
qui
portent
excluswement
sur
des
services
soclaux
et
autres
services
spécifiques
dont
la
liste
figure
dans
un
avis
annexe
au
présent
code.
peuvent
être
reserves
par
un
pouvor
adjudicateur
y
compris
lorsqu'il
agit
en
tant
qu'entté
adjudicatrice,
aux
entreprises
de
l'économie
sociale
et
solidaire
définies
a
l'article
1er
la
loi
n°
2014-856
du
31
let
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire
ou
à
des
structures
équivalentes.
lorsqu'elles
ont
pour
objectif
d'assumer
une
mission
de
service
public
és
à
la
prestation
de
services
mentonnés
sur
cette
ste
»
La
CCVD
dans
le
cadre
de
ses
marches
pi
l'une
ou
l'autre
de
ces
faciltes
et
pourra
également
les
combiner
entre
cils
ICS.
pourra
reten
&
2.
Les
publics
visés
:
Les
publics
concernés
par
les
actions
d'insertion
via
la
commande
publique
sont
des
publics
exclus
du
marché
de
l'emploi
résultant
d'une
accumulation
de
diflicuités
professionnelles
et
sociales
+
Les
Jeunes
âgés
de
moins
de
26
ans.
diplômés
ou
non.
sorts
du
système
scolare
ou
de
l'enseignement
supérieur
depuis
au
moins
6
mois
et
sengageant
dans
une
démarche
d'insertion
et
de
recherche
d'emploi.
+
Les
bénéficraires
de
minimas
sociaux
(RSA,
ASS.
API
etc),
+
Les
travailleurs
handicapés
reconnus
par
la
CDAPH
(Commission
des
Drois
et
de
l'autonomie
des
Personnes
Handicapées)
+
Les
demandeurs
d'emploi
de
longue
durée
(DELD}
Les
publics
«
séniors
»
Compte
tenu
de
la
nature
du
marché
et
de
leurs
lots.
1l
est
convenu
que
La
Plateforme
Emploi
vei
à
rechercher
un
équilibre
entre
les
divers
publics
éligibles
notamment
parmi
les
jeunes
âgés
de
moins
de
26
ans
et
tes
publics
adultes
3.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ta
clause
d'insertion
:
L'entreprise
qui
soumissionne
donc
à
un
marché
public
de
ta
CCVD
intégrant
une
clause
sociale,
doit
alors
recruter
une
ou
des
personnes
en
insertion
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
prestations
du
marché
selon
tros
modalités
possibles
+
Soit
par
l'embauche
directe
dans
l'entreprise
+
Soit
parle
recours
à
une
entreprise
d'insertion
en
sous-traitance
°
Soit
par
la
mise
à
disposition
de
personnel
via
une
entreprise
dé
travail
temporaire
d'insertion
une
association
intermédiaire,
une
entreprise
de
travail
temporaire
ou
un
groupement
d'employeurs
pour
l'insertion
et
la
qualification
Les
entreprises
titulaires
des
marchés
devront
+
Désigner
un
tuteur
référent
au
sein
de
l'entreprise
pour
encadrer
le
personnel
en
msenion.
«Informer
la
Plateforme
Emploi
du
déroulement
de
la
mission
et
des
suites
qu'elle
compte
ÿ
donner
A
l'issue
des
travaux,
l'entreprise
Utulaire
du
marché
s'engage
à
étucher
toutes
les
possibilités
d'embauche
ultérieures
des
personnes
en
insertion
formées
sur
le
chantier
Pour
ces
marchés,
1!
conviendra
de
fixer
un
nombre
minimal
d'heures
travaillées
qui
seront
confiées
à
des
personnes
en
Insertion
qui
pourrait
se
situer
entre
5%
et
10%
selon
l'objet
et
la
durée
du
marché
Cette
fourchette
est
donnée
à
titre
indicatif
et
pourrait
être
supérieure.
-LES
ENGAGEMENTS
RECIPROQUES
DES
PARTIES
1.
Les
engagements
de
la
CCVD
:
La
CCVD
s'engage
à
-
Favonser
le
recours
à
la
clause
de
promotion
de
l'emploi
dans
les
marchés
de
travaux
et
de
services
,
-_
Désigner
un
(des)
correspondant
«
clauses
sociales
»
-
Fournir
à
la
Plateforme
emploi
une
liste
prévisronnelle
et
le
calendrier
prévisionnel
des
achats
susceptibles
d'entrer
dans
le
champ
de
la
présente
convention
=
Communiquer
annuellement
à
la
Plateforme
Emploi
l'ensemble
des
Informations
concernant
ses
projets
et
l'attribution
des
marchés
.
-
Mobiliser
ses
services
dans
la
mise
en
œuvre
des
clauses.
avec
le
soutien
et
|assistance
de
la
Plateforme
Emploi
.
