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Déliberation - 45 suppression de la regie de recettes culture et information
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - 45 suppression de la regie de recettes culture et information)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
£ : Envoyé en préfecture le 09/06/2022
DER NT PUVAAPAQISE Reçu en préfecture le 09/06/2022 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE Affiché le 09/06/2022
CANTON DE L'ISLE-ADAM ID : 095-219504800-20220608-DEC202245-CC
AALLE DE PARMA jy
MAIRIE DE PARMAIN 95620
Tél. 01 34 08 95 80 - WWW.ville-parmain.fr
“Reel DÉCISION DU MAIRE
N° 2022/45
Suppression de la régie de recettes Culture et Information (RR234-177)
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des
établissements publics locaux,
VU l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
VU la délibération n°2020/41 du 17 juillet 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal
au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
modifiées et complétées par délibération n° 2021/72 du 30 novembre 2021,
VU la décision 2005-18 instituant la régie de recettes culture et information et les décisions 2008-64 et
2018-46 la modifiant,
VU la demande du service de gestion comptable de réduire le nombre de régie sur la collectivité,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 mai 2022,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La régie de recettes RR234-177 du service culture et information est clôturée à compter du
15 juin 2022.
ARTICLE 2 : En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
ARTICLE 3 : Le Maire de la commune de PARMAIN et le comptable public assignataire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4: Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision
qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L2122-23 du Code Général des
collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la publication
auprès du Tribunal Administratif du Cergy-Pontoise, qui peut également être saisi
directement via l'application « Télérecours citoyens » (https://www.télérecours.fr).
Fait à PARMAIN, le 8 juin 2022
Loïc TAILLANTER,
Se
Maire de PARMAIN
Vice-Président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAIN