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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 137
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 131
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 190
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 190)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
rx PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 190 – DECEMBRE 2021
Recueil publié le 17 décembre 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 21/CAB/977 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé L'Ami Temps - 3 Grande Rue - 85580 Triaize
Arrêté n° 21/CAB/978 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Seralu - 2 rue de l'Industrie - 85640 Mouchamps
Arrêté n° 21/CAB/981 modifiant l'arrêté n° 21/CAB/974 du 9 décembre 2021 portant autorisation de surveillance sur la voie publique
Arrêté n° 21/CAB/982 portant autorisation de surveillance sur la voie publique
Arrêté n° 21/CAB/987 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Maison Familiale Rurale - 97 rue des Plantes - 85300 Challans
Arrêté n° 21/CAB/988 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Basit Fit Il - Centre Commercial Leclerc Les Olonnes - Olonne sur Mer 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 21/CAB/989 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Basit Fit II- Avenue des Chauvières - Centre Commercial d'Ardelay - 85500 Les Herbiers
Arrêté N° 21/CAB/990 Portant habilitations de personnels navigants professionnels
Arrêté n° 21/CAB/991 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 21 rue de l'Océan - 85110 Saint Prouant
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté n°2021-DRCTAJ/3-650 portant modification du comptable assignataire de l'association foncière urbaine autorisée « La Cassèd'Espagne'»
Arrêté n°2021-DRCTAJ/3-651 portant modification du comptable assignataire de l'association syndicale autorisée « la Casseà Poiraud »
Arrêté n°2021-DRCTAJ-666 portant changement du comptable assignataire du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion de la Gendarmerie de l'Hermenault
Arrêté n°2021-DRCTAJ-667 portant changement du comptable assignataire du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) « Pôle Éducatif Jules Verne»
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 190 – DECEMBRE 2021
Recueil publié le 17 décembre 2021
____ Arrêté n°2021-DRCTAJ/3-668 portant modification du comptable assignataire de l’associassion foncière de remembrement de cc Saint-Valérien»
Arrêté N° 700/2021/DCL relatif aux annonces judiciaires et légales pour 2022
Arrêté N°706/2021/DRLP1 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAPOUEST, ayant comme enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES LAPORTE » sis à Chavagnes-en-Paillers
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
Arrêté N°21/SPF/26 portant agrément de M. Mickaël GUILLAUD en qualité de garde-chasse particulier
Arrêté N° 21/SPF/28 portant agrément de M. Laurent PERRIN en qualité de garde-chasse particulier
Arrêté N° 21/SPF/29 portant agrément de M. Christian JUILLET en qualité de garde-chasse particulier
Arrêté N° 21/SPF/30 portant agrément de M.Enritk POlRAUD en qualité de garde-chasse particulier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté N°21-DDTM85-503 AUTORISANT L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ À CAPTURER OU À ABATTRE TOUT ANIMAL ERRANT OU DANGEREUX METTANT EN DANGER LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Arrêté N° 21-DDTM85-521 autorisant le prélèvement et le rejet d'eau de la Sablière de la Lande vers le ruisseau du Graon
Arrêté N° 21-DDTM85-530 fixant les barèmes d'Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes, et les dates limites d'enlèvement des récoltes pour la campagne d'indemnisation 2021
Arrêté N°21-DDTM85-532 AUTORISANT LA LOUVETERIE À ABATTRE TOUTE ESPÈCE DE GRAND GIBIER METTANT EN DANGER LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Arrêté n°2021/576-DDTM/DML/SGDML/UGPDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour l'entretien à titre patrimonial d'une écluse à poissons à la Guérinière
Arrêté n° 2021/537 – DDTM/DML/SRAMP Portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
Arrêté n° 2021/577-DDTM/DML/SGDML/UGPDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice du syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais Poitevin pour poursuivre les travaux de renaturation du "milieu dunaire au lieu-dit « La Pointe de l'Aiguillon », sur la commune de l'Aiguillon-sur.Mer DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
ARRETE PREFECTORAL APDDPP-21-0269 LEVANT LA MISESOUS SURVEILLANCE DE TROIS ANIMAUX INTRODUITS ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0270 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis l'Allemagne et éventuellement contaminé par la rage
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie de Noirmoutier
Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de la publicité foncière et du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vendée
Délégation générale est donnée à Monsieur Frédéric BAIL, Administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle Stratégie et Animation du Réseau
Arrêté portant désignation du conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRÊTÉ N° 21- 47 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté N° 21 - SGCD – FI-26 portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 – Administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépenses de sécurité routière (programme 207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3) et du FIPD (programme 216) à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)
Arrêté portant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) N° 2021-DDETS 85 - 104 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Ba Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/977
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé L'Ami Temps — 3 Grande Rue — 85580 Triaize
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance; .
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/575 du 15 octobre 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé L’'Ami Temps — 3 Grande Rue -
85580 Triaize (3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure), et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/795
du 21 décembre 2016 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité
(ajout d'1 caméra intérieure) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
L'Ami Temps — 3 Grande Rue — 85580 Triaize présentée par Monsieur Yann BREDON, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 25 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Yann BREDON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (L'Ami Temps — 3 Grande Rue -
85580 Triaize), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2012/0239 et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété et ne devra pas empiéter sur la voie publique, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Ljherti
Éga/iti
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/977
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé L'Ami Temps - 3 Grande Rue - 85580 Triaize
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu "arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ; .
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/575 du 15 octobre 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé L'Ami Temps - 3 Grande Rue -
85580 Triaize (3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure), et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/795
du 21 décembre 2016 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité
(ajout d'1 caméra intérieure) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
L'Ami Temps - 3 Grande Rue - .85580 Triaize présentée par Monsieur Yann BREDON,et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 25 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Yann BREDON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (L'Ami Temps - 3 Grande Rue -
85580 Triaize), à reconduire · l'autorisation de . vidéoprotection précédemment accordée
par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2012/0239 et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée. d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et ne devra pas empiéter sur la voie publique. d'autre part.· les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable) et. enfin, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr PRÉFET
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. :
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Ee droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Eu PRÉFET DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Triaize sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Yann BREDON, 3 Grande Rue -— 85580 Triaize.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 décembre 2021. . Le préfet,
rançois BARBIER
er
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www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole
Égaté Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/978
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Seralu — 2 rue de l'Industrie — 85640 Mouchamps
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
° Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/011 du 4 janvier 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Seralu -— 2 rue de l'Industrie —
85640 Mouchamps, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/797 du 21 décembre 2016 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Seralu — 2 rue de l'Industrie — 85640 Mouchamps présentée par Monsieur Bruno VINCENDEAU, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 1” septembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1°’ octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Bruno VINCENDEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Seralu — 2 rue de l'Industrie —
85640 Mouchamps), à reconduire lautorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0474 et concernant 6 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Lihmé
Égalité
Fratemité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/978
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Seralu - 2 rue de l'Industrie - 85640 Mouchamps
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/011 du 4 janvier 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Seralu - 2 rue de l'Industrie -
85640 Mouchamps, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/797 du 21 décembre 2016 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Seralu - 2 rue de l'Industrie - 85640 Mouchamps présentée par Monsieur Bruno VINCENDEAU, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 1er septembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Bruno VINCENDEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au .présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Seralu - 2 rue de l'Industrie -
85640 Mouchamps), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0474 et concernant 6 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 S1 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président directeur général:
Article 3: Hormis le’ cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 9 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). |
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection dés données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
_Égalité
Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mouchamps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bruno VINCENDEAU, 2 rue de l'Industrie — 85640 Mouchamps.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 décembre 2021. Le préfet, Pour le préfet,
L'adjoint au cheï du servicé sécurité intérieure
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 21/CAB/981
modifiant l'arrêté n° 21/CAB/974 du 9 décembre 2021
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité », et notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination
de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vi l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/974 du 9 décembre 2021 autorisant la société dénommée «Event Safety», RCS 849694 401 000 19, sise 47 rue Vincent Auriol — 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Frédéric VIRONDEAU, est autorisée à assurer la surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique, Place Napoléon, Jardin de la Mairie (derrière lancienne Mairie entre la Rue Georges Clemenceau et la rue Lafayette) sur la commune de La Roche sur Yon (85000), à l'occasion du Marché de Noël, du 10 au 27 décembre 2021 de 20h00 à 08h00 et du 11 au 24 décembre 2021 de 10h00 à 20h00.
Mu la demande d'autorisation présentée le 9 décembre 2021 par la société « Event Safety» pour 3 agents de sécurité supplémentaires ;
Vu l'avis des services de police en date du 10 décembre 2021 ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/981
modifiant l'arrêté n° 21/CAB/974 du 9 décembre 2021
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité », et notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/974 du 9 décembre 2021 autorisant la société dénommée «Event Safety», RCS 849694 401 000 19, sise 47 rue Vincent Auriol - 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Frédéric VIRONDEAU, est autorisée à assurer la surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique, Place Napoléon, Jardin de la Mairie (derrière l'ancienne Mairie entre la Rue Georges Clemenceau et la rue Lafayette) sur la commune de La Roche sur Yon (85000), à l'occasion du Marché de Noël, du 10 au 27 décembre 2021 de 20h00 à 08h00 et du 11 au 24 décembre 2021 de 10h00 à 20h00.
Vu la demande d'autorisation présentée le 9 décembre 2021 par la
pour 3 agents de sécurité supplémentaires ;
Vu l'avis des services de police en date du 10 décembre 2021 ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;
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société «Event Safety» PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrête
Article 1 : l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
- Frédéric VIRONDEAU (n° carte professionnelle 085-2025-19-06-202.00199527), - Caroline BOUQUINAU (n° carte professionnelle 085-2024-12-18-20190709527), - Alizée CHOCARD (n° carte professionnelle 085-2026-06-21-20210776205), - Dylan DIVRY (n° carte professionnelle 085-2026-06-18-20210755855), - Emmanuel SILBA-LOEBNITZ (n° carte professionnelle 085-2024-10-15-20190685689). - Dimitri DEVINAS (n° carte professionnelle 085-2026-07-16-20210321842), - Marc FAVROUL (n° carte professionnelle 049-2024-04-12-20190676858), - Ludivine PROVOST épouse VIRONDEAU (n° carte professionnelle 085-2023-05-07-20180637669), - Milo VIRONDEAU {n° carte professionnelle 085-2024-06-27-20190679177), - Luna COPPI (n° carte professionnelle 085-2023-11-20-20180660858).
Le reste sans changement.
Article 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 21/CAB/981 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société «Event Safety».
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 décembre 2021.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nantes.
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 21/CAB/982
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité », et notamment - Son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu. le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2118-04-26-20190697861 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée «Event Safety», RCS 849 694 401 000 19, sise 47 rue Vincent Auriol — 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Frédéric VIRONDEAU (agrément dirigeant: AGD-085-2024-02-22-20190199527), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ; -
Vu la demande présentée le 7 décembre 2021 et complétée le 13 décembre 2021 par la société « Event Safety», ensemble la requête de la mairie de Chantonnäy, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance itinérante où non itinérante sur la voie publique, sur la commune de Chantonnay (85110), du 17 au 18 décembre 2021, à l’occasion du Marché de Noël ;
Vu l'avis des services de gendarmerie en date du 9 décembre 2021 ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;
Arrête
Article 1: la société dénommée «Event Safety», RCS 849694 401 000 19, sise 47 rue Vincent Auriol — 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Frédéric VIRONDEAU, est autorisée à assurer la surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique, Parc Clémenceau- Avenue Clemenceau-Rue Nationale- Rue Travot-Place de la Liberté-Place de l'Hôtel de Ville-Parvis Saint Pierre- Rue Gutenberg-Rue Thiers-Rue de la Fontaine, sur la commune de Chantonnay (85110), à l'occasion du Marché de Noël, à partir du 17 décembre 2021 à 18h00 jusqu’à 18 décembre 2021 à 09h00.
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Arrêté n° 21/CAB/982
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité », et notamment . son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu . le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 d écembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2118-04-26-20190697861 délivrée par le conseil national des . activités privées de sécurité à la société dénommée «Event Safety», RCS 849694 401 000 19, sise 47 rue Vincent Auriol - 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Frédéric VIRONDEAU (agrément dirigeant: AGD-085-2024-02-22-20190199527), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage;
Vu la demande présentée le 7 décembre 2021 et complétée le 13 décembre 2021 par la société « Event Safety», ensemble la requête de la mairie de Chantonnay, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique, sur la commune de Chantonnay (85110), du 17 au 18 décembre 2021, à l'occasion du Marché de Noël ;
Vu l'avis des services de gendarmerie en date du 9 décembre 2021 ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée;
Arrête
Article 1: la société dénommée «Event Safety», RCS 849694 401 000 19, sise 47 rue Vincent Auriol - 85000 La Roche sur Yon, représentée par . Monsieur Frédéric VIRONDEAU, est autorisée à assurer la surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique, Parc Clémenceau- Avenue Clemenceau-Rue Nationale- Rue Travet-Place de la Liberté-Place de l'Hôtel de Ville-Parvis Saint Pierre- Rue Gutenberg-Rue Thiers-Rue de la Fontaine, sur la commune de Chantonnay (85110), à l'occasion du Marché de Noël, à partir du 17 décembre 2021 à 18h00 jusqu'à 18 décembre 2021 à 09h00.
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont : - Frédéric VIRONDEAU (n° carte professionnelle 085-2025-10-06-20200199527), - Alizée CHOCARD (n° carte professionnelle 085-2026-06-21-20210776205), - Dylan DIVRY (n° carte professionnelle 085-2026-06-18-20210755855), - Ludivine PROVOST épouse VIRONDEAU (n° carte professionnelle 085-2023-05-07-20180637669).
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4: le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chantonnay sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 21/CAB/982 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société «Event Safety».
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 décembre 2021. Le préfet, Pour le pe
L'adjoint au chef du sérvice écurité i E..
et prôtocole| EE C9 |; F
Frahçois BARBIE R
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nantes.
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Arrêté n° 21/CAB/987
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Maison Familiale Rurale — 97 rue des Plantes — 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vi la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Maison Familiale Rurale — 97 rue
des Plantes — 85300 Challans présentée par Monsieur Thomas BRAGUIER, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 8 septembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que, dans un établissement d'enseignement, les caméras peuvent filmer les accès (entrées et sorties) et les espaces de circulation et qu'il est exclu, sauf cas exceptionnels, de filmer les lieux de vie
(cour de récréation, préau, salle de classe, cantine, foyer, etc...) pendant les heures d'ouverture
de l'établissement, les élèves comme les enseignants et les autres personnels de l'établissement ayant droit au respect de leur vie privée ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Thomas BRAGUIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Maison Familiale Rurale — 97 rue des Plantes — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0455 et concernant 1 caméra intérieure filmant le hall d'entrée accueil et 1 caméra extérieure filmant le parking. Les 2 autres caméras intérieures n° C5 et C8 et les 4 autres caméras extérieures n° C3, C4, C6 et C7, déclarées et figurant sur le plan joint au dossier, n’entrent pas dans le champ d’application de larticle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les caméras n° C3, C4, C5, C6, C7 et _ C8 filmant des lieux de vie ne devront _ pas fonctionner pendant les heures d'ouverture de l’établissement_et_ également pendant la présence d'élèves, d’enseignants et d’autres personnels dans ces lieux et, d'autre part, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
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DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/987
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Maison Familiale Rurale - 97 rue des Plantes - 85300 Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes de vidêosurvelllance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée; .
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Maison Familiale Rurale - 97 rue
des Plantes - 85300 Challans présentée par Monsieur Thomas BRAGUIER, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 8 septembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que, dans un établissement d'enseignement, les caméras peuvent filmer les accès (entrées
et sorties) et les espaces de circulation et qu'il est exclu, sauf cas exceptionnels, de filmer les lieux de vie
(cour de récréation, préau, salle de classe, cantine, foyer, etc... ) pendant les heures d'ouverture
de l'établissement, les élèves comme les enseignants et les autres personnels de l'établissement ayant droit au respect de leur vie privée;
Considérant que la'demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Thomas BRAGUIER est autorisé{e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au . présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Maison Familiale Rurale - 97 rue des Plantes - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier . présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0455 et concernant 1 caméra intérieure filmant le hall d'entrée accueil et 1 caméra extérieure filmant le parking. Les 2 autres caméras intérieures n° CS et ca et les 4 autres caméras extérieures nO C3, C4, C6 et C7, déclarées et figurant sur le plan joint au dossier, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2S2-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à aùtorisation préfectorale.
Pour le res pect de la vie privée. d'une part . les caméras n° C3. C4. CS. C6. C7 et ca filmant des lieux de vie ne devront pas fonctionner pendant les heures d'ouverture de l'établissement et également pendant la présence d'élèves. d'enseignants et d'autres pers onnels dans ces lieux et. d'autre part . le cham p de vision des S caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de prop riété.
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DE LA VENDÉE Liberté
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic
de stupéfiants.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal.…).
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un déiai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Thomas BRAGUIER, 97 rue des Plantes — 85300 Challans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 décembre 2021.
ur le
Le chef du servic£ sécurité i
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Arrêté n° 21/CAB/988
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Basit Fit || — Centre Commercial Leclerc Les Olonnes — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Basic Fit IF —
Centre Commercial Leclerc Les Olonnes — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur Redouane ZEKKRI, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 septembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Vu le questionnaire de conformité n° 51336#02 en date du 14 décembre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Redouane ZEKKRI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Basic Fit Il — Centre Commercial Leclerc Les Olonnes — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0477 et concernant 1 caméra intérieure dans le sas d'entrée avant le tourniquet. Les autres caméras, non déclarées figurant sur le plan joint au dossier et positionnées dans des espaces réservés uniquement aux membres en possession d’un badge et dans des espaces privés non accessibles à ces adhérents, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, autres (prévention accès frauduleux).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur, et notamment concernant l'exportation des flux vidéo qui doit pouvoir se faire sur support numérique non réinscriptible comme le prévoit l'arrêté ministériel du 3 août 2007 précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/988
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Basit Fit Il - Centre Commercial Leclerc Les Olonnes - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-fà R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Basic Fit Il
Centre Commercial Leclerc Les Olonnes - Olonne sur Mer - 85100 Les . Sables d'Olonne présentée par Monsieur Redouane ZEKKRI, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 septembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Vu le questionnaire de conformité n° 51336#02 en date du 14 décembre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Redouane ZEKKRI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Basic Fit Il - Centre Commercial Leclerc Les Olonnes - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0477 et concernant 1 caméra intérieure dans le sas d'entrée avant le tourniquet. Les autres caméras, non déclarées figurant sur le plan joint au dossier et positionnées · dans des espaces réservés uniquement aux membres en possession d'un badge et dans des espaces privés non accessibles à ces adhérents, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale. .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, autres (prévention accès frauduleux).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur, et notamment concernant l'exportation des flux vidéo qui doit pouvoir se faire sur support numérique non réinscriptible comme le prévoit l'arrêté ministériel du 3 août 2007 précité.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Remote Surveillance-Basic Fit.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai. .
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Redouane ZEKKRI, 40 rue de la Vague — 59650 Villeneuve d'Ascq.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 décembre 2021. me cc TUREN
Aire et protocole,
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Arrêté n° 21/CAB/989
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Basit Fit Il — Avenue des Chauvières — Centre Commercial d'Ardelay — 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Basic Fit Il — Avenue des Chauvières —
Centre Commercial d'Ardelay — 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Redouane ZEKKRI, et ayant fait
l'objet d’un récépissé de dépôt le 17 septembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Vu le questionnaire de conformité n° 51336#02 en date du 14 décembre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Redouane ZEKKRI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Basic Fit Il — Avenue des Chauvières — Centre Commercial d’Ardelay — 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0478 et concernant 1 caméra intérieure dans le sas d'entrée avant le tourniquet. Les autres caméras, non déclarées figurant sur le plan joint au dossier et positionnées dans des espaces réservés uniquement aux membres en possession d’un badge et dans des espaces privés non accessibles à ces adhérents, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, autres (prévention accès frauduleux).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur, et notamment concernant l'exportation des flux vidéo qui doit pouvoir se faire sur support numérique non réinscriptible comme le prévoit l’arrêté ministériel du 3 août 2007 précité.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/989
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Basit Fit II-Avenue des Chauvières - Centre Commercial d'Ardelay - 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoOt2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du .6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Basic Fit Il - Avenue des Chauvi ères -
Centre Commercial d'Ardelay - 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Redouane ZEKKRI, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 septembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du t" octobre 2021 ;
Vu le questionnaire de conformité n° 51336#02 en date du 14 décembre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Redouane ZEKKRI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions . fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Basic Fit Il - Avenue des Chauvières - Centre Commercial d'Ardelay - 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0478 et concernant 1 caméra intérieure dans le sas d'entrée avant le tourniquet. Les autres caméras, non déclarées figurant sur le plan joint au dossier et positionnées dans des espaces réservés uniquement aux membres en possession d'un badge et dans des espaces privés non accessibles à ces adhérents, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et .ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale. '
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, autres (prévention accès frauduleux).
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur, et notamment concernant l'exportation des flux vidéo qui doit pouvoir se faire sur support numérique non réinscrlptible comme le prévoit l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 précité .
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Remote Surveillance-Basic Fit.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.-,
code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée. .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Redouane ZEKKRI, 40 rue de la Vague — 59650 Villeneuve d'Ascq.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 décembre 2021.
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté N° 21/CAB/990
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu’à certains personnels du cabinet ;
Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision, et tant qu'elles justifient d’une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Nom Prénom Date de Lieu de naissance Numéro d’habilitation naissance
CHIFFOLEAU Juliette | 11/06/2000 Saint-Denis (974) 85-211214-FBU-00175
DI SETTE Smeralda | 22/01/1989 Faenes (Italie) 85-211214-FBU-00176
DOMENJÔD-SUDER| Yann 23/04/1990 Gouvieux (60) 85-211214-FBU-00177
LAHIANI Latifa 13/02/1 Êrs Etterbeek (Belgique) 85-211214-FBU-00178
MANAUTINES Siegfried | 09/11/1971 Bordeaux (33) 85-211214-FBU-00179
MILETIC Danijela | 25/07/1975 Sisak (Croatie) 85-211214-FBU-00180
MOTEBASSEM Kian 21/07/1969 Méched (Iran) 85-211214-FBU-00181
SASINKA Michal | 05/02/1960 | Pardubice (République Tchèque)| 85-211214-FBU-00182
SCORNAVACCA Fabio | 25/01/1979 Porto Alegre (Brésil) 85-211214-FBU-00183
Article 2 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le Préfet territorialement compétent selon
. les conditions prévues par la réglementation nationale susvisée.
Article 3: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur de la Police aux Frontières et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Transports
Aériens des aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée aux bénéficiaires.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 DEC. 2021
Le chef g PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Éeaité Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/991
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan — 21 rue de l'Océan — 85110 Saint Prouant
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/246 du 7 mai 2013 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan -— 21 rue de l'Océan —
85110 Saint Prouant (dossier n° 2013/00058), et l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/238 du 2 mai 2018 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (1 caméra intérieure) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 30 novembre 2021, effectuée
le 14 décembre 2021 par Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex ;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 — Les arrêtés préfectoraux n° 13/CAB/246 du 7 mai 2013 et n° 18/CAB/238
du 2 mai 2018 précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/991
portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 21 rue de l'Océan - 85110 Saint Prouant
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL.223-1 à"L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/246 du 7 mai 2013 portant .autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan - 21 rue de l'Océan -
85110 Saint Prouant (dossier n° 2013/00058), et l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/238 du 2 mai 2018 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (1 caméra intérieure) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 30 novembre 2021, effectuée
le 14 décembre 2021 par Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon cedex;
Considérant qu'il ya lieu d'abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 - Les arrêtés préfectoraux n° 13/CAB/246 du
du 2 mai 2018 précités sont abrogés.
7 mai 2013 et n° 18/CAB/238
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Prouant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 — 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 décembre 2021.
Le chef du sewis
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De PORN ENSEE et de la légalité Égalité
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Arrêté n°2021-DRCTA]J-666
portant changement du comptable assignataire du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion de la Gendarmerie de l'Hermenaulit
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 1974 portant autorisation de création du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion de là Gendarmerie de l’Hermenault;
VU l'arrêté préfectoral n°05 SPF 126 en date du 30 décembre 2005 portant nomination du comptable de la Trésorerie de Luçon en qualité de receveur du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion de la Gendarmerie de l'Hermenault ;
VU le courrier de la Direction des Finances Publiques de la Vendée n°DSPL/2021/066 en date du 22
novembre 2021 concernant le transfert du comptable assignataire vers la trésorerie de Fontenay-le-
Comte;
CONSIDERANT que les communes et les communautés de communes partageant la même assignation comptable, la gestion comptable des collectivités qui relève de la trésorerie de Luçon est transférée à la trésorerie de Fontenay-le-Comte à compter du 1° janvier 2022 ;
ARRETE
ARTICLE ler : Les fonctions de receveur du Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion de là Gendarmerie de l’Hermenault sont confiées, à compter du 1* janvier 2022, au comptable de la trésorerie de Fontenay-le-Comte.
ARTICLE 2 : L'arrêté n°05 SPF 126 en date du 30 décembre 2008 est abrogé.
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ARTICLE 3 : La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, la Présidente du syndicat et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 15 DEC. 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète de Font
NicotE CHABANNIER
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application .Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille
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Arrêté n°2021-DRCTAJ-667
portant changement du comptable assignataire du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) « Pôle Educatif Jules Verne »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°05 SPF 100 en date du 13 octobre 2005 portant autorisation de création du Syndicat intercommunal à vocation multiple « Pôle Educatif Jules Verne »:
VU l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ/539 en date du 13 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation multiple « Pôle Éducatif Jules Verne » ;
VU le courrier de la Direction des Finances Publiques de la Vendée n°DSPL/2021/066 en date du 22
novembre 2021 concernant le transfert du comptable assignataire vers la trésorerie de Fontenay-le-
Comte;
CONSIDERANT que les communes et les communautés de communes partageant la même assignation comptable, la gestion comptable des collectivités qui relève de la trésorerie de Luçon est transférée à la trésorerie de Fontenay-le-Comte à compter du 1° janvier 2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1er: Les fonctions de receveur du Syndicat intercommunal à vocation multiple « Pôle Éducatif Jules Verne » sont confiées, à compter du 1* janvier 2022, au comptable de la trésorerie de Fontenay-le- Comte.
ARTICLE 2 : L'article 6 de l'arrêté préfectoral n°05 SPF 100 en date du 13 octobre 2005 portant autorisation de création du Syndicat intercommunal à vocation multiple « Pôle Éducatif Jules Verne » est abrogé.
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Égalité
Fraternité
Direction des relations avec les
collectivités territoriales et des
affaires juridiques
Arrêté n02021-DRCTAJ-667
portant changement du comptable assignataire du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) « Pôle Éducatif Jules Verne»
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté préfectoral nOOS SPF 100 en date du 13 octobre 2005 portant autorisation de création du Syndicat intercommunal à vocation multiple « Pôle Éducatif Jules Verne» ;
VU l'arrêté préfectoral n02021 -DRCTAJ/S39 en date du 13 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation multiple « Pôle Éducatif Jules Verne» ;
VU le courrier de la Direction des Finances Publiques de la Vendée nODSPL/2021/066 en date du 22
novembre 2021 concernant le transfert du comptable assignataire vers la trésorerie de Fontenay-Ie-
Comte;
CONSIDERANT que les communes et les communautés de communes partageant la même assignation comptable, la gestion comptable des collectivités qui relève de la trésorerie de Luçon est transférée à la trésorerie de Fontenay-le-Comte à compter du T" janvier 2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1er: Les fonctions de receveur du Syndicat intercommunal à vocation multiple « Pôle Éducatif Jules Verne» sont confiées, à compter du T" janvier 2022, au comptable de la trésorerie de Fontenay-Ie- Comte.
ARTICLE 2: L'art icle 6 de l'arrêté préfectoral nOOS SPF 100 en date du 13 octobre 2005 portant autorisation de création du Syndicat intercommunal à vocation multiple « Pôle Éducatif Jules Verne» est abrogé.
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85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee .gouv .fr ARTICLE 3 : La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, la Présidente du syndicat et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte,le {5 DEC. 2021
égation,
La Sous-Préfète de eryay-Le-Comte
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
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www.vendee.gouv.fr PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA VENDÉE et de légalité Liberté
Fraternité
Arrêté n°2021-DRCTA]/3-668
portant modification du comptable assignataire de l'association foncière de remembrement de « Saint-Valérien »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, notamment l'article 65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre. 1958 portant constitution d'une association foncière de remembrement sur la commune de Saint Valérien ;
VU la délibération du syndicat de l’association foncière de remembrement de « Saint-Valérien » en date du 25 éctobre 2021 relative au changement de comptable assignataire à compter du 1°’ janvier 2022;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 22 novembre 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Les fonctions de comptable de l'association foncière de remembrement de « Saint Valérien » sont confiées, à compter du 1° janvier 2022, au comptabie de la trésorerie de Fontenay-le- Comte.
ARTICLE 2: L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1958 portant constitution d'une association foncière de remembrement sur la commune de Saint Valérien, est abrogé.
ARTICLE 3: La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des finances publiques et le président de l'association foncière de remembrement de « Saint-Valérien » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
29 rue Delille
-85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Maït : prefecture@vendee.gouvifr
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DE LA VENDÉE LiIJerd •
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Direction de la citoy~nneté
et de légalité
Arrêté n02021-DRCTAJ/3-668
portant modification du comptable assignataire de l'assoclatlon foncière de remembrement de cc Saint-Valérien»
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1erjuillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de J'ordonnance susvisée, notamment l'article 65 ;
VU 'l'arrêté préfectoral du 26 septembre. 1958 portant constitution d'une association foncière de remembrement sur la commune de Saint Valérien;
VU la délibération du syndicat de l'association foncière de remembrement de « Saint-Valérien» en date du 25.octobre 2021 relative au changement de comptable assignataireà compter du 1 e'janvier 2022,;
vu .l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 22.novembre 2021 ;
ARRETE
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ARTICLE 'l": Les fonctions de comptable de l'association foncière de remembrement de C( Saint Valérien» sont confiées, à compter du 1e'.janvier 2022, au comptable de la trésorerie de Fontenay-le- Comte.
ARTiCLE 2: L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1958 portant constitution d'une association foncière de remembrement sur la commune de Saint Valérien, est abrogé.
ARTICLE 3: La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des finances publiques et le président de "association foncière de remembrement de « Saint-Valérien» sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
29 rue Delille
·85922 La Roche-sur-Yon cedex 9
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Liberi
Égalité Fraternité
Fait à la Roche sur Yon,le Î / DEC, 201
Le préfet de la Vendée,
Pour le préfet et/Par délégation,
La sous-préfète de Fonteray-e-Comte,
DS Nicefé CHARANNIER
\
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette, BP 24711, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/Avww.telerecours.fr
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PRÉFET ._ | | DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté
Lu et de la légalité Fraternité
Arrêté N° 700/2021/DCL
relatif aux annonces judiciaires et légales pour 2022
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU la loi n°86-897 du 1°’ août 1986 portant réforme juridique de la presse ;
VU le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1°’ de la loi n°86-897 du 1° août 1986 portant réforme juridique de la presse ;
VU le décret.n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
CONSIDERANT les demandes d'habilitation présentées par les journaux et les services de presse en ligne pour l’année 2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'ensemble du département est fixée ainsi qu'il suit pour l’année 2022, ou si le certificat établi par la commission paritaire des publications et agences de presse expire dans le courant de l'année 2022 jusqu'à la date d'expiration de celui-ci :
1/ À compter du 1° janvier 2022
a) Presse Quotidienne :
- OUEST-FRANCE - Zi Rennes Sud-Est - 10 rue du Breil - 35051 RENNES cedex 9.
b) Presse hebdomadaire :
- LES SABLES VENDEE JOURNAL - PUBLIHEBDOS SAS - 13 rue du Breil - 35051 RENNES cedex 9,
- LA VENDEE AGRICOLE — SARL Inf'agri 85 - Maison de l'Agriculture - 21 Boulevard Réaumur - 85013 LA ROCHE SUR YON cedex,
- L'ECHO DE L'OUEST - Société Nouvelle Courrier Français - Rue du Docteur Jean Vincent -
BP 20238 - 33028 BORDEAUX cedex,
- LE COURRIER VENDEEN - PUBLIHEBDOS SAS - 13 rue du Breil - 35051 RENNES cedex 9
- LE JOURNAL DU PAYS YONNAIS - PUBLIHEBDOS SAS - 13 rue du Breil - 35051 RENNES cedex 9.
2/ À compter du 23 mai 2022
Presse hebdomadaire :
- 1.J INFORMATEUR JUDICIAIRE — 15 boulevard Guist’Hau - 40000 NANTES
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Libmé
Égl1/ité
Fr4temité
Dir.ection de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° 700/2021/DCL
relatif aux annonces judiciaires et légales pour 2022
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalierde l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l'article 3 de la loi n02019-486 du 22 mai 2019 . relative à la croissance et la .t ransf o rm at io n des entreprises;
VU la loi n086-897 du 1er août 1986 portant réforme juridique de la presse;
VU le décret n02009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n086-897 du 'l'" août 1986 portant réforme juridique de la presse;
VU le décret ·no2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;.
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif annonces judiciaires et légales i
VU l'arrêté ' du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ..
CONSIDERANT les demandes d'habilitation présentées par les journaux et les services de presse en ligne pour J'année 2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'ensemble du département est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2022, ou si le certificat établi par la
.co m m issio n paritaire des publications et agences de presse expire dans le courant de l'année 2022 jusqu'à la date d'expiration de celui-ci :
11 A compter du 1er janvier 2022
a) Presse Q uot id ienne :
- OUEST-FRANCE - 21 Rennes Sud-Est ~ 10 rue du Breil- 35051 RENNES cedex 9.
b) Presse hebdomadaire:
- LES SABLES VENDEE JOURNAL - PUBLlHEBDOS SAS ":'13 rue du Breil- 35051 RENNES cedex 9,
- LA VENDEE AGRICOLE - SARL Inf'agri 85 - Maison de l'Agriculture - 21 Boulevard Réaumur - 85013 LA ROCHE SURYON cedex,
- L'ECHO DE L'OUEST - Société Nouvelle Courrier Français - Rue du Docteur Jean Vincent - BP 20238 - 33028 BORDEAUX cedex,
- LE COURRIER VENDEEN - PUBlIHEBDOS SAS -13 rue du Breil-35051 RENNES cedex 9
- LE JOURNAL DU PAYS YONNAIS - PUBLlHEBDOS SAS -13 rue du Breil- 35051 RENNES cedex 9.
