Compte-Rendu - CR 871646922328

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Compte-Rendu - CR 871646922328 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Pujols. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 871646922328)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, C R d u 2 8 f é v r i e r 2 0 2 2

Commune de PUJOLS

Compte-rendu du Conseil municipal du 28 février 2022

Le 28 février 2022 à 19 h 00, le Conseil municipal de la Commune de PUJOLS, dûment convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes du Palay, sous la présidence de M. Yvon VENTADOUX, Maire. Date de convocation du conseil municipal : 22 février 2022.

Présents : M. Yvon VENTADOUX, M. Daniel BARRAU, Mme Christiane LAFAYE-LAMBERT, M. Cédric DA SILVA, Mme Cécile DURGUEIL, M. Pierre SILVA, Mme Pascale LAMOINE, Mme Patricia BRIAND, Mme Marie-Hélène MALTAVERNE-BEGIN, M. Daniel SIMONET, M. Hubert IGER, M. Claude GUERIN, M. Hervé DEFOORT, Mme Sylvie CASTAING, Mme Kadiga KEMMAD, M. Marc GALINOU, Mme Muriel ORGIBET, M. Mikaël ROUGÉ, M. Eric TOFFOLI.

Procurations : Mme Annick LIBERT à Mme Cécile DURGUEIL, Mme Glwadis BILLARD à Mme Kadiga KEMMAD, M. Rémi DUGUÉ à M. Yvon VENTADOUX, M. André BRUNET à Mme Muriel ORGIBET, Mme Josiane VERGA à M. Mikaël ROUGÉ, Mme Catherine ARTISIÉ à Mme Pascale LAMOINE, M. Hammoud OUATIZERGA à M. Daniel BARRAU.

Absente excusée : Mme Christine MENAGER

Secrétaire de séance : M. Claude GUERIN

Une minute de silence est observée par l’assemblée en soutien à l’Ukraine et en hommage aux victimes.

Le compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2022 est approuvé à l’unanimité.

Délibération n° CM.2022/12

Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) 2022-2026

Rapporteurs : M. DA SILVA et M. KOPP, Directeur financier de la CAGV

En introduction de la présentation, Monsieur Da Silva remercie le service finances de la CAGV, Madame Florence Ach Directrice Générale des Services, les élus et les agents gestionnaires pour le travail collaboratif ayant présidé à la production de ce document. Il expose les ratios requis pour toute bonne gestion : 10% pour le fonctionnement en taux d’épargne brute, et moins de 10 ans pour la capacité de désendettement en investissement. Il se félicite que la prospective élaborée induise des chiffres plus que satisfaisants : les 10 % d'épargne brute sont contenus sur toute la période 2022-2026, la capacité de désendettement reste relativement stable et se fixe à moins de deux ans. Ceci impliquera cependant pour les années à venir, précise-t-il, des efforts constants de tous, avec une vigilance particulière pour les dépenses de personnel (53% du budget de fonctionnement), une surveillance des charges à caractère général, marquées par la nette augmentation du prix des fluides. S'agissant des investissements, s'ils sont ambitieux, ils ont été revus à la baisse par rapport aux propositions initiales, ils restent ainsi raisonnés et permettent de maintenir la commune dans une situation financière saine. Précision est faite que la situation en Ukraine et ses conséquences n'ont pas été complètement intégrées dans cette projection.

Le Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) a pour objectif de poser les grands équilibres financiers du mandat. Il préfigure les priorités qui seront affectées dans le budget primitif. Il informe les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur les capacités de financement.

L’autofinancement (ou l’épargne) est le solde positif qui résulte de la contraction entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. C’est autour de ce pivot que s’articule toute politique financière. L’épargne découle principalement de la politique fiscale, de la gestion de la masse salariale, du niveau de service rendu à la population et du prix que cette dernière est prête à consentir. Outre le niveau de service et son financement, l’épargne détermine également la capacité à investir de la collectivité.C R d u 2 8 f é v r i e r 2 0 2 2

Les projets d’investissement sont financés par une part de fonds propres (épargne), une part de financements obtenus des différents partenaires et s’équilibrent éventuellement avec de l’emprunt. La solvabilité de la commune dépend de sa capacité à rembourser sa dette avec ses fonds propres.

L’épargne et la dette doivent tous deux répondre à une certaine orthodoxie. Le taux d’épargne brute doit représenter au moins 10% des recettes de fonctionnement et la capacité de désendettement (encours de dette divisée par l’épargne) ne doit pas être supérieure à 10 années.

Les politiques internes sont décidées par le conseil municipal. Elles définissent le montant des postes budgétaires qui concourent à l’équilibre des différents budgets du mandat. Cette trajectoire financière intègre également les contraintes externes qui l’impactent.

La pandémie a fortement réduit la lisibilité de l’action communale dans le temps et oblige donc à avancer prudemment. Cependant, même dans l’incertitude, un projet communal s’inscrit dans la durée. Il est donc nécessaire de poser les hypothèses d’une projection qui permette d’engager la réflexion sur les investissements qui nécessitent du temps pour leur mise en œuvre. Dans ce contexte incertain, la commune devra adapter régulièrement sa stratégie. Le DOB en est l’occasion.

Dans un premier temps, nous verrons quelles sont les contraintes externes prises en compte. Dans un second temps, nous aborderons les mesures internes nécessaires au respect des ratios de pilotage.

1 – Analyse des contraintes externes et les hypothèses retenues

Contrairement aux intercommunalités, les communes subissent peu d’impact lié à la pandémie sur leurs recettes fiscales. En effet, la fiscalité communale repose essentiellement sur la taxe sur le foncier bâti payée par les ménages.

Une année 2021 marquée par une reprise de l’activité économique mais des gestes barrières qui ont limité l’activité des services municipaux notamment sur le plan des manifestations et de l’animation.

Le tissu économique de l’agglomération a bien résisté à la crise. Nous n’avons pas à déplorer de fermetures de PME, de licenciements. Le recours au chômage partiel a été limité en 2021. Les services municipaux ont fait le maximum, dans le cadre autorisé, pour accompagner les Pujolais dans le retour à une vie « normale ».

Une année 2022 impactée par une augmentation des prix de l’énergie et un retour probable à l’inflation.

La forte augmentation des coûts de l’énergie (électricité, gaz, carburant) impacte significativement les ménages et encore plus les collectivités qui ne disposent pas de dispositif d’Etat pour amortir ces hausses. La hausse de l’inflation est prévue par nombre d’économistes en raison notamment du coût de l’énergie qui se répercute sur les prix. Cette inflation aura probablement un impact sur les salaires et les taux d’intérêt. Nous avons ciblé nos prévisions sur une inflation à +3% sur la période 2022 – 2026.

2 – Les mesures internes

Une stabilité de la fiscalité de la taxe sur le foncier bâti. La simulation financière a été construite sur la base d’une stabilité des taux de taxe ménages pour lesquels la commune a le pouvoir de faire varier le taux. L’équilibre et la préservation des ratios de pilotage se fera donc par une gestion « volontariste » des dépenses de fonctionnement.

Une maîtrise de la masse salariale. C’est le poste le plus lourd des dépenses de fonctionnement (53%). Il nécessite une attention particulière car à effectif constant son évolution tendancielle se situe autour de +2%/an.

Une maîtrise des crédits de gestion est nécessaire. Les dépenses courantes de fonctionnement ne doivent pas augmenter plus rapidement que les recettes afin de préserver l’autofinancement. Une adaptation rapide peut donc être nécessaire selon la conjoncture.C R d u 2 8 f é v r i e r 2 0 2 2

Pujols 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Epargne Brute (recettes - dépenses) 257 K€ 255 K€ 284 K€ 258 K€ 265 K€ 272 K€ 279 K€

Taux d'épargne brute (épargne/recettes) 10,7% 10,6% 11,4% 10,1% 10,1% 10,2% 10,2%

Capacité de désendettement 2,4 ans 2,2 ans 1,8 ans 1,8 ans 2,3 ans 2,1 ans 1,9 ans

Remb sur

personnel;

100; 4%

2 153 K€

15161%

Impôts &

Taxes;

1679,25998;

65%

4 630 K€

63100%

PUJOLS recettes

de fonctionnement 2022 = 2 562 K€

Charges à

caractère

général;

529,471351

; 23%

Charges de

personnel;

1220,206;

53%

CAGV

Attribution

de comp;

205,507;

9%

Subvention

s et

participatio

ns;

340,836989

2; 15%

Frais

financiers;

7,36; 0%

PUJOLS dépenses

de fonctionnement 2022 = 2 303 K€

Un Pacte de Gouvernance et un pacte financier et fiscal d’agglomération :  Fonds de soutien à l’investissement communal

 Dotation de solidarité communautaire

L’agglomération mène une réflexion sur ces points dans le cadre du projet de territoire qui vient d’être adopté. En matière d’investissement, outre le soutien d’un projet communal à hauteur de 50 K€ qui a déjà été acté mais qui pourrait être reconduit, le plan vélo va aider financièrement les investissements ou les actions communales en matière de déplacement doux.

En fonctionnement, une dotation de solidarité communautaire est à l’étude. Elle devrait être versée aux communes sur la base de critères de ressources, de revenus. Il n’en n’a pas été tenu compte dans la prospective.

LE RATIO DE PILOTAGE SUR L’EPARGNE BRUTE EST TENDU

Le niveau d’épargne brute est difficile à tenir au-dessus de 10%. Il s’améliore en général lors de la clôture de l’exercice car les dépenses de fonctionnement ne sont jamais consommées en totalité. La capacité de désendettement est, au regard du faible encours de dette, excellente.

Les charges de personnel et les charges à caractère général sont globalement couvertes par les impôts et taxes. Cette structure budgétaire est confortable, mais contraint la commune à contenir ses dépenses dans la limite de l’évolution de ses bases fiscales. Ces dernières évoluent, nous le verrons, a minima chaque année à hauteur de l’inflation.C R d u 2 8 f é v r i e r 2 0 2 2

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Remboursement sur personnel 77 K€ 119 K€ 99 K€ 100 K€ 100 K€ 100 K€ 100 K€

Produits des services 158 K€ 99 K€ 149 K€ 152 K€ 153 K€ 155 K€ 156 K€

Impôts & Taxes 1 467 K€ 1 492 K€ 1 613 K€ 1 679 K€ 1 730 K€ 1 782 K€ 1 835 K€

Dotations 706 K€ 696 K€ 629 K€ 631 K€ 631 K€ 631 K€ 631 K€

Total recettes 2 408 K€ 2 406 K€ 2 490 K€ 2 562 K€ 2 614 K€ 2 667 K€ 2 722 K€

Variation -2 84 72 52 53 55

Variation en % annuel -0,1% 3,5% 2,9% 2,0% 2,0% 2,1%

1 300 €

1 300 €

3 000 €

7 000 €

9 000 €

20 000 €

110 000 €

CONCESSIONS CIMETIERES

BIBLIOTHEQUE PRETS LIVRES

LOCATION SALLES

DROITS DE PLACES

LOYERS

SERVICES PERISCOLAIRES

CANTINE SCOLAIRE

PUJOLS

produits des

services 2022

151,6 K€

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

TAXES MENAGES 1 359 K€ 1 376 K€ 1 491 K€ 1 557 K€ 1 610 K€ 1 661 K€ 1 713 K€

FPIC 66 K€ 72 K€ 74 K€ 74 K€ 75 K€ 76 K€ 77 K€

DMTO 41 K€ 45 K€ 48 K€ 48 K€ 45 K€ 45 K€ 45 K€

Total 1 467 1 492 1 613 1 679 1 730 1 782 1 835

Variation 26 121 66 51 52 53

Var en % annuel 1,7% 8,1% 4,1% 3,0% 3,0% 3,0%

DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT EN EVOLUTION SENSIBLE QUI SUIVENT L’INFLATION PREVISIONNELLE

Les effets financiers liés au COVID durant les deux années qui viennent de s’écouler sur les produits des services est sensible.

Une réduction des produits est à constater notamment en matière de droits de cantine scolaire, de places, de locations de salles.

Ces produits retrouvent en prévision en 2022 le niveau de 2019.

Une progression de ce produit est estimée à +1% pour les années suivantes.C R d u 2 8 f é v r i e r 2 0 2 2

Pujols 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Charges à caractère général 433 K€ 424 K€ 451 K€ 528 K€ 544 K€ 561 K€ 577 K€

Charges de personnel 1 161 K€ 1 183 K€ 1 196 K€ 1 220 K€ 1 245 K€ 1 270 K€ 1 295 K€

CAGV Attribution de compensation 204 K€ 204 K€ 208 K€ 206 K€ 206 K€ 206 K€ 206 K€

Subventions et participations 340 K€ 330 K€ 342 K€ 341 K€ 348 K€ 355 K€ 362 K€

Frais financiers 11 K€ 9 K€ 8 K€ 7 K€ 6 K€ 5 K€ 5 K€

Charges exceptionnelles 3 K€ 1 K€ 0 K€ 1 K€ 1 K€ 0 K€ -1 K€

Total dépenses 2 152 K€ 2 151 K€ 2 206 K€ 2 303 K€ 2 349 K€ 2 395 K€ 2 443 K€ Variation -1 55 98 46 46 48

Variation en % annuel 0,0% 2,5% 4,4% 2,0% 2,0% 2,0%

Le produit de la fiscalité repose à 93% sur la fiscalité des ménages (taxe foncière). La dynamique repose essentiellement sur cette dernière. La revalorisation des bases est indexée sur l’inflation de l’année écoulée. A cette revalorisation s’ajoutent les constructions nouvelles (variation physique). En 2022, l’actualisation des bases sera de +3,4% auxquelles nous avons prévu une variation physique de +1,1%.

L’hypothèse d’évolution retenue dans la projection à compter de 2023 anticipe une inflation à +3% ainsi qu’une légère variation physique (+0,1 à +0,4%). La variation globale du poste impôts & taxes est estimée à +3%. Elle devrait abonder le budget de l’ordre de 50 K€/an.

Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales devrait se stabiliser. Les Droits de Mutation à Titre Onéreux, s’ils ont connu une progression post COVID, devraient retrouver un niveau plus modéré.

Les dotations de l’Etat (DGF, DNP, DSR) ont été reconduites sur la base des montants perçus en 2021 et sont considérées comme stables sur la période.

Une participation des collectivités locales au redressement des comptes de l’Etat après les élections présidentielles de 2022 n’est pas à exclure.

Globalement, les collectivités locales ont encore cette année 2021 bien résisté aux effets de la pandémie et présentent une santé financière satisfaisante. Dans ce contexte, une contribution sollicitée auprès des collectivités par le gouvernement pour participer au remboursement de la dette contractée pour soutenir l’économie face à la pandémie est une probabilité. Nous ne l’avons pas impactée dans ce DOB, mais il faut prendre conscience que c’est une hypothèse dont il faudra peut-être tenir compte dans notre prochain DOB.

DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CONTENUES à +2%

Les charges à caractère général qui correspondent aux dépenses des services ont été freinées par le confinement et les mesures barrières.

Par contre, les crédits ouverts en 2022 sont en hausse par rapport aux crédits consommés en 2021. La relance de l’action municipale en est la raison essentielle. Il faut noter cependant une nette augmentation des fluides de +19 K€ (+36%) en 2022. Entre 2023 et 2026, les crédits de gestion sont simulés à hauteur de l’inflation intégrée dans la simulation financière, c’est-à-dire +3%.

Si l’attribution de compensation est figée en dehors des transferts de charges, le poste « subventions & participations » composé principalement de participations aux syndicats départementaux (SDIS, TE47…) a été évalué à +2%/an.

Une maîtrise de la masse salariale. C’est le poste le plus lourd des dépenses de fonctionnement (54%). Il nécessite une attention particulière car, à effectif constant, son évolution tendancielle se situe autour de +2%/an. La masse salariale a donc été projetée à +2% dès 2022, soit une hausse contenue à +25 K€/an, soit +100 K€ entre 2021 et 2025.C R d u 2 8 f é v r i e r 2 0 2 2

9,0%

9,5%

10,0%

10,5%

11,0%

11,5%

12,0%

0 K€

50 K€

100 K€

150 K€

200 K€

250 K€

300 K€

350 K€

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Pujols évolution de l'épargne

Epargne brute Taux d'épargne

Epargne Brute (recettes - dépenses) 257 K€ 255 K€ 284 K€ 258 K€ 265 K€ 266 K€ 273 K€

Taux d'épargne brute (épargne/recettes) 10,7% 10,6% 11,4% 10,1% 10,1% 10,0% 10,0%

Dépenses d'investissement 871 K€ 379 K€ 438 K€ 1 617 K€ 619 K€ 459 K€ 312 K€

Recettes d'investissement + 77 440 K€ 283 K€ 287 K€ 396 K€ 194 K€ 351 K€ 161 K€

Investissement net (dépenses - recettes) 431 K€ 96 K€ 150 K€ 1 221 K€ 425 K€ 108 K€ 151 K€

+ Résultat antérieur 1 066 K€ 842 K€ 951 K€ 1 034 K€ 19 K€ 0 K€ 109 K€

+ Epargne brute 257 K€ 255 K€ 284 K€ 258 K€ 265 K€ 266 K€ 273 K€

- Investissement net 431 K€ 96 K€ 150 K€ 1 221 K€ 425 K€ 108 K€ 151 K€

- Amortissement de la dette 49 K€ 50 K€ 51 K€ 52 K€ 53 K€ 49 K€ 49 K€

= Emprunt (si négatif) ou Résultat (si positif) 842 K€ 951 K€ 1 034 K€ 19 K€ -194 K€ 109 K€ 183 K€

Encours de dette 611 K€ 560 K€ 509 K€ 457 K€ 597 K€ 549 K€ 499 K€

Capacité de désendettement 2,4 ans 2,2 ans 1,8 ans 1,8 ans 2,3 ans 2,1 ans 1,8 ans

Le niveau d’épargne brute est maintenu au-dessus de 250 K€ tous les ans. Il demande une constante vigilance afin de pas descendre en deçà de 10% du volume de ces recettes.

Cet autofinancement est indispensable à l’entretien du patrimoine communal.

UN PLAN D’INVESTISSEMENT AMBITIEUX AUTOFINANCE

Pujols 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025C R d u 2 8 f é v r i e r 2 0 2 2

8 K€

60 K€

127 K€

160 K€

170 K€

353 K€

363 K€

444 K€ 1 322 K€

Démocratie participative

Mairie

Divers

Ecole

Développement Durable

Culture - Communication

Patrimoine- Espaces extérieurs

Jeunesse - Sport

Voirie - Réseaux

PUJOLS PPI

2022 - 2025

Montants bruts = 3 M€

Chronologiquement, les plus gros projets s’inscrivent sur 2022. Ce point répond à une logique normale de mandature, à la suite d’une phase nécessaire de réflexion et de diagnostic qui a eu cours sur 2020 et 2021, à laquelle, pour certains des programmes les plus importants, le CAUE a été associé. Par ailleurs, un état des lieux exhaustif du matériel technique a mis en exergue la nécessité d’acquisitions rapides.

 Les projets les plus importants de la mandature sont les suivants :

 La réfection de la voirie : ce programme se décline sur les quatre années, à hauteur de 100 000 € par an, avec un point d’orgue avec 160 000 € sur 2022. Les travaux identifiés prioritaires porteront en premier lieu sur la Rue Bir Hakeim. Ils intègreront le Plan Vélo.

 L’acquisition de matériel technique : il convient de renouveler en urgence un matériel obsolète, dont la réfection devient impossible. Pour 2022, sont programmées les acquisitions d’une épareuse (20 000 €) et d’une balayeuse (60 000 €). Un nouveau camion est prévu pour 2024 (57 000 €).

 La rénovation de l’éclairage public : Grâce à la substitution par du led, ce programme en faveur du développement durable, concentré sur 2022, induira également des économies de fonctionnement (investissement de 70 000 €).

