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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a n 13 du bureau du 04 juin 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a n 13 du bureau du 04 juin 2024)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240604-1-04-06-24-B-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024 Date de réception préfecture : 13/06/2024
Contmunauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : Le o DELIBERATION E L Siers — 3 LELERERA LEQIN cosite — 96, rondes des alisiers - CS331 1/ 04-06-24 /B
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 4 Juin 2024
Le Bureau communautaire dûmnt convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de
Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Contrat Territoire Lecture - modification de l'attribution de soutiens financiers 2024 aux bibliothèques communales
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17 Membres présents : 19 Membres représentés : 3
Date de convocation : 21 mai 2024
PRÉSENTS :
MMES., MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., VIALLON AL. MRS SERRET J., ARNAUD R, AURIAS C., BOUVIER JM. ILLET €, GAGNIER G.. MOREL L., GILLES D.: CHAREYRON G., ESTEOULLE R.. RIBIERE P. : VALLON C. ; CITAGNON JM. LOMBARD F., PEYRET JM.
3_ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES GRANGEON S. : CHALEAT R
MRCHAVE P.
L'ABSENT EXCUSE :
MR CROZIER G.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu l'enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le
maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire et l'action 3.2 : renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien.
Cette délibération abroge la délibération 4/05-03-24/B.
La loi ROBERT du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
incite les collectivités :
- À favoriser le développement de la lecture
- À garantir à tous l'égalité d'accès à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs
et aux loisirs
Dans ce cadre, l'intercommunalité a signé le Contrat Territoire Lecture, dit CTL le Ler janvier 2023 avec la
DRAC AURA et le Département de la Drôme pour une durée de 3 ans.
Le Président souligne en effet que les lieux de lecture publique sont des lieux où la continuité de service
public est importante.
Aussi, les engagements multipartites du CTL. visent :
- La création et l'animation du réseau des lieux de lecture publique, au moyen de visites inspirantes et de
partages d'expérience
- L'accompagnement individualisé des 9 bibliothèques/médiathèques à l'écriture d’un projet de vie de
leur lieu
- La proposition de formations ouvertes aux équipes et aux élus référents - La diversification des publics
À cet effet, une rencontre collective a eu lieu en juin 2023 afin de présenter l'ensemble du dispositif aux
équipes et aux élus référents. Depuis septembre 2023, l'ensemble des équipes salariés et/ou bénévoles se sont vus proposer un accompagnement individuel sur mesure. Cet accompagnement se déroule en concertation. avec les élus référents communaux, et en collaboration avec les équipes, permettant de déclencher un soutien
financier pour l'animation, la médiation dans les lieux de lecture publique.
Sur les 9 lieux de lecture publique sur le territoire, 8 ont accepté et démarré l'accompagnement. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240604-1-04-06-24-B-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : Le DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 ” 1/04-06-24/B 04-06-24/B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Au regard de la politique culturelle mise en œuvre et du travail d'accompagnement des lieux communaux de lecture publique, il est proposé d'apporter à ces derniers, un soutien financier qui est réparti équitablement entre les lieux de lecture publique sur cette première année de réalisation (en attente des écritures des projets de vie de lieu) :
Bibliothèques communales Montant en euros
Beaufort sur Gervanne 1 200.00
Chabrillan 1 200.00
Eurre 1 200.00
Grâne 1 200.00
Livron sur Drôme 1 200.09
Loriol sur Drême 1 200.00
Montoison 1 200.00
Saoû 1 200.00
En fonction des projets de vie de lieux et pour accompagner au plus près des réalités de chaque lieu, les attributions engagées sur l’année 2024 pourront être engagées sans montant fixe et dans la limite de 1200 euros par lieu comme suit:
De l'achat de matériel informatique Les dépenses devront être engagées par les
De l'équipement spécifique pour le lieu de lecture communes respectives. Une subvention sera publique versée sur justificatif des dépenses.
Les justificatifs seront à transmettre au plus tard
le 30 novembre 2024.
De l'animation et de la médiation Les dépenses seront engagées et payées par la
Communauté de communes du Val de Drôme en
biovallée directement aux prestataires.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire :
* _ Apporte les soutiens financiers tels que récapitulés dans le tableau ci-dessus :
- sur présentation de justificatifs pour l’achat de matériel informatique et
l'équipement spécifique pour le lieu de lecture publique
- sur devis des prestataires pour l’animation et la médiation
+ Ditque ces montants sont inscrits au BP 2024
* Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
(L
Fait et délibéré tes jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Cenifié exécutoire 44 JUIN 2024 Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240604-2-04-06-24-B-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024 Communauté de Communes Date de réception préfecture : 13:06/2024
du Val de Drôme en Biovallée à
DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 2704-06-24 /B
Le 4 Juin 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence
de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: PLH: Convention pour l'attribution d'une aide relative à la rénovation thermique des
logements vacants privés
Nombre de membres en exercice : 32 Quorunm : 17
Membres présents : 19 Membres représentés : 3
Date de convocation : 21 mai 2024
MMES., MANTONNIER N., MARION C.. MOULINS-DAUVILLIERS G., VIALLON AL. MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C.. BOUVIER JM., CAILLET C.. GAGNIER G.. MOREL L.. GILLES D.; CHAREYRON G. ESTEOULLE R. RIBIERE P.: VALLON €C.: CHAGNON JM.
LOMBARD F., PEYRET JM.
3_ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES GRANGEON $. : CHALEAT R
MRCHAVE P.
1 ABSENT EXCUSE:
MR CROZIER G.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Dans le cadre de :
- ENJEU 1 du projet de territoire - Sous enjeu 4 : Créer un parcours résidentiel complet en diversifiant l'offre en logements -> Lutter contre la vacance et l’habitat indigne ;
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé le 28 septembre 2021 affichant un objectif de
réduction de rénovation de 5 500 logements à horizon 2030 :
- Programme Local de l'Habitat 2022-2028: Actions 3 et 4 - Mobiliser les logements vacants et les
résidences secondaires sous-occupées :
- Vu la délibération du Conseif Communautaire du 26 septembre 2023 fixant les modalités d'attribution de
l'aide pour la rénovation thermique performante des logements vacants.
Afin de rendre opérationnelle, l’action du PLH concernant la rénovation des logements vacants privés. il est nécessaire de mettre en place une convention entre la CCVD et les futurs bénéficiaires.
Rappel de l’aide à la rénovation des logements vacants {Actions 3 et 4 du PLH) :
Bénéficiaires : Propriétaires privés de logements situés sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, vacants de plus de deux ans
Montant : 2 000 € par logement rénové et remis sur le marché en tant que résidence principale (plafonné à 50%
des dépenses éligibles)
Les changements de destination ne sont pas concernés.
Principaux engagements :
1' Etre accompagné par la Communauté de communes à travers le Service Public Intercommunal de l'Energie. 2 “Réaliser :
* Un bouquet de travaux permettant d'obtenir l'aide « MaPrimeRénos Parcours Accompagné » ou « Loc’avantage » :
+. Oule bouquet de travaux, respectant Les critères des certificats d'économies d'énergie. suivants : Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240604-2-04-06-24-B-DE
Date de télétransmission : 13/08:2024
Communauté de Communes Date de réception préfecture : 12/06/2024
du Val de Drôme en Biovaliée : ns DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 ” 2104-0624/B 1 04-06-24 / B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
o Isolation de l’ensemble des murs,
© Remplacement des fenêtres,
© Mise en place d’une ventilation mécanique (si un système de ventilation fonctionnel et adapté au logement est préexistant, il pourra être conservé).
