Conseil Municipal - conseil municipal du 11 juin 2020

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Conseil Municipal - conseil municipal du 11 juin 2020 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Ladignac-le-Long. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 11 juin 2020)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Éthique publique, 4

- CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020 -

* * * * * * * * * * * *

Le Conseil Municipal de la commune de LADIGNAC LE LONG se réunira en session ordinaire à la salle du plan d’eau, le jeudi 11 juin 2020 à vingt heures,

Fait à Ladignac le Long, le 4 juin 2020.

Ordre du jour :

Le Conseil Municipal de la commune de LADIGNAC LE LONG dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, le jeudi 11 juin 2020, à la Salle du plan d’eau, sous la présidence de Monsieur Pierre MILLET LACOMBE, Maire,

PRESENTS : MM et MMES BARBAUD Séverine – BOUCHERON Laurent – CARRILLO Gonzalo – CERVELLE Jérôme- LAPLAUD Stéphane – LOPEZ- SUAREZ Béatrice- LORIN Marie Madeleine- MILLET LACOMBE Pierre- MOLINES Sylvie- PERRIER- GAY Delphine – PLET Annie- PLOUCHARD Isabelle- QUEYRAUD Daniel- VOISIN Aurélie.

ABSENT EXCUSE : Monsieur JACQUES Henri

Madame Aurélie VOISIN est élue secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Détermination des commissions facultatives et obligatoires et nominations de leurs membres

- Renouvellement des membres du CCAS,

- Nomination des délégués ou des représentants / correspondants,

- Fixation des indemnités du Maire et des Adjoints,

- Fixation des taux d’imposition des 2 taxes directes locales pour l’année 2020, - Charte éthique de l’élu,

- Questions et informations diverses.

Le compte rendu de la précédente réunion est adopté à l’unanimité

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2020- 04- DETERMINATION DES COMMISSIONS FACULTATIVES ET NOMINATIONS DE LEURS MEMBRES-

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Nous vous proposons les commissions facultatives suivantes :

1) Commission urbanisme et développement durable

- achats d’immeubles et de terrains,

- écologie,

- réhabilitation des « quatre routes »,

- projet plan d’eau,

- projet « maison médicale ».

Les membres sont :

Laurent BOUCHERON

Marie LORIN

Aurélie VOISIN

Gonzalo CARRILLO

Daniel QUEYRAUD

Henri JACQUES

Béatrice LOPEZ- SUAREZ

2) Commission numérique, jeunesse, associations

- site internet de la mairie,

- mise en relation administrés et équipe municipale.

Les membres sont :

Jérôme CERVELLE

Sylvie MOLINES

Marie LORIN

Séverine BARBAUD- RATEL

Annie PLET

3) Commission catastrophe naturelle

- évènements climatiques,

- évènements pandémiques,

- constitution d’un « plan d’urgence »,

- création d’une réserve civique,

- actualisation annuelle du plan catastrophe.

Les membres sont :

Sylvie MOLINES

Béatrice LOPEZ- SUAREZ

Gonzalo CARRILLO

Marie LORIN

4) Commission vie économique, artisanat, commerce et agriculture

- étude rassemblement des commerces, création d’une zone artisanale,

- création d’une station libre –service,

- distributeur de billets.

Les membres sont :6

Jérôme CERVELLE

Aurélie VOISIN

Annie PLET

Sylvie MOLINES

Marie LORIN

Henri JACQUES

5) Commission budget :

Les membres sont :

Jérôme CERVELLE

Marie LORIN

Après en avoir délibéré, le conseil,

- DECIDE par 11 voix pour et 3 abstentions d’adopter la composition des commissions ci- dessus.

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2020- 05 DESIGNATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES OU DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET DE CONCESSION

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La commission obligatoire d’appel d’offres ou de délégation de service public et de concession doit contenir 3 titulaires et 3 suppléants élus au scrutin de liste, à la proportionnelle, au plus fort reste.

Les suppléants sont obligatoires.

Monsieur Le maire fait lecture des listes en présence :

1ère liste :

- titulaire Laurent BOUCHERON suppléante Sylvie MOLINES

- titulaire Jérôme CERVELLE suppléant Daniel QUEYRAUD

- titulaire Gonzalo CARRILLO suppléante Annie PLET

2ème liste :

- titulaire Stéphane LAPLAUD suppléante Isabelle PLOUCHARD

- titulaire Isabelle PLOUCHARD suppléante Delphine PERRIER- GAY

- titulaire Delphine PERRIER- GAY suppléant Stéphane LAPLAUD

Le nombre de sièges est calculé à la proportionnelle avec attribution du siège restant au plus fort reste.

Après avoir procédé au vote à bulletin secret, les résultats sont les suivants :

Nombre de suffrages exprimés : 14

Nombre de sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral : 14/3 = 4.66

- liste 1 : 11 voix divisées par 4.66 soit 2 sièges

- liste 2 : 3 voix divisées par 4.66 soit 0 siège

Le siège non pourvu est attribué au plus fort reste. On calcule pour chaque liste, les voix inutilisées, soit :7

11 voix moins (2 x 4.66) = 1.68

3 voix moins (0 x 4.66) = 3

La liste qui a le plus fort reste se voit attribuer le siège restant, soit la liste 2 qui aura un siège.

Sont proclamés élus, membres de la commission d’appel d’offres :

- titulaire Laurent BOUCHERON suppléante Sylvie MOLINES

- titulaire Jérôme CERVELLE suppléant Daniel QUEYRAUD

- titulaire Stéphane LAPLAUD suppléante Isabelle PLOUCHARD

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2020- 06 DESIGNATION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

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En 2014, Madame le Maire avait proposé que le C.C.A.S soit composé de 13 représentants dont 6 représentants élus au sein du conseil municipal au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

L’assemblée avait adopté à l’unanimité la liste unique proposée qui était composée de : Madame Sandrine MOREAU

Monsieur Gérard SAZERAT

Madame Laure JEAN

Madame Ségolène PLESSIS

Madame Liliane LACOMBE

Madame Nathalie VERGNE

Cependant, nous avons la possibilité de réduire ce nombre à 8 membres au minimum, en plus du président, le maire qui est membre de droit élit en son sein, un vice- président qui préside en son absence.

Dès le renouvellement du conseil municipal, les associations sont informées par voie d’affichage en mairie, du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d’administration du CCAS avec un minimum de 15 jours de délai.

En cas d’absence de candidat pour l’une des catégories d’associations susvisées, le maire constate la formalité impossible et il peut désigner en lieu et place, une personne qualifiée, qui participe à des actions d’animation, de prévention et de développement social dans la commune. L’élection et la nomination des membres du CCAS ont lieu dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal.

Ne peuvent siéger au conseil d’administration, les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au CCAS.

Composition proposée :

► 4 membres nommés faisant partie de 4 catégories d’association :

- un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions,

- un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales,

- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et - un représentant des associations de personnes handicapées du département.8

► 4 membres élus, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel à bulletin secret.

Les listes peuvent être incomplètes et le siège non pourvu l’est par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

Monsieur le maire donne lecture des membres nommés faisant partie des 4 catégories d’association qui ont fait acte de candidature ; il s’agit de :

Pierre LALLET

Marylène FERNANDES - GASPAR

Daniel CONCHON

Josette SALESSE

Après en avoir délibéré, le conseil,

- DECIDE par 11 voix pour et 3 abstentions d’adopter la composition des membres nommés du CCAS décrite ci- dessus.

Puis le maire donne lecture des listes concernant les membres élus au CCAS : - 1ère liste : Séverine BARBAUD

Marie LORIN

Sylvie MOLINES

Béatrice LOPEZ- SUAEZ

- 2ème liste : Isabelle PLOUCHARD

Delphine PERRIER- GAY

Stéphane LAPLAUD

L’élection se fait au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Les résultats sont les suivants :

Nombre de suffrages exprimés : 14

Nombre de sièges à pourvoir : 4

Quotient électoral : 14/4 = 3.50

- Liste 1 : 11 voix divisées par 3.5 soit 3 sièges

- Liste 2 : 3 voix divisées par 3.5 soit 0 siège

Le siège non pourvu est attribué au plus fort reste. On calcule pour chaque liste, les voix inutilisées soit :

- 11 voix moins (3 x 3.5) = 0.5

- 3 voix moins (0 x 3.5) = 3

- La liste qui a le plus fort reste se voit attribuer le siège restant, soit la liste 2 qui aura un siège.