 La création d’un espace de loisirs sur les Bas de Pujols : au sein d’un quartier en plein développement, ce nouvel équipement, dont la construction est prévue fin 2022, est appelé à favoriser la pratique sportive, mais aussi à offrir un espace de vie et d’échanges intergénérationnels. Sont prévus un citystade, une aire de jeux pour les enfants, une aire de pique-nique, un terrain de pétanque… (220 000 €).

 La construction d’un Club house Plateau Lacassagne : ce projet, qui date déjà de l’ancienne mandature, est une nécessité pour toutes les associations utilisatrices. Celles-ci sont activement associées à la réflexion en cours sur le sujet, sous le pilotage de l’adjointe aux sports et du CAUE (investissement de 160 000 €).

 Le Palay : une étude du CAUE a mis à jour la pertinence de conserver la Salle polyvalente du Palay dans son esthétique actuelle. Sont donc projetés uniquement des travaux importants de réfection, ainsi qu’un éventuel aménagement paysager du site (330 000 €).C R d u 2 8 f é v r i e r 2 0 2 2

0 K€

200 K€

400 K€

600 K€

800 K€

1 000 K€

1 200 K€

1 400 K€

1 600 K€

1 800 K€

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Pujols : investissements

Investissements dépenses Investissements recettes

Recettes

d'investissement

1 102 K€

37%

Epargne brute

1 063 K€

35%

Résultat

851 K€

28%

Encours de

dette

- 10 K€

0%

Pujols : financement des investissements

2022 - 2025 = 3 M€

 L’Ecole, qui date des années 1970, connaîtra un relooking. Elle bénéficiera également de travaux d’isolation et de rénovation thermique dans la continuité des réalisations de l’ancienne mandature : chaudière bois, réfection du circuit de chauffage, remplacement des radiateurs… (160 000 €).

Plus généralement, la Commune de Pujols, en raison de sa richesse patrimoniale, de sa superficie et de ses multiples hameaux, induit un volet important de travaux de réfection tant pour les bâtiments que pour les réseaux. La piétonnisation du bourg médiéval est également projetée. S’ils sont un atout indéniable, le label Plus beaux villages de France et l’attractivité touristique ont des impératifs qui contraignent financièrement la commune.

Un volume d’investissement conséquent qui, dans notre simulation financière, si elle se réalise idéalement, nécessiterait un emprunt en 2023.

L’endettement est stabilisé à son niveau de 2021. En effet, le financement des investissements se faitC R d u 2 8 f é v r i e r 2 0 2 2

majoritairement par un recours aux fonds propres au travers de l’autofinancement pour plus d’1 M€ (Epargne brute 35%) et une mobilisation du résultat de clôture à hauteur de 851 K€ (28%). Enfin, le FCTVA (16,4%) additionné aux subventions que la commune compte solliciter auprès des différents financeurs (21%) permet de limiter l’appel à l’emprunt. La variation de l’encours de dette ne représente qu’une majoration de +10 K€ dans notre projection.

La capacité de désendettement à 2 ans est nettement en dessous des 10 ans fixés par notre ratio de pilotage. L’encours de dette évolue à la baisse dans notre simulation de 615 K€ fin 2019 à 519 K€ fin 2025.

En préalable au débat, Monsieur Ventadoux expose à l'assemblée ses interrogations sur le moment optimal qu'il conviendrait de choisir pour recourir à l'emprunt, dont à l'heure actuelle la commune n'a pas besoin. S'il reconnaît avoir le réflexe par précaution de vouloir y souscrire, particulièrement dans un contexte où les taux d'intérêt risquent d'augmenter, il choisit pour l'heure de se fier aux experts qui préconisent de n'emprunter qu'au moment où la commune en aura nécessité.

S'agissant de ce DOB, la critique de l'opposition s'articule autour de quatre points (présentation de Monsieur Rougé) :

• L'opposition n'a pas été consultée, il n'y a pas eu de débat.

• Le confort financier actuel existe grâce à la bonne gestion de la commune par les maires qui ont précédé Monsieur Ventadoux. Mais cette projection, qui intègre un niveau d'investissement élevé et une absence d'emprunt, induit une épargne résiduelle en fin de parcours de 190 000 €, ce qui est très faible. Le successeur en 2027 sera donc en délicatesse dès son arrivée pour gérer la commune, il n'aura d'autre voie que de recourir à l'emprunt, dont il est très difficile de savoir aujourd'hui quelles seront les conditions... Ce point remet en cause la notion de prudence et de gestion financière raisonnée, mises en exergue dans ce DOB.

• Le contexte actuel incertain nécessiterait d'autant plus de mettre un coup d’arrêt aux investissements.

• Les charges de personnel sont en augmentation régulière : ceci signifie selon lui qu'elles ne sont pas maîtrisées.

A ces différents points, voici les réponses apportées par Monsieur Ventadoux :

• Sur l'absence d'avis demandé à l'opposition, c'est bien là l'esprit du débat d'orientations budgétaires prévu à cette séance. En outre, le projet a déjà été présenté en commission des finances.

• Sur le niveau d'investissement, s'il rejoint Monsieur Rougé sur la nécessité d'être prudent, Monsieur Ventadoux explique être également convaincu qu'il faut entreprendre pour vivre, pour servir la commune et ses habitants. Les investissements prévus s'inscrivent en réponse aux besoins exprimés, dans une projection de développement raisonné.

• Sur l’obligation de recours à l'emprunt en 2027 à des conditions inconnues, Monsieur Ventadoux reconnaît un risque. Ce choix pourra être revu.

Par souci de transparence, il précise d'ailleurs qu'il existe dans cette projection un petit emprunt d'équilibre.

• Sur l'augmentation des charges du personnel, Monsieur Ventadoux réfute catégoriquement l'argument : la hausse des charges est automatique, elle est uniquement liée au GVT (glissement vieillesse technicité). La masse salariale est actuellement au même niveau que celle de 2014- 2015, avec sur la période des opérations très restructurantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

PREND ACTE des orientations budgétaires communales ainsi présentées pour l’exercice 2022-2026.C R d u 2 8 f é v r i e r 2 0 2 2

Délibération n° CM.2022/13

Enedis – Redevance 2022 pour l’occupation du domaine public communal due par les réseaux de transport et de distribution d’électricité

Rapporteur : M. DA SILVA

Enedis nous a transmis l’état des sommes dues à la Commune au titre de l’occupation du domaine public communal par les réseaux de transport et de distribution d’électricité.

Le mode de calcul de cette redevance est fonction du nombre d’habitants sur la Commune (3 813 habi- tants), il intègre le taux de revalorisation des plafonds mentionnés dans le décret du 26 mars 2002 fixé à 1,4458.

La formule de calcul est la suivante : ((0,183 x P) – 213) x taux de revalorisation

Ainsi, pour l’année 2022, la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) d’Enedis s’élève à 701,00 € (arrondi à l’euro le plus proche).

Sans débat, le Conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE le montant de cette redevance due à la Commune pour l’occupation de son domaine public par les réseaux de transport et de distribution d’électricité et de faire application de la revalorisation de 1,4458 ;

CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recouvrement de ladite redevance dans les proportions rappelées ci-dessus ;

PORTE la recette afférente au budget communal 2022 pour un montant de 701,00 €.

Délibération n° CM.2022/14

CAGV - Actualisation de la participation 2022 des Communes de Pujols et Villeneuve-sur- Lot au financement des services mutualisés

Rapporteur : M. VENTADOUX

Le Président de la C.A.G.V. a transmis le rapport de la Commission Locale pour l’Evaluation du Transfert des Charges (CLECT) suite à l’actualisation de la participation 2022 des communes de Pujols et Villeneuve-sur-Lot au financement des services mutualisés.

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts, ce rapport doit être adopté par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des communes membres, conformément à l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il doit donc recueillir l’avis favorable de l’une ou l’autre des majorités qualifiées suivantes :

- la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population communautaire,

- les deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population communautaire.C R d u 2 8 f é v r i e r 2 0 2 2

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Rapport de la CLECT du 21 janvier 2022 sur l’actualisation de la participation 2022 des Communes de Pujols et Villeneuve-sur-Lot au financement des services mutualisés

Eléments de contexte

Dans le schéma de mutualisation, la CAGV a créé des services communs, mutualisés, afin d’assurer, pour le compte des collectivités de l’agglomération, les missions transversales de gestion des ressources humaines, des ressources financières et informatiques appelé PRM (Pôle Ressources Mutualisées). Ce pôle a été créé au 1er janvier 2017. La Commune de Villeneuve adhère au PRM depuis cette date.

La Commune de Pujols a rejoint le PRM pour les services RH et finances au 1er septembre 2018. Au 1er janvier 2018, le service « atelier mécanique » et le « service Achats/magasin » ont été mutualisés. Ils intègrent dès lors le PRM.

Calcul de la retenue sur attribution de compensation (AC)

 Villeneuve-sur-Lot

Les communes qui adhèrent aux services mutualisés se partagent chaque année l’évolution du coût des services. S’agissant du PRM, le partage s’établit sur la base de « ratios », actualisés chaque année afin de mesurer l’activité des services. Ces ratios sont appliqués à la masse salariale N-1 des trois services. La méthode des ratios n’a pu être retenue pour la répartition des charges des services « atelier mécanique » et « Achats/magasin » faute de cohérence dans les résultats obtenus. Les équivalents temps plein des services mutualisés ont servi à la répartition de l’évolution du coût des services. Soit 48,3 % pour Villeneuve-sur-Lot et 51,7% pour l’agglomération. Cette répartition n’ayant pas vocation à évoluer dans un contexte de stabilité des périmètres des deux structures.

 Pujols

La Commune de Pujols adhère aux services mutualisés pour les services RH & finances. Deux agents ont été transférés. L’actualisation de l’Attribution de Compensation de Pujols ne repose pas sur la prise en compte de ratios mais sur une actualisation de la charge du transfert initial (cf. rapport CLECT du 18 juin 2018) selon l’évolution de la masse salariale annuelle N-1 du Pôle Ressources Mutualisées (hors service informatique)

Villeneuve-sur-Lot : répartition de la masse salariale 2020 du pôle ressources mutualiséesC R d u 2 8 f é v r i e r 2 0 2 2

Ratios service financier CAGV VSL Total

Nombre mandats 8 575 10 249 18 824

Nombre titres 4 612 3 122 7 734

Total 13 187 13 371 26 558

Répartition 50% 50% 100%

Données budgets consolidés avec annulations

Ratios service RH CAGV VSL Total

Nombres de fiches de paie 506 505 1 011

Répartition 50% 50% 100%

Nombres d'agents titulaires 319 370 689

Répartition 46% 54% 100%

Moyenne 48% 52% 100%

Nombre moyen de fiches de paie pour l'ensemble du personnel dont élus & titulaires rémunérés

Ratios service Informatique CAGV VSL Total

Nombres de boites aux lettres 266 352 618

Répartition 43% 57% 100%

Calcul de la clef de répartition consolidée CAGV VSL Total Clef de répartition consolidée 47,0% 53,0% 100%

Masse salariale : pôle ressources * 1 726 616 Répartition 810 761 915 856 1 726 616

Impact attribution de compensation -55 931 -63 181 -119 113 * hors RH & finances Pujols remboursé par ailleurs sur l'AC de Pujols

2021

Calcul de la clef de répartition consolidée CAGV VSL Total

Clef de répartition consolidée 47,3% 52,7% 100%

Masse salariale : pôle ressources * 1 845 729

Répartition 872 599 973 130 1 845 729

Impact attribution de compensation 34 008 37 926 71 934

* hors RH & finances Pujols remboursé par ailleurs sur l'AC de Pujols

 Finances/RH/Informatique

L’application des pourcentages issus des ratios, actualisés sur la base des données réelles 2021, permet de répartir la charge des services communs pour chaque structure.

En effet, la masse salariale du PRM diminue de - 119 113 € entre 2020 et 2021.C R d u 2 8 f é v r i e r 2 0 2 2

2020 2021

Achats/ Magasin 173 248 188 295 15 047 8,7%

Atélier mécanique 259 981 266 630 6 649 2,6%

Total général 433 229 454 925 21 696 5,0%

CAGV 51,67% 51,67%

VSL 48,33% 48,33%

Part CAGV 223 834 235 043 11 209 5,0%

Part VSL 209 396 219 882 10 486 5,0%

Total 433 229 454 925 21 696 5,0%

Clef de répartition fixe

Var 21/20

CAGV Service commun achats & atelier mécanique

Variation masse salariale pôle ressources 2021 (RH & FIN & inf) -63 181 €

Variation masse salariale mécanique/achats 2021 10 486 €

AC VSL variation -52 695 €

VSL variation de l'attribution de compensation 2022

Evaluation 2021 74 017 €

Variation masse salariale pôle ressources 2021 (RH & Finances) -3,26%

Evaluation 2022 71 605 €

Variation -2 412 €

Pujols variation de l'attribution de compensation 2022

 Atelier mécanique & Achats/magasin

Sur ces services communs, la répartition de l’évolution de la charge est fixe entre les deux parties prenantes. Elle a été fixée par la CLECT du 17 novembre 2017.

Le coût du service évolue entre 2020 et 2021 de + 21 696 €.

La répartition s’établit sur la base des clefs de répartition, soit + 11 209 € pour la CAGV et + 10 486 € pour Villeneuve-sur-Lot.

L’attribution de compensation de la Commune de Villeneuve-sur-Lot pour 2022 se fera sur la base de l’AC 2021, augmentée de l’actualisation de la masse salariale 2021 des services mutualisés.