21 A compter du 23 mai 2022
Presse hebdomadaire :
-I.J INFORMATEUR JUDICIAIRE -15 boulevard Guist'Hau- 40000 NANTES
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv .fr ARTICLE 2: La liste des services de presse en ligne (SPEL) habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'ensemble du département est fixée ainsi qu'il suit pour l’année 2022, ou si le certificat établi par la commission paritaire des publications et agences de presse expire dans le courant de l'année 2022 jusqu'à la date d'expiration de celui-ci :
1/ À compter du 1° janvier 2022 |
a) SPEL justifiant d’une diffusion payante minimale :
- vendee-agricole.fr - SARL Inf'agri 85 - Maison de l'Agriculture.- 21 boulevard Réaumur - 85013 LA ROCHE SUR YON cedex,
- echo-ouest.fr (Echo de l'Ouest) - Société Nouvelle Courrier Français — rue du Docteur Jean
Vincent — BP 20238 - 33028 Bordeaux cedex.
b) SPEL justifiant d'une fréquentation minimale :
- ouest-france.fr - OUEST-FRANCE - Zi Rennes Sud-Est - 10 rue du Breil - 35051 RENNES cedex 9,
- actu.fr - PUBLIHEBDOS SAS -13 rue du Breil - 35051 RENNES cedex 9,
- lemoniteur.fr - GROUPE MONITEUR - 10 place du Général de Gaulle - Antony Parc 2 - BP 20156 - 92186 ANTONY cedex,
- 20Minutes.fr - 20 MINUTES France SAS - 24/26 rue du Cotentin - CS 23110 - 75732 PARIS cedex 15,
- vendeeinfo.fr - ATLANTIQUE ENERGIE - 5, impasse des Petits Pères - 49100 ANGERS,
- lesechos.fr - LES ECHOS -10, boulevard de Grenelle - CS 10817 - 75738 PARIS cedex:15,
- lereportersablais.com -— LE REPORTER SABLAIS — 49, rue Nationale - 85100 LES SABLES D'OLONNE.
2} A compter du 23 mai 2022
SPEL justifiant d’une diffusion payante minimale :
- 1.J INFORMATEUR JUDICIAIRE — 15 boulevard Guist'Hau - 40000 NANTES
ARTICLE 3 : Les journaux et SPEL habilités seront tenus :
- de publier et mettre en ligne sur leur site les annonces judiciaires et légales au tarif fixé pour l'année 2022 par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l’économie, des finances et de la relance .en date du 19 novembre 2021 et de respecter lès modalités de publication fixées par cet arrêté,
- de faire procéder à la mise en ligne sur la base de données ACTULEGALES, des annonces
légales sur les sociétés et fonds de commerce.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, Madame la Sous-Préfète
de Fontenay le Comte et Monsieur le Sous-Préfet des Sables d'Olonne et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et notifié aux directeurs des journaux intéressés.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 décembre 2021
Le Préfet
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale de la préfecture
Anne! feANT » PRÉFET Préfecture de la Vendée
DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité galité
Fraternité
Arrêté N° JO /2021/DRLP1
portant habilitation funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP OUEST,
ayant comme enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES LAPORTE » sis à Chavagnes-en-Paillers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L
2223-46 et les articles R 2223-56 et R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 et D 2223-87;
Vu l'arrêté préfectoral N° 585/2020/DRLP1 en date du 31 décembre 2021 portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL AMBULANCE POMPES FUNEBRES LAPORTE, sis rue des Vignes 85250 Chavagnes-en-Paillers, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro d'habilitation 21-85-0029, valable du 1° janvier 2021 au 26 janvier 2026.
Vu le protocole de cession de titres signé le 02 juillet 2021 entre la société POMPES FUNEBRES LAPORTE, sise à Chavagnes-en-Paillers, représentée par M. Laurent LAPORTE, en sa qualité de représentant légal et la société FUNECAP OUEST, sise à Nantes, représentée par M. Teddy SLAMA, habilité à représenter la société aux termes d'une délégation de pouvoir ;
Vu la demande de modification d'habilitation reçue le 26 novembre 2021, présentée par
M. Norbert BARBIER, en sa qualité de directeur général de la SAS FUNECAP OUEST ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1: L'établissement secondaire de la SAS. FUNECAP OUEST, ayant comme enseigne
commerciale « POMPES FUNEBRES LAPORTE », sis rue des Vignes 85250 Chavagnes-en- Paillers, identifié sous le numéro SIRET: 42855988401193, exploité par M. Norbert BARBIER, en sa qualité de directeur général, est habilité pour une durée de cinq ans à compter 26 novembre 2021, soit jusqu'au 26 novembre 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
N° 'i-00 /2021/DRLP1
portant habilitation funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP OUEST,
ayant comme enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES LAPORTE » sis à Chavagnes-en-Paillers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46 et les articles R 2223-56 et R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 et D 2223-87 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 585/2020/DRLP1 en date du 31 décembre 2021 portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL AMBULANCE POMPES FUNEBRES LAPORTE, sis rue des Vignes 85250 Chavagnes-en-Paillers, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous le. numéro d'habilitation 21-85-0029, valable du 1er janvier 2021 au 26 janvier 2026.
Vu le protocole de cession de titres signé le 02juillet 2021 entre la société POMPES FUNEBRES LAPORTE, sise à Chavagnes-en-Paillers, représentée par M. Laurent LAPORTE, en sa qualité de représentant légal et la société FUNECAP OUEST, sise à Nantes, représentée par M. Teddy SLAMA, habilité à représenter la société aux termes d'une délégation de pouvoir;
Vu la demande de modification d'habilitation reçue le 26 novembre 2021, présentée par M~Norbert BARBIER, en saqualité de directeur général de la SAS FUNECAP OUEST;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation;
Arrête
Article 1 : L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP OUEST, ayant comme enseigne commerciale «POMPES FUNEBRES LAPORTE», sis rue des Vignes 85250 Chavagnes-en- Paillers, identifié sous le numéro SIRET: 42855988401193, exploité par M. Norbert BARBIER, en sa qualité de directeur général, est habilité pour une durée de cinq ans à compter 26 novembre 2021. soit jusq u'au 26 novembre 2026. pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
29 rue Delille
85922 la Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de là marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est le : 21-85-0184.
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L'habilitation ‘prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. BARBIER ainsi qu'au maire de Chavagnes- en-Paillers. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 DEC. 2021 ESP
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDEE de Fontenay-le-Comte Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté, N° 21/SPF/26
portant agrément de M. Mickaël GUILLAUD
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/SPF/25 en date du 14 décembre 2021 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Mickaël GUILLAUD ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Vu la commission délivrée par M. Franck ANTOINE, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur les communes de La Chapelle Thémer, St Laurent de la Salle et St Martin Lars en Ste Hermine à M. Mickaël GUILLAUD par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;
Arrête
Article 1: M. Mickaël GUILLAUD, né le 16 août 1981 à La Roche sur Yon (85), domicilié 2 rue de la Tonnelle L' Orbrie 85210 LA CHAPELLE-THÉMER, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Franck ANTOINE sur les territoires de La Chapelle Thémer, St Laurent de la Salle et St Martin Lars en Ste Hermine ;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
16 Quai Victor Hugo
85201 FONTENAY-LE-COMTE Cedex
Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.fr
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de Fontenay-le-Comte
Arrêté.N" 21/SPF/26
portant agrément de M. Mickaël GUILLAUD
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/SPF/25 en date du 14 décembre 2021 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Mickaël GUILLAUD ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément;
Vu la commission délivrée par M. Franck ANTOINE, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur les communes de La Chapelle Thémer, St Laurent de la Salle et St Martin Lars en Ste Hermine à M. Mickaël GUILLAUD par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte;
Arrête
Article 1: M. Mickaël GUILLAUD, né le 16 août 1981 à La Roche sur Yon (85), domicilié 2 rue de la Tonnelle L' Orbrie 85210 LA CHAPELLE-THÉMER, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Franck ANTOINE sur les territoires de La Chapelle Thémer, St Laurent de la Salle et St Martin Lars en Ste Hermine;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
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www .vendee.gouv.fr Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Mickaël GUILLAUD doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay- Le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : La Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Franck ANTOINE et au garde particulier M. Mickaël GUILLAUD. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-Le-Comte, le 14 décembre 2021 Pour la Sous-Préfète, Le pare général_
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Arrêté N° 21/SPF/28
portant agrément de M. Laurent PERRIN
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/SPF/27 en date du 14 décembre 2021 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Laurent PERRIN;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Vu la commission délivrée par M. Jean-Marie BOULET, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur les communes de Grues, St Laurent de la Salle, La Chapelle Thémer St Denis du Payré, et St Martin Lars en Ste Hermine, St Juire Champgillon, Mouzeuil St Martin, Ste Radégonde des Noyers, Champagné les Marais et Triaize à M. Laurent PERRIN par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTA]J/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;
Arrête
Article 1: M. Laurent PERRIN, né le 13 août 1966 à Fontenay le Comte (85), domicilié 10 rue Louis Philippe David 85210 SAINTE HERMINE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jean-Marie BOULET sur les territoires de Grues, St Laurent de la Salle, La Chapelle Thémer St Denis du Payré, et St Martin Lars en Ste Hermine, St Juire Champgillon, Mouzeuil St Martin, Ste Radégonde des Noyers, Champagné les Marais et Triaize ;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
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Arrêté N° 21/SPF/28
portant agrément de M. Laurent PERRIN
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/SPF/27 en date du 14 décembre 2021 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Laurent PERRIN;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément;
Vu la commission délivrée par M. Jean-Marie BOULET, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur les communes de Grues, St Laurent de la Salle, La Chapelle Thémer St Denis du Payré, et St Martin Lars en Ste Hermine, St Juire Champgillon, Mouzeuil St Martin, Ste Radégonde des Noyers, Champagné les Marais et Triaize à M. Laurent PERRIN par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte;
Arrête
Article 1: M. Laurent PERRIN, né le13 août 1966 à Fontenay le Comte (85), domicilié 10 rue Louis Philippe David 85210 SAINTE HERMINE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jean-Marie BOULET sur les territoires de Grues, St Laurent de la Salle, La Chapelle Thémer St Denis du Payré, et St Martin Lars en Ste Hermine, St Juire Champgillon, Mouzeuil St Martin, Ste Radégonde des Noyers, Champagné les Marais et Triaize;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
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Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Laurent PERRIN doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay- Le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : La Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Jean-Marie BOULET et au garde particulier M. Laurent PERRIN. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Arrêté N° 21/SPF/29
portant agrément de M. Christian JUILLET
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/SPF/92 en date du 6 octobre 2015 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Christian JUILLET;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
VU la commission délivrée par M. Alain GRATEAU, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur les commune de St Maurice des Noues et Vouvant à M. Christian JUILLET par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTA]J/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;
Arrête
Article 1: M. Christian JUILLET, né le 12 octobre 1961 à Fontenay le Comte (85), domicilié L’'Alouette 85120 VOUVANT, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Alain GRATEAU sur les territoires de St Maurice des Noues et Vouvant ;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
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de Fontenay-le-Comte
Arrêté N° 21/SPF/29
portant agrément de M. Christian JUillET
en qualité de garde-chasse particulier
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/SPF/92 en date du 6 octobre 2015 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Christian JUillET;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément;
Vu la commission délivrée par M. Alain GRATEAU, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur les commune de St Maurice des Noues et Vouvant à M. Christian JUillET par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse;
Vu l'arrêté préfectoral nO 21-DRCTAj/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte;
Arrête
Article 1: M. Christian JUillET, né le 12 octobre 1961 à Fontenay le Comte (85), domicilié L'Alouette 85120 VOUVANT, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Alain GRATEAU sur les territoires de St Maurice des Noues et Vouvant;
Article 2 : la commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3: L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
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visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. || doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay- Le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : La Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, quisera notifié au commettant M. Alain GRATEAU et au garde particulier M. Christian JUILLET. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-Le-Comte, le 16 décembre 2021 Pour la Sous-Préfète, Le S pre sren
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Arrêté N° 21/SPF/30
portant agrément de M.Enrick POIRAUD
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 2941 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/DRLP1/463 en date du 23 août 2013 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Enrick POIRAUD;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément;
Vu la commission délivrée par M. Pascal PICORON, agissant en qualité de détenteur des droits de.chasse sur la communes de Montreuil, Auchay sur Vendée, Doix les Fontaines et Velluire à M. Enrick POIRAUD par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ;
Arrête
Article 1: M. Enrick POIRAUD, né le 7 juin 1981 à Rennes (35), domicilié 119 rue du port d’ Ecoué 85200 MONTREUIL, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Pascal PICORON sur les territoires de Montreuil, Auchay sur Vendée, Doix les Fontaines et Velluire ;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
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Arrêté N° 21/SPF/30
portant agrément de M.Enritk POlRAUD
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral nO 13/DRLP1/463 en date du 23 août 2013 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Enrick POlRAUD;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément;
Vu la commission délivrée par M. Pascal PICORON, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur la communes de Montreuil, Auchay sur Vendée, Doix les Fontaines et Velluire à M. Enrick POlRAUD par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-661 du 8 décembre 2021 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte;
Arrête
Article 1: M. Enrick POlRAUD, né le 7 juin 1981 à Rennes (35), domicilié 119 rue du port d' Ecoué 85200 MONTREUIL, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Pascal PICORON sur les territoires de Montreuil, Auchay sur Vendée, Doix les Fontaines et Velluire;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
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www.vendee.gouv.fr Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Enrick POIRAUD doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. || doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay- Le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : La Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Pascal PICORON et au garde particulier M. Enrick POIRAUD. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-Le-Comte, le 16 décembre 2021 Pour la Sous-Préfète,
Le Secrétaire général
DUC. TT
Rmain FOUGERON
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PRÈFET £ territoires et dela mer DE LA VENDÉE des territoi a me
Liberté
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Arrêté N°21-DDTM85-503
AUTORISANT L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ À CAPTURER OÙ À ABATTRE TOUT ANIMAL ERRANT OÙ DANGEREUX METTANT EN DANGER LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L 427-6 et R.427-1 à R.427-3 du code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 22111, L 2212-1 et 2212-2,
Vu le code rural et de la pêche maritime, titre ler du livre Il, notamment l'article L 2711-11,
Sur demande des services préfectoraux réclamant l'intervention immédiate des agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Considérant que ces animaux sont susceptibles de provoquer des accidents ou de blesser des personnes, qu'ils représentent un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens,
Considérant que leur comportement peut rendre leur capture extrêmement difficile et hasardeuse,
Considérant l'impossibilité d’avoir recours à d'autres moyens ou d'autres services,
Considérant que l'urgence de la situation et que les exigences de protection des personnes et des biens rendent nécessaires la capture ou la destruction du ou des animaux,
Arrête
Article 1: De la date de publication du présent arrêté au 31 décembre 2022, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de la Vendée sont autorisés à procéder sur l'ensemble du territoire du Département, en tout temps et par tous les moyens : |
- à la capture ou à la destruction de spécimens d'espèces animales de la faune sauvage autochtone ou exotique, ainsi que d'espèces domestiques et des espèces hybrides. - à la mise à mort d'animaux des espèces classées gibier lorsqu'ils sont grièvement blessés ou menaçants.
Article 2 : Sur les territoires des Réserves Naturelles Nationales, les agents de l'OFB sont habilités à détruire les spécimens d'espèces animales de la faune sauvage autochtone ou exotique dont la présence est en contradiction avec les objectifs des plans de gestion ou peuvent présenter Un danger ou des risques de dégâts aux cultures avoisinantes.
Article 3 : les mesures à prendre en matière de sécurité routière sont de l'entière responsabilité de la gendarmerie ou du gestionnaire du réseau ouvert à la circulation publique. La circulation peut être interdite sur le périmètre d'intervention fixé par les agents de l’OFB pendant le temps nécessaire à la mise hors d'état de nuire du ou des animaux.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Méi. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°21-DDTM8S-S03
AUTORISANT L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ À CAPTURER OU À ABATTRE TOUT ANIMAL ERRANT OU DANGEREUX METTANT EN DANGER LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L 427-6 et R.427-1 à R.427-3 du code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2211-1, L 2212-1 et 2212-2,
Vu le code rural et de la pêche maritime, titre 1erdu livre Il, notamment l'article L 211-11,
Sur demande des services préfectoraux réclamant l'intervention immédiate des agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Considérant que ces animaux sont susceptibles de provoquer des accidents ou de blesser des personnes, qu'ils représentent un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens,
Considérant que leur comportement peut rendre leur capture extrêmement difficile et hasardeuse,
Considérant l'impossibilité d'avoir recours à d'autres moyens ou d'autres services,
Considérant que l'urgence de la situation et que les exigences de protection des personnes et des biens rendent nécessaires la capture ou la destruction du ou des animaux,
Arrête
Article 1 : De la date de publication du présent arrêté au 31 décembre 2022, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de la Vendée sont autorisés à procéder sur l'ensernbledu territoire du Département, en tout temps et par tous les moyens: ,
- à la capture ou à la destruction de spécimens d'espèces animales de la faune sauvage autochtone ou exotique, ainsi que d'espèces domestiques et des espèces hybrides. - à la mise à mort d'animaux des espèces classées gibier lorsqu'ils sont grièvement blessés ou menaçants.
Article 2: Sur les territoires des Réserves Naturelles Nationales, les agents de l'OFB sont habilités à détruire les spécimens d'espèces animales de la faune sauvage autochtone ou exotique dont la présence est en contradiction avec les objectifs des plans de gestion ou peuvent présenter un danger ou des risques de dégâts aux cultures avoisinantes.
Article 3: les mesures à prendre en matière de sécurité routière sont de l'entière responsabilité de la gendarmerie ou du gestionnaire du réseau ouvert à la circulation publique. La circulation peut être interdite sur le périmètre d'intervention fixé par les agents de l'OFB pendant le temps nécessaire à la mise hors d'état de nuire du ou des animaux.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 3232 - Télécopie: 02 51 055763 - MéL : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Article 4: Pour la capture ou l'abattage des animaux visés à l'article 1” du présent arrêté, les interventions sont organisées sous le contrôle et la responsabilité des agents de l'OFB. Ces agents peuvent se faire assister des personnes de leur choix pour le déroulement de ces opérations.
Article 5 : Les opérations visées par le présent arrêté peuvent être effectuées de jour comme de nuit. Un compte rendu circonstancié sera adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et à la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Article 6: Les animaux capturés seront soit relâchés dans le milieu naturel, soit confiés à une structure
autorisée. Les cadavres des animaux détruits seront quant à eux enlevés et conduits à la destination fixée par l'autorité administrative requérante.
Article 7 : Cette autorisation vaut également autorisation de transport conformément aux titres | et Il du Livre iV du code de l'environnement.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr
Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets de Fontenay le Comte
et des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur
Départemental de la Protection des Populations, la Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Régional de l'OFB, le Chef du service départemental de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 6 DEC. 2021 Le préfet,
Caty
Gérard GAVORY
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 E Direction départementale PRÉFET | territoires et dela mer
DE LA VENDÉE des'te $ : Liberté
Égalité
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Arrêté N° 21-DDTM865-521
autorisant le prélèvement et le rejet d'eau
de la Sablière de la Lande vers le ruisseau du Graon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 2711-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,
approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
Vu la demande de Vendée Eau du 19 octobre 2021 sollicitant un rejet des eaux de la Sablière de la Lande dans le ruisseau du Graon,
CONSIDERANT que le taux de remplissage de la retenue d'eau potable du Graon est de 42 %, et que la situation pourrait devenir préoccupante en l'absence de pluie,
CONSIDERANT qu'un volume d'eau de 200.000 m est disponible dans la Sablière de la Lande, volume
qui pourrait compléter le remplissage du barrage du Graon,
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Liherté
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 21-DDTM85-521
autorisant le prélèvement et le rejet d'eau
de la Sablière de la Lande vers le ruisseau du Graon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret nO 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
Vu la demande de Vendée Eau du 19 octobre 2021 sollicitant un rejet des eaux de la Sablière de la Lande dans le ruisseau du Graon,
CONSIDERANT que le taux de remplissage de la retenue d'eau potable du Graon est de 42 %, et que la situation pourrait devenir préoccupante en l'absence de pluie,
CONSIDERANT qu'un volume d'eau de 200.000 m3 est disponible dans la Sablière de la Lande, volume qui pourrait compléter le remplissage du barrage du Graon,
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 443232 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1 Arrête
Article 1 : Objet de l'autorisation
La société Sablière de la Lande à la Boissière des Landes est autorisée à prélever un volume de 200.000 m° dans la Sablière de la Lande, et de rejeter ce volume dans le ruisseau du Graon.
Article 2 : Protection des milieux aquatiques
Le pétitionnaire prend toutes les mesures pour s'assurer que le rejet n'a pas d'incidences sur le milieu aquatique (suivi régulier visuel du rejet, mesures température, pH et conductivité).
Article 3 : Analyse des eaux
En vue de la surveillance de la qualité de l'eau brute prélevée, une analyse de type « Ressource Superficielle » (RS) est effectuée par les soins du pétitionnaire. Le prélèvement pour l'analyse sera fait avant le lâcher d'eau, et les résultats des analyses de surveillance seront adressés, dès connaissance, à la DDTM et à l'ARS qui se réservent le droit d'interrompre le rejet dans le Graon.
La liste des paramètres de l'analyse type RS est présentée en annexe du présent arrêté. Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
Article 4 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 5 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 6 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Article 7 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture, le maire de la commune concernée, le directeur départemental
des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique et solidaire.
Il sera affiché dès réception dans en mairie et sera adressé pour information au président de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin du Lay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,
Cat
Gérard Gavory
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 Direction départementale
E = des territoires et de la mer PRÉFET |
DE LA VENDEE
Liberté
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Arrêté N° 21-DDTM85-530
fixant les barèmes d'Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes, et les dates limites d'enlèvement des récoltes pour la campagne d'indemnisation 2021
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.426-8,
Vu les décisions de la Commission Nationale d'Indemnisation (CNI) des Dégâts de gibier dans ses séances du 07 septembre 2021, 19 octobre 2021 et 24 novembre 2021 relatives à la fixation des barèmes d'indemnisations des dégâts de grand gibier pour la campagne d'indemnisation 2021,
Vu l'arrêté 19-DDTMB8S-SERN-039 du 24 janvier 2019 portant nomination des membres de ia formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage chargée de l'indemnisation des dégâts de gibier,
Vu l'arrêté n° 21-DRCTA]J/2-609 du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des territoires et de la mer,
Vu les décisions de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes, par consultation électronique 24 septembre 2021, et en séance du 1er décembre 2021 fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ainsi que les dates limites d'enlèvement des récoltes pour l’année 2021,
ARRÈÊTE :
Article 1% - Conformément aux barèmes de la CNI, le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles dans le département de la Vendée pour la campagne 2021 est fixé comme
suit :
Fixation du barème foin & méteil :
Nature Barème départemental du quintal en Euros
Foin 11,35 €
Méteil foin 11,35 €
Liherté
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 21-DDTM85-530
fixant les barèmes d'Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes, et les dates limites d'enlèvement des récoltes pour la campagne d'indemnisation 2021
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article R,42G-8,
Vu les décisions de la Commission Nationale d'Indemnisation (CNI) des Dégâts de gibier dans ses séances du 07 septembre 2021, 19 octobre 2021 et 24 novembre 2021 relatives à la fixation des barèmes d'indemnisations des dégâts de grand gibier pour la campagne d'indemnisation 2021,
Vu l'arrêté 19-DDTM85-SERN-039 du 24 janvier 2019 portant nomination des membres de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage chargée de l'indemnisation des dégâts de gibier,
Vu l'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-G09 du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des territoires et de la mer,
Vu les décisions de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes, par consultation électronique 24 septembre 2021, et en séance du 1er décembre 2021 fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ainsi que les dates limites d'enlèvement des récoltes pour l'année 2021,
ARRÊTE:
Article 1er - Conformément aux barèmes de la CNI, le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles dans le département de la Vendée pour la campagne 2021 est fixé comme
suit:
Fixation du barème foin & méteil:
Nature Barème départemental du quintal en Euros
Foin 11 ,35 €
Méteil foin 11,35 € Fixation des barèmes céréales à paille, oléagineux et protéagineux :
Culture Barème départemental retenu du quintal en Euros
Blé dur 32,00
Blé tendre 21,00
Orge de mouture 19,30
Orge brassicole de printemps 21,40
Orge brassicole d'hiver 19,90
Avoine noire 19,50
Seigle 1910
Triticale 18,80
Colza 53,90
Pois 27,20
Féveroles 2710
Fixation des barèmes maïs, tournesol, sorgho :
Culture Barème départemental retenu du quintal en Euros
Tournesol 53,80
Maïs grain 19,5
Maïs ensilage 4,80
Sorgho grain 19,5
Fixation de barèmes spécifiques :
Culture Barème départemental retenu
Paille 27,00 € / tonne
Comme le prévoit l'article R-426.8 du Code l'Environnement, la CDI peut autoriser une indemnisation des
dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou sous. signe officiel de qualité et à des cultures
biologiques, à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que l'exploitant
produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires. On entend par contrat, une culture avec un
cahier des charges spécifique et des parcelles géo référencées. Le contrat d'achat de récolte et le contrat
de vente ne peuvent être considérés comme des contrats de culture tel que l'a prévu le législateur. Cultures sous contrats géoréférencés Barème départemental
Maïs Waxy barème départemental + 2 €/quintal
Blé Pyrénéo Barème départemental + 0,30 €/quintal
|
Article 2 - Dates limites d'enlèvement des récoltes :
Avoine noire : 15 septembre Maïs grain : 15 décembre
Blé dur : 15 septembre Méteil : 15 septembre
Blé tendre panifiable : 15 septembre Orge brassicole de printemps : 15 septembre
Chanvre : 15 décembre Orge brassicoie d'hiver : 15 septembre
Colza : 31 août Orge de mouture : 15 septembre
Féveroles : 15 septembre Pois :15 septembre
Haricots verts : 31 octobre Seigle : 15 septembre
Lin : 15 octobre Tournesol : 30 novembre
| Maïs fourrager : 30 novembre Triticale : 15 septembre
Article 3 - Cultures biologiques
Une majoration de 30 % pour les cultures biologiques sera appliquée par rapport aux barèmes fixés par la
CDI à condition que l'exploitation agricole fournisse la certification de la culture, la facture de sa vente ou
une attestation sur l'honneur d'autoconsommation. Les cultures bio sous contrat géoréférencé seront
indemnisées sur la base du contrat.
Article 4 - cultures auto-consommées
Une majoration dans la limite de 20 % pourra être appliquée dans le cas de cultures autoconsommées. Dans ce cas, l‘agriculteur devra fournir les factures d'achat d'aliments rachetés lorsqu'une culture prévue à l’avtoconsommation a été détruite par le grand gibier.
Article 5 - grille de réduction
La grille de réduction annexée déjà validée par la CDI en date du 16 octobre 2015 est reconduite.
Article 6 - liste des estimateurs pour l'indemnisation des dégâts aux cultures par le grand gibier pour
l'année civile 2022 (articie R.426-8-2 du code de l'environnement) Civilite Nom Prénom Civilite [Nom Prénom
M. Augizeau Francis M. Gauthier Roland
M AUguin Philippe M Herbreteau Michel
M. Bourreau Thierry M. Laroche Philippe
M Calanville Philippe M Gautreau Denys
Article 7 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr
Article 8 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 4 DEC. 2021 Fait à La Roche-sur-Yon, le Le Préfet, Pour le Préfet et par/délégation, le Directeur départemental des territoires et de la
mer
Stéphan£ BURON E Direction départementale HEEE ENDÉE des territoires et de la mer ue de la Vendée ‘galité Fraternité
Arrêté N°21-DDTM85-532
AUTORISANT LA LOUVETERIE À ABATTRE TOUTE ESPÈCE DE GRAND GIBIER
METTANT EN DANGER LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L 427-6 et R.427-1 à R.427-3 du code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 22111, L 2212-1 et 2212-2,
Vu le code rural et de la pêche maritime, titre ler du livre II, notamment l'article L 211-111,
Vu l'arrêté relatif aux lieutenants de Louveterie du 14 juin 2010,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019, portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2024,
Sur demande des services de l'État réclamant une intervention immédiate pour enjeux de sécurité publique,
Considérant que ces animaux sont susceptibles de provoquer des accidents ou de blesser des personnes, qu'ils représentent Un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens,
Considérant que leur comportement peut rendre leur capture extrêmement difficile et hasardeuse,
Considérant l'impossibilité d'avoir recours à d'autres moyens ou d'autres services,
Considérant que l'urgence de la situation et que les exigences de protection des personnes et des biens rendent nécessaires la destruction du ou des animaux,
Arrête 5
Article 1: De la date de publication du présent arrêté au 31 décembre 2022, les lieutenants de louveterie sont autorisés, sur leur secteur, en tout temps et par tous les moyens, à la mise à mort d'animaux des espèces classées grand gibier lorsqu'ils sont grièvement blessés ou menaçants.
Article 2 : les mesures à prendre en matière de sécurité routière sont de l'entière responsabilité de la gendarmerie ou du gestionnaire du réseau ouvert à la circulation publique. La circulation peut être interdite sur le périmètre d'intervention fixé par les lieutenants de louveterie pendant le temps nécessaire à la mise hors d'état de nuire du ou des animaux.
Article 3 : Pour la mise à mort des animaux visés à l'article 1* du présent arrêté, les interventions sont
organisées sous le contrôle et la responsabilité des lieutenants de louveterie. Ces derniers peuvent recourir si nécessaire au concours du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Ils peuvent se faire assister d'une personne de plus de 16 ans titulaires d'un permis de chasser et dont les qualifications techniques en matière de chasse sont reconnues.
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N°21.-DDTM85-532
AUTORISANT LA LOUVETERIE À ABATTRE TOUTE ESPÈCE DE GRAND GIBIER METTANT EN DANGER LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L 427-6 et R.427-1 à R.427-3 du code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2211-1, L 2212-1 et 2212-2,
Vu le code rural et de la pêche maritime, titre 1erdu livre Il, notamment l'article L 211-11,
Vu l'arrêté relatif aux lieutenants de Louveterie du 14 juin 2010,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019, portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2024,
Sur demande des services de l'État réclamant une intervention immédiate pour enjeux de sécurité publique,
Considérant que ces animaux sont susceptibles de provoquer des accidents ou de blesser des personnes, qu'ils représentent un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens,
Considérant que leur comportement peut rendre leur capture extrêmement difficile et hasardeuse,
Considérant l'impossibilité d'avoir recours à d'autres moyens ou d'autres services,
Considérant que l'urgence de la situation et que les exigences de protection des personnes et des biens rendent nécessaires la destruction du ou des animaux,
Arrête
Article 1: De la date de publication du présent arrêté au 31 décembre 2022, les lieutenants de louveterie sont autorisés, sur leur secteur, en tout temps et par tous les moyens, à la mise à mort d'animaux des espèces classées grand gibier lorsqu'ils sont grièvement blessés ou menaçants.
Article 2 : les mesures à prendre en matière de sécurité routière sont de l'entière responsabilité de la gendarmerie ou du gestionnaire du réseau ouvert à la circulation publique. La circulation peut être interdite sur le périmètre d'intervention fixé par les lieutenants de louveterie pendant le temps nécessaire à la mise hors d'état de nuire du ou des animaux.
Article 3 : Pour la mise à mort des animaux visés à l'article 1er du présent arrêté, les interventions sont organisées sous le contrôle et la responsabilité des lieutenants de louveterie. Ces derniers peuvent recourir si nécessaire au concours du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Ils peuvent se faire assister d'une personne de plus de 16 ans titulaires d'un permis de chasser et dont les qualifications techniques en matière de chasse sont reconnues. Les opérations visées par le présent arrêté peuvent être effectuées de jour comme de nuit.
Article 4 Avant toute intervention, le lieutenant de louveterie doit obtenir l'aval de la Direction
Départementale des Territoires et de là Mer ou par défaut de l'Office Français de la Biodiversité. Un compte rendu circonstancié sera adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 5 : La venaison sera laissée à l'initiative du Lieutenant de Louveterie.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets de Fontenay ie Comte et des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ia Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du service départemental de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 6 DEC. 2021 Le préfet,
Cat 4
Gérard GAVORY E 3 Direction départementale PRÉFET | es territoires et de la mer DE LA VENDEE
$ : s
Egalité
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Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2021/ S+6- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'entretien à titre patrimonial d’une écluse à poissons à la Guérinière
LIEU DE L'OCCUPATION
« Bon Secours »
Anse de la Cantine
La Guérinière
OCCUPANT du DPM
Association « l'Observatoire de l'Estran »
M. Jean-Claude GUILLARD (président)
10, rue du Petit Franc
85 680 LA GUERINIERE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et suivants,R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l’environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/7
Liberté
b'gillité
Fmtemité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté nO 2021/ S -q. b.- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'entretien à titre patrimonial d'une écluse à poissons à la Guérinière
LIEU DE L'OCCUPATION
« Bon Secours»
Anse de la Cantine
La Guérinière
OCCUPANT du DPM
Association « l'Observatoire de l'Estran»
M. Jean-Claude GUILLARD(président)
10, rue du Petit Franc
85680 LA GUERINIERE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l 'administration, notamment les articles L.112·3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de lajustice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avr il 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
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as 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
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1/7 VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAj/2-609 du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°21-SGCD-183 du 2 décembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, |
VU l'arrêté n°2021/185 du 8.décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
VU le dossier de demande du 14 novembre 2021 par lequel l'association type loi 1901 « l'Observatoire de l'Estran », représentée par son Président M. jean-Claude GUILLARD, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'entretien d’une ancienne écluse à poissons au titre de la préservation du patrimoine marin à là Guérinière,
VU l'avis conforme favorable du 22 novembre 2021 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action en mer, .
VU l'avis conforme favorable du 29 novembre 2021 du Commandant de la zone maritime Atlantique,
VU la décision du 3 décembre 2021 de la Direction Départementale des Finances Publiques de la ‘Vendée fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 10 décembre 2021 de la commune de la Guérinière,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association type loi 1901 « l'Observatoire de l'Estran », représentée par son Président M. Jean-Claude
GUILLARD, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « Bon Secours - Anse de la Cantine » à
la Guérinière pour l'entretien à titre patrimonial d'une écluse à poissons (écluse n° 7 du cadastre
ostréicole de 1904) d’une emprise de 15 327 m°
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et
révocable pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2022.
Elle cessera de plein droit au 31 décembre 2026 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans
les délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
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2/7 Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation de pêche et toute espèce capturée devra être
systématiquement relâchée.
L'écluse devra être signalée aux éventuels pratiquants d'activités nautiques.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site du "Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de
Monts". ‘
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l’environnement, l'urbanisme, etc.
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET.
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
‘Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
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3/7 Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation de l'écluse à poissons.
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de
matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restéra responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocablé sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de làa présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial,
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'’inexécution des autres conditions, sans
préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par Un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune
indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses
devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,
constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
L'État.
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4/7 Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquitte d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle de cent trente-et-un euros (131 €).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2
initial est celui du mois de juin 2021 publié en septembre 2021 (120,8).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance à la caisse de la Direction Départementale des
Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-après :
DDPFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « Observatoire de l'Estran »
précédé de la mention « REDOM ».
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5/7 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime däns les deux mois suivant la
date de sa notification.
x
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'articlé R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à l'association type loi 1901 « l'Observatoire de l’Estran », représentée par son Président M.
Jean-Claude GUILLARD. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la
Vendée et affiché en mairie. |
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 71
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
6/7 Article 16 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la maire de la
Guérinière sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le Î 5 DEC. 2021
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion patri domaine public maritime
Gr —
1 quai Dingler - CS 20366
85 108 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
7/7 4
Echelle:
1/2500
Source(s) : BDOrtho
2019
©
Es PRÉFET DE
LA VENDÉE
C
DDTM
de
la
Vendée
-
12/2021
‘association
type
loi
1901
Autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
accordée
à
|
«
l'Observatoire
de
l'Estran
»,
représentée
par
son
Président
M.
