Compte-Rendu - CR 09.03.2022 1

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Compte-Rendu - CR 09.03.2022 1 Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Villefranche-de-Conflent. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09.03.2022 1)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Tourisme, Compte rendu de la séance du 09 mars 2022

L'an deux mille vingt deux, le neuf mars à 18 heures 30 le conseil municipal de la commune de Villefranche de Conflent

régulièrement convoqué, s'est réuni à la Salle des Fêtes.

Présents : Monsieur Patrick LECROQ, Madame Rose Marie SORIA, Monsieur Dominique OSTER, Monsieur Gilles ROBERT

Représentés : Monsieur Julien AUDIER-SORIA par Benoît MENE, , Madame Frédérique LATOUR par Monsieur Patrick LECROQ, Madame Dominique LIMOUZY par Rose-Marie SORIA, Monsieur Joel MENE par Dominique OSTER

Secrétaire de la séance : Gilles ROBERT

Ordre du jour:

Ordre du jour :

— Approbation du CR du 27 janvier 2022

— Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de l’article L2122.22 du CGCT :

e DM 001 2022: Appel (jugement rendu par le TA de Montpellier instances n°1902955 et n°2000364)

° DM_002_ 2022 : DIA soumis droit préemption — 29 rue St Jacques

e_ DM_003_2022 : DIA soumis droit préemption — 34 rue St Jacques

e DM 004 2022 : Location 23 rue St Jacques appartement n°9

— Personnels : Création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences

— Tarifs 2022 : Régie des remparts

— Tarifs 2022 : Régie des Gîtes — Salle des Fêtes, Régie des photocopies, location Bâtiments Communaux

— Tarifs 2022 : occupation domaine public, cimetière, cave.

— Création marché de producteur

— Tarifs 2022 : Régie horodateurs, domaine public et marché de producteur

— Demande de subvention : DETR, DSIL, microprojet transfrontalier

— 71 rue Saint jean : Remboursement frais EDF

— Résolution d’intention pour la récupération de domanialité sur le chemin Sainte-Eulalie

— Questions diverses

e Centre d’examen de santé

e divers

APPROBATION COMPTE RENDU - SEANCE DU 27 JANVIER 2022 :

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte rendu de la dernière séance du 27 janvier 2022 et l'émarge.

DECISIONS MUNICIPALES :

du 28 janvier 2022 :

Objet : Appel (jugement rendu par le TA de Montpellier instances n°1902955 et n°2000364) DM 001 2022 Vu le jugement au TA de Montpellier, un appel a été interjeté devant la Cour Administrative d’appel de Marseille. La requête en appel doit être présenté par un avocat, Maître Frédéric BONNET est désigné pour défendre et représenter les intérêts de la commune.

du 22 février 2022 :

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner soumis à un droit de préemption urbain : parcelle B99 DM 002 2022 L’immeuble cadastré B99, 29 rue Saint Jacques, d’une superficie de 375ca ne représentant aucun intérêt pour la commune peut être vendu librement.

du 24 février 2022 :

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner soumis à un droit de préemption urbain : parcelle B179 DM 003 2022 L’immeuble cadastré B179, 34 rue Saint Jacques, d’une superficie de 139ca ne représentant aucun intérêt pour la

commune peut être vendu librement.

du 28 février 2022 :

Objet : HINSBERGER Laureen - location 23 rue Saint Jacques n°9 DM 004 2022 Article 1 : Un contrat de location de logement meublé est établi entre la commune et Madame HINSBERGER Laureen pour la location de l'appartement n°9 sis au 23 rue Saint Jacques à Villefranche de Conflent. Le bail est consenti et accepté pour une durée de 1 an à compter du 1° mars 2022, moyennant un loyer mensuel de 550 €.Délibérations du conseil:

Création d'un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences

(DE _009 2022)

Monsieur le Maire propose de créer 1 emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

e Contenu du poste : Agent de développement

e Durée des contrats : 12 mois

e Durée hebdomadaire de travail : 30 heures

e Rémunération : SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Un accord unanime a été donné

TARIFS REGIE DES REMPARTS 2022 (DE 010 2022)

Vu la délibération DE_076_2021 du 16 novembre 2021 relative aux tarifs 2021

Monsieur le Maire propose de ne pas modifier les tarifs suivants pour l’année 2022 :

REGIE DES REMPARTS :

Entrée des remparts :

- adulte : 5.00 €

- Enfant (de 5 à 10 ans inclus) 2.00 € (gratuit moins de 5 ans accompagné des parents)

- Groupes scolaires : 2.00 €

- groupe adulte visite libre à partir de 10 personnes : 4.00 €

- Réduit : 4.50 €

Réduit : 11-18ans, étudiants, pass-découverte, personne en situation de handicap, chercheur d’emploi, accompagnant

carte ambassadeur et client des partenaires)

Visites commentées :

Prix par Durée De 15 à 30 De 31 à 50 scolaires Visite individuelle

participant participants participants

La ville, l’église 1h30 7.00 € 6.00 € 4.00 € /

et les remparts

Les remparts 1h 5.50 € 4.50 € 3.50 € 6.00 €

5.00€ réduit

4.00 € Enfant (5 à 10ans)

La ville et l’église 1h 5.50€ 4.5 0€ 2.50 € 6.00 €

ou ville et 5.00€ réduit

remparts 4.00 € Enfant (5 à 10ans)

Chasse au trésor Dès la maternelle 4.00 € /

ou jeu de piste

Visite spéciales / À 10.00 €

8.00 € réduit

4.50 € Enfant (5 à 10ans)

Visite VIP (tarif unique) de 2 à 4 personnes 40.00 €

Murder Party+ de 10 à 15 participants 30.00 €

Convention Office de Tourisme Intercommunal :

Pour le billet commun sites de Villefranche de Conflent:

Billets vendus par l’OTI commission de 8%. L’OTI reversera les montants déduits de la commission sur le compte

DFT des Remparts, par virement ou par chèque.

Tarifs pour OT billet commun

Adultes 4,14 €

5-10ans inclus 1,38 €

Moins de 5 ans gratuitConvention Office de Tourisme Intercommunal vente de billets et de prestations pour le compte d’un tiers (groupe

et séjour Train Jaune UNESCO, commission 6%). La régie des Remparts établira une facture pour le montant net avec

annexe sur laquelle apparaîtra la commission.

Objet de la

prestation

Tarif Conditions de l’offre :

départ garanti

Si départ non garanti, précisez

les conditions à respecter

Visite guidée des

remparts, de l’église

Saint Jacques et du Tarif Adulte : 5,64 €

Tarif Enfant (5 à 10 ans) :

Réservation de la prestation 15

jours avant la date du séjour

Dates du séjour : village de : : rh ee. | 70€ pu “rte vendredi | dy 28 juin au 4 juillet Conflent Gratuit moins de 5ans à partir de 2 visiteurs -du d'au 7 novembre

Réservation de la prestation 15

jours avant la date du séjour

Dates du séjour :

-du 28 juin au 4 juillet

-du 1 au 7 novembre

Le samedi et le

dimanche

Visite libre avec

audioguides

Tarif Adulte : 5,64 €

Tarif Enfant (5-10ans) :

4,70€

Gratuit moins de 5 ans

Convention Office de Tourisme Intercommunal vente de billets pour le compte d’un tiers (entrées individuels Remparts, commission 8% : pour les groupes commission de 6%) Billets vendus par l’OTI L’OTI reversera les montants déduits de la commission sur le compte DFT des Remparts, par virement ou par chèque.

Individuels Visite Libre

Adulte (Plein Tarif) 4.60€

Réduit (11-18ans, étudiants, pass découverte, personne en situation 4.14€

de handicap, chercheur d'emploi, clients des partenaires)

Enfants (5 à 10 ans inclus) 1.84€

Moins de 5 ans gratuit Gratuit

Individuels Visite Adultes Réduits Enfants de 5à10ans

Guidée inclus

Remparts 5,52€ 4,60 € 3,68 €

Ville église ou Ville 5,52 € 4,60 € 3,68 €

remparts, ou visite

guidée d’I1h

Visites spéciales 9,20 € 7,36 € 4,14€

Groupes Adultes Tarif /personne

Entrée des Remparts (visite Tarif Adulte : 3,76 €

lib ibre)