Pujols : répartition de la masse salariale 2021 des services mutualisés

 Pôle ressources mutualisées

Dans son rapport du 18 juin 2018, la CLECT a fixé les modalités suivantes pour l’évolution de l’attribution de compensation (AC) :

 de fixer à la somme de 73 619 € le montant des charges transférées à la CAGV,  de réviser chaque année la participation de la commune au financement du PRM sur la base de l’évolution de la masse salariale du PRM (pour la partie RH & finances)C R d u 2 8 f é v r i e r 2 0 2 2

Le vote de cette délibération est caractérisé par l'abstention de l'opposition, Monsieur Rougé en précise le motif : un désaccord global sur la mutualisation et ses effets, ainsi que sur ses modalités de mise en œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 19 voix pour, 6 abstentions (M. Marc GALINOU, Mme Muriel ORGIBET et sa procuration, M. Mikaël ROUGÉ et sa procuration, M. Eric TOFFOLI)

APPROUVE le rapport de la CLECT du 21 janvier 2022 présenté ci-dessus en majorant l’attribution de compensation 2022 de la Commune de Villeneuve-sur-Lot de +52 695 € au titre de l’actualisation de la masse salariale des services mutualisés soit un montant de 2 573 387 € ;

APPROUVE le rapport de la CLECT du 21 janvier 2022 présenté ci-dessus en minorant l’attribution de compensation 2022 que verse la Commune de Pujols à la CAGV au titre de l’actualisation de la masse salariale des services mutualisés RH & finances de - 2 412 € soit un montant de 204 955 €.

Délibération n° CM.2021/15

CAGV – Débat sur les orientations générales du projet de révision du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

Rapporteur : Mme LAMOINE

1/ Les objectifs de la révision du RLP

Par délibération en date du 11 avril 2019, le conseil communautaire a décidé de prescrire l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal.

Les objectifs inscrits dans cette délibération sont les suivants :

- mettre en application les orientations et les objectifs de qualité paysagère définis dans le PLUI ; - limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine naturel et bâti ;

- traiter les entrées de ville, pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes aux entrées de ville ; - suivre les réflexions engagées dans le PLUi ;

- adopter des règles d’extinction nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses ; - adopter des dispositions plus respectueuses du cadre de vie, applicables à la publicité, aux enseignes, préenseignes et mobiliers urbains ;

- adapter les règles nationales aux caractéristiques du territoire intercommunal et les renforcer ; - harmoniser la règlementation locale sur l’ensemble du territoire intercommunal, pour renforcer son identité ;

- valoriser les parcours et sites touristiques ;

- tenir compte des nouveaux dispositifs d’enseignes et de publicité, liés notamment à l’apparition des nouvelles technologies de communication ;

- associer les citoyens.

2/ Les étapes de la procédureC R d u 2 8 f é v r i e r 2 0 2 2

Selon l’article L.581-14-1 du code de l’environnement, la procédure de révision du RLP est élaborée conformément aux procédures d’élaboration, de révision et de modification des plans locaux d’urbanisme (PLU). Ainsi, l’élaboration du RLP sera rythmée par les grandes étapes suivantes : - Délibération de lancement de la révision ;

- Débat sur les orientations générales ;

- Arrêt du projet de RLP ;

- Approbation du RLP.

Bien que le RLP ne comporte pas de plan d’aménagement et de développement durable (PADD), les orientations peuvent être débattues dans les conseils municipaux.

3/ Eléments de diagnostic

Le diagnostic montre que les 2 RLP existants (Villeneuve-sur-Lot et Bias) ont été appliqués et ont amélioré l’aspect des deux villes principalement concernées.

Le nouveau RLPi partira de ces bases. Les évolutions règlementaires amèneront à renforcer les prescriptions concernant Bias (suppression des publicités scellées au sol et des publicités numériques). Une attention particulière sera portée en ce qui concerne les dispositifs numériques.

Dans les autres communes, la publicité est peu présente. Un certain nombre de dispositifs apparaissent cependant non conforme au règlement national (Sainte-Livrade).

Des améliorations qualitatives seront proposées pour les enseignes, notamment dans les centres historiques des villages.

En synthèse, les enjeux sont les suivants :

Bénéficiant d’un patrimoine riche et varié, la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois doit préserver son identité tout en permettant aux différentes activités de se manifester. Un juste compromis doit être trouvé en confrontant les différents enjeux propres au territoire local :

- du fait de sa population supérieure à 10 000 habitants, seule la ville de Villeneuve-sur-Lot peut accueillir des dispositifs publicitaires scellés au sol ou des dispositifs numériques. Leur insertion dans le cadre de vie doit faire l’objet d’une attention particulière ;

- l’activité économique du territoire traduit une dynamique importante conduisant à une concurrence d’affichage entre les différentes activités ;

- la maîtrise de la publicité extérieure doit contribuer à l’amélioration de la qualité paysagère des grandes zones commerciales ;

- le réseau routier dense offre de grandes opportunités pour les afficheurs et les activités locales ; - les paysages naturels sont indispensables pour l’identité du territoire ;

- la richesse du patrimoine architectural est à préserver et à protéger de la pollution visuelle que peut générer une mauvaise organisation de la publicité extérieure.

4/ Le débat sur les orientations générales du RLP

Le débat en conseil municipal constitue un simple échange sur les orientations du projet, qui n’est suivi d’aucun vote.

Ces orientations, nourries des éléments issus de la phase de diagnostic, exposent les objectifs généraux du projet, dans un souci d’équilibre entre la protection du cadre de vie, le développement économique et la liberté d’expression.

1. Protéger le centre de toutes les communes et/ou le patrimoine d’intérêt local ; 2. Limiter les publicités à un dispositif par unité foncière ;

3. Préserver les entrées de ville de Villeneuve-sur-Lot ;

4. Interdire la publicité dans les quartiers résidentiels ;

5. Restreindre les publicités numériques ;

6. Fixer les règles pour les nouvelles formes de publicité (bâches, publicités de petit format, écransC R d u 2 8 f é v r i e r 2 0 2 2

dans les vitrines…) ;

7. Actualiser le plan de zonage des deux RLP existants et envisager un zonage pour les communes à enjeux ;

8. Poursuivre une politique de mise en valeur du patrimoine dans tous les centres-villes : enseignes en lettres découpées, dimensions et hauteur des enseignes perpendiculaires… 9. Limiter strictement la surface des enseignes scellées au sol ;

10. Règlementer les enseignes numériques ;

11. Elargir la plage d’extinction nocturne des publicités et enseignes.

Madame Lamoine expose qu'à l'instar du PLUIH, le RPLi aura pour vocation à couvrir toute l'agglomération avec des zonages différents selon les secteurs des communes. Après une phase de diagnostic, le projet de RPLi est actuellement en cours d'élaboration. Une fois définitif, il sera d’abord adopté par la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois en conseil communautaire puis les communes devront émettre un avis en conseil municipal dans les 3 mois, une démarche d’enquête publique sera également réalisée.