37 Occuper ou louer le logement, en tant que résidence principale, pour une durée de 6 ans minimum.
La proposition de convention est présentée, elle précise les critères d'éligibilité et les modalités de versement de l’aide.
Après en avoir délibéré, le Bureau décide de :
- Approuver la convention d’attribution de l’aide à la rénovation des logements vacants privés, annexée à la présente délibération ;
- Préciser que le budget de cette aide est de 120 000 € pour les 6 années du PLH ;
- Préciser que les crédits de 20 000 €, sont inscrits au BP 2024 ;
- Autoriser le versement de l’aide à chaque bénéficiaire après signature de la convention et présentation des justificatifs requis ;
- Autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance T° 7 Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, moîs et
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire mn
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: 1 & JUIN 1824
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026-242600252-20240604-3-04 -06-24-B-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13,06/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
3/ 04-06-24 / B
Le 4 Juin 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Nuits des forêts - demande de subvention Département
Nornbre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 19 Membres représentés : 3
Date de convocation : 21 mai 2024
PRÉSENTS :
MMES., MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G.. VIALLON AL.,
MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM.. CAILLET C., GAGNIER G., MOREL L ; GILLES D. : CHAREYRON G, ESTEOULLE R,, RIBIERE P. ; VALLON C. : CHAGNON JM., LOMBARD F., PEYRET JM.
3_ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR:
MMES GRANGEON S. ; CHALEAT R
MR CHAVE P.
L'ABSENT EXCUSE:
MR CROZIER G.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
La forêt est multifonctionnelle, au cœur de plusieurs enjeux : loisirs, tourisme,
biodiversité, changement climatique, stockage carbone, dépérissements, risques
naturels, ressource (matériau et énergie). La stratégie forestière, votée en septembre
2022, s'articule autour de 5 enjeux dont celui de création d'une culture forestière propre au territoire. C’est dans ce cadre que s'incluent les Nuits des Forêts.
Les nuits des forêts, évènement national, auront lieu du 7 au 16 juin 2024. La CCVD ÿ
participe en organisant un événement le samedi 15 juin entre 18 h et 23 h à la forêt
communale de Gigors et Lozeron.
L'événement regroupe plusieurs partenaires de la stratégie forestière et accueillera
diverses activités : balades commentées sur la sylviculture par l'ONF, écoute nocturne des animaux par la LPO, dessin de plantes en forêt, balade contée, salon de lecture champêtre, grimpe dans les arbres.
La soirée se veut à la croisée du monde forestier, du monde scientifique et du monde des arts.
Le plan de financement estimatif (des devis sont encore en attente) est le suivant :
Dépenses Montant HT. Recettes L |
Prestations | 2813€ Conseil départemental 1068€
[_. Communication 239 € Autofinancements CCVD 1984 € .
TOTAL 3052€ TOTAL 3052€
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire décide de :
+ Valider le budget de l'événement,
+ Solliciter une demande d'aide auprès du Conseil Départemental de la Drôme d'un montant de 1068 € Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240604-3-04-06-24-B-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite -— 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 3/ 04-06-24 / B
« Dire que les crédits sont inscrits au budget 2024
* autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
—
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire n
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD Le : Î h JU 2024 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240604-4-04 -08.24-B-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024 Date de réception préfecture : 13/06/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : Le DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 41 04-0624/B
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 4 Juin 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la
présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Avenant n°1 «Convention de mandat n°21RADO0101 confiant le paiement des dépenses
(investissement) de FAdeme à la communauté de communes Val de Drôme en Biovallée, dans le cadre du
contrat de développement des énergies renouvelables thermiques »
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 19 Membres représentés : 3
Date de convocation : 21 mai 2024
PRÉSENTS :
MMES., MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., VIALLON AL.,
MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM. CAILLET C., GAGNIER G., MOREL L, GILLES D.;
CHAREYRON G., ESTEOULLE R., RIBIERE P. ; VALLON €. ; CHAGNON JM., LOMBARD F., PEYRET JM.
3_ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES GRANGEONS. ; CHALEAT R
MR CHAVE P.
1 ABSENT EXCUSE :
MR CROZIER G.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
VU la délibération en conseil communautaire du 23/02/2021 pour une candidature au Contrat de
Développement Territorial des Energies Renouvelables Thermiques, dispositif financier de l'ADEME :
VU la délibération en conseil communautaire du 25/05/2021 pour la mise en œuvre mutualisée à l'échelle
des trois territoires de la vallée de la Drôme du Contrat de Développement Territorial des Energies
Renouvelables Thermiques, dispositif financier de l'ADEME ;
VU le projet de territoire, notamment l'enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures
pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » et son orientation 2.2: « renforcer la
production locale tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions à effet de serre » ï
CONSIDERANT la convention initiale cadre « Convention de mandat n°21RAD0101 confiant le paiement des
dépenses de PADEME à la Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée contrat de
développement des énergies renouvelables thermiques » notifiée par les parties le 22 juillet 2021.
La CCVD anime et porte un Contrat de Chaleur Renouvelable (CCR} de l'ADEME, pour les 3 intercommunalités
de la vallée (CCVD, CCCPS et la CCD), dont l'objet est de développer les installations de production de chaleur
renouvelable.
La CCVD est délégataire d’une enveloppe de Fonds Chaleur (investissement) sur le périmètre des trois
intercommunalités afin de développer les projets de production de chaleur renouvelable, pour une durée de
trois ans (avril 2021-avril 2024). La gestion de cette enveloppe permet de rendre éligibles au Fonds Chaleur
des projets de toutes tailles et notamment de tailles modestes.
Le CCR arrivant à son terme, l'ADEME propose de signer un avenant de 12 mois précisant, pour la globalité
des quatre années du contrat, les objectifs (nombre de projets, nombre de projets hors biomasse, production Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240604-4-04-08-24-B-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024 Date de réception préfecture : 13/06/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : _. DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 ”41040624/B 26400 EURRE/ Tél. : 04-75-25-43-82
de chaleur renouvelable en MWh/an, nombre de projets citoyens) et les financements afférents (enveloppe
investissement pour les projets, enveloppe animation pour l'animation du dispositif sur le territoire).
Modalités de la convention initiale
- _ Montant d'investissement initial : 979 280 €
- Duréeinitiale : 3 ans
Objectifs initiaux :
- _ Nombre de projets : 18,
- Nombre de projets hors biomasse : 4,
- Production de chaleur renouvelable 3 040 MWh/an,
- Nombre de projets citoyens : 2 ;
Proposition de modification du contrat :
+ Prolongation de 12 mois
- Augmentation de l'enveloppe déléguée (dépenses d'investissement) : 852 060 €
Avenant : Objectifs et budget prévisionnel 2021-2024
Le présent avenant a pour objet de fixer les nouveaux objectifs :
«Nombre de projets : 34,
° Nombre de projets hors biomasse : 4,
* Production de chaleur renouvelable 3 402 MWh/an,
+ _ Nombre de projets citoyens : 2;
Et les montants de subventions attribuées au territoire pour les quatre années (avril 2021-avril 2025). Les
dépenses d'investissement pourront être versées aux bénéficiaires jusqu’en avril 2029.
* Volet 1 : investissement : 1 831 340 € délégués (979 280€ + 852 060€).