Sont proclamés élus, membres du CCAS :

Séverine BARBAUD

Marie LORIN

Sylvie MOLINES

Isabelle PLOUCHARD

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2020- 07 DETERMINATION DES REPRESENTANTS AU SEHV

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Il appartient au conseil municipal de désigner les représentants /correspondants au sein du SEHV (syndicat Energies Haute- Vienne), soit un titulaire.

Monsieur Jérôme CERVELLE propose Monsieur Henri JACQUES.

Après en avoir délibéré, le conseil,

- DECIDE par 11 voix pour et 3 abstentions de nommer Monsieur Henri JACQUES, représentant /correspondant au sein du SEHV.

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2020- 08 DETERMINATION DES DELEGUES AU SIVA

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Il appartient au conseil municipal de désigner deux délégués au sein du SIVA.

Monsieur CERVELLE Jérôme propose Monsieur Daniel QUEYRAUD et Monsieur Gonzalo CARRILLO.

Après en avoir délibéré, le conseil,

- DECIDE par 11 voix pour et 3 abstentions de nommer Monsieur Daniel QUEYRAUD et Monsieur Gonzalo CARRILLO, délégués au sein du SIVA.

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2020- 09 DETERMINATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

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Il appartient au conseil de désigner un correspondant DEFENSE, un titulaire sans suppléant.

Monsieur CARRILLO Gonzalo propose de nommer Monsieur Henri JACQUES.

Après en avoir délibéré, le conseil :

- DECIDE par 11 voix pour et 3 abstentions de nommer Monsieur Henri JACQUES, au poste de correspondant défense.

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2020- 10 DETERMINATION D’UN CORRESPONDANT PANDEMIE10

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Il appartient au conseil de désigner un correspondant PANDEMIE, un titulaire sans suppléant.

Monsieur CARRILLO Gonzalo propose de nommer Monsieur Pierre MILLET LACOMBE.

Après en avoir délibéré, le conseil,

- DECIDE par 10 voix pour et 4 abstentions de nommer Monsieur Pierre MILLET LACOMBE, au poste de correspondant pandémie.

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2020- 11 DETERMINATION DES REPRESENTANTS ACTION GERONTOLOGIQUE

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Il appartient au conseil de désigner 1 représentant à l’Action Gérontologique Arédienne, sachant que le maire est représentant de droit.

Monsieur le Maire propose de nommer Madame Béatrice LOPEZ- SUAREZ, représentante de l’Action Gérontologique Arédienne.

Après en avoir délibéré, le conseil,

- DECIDE par 11 voix pour et 3 abstentions de nommer Madame Béatrice LOPEZ- SUAREZ, représentante de l’Action Gérontologique Arédienne.

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2020- 12 NOMINATION DE 2 CONSEILLERS DELEGUES

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Madame LOPEZ- SUAREZ Béatrice propose la nomination d’un délégué à la voirie, Mr Gonzalo CARRILLO et un délégué aux services techniques, Mr Daniel QUEYRAUD.

Après en avoir délibéré, le conseil,

- DECIDE par 11 voix pour, 1 abstention et 2 voix contre de nommer Monsieur Mr Gonzalo CARRILLO, délégué à la voirie et Mr Daniel QUEYRAUD, délégué aux services techniques.

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2020- 13 RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

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Conformément à l’article 1650 du code général des impôts, une commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :11

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission,

- de 6 commissaires titulaires et de 6 suppléants pour les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Le conseil municipal doit proposer une liste de contribuables, en nombre double, soit 24 personnes pour notre commune, la désignation de ces commissaires étant ensuite entérinée par le directeur régional des finances publiques.

Les membres du conseil municipal peuvent être membres à condition d’être contribuables.