Jean-Claude
GUILLARD
pour
l'entretien
lieu-dit
"Bon
Secours
Anse
de
la
Cantine"
à
la
Guérinière
à titre
patrimonial
d'une
écluse
à
au
LA
>
=
RL"
Ecluse
à
poissons
15
327
m2
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
du
Î
5
DEC
2021
rer
Départementale
des
Territoires
DML/SGDML/UGPDPM
D)
et de
la Mer
de
la Vendée E Direction départementale
DE À VENTE des territoires et de la mer
Lien de la Vendée galité Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté n° 2021/537 - DDTM/DML/SRAMP
Portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports;
VU l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses
dans les ports maritimes (RPM);
VU la demande de dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses du port des Sables d'Olonne (RPM local) faite par l’agence maritime SOGAM-
MARITIME KHUN sise 9 quai Archereau 85 100 Les Sables d'Olonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-609 du 22 novembre 2021 portant délégation générale de
signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
VU la décision n° 21-DDTM/SGCD-183 du 2 décembre 2021 du directeur départemental des territoires
et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée;
CONSIDERANT que l’octroi d’une dérogation ponctuelle au RPM local du port des Sables d'Olonne
permettra au navire WILSON HAWK de commencer ses opérations de déchargement au poste 4 du
bassin à flot du port de commerce des Sables d'Olonne le 14 décembre 2021 à compter de 7h00 soit
de nuit, le lever du jour étant à 8h36 — Ainsi que le 15 décembre à compter de 7h00 le lever du jour
étant à 08h37.
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libmi
Égaliti
Fratr mit é
Délégation à la mer et au littoral
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté n° 2021/537 - DDTM/DMLlSRAMP
Portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports;
VU l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses
dans les ports maritimes (RPM);
VU la demande de dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses du port des Sables d'Olonne (RPM local) faite par l'agence maritime SOGAM-
MARITIME KHUN sise 9 quai Archereau 85 100 Les Sables d'Olonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-G09 du 22 novembre 2021 portant délégation générale de
signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
VU la décision n° 21-DDTM/SGCD-183 du 2 décembre 2021 du directeur départemental des territoires
et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée;
CONSIDERANT que l'octroi d'une dérogation ponctuelle au RPM local du port des Sables d'Olonne
permettra au navire WILSON HAWK de commencer ses opérations de déchargement au poste 4 du
bassin à flot du port de commerce des Sables d'Olonne le 14 décembre 2021 à compter de 7hOO soit
de nuit, le lever du jour étant à 8h36 - Ainsi que le 15 décembre à compter de 7hOO le lever du jour
étant à 08h37. ARRETE
ARTICLE 1°:
le déchargement du navire « WILSON HAWK » à compter de 7h00 les 14 et 15 décembre 2021, de
marchandise de classe 5,1 est exceptionnellement autorisé en dérogation au Chapitre I-Titre IIT-Article
3.2.2 du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses du port des
Sables d'Olonne.
ARTICLE 2:
Les prescriptions prévues au règlement local pour le transport et la manutention de marchandises
dangereuses dans le port des Sables d'Olonne devront être respectées, faute de quoi la dérogation sera
retirée:
- Le marquage et le conditionnement des marchandises dangereuses débarquées doit être réalisé
conformément à la réglementation ADR et IMDG.
- Une surveillance permanente doit être effectuée par le capitaine du navire, le manutentionnaire et par
le transporteur pendant toute la durée des opérations.
- Le navire devra assurer une veille permanente VHF sur le canal 12 dans les limites administratives du
port.L’officier de port d’astreinte pourra être contacté au 06 64 00 56 78.
ARTICLE 3:
Tout non-respect d’une des prescriptions citées à l’article 2 entraîne l’abrogation du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Toutes les autres dispositions du Règlement pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses dans les ports maritimes demeurent applicables.
ARTICLE 4:
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative
relative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter du
jour de sa publication. ARTICLE 5:
Monsieur le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le
directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de le Vendée, délégué à la mer et au
littoral, Monsieur le maire des Sables d’Olonne, Monsieur le président de la chambre de commerce et
d’industrie de la Vendée et Monsieur le commandant du port des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée .
Fait à La Roche sur Yon, le 13 décembre 2021
Le Préfet
Le Corgmandant de port / \
Ampliations :
- Préfecture / Directeur de Cabinet
- Préfecture / SIDPC
- SDIS 85-mairie des Sables d’Olonne-Agence maritime SOGAM-MARITIME KHUN E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE .
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2021/ > Ÿ1+- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice du syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais Poitevin pour poursuivre les travaux de renaturation du milieu dunaire
au lieu-dit « La Pointe de l'Aiguillon », sur la commune de l'Aiguillon-sur-Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
Pointe de l'Aiguillon, dunes de l'Oasis et de l'Éperon
L'AIGUILLON SUR MER
OCCUPANT du DPM
Parc naturel régional (PNR) du Marais poitevin
Monsieur Fabrice LAUMOND (Directeur)
2, rue de l'Église
79 510 COULON
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et
suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/7
Liherté
Ég4/ité
FT4ternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2021/5 1- 1 -' DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice du syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais Poitevin pour poursuivre les travaux de renaturation du " m ili eu dunaire
au lieu-dit « La Pointe de l'Aiguillon », sur la commune de l'Aiguillon-sur.Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
Pointe de l'Aiguillon, dunes de l'Oasis et de l'Éperon
L'AIGUILLON SUR MER
OCCUPANT du DPM
Parc naturel régional (PNR) du Marais poitevin
Monsieur Fabrice LAUMOND (Directeur)
2, rue de l'Église
79 510 COULON
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1; L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment J'article R. 311-4,
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
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Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/7 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-609 du 22 novembre 2021 portant délégation générale de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°21-SGCD-183 du 2 décembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021. du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU le dossier de demande du 22 septembre 2021 par lequel le syndicat mixte du Parc naturel régional
(PNR) du Marais poitevin représenté par le directeur Monsieur Fabrice. LAUMOND, sollicite une
autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour poursuivre les travaux de
renaturation du milieu dunaire au lieu-dit « La Pointe de l’Aiguillon », sur la commune de l'Aiguillon-sur-
Mer,
VU l'avis conforme favorable du 27 septembre 2021 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par
délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 28 octobre 2021
fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 16 octobre 2021 de la commune de l'Aiguillon sur Mer,
VU l'avis favorable du 29 septembre 2021 du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer
des Pertuis,
VU l'avis réputé favorable du conservatoire du littoral,
VU l'avis réputé favorable de l'Office National des Forêts,
VU l'avis réputé favorable de la Réserve naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon,
Considérant que l'utilisation des dépendances du domaine public sollicitée participe à la conservation
du domaine public et est compatible avec leur affectation à l'utilité publique,
Considérant que les travaux s'inscrivent dans la continuité de ceux déjà réalisés et ayant fait l'objet
d'une autorisation au titre du domaine public maritime de l'Etat,
ARRETE
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2/7 Article 1°’- OBJET DE L'AUTORISATION
Le syndicat mixte du Parc naturel régional (PNR) du Marais poitevin représenté par le directeur Monsieur
Fabrice LAUMOND, ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé :
à occuper le domaine public maritime naturel (DPMn) de l'État aux lieux-dits « Pointe de l'Aiguillon,
dunes de l'Oasis et de l'Eperon » à l'Aiguillon sur Mer, sur un espace dunaire et de plages ainsi que les
parcelles cadastrées AR 155, AR 156 et AP 5, représentant une emprise de 450 000 m2 pour poursuivre
les travaux de pose de ganivelles, fils lisses, plots de bouclage, arrachage de plantes exotiques
envahissantes, suivi biologiques, sessions d'informations, s'inscrivant dans des opérations de
restauration / préservation de dunes et renaturation et consistant à établir un système de canalisation
du public pour éviter l'érosion dunaire. |
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Elle est autorisée en continu à l'année dans le cadre du programme « LIFE Nature » Baie de l'Aiguillon et
elle inclut l'aménagement ou le montage des installations, l'exploitation de l'espace mis à disposition et
le démontage des.installations.
Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2026.
La tacite réconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ou
sous-louer ses. installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l'environnement
l’urbanisme, etc.
4
Le bénéficiaire doit veiller à ne pas entraver les autres activités des lieux. Il prend les mesures
nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, le cheminement des
usagers, en lien avec la commune, afin d'éviter les passages dans les dunes.
La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations (poteaux, fils lisses, ganivelles,
panneaux, etc.) dans le cadre de l'activité du bénéficiaire.
Le bénéficiaire doit transmettre chaque année au service gestionnaire du DPM le bilan détaillé des
actions et des installations réalisées, illustrées par des photos, en précisant notamment les linéaires et
les secteurs concernés.
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3/7 Les zones d'implantation des plateformes de chantier (parking engins, dépôts des matériaux) doivent
être situées en dehors du DPMn de l'État.
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel
conformément à l’article L.321-9 du code de l'environnement.
Exceptionnellement, 2 véhicules, 1 pelle mécanique et un camion de chantier, sont autorisés à circuler
sur le DPMn uniquement pendant les horaires de chantier. En dehors de ces périodes, ils ne doivent pas
stationner. sur le DPMn. Ces véhicules doivent être dans un état de fonctionnement conforme à la
réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le DPMn.
Les périodes de travaux doivent être définies afin d'éviter les impacts sur la flore des dunes (printemps),
la période de reproduction du Gravelot à collier interrompu jusqu'à l'envol des jeunes (mars — juillet), le
dérangement des oiseaux d'eau côtiers présents en période hivernale (décembre - mars).
Le bénéficiaire assure la gestion des déchets de chantier et leur destination.
Les agents intervenant sur le chantier doivent être sensibilisés -et formés sur les enjeux
environnementaux.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la’ zone de l’activité et la limite de
marée (häute) pour permettre le passage du public.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l’objet d'une autorisation expresse préalable laissée. à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 5- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Il'est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement
et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire est et demeure séul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'occupation.
Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellement de
la propreté de son emplacement.
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4/7 Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public.
Ilest considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers et
de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable
des conséquences de l'occupation.
Article 6- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à là première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
Article 7- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de l’activité, en cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif, Toutes traces d'occupation et
installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le
bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 8- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
AU cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
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5/7 Article 9- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux
sites occupés par le bénéficiaire.
Article 10- REDEVANCE
La présente autorisation d'occuper le domaine public est accordée à titre gratuit.
Article 11- IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation -devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les
terrains, aménagements et installations.
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours pet faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture où par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée au syndicat mixte. du Parc naturel régional (PNR) du Marais poitevin représenté par le
directeur Monsieur Fabrice LAUMOND,. II sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
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6/7 Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le directeur
départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Vendée, le maire de l'Aiguillon sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 195 DEC, 2021
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
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PRÉFET Protection des Populations DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL APDDPP-21-0269 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DE TROIS ANIMAUX INTRODUITS ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 2172-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté APDDPP-21-0178 relatif à la mise sous surveillance de 3 animaux suite à leur introduction
illégale en France, ces derniers appartenant Mme Léopolda LE CARDINAL, lieu-dit Biard à ST HILAIRE LA FORET (85 440);
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021;
CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires réalisées les 25/05/2021, 28/06/2021, 23/07/2021, 30/08/2021 et 06/12/2021 par les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire de la Moulinette 10 rue de l'avenir à ANGLES (85 750), attestant l'absence de symptômes évocateurs de rage sur les chiens nommés MAJA, CHULA et CHATA identifiés respectivement sous les numéros d'insert 941000026188825, 941000026188812 et 941000026188808.
CONSIDERANT la vaccination antirabique des 3 chiens du 06/12/2021.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Art. 1°. - L'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0178 en date du 17/06/2021 est levé.
Art. 2. —- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire de là Moulinette 10 rue de l'avenir à ANGLES (85 750) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. P/le Préfet Fait à La Roche-sur-Yon, le 08/12/2021 . , . . ur-Yon, le 08/12] P/le Directeur Départemental de la Protection des Populations La chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
KA
rJennifenDELIZY ©
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET | | DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0270 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis l'Allemagne et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) n° 576/20173 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L.
2172-10, L.223-1 à L.223-17 D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°20-DRCTA/J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de ia Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021;
CONSIDERANT que le chien, nommé SATINE, né le 11/08/2021, d'apparence raciale Dobermann et identifié sous le numéro d'insert 276098108347041, dont le propriétaire est M. Pascal AVANNIER, 4 allée du bocage à AIZENAY (85 190), a été introduit en France à partir de l'Allemagne ;
CONSIDERANT que le chien a été présenté à la clinique vétérinaire ANIMEA, 33 boulevard des Etats-Unis à LA ROCHE SUR YON (85 000), les 04/11/2021 et le 13/11/2021 et a été examiné par le Dr vétérinaire Jérôme BRUN, celui- ci constatant la bonne santé de l'animal et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage ;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 276098108347041, ne répondait pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
CONSIDERANT que le chien SATINE a été vacciné contre la rage le 13/11/2021 par le Dr vétérinaire Jérôme BRUN ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1:
Le chien identifié sous le numéro d'insert 276098108347041, détenu par M. Pascal AVANNIER, 4 allée du bocage à AIZENAY (85 190), a été introduit en France à partir de l'Allemagne, de fait il est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
Article 2 -La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : La présentation du chien aux vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire ANIMEA, 33 boulevard des Etats-Unis à LA ROCHE SUR YON(85 000), à J+30, J+60, J+90 et à J+180 à compter du 04/11/2021 et, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée
Libcrt~
Égtt/ité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0270 de m ise sous surveillance d'un an ima l introduit il légalement sur le t errit oi re frança is depu is l'Allemagne et éventuellement contam iné par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Cheval ier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre nat iona l du Mér ite
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12juin 2013 relatif aux mouvemen ts non commerciaux d 'an imaux de compagnie;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228 -8;
VU l'Arrêté min istériel du 29 juillet 2013 modif ié, re latif à la défin ition des dangers san ita ires de prem ière et deuxième cat égor ie pour les espèces an imales;
VU l 'Arrêté du 9 décembre 2014 re lat if aux cond it ions de po lice sanita ire régissant les échanges comme rciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores;
VU l'Arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégat ion de signature à Monsieur Ch r istophe MOURRIERAS, Directe ur Départemental de la Protect ion des Pop ulations de la Vendée ;
VU la décision de subdé légation du Directeur Départemental de la Protection des Popu lat ions de la Vendée en date du 24 novemb re 2021 ;
CONSIDERANT que le chien, nommé SATINE, né le 11/08/2021, d'apparence raciale Dobermann et ident if ié sous le numéro d' insert 276098108347041, dont le propr iétaire est M. Pascal AVANNIER, 4 allée du bocage à AIZENAY (85 190), a été int rod uit en France à par t ir de l'Allemagne;
CONSIDERANT que le chien a été présenté à la clinique vétérina ire ANIMEA, 33 boulevard des Etats-Unis à LA ROCH E SUR YON (85 000) , les 04/11/2021 et le 13/11/2021 et a été examiné par le Dr vétérinaire Jérôme BRUN, celu i- ci constatant la bonne santé de l'animal et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage;
CONSIDERANT que le chien id ent if ié sous le numéro d' insert 276098108347041, ne réponda it pas aux conditions sanitaires requises pour être int rod uit sur le terr itoire nat ional, et notamment vis-à-vis de la prévent ion du risque rab iq ue ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organ isation mondiale de la santé animale (OIE);
CONSIDERANT que le chien SATINE a été vacciné contre la rage le 13/11/2021 par le Dr vétérinaire Jérôme BRUN;
Sur proposition du D irecteur Départemental de la Protect ion des Populations
ARRETE
Article 1 :
Le chien identifié sous le numéro d'insert 276098108347041, détenu par M. Pascal AVANNIER, 4 allée du bocage à AIZENAY (85 190), a été introdu it en France à parti r de l'Allemagne, de fa it il est suscept ible de const i tuer un danger pour la santé huma ine et anima le selon les termes du code rura l sus visé, et notammen t vis-à-vis de la rage;
Article 2 - La mise sous surveillance de cet animal entra îne l'applicat ion des mesu res suivantes: La présentation du ch ien aux vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire ANIMEA, 33 boulevard des Etats-Unis à LA ROCH E SUR YON(85 000), à J+30, J+60, J+90 et à J+180 à compter du 04/11/2021 et , avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée J+ 30 Autour du 04/12/2021
J+ 60 Autour du 04/01/2022
J+ 90 Autour du 04/02/2022
J+ 180 Autour du 04/05/2022 (à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
l'interdiction de cession du chien à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence ; L'obligation d'être tenu en laisse ou enfermé dans Un panier ou une cage lors de ses sorties; Toute sortie de la commune avec l'animal sont interdites, sans autorisation du Directeur Départemental de Ia Protection des Populations de la Vendée ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité des animaux de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ; Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ; Le signalement de la disparition de l'animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
La réalisation du titrage antirabique avant la fin de la mise sous surveillance avec transmission du résultat au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée. En cas de résultats < à 0,5 Ul/ml, l'animal devra être revacciné contre la rage lors de la visite de fin de surveillance, Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d‘inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 - Cet arrêté préfectoral est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/05/2022.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée et les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire ANIMEA, 33 boulevard des Etats-Unis à LA ROCHE SUR YON (85 000), désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14/12/2021 P/Le Préfet,
P/le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
< ice Santé, Alimentation et rec Animales
5
Si vous estimez devoir contester la présente décision, VOUS avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc -BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Ex E REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 21 DRCTAJ/2-614 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Alfred FUENTES ;
ARRÈÊTE :
Article 1°: Les services de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée seront fermés à titre exceptionnel les :
+ le vendredi 27 mai 2022;
* le vendredi 15 juillet 2022 ;
* le lundi 31 octobre 2022.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 15 décembre 2021
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances Publiques, Er P REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie
de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 21 DRCTA/J/2-614 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée.