-_
Consulter
la
Plateforme
Emploi
en
amont
du
projet,
pour
vérifier
la
pertinence
et
la
faisabilité
de
la
clause
(en
fonction
du
type
de
marché,
du
choix
d'allohissement
éventuel)
-_
Confier
à
la
Plateforme
Empioi
le
soin
de
valider
l'élgibilté
à
la
clause
des
publes
en
insertion
proposés
à
l'entreprise
attributaire.
Refuser.
sur
proposition
du
faciitateur.
de
prendre
en
compte
des
relevés
d'heures
établis
en
violation
du
dispositif
de
validation
4/8 =
Communiquer
dans
le
dossier
de
consultation
des
entrepnses
déBuformehone
eur
otause
a
l'usage
des
candidats
au
marché
sous
forme
de
noùce
et
sur
l'offre
de
service
de
la
Plateforme
Emploi
avec
ses
coordonnées
en
tant
que
faciitateur
dans
le
cadre
du
marche
-_
Être
en
appui
technique
sur
la
mobtisation
des
entreprises
atibutares
dans
le
cas
de
problématiques
de
mrse
en
œuvre
et
d'execution
eventuelles
2.
Les
engagements
de
La
Plateforme
Emploi
2.1
Le
rôle
de
La
Plateforme
Emploi
vis-a-vis
de
la
CCVD
et
des
communes
membres
:
=
Sensibilisation,
Information
formation
des
élus.
services
juridiques
et
techniques.
Aide
au
repérage
et
à
l'identiication
des
lots
susceptibles
d
Intégrer
une
clause
d'insertion
Exprimer
les
exigences
en
matière
d'insertion
(publes
vises,
pourcentage
d'heutes
dé
travail
d'insertion
elc
=
Choisir
la
forme
et
la
nature
qu
marché
réserve
marché
d'nserton
avec
activites
supports
prescnptons
techniques
d'insertion
-
Rédiger
les
pieces
du
marche
sur
le
volet
insertion
-
Analyser
les
candidatures
et
les
offres
sur
le
volel
msertion
=
Proposer
un
dispositif
de
sui,
-
Fransmette
au
donneur
d'ordre
le
nombre
d'heures
de
travail
d'insertion
réalisées.
le
pro
des
personnes
récrutees.
les
lypes
de
contrats
etc
-
Réaliser
l'évaluation
concertée de
l'action
Dresser
le
bilan
global
des
achons
menées
au
cours
de
l'annee
Parucipér
aux
reliions
de
sum
ét
de
bilan
sur
les
résultats
de
cette
convention
Pour
ce
taire
la
Plateforme
Emploi
s'engage
à
mettre
à
disposition
des
entreprises
el
maîtres
d'ouvrages
partenaires
Un
interlocuteur
désigne.
faciitateur
des
clauses
soaalés
dans
les
marches
pubhes La
Plateforme
Empla
s
engage
à
respecter
une
stricte
obligation
de
confidentalte
relative
aux
informations
lèes
à
la
mise
én
œuvre
des
clauses
sociales
dans
ies
achats
de
la
CCVD
2.2
Le
rôle
de
La
Plateforme
Emploi
vis-à-vis
des
entreprises
:
La
Plateforme
Emploi
s'engage
à
apporter
un
appui
aux
Entreprises
SOUMISSIONNaIreS
pour
repondre
aux
extgences
d'insertion
contenues
dans
les
marches
de
la
CCVD
et
dés
communes
membres
pendant
la
passation
du
marche
et
apres
la
passation
du
maiche
Il
est
l'interlocuteur
des
entreprises
teur
propose
un
soutien
et
unaccompagnement
qui
se
traduit
par
La
présentation
#1 t
l'information
a
l'entreprise
dés
dispositifs
existants
{contrats.
publiés
visés.
etc} apport
d'une
assistance
technique
afin
d'aider
l'entreprise
à
repondre
aux
exigences
d'insertion Une
mtermediation
avec
les
différents
acteurs
locaux
de
!emploi
et
de
l'insertion
La
proposition
de
candidats
une
aide
a la
sélection
du
public
prioritaire
ét
au
recrutement
L'apport
de
conseils
et
d'assistance
pour
et
pendant
la
mise
en
emnplot
des
candidats.
L'accompagnement
socioproféssionnel
des
personnes
retenues
La
coordination
de
la
mise
en
œuvre
de
la
clause
avec
toutes
les
parties
prenantes.
Le
suivi
du
chantier
s1
nécessaire
Le
contrôle
du
respect
de
lause
d'insertion
par
l8s
entreprises
L'intégration
et
le
suivi
du
salarié
au
sem
de
l'entreprise
tout
au
long
de
la
mmssien
javant
pendant
ét
apras)
1H-
LES
MODALITES
DE
SUIVI
ET
D'EVALUATION
Afin
d'assurer
le pilotage
et
le suivi
de
cette
convention,
une
orgamsation
spécifique
est
prevue
pour
chacune
des
missions
Pour
le
suivi
des
marchés
passés
Une
reunion
semestrielle
rendra
compte
du
travail
etfectue
et
des
objectifs
atteints
D'autres
rencontres
pourront
avoir
leu
en
cas
d'alerte
sur
vues
difficultés
dans
Fapplicauon
et
le
respect
des
objectifs
La
Plateforme
Emploi
s engage
à
produire
aupres
de la
CCVD
un
bilan
qualitatf
et
quantitatif
annuël
réprénant
les
Indications
suivantes
+.