à partir de 10 personnes

Visite guidée ville, église,

remparts

Groupes (15 à 30 personnes) : 6,58 €

Groupes (31-50 personnes) : 5,64 €

Visite guidée des remparts ou | Groupes (15 à 30 personnes) : 5,17€

ville, église ou ville, remparts ou visite guidée d’1h Groupes de

(31 à 50 personnes) : 4,23€Plateforme billetterie en ligne PATRIVIA:

Billets vendus par PATRIVIA commission de 20%. PATRIVIA reversera les montants déduits de la commission sur le compte DFT des Remparts, par virement.

Tarifs

Adultes 4€

5-10ans inclus 1,60 €

11-17 ans inclus 3.60 €

Moins de 5 ans Gratuit

Location MP4

— 4.50 € pour les personnes possédant la carte handicapée (soit entrée des remparts au tarif réduit)

— 7.0 0€ pour les personnes ne possédant pas la carte handicapée (soit 5 € l’entrée+ 2 € le MP4)

— 6.50 € pour les personnes se présentant avec le pass- intersite

— 2.00 € guide sonore

Boutique :

— Cartes postales : 0.40 €

— Monnaie de Paris : 2.00 €

— Enveloppe pré-timbrée : 1.00 €

— Empreinte Vauban : 1.00 €

— Carnet à spirale Vauban : 1.00 €

— Canon taille-crayon, chevalier taille-crayon et canon porte clés : 5.00 €

— Carte Plus beaux Villages de France : 8.00 €

— Livre Plus Beaux Villages de France années précédentes : 9.90 €

— Livre Plus Beaux Villages de France année en cours : 16.95 €

— Livre Villefranche de Conflent : 9.00 €

— Livre Villefranche de Conflent sentinelle des Pyrénées : 7.90 €

— Livret Exposition Vauban : 3.00 €

— Les fortifications de Vauban racontées aux enfants (la petite boite) : 4.60 €

— Fiche Rando : 1.00 €

— Livre La violoncelliste de Henri Gourdin : 17.00 €

— Carte Delory : 2.00 €

— Fiche randonnée: 1 €

— Livre Les tours à signaux : 3.50 €

— Livre La belle époque dans les PO : 3.50 €

— Livre L’Art Roman en Conflent : 3.50 €

— Livre Les mystères de l’Orient des Pyrénées : 3.50 €

— Livre Les Remparts de Villefranche de Conflent : 3.50 €

— Ecocup:1€

Un accord unanime a été donné

TARIFS 2022 - Régie des Gîtes. Salle des Fêtes. régie des photocopies, Locations Bâtiments

Communaux (DE 011 2022)

Vu la délibération DE_060_2021 du 15/09/2021 relative aux tarifs 2021 de la Régie des Gîtes, Salle des Fêtes, Régie

des photocopies et location Bâtiments communaux

Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :

REGIE DES GITES :

Chambre n°1 et 2 : 20 € la nuit et 15 € si la location est supérieure ou égale à 8 nuits

REGIE SALLE DES FETES

Considérant que la salle des fêtes est utilisée par la municipalité et ses partenaires institutionnels, ainsi que par le collectif tiers lieux, son utilisation en est donc plus limitée. Monsieur le Maire propose que celle-ci soit réservée aux habitants de la commune. On entend par habitant les propriétaires et locataires à l’année, ainsi que leurs ascendants et descendants directs.

Pour la mise à disposition de la Salle des Fêtes une convention sera signée entre le locataire et la municipalité, pour le collectif Laclé, une convention spécifique sera signée entre le collectif et la municipalité, qui réglementera les conditions d'utilisation ainsi que les remboursements de frais de fonctionnement au prorata de son utilisation.Pour tenir compte de l’augmentation de l'énergie le montant de la location du 01/10 au 30/04 sera augmenté de 20

euros.