ARRÊTE :
Article 1.La trésorerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie sera fermée au public, à titre
exceptionnel, le vendredi 31 décembre 2021.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 15 décembre 2021,
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances
Pubkhques,
Alfred FUENTES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
fINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée;
Vu le décret n071-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;
Vu le décret n02008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques; .
Vu le décret n02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n02009-707 du ' 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté n? 21 DRCTAJ/2-614 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée.
ARRÊTE:
Article 1. La trésorerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie sera fermée au public, à titre
exceptionnel, le vendredi 31 décembre 2021.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 15 décembre 2021,
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances
P . ues,
Alfred FUEN TES m F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie de Noirmoutier
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 21 DRCTA]/2-614 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 du directeur départemental des finances publiques de la Vendée portant délégation de signature à M. Anthony MANCEAU ;
ARRÊTE :
Article 1. La trésorerie de Noirmoutier sera fermée au public, à titre exceptionnel, le vendredi 24 décembre 2021.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 17 décembre 2021,
1
Par délégation du Préfet,
Par délégation du Directeur départemental des
Finances Pbbliques, ,
L'Administréteur des Finances Publiques Adjeint,
PT
Fu
\anthohy MANCEAU
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
FiNANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie
de Noirmoutier
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée;
Vu le décret n071-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;
Vu les articles 26 et 43 du décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;
Vu le décret n02008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n02009-707 du 16 juin 2009 mod ifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté nO 21 DRCTAJ/2-614 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 du directeur départemental des finances publiques de la Vendée portant délégation de signature à M. Anthony MANCEAU ;
ARRÊTE:
Article 1. La trésorerie de Noirmoutier sera fermée au public, à t itre exceptionnel, le vendredi 24 décembre 2021.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recue il des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 17 décembre 2021,
Par délégatio du Préfet,
Par délégati n du Direct ur départemental des
Finances P bliques,
L'Adrninistr teur des Fin nces Publique t,
~
Y MANCEAU Ex F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de la publicité foncière et du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vendée
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 21 DRCTA]J/2-614 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Alfred FUENTES ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 du directeur départemental des finances publiques de la Vendée portant délégation de signature à M. Sylvain DANELUTTI ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Les services de la publicité foncière de Challans, de Fontenay-le-Comte, des Sables- d'Olonne, ainsi que le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Roche-sur-Yon sont fermés au public et au dépôt des actes papiers ou téléactés, à titre exceptionnel, le lundi 3 janvier 2022.
Article 2: Les services de la publicité foncière de Challans, de Fontenay-le-Comte, des Sables- d'Olonne, ainsi que le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Roche-sur-Yon sont fermés au public, à titre exceptionnel, le mardi 4 janvier 2022.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1” et à l’article 2.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 17 décembre 2021
Par délégation du Préfet,
Par délégation du Directeur départemental des Finances
Publiques,
L'Administrateur des Finances Publiques,
. ET
L ÉD DANELUTTI “ Lu F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Vendée;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1er février 2017 la date d'installation de Monsieur Alfred FUENTES dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée ;
Arrête :
Article 1. Délégation générale est donnée à Monsieur Frédéric BAIL, Administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle Stratégie et Animation du Réseau, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Sont exclus de la présente délégation :
e les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 €;
+ les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire ;
e les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets, remises gracieuses et décharges de responsabilité des comptables publics, et en matière de demandes en décharge de responsabilité, remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de santé, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics relevant des ministères de l'Éducation nationale et de l'Agriculture ;
+ le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l’objet d'autres délégations ;
Article 2. Délégation générale est donnée à Monsieur Sylvain DANELUTTI, Administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle Expertise Fiscale et Foncière, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Sont exclus de la présente délégation :
+ les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 € ;
e les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire;
e les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets, remises gracieuses et décharges de responsabilité des comptables publics, et en matière de demandes en décharge de responsabilité,
1/9 remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de santé, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics relevant des ministères de l'Éducation nationale et de l'Agriculture ;
+ le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l‘objet d'autres délégations ;
+ tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3. Délégation générale est donnée à Madame Magali GIRARD, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du pôle Actions de l'État, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Sont exclus de la présente délégation :
° les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 £ ;
+ les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire ;
+ les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets, remises gracieuses et décharges de responsabilité des comptables publics, et en matière de demandes en décharge de responsabilité, remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de santé, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics relevant des ministères de l'Éducation nationale et de l'Agriculture.
° le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autres délégations ;
Article 4. Délégation générale est donnée à Monsieur Claude GUILLAUME, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit, à l'effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Sont exclus de la présente délégation :
° les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 € :
+ les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire ;
+ les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets, remises gracieuses et décharges de responsabilité des comptables publics, et en matière de demandes en décharge de responsabilité, remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics de santé, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics relevant des ministères de l'Éducation nationale et de l'Agriculture.
+ le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autres délégations ;
+ tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 5. Dans le cadre du pôle Ressources Humaines, Immobilier et Moyens, délégations spéciales sont accordées à :
e Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle
Monsieur Lucien LECA, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division « Ressources humaines et Formation Professionnelle » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lucien LECA, Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques et Madame Marguerite MATHÉ, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
2/9 Service des Ressources Humaines
Madame Marguerite MATHÉ, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du service « Ressources Humaines », reçoit délégation spéciale à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
-__ les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception :
- tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge, à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;
-_ les ordres de missions relatifs à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marguerite MATHÉ, Mesdames Nadine GUIGNARD, Sophie LESCOMMERES, Isabelle PACAUD, Contrôleuses Principales des Finances Publiques et Madame Audrey LEMAY, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls OU concurremment les mêmes documents.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marguerite MATHÉ, Madame Catherine GUILLOU, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale pour signer les bons de commande et les accusés réception des chèques déjeuner.
réseau de proximité»
Monsieur Yannick PRATS, Inspecteur des Finances Publiques, Chargé de mission « Gestion de l'Équipe Départementale de Renfort et accompagnement RH du nouveau réseau de proximité », reçoit délégation spéciale à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
-_ les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;
- tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;
- les ordres de missions relatifs à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yannick PRATS, Madame Catherine GUILLOU, Agente
Administrative Principale des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
Service de la formation professionnelle et des concours
Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du service « Formation professionnelle et Concours », reçoit délégation pour signer les correspondances et actes
concernant le service de la formation professionnelle et des concours.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Sylvie GAUBERT, Madame Nelly DURAND, Contréleuse Principale des Finances Publiques, et Monsieur Richard LUANG-VIJA, Contrôleur des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.
+ Division « Moyens Généraux »
Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division « Moyens Généraux » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Messieurs Benjamin ALLARD, Maxime POCHOLLE et Sylvain LE PEILLET, inspecteurs des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seuls où concurremment les mêmes documents.
Service ressources budgétaires
Monsieur Maxime POCHOLLE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service « Ressources budgétaires » reçoit délégation spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions :
* les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;
* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;
3/9 + les ordres de missions relatifs à ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Maxime POCHOLLE, Madame Véronique TRICHEREAU, Contrôleuse des Finances Publiques, et Madame Christelle Boucard, Agente Principale des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
Service logistique et environnement professionnel
Monsieur Sylvain LE PEILLET, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service « Logistique et environnement professionnel » reçoit délégation spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions :
+ les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces :
+ tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;
« les ordres de missions relatifs à ses attributions.
Service de l'immobilier
Monsieur Benjamin ALLARD, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service « Immobilier » reçoit délégation spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions :
+ les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;
* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;
+ les ordres de missions relatifs à ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Benjamin ALLARD, Monsieur Pascal CHARTAUD,
Contrôleur des Finances Publiques, et Mme Pamela VOISIN, Agente Principale des Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
Article 6. Dans le cadre du pôle Expertise Fiscale et Foncière, délégations spéciales sont accordées à :
+ Division des Missions Foncières
Madame Nathalie MEULAN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, pour la Division « Missions
Foncières », reçoit délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Nathalie MEULAN, Madame Emmanuelle YVERNOGEAU,
Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Nathalie MEULAN et de Madame Emmanuelle YVERNOGEAU, Madame Roselyne AMAURY, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.
e Division du Contrôle Fiscal et des Affaires Juridiques
Monsieur Bruno LORFEUVRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la « Division Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques », reçoit délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service contrôle fiscal
Mesdames Marie-France CABANACQ et Karine BACOUEL, Inspectrices des Finances Publiques, Monsieur Marc AYRAL, Inspecteur des Finances Publiques, pour le Service « Contrôle fiscal » reçoivent délégation spéciale à effet de signer seuls ou concurremment toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de leur service.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mesdames Marie-France CABANACQ, Karine BACOUEL et de Monsieur Marc AYRAL, Mesdames Laurence VATZ et Roselyne AMAURY, Contrôleuses des Finances
4/9 Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer seules ou concurremment les mêmes documents.
Service affaires juridiques, législation et contentieux
Monsieur Arnaud STÉPHANE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, pour le Service « Affaires Juridiques, Législation et Contentieux», reçoit délégation spéciale à effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de son service.
Délégation spéciale est également accordée à Mesdames Sylvie BELVEZE, Valérie JEANNIER et Nathalie RABILLE, Inspectrices des Finances Publiques, à Messieurs Benoît GALLOT et Jean-Philippe LIMOUSIN, Inspecteurs des Finances Publiques, et à Mesdames Laurence VATZ et Corine VERNA, Contréleuses des Finances Publiques, pour signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires du service « Législation et Contentieux », notamment toutes correspondances afférentes aux demandes de dispense de caution ou de certificat fiscal, d'accréditation d'un représentant fiscal, aux dossiers de rescrits, de saisine d'un conciliateur fiscal ou aux dossiers signalés par la Direction générale.
Délégation spéciale est également accordée à Mesdames Sylvie BELVEZE, Valérie JEANNIER et Nathalie RABILLE, Inspectrices des Finances Publiques, à Messieurs Benoît GALLOT et Jean-Philippe LIMOUSIN, Inspecteurs des Finances Publiques, et à Madame Laurence VATZ et Madame Roselyne AMAURY, Contrôleuses des Finances Publiques, pour signer toutes correspondances et tous documents relatifs au « Bureau d'ordre », notamment toutes correspondances afférentes à la gestion des tiers-déclarants, au suivi des dégrèvements DGE, à la campagne de taxation des bénéfices forfaitaires agricoles, à la comptabilisation des rôles, au complément des dossiers de restitution et de décharge.
Correspondant agriculture
Madame Nathalie MEULAN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, et Monsieur Marc DELVERT,
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, correspondants agriculture, reçoivent délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux missions qui leur sont confiées.
En cas d'empêchement de Madame Nathalie MEULAN et de Monsieur Marc DELVERT, Madame
Emmanuelle YVERNOGEAU, Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.
En cas d'empêchement de Madame Nathalie MEULAN, de Monsieur Marc DELVERT et de Madame
Emmanuelle YVERNOGEAU, Madame Roselyne AMAURY, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.
Article 7. Dans le cadre du pôle Actions de l'État, délégations spéciales sont accordées à :
Madame Magali GIRARD, Inspectrice Principale des Finances Publiques, qui reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du pôle actions de l'État.
Service comptabilité et recettes non fiscales
Monsieur Christian GAUVRIT, Inspecteur des Finances Publiques, chef du service, à effet de signer les états
de poursuites, les actes conservatoires, les bordereaux sommaires, l'état des caractéristiques de la créance
envoyé à la Banque de France dans le cadre du surendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement, les délais de paiement.
Monsieur Christian GAUVRIT, Inspecteur des Finances Publiques, ainsi que Madame Laurence GRELIER, Contrêleuse Principale des Finances Publiques, et Mesdames Christine BOURASSE et Marianne BILLIOT, Contrôleuses des Finances Publiques, à effet de signer les déclarations de créances dans le cadre du surendettement, des redressements ou liquidations judiciaires, les lettres de rappel, les lettres: comminatoires, les délais de paiement, dans la limite de 5 000 £, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, les accusés de réception des titres de perception et tout document en matière de procédure de saisies extérieures.
5/9 Madame Muriel PEROCHEAU, adjointe au service Comptabilité et Recettes de l'État, dispose du même mandat que Monsieur Christian GAUVRIT lorsqu'elle le supplée.
Reçoivent délégation spéciale à effet de signer les récépissés, les bordereaux de prélèvement, Monsieur Christian GAUVRIT, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service, et en cas d'empêchement de celui-ci, Madame Muriel PEROCHEAU, Contrôleuse des Finances Publiques.
Reçoivent délégation spéciale à effet de signer les déclarations de recettes, les personnes désignées ci- dessus ainsi que Mesdames Linda LABROSSE, Marie Peggy DOMEN et Cindy PRIEUR, Agentes Administratives des Finances Publiques.
Service dépôts et services financiers
Reçoivent délégation spéciale à effet de signer les demandes de renseignements relatives aux attributions du service, les récépissés, reconnaissances de dépôts de valeurs et gestion des timbres, les extraits d'opposition et certificats de non-opposition, les ordres de virements sur la Banque de France, les chèques de banque, les ordres de paiement et autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, Madame Natacha FAUVELET, Inspectrice des Finances Publiques, Monsieur Pierre SAVIGNY, Contrôleur Principal des Finances Publiques, ainsi que Monsieur Claude BOUDAUD, Contrôleur des Finances Publiques et Madame Fabienne DEGUIL, Contrôleuse des Finances Publiques.
Mission action économique
Recçoivent délégation spéciale à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de leur mission Madame Natacha FAUVELET, Inspectrice des Finances Publiques, et Monsieur Frank LEDERGERBER, Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de leur mission.
Service local du Domaine
Madame Émilie SILI, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service local du Domaine, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif à son service.
Article 8. Dans le cadre du pôle Stratégie et Animation du Réseau, délégations spéciales sont accordées à :
e Division Stratégie et Contrôle de Gestion
Monsieur Anthony MANCEAU, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division « Stratégie et Contrôle de Gestion », qui reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Anthony MANCEAU, Monsieur Guillaume BUTEAU,
Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
Équipe mobile d'accueil
Monsieur Frédéric SAN-JUAN, Contrôleur Principal des Finances Publiques, Madame Laura VIANO,
Contrôêleuse des Finances Publiques, Monsieur Yann JEZEQUEL, Contrôleur des Finances Publiques, et
Monsieur Laurent FRANÇOIS, Agent Administratif Principal des’ Finances Publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet d'accorder des délais de paiement des impôts sur rôle des particuliers en phase amiable, exclusivement dans le cadre de la procédure simplifiée d'octroi de délai de paiement, et dans la limite d’un montant de créance de 3 000 €.
+ Division Secteur Public Local
Madame Guillemette ROGER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division « Secteur Public Local » qui reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document administratif et comptable relatif aux affaires de la division.
En l'absence de Madame Guillemette ROGER, Madame Claudette JOLLY, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division. |
6/9 Service fiscalité directe locale
Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à:
Monsieur Victor LOMERS, Inspecteur des Finances Publiques, en charge du service fiscalité directe locale pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec leur mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Victor LOMERS, Madame Fabienne BRISSEAU,
Contrêleuse Principale des Finances Publiques, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.
Service CEPL
Monsieur Jérôme VASSEUR, Inspecteur des Finances Publiques, en charge du service « CEPL », reçoit
délégation spéciale à effet de signer les courriers simples bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable, dont les comptes de gestion, en rapport avec la mission CEPL.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jérôme VASSEUR, Madame Pascale BLE, Contrôleuse
Principale des Finances Publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de signer seule où concurremment les mêmes documents, sauf les comptes de gestion.
Analyses financières et valorisation des données
Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de sa stricte compétence à Monsieur Yann PADIOU, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission « Analyses financières », et à Monsieur Fabien BUFFET, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission « Valorisation des données financières et fiscales », pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec leur mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse, les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont habilités à me représenter.
HELIOS
Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de sa stricte compétence à Monsieur Mickaël MACE, Inspecteur des Finances Publiques, « Référent HELIOS », pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces.
Dématérialisation - monétique
Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de sa stricte compétence, à Madame Marjorie ALLARD, Inspectrice des Finances Publiques, pour signer tout document afférent à la mission de correspondant Dématérialisation et Monétique.
° Division Fiscalité des Particuliers, des Professionnels et Cellule d'Assistance au Recouvrement Forcé
Monsieur Yann JAURY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, qui reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
En l'absence de Monsieur Yann JAURY, Madame Sylviane CHEVOLEAU, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Service Fiscalité des particuliers
Madame Florence REYMONDON, Inspectrice des Finances Publiques, pour le service « Fiscalité des Particuliers » reçoit délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence REYMONDON, Monsieur Damien BERNARD,
Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents. Service Fiscalité des professionnels
Mädame Sylviane CHEVOLEAU, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, pour le service « Fiscalité
des Professionnels » reçoit délégation spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylviane CHEVOLEAU, Monsieur Damien BERNARD, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
Cellule d'assistance au recouvrement forcé (CARF)
Mesdames Gaëlle BRULE, Stéphanie ORIEUX, Inspectrices des Finances Publiques, Madame Christelle BERTHONNEAU, Contrêleuse des Finances Publiques, reçoivent délégation, spéciale à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la « Cellule d'Assistance au Recouvrement Forcé {CARF) ».
Reçoivent délégation spéciale pour me représenter devant les juridictions civiles et commerciales Mesdames Gaëlle BRULE, Stéphanie ORIEUX, Inspectrices des Finances Publiques.