A noter que cette opération est mutualisée. Une convention d'entente CCVD-CCCPS-CCD définit la
répartition des coûts entre les trois territaires.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire décide de:
- vatider l'avenant n°1 à la « Convention de mandat n°21RAD0101 confiant le paiement des
dépenses de l’Ademe à la communauté de communes Val de Drôme en Biovallée dans le cadre du
contrat de développement des énergies renouvelables thermiques »;
- autoriser le Président à signer le contrat à venir avec l'ADEME ;
- Dire que les crédits et recettes sont inscrits au budget en cours ;
- autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à la
l'exécution de la présente délibération.
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Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 14 JUIN 2074
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : T
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Date de télétransmssion : 13/06/2024 Date de réception préfecture : 13/06/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : Lu DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 5/ 04-06-24 /B
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 4 Juin 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la
présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Avenant n°1 à la convention N°21RAD0103 ADEME - CCVD « Animation du Contrat de
Développement Territorial des Energies Renouvelables Thermiques»
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 19 Membres représentés : 3
Date de convocation : 21 mai 2024
PRÉSENTS :
MMES., MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., VIALLON AL.
MRS SERRET J, ARNAUD R, AURIAS C., BOUVIER JM, CAILLET C., GAGNIER G.,, MOREL L, GILLES D.;
CHAREYRON G., ESTEOULLE R., RIBIERE P. ; VALLON C. : CHAGNON JM. LOMBARD E., PEYRET 1M.
3_ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES GRANGEON S. ; CHALEAT R
MR CHAVE P.
LABSENT EXCUSE :
MR CROZIER G.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
VU la délibération en conseil communautaire du 23/02/2021 pour une candidature au Contrat de
Développement Territorial des Energies Renouvelables Thermiques, dispositif financier de l'ADEME ;
VU la délibération en conseil communautaire du 25/05/2021 pour la mise en œuvre mutualisée à l'échelle
des trois territoires de la vallée de la Drôme du Contrat de Développement Territorial des Energies
Renouvelables Thermiques, dispositif financier de l'ADEME ;
VU le projet de territoire, notamment l'enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures
pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » et son orientation 2.2: «renforcer la
production locale taut en réduisant la consommation d'énergie et les émissions à effet de serre » :
CONSIDERANT ia convention initiale d'entente « Animation du Contrat de Développement Territorial des
Energies Renouvelables Thermiques, notifiée par les parties le 9 juillet 2021.
La CCVD anime et porte un Contrat de Chaleur Renouvelable (CCR) de l'ADEME, pour les 3 intercommunalités
de la vallée (CCVD, CCCPS et la CCD), dont l’objet est de développer les installations de production de chaleur
renouvelable.
Pour l'animation du contrat, une enveloppe d’aide à l'animation est versée à la collectivité porteuse du
contrat.
Le CCR arrivant à son terme, l'ADEME propose de signer un avenant de 12 mois précisant, pour la globalité
des quatre années du contrat, les objectifs (nombre de projets, nombre de projets hors biomasse, production
de chaleur renouvelable en MWh/an, nombre de projets citoyens) et les financements afférents {enveloppe
investissement pour les projets, enveloppe animation pour l'animation du dispositif sur leterritoire). Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240604-5-04-06-24-B-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : La DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des alisiers —- CS331 | S/04-06-24/B 04-06-24 /B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Modalités de la convention initiale
- Duréeinitiale : 3 ans
= Montantinitial : 175 000 € (dont 75 000€ de part fixe et 100 000€ de part variable)
Proposition de modification du contrat :
- Prolongation de 12 mois
- Augmentation de la subvention (dépenses d'animation) : 45 000 €
Avenant : Objectifs et budget prévisionnel 2021-2024
Le présent avenant a pour objet de fixer les nouveaux montants de subventions attribuées au territoire pour les quatre années (avril 2021-avril 2025).
° Volet 2: animation du dispositif 220 000 € (dont 110 000€ de part fixe et 110 000€ de part
variable).
A noter que cette opération est mutualisée. Une convention d'entente CCVD-CCCPS-CCD définit la répartition des coûts entre les trois territoires.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire décide :
> De valider l'avenant n°1 à la convention N°21RAD0103 ADEME -— CCVD « Animation du Contrat de
Développement Territorial des Energies Renouvelables Thermiques, dit aussi Contrat d'Objectif Territorial (COT) » ;
> D'autoriser le Président à signer le contrat à venir avec l'ADEME ;
> De solliciter l'ADEME pour une subvention à hauteur de 220 000 € pour 4 ans {2021-2025} dont une part est variable ;
> De dire que les crédits et recettes sont inscrits au budget en cours ;
> D'autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à la l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance 7 LePrésident
Robert ARNAUD Jean SERRET
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 4 A 2924
Mis en ligne sur le site internet de ta CCVD le : ve
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Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : Le DELIBERATION
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 6/ 04-06-24 /B
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 4 Juin 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous
la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Avenant n°1 à la convention d'entente « Animation du Contrat de Développement
Territorial des Energies Renouvelables Thermiques »
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 19 Membres représentés : 3
Date de convocation : 21 mai 2024
PRÉSENTS :
MMES., MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., VIALLON AL,
MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM, CAILLET C., GAGNIER G., MOREL L., GILLES D. ;
CHAREYRON G., ESTEOULLE R., RIBIERE P. ; VALLON C. ; CHAGNON JM., LOMBARD F., PEYRET JM.
3 _ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES GRANGEON 5. ; CHALEAT R
MR CHAVE P.
1 ABSENT EXCUSE :
MR CROZIER G.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
VU la délibération en conseil communautaire du 23/02/2021 pour une candidature au Contrat de
Développement Territorial des Energies Renouvelables Thermiques, dispositif financier de
F'ADEME ;
VU la délibération en conseil communautaire du 25/05/2021 pour la mise en œuvre mutualisée à l'échelle des trois territoires de la vallée de la Drôme du Contrat de Développement Territorial des
Energies Renouvelables Thermiques, dispositif financier de l’Ademe ;
VU le projet de territoire, notamment l’enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maitriser les
ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » et son orientation 2.2 :
« renforcer la production locale tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions à effet de serre »;
CONSIDERANT la convention initiale d’entente « Animation du Contrat de Développement
Territorial des Energies Renouvelables Thermiques, notifiée par les parties le 9 juillet 2021.
La CCVD anime et porte un Contrat de Chaleur Renouvelable (CCR) de l'ADEME, pour les 3
intercommunalités de la vallée (CCVD, CCCPS et la CCD), dont l’objet est de développer les
installations de production de chaleur renouvelable. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240604-6-04-06-24-B-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
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Cette opération est mutualisée. Une convention d'entente CCVD-CCCPS-CCD définit la répartition
des coûts entre les trois territoires.
Le CCR arrivant à son terme, l'ADEME propose de signer un avenant de 12 mois précisant, pour la
globalité des quatre années du contrat, les objectifs (nombre de projets, nombre de projets hors
biomasse, production de chaleur renouvelable en MWh/an, nombre de projets citoyens) et les
financements afférents (enveloppe investissement pour les projets, enveloppe animation pour
l'animation du dispositif sur le territoire).
Il est proposé au bureau communautaire de prolonger de 42 mois la convention d'entente entre les trois intercommunalités et de modifié le montant de la subvention pour l’animation du contrat.
En effet le montant initial de la convention était de 175 000 € (dont 75 G00€ de part fixe et 100 000€
de part variable}, il est proposé une augmentation de la subvention pour l'animation de 45 000 €.
