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Arrêté - 050 2022 Arrete alignement BIALGUES
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Lohéac.
Lien du pdf (Arrêté - 050 2022 Arrete alignement BIALGUES)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
N° 050/22
“ ARREMEMUNICIRANE LOHEAC
PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL
en oc Voie communale ZA LES BIAUCES
Le Maire de Lohéac,
Vu la demande en date du 4 juillet 2022 formulée par Mr BIALGUES Maxym — GARAGE M'ROAD Solution, sollicitant l'alignement des parcelles cadastrées ZC n°221, ZC n° 224, ZC n° 229, sis ZA LES BIAUCES par rapport à la voie communale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le règlement général de voirie du 15 mars 1974 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales ;
Vu le Code de la Voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu l'état des lieux effectué par les Services Techniques de la commune de Lohéac ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'alignement des parcelles ZC n° 221, ZC n° 224, ZC n° 229 est défini par la limite de la propriété à la bordure du trottoir de la voie matérialisée sur le plan annexé au présent arrêté :
- POINT A - Impasse ZA les Biauces : Distance de 1 mètre — limite de
propriété au trottoir
- POINT B -— Impasse « lotissement de la Cour Neuve » : Distance de 1.40 mètres, limite de propriété au trottoir.
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme. Le bénéficiaire devra, en outre, présenter une demande spécifique si des travaux en limite de voie sont envisagés.
ARTICLE 4 : La durée de validité du présent arrêté est d'un an à compter de sa délivrance. Une nouvelle demande devra être effectuée si une modification des lieux intervient sur cette période.
Fait à LOHEAC, le 26 juillet 2022,
Le Maire,
Patrick BERTIN LES BIAUCR
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Edité le 28/07/2022