Après en avoir délibéré, le conseil, propose de

- NOMMER par 11 voix pour et 3 abstentions, les personnes suivantes, membres de la commission communale des impôts directs :

Michel CELERIER

Michel CHABASSIER

Serge SIX

Didier HARDEMAN

Guy TALLET

Suzanna CORVILLO

Claude JOUSSELIN

Serge COURDEAU

Agnès PEYLET

Josette SALETTE

Yves ALTHMAN

Michel CHAMOWITZ

Patrick DENIZOU

Christian DELACOUR

Mathieu THIREAU

Catherine DATIN

Georgette HARNICHARD

Laurent DEBORD

Josette VOISIN

Elisabeth MILLET LACOMBE

Jean Claude DUPUY12

2020- 14 CHARTE ETHIQUE

DE L’ELU AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADIGNAC LE LONG

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Monsieur Pierre MILLET LACOMBE donne lecture aux conseillers de la charte éthique de l’élu qui se compose comme suit :

Préambule

Un comportement éthique de la part des élus dans l’exercice de leur mandat est l’une des conditions qui fonde la confiance des citoyens dans l’action de leurs représentants. Le conseil municipal de Ladignac Le Long a souhaité se doter d’une charte de déontologie qui en fixe clairement le cadre afin d’écarter les risques de situation de conflits d'intérêts. Cette charte, que chaque élu sera invité à signer, vise à faciliter l’exercice de leur mandat par les élus locaux et consacre les principes déontologiques inhérents à l’exercice des mandats locaux ;

Les dispositions de cette charte s’appliquent aux conseillers municipaux quelles que soient leur fonctions dans l’exercice de leur mandat.

La Charte est composée de 13 articles classés en 3 titres :

 Les engagements de l'élu

 La démocratie locale et son contrôle

 La gestion des finances publiques

Concrètement la charte énonce un ensemble de règles éthiques, déontologiques et de démocratie participative. Elle préconise la création d’un comité éthique qui sera responsable de la vérification du respect de cette charte.

La présente charte a pour objet de préciser ces pratiques en arrêtant la méthodologie. Elle peut être modifiée par le Conseil municipal à la demande du maire ou d’un tiers au moins des élus.

Cette charte constitue un engagement du conseil municipal envers les habitants. C’est pourquoi sa mise en œuvre fera régulièrement l’objet d’une évaluation partagée.

Elle est précédée d'un rappel de principes généraux relatifs aux droits et aux obligations de chaque élu.

Principes généraux relatifs aux droits et aux obligations de l'élu

Les conseillers municipaux s’engagent :

 à respecter les principes de transparence, d’honneur, d’intégrité, de confidentialité, de courtoisie et d’exemplarité. Ils doivent, dans l’exercice de leur fonction et pour les décisions qu’ils prennent, faire prévaloir l’intérêt public et le bien commun dont ils ont la charge. Ils doivent agir de manière transparente dans l’exercice de leur mandat.

 à être présents, sauf motif sérieux, aux séances du conseil municipal mais aussi à assurer pleinement la charge de la représentation dudit conseil lors des manifestations et au sein des divers organismes dans lesquels ils ont été élus.

Tout déplacement d’un élu doit faire l’objet d’un ordre de mission.13

Leur prise de parole doit refléter le respect de tous les citoyens de Ladignac, sans distinction aucune.

TITRE 1 : LES ENGAGEMENTS DE L'ÉLU

ARTICLE 1 : Ne pas cumuler et limiter les mandats et les fonctions exécutives

Le maire s’engage à ne renouveler son mandat qu’une seule fois, pour favoriser le renouvellement de la vie politique.

ARTICLE 2 : Se former aux bonnes pratiques de gestion

La formation de l'élu est un droit, notamment lorsqu'il s'agit d'un premier mandat, qu’il soit en charge ou non de délégations. Elle est un véritable outil pour mettre en œuvre de bonnes pratiques de gestion et ainsi lutter contre les dérives éventuelles (gaspillage, malversation, corruption, favoritisme…), notamment dans les domaines de l’élaboration et du contrôle du budget, de la passation des marchés publics et, le cas échéant, de l’exécution de délégations de services publics.

ARTICLE 3 : Assurer la transparence de l’action publique

 rendre publique l’assiduité des conseillers municipaux aux séances plénières

 mettre en ligne les documents communicables les plus importants : délibérations, arrêtés réglementaires, tous les budgets et comptes administratifs de la commune avec les ratios de gestion comparables avec ceux des années précédente

 mettre en ligne le montant des indemnités des élus prévu par l’article L2123- 20- 1 du code général des Collectivités territoriales.