ILest proposé de modifier l’Article 11. Durée, résiliation, renouvellement
Modalités de la convention initiale :
- Duréeinitiale : 3 ans
Proposition de modification de la convention :
- _ Prolongation de 12 mois, soit 4 ans en totalité.
ll est proposé de modifier l’Annexe : Budget global du projet par scénario
Répartition des restes à charges pour chaque EPCI en fonction de quatre scénarios :
+ Cas n°1: non atteinte des objectifs et atteinte de la part bonus
e Cas n°2: atteinte de 60% des objectifs et de la part bonus
e Cas n°3: atteinte de 80% des objectifs et de la part bonus
e Cas n°4:atteinte de 100% des objectifs et de la part bonus
Les conditions de versement de la subvention de l'ADEME sont les suivantes :
Pour l'enveloppe Fonds Chaleur :
e Le versement des aides à l'investissement et aux études se fait à une fréquence définie lors
de la signature du contrat et en fonction de la trésorerie de la collectivité porteuse.
Pour l’enveloppe animation :
e Versement en trois temps de la part fixe (110 000 €}, une première partie en fin d'année 1,
une deuxième en fin d'année 2 et une troisième partie en fin d'année 3.
e Versement de la part variable (85 000 €) à la fin de l’année 4, sous réserve d’avoir atteinte au minimum 60 % des objectifs fixés. Le montant versé sera proportionnel à la part d'objectifs
atteinte à la fin du contrat.
e Versement de la part bonus (25 000 €) à la fin de l’année 4. Cette part sera versée
proportionnellement à l'atteinte des objectifs, spécifiques au bonus choisi, fixés par l'ADEME
à la signature du contrat. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240604-6-04-06-24-B-DE
Däie de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
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Après en avoir délibéré, le bureau communautaire décide :
> D’autoriser le Président à signer l'avenant à la convention d'entente proposée entre les trois
EPC inscrites dans le contrat passé auprès de l'ADEME ;
> Dire que les crédits sont inscrits au budget en cours ;
> D’autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à la
l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
A
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 14 SU 2924 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240604-6-04-06-24-B-DE
Date de télétransmission : 13/06:2024
Date de réception préfecture : 13:06/2024 182002
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Date de télétransmission : 13/06/2024 Date de réception préfecture : 13/08/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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Le 4 Juin 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Objet: Ça bouge dans ma cantine : demande de subvention à FranceAgriMer pour des actions éducatives auprès
des scolaires 2024-2026 {dispositif « Lait et fruits à l’école »)
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 19 Membres représentés : 3
Date de convocation : 21 mai 2024
PRÉSENTS :
MMES.. MANTONNIER N.. MARION €.. MOULINS-DAUVILLIERS G.. VIALLON AL.
MRS SERRET J.. ARNAUD R.. AURIAS C.. BOUVIER JM.. CAILLET C. GAGNIER G., MOREL L.. GILLES D. : CHAREYRON G.. ESTEOULLE R.. RIBIERE P. : VALLON €. : CHAGNON JM.. LOMBARD F. PEYRET JM.
3_ABSENTS AY ANT DONNE POUVOIR :
MMES GRANGEON S. : CHALEAT R
MR CHAVE P.
1 ABSENT EXCUSE :
MR CROZIER CG.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
CONTEXTE
Le Président rappelle Le projet de territoire avec l'enjeu 2.3 « accompagner la rupture des pratiques agricoles et favoriser une alimentation locale et saine ».
U rappelle la délibération du 28 janvier 2020 d'approbation d'une stratégie alimentaire 2020-2026.
1 rappelle l'axe 2 de cette stratégie: AXE 2 - Construire une culture responsable et solidaire de l'alimentation sur le territoire comprenant des activités pédagogiques (petite enfance. enfance, jeunesse) avec les établissements et associations culturelles et sportives. implication des volontaires en service civique. soutien à des actions citayennes. soutien aux actions des communes, communication. formations/échanges entre professionnels.
LE DISPOSITIF « LAIT ET FRUITS À L'ÉCOLE »
Le dispositif « Lait et fruits à l’école » est une aide européenne. gérée en France par FranceAgriMer. Ce dispositif se décline en 2 axes :
+ Un axe concerne le financement permettant l'achat et ta distribution de fruits. légumes. et produits laitiers. dans les
écoles. dans le temps périscolaire, pendant le temps méridien ou pendant Le temps de la garderie. Cette distribution peut concerner les écoles maternelles. élémentaires. collèges et lycées. La cuisine centrale intercommunale Moun
Pais pourra solliciter cette aide sur la base des factures d'achat de produits frais bruts acquitiées. L'aide est une
participation forfaitaire. 1} s’agit donc d'une opportunité de prise en charge partielle des dépenses de matières premières.
+ Un axe concerne le financement de mesures éducatives permettant d'accompagner l'introduction de fruits, légumes. et produits laitiers bruts de qualité dans l'alimentation des enfants. dans l'objectif de :
Ÿ_ Sensibiliser les élèves à une alimentation saine et locale.
* Améliorer la connaissance des élèves en matière d'alimentation et de production agricole et agroalimentaire
Ces objectifs convergent avec ceux du dispositif« Ça Bouge dans ma cantine ! » qui propose chaque année à l’ensemble
des écoles maternelles et élémentaires de la CCVD de bénéficier d'actions pédagogiques autour de la découverte de l'agriculture et de l'alimentation {visites de fermes. intervention d'agriculteurs dans les écoles. mise en place de jardins
potagers. interventions sur le gaspillage alimentaire et le compostage...)
Le dispositif « Lait et Fruits à l'école » — valet mesures éducatives - Finance 100% du montant HT des factures liées à Ja mise en place d'actions pédagogiques en lien avec l'alimentation et l’agriculture. et notamment les filières fruit. légumes et produits laitiers.
LE PROJET
L'appel à projet en cours pourrait financer des actions pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026.
Ilest proposé de candidater au dispositif et de solliciter un financement permettant d'accompagner une trentaine de classes
sur ?'ans dans le dispositif« Ça Bouge dans ma cantine ! ». avec des actions prises en charge à 100% de leur montant HT.
l Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240604-7-04-06-24-B-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024 Date de réception préfecture : 13/06/2024
DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 7/04-06-24/B
Un appel à candidature sera lancé par la CCVD chaque année scolaire, auquel toutes les écoles publiques du territoire
pourront candidater. Le nombre de classes financé dépendra des financements obtenus.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL de l'axe 2, mesures éducatives {sur deux années scolaires)
environ 4 ateliers par classe, soit 128 ateliers
Mise en place de jardins potagers dans les 37 500
écoles ou accompagnement à leur pérennisation
DEPENSES en HT RECETTES en HT
Visites de fermes 45 000 FranceAgriMer — 127 300
environ 30 visites par groupe de 2 classes Lait et fruits à l'école Ateliers en classe 44 800
TOTAL 127 300 TOTAL 127 300
Le nombre de chaque atelier, visite, jardin, pourra être modifié en fonction des attentes et besoins des écoles qui
participeront au dispositif.
Il est également proposé de demander l’aide forfaitaire (montant forfaitaire selon type de produit, qualité et quantité) pour l'achat et la distribution de fruits, légumes et produits laitiers pour la cuisine centrale.
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- Autorise le Président à faire tes demandes de subventions auprès de FranceAgriMer pour les mesures éducatives et pour L'achat / distribution de fruits, légumes et produits laitiers laitiers pour un montant de 127 300 €
- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire HA 5024
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î k ' 107 !