Les autres tarifs restent inchangés à savoir

REGIE DES GITES - SALLE DES FETES :

Gîtes Saint Jean

Caution pour les Gîtes : 45 €

Taxe de séjour incluse

Gîtes n°1

Période Prix à la semaine Prix pour Prix à la saison

4 jours/3nuits {minimum 2 mois)

Juin et septembre | 130 € 60 € 350 €

Autres mois 155 € 70 €

Gîtes n°4

Période Prix à la semaine | Prix pour 4 jours/3nuits | Prix à l’année ou pour la

saison Minimum 2 mois

Juin et septembre 130 € 60€ 350 €

Autres mois 155 € 70€

Gîtes n° 2,3 et 5

Période Prix à la semaine Prix pour 4 jours/3nuits

Juin et septembre 170 € 80 €

Autres mois 205 € 90 €

Gîtes n° 6 et 7

Période Prix à la semaine Prix pour 4 jours/3nuits

Juin et septembre 185 € /

Autres mois 220€ /

Chambre n°1 et 2 : 20 € la nuit et 15 € dès la première nuit si la location est supérieure ou égale à 8 nuits

Chambre Ancien hôpital militaire 38 rue saint Jean : 15 € la nuit

Gites Saint Jacques :

Caution pour les Gîtes : 50 €

Taxe de séjour incluse

Gîtes BOHER (8) et INFANTE (10)

Période Prix Pour1 | Prix Prix Prix Prix Prix Prix à

public à la | nuit public | public public | public | public l’année où

semaine Supp. |2nuits | 3nuits | 4 nuits | 5 nuits | Gnuits | à la saison

(mini 2

mois)

Haute saison/ | 348 € 50€ 100€ |150€ 200€ |250€ |300€

Hors saison 450 €

Moyenne 298 € 43€ 86€ 127€ 170€ 213€ |255€

saison

Gîtes CASALS (9)et VAUBAN (11)

Période Prix à la | Pour Prix Prix Prix Prix Prix Stage Prix à Prix au

semaine | 1 nuit | 2 3 4 S 6 Formation | l’année mois hors

supp. | nuits nuits | nuits | nuits | nuits | semaine ou à la saison

saison

(mini 2

mois)

Haute saison | 427 € 61€ 122€ |183€ | 244€ | 305€ | 366€

Hors saison 300 € 550 € 650 €

(de oct à mai)

Moyenne 357 € 51€ 102€ |153€ | 204€ | 255€ | 306€

saisonBoutique 34 rue Saint Jean :

Tarif: 350 € mensuel

Les autres logements, maisons, studio et commerces loués à l’année, seront réactualisés en fonction des indices

INSEE.

Draps linges de maison :

Location de draps (jeu complet pour 1 lit) : 6 €/lit

Location linge de toilette (1drap de bain, 1 serviette, 1 gan par personne) : 3.5 €/personne Location linge de maison (des torchons, serviettes de table, nappe) : 3.5 € Salle des Fêtes :

Location Personnes privées et

Associations de la . Week-end Autres Associations commune

Période Location Caution | Location Caution

01/05 au 30/09 | 0€ 300 € 230 € 300 €

01/10 au 30/04 | 50€ 300 € 280 € 300

Location Personnes privées et

: : Associations de la A la journée Autres commune

Période Location Caution | Location Caution

01/05 au 30/09 | 0€ 300 € 70€ 300 €

01/10 au 30/04 | 50€ 300 € 120 € 300 €

Une convention spécifique sera signée entre le collectif la clé et la municipalité, qui réglemente les conditions

d'utilisation ainsi que les remboursements de frais de fonctionnement au prorata de son utilisation.