Nombre
d'heures
generèes
+
Nombre
d'heures
realisées
+
Liste des
entreprises,
+.
Nombre
de
personnes
concernées,
+ _
Typotogie
des
bénéficiaires
(habitants
des
quartiers
prioritaires.
beneñciaires
du
RSA.
- de
25 ans
DELD.
emploi
d'insertion,
qualification},
+
Modalite
d
application
de
la clause
(EI-RQ.
GEIQ
Emploi
dicect.
ETTI-AI,
ETT
à
«Liste
des
sorties
positives
el des
emplois
durables
+
Détail
des
benéfciaires
par
commune
de
résidence
Le
partenariat
va
se
concentrer
sur
un
appui
technique
et
Jundique
en
assistance
à maitrise
d'ouvrage
des
seruces
de
la
commande
publique,
l'objectif
etant
l'application
de
clauses
et
leur
mise
en
œuvre
opérationnelle
dans
la
limite
d'une
voltumétrie
maximum
de
10
000,00
heures
réalisées.
IV-
LES
MODALITES
FINANCIERES
Afin
d'assurer
la
gestion
des
clauses
sociales
dans
les
marchés
publics
de
la
CCVD.
elle
versera
à
La
Plateforme
Emploi
une
subvention
de
5
500,00
EUR
par
an
Les
versements
de
la
subvention
seront
effectués
sur
demande
ecrité
de
La
Plateforme
Émplo
selon
les
modalités
suivantes
t d'une
facture
+.
Une
avance
de
80
%
de
la
subvention
au
vu
de
la
convention
signée
annuelle
de
dèmarrage
+
Le
soïde
de
20
%
de
la
subvention
annuelle
&u
vu
d'une
facture
accompagnée
d'un
bilan
quahtauf
et
quantitatif
de
!3
situation
au
31
décembre
de
l'année
considèree
Lés
fonds
sont
verses
par
virement
sur
le
compte
bancaire
communiqué
dans
le
cadre
de
la
présente
convention Raison
sociale
du
ttulare
du
compte
LA
PLATEFORME
EMPLOI
Etablissement
bancaire
CRÉDIT
COOPERATIF
N'IBAN
FR76
4255
9100
0008
0142
7711
302
Code
BIC
CCOPFRPP
En
application
des
articles
L
2192-1
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique,
les
factures
sont
adressées
via
la
solution
de
facturation
electronique
Chorus
Portail
Pro
(https
f/chorus-pro
gouv
fr
La
transmission
d'une
tacture
par
une
autre
Voie
n'est
pas
prise
en
compte V-
LA
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
du
1‘
janvier
2024
pour
une
période
imtiale
d'un
an
Elle
sera
reconduite
tacitement
jusqu'à
son
terme
Le
nombre
de
périodes
de
reconduction
est
fixe
à
2
La
durée
de
chaque
période
de
reconduclion
est
de
1
an
La
durée
maximale
de
la
présente
convention.
toutes
périodes
confondues.
est
de
3
ans
La
reconduction
est
considere
comme
acceplee
st
aucune
décision
écrite
contraire
n'est
prise
par
CCVD
au
moins
3
mois
avant
la
fin
de
la
duree
de
vahdité
de
l'accard-cadre
Élle
pourra
être
prolongée
ou
modifiée
par
voie
d'avenant
Fn
cas
d'inexécution
ou
de
non-respect
de
l'une
des
obligauons
prévues
par
la
présente
convention
le
présent
contrat
pourra
etre
résiié
par
lettre
recommandé
avec
accuse
de
réception
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
dans
les
conditions
suivantes
-_
Avani
le
debut
de
l'année
civile
en
respectant
Un
préavis
d'un
mois.
-_
Durant
l'exécution
de
la
mission
en
respectant
un
préavis
d'une
duree
doublé
de
celle
murquée
ci-dessus
En
cas
de
resiliation.
La
Plateforme
Emploi
prendra
les
dispositions
nécessaires
a
la
facturation
des
travaux
déja
réalisés
eVou
des
dépenses
engagées
en
vue
de
la
réalisation
de
l'intervention
Vii-
LES
LITIGES
EVENTUELS
Les
parties
s'efforceront
de
régler
à
l'anuable
les
litiges
nes
à
l'occasion
de
l'execution
de
la
présente
convention Fait
à
Valence.
en
deux
exemplaires,
le
Le
Président
Le
Président
Communauté
de
Communes
La
Plateforme
Fmploi
du
Val
de
Drôme
en
Biovallée
Cachet
&
signature
Cachet
&
signature
Monsreur
Jean
SERRET
Monsieur
Sylvant
FAURIFI
où
son
représentant
ou
son
representant
“IR
Composition
des
communes
de
la
communauté
de
communes
du
Val
ANNEXE
|
de
Drôme
en
Biovallée
La
communauté
de
communes
est
composée
de
quatre
zones
découpees
par
bassin.