Le Président
Jef SERRET Accusé de réception en préfecture 026-242600252 20240604-8-04-06-24-B-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024 Date de réception préfecture : 13/06/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : . DELIBERATION
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Le 4 Juin 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Caisse alimentaire commune et locale : demande de financements
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17 Membres présents : 19 Membres représentés : 3
Date de convocation : 21 mai 2024
PRÉSENTS :
MMES.. MANTONNIER N., MARION C.. MOULINS-DAUVILLIERS G., VIALLON AL.
MRS SERRET J. ARNAUD R.. AURIAS C.. BOUVIER JM.. CAILLET €. GAGNIER G.. MOREL L.. GILLES D.: CHAREYRON G.. ESTEOULLE R.. RIBIERE P. : VALLON C. : CHAGNON JM. LOMBARD F.. PEYRET JM.
3_ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES GRANGEON $. : CHALEAT R
MR CHAVE P.
1 ABSENT EXCUSE :
MR CROZIER G.
A dté désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
CONTEXTE
Le Président rappelle le projet de territoire avec l'enjeu 2.3 « accompagner la rupture des pratiques agricoles et favoriser une alimentation locale et saine » et l'enjeu 3.1 « développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité et d'accessibilité » mentionnant « l'instauration d'un droit à se nourrir via une tarification solidaire pour les produits issus des circuits courts ».
Il rappelle la délibération du 28 janvier 2020 d'approbation d'une stratégie alimentaire 2020-2026. dont l'axe 3 vise à «expérimenter et développer des solutions d'accès digne à l'alimentation locale er de qualité, pour l'ensemble de la
population et en particulier tes publies les plus éloignés ». et l'axe 4 vise à « expérimenter un made de gouvernance adaptée à l'ambition et à la complexité de la question alimentaire ».
H rappelle la délibération du $ septembre 2023 sur la réponse à un appel à projet de la DREETS (non obtenu) par laquelle
te bureau communautaire a validé le projet suivant : « définir et expérimenter un dispositif de caisse alimentaire locale et solidaire permettant de s'approvisionner auprès d'un réseau de commerces existants en produits de qualité et durables ».
Enfin. il rappelle les démarches en cours. et soutenues par la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, d'expérimentation de la démocratie alimentaire et de mécanismes de solidarité alimentaire : «exploration du paysage
alimentaire » {collectif citoyen accompagné par Aequitaz et productions radios et film sur ta démarche. avec le service
culture). paniers solidaires à l'AMAP de Montoison {avec le CIAS), groupement d'achats solidaire VRAC à Loriol sur Drôme. multiples actions d'éducation populaire portées par les associations locales.
OBJECTIF DU PROJET ET ACTIONS
L'objectif est de rendre du pouvoir d'agir aux habitants. agriculteurs et acteurs publics sur leur alimentation et le système alimentaire du territoire afin d'aller. pour toutes et tous. vers une alimentaiion choisie. durable. bénéfique pour la santé et la qualité de vie des femmes et des hommes, du vivant, des communs, du ærritoire : + En mobilisant les habitants et acteurs dans leur diversité
+ En permettant la réappropriation des connaissances de tous sur le fonctionnement et les impacts du système agri- alimentaire
e En créant des espaces permettant la rencontre. l'expression. le dialogue. Le débat et la délibération sur le tpe d'alimentation et de modèles agricoles souhaitahles
+ En identifiant des inégalités sociales spécifiques du territoire et des pistes pour les lever
+ En mettant en place un dispositif de transfert monétaire lié aux niveaux de revenus {caisse de solidarité) pour
lever (au moins en partie} le frein économique
+ En déployant des démarches complémentaires. en particulier : évolution du paysage alimentaire. freins cognitifs/sociaux….
1 s’agit concrètement d'expérimenter une démarche démocratique et un système de caisse de solidarité {cotisation liée aux
revenus. transfert monétaire. achats réalisés dans un réseau de commerces conventionnés à l'échelle locale} avec une implication publique dans le portage/la gouvernance multi-partenariale Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240604-8-04-06-24-B-DE
Date de télétransmission : 13/06:2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024
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du Val de Drôme en Biavallée
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Les actions envisagées sont les suivantes :
{._ Coordination, évaluation et capitalisation : groupe de coordination, lien aux projets voisins (Diois, Dieulefit.…),
projet de thèse à étudier pour l'évaluation, partage des enseignements 2. Mobilisation et mise en place d'espaces démocratiques : habitants, producteurs, commerçants 3. Mise en place de la gouvernance de la caisse : réflexion/formation sur les modes de gouvernance, appui externe.
décision, formation des membres, animation
4. Fonctionnement de la caisse: construction du modèle économique, du conventionnement avec les
producteurs/commerçants (critères. }, des outils techniques... et lancement 5. Articulation avec les politiques et démarches locales: cohérence avec les politiques de la CCVD,
accompagnement des producteurs et commerçants, définition d'actions complémentaires (nouvelles offres.)
PARTENAIRES ET GOUVERNANCE
Au sein de la CCVD, les services suivants sont impliqués: service agriculture alimentation irrigation, direction des
solidarités et CIAS, service aux entreprises, mission insertion, service culture. Les partenaires du projet à ce jour sont : le CIVAM Drôme, Agribiodrôme, Aequitaz, VRAC Drôme, l'EBE Val d'emploi,
V'AMAP de Montoison, l'Epicerie de Beaufort sur Gervanne, le GRAP, l'Institut Agro (recherche). D’autres partenaires seront sollicités (Centre social de Livron sur Drôme, Restos du cœur, Secours catholique, chambres
consulaires. ).
Le groupe de coordination, constitué de ces partenaires, pilotera et coordonnera le projet jusqu'à la mise en place de la gouvernance de la caisse. Il viendra ensuite en appui, en plus d’un comité scientifique, à l’instance de gouvernance qui
pilotera la suite de la démarche. La composition de l'instance de gouvernance n'est pas prédéfinie, hormis la présence
d'habitants.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (3 ans)
DEPENSES en € TTC RECETTES en € TTC
Dépenses de personnel 178 500 | Autofinancement CCVD service 58 450 Dont CCVD service agriculture | 34 000 agriculture (dont Carasso/TIB acquis) 0.2 ETP
Dont CCFD service aux entreprises 0.05 ETP | 7000 Autofinancement CCVD service aux 7000
entreprises
Dont CCVD thèse et stage | 77 000 Etat (si thèse CIFRE)} 42 000
Dont partenaires | 50 500 Autofinancement partenaires 12 000 Dont chercheurs | 10 000 Autofinancement chercheurs 19 000 Prestations 148 000 | Leader 88 200 Frais de fonctionnement (déplacements, 27 000 | Carasso « Nourrir l'avenir » 84 750 communication, petit matériel}
Cotisation à la caisse 70 500 | Mécénat d'entreprise 50 000 Autres subventions (dont thèse) 71600
TOTAL 424 000 TOTAL 424 000
Le projet sera adapté aux subventions et aux fonds de mécénat obtenus.
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- Valide le lancement du projet
- Autorise le Président à faire les demandes de subventions auprès de la Région et de l'Europe (programme Leader),
la fondation Carasso (Appel à projets Nourrir l’avenir) ét de tout autre financeur potentiel - _ Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente
délibération. La
Le Secrétaire de séance Le Président
| Robert ARNAUD Jean SERRET
it Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour copie certifiée conforme. Certifié exécutoire Î h JUN 2024 Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240604-9_04 -08-24-B-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024 Date de réception préfecture : 13/06/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : nn à DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 T 904-0624 /B 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le 4 Juin 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Objet: Lorioi-sur-Drôme - Extension du parc d'activités de Champgrand - Prolongation de de l'arrêté préfectoral n°2019-11-29-007 du 29 novembre 2019 portant déclaration d'utilité publique (DUP) du parc d'activités de Champgrand
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 19 Membres représentés : 3
Date de convocation : 21 mai 2024
PRÉSENTS :
MMES., MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., VIALLON AL., MRS SERRET J,, ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM., CAILLET C., GAGNIER G., MOREL L,, GILLES D. ; CHAREYRON G., ESTEOULLE R., RIBIERE P. ; VALLON C. ; CHAGNON JM., LOMBARD F., PEYRET JM.