S'agissant spécifiquement de Pujols, il est à noter qu'il y a très peu de publicités et d’enseignes, les enseignes étant essentiellement concentrées sur Bias et Villeneuve-sur-Lot. Le régime actuel qui s'applique sur Pujols est le règlement national, dans la mesure où la commune n'a pas de règlement communal propre. Dans le projet à venir, qui sera par définition plus restrictif que le règlement national, les Communes de Pujols, Casseneuil et Villeneuve-sur-Lot qui ont des secteurs de leurs communes classées en Site Patrimonial Remarquable (SPR) auront un devoir de vigilance particulier. Les autres zones (zones d'activités économiques, zones de quartiers) seront plus tolérantes. A noter aujourd'hui en discussion le secteur de Labade, situé en entrée de ville, aujourd'hui en zone d'activités, mais qui pourrait basculer en SPR pour des raisons de protection.

Suit une remarque assez vive de Monsieur Rougé qui déplore que cette réglementation ne s'applique pas aux 60 nouveaux panneaux posés sur 2 kilomètres de l'Avenue de Saint-Antoine dans le cadre de la mise en œuvre du programme de sécurisation. Madame Lamoine écarte le débat : le nouveau règlement concerne les publicités et enseignes et non les panneaux de signalisation. Monsieur Silva précise qu'avec le marquage au sol, certains panneaux seront amenés à disparaître. Monsieur Iger ajoute que le nombre de panneaux posé respecte strictement les exigences du Code de la Route.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

PREND ACTE du débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité.

Délibération n° CM.2022/16

Motion contre la désertification médicale

Rapporteur : M. BARRAU

Reproduction du texte in extenso

APPEL SOLENNEL DES ELUS LOCAUX LOT- ET - GARONNAIS

AUX CANDIDATS AUX ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES

DIFFICULTES D’ACCES AUX SOINS, LE TEMPS DES SOLUTIONS COURAGEUSESC R d u 2 8 f é v r i e r 2 0 2 2

L’accès aux soins figure aujourd’hui en tête des préoccupations des français. Or, force est de constater l’insuffisance et l’inefficacité des politiques publiques nationales mises en place successivement pour lutter contre les inégalités territoriales.

Si le rythme d'adoption des lois « santé » tend à s'accélérer, à savoir une tous les trois ans contre dix ou quinze ans auparavant, et alors que les plans gouvernementaux se succèdent sans succès, les enjeux de l’adaptation de l'offre de soins, et plus particulièrement dans nos territoires ruraux, demeurent les mêmes et vont encore s'aggraver avec le vieillissement de la population, le développement des maladies chroniques et la dépendance.

Selon les derniers chiffres, entre 9 et 12 % de la population française vit aujourd'hui dans un désert médical, soit 6 à 8 millions de personnes. Les écarts de densité entre départements varient en moyenne de 1 à 3 pour les médecins généralistes et ces inégalités s’accentuent.

Le renoncement aux soins et la situation inacceptable et dramatique de perte de chances (capacité à être soigné dans des conditions normales) sont désormais une réalité vécue par un nombre croissant de nos concitoyens ; les stratégies d’attractivité par l’argent ont en outre montré leurs limites. Pire, ces incitations financières génèrent de la concurrence entre territoires avec comme effet pervers de créer un « mercenariat » de médecins généralistes français et étrangers qui souvent quittent leur poste la veille de l’arrêt des aides pour, parfois, bénéficier à nouveau de ces mêmes aides quelques kilomètres plus loin.

Face à cette situation, les collectivités territoriales ont fait preuve de courage et de responsabilité, en multipliant les initiatives pour faire face à l'absence de médecins généralistes ou de spécialistes, consacrant des sommes importantes à la lutte contre la désertification médicale, fédérant les acteurs locaux, alors que ce combat relevait avant tout de la compétence régalienne de l‘Etat. En Lot-et-Garonne, de très nombreuses initiatives, souvent citées en exemple au niveau national, ont été mises en œuvre par le Département, les communautés de communes rurales, les agglomérations ou certaines communes : définition d’aires de santé, création de la CODDEM, élaboration d’une charte de non-concurrence, financement et création de MSP, création de CDS, salariat de praticiens médicaux, … Malheureusement, si ces initiatives ont retardé la désertification médicale annoncée, elles ne sont aujourd’hui plus suffisantes et elles ne pourront durablement pallier la nécessité de prendre au niveau national des décisions fortes et audacieuses, nécessaires et incontournables.

L’heure n’est plus aux discours ou aux demi-mesures, mais à l’action afin de faire respecter, dans les faits et dans tous les territoires qui constituent notre pays, le principe fondamental d’égal accès aux soins, pilier de notre République.

Ainsi, à la veille des élections présidentielles et législatives, nous, élus locaux de Lot-et-Garonne, lançons un appel solennel aux candidats afin qu’ils s’engagent à mettre en œuvre rapidement, une fois élus, les mesures mentionnées ci-après et qui sont guidées par les principes :

« Autant de liberté que possible, autant de régulation que nécessaire »

« Pas d’idéologie mais de la détermination, du pragmatisme et de l’efficacité »

Certaines de ces propositions peuvent paraître contraignantes, mais, en se déclarant désormais très majoritairement favorables à des mesures plus fermes pour lutter contre les déserts médicaux, les Français ont bien compris qu’il fallait passer d’une logique d’obligations de moyens à une logique d’obligations de résultats. Nous voulons croire que les professionnels de santé, dont l’immense majorité subit la situation actuelle, nous accompagneront dans cette démarche afin de construire ensemble un système de santé plus juste et plus équitable.

13 PROPOSITIONS POUR LUTTER CONTRE LES DESERTS MEDICAUX

- Mettre en place un conventionnement sélectif temporaire : les conventionnements par la sécurité sociale des médecins libéraux, généralistes ou spécialistes qui s’installent seront temporairement réservés aux territoires sous-dotés. Une évaluation de ce dispositif sera réalisée en concertation avec le ConseilC R d u 2 8 f é v r i e r 2 0 2 2

National de l’Ordre, les représentants de l’Etat et les collectivités locales.

- Maintenir certaines mesures nationales d’incitation à l’installation, notamment pour les jeunes médecins, au plan financier comme au plan professionnel, complémentaires au dispositif de conventionnement sélectif, pour les zones sous dotées.

- Mettre en place une obligation exceptionnelle et transitoire pour les internes de médecine d’effectuer des périodes de stages en zones classées en déficit de professionnels de santé et dans le même temps faciliter les maitrises de stage pour les médecins accueillant ces étudiants, et, de manière plus globale renforcer les moyens des universités.

- Assurer un plus grand soutien financier de l’Etat aux collectivités locales pour ouvrir des centres de santé, aider à salarier des médecins, développer la coordination des professionnels de santé et la coordination autour du patient, renforcer l’attractivité des métiers.