elle
regroupe
2ÿ
communes
de
la
vallee
de
la
Drôme
Bassin
de
la
Confluence
:
Bassin
de
la
basse
vallée
de
la
Drôme
:
Ambonii
-
Alex
Chousclat
Autichamp
Livron
sur
Drome
Chabrillan
Lori
sur
Drôme
Divajeu
Mirmande
Eurre Grâne
-
La
Répara-Auriples
Montaison Roche
sur
Grâne
Vaunaveys
la
Rochette
Bassin
de
la
Gervanne-Sye
:
Bassin
du
Haut-Roubion
:
Beaufort
sur
Gervanne
Félines
sur
Rimandoule
+
Cobonne
Franaillon
sur
Roubion
Eygluy-Escoulin
-..
Mornans
Gigors
et
Lozeron
-
Le
Poët-Célard
Montclar
sur
Gervanne
Saoû
-
Omblèze
-
Soyans
Plan
de
Baix
Suze
3/8 Acuusé de reception en aréfecture | 026-232600252.20231208-7-08-12-23-B-DE
Date de télétransmissian . 14 12 2023 ' Communauté de Communes | Date de réception prétecture . 14.12 2023 L
du Val de Drôme en Biovallée . JL
Écosite — 96, rondes des alisiers - CS331 PELISERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 05-12-23 /
Le 5 Décembre 2023
Le Bureau communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Traitement de déchets des déchèteries intercommunales : signature du marché.
Nornbre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 25 Membre représenté : 1
Date de convocation : 21 novembre 2023
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT C.. MAN TONNIER N.. MARION C., BRUNIAU S$.. MOULINS-DAUVILLIERS G.. VIALLON AL. CHALEAT R.
MRS SERRET J., ARNAUD R.. AURIAS C., ROUVIER JM. CAILLET C., CROZIER G. FAYARD F., GAGNIER G. GILLES D., CHAREYRON G. D'HEROUVILLE C. ESTEOULLE R. RIBIERE P. ROUX G, VALLON C.
CHAGNON JM., LOMBARD F., PEYRET JM.
1 ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MME GRANGEONS.
1 ABSENI EXCUSE :
MR BOUCHFT IL.
A été désigné secrétaire de séance : Monisieur Daniel Gilles
Dans le cadre de l'enjeu 2 : « Dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures
pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques »
Le bureau communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le budget de la communauté de communes du val de Drôme : Considérant que les déchets collectés dans les déchèteries de la CCVD doivent recevoir un traitement approprié à chacun qui respecte la hiérarchie des modes de traitement (Prévention, réemploi, recyclage, valorisation énergétique, enfouissement). La CCVD doit passer des contrats avec des entreprises spécialisées pour traiter ses déchets
Considérant qu'une procédure d'appel d'offres ouvert a donc été lancée, en vue de traiter des déchets collectés dans les déchèteries intercommunales de la CCVD.
Considérant que ce marché a fait l'objet d'un allotissement et est décomposé de la manière suivante :
+__ lot 1: Traitement des encombrants
lot 2 : Traitement du bois
+ _lot3: Traitement de la ferraille
+ lot 4: Traitement des batteries
Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP et au JOUE le 15 septembre
2023 et fixant la date limite de remise des offres au 16 octobre 2023 à 18h :
Vu la décision de la Commission d'appel d'offres réunie le 25 octobre 2023, sur la base du
rapport d'analyse des offres, d'attribuer à la société PAPREC le lot n° 1 Traitement des
encombrants pour un montant de 364 800 €, à la société VALORSOL le lot n° 2 Traitement du bois pour un montant de 78 000 €; à la société PURFER le lot n° 3 Traitement de la
ferraille pour une recette de 95 200 € et à la société SOLUWASTE le lot n° 4 Traitement des baîfteries pour une recette de 2 040 € : Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20231205-7-05-12-23-B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
7105-12-23 / B
Après en avoir délibéré, le bureau,
- Autorise Monsieur le Président à signer les marchés relatifs aux traitements des déchets des déchèteries intercommunales de la CCVD ainsi que tout document y afférent, avec la société PAPREC pour le lot n° 1 Traitement des encombrants pour un montant de 364 800 €, la société VALORSOL pour le lot n° 2 Traitement du bois pour un montant de 78 000 €;
la société PURFER pour le lot n° 3 Traitement de la ferraille pour une recette de 95 200 €
et la société SOLUWASTE pour le lot n° 4 Traitement des batteries pour une recette de 2040€;
- Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au budget de la communauté de communes du val de Drôme.
Le Secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SERRÆT
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î ñ DEC. 2023 Accusé de réception en préfecture |
026-242600252-20231208-8-05-12-23-8-DE 1
Däte de télétransmission . 14 12-2023
Date de réception préfecture . 14 12 2023 |
| EE
Communauté de Communes
Val de Drôme e allée .