3_ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES GRANGEON S. ; CHALEAT R
MR CHAVE P.
1 ABSENT EXCUSE :
MR CROZIER G.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée réalise l'aménagement des parcs d'activités économiques intercommunaux. Ces aménagements visent notamment à participer aux objectifs de l'enjeu 1 du projet de territoire, à savoir mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire. Dans ce cadre, elle prévoit d'étendre le parc d'activités de Champarand à Loriol-sur-Drôme.
Dans le cadre de l'aménagement du site, des acquisitions ont été réalisées par l'intermédiaire d'une déclaration d'utilité publique arrêtée par la Préfecture le 29 novembre 2019. L'arrêté nommé en objet a été pris pour une durée de 5 ans et se terminera le 29/11/2024. L'article 4 de l'arrêté indique qu'il est possible de proroger cet arrêté dans les conditions de l’article L121-5, c'est à dire que sa durée sera au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles.
La Préfecture de la Drôme à donc été contactée en janvier 2024 pour demander cette prorogation pour une durée de cinq années supplémentaires.
Malgré les acquisitions déjà réalisées sur le parc de Champgrand et son extension future, il est nécessaire de pouvoir continuer à bénéficier de l'outil de la DUP pour 5 années supplémentaires afin :
- d'envisager un réaménagement de la desserte interne du parc existant par la mise en place de cheminements doux et plus généralement l'organisation et le fonctionnement du parc d'activités,
- d'envisager l'expropriation des terrains non construits à l'entrée de Champgrand afin d‘installer de nouvelles entreprises.
Monsieur le Président propose de demander la prolongation de la DUP de Champgrand à Loriol- sur-Drôme à la Préfecture de la Drôme. Accuse de réception en préfecture
026-242600252-20240604-9-04-06-24-B-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 TNT
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire décide :
- De demander la prolongation de l'arrêté préfectoral n°2019-11-29-007 du 29 novembre 2019 portant déclaration d'utilité publique (DUP) du parc d'activités de Champgrand à Loriol-sur-Drôme à la Préfecture de la Drôme ;
D'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
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Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î k OA 2624 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240604-10-04-06-24-B-DE
Date de télétransmission : 13/06:2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers -- CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
10/ 04-06-24 / B
Le 4 Juin 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Modification de la convention d'occupation précaire pour les camions cuisine sur les parcs d'activités.
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 19 Membres représentés : 3
Date de convocation : 21 mai 2024
PRÉSENTS :
MMEÉS., MANTONNIER N,, MARION C., MOULINS-DAUVIELIERS G., VIALLON AL., MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM., CAILLET C., GAGNIER G., MOREL L., GILLES D. ; CHAREYRON G., ESTEOULLE R., RIBIERE P. ; VALLON C. ; CHAGNON JM., LOMBARD F., PEYRET JM.
3_ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES GRANGEON S. ; CHALEAT R
MR CHAVE P.
1 ABSENT EXCUSE :
MR CROZIER G.
été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Vat de Drôme, dans le cadre du projet de territoire, met en place des actions dans le but de favoriser l'alimentation durable tout en dynamisant l'économie territoriale,
Monsieur le Président rappelle que le Bureau communautaire avait approuvé une première convention le 02/05/2017 (délibération n°11/02-05-17/B), puis la convention modifiée lors du conseil du 18/10/2022 (7/18-10-22/C).
Le Président explique qu'il est constaté un manque d'offres de restauration sur les parcs d'activités : un service de restauration est une demande récurrente de la part des entreprises installées sur les parcs d'activités. L'installation de camions cuisine permet d'apporter une alternative aux restaurants sédentaires.
A titre d'exemple, sur le parc de l'Ecosite, il y à 4 camions cuisine par semaine. Sur le parc de La Confluence, le service aux entreprises a traité 4 demandes d'installation de foodtrucks (avec une installation d'un camion cuisine en mars 2024).
Cette convention cadre a pour objet la mise à disposition de terrains - ciblés et choisis au cas par cas, destinés à accueillir provisoirement une activité commerciale de camion cuisine.
Le Président explique que les modifications apportées à la convention existante sont un réajustement de plusieurs données. L'objectif est la lisibilité et la bonne compréhension de la convention entre les deux parties.
La convention sera conclue à titre précaire pour une durée de 1 an et pourra être renouvelée sur accord préalable de là commission économique établi sur la base d’un bilan d'activité permettant d'apprécier le caractère local de l'approvisionnement et la typologie de clientèle.
La mise à disposition sera consentie moyennant une contrepartie financière de 156 euros par trimestre et par camion pour une occupation le midi par semaine.
Le Président donne lecture de la nouvelle convention d'occupation précaire. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240604-10-04-06-24-B-DE
Date de télétransmission : 13/06:2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 10/ 04-06-24 / B
Les modifications proposées :
Article 1 Objet :
La rédaction actuelle :
"La Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD) met à la disposition de l'OCCUPANT un terrain sur la parcelle cadastrée YE427 située sur le parc d'activité de l'Ecosite sur la commune de Eurre, destiné à accueillir provisoirement une activité commerciale de Camion Cuisine"
Il est proposé :
“La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD) met à la disposition de l'OCCUPANT un terrain sur la parcelle cadastrée située sur le parc d'activité sur là commune de... , destiné à accueillir une activité commerciale provisoire et précaire de Camion Cuisine."
Article 3 Durée et renouvellement :
La rédaction actuelle :
“La présente convention est conclue à titre précaire à compter de sa notification le ….."
Il est proposé :
“La présente convention est conclue à titre précaire à partir du premier jour du mois suivant, soit à compter du..."
Article 4 -Fréquence et horaires d'utilisation :
La rédaction actuelle :
“ La fréquence d'utilisation est de 1 fois par semaine, le... (jour), Horaires de 11h à 15h”
Il est proposé :
“ La fréquence d'utilisation est de UNE fois par semaine, le... (jour), Horaires de 10h à 15h."
Article 5 - Conditions financières :
La rédaction actuelle :
“ La présente mise à disposition est consentie moyennant une contrepartie financière de 156 euros par trimestre (trois mois pleins à compter de la date de signature) par jour sélectionné dans le calendrier, permettant un accès à l'électricité (intensité de 16 À maximum correspondant au branchement d’un frigo, d'un congélateur et d'éclairage leds). La contrepartie sera payée d'avance, au plus tard le dixième jour de chaque trimestre à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME, celle-ci émettant le titre de recettes correspondant.
Le règlement interviendra auprès du Trésorier Public du BAILLEUR en se référant aux modalités de règlement du titre exécutoire transmis avec la feuille de loyer. Le BAILLEUR s'oblige à fournir toute facture acquittée dès que le paiement aura été encaissé"
Il est proposé :
"La présente mise à disposition est consentie moyennant une contrepartie forfaitaire financière de 156 euros par trimestre à échoir. Ce tarif s'entend pour un jour de présence par semaine, permettant un accès à l'électricité et comprenant l'occupation de l'espace de vente. En contrepartie, le règlement interviendra au plus tard le dixième jour de chaque trimestre, à réception du titre de paiement émis par le comptable du Trésor Public. Le BAILLEUR s'oblige à fournir toute facture acquittée dès que le paiement aura été encaissé
Article 6 — Droits et obligations de l'occupant :
La rédaction actuelle :
" L'OCCUPANT doit se conformer à la destination mentionnée à l'article 1 : activité commerciale de Camion Cuisine“
Il est proposé :
" L'OCCUPANT doit se conformer à la destination mentionnée à l'article 1 : activité commerciale précaire et provisoire de Camion Cuisine.