ARTICLE 4 : Lutter contre les conflits d’intérêts et la corruption

Un conflit d'intérêt naît d'une situation dans laquelle une personne ayant un mandat public ou employée par un organisme public possède, à titre privé, un ou des intérêts qui pourrai(en)t influencer ou paraître influencer la manière dont elle s'acquitte de son mandat ou de sa fonction et des responsabilités qui lui ont été confiées. Constitue donc un conflit d'intérêt, au sens de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013, toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Le comité est habilité à demander la suspension des fonctions exécutives et le retrait des délégations d’un élu mis en en examen pour toute atteinte à la l’honnêteté dans l’exercice d’un mandat électif.

ARTICLE 5 : Mettre en place et s'appuyer sur un Comité d'éthique

Un Comité d’éthique est mis en place pour formuler des avis sur des questions d'ordre éthique, de démocratie participative ainsi que pour prévenir les conflits d’intérêts auxquels des élus peuvent être confrontés dans l'exercice de leur mandat et de leurs fonctions

Les membres de la commission Ethique, de par la nature de celle- ci, ne perçoivent aucune rémunération, aucune indemnité

La commission Ethique n’a aucun rôle consultatif dans la gestion de la commune.14

Ce Comité est composé, à l'exclusion du Maire, de sept personnes.

Il devra respecter la parité. Il comprend :

 1 conseiller municipal issu de la minorité

 1 membre nommé par la minorité plus un suppléant

 1 conseiller municipal issu de la majorité

 1 membre nommé par la majorité plus un suppléant

 1 électeur tiré au sort.

Élection du président à la majorité

Le Comité élit en son sein un Président, établit son règlement intérieur, le nombre de réunions par an, fixe des règles de confidentialité et de conservation des déclarations effectuées par les élus. Les suppléants peuvent participer à toutes les séances.

Il élabore ses avis motivés après avoir recueilli l'accord d'au moins trois de ses membres.

Le Comité d'éthique peut être saisi de toutes questions relatives à l’éthique et la démocratie participative en rapport avec la municipalité, par le Maire, par un groupe d'élus représentant au moins le tiers de l'effectif du Conseil Municipal ou par un(e) Ladignacois(e) Les membres du Comité s'assurent de la recevabilité de la saisine au regard de la Charte.

Lorsqu'ils sont sollicités par le Maire, un groupe d'élus ou un(e) Ladignacois(e), les avis motivés du Comité d'éthique sont transmis au Maire qui en informe le Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion. Si le Maire estime ne pas devoir suivre l'avis émis, il en informe également le Conseil Municipal et le Comité d'éthique en motivant sa décision

ARTICLE 6 : Sanctionner les atteintes au devoir de morale

Les manquements au devoir de morale regroupent les atteintes à l'Administration Publique commises par des personnes exerçant un mandat ou une fonction publique. Parmi ces manquements figurent notamment la concussion, la corruption passive, le trafic d'influence et la prise illégale d'intérêts.

En cas de mise en examen pour un délit d'atteinte à la morale dans l'exercice d'un mandat électif, le Maire suspend les fonctions exécutives et les délégations de l'élu concerné et en informe le Conseil Municipal. Il lui retire ses fonctions et délégations en cas de condamnation définitive.

ARTICLE 7 : Respect de la charte ANTICOR

Le comité vérifie les respects de la charte ANTICOR (ci- jointe).

Le comité vérifie la parité homme femme dans toutes les instances légales du conseil municipal.

TITRE 2 : LA DÉMOCRATIE LOCALE ET SON CONTRÔLE

ARTICLE 8 : Reconnaître la place des élus du groupe minoritaire et garantir ses droits

Le règlement intérieur du Conseil Municipal reconnaît et garantit les droits des élus du groupe minoritaire. Les élus du groupe minoritaire exercent notamment leur droit d'expression et participent au contrôle de la gestion du groupe majoritaire. A ce titre ils ont la possibilité d'être présents ou représentés dans toutes les commissions municipales réglementaires ou facultatives.

ARTICLE 9 : Informer les Ladignacois.es sur la gestion municipale15

Les élus ayant une fonction exécutive au sein de la municipalité et les élus communautaires représentant la commune s'obligent, via les différents supports de communication de la commune, à :

 rendre publique l’assiduité des conseillers municipaux aux séances plénières

 publier les comptes rendus des réunions du Conseil Municipal ainsi que les décisions d'attribution de subventions ou d’aides financières, ceci dans le respect des obligations légales de confidentialité

 communiquer sur les documents officiels de référence : rapports de la Chambre Régionale des Comptes, Plan Local de l'Habitat (PLH), Plan Local d’Urbanisme (PLU), Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI).