Fos 06 ea de M = CS DELIBERATION : UT cou e 8/0$12-25'B 26H00 EURRE Tél. : 04-75-
Le 5 Décembre 2023
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire
à Eurre sous là présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Parc d'activités économiques de l'Ecosite à Eurre : Vente de la parcelle YE386 désaffectée et déclassée à l’entreprise ETSA ENV ou à sa SCI.
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum :
Membres récents : 25 Membre représenté : 1
Date de convocation : 21 novembre 2023
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT C., MANTONNIER N., MARION C., BRUNIAU S., MOULINS-DAUVILLIERS G., VIALLON AL., CHALEAT R.
MRS SERRET J.,, ARNAUD R,, AURIAS C., BOUVIER JM., CAIELET C., CROZIER G., FAYARD F., GAGNIER G., GILLES D., CHAREYRON G., D'HEROUVILLE C., ESTEOULLER.,, RIBIERE P., ROUX G., VALLON C., CHAGNON 1M., LOMBARD F., PEYRET JM.
1 ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MME GRANGEON S.
1ABSENT._ EXCUSE :
MR BOUCHET JL.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Danie! Gilles
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée réalise l'aménagement des parcs d'activités économiques intercommunaux, parmi lesquels le parc d'activités de l'Ecosite sur la commune d'Eurre. Ces aménagements visent notamment à participer aux objectifs de l'enjeu 1 du projet de territoire, à savoir mener une politique d'arnénagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire.
Monsieur le Président explique que, Monsieur Laurent MINEL, gérant de la société ETSA ENV, spécialisée dans la chaudronnerie et serrurerie dans le secteur du traitement de l'eau, déjà implantée sur le parc d'activités économiques de l'Ecosite à Eurre, à fait connaître à là CCVD son intérêt pour l'acquisition des cinq parcelles cadastrées n° YE 386, YE 370, YE 371, YF 408 et YE 409, pour construire une extension en complément de son bâtiment actuel.
Une délibération pour la vente des parcelles citées ci-dessus a déjà été prise le O2 mai 2023 (09/02-05-23/B). Néanmoins, il était nécessaire de désaffecter et de déclasser du domaine public la parcelle cadastrée YE 386 avant de prendre la délibération actant la vente de cette parcelle.
La présente délibération vise à rectifier la procédure de la vente de cette parcelle qui a nécessité au préalable une délibération actant la sortie du domaine public de ladite parcelle, acte pris par le conseil communautaire le 28 novembre 2023 conformément à l'article L 2141 1 du code général de la propriété des personnes publique.
En effet, la parcelle YE 386 est une parcelle intercommunale et qui faisait partie du domaine public. Elle avait été pensée en cheminement piéton et voirie d'accès. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20231205-8-05-12-23-B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96. rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE ! Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
8/05-12-23/B
Il est rappelé que l'acquisition de ce terrain par l'entreprise ETSA ENV ou sa SCI est
nécessaire à la cohésion et continuité du projet de l'entreprise.
En contrepartie, l’entreprise ETSA ENV s'engage à déplacer les réseaux en limite sud de la parcelle et à donner l'accès aux usagers de ses parcelles au centre de l'Ecosite depuis son site.
L'avis du service des domaines n°2023-26125-16175, du 14/03/2023 fixe le prix à 43 € HT/m2. Monsieur le Président propose aux membres du Bureau de vendre la parcelle n° YE 386, maintenant désaffectée et déclassée, d'une surface de 462 m? au prix de 43 € HT/m2, soit 19 866 € HT.
Après en avoir délibéré, le Bureau décide :
Vu l'avis des domaines n°2023-26125-16175, du 14/03/2023 ;
Vu la délibération 09/02-05-23/B, du 02 mai 2023, en complément ; Vu la délibération n° 15/28-11-23/C du 28 novembre 2023 déclassant la parcelle YE386 ;
- De vendre, sur le parc d'activités économiques de l'Ecosite à Eurre, à l'entreprise ETSA ENV où à sa SCI la parcelle YE 386, d'une surface de 462 m2 pour un
montant de 43 € HT/m2, soit 19 866 € HT. Cette parcelle a été désaffectée et
déclassée lors du conseil communautaire du 28 novembre 2023. Elle est donc libre de cession.
- D'autoriser le Président à signer l'acte de vente ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- D'autoriser le Président à signer tout document administratif et financier
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SERRET
ai
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 40 44 FhtC. 2029 Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 19 BEC. 20 4/12/2023
026-242600252-20231205-8-05-12-23-B-DE
Accusé de réceplion en préfecture
Date de télétransmission
4/32/2023
GA99
SNSINVIUN
FLY
ID
vaan't
2L01Q
“VA Accusé de réception en préfecture 026-2412600252-20231205-8-08-12-23-B-DE
Date de lélétransmr 14 12 2023 Date de réception préfecture : 14 12-2023 8 é de recepton en prefecture 026-212600252-2023 1205-9-05-12-23-B-DE
Date de télétransmission : 14 12 2023 Date de réception préfecture : 14 12 2023
Communauté de Communes
du Val de Drôine en Biovallée D A7 -
Ecosite — 96. rondes des alisters CS331 DELIBERATION
26400 EURRE } Tél. : 04-75-25-43.82 3 lee
Le 5 Décembre 2023
Le Bureau communautaire dûment convaqué. s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidènce de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Signature du contrat de reprise des Déchets d’Eléments d’Ameublements (DEA) avec les éco- organismes agréés.