REGIE DES PHOTOCOPIES

- 0.18 € la photocopie noir et blanc

Un accord unanime a été donné

TARIFS 2022 - Occupation du domaine public, cimetière, cave (DE 012 2022)

Vu la délibération DE_003_2021 du 26/02/2021 relatives à l’occupation du domaine public Considérant qu’il y a lieu de fixer pour l’année 2022 les différents tarifs

Après avoir donné lecture des différents tarifs appliqués en 2021, Monsieur le Maire propose les modifications suivantes

TERRASSE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC :

Monsieur le Maire propose :

e D’augmenter le prix du m° de terrasse louée à 14 € soit

— 2240€ au lieu de 1 918€ la Terrasse (160 m2) CAFE LE CANIGOU

— 1 652€ au lieu de 1 415 € la Terrasse (118 m°) LE VAUBAN

— 4256 € au lieu de 3 645 € la Terrasse (304 m°) EURL VILALONGUA

+ D’augmenter de 150 € à 170 € la redevance pour l'emplacement de deux navettes pour la saison estivale (6

mois) pour le FORT LIBERIA

e La mise à disposition de l’espace devant la Porte de France, représentant une surface de 350 m° à l’association «La Charrette du Cady » pour un montant de 350 €. Une convention de mise à disposition réglementant son utilisation sera signée entre la mairie et le représentant de l’association « La Charrette du Cady »

Les autres tarifs restent inchangés à savoir

LOCATION PARKING (parking privé Petite Caserne), GARAGES (54 rue Saint J ean) réactualisation en

fonction des indices INSEE :

— 59,46 € à l’année l'emplacement parking privé petite caserne

— 387.74 € à l’année le garage dans garage double, 54 rue Saint JeanLOCATION REDUIT ET CAVE :

— 41 € annuel la terrasse occupée, par LES GRANDES CANALETTES

— 41€ annuel le réduit occupé par LE CAFE LE CANIGOU, place du Génie

— 128 € annuel le réduit occupé par le CAFE LE CANIGOU, ancien local à huiles usagées

— 41€ annuel la cave occupée par M. SANTANACH, 64 rue Saint Jacques

— 128 € annuel la cave occupée par EURL VILALONGUA, place de l’église

— 138 € annuel la redevance pour l'occupation privative du domaine public concernant le Taxi

— 170€ par mois pendant la saison estivale, 2 emplacements place du Génie pour le FORT LIBERIA (navettes)

— 350€ pour la saison pour la mise à disposition de l’espace Porte de France à l’association « Les Charettes du Cady »

OCCUPATION DOMAINE PUBLIC :

— 2240 € la Terrasse (160 m?) CAFE LE CANIGOU

— _1652€ la Terrasse (118 m°) LE VAUBAN

— 4256 € la Terrasse (304 m°) EURL VILALONGUA

CIMETIÈRE :

— Terrain nu, concession cinquantenaire : 100 € le m°?

— Caveau collectif en élévation, concession cinquantenaire : 1000 € le casier

Un accord majoritaire a été donné, vote OUI : 7 / 1 abstention (2 voix) de M. Benoît MENE

MODIFICATION DES TARIFS REGIE DE RECETTES DES PARKINGS PAYANTS (DE 013 2022)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-87

Vu le code de la route,

Considérant que le stationnement des véhicules peut compromettre la sécurité et la commodité de la circulation sur ces parkings et que devant l'augmentation sans cesse croissante de la fréquentation touristique, la réglementation des conditions de stationnement doit être améliorées par l'institution de droits de stationnement, Monsieur le Maire propose que le stationnement payant et que le système d’abonnement pour les habitants et les commerçants soient maintenu. Il propose que l’abonnement commerçant saisonnier et annuel soit équitable et le fixe à 75 euros.

article 1 : En application de l'article L2333-87 du code général des collectivités territoriales, il est institué une redevance de stationnement des véhicules sur les emplacements matérialisés au sol à savoir, parking porte de France, Parking Porte d'Espagne et parkings longeant la RN116 (derrière l’église)

article 2 :

Les usagers des emplacements mentionnés à l'article 1er sont tenus de s'acquitter de la redevance de stationnement tous les jours, pour une période courant de 9 heures à 19 heures.