Les élus informent les Ladignacois.es et les concertent sur les dossiers à fort impact sur la population. Sous réserve des obligations légales de confidentialité, ils leur facilitent l'accès aux dossiers en cours et assurent un suivi attentif des questions individuelles. Le comité éthique peut à tout moment, faire part de ses réflexions et conclusions par le site internet et le journal municipal annuel.

ARTICLE 10 : Favoriser la participation des Ladignacois.es à la vie de la Commune

Les élus s'engagent à favoriser la création de comités consultatifs et la création d’un budget participatif.

L’étude d’un référendum sera effectuée selon les critères suivants :

 mise en cause des intérêts sociaux, économiques ou environnementaux de la commune,

 enjeu financier (par exemple pour les investissements supérieurs à 100 000 €),

 initiative citoyenne (par exemple suite à une demande par pétition), ou mise en cause des intérêts sociaux, économiques ou environnementaux de la commune et de ses habitants.

Prise en compte des pétitions à la demande d’un nombre représentatif de pétitionnaires (environ le ¼ des inscrits sur les listes électorales) ou au rôle des impôts locaux, le conseil municipal examinera la pétition et décidera de l'opportunité d’organiser une consultation d’initiative locale. Toute demande portée par 125 pétitionnaires inscrits sur les listes électorales ou au rôle des impôts locaux, devra faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du conseil municipal.

ARTICLE 11 : Reconnaître un droit d'alerte pour les agents communaux

Le droit pénal fait obligation aux fonctionnaires et aux habitants de dénoncer toute malversation dont ils auraient connaissance. Les fonctionnaires ont le devoir de refuser d’exécuter un ordre manifestement illégal.

Chaque élu s'engage à n'opérer aucune pression de quelque nature qu'elle soit afin que les agents communaux puissent exercer sereinement leurs droits.

TITRE 3 : LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

ARTICLE 12 : Gérer les deniers publics de façon transparente et rigoureuse

Les élus doivent servir et non se servir. La gestion de l’argent public doit donc se faire de façon exemplaire dans l’intérêt général et non pas à des fins partisanes ou personnelles.

Les achats et marchés sont effectués dans le cadre des règles fixées dans le Code des Marchés Publics. Les élus responsables de la passation des marchés s'engagent à respecter les dispositions du Code des Marchés Publics ; ils veillent notamment au respect des règles d'information, de publicité et de mise en concurrence des entreprises de travaux, des divers fournisseurs et des prestataires de service.16

Les budgets et le compte administratif annuels sont accessibles aux Ladignacois.es sur le site internet de la Commune, et sur le journal municipal annuel.

ARTICLE 13 : Encadrer le démarchage et le lobbying effectués par les entreprises et les personnes fournisseurs de biens et services

La transparence est de règle lorsque des entreprises ou des personnes, fournisseurs potentiels de biens et services, effectuent du démarchage auprès des élus et des agents communaux.

Chaque élu s’interdit d’exercer des pratiques d’influence intéressées au sein de la collectivité : il s’engage à révéler toute tentative de pratique d’influence dont il aurait connaissance de la part d’entreprises, personnes et fournisseurs de biens et services afin de préserver les règles éthiques définies dans la présente charte et d'assurer le respect de la réglementation des marchés publics.

Les signataires s’engagent solennellement à respecter les termes de cette charte dans son intégralité.

Après en avoir délibéré, le conseil,

- DECIDE par 13 voix pour et 1 abstention d’approuver la charte et de s’engager à la signer.17

2020- 15 INDEMNITE DU MAIRE ET DES ADJOINTS

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Il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités prévues pour l’exercice des fonctions du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués, conformément aux articles L2123- 20 à L2123- 24 et R 2123.23 du code des collectivités locales.

La population à prendre en compte pour le calcul des indemnités de fonction est la population totale de la collectivité au dernier recensement.

Les indemnités de fonction sont calculées par référence à l’indice Brut 1027, indice majoré 830. Le conseiller municipal titulaire d’une délégation peut bénéficier d’indemnités de fonction, mais celles- ci sont prises sur le montant global d’indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints.