Service huissiers des financés publiques
Délégation spéciale est accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à Mesdames Christine JOUAUX et Nathalie KAVAFFIANI, Huissières des Finances Publiques, pour signer les correspondances et actes concernant le service « Huissiers des Finances Publiques ».
Article 9. Dans le cadre de là mission départementale risques et audit, délégations spéciales sont accordées à:
Monsieur Claude GUILLAUME, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Mission départementale Risques et Audit, à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de la mission.
Mesdames Delphine BROUSSE et Vanessa BROQUERE, Inspectrices Principales des Finances Publiques, et Monsieur Léo AKYEMPON, Inspecteur Principal des Finances Publiques, à l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables et régisseurs du département ainsi que toutes pièces annexes.
Monsieur Jean-François CHAMPSAT, Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables publics et régisseurs du département, ainsi que toutes pièces annexes.
Mesdames Pascale RIVIERE et Ludivine DUPONT, Inspectrices des Finances Publiques, chargées de mission qualité comptable, à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de leur mission.
Article 10. Dans le cadre de la mission communication, délégation spéciale est accordée à :
Madame Fabienne MARIONNEAU, inspectrice des Finances Publiques, responsable de la mission
communication à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de sa mission.
Article 11. Dans le cadre de la mission politique immobilière de l’État, délégation spéciale est accordée à :
Madame Magali GIRARD, Inspectrice Principale des Finances Publiques et Madame Émilie SILI, Inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer les correspondances et documents liés à cette mission et pour ce qui concerne les avis de conformité avec la politique immobilière.
Article 12. Dans le cadre de l'accueil de premier niveau des usagers, Madame Catherine CHARUAU, Contrôleuse Principale des Finances Publiques et Monsieur Yannick CHOTEAU, Agent Administratif des Finances Publiques, affectés à la Trésorerie de l'Ile-d'Yeu, reçoivent délégation spéciale à l'effet d'accorder des délais de paiement des impôts sur rôle des particuliers en phase amiable, exclusivement dans le cadre
8/9 de lä procédure simplifiée d'octroi de délai de paiement, et:dans la limite d'un montant de créance de 3 000 €.
Article 13. Délégation spéciale est accordée à Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce automobile par l'administration des Finances, dans les conditions prévues par l’article 1723 ter O B du Code Général des Impêts et l'article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008, ainsi que les décisions de retrait de commissionnement et les décisions unilatérales de refus.
Article 14. La présente délégation de signatures est applicable à compter du 1° janvier 2022. Elle abroge les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la Vendée.
À La Roche-sur-Yon, le 15/12/2021
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
M. Alfred FUENSES
9/9 En F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté portant désignation du conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Vendée,
ARRÊTE
Article 1- À compter du 1° janvier 2022, Monsieur Sylvain DANELUTTI est désigné conciliateur fiscal départemental du département de la Vendée.
Article 2 - À compter du 1° janvier 2022, Madame Sylviane CHEVOLEAU ainsi que Messieurs Yann JAURY, Bruno LORFEUVRE et Arnaud STEPHANE sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints du département de la Vendée.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vendée.
À La Roche-sur-Yon, le 15/12/2021
Le directeur départemental des Finances publiques de la Vendée,
Alfred FUENTES
1/1
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation du conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Vendée,
ARRÊTE
Article 1 - À compter du 1e r janvier 2022, Monsieur Sylvain DANELUTTI est désigné conciliateur fiscal départemental du département de la Vendée.
Article 2 - À compter du T" janvier 2022, Madame Sylvia ne CH EVOLEAU ainsi que Messieurs Yann JAURY, Bruno LORFEUVRE et Arnaud STÉPHANE sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints du département de la Vendée.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vendée.
À La Roche-sur-Yon, le 15/12/2021
Le directeur départemental des Finances publiques de la Vendée,
Alfred FUENTES
1/1 E =
PRÉFET
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Fu ARRÊTÉ N° 21 - 47
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense:
VU le code de la sécurité intérieure:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la Police:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur:
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels-de-zone-de défense et de sécurité, aux délégués-et-correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
ubeit4
4tt1iti
Fratemitl ARRÊTÉ N° 21- 47
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense 'et de.sécurité Ouest
Préfet d'ille-et-Vilaine
VU le code de la défense;
VU le code de la sécurité intérieure; .
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la Police;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié; relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État"dans les régions et" départements;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité;
VU le décretn° 2010:-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dlsposttlons du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors tntermlnlstériele-ee-zene-ee-défense et de sécurité, aux délégués-et-eerrespendants de .zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique;
VU le décret n° 2014--296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n02014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n02006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ; VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des Zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;:
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur :
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant affectation de madame Angélique ROCHER- BÉDJOUDJOU, administratrice civile, en qualité d’ adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest, à compter du 28 décembre 2020;
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation_de-signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou-tous documents concernant le secrétariat général-pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest et relatifs notamment :
° à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest,
° au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI Ouest et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ _à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans ies mêmes limites, la préfète déléguée est habilitée à correspondre directement avec l'agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, + __à la gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment : — aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine ; — à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ;
— aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
+ à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
+. à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu'en soit la
valeur,
° au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits
« formalisés » où « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ou ‘pour celui des services de police et de gendarmerie,
+ _à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de
communication, |
+ aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d'annulation qu'il émet et d'admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
+ dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la préfète
déléguée pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré, .
- le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des ‘systèmes d'information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest:
* les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, . =
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
En-cas-d’absence-ou d'empêchement de Cécile GUYADER, délégation-de signature est donnée à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l'article 1°.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU pour :
+. toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration du ministère de l'Intérieur à l'exclusion des courriers adressés aux élus, e la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
+ des décisions d'ester en justice.
+ la réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à:
+ Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
+ les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216), :
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR,),
+ Christophe SCHOEN, adjoint au chef de cabinet et chef du bureau zonal des moyens, * + Sylvie GILBERT, cheffe du bureau du secrétariat général et de la communication, pour:
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ouà une autorité de l'administration centrale,
les accusés de réception,
+ la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Céline GERMON, Marie RABIAI, Cécile DESGUERETS, Stéphanie LEROY, Sébastien MULOT, Cyril MATTIAZZI et Jean- Louis MESSINET du bureau zonal des moyens, pour la constatation du service fait pour les. cômmandes se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).
En ce qui concerne l’utilisation de la carte achat, délégation est donnée à Samuel ANDRAUD, Jean- Yves ARLOT, Thomas ARNAUD, Albane AUBRUN, Yves BOBINET, Djamilla BOUSCAUD, Jean- Jacques CORBEL, Anne DUBOIS, Catherine DUVAL, Eric ESPINASSE, Thierry FAUCHE, Sébastien GASTON, Céline GERMON, ‘Gaelle HERVE, Christine GUICHARD, Frédéric HERBELET, Bernard LE CLECH, Yanne LE PORS, Jean-Yves LE PROVOST, Jean-Pierre LEBAS, Cyril MATTIAZZI, Alain MESSAGER, Jean-Louis MESSINET, Sébastien MULOT, Pascal RAOULT, Christophe SCHOEN, Frédéric STARY, David GEOFFRE Bruno POULIQUEN, Gwenael POULOUIN, Audrey PRODHOMME et Bruno. THOMAS pour effectuer des achats avec ce moyen de paiement, dans la limite du plafond qui leur est autorisé.
Dans le.cadre de CHORUS.- DT :.
- Délégation est donnée à Anne DUBOIS, Cécile DESGUERETS, Céline GERMON, Stéphanie LEROY, Sylvie PITEL et Christophe SCHOEN pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de missions pour les agents du SGAMI Ouest au titre de l'enveloppe "missions" - Délégation est donnée à Anne DUBOIS, Cécile DESGUERETS, Céline GERMON, Stéphanie LEROY, Marie RABIAI et Gislaine SAUVEÉE pour procéder à la comptabilisation et à la validation du relevé d'opération des frais de déplacement pour les missions des agents du SGAMI Ouest.
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216) et pour la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l’autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR).
En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, délégation de signature est donnée à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau zonal des moyens pour:
+ la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR),
* les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, + les accusés de réception,
+ les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du Ministère de l'intérieur Ouest,
+ les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion des personnes et des moyens des services de police,
+ les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison médicale,
« les arrêtés portant reconnaissance de limputabilité au service des accidents, sauf en cas d'avis divergents ou défavorables,
+ les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
e la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
+ les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et COnCOUrs,
les conventions avec les organismes de formation, |
+ les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Christian PINARD, adjoint à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
% Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques, + Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve,
Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d'expertise ef de services,
Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
Sébastien. GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, —
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pour : :
° les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,
les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
les copies, extraits de documents, accusés de réception,
+ la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement), « les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, ou à leurs ayants-droits, « les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.), « les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, pour: | |
* les devis et expressions. de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements.
+ les conventions passées entre la préfète déléguée à la défense et à la sécurité Ouest et les psychologues vacataires intervenant dans le. cadre des recrutements organisés par le bureau zonal du recrutement.
Délégation de signature est donnée à Xavier GUIOVANNA, adjoint, à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours pour : e les correspondances courantes à l'exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale, — des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
* les congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
+ les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel et. aux. organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve, à la délégation régionale de Tours, pour les bordéreaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d'états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Christian PINARD, directeur adjoint des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie par l'article 7 aux chefs de bureau de la direction des ressourées humaines, à l'exception de celle spécifique donnée à Sébastien GASTON, est exercée par :
s Xavier GUIOVANNA, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques-à la délégation régionale de Tours,
+ Khadidia LE ROUX, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
e Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d'expertise et de services,
+ _ Philippe FROIDEFOND), adjoint à la cheffe du bureau zonal dés affaires médicales,
° Brigitte BEASSE, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est exercée par Delphine BIGNAN et Philippe DAGOBERT, adjoints au chef du bureau zonal du recrutement. Pour le pôle d'expertise et de services, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau et de son adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l’article 7 èst exercée, par :
e Miguy PAYET LECERF, chargée de mission contrôle interne et dossiers transversaux.
Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT et Chantal SIGNARBIEUX, au bureau des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à :
+ Nicole VAUTRIN, Marion ANCELIN et Yann AMESTOY, chefs des sections « Paie des personnels actifs »,
+ Nathalie BRELIVET et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,
e Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Pour les états liquidatifs et correspondances relatifs à l'avantage spécifique d'anciénneté (ASA), la délégation de signature est donnée à :
+ Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve,
+ Laurence PERDEREAU, cheffe de section des personnels actifs,
+ Manuela FRETAY, adjointé à la cheffe de section des personnels actifs.
Délégation de signature est donnée à Sabrina ROUXEL-MARTIN, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest. ARTICLE 9
Délégation de. signature est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l'administration générale et des finances, pour :.
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, les accusés de réception,
la gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement), toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection fonctionnelle, |
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,
en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,
lès services d'ordre indemnisé police. ”
Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu'ordonnatrice secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et l’ensemble des modifications associées, |
la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de 50 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police,
e les engagements juridiques n'excédant pas 50 000€ HT(montant moyen d’un EJ),
l'exécution des opérations de dépenses,
e les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000€ HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les affaires générales |
les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT, les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d'absence et d'empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à Alane LE DE, adjointe à la directrice de l'administration générale et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
+. +
+, a
&
EC
pour:
Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, ‘Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes, - -Gérard-CHAPALAIN--chef du bureau des affaires juridiques.
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,
+ les accusés de réception,
° les congés du personnel,
° les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal dés budgets pour : la liquidation des frais de mission et de déplacement par la régie de Rennes, + la validation dématérialisée des états de frais de missions et de stages pour les agents du SGAMI Ouest,
° la facturation des services d'ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
+ la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine ANDRIEUX, adjointe à la cheffe de bureau, pour toutes les pièces susvisées et à Florence BOTREL, responsable budgétaire.
‘ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
« les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à David CHASSERIEAU, adjoint au chef de bureau, Annie BARBOTIN, cheffe du pôle « Travaux », Nathalie HENRIO- COUVRAND, consultante juridique, et Nathalie THÉBAULT, cheffe du pôle « Fournitures courantes et services » pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour:
+ toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les | fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,
° les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
° en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000€ HT,
+ les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des créances détenues par l'État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les demandes de réduction ou d'annulation de titres de perception,
+ les courriers d'information sur la nature et le montant des créances de l'État à destination notamment des compagnies d'assurances, de l'agent judiciaire de l’État et des juridictions judiciaires.
En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée-à Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées.
e Délégation de signature est donnée à :
Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Jacqueline CLERMONT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Martin DILLARD, Brigitte DUPRET, Marie-Hélène GOURIOU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le GOFF, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Nathalie SCHNEIDER, Morgane THOMAS et Ursula URVOY pourles demandes de pièces ou d'information.
ARTICLE 14
4 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l'engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes. :
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 — Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu'ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
l'exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception n'excédant pas 50 000 € HT,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations,
les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
. les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
e Les actes relatifs au contrôle interne financier du BZEDR, notamment l'organigramme nominatif fonctionnel, la cartographie des risques, le plan de contrôle du Service Fait Présumé, les ordres à payer périodique (OPP).
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par :
+ __ Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,
+ Lynda VERGEROLLE, responsable du pôle immobilier, pour toutes les pièces susvisées à l'exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
+ _ Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l'exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
*_ pour les engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT :
Rémi BOUCHERON major, Didier CARO adjudant-chef, Isabelle CHERRIER, Edwige COISY adjudante, Sarah CONTRAIRE, Carole DANIELOU, Yannick DUCROS, Valérie GAC adjudante, Alan GAIGNON, Benjamin GERARD, Marie-Anne GUENEUGUES, Lionel LERMENIER adjudant- chef, Emmanuel MAY major, Marie MENARD adjudante, Claire REPESSE et Véronique TOUCHARD adjudante-cheîfe.
*__ Pour les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques n'excédant pas 2 000 € HT :
Cyril AVELINE, Line BAUDIER (LEGROS), Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine BERNARDIN, -Stéphanie BIDAULT, Igor BRIZARD, Anne-Lise — CADOT, . Jean-Michel CHEVALLIER, Laurence CRESPIN (LEFORT), Meiïinda DISSERBO, Fabienne DO- NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER (PELLIEUX), David FUMAT, Karelle GARANDEL, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Mélanie GRILLI maréchale des Logis-chef, Leila GUESNET, Jean-Michel GUERIN, Jeannine HERY, Isabelle HOCHET,Philippe KEROUASSE maréchal des logis-chef. . Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélèna MARSAULT, Noëmie NJEM, Régine PAIS, Sylvie PERNY, Karine ROBERT, Elodie ROUAUD maréchale des logis-chéf, Emmanuelle SALAUN, Vanessa SALLES (GATECLOUD), Sylvie SALM, Colette SOUFFOY, Sophie TREHEL adjudante, Ophélie TRIGALLEZ et Odile TRILLARD.
+ Marie-Anne GUENEUGUES et Lionel LERMENIER adjudant-chef, pour les titres de recettes n'excédant pas 20 000 € HT. + _ En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats est exercée par Rémi BOUCHERON, major, et Edwige COISY, adjudante.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de l'immobilier, pour les documents relatifs à :
+ la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
+ _Les expressions de besoin, les demandes d'achat et les devis inférieurs ou égaux à : 25 000€ HT avec un relèvement temporaire à 70 000 € HT jusqu'au 31 décembre 2022, pour les travaux dans le cadre de l'article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020; ° les rapports d'analyse des offres, :
e les déclarations de sous-traitants,
+ les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés, + les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, + les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 25 000,00 € HT,
° les bons de livraison de fournitures,
+ les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles, .
+ les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux, °e les exemplaires uniques, :
+ les certificats de cessibilité,
e les décomptes généraux définitifs,
e les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris les
lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial, + les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP .), + les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…), + les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception.….),
+ les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières….),
+ les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée à Jean-Michel HERMANT, adjoint au directeur de l'immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à : + la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d'analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service dé démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés, les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT, les exemplaires uniques, .
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) | e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…), e les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôlé dans le cadre de l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...),
+ les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés immobiliers.
En. cas d'absence ou d'empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et dés finances (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures à 5 000 € HT,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés, les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures, |:
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles, :
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les décomptes généraux définitifs,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
+ les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, -et aux services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domaniai.
En cas d'absence ou d’empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à Béatrice TRUTTIN, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative de la section gestion financière (notamment ordres de missions, congés, état de frais-de déplacement),
° les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
e les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
e les certificats de cessibilité,
e les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers, les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Hélène SPIERS, délégation de signature est donnée à Marlène DOREE, responsable qualité à la section gestion financière, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 19
Alinéa 19-1 :
Délégation de signature est donnée à Régis THOMAZO, chef du Bureau Gestion Technique du Patrimoine pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du Bureau Gestion Technique du Patrimoine (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d'analyse des offres,
la constatation du service fait: pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire,
les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations administratives (permis de-construire, déclarations préalables),
les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM.. .),
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers.
——-{#n cas d'absence ou d'empêchement de Régis THOMAZO, délégation de signature est donnée à :
Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, Annie CAILLABET, cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine- Maritime et de l'Eure,
Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne,
pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est donnée à Dominique GUEGUEN, adjoint au chef du service Interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
Alinéa 19-2 :
Délégation designature est donnée à :
Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire. François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre-Val-de-Loire, Annie CAILLABET, cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine- Maritime et de l'Eure,
Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de Manche et de l'Orne,
pour les documents relatifs à : e la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les bons de livraison de fournitures relevant de leur secteur,
les procès-verbaux d'admission de prestations intellectuelles relevant de leur secteur ,
les procès-verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux relevant de leur secteur, les rapports d'analyse des offres relevant de leur secteur,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux relevant de leur secteur.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, François JOUANNET, Fabrice DUR, Annie CAILLABET, Thomas LIDOVE, Franck LORANT, Michel CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Tiphaine RANNOU-LERAY, Dominique GUEGUEN, Thierry JAMES, Tanguy BARRE, Karine GOMBAULD, Gaston ONANA MVELE, Frédérique ALIS, Alexis LEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Arnaud ROUSSEL, Sabrina LE PIOUFFLE, Yann Manchon, Benoît MACE, Pauline SOULA, Hélène MARTIN, Frédéric BERNARD pour les documents relatifs à :
e la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l'équipement et de la logistique pour :
+. les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus,
e la gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique {notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l'équipement et de la logistique :
-la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux, — la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT, -les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, — la validation des rapports d’anaiyse technique des marchés,
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
—l approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé, . — les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées -à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques. imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ou sur l'unité opérationnelle 216. En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article est donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à Stéphane NORMAND, Laurent LAFAŸYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de compétences.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les: demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
* Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
* Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique.