Conformément à son activité, l'OCCUPANT est autorisé à installer du mobilier de restauration ambulante (type mange-debout, chaises, tables) dans !a limite de 10 places assises. Accusé de réceplion en préfecture 026-242600252 20240604-10-04-06-24-B-DE
Date de télétransmission : 13/06:2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 Communauté de Communes
du Vai de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
10/ 04-06-24 / B
La rédaction actuelle :
"Obligation d'assiduité : afin d'assurer le service restauration auprès des usagers, l'OCCUPANT devra être présent chaque semaine pendant la période de la convention. Il est autorisé à s'absenter 5 semaines par an et de préférence pendant les périodes de faible affluence (fin décembre, août, etc}. Il devra prévenir la CCVD de ces absences quinze jours à l'avance."
Il est proposé :
"Obligation d'assiduité : afin d'assurer le service restauration auprès des usagers, l'OCCUPANT
devra être présent chaque semaine pendant la période de la convention. I! est autorisé à s'absenter de préférence pendant les périodes de faible affluence (fin décembre, août, etc). Il devra prévenir la CCVD de ces absences quinze Jours à l'avance."
Article 8 Résiliation :
La rédaction actuelle :
" La présente convention pourra être également résiliée par l'OCCUPANT, à tout moment, sous réserve de prévenir la Communauté de Communes du Val de Drôme commune dans le même délai de 1 mois.
Il est proposé :
La présente convention pourra être également résiliée par l'OCCUPANT, à tout moment, sous réserve de prévenir la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée dans un délai de 1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la résiliation intervient avant le fin du trimestre, FOCCUPANT ne pourra prétendre à aucun remboursement. Tout trimestre commencé est dû au Trésor Public.
Après en avoir délibéré, le du Bureau communautaire décide :
- d'approuver la convention type d'occupation précaire pour Camions cuisine sur les parcs d'activités.
- d'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance e Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î } Ut 074
Lo Accusé de réceplion en préfecture
026-242600252-20240604-10-04-06-24-B-DE
Date de télétransmission : 13/06:2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240604-10-04-06-24-B-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
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Date de télétransmission : 13/06/2024 Date de réception préfecture : 13/08/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
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Le 4 Juin 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Montoison — Site de Drôme Cailles - Cession d’une partie du tènement à l'EPORA pour dépollution et déconstruction
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 19 Membres représentés : 3
Dâte de convocation : 21 mai 2024
PRÉSENTS :
MMES., MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., VIALLON AL., MRS SERRET }., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM., CAILLET C., GAGNIER G., MOREL L., GILLES D. ; CHAREYRON G., ESTEOULLE R., RIBIERE P. ; VALLON C. ; CHAGNON 1M., LOMBARD F., PEYRET JM.
3_ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES GRANGEON S. ; CHALEAT R
MR CHAVE P,
1 ABSENT EXCUSE :
MR CROZIER G.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée réalise l'aménagement et l'entretien des parcs d'activités économiques intercommunaux. Ces aménagements visent notamment à participer aux objectifs de l'enjeu 1 du projet de territoire, à savoir mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire,
Monsieur le Président explique que la Communauté de communes à signé une convention
opérationnelle n°26A047 avec J'EPORA à la suite de la délibération n°06/7-11-23/B du 7 novembre 2023 dans un objectif d'acquisition, de déconstruction et de dépollution d'une partie du tènement du site de Drôme Cailles, propriété de la CCVD.
Le Président rappelle aux membres du bureau communautaire que le site « Drome cailles » est une friche agricole extrêmement polluée par l‘amiante présente dans les toitures des bâtiments d'élevage (10 000 m? de toiture amiantée), les déchets d'exploitation laissés sur place, du PCB et des déchets inflammables et explosifs. La CCVD a acquis cette friche agricole en 2022 dans l'objectif de la dépolluer et de développer sur ce tènement un site pilote autour de la transformation agricole et alimentaire et la production d'énergie renouvelable, Aussi il était tout naturel de faire appel à l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) car l'opération s'inscrit dans le cadre de là stratégie rurale telle que définie par la délibération 21-139 du Conseil d'Administration d'EPORA en date du 8 octobre 2021 qui prévoit que le Conseil d'Administration autorise des expérimentations en milieu rural notamment « le traitement des friches hors zone U et AU à proximité des centre-bourgs ou dans des espaces naturels remarquables». L'opération entre également dans les axes d'intervention prioritaire du Programme Pluriannuel d'Intervention 2021-2025 de l'EPORA au travers des axes « Favoriser la vitalité économique », « Contribuer aux opérations d'aménagement et à la revitalisation des centralités » et « Préparer les fonciers stratégiques fonciers ».
C'est dans ce cadre que l'EPORA prend en charge 50% du montant du déficit estimé dans la limite de 1 037 000 € plafonné à 1 193 000 € (15% d'imprévus) tel que prévu à l'annexe 3 "calcul de là minoration foncière - bilan financier prévisionnel" de la convention. En application de là convention opérationnelle, I'EPORA acquiert le site Drôme Cailles pour le rétrocéder à là CCVD une fois la dépollution et la déconstruction réalisées conformément à l'article L. 321-1 alinéa 7 du code de l'urbanisme. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240604-1 1-04-06-24-B-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
11/ 04-06-24 / B
Le périmètre opérationnel comprend une partie des parcelles sises à Montoison et cadastrées section ZR 40p, ZR 96p, ZR 244p et ZR 246p. Il comprend les lots 2, 3 et 9 et totalise une superficie au sol de 45 135 m2 comprenant sept bâtiments d‘environ 6 320 m2. Le détail des parcelles est le suivant :
: Surface totale | Emprise de la Lots Surface lot D ae de la parcelle cession à
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244 41 222 8 716 9 4636
246 2081 137 Voirie 487
TOTAL 45 135 TOTAL 45135
L'avis du service de France Domaine du 13 décembre 2023, fixe le prix à l'euro symbolique pour
les emprises des parcelles nommées ci-dessus. Monsieur le Président propose donc aux membres
du Bureau de vendre à l'EPORA les parties de parcelles désignées ci-dessus, d'une surface de 45 135 m2 sises à Montoison à l'euro symbolique.
Ceci permettra de racheter le bien à l'euro symbolique et de payer les frais liés à la dépollution et la démolition déduction faite de la participation d'EPORA au terme de l’opération (voir convention ci-jointe).
Aprè voir Bur: C n ir. i
Vu l'avis de France Domaine du 13 décembre 2023,
= De vendre par acte notarié à l'EPORA les parties de parcelles sises à Montoison et cadastrées
section ZR 40p, ZR 96p, ZR 244p et ZR 246p, pour une surface totale de 45 135 m2? à l‘euro
symbolique, les frais de notaire étant à la charge de l'acquéreur ;
- D'autoriser le Président à signer l'acte de vente ainsi que tous documents administratifs et
financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD 7 Jean SERRET
A
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de là CCVD le : qu SU 202 DEN OER
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Accusé de Date de télétransmission
: 1/06/2024
Date de réception préfecture
: 13/06/2024
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Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovatlée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
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Le 4 Juin 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Eurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Parc d'activités de Champgrand: Approbation du modèle de convention et autorisation pour Madame Christine MARION, 1? Vice-présidente de signer des conventions de servitude de passage de canalisation d'eaux usées en terrains privés.