REPARTITION MAIRE ET ADJOINTS

Précédente mandature

Maxi en % Maxi en € Montant en %

Maire 51,6 2006,93 Maire 39,7

1er adjoint 19,8 770,1 1er adjoint 13,2

2e adjoint 19,8 770,1 2e adjoint 13,2

3e adjoint 19,8 770,1 3e adjoint 13,2

Total 111 Délégué 13,2

Total 92,5

Nous avons droit à 111 % au maximum à répartir entre les personnes choisies

Après en avoir délibéré, le conseil,

- APPROUVE par 11 voix pour et 3 contre, les indemnités suivantes :

Maire : 49 %

1er adjoint : 16 %

2ème adjoint : 13 %

3ème adjoint : 13 %

1er délégué : 10 %

2ème délégué : 10 %

Total : 111 %

Ces indemnités prendront effet à compter du 25 mai 2020.

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2020- 16 FIXATION DU TAUX DES TAXES

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Il appartient à la commune de déterminer les taux des 2 principales taxes directes qui sont perçues par notre collectivité, à savoir, la taxe foncière sur le bâti et la taxe foncière sur le non bâti. La base servant de calcul à ces deux taxes est fixée quant à elle, par l’Etat (service des impôts).

TAXES DIRECTES

Taux Base Montant en € 1% 2% 3% 4%

Taxe foncière (bâti) 18,38% 814086 149629 151125 152622 154118 155614

Taxe foncière (non bâti) 83,82% 89159 74733 75480 76228 76975 77722

TOTAL 224362 226606 228849 231093 233336

Gain supplémentaire 2244 4487 6731 8974

Nombre d'imposés Moyenne par payeur

661 226,37

930 80,36

2019 Augmentation

Taxe foncière (bâti)

Taxe foncière (non bâti)

1% d'augmentation

réprésente une

augmentation de (en €)

2,26

0,80

Les bases prévisionnelles pour 2020 sont :

- Taxe foncière sur le bâti : 833 300

- Taxe sur le non bâti : 90 200

Nous vous proposons 1% d’augmentation.

Après en avoir délibéré, le conseil,

- DECIDE par 10 voix pour, 1 abstention et 3 voix contre de fixer les taux suivants pour l’année 2020 :

- taxe foncière (bâti) : 18.56 %

- taxe foncière (non bâti) : 84.66 %

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QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

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Monsieur Alain DORANGE demande le devenir des manifestations estivales pour cette année. Monsieur le Maire indique qu’il faut attendre les directives du gouvernement avant de prendre des décisions hâtives qui risquent de provoquer un foyer de contagion dès lors que les mesures de distanciation sociale ne seront plus respectées.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que les délégués au SICTOM, au PNR et au syndicat Vienne Briance Gorre seront désignés au prochain conseil.

Monsieur Alain MORAND, après autorisation du conseil, demande au conseil s’il est possible qu’un agent de l’EHPAD (qui est géré par le CCAS) puisse être désigné en qualité de membre nommé au CCAS.

Madame Josette SALESSE, membre du public, est autorisée à poser une question au conseil. Elle demande quel est l’avenir des comités de village avec l’apparition des comités consultatifs. Monsieur le Maire lui répond que les comités consultatifs travailleront uniquement sur les projets de la municipalité mais que les habitants, qui peuvent être eux- mêmes issus des comités de village, pourront y participer.

Le but final est de faire ratifier par référendum, les projets validés par ces comités.

Madame Isabelle PLOUCHARD, conseillère municipale, demande à ce que la charte éthique de l’élu soit intégrée au futur règlement intérieur du conseil.

Monsieur le Maire fait part de son mécontentement envers l’équipe sortante qui a refusé toute aide de son équipe pour gérer les problèmes liés à la pandémie et fait remarquer qu’il n’y a pas eu de passation de pouvoirs ce qui a rendu très compliquée la continuité du service public.

La séance est levée à 22 heures 35 minutes

BARBAUD Séverine BOUCHERON Laurent CARRILLO Gonzalo

CERVELLE Jérôme LAPLAUD Stéphane LOPEZ- SUAREZ Béatrice

LORIN Marie Madeleine MILLET LACOMBE Pierre MOLINES Sylvie

PERRIER- GAY Delphine PLET Annie PLOUCHARD Isabelle

QUEYRAUD Daniel VOISIN Aurélie