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Arrêté - arrete 2020 17 suppression regie
Document publié le Vendredi 3 janvier 2020 par la commune de Massoins.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2020 17 suppression regie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
COMMUNE
MASSOINS
DEPARTEMENT
ALPES-MARITIMES
| ARRETE 2020.17 |
Arrêté portant suppression d'une régie de recettes
Le Maire de Massoins
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des
collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de
fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en
francs ;
VU la délibération du 20 octobre 2001 portant délégation d'attribution au maire et portant sur la création des
régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
VU délibération en date du 26 septembre 2014 nommant les régisseurs devenus incompatible avec ces fonction suites aux élections municipales de juillet 2020
VU l'avis du comptable public assignataire en date du 23 octobre 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: || est décidé la suppression de la régie de recettes pour le paiement gites et locations
saisonnière.
ARTICLE 2: L'encaisse ou l'avance prévue et le fond de caisse sont supprimé (inexistant à la date de
l'arrêté)
ARTICLE 3: La suppression de cette régie prendra effet dès le 1° novembre 2020.
ARTICLE 4: Mme Le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5: ll sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine réunion. Fait à Massoins, le 23 octobre 2020
Mme Le Maire
FISCHEÇRMELE caure
Mme Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, [
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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