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Arrêté - Préfecture - Gironde - 20241118APMDTechnicentreBdx
Document publié le Lundi 18 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20241118APMDTechnicentreBdx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
PRÉFET
Direction
Départementale
des Territoires et de la Mer
DE
LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
Liberté Égalité
Direction Régionale de l'Environnement
nas
de l'Aménagement et du Logement Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Portant mise en demeure relative à l'exploitation d’une installation de manutentions, réparations et
entretiens par la société TECHNICENTRE NOUVELLE-AQUITAINE sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU
le
Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L171-6,
L171-7,
L171-8,
L171-11,
L172-1,
L5114,
L514-5 ; VU
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2008
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722,
4734,
4742,
4743,
4744,
4746,
4747
où
4748,
où
pour
le
pétrole
brut
sous
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques nos 4510 ou 4511; VU
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
délivré
le
08/10/2018
à
la
société
TECHNICENTRE
AQUITAINE
pour
l'exploitation
d'une
installation
de
manutentions,
réparations et entretiens sur
le territoire
de
la
commune de BORDEAUX, à l'adresse suivante : 1, rue de Gravelotte
:
VU
l'article 2.7.2 de l'arrêté
ministériel du 22 décembre 2008;
VU
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
détaillant
l'ensemble
des
manquements
à
la
réglementation
retenue
à
l'encontre
de
l'exploitant
et
le
projet
de
mise
en
demeure
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
30/10/2024
et
reçu
en
date
du
30/10/2024
conformément
aux
articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ; VU
les observations formulées par l'exploitant en date du 05/11/2024 ;
CONSIDÉRANT que l’article suivant de l’arrêté
ministériel du 22 décembre 2008 dispose que :
>
Article 2.72 : «B.-La rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir.
L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante. », CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 7 octobre 2021, L'inspection avait constaté la présence de fissures
dans
la
fosse
maçonnée
de
la
première
aire
de
rétention
associée
aux
réservoirs
d'huiles
et
d'hydrocarbures usagés ; CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 13 septembre 2023, les travaux de réfection n'avaient pas été réalisés mais que l'exploitant s'était engagé à les mettre en œuvre avant mars 2024. Cité administrative 2 rue Jules Ferry - BP 90 33 090 Bordeaux Cedex Tél : 05 47 30 51
51
www.gironde.gouv.fr CONSIDÉRANT
que lors de
l'inspection
du
24 septembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a
constaté
que
les
travaux
de
réfections
n'ont
toujours
pas
été
mis
en œuvre
et
que
ces
constats
constituent Un manquement aux dispositions de l'article 2.72
de l'arrêté
ministériel du 22 décembre
2008
;
CONSIDÉRANT que ces inobservations sont susceptibles de remettre en cause la gestion du risque incendie
et
qu'elles
constituent
des
écarts
réglementaires
sans
solution
rapide
et
susceptible
de
générer un risque important ; CONSIDÉRANT
qu'ainsi
qu'il
est
détaillé
dans
le
rapport
de
l'inspecteur
de l'environnement
du
30/10/2024, l'exploitant ne respecte pas les prescriptions réglementaires qui lui incombent ; CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu,
conformément
à
l'article
L171-8
du
Code
de
l'environnement,
de
mettre
en
demeure
la
société
Technicentre
Nouvelle-Aquitaine
de
respecter
les
dispositions
des
articles de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement ; SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 : Objet La société Technicentre Novelle-Aquitaine qui exploite une installation sur la commune de Bordeaux est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article suivant
:
*__
article 2.7.2 de l'arrêté ministériel
du 22 décembre 2008, dans un délai de 3 mois à compter de
la notification du présent arrêté, en se dotant des moyens de rétention
requis ;
Article 2 : Délais et voies de recours
|
Conformément à
l'article L. 17111
du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
4211
du
Code
de
justice
administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa
notification
ou de sa
publication sur
le site internet des services de l'État dans le département. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Article 3 : Publicité
|
Conformément à
l'article
R171-1
du
Code
de
l'Environnement,
le
présent
arrêté est
publié
sur
le site
internet (http://www.gironde.gouv.fr) de la
Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Exécution Le présent arrêté sera notifié à la société TECHNICENTRE
NOUVELLE-AQUITAINE.
Une copie sera adressée à
:
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine, - Monsieur le Maire de la commune de Bordeaux, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux
Î
8
9
Le Préfet,
2/2