+ __ Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes. *__ Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel. + Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.
ARTICLE 23
A l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est donnée à Fanny GOUX, François LEREVEREND, Jean-Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Jean- Yves ARLOT, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif. ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
+ Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,
+ Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,
+ Jean-Louis SALMON, chef de l'atelier automobile de Rennes,
+ _ François ROUSSEL, chef de l'atelier automobile de Saran,
°__ Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest, |
pour :
- dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes,
-la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à :
Eric MONNIER, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal. VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis, délégation est donnée à :
—————Jean-Louis-SALMON.-Marc-DEBERLES, Catherine. DENOT, Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU.
Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à : Pascal RAOULT, Laurent LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE, Bernard LE CLECH, Jean-Yves ARLOT, Frédéric HERBELET, Yann LE PORS.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à Jean- Yves ARLOT, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer:
« les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
+ la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence-aux-commandes correspondantes,
les ordres de missions.
En cas d'absence ou d' empêchement, les délégations accordées à Jean-Yves ARLOT sont exercées par Frédéric ALLO-POINSIGNON .
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Christophe DESCHERES.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police et de l'unité opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui concerne la gestion
F administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques.
+ les ordres de. mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à l' exception de celles adressées à des élus,
° l'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d'absence ou d' empêchement de Patrick ALLONCIUS, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
* tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses se rapportant à des crédits « métiers ». imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l'Intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est
allouée,
* toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction des systèmes d'information et de communication,
* tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les conventions de refacturation), + la’ gestion administrative de la direction zonale des systèmes d'information ‘et de
communication {notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement,
états relatifs aux éléments variables de paie).
+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la massification informatique imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mütualisées de police ;
ARTICLE 28
En cas d'absence ou d’ ‘empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d’ information et de communication, adjoint au directeur, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Audrey PRODHOMME, cheffe de la section « Affaires générales » ainsi qu'à Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui:même délégation au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.: ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d'information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
correspondances courantes,
copies conformes d’arrêtés et de documents,
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l'exclusion de l'intéressé, ordres de missions spécifiques, à l'exclusion de l'intéressé,
bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé.
ARTICLE 31
En cas d'absence où d'empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée :
* à Jean-Jacques CORBEL,Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Pascal RAULT, Alain REMINGOL, David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérôme LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Thomas BOYER et Christophe LEFEBVRE pour les. documents relatifs. aux plans de prévention sur les sites,
+ à Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY et Jean-Jacques CORBEL pour signer les procès- verbaux de réception de travaux.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à. François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour:
+ les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest à Tours,
e__les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité, la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Délégation de signature est par ailleurs, donnée au:
Docteur Jean-Michel LE MASSON, médecin inspecteur zonal, dans le cadre de la lettre de mission adressée par le Médecin-chef de la police nationale, pour toutes les correspondances et décisions relevant des attributions-exercées’au titre de chef du service de santé de la-zone Ouest. —
ARTICLE 35
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 21-37 du 19 juillet 2021 sont abrogées. ARTICLE 35
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 21-37 du 19 juillet 2021 sont abrogées.
ARTICLE 36
Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 99 DEL. 2021
Le Préfet
Emmatwel BERTHIER PRÉFET /. _: DE LA VENDÉE Secrétariat général commun
Litené départemental Egalité . ° . Fraternité Service Finance - Immobiler
Arrêté N° 21 - SGCD - FI-26
portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement | de l’unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 - Administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépenses de sécurité routière (programme 207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3)
et du FIPD (programme 216)
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021.portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée;
VU le décret du Président de la République du 24 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BARBOT en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
VU la décision d'affectation du 09 août 2021 de Monsieur Cyril ROUGIER au cabinet du Préfet en deu de chef du service sécurité intérieure et protocoleà compter du 13 juin 2020;
VU la décision d'affectation du 09 août 2021 de Monsieur François BARBIER au cabinet du Préfet en
qualité d'adjoint au chef du service sécurité intérieure et protocole à compter du 1er février 2021;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/3
www.vendee.gouv.fr
Égalité
-Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
Service Finance - Immobiler
Arrêté N° 21 - SGCD - FI-26
portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 - Administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépenses de sécurité routière (programme 207 - titre 3), de la MI LDECA et DI LCRAH (programme 129 - titre 3)
et du FIPD (programme 216)
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 'l" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi nO 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU le décret nO 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
V.U le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n02010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 -portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée;
VU le décret du Président de la République du 24 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BARBOT en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
VU la décision d'affectation du 09 août 2021 de Monsieur Cyril ROUGIER au cabinet du Préfet en qualité de chef du service sécurité intérieure et protocole à compter du 13 juin 2020 ;
VU la décision d'affectation du 09 août 2021 de Monsieur François BARBIER au cabinet du Préfet en qualité d'adjoint au chef du service sécurité intérieure et protocole à compter du 1er février 2021 ;
29 rue Delille
85922 la Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail : prefecture@ryendee.gouv.fr 1/ 3
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
VU la décision modificative d'affectation du 8 novembre 2021 de Monsieur Jean-François BODIN en
qualité de chef du service départemental de là communication interministérielle à compter du 13 juin 2020 ;
VU la décision d'affectation du 8 novembre 2021 de Monsieur Arnaud RENARD en qualité de chef du service de la sécurité civile et routière à compter du 13 juin 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral N° 21-SGCD-83 du 28 juin 2021 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général commun départemental et modifiant l'arrêté N° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée et son annexe ;
VU l'arrêté préfectoral N° 21-SGCD-FI-15 en date du 23 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, à l'effet de signer les engagements de dépense et les certifications du service fait de l'unité opérationnelle de programme de la préfecture au titre du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - et pour les lignes budgétaires limitativement énumérées, en ce qui concerne :
* le centre de coût Cabinet qui comprend les services dépensiers suivants: la résidence du directeur de Cabinet, le service sécurité intérieure et protocole (SSIP), le service de sécurité civile et routière (SSCR), le service départemental de la communication interministérielle (SDCI), le programme 129 « MILDECA », « DILCRAH » et le programme 216 « FIPD », sans condition de limite de montant par engagement juridique sur ces deux derniers programmes.
Article 2 : Délégation est également donnée dans la limite de 2 000 euros par engagement juridique, et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire, à :
* _ Monsieur Cyril ROUGIER, attaché principal d'administration, chef du service sécurité intérieure et protocole pour les engagements de dépenses du service sécurité intérieure et protocole et les certifications du service fait du service sécurité intérieure et protocole,
° Monsieur Jean-François BODIN, attaché d'administration, chef du service départemental de la
communication interministérielle (SDCI), pour les engagements de dépenses et les certifications du service fait des dépenses relatives à la communication externe,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/3
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
* Monsieur Arnaud RENARD, attaché principal d'administration, chef du service de sécurité civile et routière (SSCR), pour les engagements de dépenses et les certifications du service fait des dépenses relatives à la sécurité civile et routière.
Article 3: Délégation est également donnée à Monsieur Cyril ROUGIER, attaché principal d'administration, chef du service sécurité intérieure et protocole pour les dépenses relevant des programmes 129 « MIDELCA », « DILCRAH » et du programme 216 « FIPD » sans condition de limite de montant par engagement juridique.
Article 4 : En cas d'absence de Monsieur Cyril ROUGIER, attaché principal d'administration, délégation est également donnéeà Monsieur François BARBIER, attaché d'administration pour les dépenses du service sécurité intérieure et protocole, du programme 129 « MILDECA », « DILCRAH » et du programme 216 « FIPD » sans condition de limite de montant par engagement juridique.
Article 5 : En cas d'absence de Monsieur Jean-François BODIN, attaché d'administration, délégation est
également donnée à Monsieur Cyril ROUGIER, attaché principal d'administration et à Monsieur François BARBIER, attaché d'administration pour les dépenses relatives à la communication externe qui ne sauraient excéder 800 euros par engagement juridique.
Article 6 : Donne autorisation des « ordres à payer» sur CHORUS FORMULAIRES à Madame Magali SEGUY-LABBÉ en qualité de cheffe du service Finance - Immobilier de.l'État et à Madame Myriam DULIEU-COUTAUD, en qualité de gestionnaire budgétaire.
Article 7 : L'arrêté N° 21 - SGCD - F1 -15 du 23 novembre 2021 est abrogé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-surYon, le 4 6 DEC, 2021 Le préfet,
Cat à
Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.fr 3/3
www.vendee.gouv.fr ŒE Direction départementale OT de l’emploi, du travail et des solidarités Liberté
” Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de l’agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
N° 2021-DDETS 85 - 104
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, :
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu le Code du travail et notamment l’article L.3332-17-1,
Vu le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,
Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complète le 22 octobre 2021 par Monsieur Jérôme MARGUET Gérant de la SAS UMEA,
Considérant que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l’article L.3332-17-1 Il. du code du travail en tant que Entreprise Adaptée,
Considérant que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1° de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
Considérant que l'entreprise n’est pas cotée en bourse,
Considérant ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d’un agrément de plein droit sont remplies,
Considérant que l’entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément,
Arrête
Cité administrative Travot
Rue du 93ÈTE RI — BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberlé
Égalité
Fratc mité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté
portant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
N° 2021-DDETS 85 - 104
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu le Code du travail et notamment l'article L.3332-17-1,
Vu le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,
Vu l'arrêté préfectoral accordant d éléqation de signature au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,
Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complète le 22 octobre 2021 par Monsieur Jérôme MARGUET Gérant de la SAS UMEA,
Considérant que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L.3332-17-1 II. du code du travail en tant que Entreprise Adaptée ,
Considérant que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article t'" de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
Considérant que l'entreprise n'est pas cotée en bourse,
Considérant ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément de plein droit sont remplies,
Considérant que "entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément,
Arrête
Cité administrat ive Travot
Rue du 93ème RI - BP 789 .
85020 La Roche -sur-Yon Cede x
Tél. : 02 51 367500 - Mail : ddets @vendee .gouv.fr
www .vendee.gouv .fr Article
1:
La
SAS
UMEA
sise
217
rue
de
Maunit
-
ZI
du
Maunit
85290
MORTAGNE
SUR
SEVRE
(SIRET
489
615
146
000
29)
est
agréée
de
plein
droit
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
au
sens
de
l'article
L.3332-17-1
du
Code
du
travail,
Article
2
: Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
22
octobre
2021
et
devra
faire
l'objet
d’une
demande
de
renouvellement
au
moins
deux
mois
avant
la
date
d'échéance
de
la
présente
décision.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Vendée,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Faità
La
Roche-sur-Yon,
le
13
décembre
2021
P/Le
préfet,
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la Vendée,
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
D
.-
Dao . Dorothée
BOUHIER
Voies
de
recours :
La
présente
décision
est
susceptible
d’être
contestée
dans
un
délai
de
2 mois
après
sa
notification
en
exerçant
:
- soit
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la Vendée,
- soit
un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
du
Travail,
127
rue
de
Grenelle
75007
PARIS
- soit
un
recours
contentieux
après
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6 allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
Cedex
01.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Cité
administrative
Travot
Rue
du
93èTE
RI
—
BP
789
85020
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
36
75
00
-
Mail
: ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA VENDÉE et de légalité Liberté
Épalisé Fraternité
Arrêté n°2021-DRCTAJ/3-650
portant modification du comptable assignataire de l'association foncière urbaine autorisée æ La Casse d’Espagne »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, notamment l'article 65 :
VU l'arrêté préfectoral n° DIR.2/CL du 08 février 1974 portant constitution d’une association foncière urbäine autorisée sur la commune de la Tranche sur Mer:
VU l'arrêté préfectoral n° 08-DRCTAJE/3-50 du 31 janvier 2008 portant nomination du comptable de la trésorerie de moutiers-les-mauxfaits en qualité de receveur de l'association syndicale autorisée « La Casse d'Espagne » à La Tranche Sur Mer ;
VU la délibération du syndicat de l'association foncière urbaine autorisée « La Casse d'Espagne » en date du 31 octobre 2021 relative au changement de comptable assignataire à compter du 1* janvier 2022 ;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 22 novembre 2021;
ARRETE
ARTICLE 1“: Les fonctions de comptable de l'association foncière urbaine autorisée « La Casse d'Espagne » sont confiées, à compter du 1° janvier 2022 au service de gestion comptable Sud Vendée Littoral.’
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 08-DRCTAIJE/3-50 du 31 janvier 2008 est abrogé.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des finances publiques et le président de l'association foncière urbaine autorisée « La Casse d ‘Espagne » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee. gouv.fr |
L~VENDÉE
LUJud
~lid
PndmlitI
Direction de la Citoyenneté
et de légalité
Arrêté nOZ021-DRCTAJ/3-650
portant modification du comptable assignataire de l'association foncière urbaine autorisée « La Cassèd'Espagne' »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier'de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU ('ordonnance nO 2004-632 du 1er Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
Vu le décret nO 2006-504 du 3 mai 2006 portant appllcaticn de l'ordonnance susvIsée, notamment -l'a rticle 65;
VU l'arrêté préfectoral nO DIR.2/CL du 08 février 1974 portant constitution d'une association foncière urbaine autorisée sur la commune de la Tranche sur Mer; .
VU l'arrêté préfectoral nO 08-DRCTAJE/3-50 du 31 janvier 2008 portant nomination du 'comptable de (a trésorerie de moutiers-Ies-mauxfaits en qualité de receveur de ('association syndicale autorisée « La Cassed'Espagne» à La Tranche Sur Mer;
VU la délibération du syndica,t de l'association foncière urbaine autorisée « La Casse d'Espagne» en date du .31 0etobre 2021 relative au changement de comptable asslgnatalre à compter du 1 er janvier 2022;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 22 novembre 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : les fonctions de comptable de l'association foncière urbaine autorisée a La Casse d'Espagne» sont confiées, à compter du 1e, janvier 2022 au service de gestion comptable Sud Vendée Littoral. '
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral nO 08-DRCTAJE/3-S0 du 31 janvier 2008 est abrogé.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des finances publiques et le président de l'association foncière urbaine autorisée « La Casse d'Espagne» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Liberté gate Æratersité
Ÿ 7 DEL, 2021 Fait à la Roche sur Yon, le
Le préfet de la Vendée,
Pour le préfet et pardélégation,
La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, ï «
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a \ Nicole CHABANNIER
Le présent arrêté pourra feire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://mwuwtelerecours.fr
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Arrêté n°2021-DRCTA//3-651
portant modification du comptable assignataire de l'association syndicale autorisée « La Casse à Poiraud »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Fordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, notamment l'article 65;
VU l'arrêté préfectoral n°07-DRCTAJE/3-178 du 23 avril 2007 portant constitution d'une association syndicale autorisée sur la commune de la Tranche sur Mer :
VU l'arrêté préfectoral.n° 08-DRCTAJE/3-53 du 31 janvier 2008 portant nomination du comptable de la trésorerie de moutiers-les-mauxfaits en qualité de receveur de l'association syndicale autorisée « La Casse à Poiraud » à la Tranche sur Mer;
VU la délibération du syndicat de l'association syndicale autorisée « La Casse à Poiraud » en date du 20 octobre 2021 relative au changement comptable assignataire à compter du 1° janvier 2022 ;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 22 novembre 2021;
ARRETE
ARTICLE 1: Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée « La Casse à Poiraud » sont confiées, à compter du 1“ janvier 2022, au service de gestion comptable Sud Vendée Littoral.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 08-DRCTAJE/3-53 du 31 janvier 2008 est abrogé.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des finances publiques et le président de l'association syndicale autorisée « La Casse à Poiraud » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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et de légalité
Arrêté n02021-DRCTAJ/3-651
portant modification du comptable assignataire de l'association syndicale autorisée « la Casse à Poiraud »
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance nO 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de Pordcnnancesusvlsée, notamment l'article 65 ;
.VU l'arrêté préfectoral n007-DRCTAjE/3-178 du 23 avril 2007 portant constitution d'une association syndicale autorisée sur la commune de la Tranche sur Mer;
VU l'arrêté préfectoral. nO 08-DRCTAJE/3-53 du 31 janvier 2008 portant nomination du comptable de la trésorerie de moutiers-les-mauxfaits en qualité de receveur de l'association syndicale autorisée « La Casse à Poiraud » à la Tranche sur Mer;
VU la délibération du syndicat de l'association syndicale autorisée « la Casseà Poiraud» en date du 20 octobre 2021 relative au changement comptable assignataire à compter du 1erjanvier 2022 ;
VU j'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 22 novembre 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : tes fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée «La Casse à Poiraua) sont confiées, à compter du 1er janvier 2022, au service de gestion comptable Sud Vendée Littoral.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral nO 08-DRCTAjE/3-53 du 31 janvier 2008 est abrogé.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des finances publiques et le président de l'association syndicale autorlsée « La Casse à Poiraud »sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuefl des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Égalité
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Fait à la Roche sur Yon, le 1 7 DEC. 2021
Le préfet de la Vendée,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, ON É |
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Nicole CHABANNIER
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Adrninistratif de Nantes, 6 ailée de lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/mwwtelerecours.fr
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