Dans la période quotidienne durant laquelle la redevance est exigée, la durée maximale de stationnement autorisé est de 10 heures.

article 3 :

Le montant de la redevance de stationnement est fixé comme suit :

À - Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement (Régie de recettes parkings payants)

2h 2.00 €

4h 4.00 €

6h 5.00€

8h 6.00 €

10h 7.00 €

10h15 14.00 €

B- Le montant du forfait de post-stationnement est de 14 euros

Article 4 :

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 une tarification et une durée spécifique sont applicables pour les habitants, commerçants et saisonniers par un système d’abonnement et délivrance d’une carte magnétique et badge :

— Abonnement annuel : 75 € pour les commerçants à l’année ou saisonnier par émission d’un reçu

— Abonnement saisonnier: 50 € pour les loueurs de meublés et des chambres d’hôtes par chambre ou par gîte (afin que les locataires puissent stationner gratuitement).les saisonniers, les employés et les propriétaires de résidences secondaires par émission d’un reçu— En cas de perte ou de casse de la carte magnétique elle sera facturée 30 € par émission d’un reçu

— En cas de perte ou de casse du badge il sera facturé 10 € par émission d’un reçu

— Gratuité pour une voiture par foyer pour les résidents à l’année, au parking des Esplanades

— Gratuité pour les détenteurs de badges du 1€T octobre au 31 mai inclus

Un accord unanime a été donné

DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2022 - Rénovation thermique (DE 014 2022) Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les performances énergétiques du bâtiment sis au 71 rue Saint Jean, ne sont pas concluantes et les locataires ont des dépenses exorbitantes de chauffage. D’après le rapport de visite à domicile de l’équipe d’accompagnement aux économies d'énergie effectué par les services du conseil général il en ressort que la rénovation des fenêtres est primordiale.

De même pour les locaux de la Mairie, sis au 1 place de l’église, d’après le diagnostic effectué par Défi Energie et le PNR la rénovation des fenêtres est essentielle.

Afin d'augmenter les performances énergétiques il convient de réaliser la rénovation thermique avec le remplacement des fenêtres de ces deux bâtiments.

Le montant total des travaux s’élève à 30 187.50 € HT.

Monsieur le Maire précise que ces travaux peuvent être subventionnés par la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) qui prévoit comme thématique la transition écologique des territoires et notamment la rénovation énergétique des bâtiments publics.

A ce titre il est indispensable de bénéficier d'une subvention la plus élevée possible d’un montant de 80% Un accord unanime a été donné

DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2022 - Sécurisation de la Cité (DE 015 2022)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la cité de VILLEFRANCHE DE CONF LENT, un des plus beaux villages de France, l’un des fleurons du réseau VAUBAN, vit de l’accueil touristique. Il précise que la cité accueille environ 640 000 visiteurs par an et que les incivilités sont en augmentation.

Afin de garantir la sécurité publique, je vous propose deux projets :

— De sécuriser la cité par une vidéoprotection : installation de 2 caméras autonomes nomades pour

un montant de 22 231.00 € HT

— De sécuriser les rues de la cité par la pose de bornes escamotables automatique à chaque Porte de la Cité pour un montant de 27 611.50 € HT

Le montant total de ce projet s'élève à 49 842.50 euros HT.

Monsieur le Maire précise que ces achats peuvent être subventionnés par la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR) qui prévoit comme thématique d'intervention sur la sécurité publique. A ce titre il est indispensable de bénéficier d'une subvention la plus élevée possible d’un montant de 80%. Il précise que si la commune n’obtient pas 80% de subvention elle ne sera financièrement pas en mesure de faire les travaux, et, si elle obtient 80% que pour l’un des deux projets elle ne réalisera que ce dernier.

Un accord unanime a été donné

DEMANDE DE SUBVENTION - MICROPROJET TRANSFRONTALIER (DE 016 2022) Un pôle d'art photographique à Villefranche de Conflent

Dans le cadre du centre international d'art photographique, nous avons monté un projet européen transfrontalier en partenariat avec Perpignan photo culture en Catalogne, la fédération photographique de France, les clubs photographiques Montphoto de Lloret del Mar et le club Montcada i Reixach ainsi que les fédérations photographiques de France, de Catalogne et d’Espagne. C'est Villefranche, en tant que centre international qui est le porteur de projet.