Nombre de membres en exercice 32 Quorum 17
Membres présents : 25 Membre représenté 1
Date de convacation : 21 novembre 2023
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT C.. MANTONNIER N.. MARION C., BRUNIAU S., MOULINS-DAUVILLIERS G.. VIALLON AL. CHALEATR.
MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C.. BOUVIER JM, CAILLET €. CROZIER G.. FAYARD F. GAGNIER G.. GILLES D., CHAREYRON G., D'HEROUVILLE C. ESTEOUILLE R, RIBIERE P. ROUX G. VALLON €,
CHAGNON JM.. LOMBARD F.. PEYRET JM
L' ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MME GRANGEON S.
LABSENT EXCUSE:
MR BOUCHET JL.
À été désipné secrétaire de séance : Monsieur Daniel Gilles
Dans le cadre de l’enjeu 2 : « Dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques », notamment l'axe 2-4 : « mettre en place une stratégie d'économie
circulaire qui réduit les déchets, favorise le réemploi, la valorisation et le recyclage. »
Afin de financer le recyclage et le traitement des produits mis sur le marché, la Francc a instauré la
Responsabilité Elargie du Producteur (REP) : les producteurs et les distributeurs de certaines familles de produits doivent prendre en charge, notamment financièrement, les solutions de collecte, de réutilisation ou de recyclage. Ces filières s'organisent par la mise en place d’éco-organismes agréés par les pouvoirs publics. sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités des filières.
À ce titre, la collecte des Déchets d’Eléments d’Ameublements (DEA) est prise en charge par un éco-organisme depuis 2013. Des contrats pluriannuels successifs ont été signés avec l'éco-organisme Ecomaison (ex Eco- mobilier) agréé par L'Etat puis renouvelé jusqu’au 31 décembre 2023. Un nouvel agrément est proposé pour la période 2024-2029. Ecomaison, Valdelia et Valobat ont fait acte de candidature à cet agrément sur Ja base du cahier des charges fixé par l'Etat.
Le cahier des charges fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028 et de taux de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029). Il fixe les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée,
Le contrat quant à lui a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d'ameublement et de la communication.
L'éco-organisme en charge de la collecte des DEA sur le territoire de la CCVD sera désigné par un organisme
coordinateur de la filière d'ici fin 2023. Afin d'éviter une rupture de la continuité de service début 2024, le
nouveau contrat-type entre la CCVD et l'éco-organisme retenu devra être signé avant le ier janvier 2024
pour la période 2024 2029. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20231205-9-05-12-23-B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : Fe DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 | g/05-12-23/B 05-12.23/B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Il est proposé au Bureau Communautaire :
D'autoriser le Président à signer les contrats liant la CCVD et l’éco-organisme en charge de la filière de
reprise des DEA,
D’autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SE L
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î 5 DEC, 2023
© Accusé de réception ei 026-2426002852-20231208 Fa: GS. 12-25-B-DE
Date de téléiransmission 14 12 2023
Date de réception préfecture : 14.12 2023 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée sosile — ; des alisiers … DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 10/05-12-23/B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 5 Décembre 2023
Le Burcau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Subvention de soutien à l'association Solidarité Paysans Drômie Ardèche
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17 Membres présents : 25 Membre représenté : l
Date de convocation : 21 novembre 2023
PRÉSENTS :
MMES JACQUOT €., MANTONNIER N.. MARION C.. BRUNIAUS., MOULINS-DAUVILLIERS G., VIALLON AL. CHALEAT K.
MRS SERRET J., ARNAUD R.. AURIAS C., BOUVIER JIM. CAILLET €. CROZIER G., FAYARP F., GAGNIER G., GILLES D., CHAREYRON G. D'HEROUVILLE C., ESTEQOULLE R., RIBIERE P. ROUX G. VALLON C.
CHAGNON JM., LOMBARD F. PEYRET JM.
1 ABSENT AY ANT DONNE POUVOIR :
MME GRANGEONS.
1 ABSENT EXCUSE:
MR BOUCHET JL.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel Gilles
Le Président rappelle le projet de territoire et plus particulièrement l'enjeu 2.3 « Accompagner la rupture des pratiques agricoles ct favoriser une alimentation locale et saine ». Le territoire de la CCVD sc démarque par une activité agricole
représentant 9.8% de son économie, alors que la moyenne française est aujourd'hui de seulement 2.6 %.
L'association départementale Solidarité Paysans Drôme œuvre depuis 1989 pour accompagner les agriculteurs en difficulté. L'association est habilitée comme expert en charge des audits globaux des exploitations agricoles par la DDT Drôme. Flie est aussi récorifue comme correiliateur au tribunal judiciaire de Valence pour le traitement de la dette
Son objectif est double :
. Lutter contre la précarisation, défendre les droits des agriculteurs en difficulté , Favoriser le maintien d'activités agricoles
L'association constate une forte augmentation de son activité en passant de 103 accompagnements en 2021 à 143 en 2022
(+ 38 %) dont une vingtaine sur le territoire CCVD. Cette croissance d'activité se poursuit en 2023.
Les raisons sont multiples : conjoncture économique, inflation, coût de l'énergie. sécheresse et dérèglement climatique,
fracture numérique et épuisement professionnel.
Les types d'accompagnement sont gratuits et sur demande de la personne en difficulté. Ils sont personnalisés et concernent : "Le traitement de la dette
"L'accompagnement administratif ct juridique
“L'accompagnement humain, sucial
" L'appui des agriculteurs en difficulté est assuré par des salariés qualifiés et un réseau de bénévoles, le plus souvent issus du milieu agricole.
L'association est soutenue par des fonds publics (80 %) : Conseil départemental, Conseil régional, ARS, Etat, MSA. EPCI {Arche Agglo. Valence Romans Agglo, Montélimar Agglo. ….). Elle possède également des fonds privés à hauteur de 20
% (dons, cotisations, mécénat. ..)
Compte tenu de l'accroissement des demandes sur le territoire de la CCVD, l'association sollicite un soutien financier à hauteur de 3 000 euros. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20231205-10-05-12-23-B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 10/05-12-23/B
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- Approuve l'exposé du Président
- Décide d'accorder une subvention de 3 000 € à l'association Solidarité Paysans - Ditque les crédits sont inscrits au BP 2023
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
er
Le Secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire Pres " Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î 5 Ü [. 2924 Accusé de reception en prefecture 028-212600252-20231205-11-05- 12-23-6-DE
Date de téletransmiss:on : 14 12 2023 Date de réceptan prétecture : 14 12 2023
Communauté de Communes 7
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE : Tél. : 0.1-75-25-13-82
DELIBERATION
1105-12-23 /B
Le $ Décembre 2023
LC Bureau communautaire dûruent convoqué. s'est réuni à 18h36 en session oedinaire à Furre sous lt présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
LMA Bourdeaux : approbation annexe finaneière 2022 et régularisation PSEJ 2021 Objet :
Nombre de membres en excreice Quorum 17 Membres présents : Membre représenté 1
Date de comeacation 21 novembre 2023
NIS
SIACQUOT €. MANTONNIER N. MARION €. BRUNIAUS. MOULINS-DAUVILTIERS G. VIALI ON AL.
CHALEATR
MRS SERRE LL. ARNAUD R, AURIAS €. BOUVIER NL. CAILLET € CROZIER G. FAYARD FL GAGNIER G GILLES D CHAREYROX Gi. D'HEROUVILLE €. ESIFOULLE R. RIBIERE P. ROUX G. VALEON C.
CHAGNON AE. LOMBARD EE. PEYRET JIM
LABSENI AYANT DONNE POUVOIR :
MME GRANGEONS
J ABSEXT EXCUSE :
MR ROUCUET II.
Acté désigné secrétire de séance : Monsièur Daniel Gilles
Dans le cadre de l'enjeu 3 : « lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale
pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire >»
Vu la convention avec la Communauté de communes de Dieulefit Bourdeaux relative à
l'utilisation et à la participation aux frais de fonctionnement du multi accueil Picoti Picota à Bourdeaux,
Vu le bilan de l'exercice 2022 du multi accueil Picoti Picota
Vu les acomptes 2022 déjà réglés pour un montant de 32 748€
Vu la délibération n°1 du 8 novembre 2022 validant les annexes financières concernant le réalisé de l'année 2021
La communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée conventionne avec la Communauté de Communes de Dieulefit Bourdeaux afin de permettre aux enfants des communes du Haut Roubion de bénéficier d'un accueil petite enfance en proximité au sein du Multi accueil Picoti Picota.
En effet, au moment de sa construction, ce multi accueil était sur le territoire de fa CCVD avant le départ de la commune de Bourdeaux vers une autre intercommunalité. Cette
convention permet aux familles de continuer de bénéficier du même service, La CCVD bénéficiait jusqu'en 2022 d'une prestation enfance jeunesse dans le cadre du contrat enfance jeunesse avec la CAF. Celle-ci versait à la CCVD la moitié de la prestation (18 901,94€) pour cette structure même si celle-ci est dorénavant sur une autre intercommunalité.
Il s'agit de régulariser au réel là contribution financière de la CCVD auprès de la CCDB pour les années 2021 et 2022.
