Arrêté - Préfecture - Gironde - 20231228APMDTONNELLERIEQUINTESSENCE

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Arrêté - Préfecture - Gironde - 20231228APMDTONNELLERIEQUINTESSENCE Document publié le Jeudi 28 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20231228APMDTONNELLERIEQUINTESSENCE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer ,

DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales

Égalité Direction régionale de l’environnement, de

a l'aménagement et du logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

Portant mise en demeure relative à l'exploitation d’une installation classée

par la société TONNELLERIE QUINTESSENCE sur la commune de Beychac-et-Caillau

(activités de travail et stockage de bois))

Le Préfet de la Gironde

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-7, L. 171-8, L. 171-111, L.172-1, L. 511-1 et L.

5145;

VU le rapport de l'inspection des installations du 04/12/2023 détaillant l'ensemble des manquements à

la réglementation retenue à l'encontre de l'exploitant suite à l'inspection réalisée sur site le 23/11/2023;

VU la transmission du projet de mise en demeure transmis à l'exploitant le 04/12/2023 conformément

aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;

VU la réponse de l'exploitant du 18/12/2023, sur le projet de mise en demeure ;

CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2410 « « Ateliers

ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à l'exclusion des installations dont les

activités sont classées au titre de la rubrique 3610.» : La puissance maximum de l'ensemble des machines

fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant :

1. Supérieure à 250 KW : Enregistrement ;

CONSIDÉRANT qu'au regard des constats déjà effectués, l'installation relève du régime de

l'autorisation simplifiée (ou enregistrement) et est exploitée sans l'autorisation nécessaire en

application de l’article L. 512-7 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a toujours pas déposé de dossier de demande d'enregistrement

complet et régulier ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre

en demeure la société TONNELLERIE QUINTESSENCE de régulariser sa situation administrative via le

dépôt d’un dossier d'Enregistrement complet et régulier pour permettre la poursuite de la procédure

de régularisation;

CONSIDÉRANT que, dans son courrier de réponse daté du 18/12/2023, l'exploitant indique qu'il n'a pas

d'observations à formuler sur le rapport d'inspection du 04/12/2023 suscité, et confirme son souhait de

déposer un dossier d'enregistrement complet et régulier dans un délai de 6 mois ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél :05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.frSUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.

ARRÊTE

ARTICLE 1 - RÉGULARISATION DE SITUATION ADMINISTRATIVE

La société TONNELLERIE QUINTESSENCE, exploitant un atelier de travail et de stockage de bois, sis 13

ROUTE DE CANTELOUP ZA DU BOS PLAN sur la commune de BEYCHAC-ET-CAILLAU, est mise en

demeure de régulariser sa situation administrative :

- soit, sous six mois, en déposant un dossier d’Enregistrement complet et régulier en application des

dispositions de l'article 512-461 et suivants du code de l'Environnement ;

- soit, sous trois mois, en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-121 du code de l'environnement. Dans ce cas, l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier de cessation d'activité conformément aux articles R512-46-24 bis à R512-46-29 du code de l'environnement.

L'exploitant fait connaître l'option retenue pour satisfaire à la mise en demeure au plus tard sous un mois.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

ARTICLE 2 - SANCTIONS

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce

même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être

pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-7 du Code de l'environnement.

ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l'article L. 17111 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux

de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de

Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, soit dans un délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État dans le

département.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet « wwwitelerecours.fr ».

ARTICLE 4 - PUBLICITÉ

Conformément à l’article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet

(http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 5 - EXÉCUTION

Le présent arrêté sera notifié à la société TONNELLERIE QUINTESSENCE.

Une copie sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,

- Monsieur le Maire de la commune de Beychac-et-Caillau,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

le 2 8 DEC. 2023

Pour leFees et rar délégation,

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