Ce projet a vocation à développer l'offre culturelle et l’art dans la cité, mais aussi de participer au rayonnement transfrontalier de Villefranche. En effet, l’offre culturelle de la cité doit se diversifier, interactive et plus ludique afin de satisfaire les visiteurs de la cité. De plus, le financement étant issu des fonds européens, ce projet se doit de faciliter les échanges transfrontaliers et d'inclure le public catalan dans l'offre de la cité. Ce projet se décline en plusieurs micro projets :

e La Galerie Valette accueillera, sur un an et demi, une dizaine d'expositions issues d’Occitanie et de

Catalogne.

e__ Deux chemins photographiques de 6 semaines seront présentés aux visiteurs de la cité.

+ Trois ateliers de photographie, répartis sur un an et demi seront présentés au public.+ Une exposition de Villefranche sera réalisée et diffusée sur place, en Espagne et aussi dans les 12 sites

du réseau Vauban

Afin d’atteindre le jeune public, le centre de photographie sera accompagné par le Collectif la Clé sur les actions de pédagogie. Le PNR est également un associé du projet puisque l’ensemble des actions auront lieu sur son territoire, mais également parce que plusieurs expositions attendues ont pour thème la préservation de

l’environnement.

De leurs côtés, les clubs Catalans auront le même type d'animation.

L'aide demandée est de 25 000 €, elle se répartit de la façon suivante :

e 13 600 € pour les activités à Villefranche

e 11 400 € pour les activités en Catalogne.

Le projet ne demande pas de financement complémentaire par les organisateurs et les activités seront réalisées

en fonction du montant obtenu.

Je vous demande donc d'approuver cette demande au pôle transfrontalier européen.

Un accord unanime a été donné

71 Rue Saint Jean : Remboursement frais EDF

Depuis la mise en location de cet immeuble le nécessaire n’ayant pas été fait au niveau du changement de nom du compteur électrique, la commune a reçu les factures, il conviendra d’émettre un titre à l’encontre de la

locataire pour le remboursement.

La dernière facture n’étant pas encore arrivée ce point sera présentée à un prochain conseil municipal.

Résolution d'intention pour la récupération de domanialité sur le chemin Sainte Eulalie DE 017 2022)

Des discussions sont en cours avec la mairie de FUILLA et Monsieur le Sous-Préfet pour la cession du chemin vicinal dit « Chemin Sainte Eulalie » à partir de la parcelle 66, au niveau de la passerelle de la SNCF jusqu’à la sortie du

chemin à l’école maternelle au Faubourg.

Afin d’empêcher la fermeture du dit chemin par la mairie de FUILLA suite aux éboulements liés à la tempête Gloria de 2020, la municipalité de Villefranche de Conflent pourrait récupérer la domanialité du dit chemin. Les discussions en cours :

Les 2 conseils municipaux devront voter l’entente qui transfère la domanialité du chemin Sainte Eulalie de FUILLA à

VILLEFRANCHE DE CONFLENT.

Au préalable, suite à l’étude du RTM qui faisait apparaître la situation et présentait les zones à travailler : - La municipalité de FUILLA fait une demande de maîtrise d'œuvre pour définir les coûts et un phasage

- La municipalité de FUILLA demande un avis au RTM sur les périodes de fermeture liées aux évènements

climatiques

- La municipalité de FUILLA organise une fermeture matérielle en temps d’aléa climatique et de pluie

Le transfert de propriété du chemin devra se faire en 2 étapes

1. Délibération des deux conseils municipaux sur le principe d’une procédure de cession

2. Délibération formelle des deux conseils municipaux sur un protocole d'entente Un courrier co-signé sera adressé aux financeurs pour les alerter sur la situation et leur demander des subventions

Je vous demande donc d’approuver le principe d’une mise en place d’une procédure de cession du chemin de FUILLA

à VILLEFRANCHE DE CONFLENT

Un accord unanime a été donné

QUESTIONS DIVERSES :

-_ Centre d’examen de santé : Les travaux se dérouleront à partir de juin, à un montant de 72 000 euros environ, pris en

charge par la CPAM.

1 fois par semaine sensibilisation sur des sujets comme l'addition, nutrition. etc. Les habitants seront les bienvenus sur tous

les ateliers.

- TRAVAUX RUE SAINT JACQUES : Une possibilité pour une probable aide de subvention qui permettrait d’amortir

les importants frais des travaux.

La séance est levée à 20h