En 2021, la proportion d'heures d'accueil des enfants habitants la CCVD est de 23,42%,
il convient d'ajuster le montant de là prestation enfance jeunesse à cette proportion et
de reverser à la CCDB le trop-perçu de la prestation enfance jeunesse de la CAF soit 10 137,71€. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20231205-11-05-12-23-B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-8
3 DELIBERATION
3 11/05-12-23/B Ce
En 2022, 10 enfants ont bénéficié d'un accueil au sein de Picoti Picota, il s'agit d'établir le montant réel de la participation de la CCVD à hauteur de 34 648,40€, soit un solde de 1 900,40€.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
° approuve l'exposé du Président,
° approuve l'annexe financière :
pour l'année 2022 pour un montant global de 34 648.40 € pour un total de 7144 heures d'accueil (avec un solde à verser à la CCDB de 1900.40 €), o pour l'année 2021 la régularisation de la PSEJ, pour un montant de 10 137.71€ trop perçu à régler par la CCVD,
+ autorise Le Président à signer les annexes financières pour l’année 2022 (sur le montant du réalisé et la régularisation de la PSEJ 2021) edit que les crédits sont inscrits au BP de l'exercice,
+ autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Daniel GILLES Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire Jen qnnt
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD ke : LL, LULU
1 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20231205-11-05-12-23-B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023
CIO MIMLUINYA UT É
DECO ANNEE
CONVENTION D'UTILISATION
ET DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
DU MULTI-ACCUEIL "PICOTI PICOTA" À BOURDEAUX
H|o5-12-2 8 [ SOLDE Année 2022 |
Rappel - Annexe à la convention "Participation financière annuelle" Le Budget prévisionnel 2022 de la structure multi-accueil "Picoti Picota", située à Bourdeaux, s'élève à 324 208 € pour 30 389 heures estimées.
Le montant des frais de fonctionnement est arrêté à 4.49 € de l'heure par enfant, déduction faite des recettes (hors prestations CEJ).
La Communauté de Communes du Val de Drôme versera un acompte forfaitaire en avril équivalent à 40%, un second acompte en septembre équivalent à 40% au titre de participation aux frais de fonctionnement du multi accueil intercommunal de Bourdeaux, sur la base de 9 117 heures (soit 30%) à 4€49 (par heure par enfant).
Le montant définitif sera établi après le vote du compte administratif de la CCPD suivant le nombre d'heures réel fourni ainsi que le coût réel de fonctionnement de la structure, et un réajustement sera alors versée par la Communauté de Communes du Val de Drôme par émission d'un mandat administratif, avec le justificatif des enfants reçus au multi accueil (nom, nombre d'heures de présence).
Concernant la PSEJ la régularisation des prestations sera effectuée une fois les montants de la PSEJ versés par la CAF aux deux parties.
Le tableau ci-joint servira de base à ce calcul
Calcul du montant du solde 2022 :
Le compte de résultat présenté par l'association "Enfance au Pays de Bourdeaux" s'élève pour l'année 2022 à 319 851 € pour 27 432 heures réelles facturées (voir compte de résultat et documents. récapitulatifs du nombre d'heure).
Le montant des frais de fonctionnement est arrêté à 4.85 € de l'heure par enfant, déduction faite des recettes. :
Total des heures réalisées par les enfants de la CCVD en 2022 : 7 144 heures
Participation Réelle de la CCVD pour 2022 : 7 144 heures x 4,85 € = 34 648.40€
A SAVOIR :
+ acompte forfaitaire n°1 versé par la CCVD 16 374€
e acompte forfaitaire n°2 versé par la CCVD 16374€
Le montant à verser au titre des acomptes 2022 par la CCVD s'élève à : 34 648.40 - 32 748 = 1 900.40 €
8, RUE GARDE DE DIEU - 26220 DIEULEFIT / Tél. 04 75 46 82 33 / Fax 04 75 90 61 69 / w efit.info / ccpd.courrier Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20231205-11-05-12-23-B-DE | Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023
Régularisation de la PSEJ 2021 :
Versement de la PSE] :
e 18 520.04 € reçu par la CCDB (réfaction de 381.90€)
° 18 901.94 € reçu par la CCVD
Soit un total de = 37 421.98 €
Fréquentation réelle 2021:
o CCDB : 21 032 heures soit 76.58%
e CCVD : 6 432 heures soit 23.42 %
La CCVD doit réellement percevoir 23.42% de la PSEJ soit 8 764.23 €
Le trop perçu de PSEJ en 2021 par la CCVD s'élève à :
18 901.94 € - 8764.23 € = 10 137.71€
Pour le solde 2022, la CCDB doit facturer à la CCVD:
1900.40 € + 10 137.71 € = 12 038.11 €
Fait à Dieulefit, le 30/10/2023 Faitàa Cuume ,le |3-12-232,
La Présidente de la CCDB, Le Président de la CCVD Fabienne SIMIAN Jean SERRET,
UÜ MONS,
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Communaut
du Val de Dr
96 Ronde Yes Alisiers
26400 EURRE
Tél : 04 75 25 43 82
Mail : ccvd@val-de-drome.com