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Arrêté - Préfecture - Gironde - 20240814 Arrêté SIMOREP
Document publié le Mercredi 14 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20240814 Arrêté SIMOREP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Ex PREFET DE LA GIRONDE Liberté Egalité Fraternité
Direction
Départementale des Territoires et de la Mer Service des Procédures Environnementales
Direction
Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Portant mise en demeure relative à l'exploitation d’une usine de fabrication d'élastomères de
synthèse
par la société
SIMOREP & CIE - CS MICHELIN sur la commune de Bassens
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L171-11, L172-1, L511, L514-5
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
2 février 1998
relatif aux prélèvements
et à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux émissions
de toute
nature des
installations classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises à autorisation ; VU
l'arrêté préfectoral
du 4 décembre 1996 autorisant la société
SIMOREP et CIE - CS
MICHELIN
à
exploiter sur le territoire de la commune de BASSENS une usine de production d'élastomères ; VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
délivré
le 13
février
2003
à
la
société
SIMOREP
& CIE- CS
MICHELIN ; VU l'article 4.6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 février 2003 ; VU l'article 27, 7° de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 : VU
l'incendie du 31 juillet 2024 au niveau des installations de traitement des effluents gazeux de la
zone «
finition » de la société
SIMOREP et Cie - CS MICHELIN ;
VU
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
de
la
visite
du
7
août
2024
en
date
du
13
août
2024détaillant
l'ensemble
des
manquements
à
la
réglementation
retenus
à
l'encontre
de
l'exploitant reçu en date du 13 août 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ; VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 14 août 2024 ; VU les réponses de l'exploitant à la transmission du rapport et projet de mise en demeure susvisés ; Cité administrative 2 rue
Jules
Ferry
- BP 90
33 090 Bordeaux Cedex Tél : 05 47 30 51
51
wWww.gironde.gouv.fr CONSIDÉRANT que, le 31 juillet 2024, un incendie s'est déclaré sur le site au niveau des installations de traitement
des
effluents
gazeux
(oxydateurs
OTR)
de
la
zone
«
finition »,
et
que
le
feu
a
été
rapidement maîtrisé ; CONSIDÉRANT que l'exploitant a réalisé des opérations d'entretien et de maintenance sur l'OTR2 suite à l'incendie pour le redémarrer dans la nuit du samedi 3 août 2024
;
CONSIDÉRANT que l'article 4.6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 février 2003 dispose que
:
«[...]A
compter
du
30
octobre
20058,
les
concentrations
des
émissions
canalisées
ainsi
que
les
flux
annuels
d'émissions
diffuses
fixées
par
l'article
27
de
l'arrêté
ministériel
du
2
février 1998 doivent être respectées.
»
CONSIDÉRANT que l'article 27, 7° de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 dispose que : «Si le flux horaire
total dépasse 2
kg/h,
la
valeur limite
exprimée
en
carbone total de
Ia
concentration globale de l'ensemble des composés est de 110 mg/m3.
L'arrêté préfectoral
fixe,
en
outre,
une
valeur limite annuelle
des émissions diffuses sur la
base des
meilleures
techniques disponibles à
un
coût économiquement acceptable.
Dans
le cas de
l'utilisation
d'une
technique d'oxydation pour l'élimination
COV,
la
valeur
limite d'émission
en
COV exprimée
en
carbone
total est de 20 mg/m3
ou 50 mg/m3 si le
rendement d'épuration
est supérieur à
98 %.»
;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
l'inspection
du
7
août
2024,
l'inspectrice
de
l'environnement
a
constaté les faits suivants, et que ces constats constituent un manquement aux dispositions
:
+
_
de l'article 4.6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 février 2003 et de l'article 27, 7° de l'arrêté ministériel du 2 février 1998
:
«
Lors
de
la
mesure
des
rejets
en
sortie
de
l’oxydateur rÉAUSEe
le
7 août 2024,
les
résultats d'analyse
étaient les suivants
:
Rendement de
l’oxydateur 93.4%
Concentration
en COV non méthanique 99.3 mg/Nm° pour une
VLE à 20 mg/Nm*.
Les
rejets
en
CO non
méthanique sont près
de S
fois SUPÉRIENTS à
la
valeur limite
d'émission.
»
;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il est détaillé dans le rapport de la visite du 7 août 2024, que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions réglementaires visées ci-dessus qui lui incombent ; CONSIDÉRANT que ces observations sont susceptibles d'entraîner une pollution du milieu naturel et qu'elles
constituent
un
non-respect
des dispositions
réglementaires
susceptibles
de générer
un
impact important ; CONSIDÉRANT
qu'il y a
lieu,
conformément à
l’article
L171-8 du
Code
de
l'environnement, de
mettre
en
demeure
la
société
SIMOREP
&
CIE-
CS
MICHELIN
de
respecter
les
dispositions
des
articles des arrêtés susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511:
du Code
de l'environnement ; SUR
PROPOSITION
de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde. ARRÊTE
Article 1 : Objet La
société
SIMOREP
&
CIE-
CS
MICHELIN
qui
exploite
une
installation
sur
là
commune
de
BASSENS est mise en demeure de respecter les dispositions
:
°
de l'article 4.6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 février 2003 et de l’article 27, 7° de
l'arrêté ministériel du
2 février 1998 dans un délai de 2 mois en transmettant un rapport
de contrôle avec des mesures en COV conforme aux valeurs limites réglementaires ;
Article 2 : Sanctions Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1
ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L171-8
du
Code
de
l’environnement. Article 3 : Délais et voies de recours Conformément à
l'article
L. 17141
du Code de l'environnement, la
présente décision est soumise à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 4211
du Code
de justice
administrative,
soit
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication sur le site internet des services de l'État dans le département. Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Article 4 : Publicité Conformément à l'article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet (http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Article
5 : Exécution
Le
présent arrêté
sera
notifié
à
la
société
SIMOREP
&
CIE- CS
MICHELIN.
Une copie sera adressée à :
-
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
-
‘:
Monsieur le
Directeur
Régional
de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
de Nouvelle-Aquitaine,
|
-
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
-
Monsieur le Maire de la commune de BASSENS,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux,
le
{
4
AQUT
2024
Le
Préfet,