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : 17
Membres présents : 19 Membres représentés : 3
Date de convocation : 21 mai 2024
PRÉSENTS :
MMES., MANTONNIER N., MARION C., MOULINS-DAUVILLIERS G., VIALLON AL., MRS SERRET J., ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM., CAILLET C., GAGNIER G., MOREL L., GILLES D. ; CHAREYRON G., ESTEOULLE R., RIBIERE P. ; VALLON C. ; CHAGNON JM, LOMBARD F., PEYRET JM.
3_ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES GRANGEON S. ; CHALEAT R
MR CHAVE P.
1 ABSENT_ EXCUSE :
MR CROZIER G.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée réalise l'aménagement et l'entretien des parcs d'activités économiques intercommunaux. Ces
aménagements visent notamment à participer aux objectifs de l'enjeu 1 du projet de territoire, à savoir mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire.
Dans le cadre de cette compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des zones
d'activités … » et afin de répondre à la demande de la commune de Loriol-sur-Drême suite aux constats de dysfonctionnement de son réseau d'assainissement eaux usées, la CCVD a décidé dès 2020 de réhabiliter le réseau d'eaux usées du parc d'activités de Champgrand, responsable d'une part conséquente d'entrée d'eaux claires parasites.
Les diagnostics et investigations ont été menés lors d’études de maîtrise d'œuvre sur le réseau
eaux usées du parc en 2021 et 2022, pour aboutir à des travaux de « réhabilitation de réseau par l'intérieur » (travaux non invasifs sans tranchées) réalisés en 2022 et 2023.
Durant ces travaux, il à été mis en évidence l'absence de documents officiatisant le passage d'une
partie de ces canalisations et ouvrages de collecte et transport des eaux usées en domaine privé, En effet, l'existence de ce réseau d'eaux usées sur les propriétés privées n'a pas été officiellement
mentionnée (par acte notarié notamment) lors de la vente des lots du parc à des propriétaires privés.
Ainsi, en domaine privé, les travaux de réhabilitation de réseau ont pu être réalisés via l'établissement de simples conventions de travaux en domaine privé, entre les propriétaires de parcelles du parc et la communauté de communes, pour autoriser les entreprises de travaux à
pénétrer et œuvrer en propriété privée.
Désormais, à l'issue de ces travaux, il est proposé que ta CCVD, à l'initiative de la création puis de la réhabilitation de ce réseau, et au regard du fait qu'il n'existe pas de procédure de rétrocession à la commune de Lorioi-sur-Drôme du réseau d'eaux usées depuis sa création, assume là mise en conformité de cette situation. Cela s'illustrera par l'établissement de conventions de servitudes de passage de canalisations d'eaux usées en terrains privés sous la forme d'acte administratif.
Conformément à l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé que ces conventions de servitudes soient authentifiées par le Président, Monsieur Jean SERRET Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240604-12-04-06-24-B-DE
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Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 12/ 04-06-24 / B
et que Madame Christine MARION, 1ère Vice-présidente représente la CCVD lors de la signature de l'ensemble des conventions de servitudes en la forme administrative entre la CCVD et les propriétaires privés concernés sur Îe parc d'activités de Champgrand. Il convient donc d'autoriser, par délibération, cette dernière à signer chacune des conventions de servitudes. Ces explications entendues, le Président demande aux membres du Bureau de bien vouloir en délibérer.
Il est proposé au Bureau Communautaire de :
Vu l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la décision de contractualiser un marché de prestations intellectuelles avec le Bureau d'études EURYECE — Cabinet d'études en environnement/Foncier — Z.I du Bois des Lots — 26130 SAINT-PAUL-TROÏIS-CHATEAUX, afin d'obtenir une assistance en matière d'établissement de conventions de servitudes dans le cadre d'une régularisation du passage des canalisations d'eaux usées dans le parc d'activités économiques intercommunal Champgrand, sise à Loriol sur Drôme, Vu qu'il convient de donner à Monsieur le Président tous pouvoirs pour réaliser et signer tous documents se rapportant au mandat d'assistance à signer avec EURYECE ainsi que tous documents se rapportant aux actes administratifs à établir pour la Communauté de communes,
Après délibération, te Bureau communautaire décide :
D'approuver le modèle de convention de servitude de passage de canalisation d'eaux usées ;
De donner pouvoirs pour la signature des conventions à Madame Christine MARION, 1ère vice-
présidente de là CCVD ;
D'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 14 JUIN 2624 Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 026-242600252-20240604-12-04-06-24-B-DE
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Le 4 Juin 2024
Le Bureau communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire à Lurre sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Objet: Les p'tits Rendez-Vous à Loriol sur Drôme : accord de subvention à l'association ZIMBOUM
Nombre de membres en exercice : 32 Quorum : i7
Membres présents : 19 Membres représentés : 3
Date de convocation : 24 mai 2024
MRS SERRET JL, ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM. CAILLET C.. GAGNIER G.. MOREL L. GILLES D.:
CHAREYRON G.,, ESTEOULLE R.. RIBIERE P. ; VALLON C. ; CHAGNON JM... LOMBARD F, PEYRE JM.
3_ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES GRANGEON $. : CHALEAT R
MR CHAVE P.
1 ABSENT EXCUSE :
MR CROZIER G.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Armaud
Dans le cadre de l'enjeu 3 : « lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire ».
En complémentarité avec l'existant sur la commune de Loriol et avec les services < petite enfance » de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, l'association Zimboum développe depuis 2022 une action innovante d'aller vers les familles isolées en proposant un accueil gratuit et hebdomadaire pour les parents et les jeunes enfants.
Il s'agit d'un espace de jeux, de motricité et de partage entre parents, l'accueil est installé aussi souvent que possible en extérieur ou dans une salle à proximité (espace jeune de Loriol} au cœur du quartier Politique de la Ville de la commune.
En 2023 ce sont 31 accueils qui ont été menés dont 16 en extérieur, ils ont permis de toucher 29 familles différentes, dont une majorité ne fréquentant pas le Lieu d'accueil enfant parent. Il s'agit d'un service complémentaire, d’un « espace ressources » pour les parents, cela diversifie les portes d'entrée pour les familles vers l'offre parentalité.
La subvention de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée permettrait de pérenniser cet accueil jusqu'à l’été au regard de la fin de subventions de lancement ponctuelles de l'Etat liées au plan Pauvreté.
Une réflexion sera menée avec l'association pour la suite de leurs activités sur l'ensemble du territoire de la collectivité et sur le reste de l'année, en fonction des autres financements éventuels obtenus.
Afin de soutenir cette action, il est proposé un financement à hauteur de 4 500 € (quatre mille cinq cents euros). Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240604-13-04-06-24-B-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024 Date de réception préfecture : 13/06/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée : Le DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 ”13/04-06-24/B 1 04-06-24 /B
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
approuve l’expasé du Président
accorde une subvention d'un montant de 4 500 € à l'association Zimboum à Loriol pour ces actions « Les p'tits rendez-vous »,
demande à l'association de signer le contrat d'engagement républicain, dit que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
et
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour/fnoif et à
Pour copie certifiée coÿforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de ka CCVD le : i k JUIN 2474