- Promouvoir le champ d’intervention de certaines catégories de professionnels de santé (infirmières…) en développant de nouvelles pratiques en faveur de l’ambulatoire (délégation d’actes, infirmières en pratique avancée…) et favoriser l’installation des médecins collaborateurs.….

- Encourager les initiatives visant à éviter la concurrence entre les territoires.

- Moderniser et simplifier les contrats locaux de santé afin d’en faire des outils efficaces d’élaboration de projets locaux de santé, selon les besoins du territoire ciblé en termes de soins, de prévention ou encore d’accompagnement médico-social.

- Favoriser les liens entre les territoires et les facultés de médecine tout en rappelant l’interdépendance entre soin hospitalier et soin de ville. La création d’antennes universitaires dans chaque département permettrait de faire le lien entre la formation et la demande.

- Introduire une dotation supplémentaire pour les services d’urgences dans les secteurs sous- dotés afin de mieux tenir compte du surcroît d’activité liée à la faible densité en médecins.

- Mieux encadrer le recours au secteur de l’activité intérimaire médicale et les remplacements afin de limiter les effets d’aubaine, abus ou excès en la matière.

- Encourager le développement des dispositifs et initiatives locales en matière d’e-santé en complément des mesures évoquées précédemment. Complémentarité et non substitution.

- Garantir une augmentation réelle du nombre de professionnels de santé formés suite à l’introduction du numerus apertus.

- Réformer les critères d’élaboration des zonages (ZRR, ZAC, ZIP…) permettant aux territoires de bénéficier d’aides spécifiques en matière de démographie médicale afin d’en faire des outils justes et efficaces prenant réellement en compte les réalités et spécificités locales.

Signataires de la motion :

Sophie BORDERIE

Présidente du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne

Gilbert GUERIN

Président de l’Association des Maires Ruraux de Lot-et-Garonne

Jean-Louis COUREAU

Vice-président de l’Association des Maires de Lot-et-GaronneC R d u 2 8 f é v r i e r 2 0 2 2

Jean DIONIS du SEJOUR

Président de l’Agglomération d’Agen

Guillaume LEPERS

Président de l’Agglomération du Gand Villeneuvois

Jacques BILIRIT

Président de Val de Garonne Agglomération

Alain LORENZELLI

Président d’Albret Communauté

Didier CAMINADE

Président de la Communauté de communes Fumel Vallée du Lot

Michel MASSET

Président de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas

Bernadette DREUX

Présidente de la communauté de communes du Pays de Duras

Emilien ROSO

Président de la Communauté de communes du Pays de Lauzun

Line LALAURIE

Présidente de la Communauté de commune Lot et Tolzac

Auguste FLORIO

Président de la Communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord

Raymond GIRARDI

Président de la Communauté de communes des Coteaux et Landes de Gasgogne

Monsieur . Ventadoux rajoute que se pose un problème d’effectifs mais aussi un problème de répartition territoriale, remarque corroborée par Monsieur Rougé qui insiste sur la nécessité en la matière d'équilibrer l'offre et la demande.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la motion tel que présentée ci-dessus.C R d u 2 8 f é v r i e r 2 0 2 2

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire :

• Hommage et soutien à l'Ukraine

Monsieur Le Maire au nom du Conseil municipal rend hommage au peuple ukrainien et exprime son soutien à la population. Il évoque la possibilité que la Commune soit mobilisée pour accueillir la population dans les semaines à venir, qu'une logistique pourra à cette fin être mise en œuvre. Symboliquement, est présent le drapeau Ukrainien à côté du drapeau de l’Union Européenne et de la France pendant toute la durée de ce Conseil.

Il est également prévu que le drapeau de l’Ukraine et le drapeau de la Colombe figurent au fronton de la Mairie.

• Prochain Conseil communautaire : jeudi 3 mars 2022

 Journée nationale en hommage aux victimes du terrorisme : vendredi 11 mars à 15 h 30 (minute de silence et dépôt d’une gerbe)

 Commémoration à la mémoire des victimes de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc : samedi 19 mars à 16 h

 Prochain Conseil municipal : mardi 22 mars 2022 à 19 h

 Prochaines Elections Présidentielles et Législatives : un appel aux volontaires est lancé pour tenir les bureaux de vote.

M. Barrau :

• Résidence intergénérationnelle Enéal

Invitation est lancée au Conseil Municipal et aux journalistes pour le mercredi 2 mars 2022 à 18h00 à la salle du Palay pour un pot de l'amitié en présence des locataires, de Monsieur Vianney Maréchal d'Enéal, de Monsieur Guy Le Charpentier, Président de l’association « ReSanté-vous » et de Madame Anne-Marie Vasseur, chargée du développement des activités sociales de l’AG2R. Y seront abordées les grandes lignes du futur projet de vie de la résidence.

 Recensement 2022 : les résultats provisoires laissent pressentir une hausse de la population communale, autour de 3800 habitants.

Mme Durgueil :

 Citystade : l’acte notarié d'acquisition du terrain a été signé le 19 janvier 2022 . Les réunions de travail autour du projet s'organisent, avec la participation d’un groupe de jeunes. 

 Projet Lacassagne : la réflexion avance bien avec les associations de Pujols, sous l'égide du CAUE. Plusieurs perspectives pourront être évoquées prochainement, sur le futur Club house, et plus généralement sur le devenir du Plateau Lacassagne.

 Course de Pâques du lundi 18 avril 2022 : appel aux bénévoles et dons (sponsors)C R d u 2 8 f é v r i e r 2 0 2 2

Mme Lamoine :

 Commission développement durable : mardi 15 mars 2022 à 19 h

M. Da Silva :

 Commission des affaires financières : mercredi 9 mars 2022 à 19 h

Mme Maltaverne :

 Point Covid : En élémentaire, quelques cas contacts et deux cas covid positifs. Pas d’absences au niveau du personnel et des enseignants. Du côté de la maternelle, aucun problème. A noter : un allègement du protocole – passage au niveau 2 – plus de masques dans la cours, mais toujours en classe.

 Ouverture d’une 9ème classe : réponse positive de l’inspection académique.

M. Iger :

 Réunion relative au Plan Communal de Sauvegarde : lundi 14 mars 2022

Prise de parole du public.

S’agissant du recensement, Monsieur Ozanne fait repréciser les chiffres énoncés par Monsieur Barrau.

Il déplore l’absence de représentants de la commune lors de la dernière réunion de consultation sur la RN21.

Puis s’ensuit un échange avec Monsieur Ventadoux sur la nécessité de finaliser le tronçon routier Agen Villeneuve-sur-Lot avec une digression sur les enjeux de la LGV.

Pas de prise de parole de la presse.

La séance est levée à 20 h 50.