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Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 55 Retrait deliberation 2020 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membre
Commune de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
DE BONNEVILLE
AU
exercice
part
à la
Conseil
délibération |
2
4
J{L.
2020
Séance
du
Jeudi
2 juillet 2020
Municipal
15
15
14
|
COURRIERARRMÉ L'an
deux
mille
vingt,
le 2 juillet
à 20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
26.06.2020
de M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
26.06.2020
Présents :
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE-
BRISCHOUX
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Eric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SERAPHIN
Gilles,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne, Excusés
:
M.
PINARD
Jean-Philippe
qui
donne
pouvoir
à Mme
Jocelyne
PEREIRA
Mme
LENOIR-DENARIE
Karine
qui
donne
pouvoir
à
Mme
Lisette
CHEVRIER-DELACOSTE
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Eric
CONVERSY
Délibération
n°
2020.55
|
Objet
de
la délibération
|
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
2020.26
DU
06
MARS
2020
PORTANT
SUR
LA
PROMESSE
SYGNALLAGMATIQUE
D’ECHANGE
ENTRE
LES
CONSORTS
THOMASSON
ET
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
La
présente
délibération
est
délibérée
sous
la
présidence
de
M.
Raphaël
CLERENTIN,
1°
Adjoint,
en
l’absence
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX
qui
quitte
la salle,
ne
prend
pas
part
aux
débats,
ni au
vote.
Il'est
rappelé
au
Conseil
Municipal
que :
Par
délibération
en
date
du
11
février
2020,
le conseil
municipal
a décidé
l’échange
des
parcelles
B1864
(226
m?)
B1865
(474
m?)
B1866
(645m°)
B2863
(150m°)
et
B4731p
(570m°),
appartenant
aux
Consorts
Thomasson,
évaluées
à
180.000
euros
selon
estimation
faite
par
France
Domaine
contre
une
bande
de
terrain
issue
de
la
parcelle
B3574
(d’une
superficie
d'environ
100m?
sur
une
emprise
d'environ
5 mètres
de
large).
Le
conseil
municipal
a
donné
tout
pouvoir
au
Maire
de
«
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
réaliser
ces
décisions
».
Par
une
délibération
postérieure
en
date
du
6
mars
2020,
le
conseil
a
cette
fois
« autorisé
Monsieur
le
Maire
à
faire
toutes
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à un
échange
par
la Commune
d’une
partie
de
la
parcelle
B 3574p
(100m?
environ)
lui
appartenant
contre
une
partie
des
parcelles
B1866p,
B
2863p
et
B
4731p
(575
m?
environ)
appartenant
aux
consorts
THOMASSON
et
donne
mandat
au
maire,
pour
négocier
et
régulariser
tout
compromis
d'échange
ainsi
que
les
servitudes
dans
les termes
et conditions
du
projet
ci-annexé
».
La
promesse
a
dès
lors
été
signée
par
le
Maire,
Alain
DENERIAZ,
le
13
mars
2020. En
date
du
19 juin
dernier
un
recours
gracieux
de
la SARL
LA
CROIX
DES
SEPT
FRERES
à l'encontre
de
la délibération
en
date
du
6 mars
2020
a été
formé.
La SARL
demande
le retrait,
selon
l’article
L.243-3
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
de
la
délibération
2020.26
du
6
mars
2020.
La
société
requérante
soulève
plusieurs
aspects
d'illégalité
externes
et
internes.
Elle
invoque,
entre
autre,
à
l'appui
de
son
recours
l’incompétence
du
Maire
pour
signer
la
délibération
du
6
mars
2020
et
la
promesse
d'échange.
La
société
considère
que
«
l'autorisation
préalable
donnée
par
le
Conseil
Municipal
lors
de
la
délibération
du
11
février
2020
portait
sur
un
autre
projet
d'échange
que
celui
finalement
intervenu
entre
la
Commune
et
les
consorts
Thomasson
».
En
effet,
il est
rappelé
qu'entre
la délibération
du
11
février
et
la délibération
du
06
mars
les
consorts
Thomasson
ont
émis
le
souhait
de
ne
plus
se
séparer
de
leur
parcelle
1864
mais
de
donner
l'autorisation
à
la
commune
de
détruire
le chalet
afin
de
laisser
possible
l'implantation
de
la future
gare
de
départ
du
télésiège.
L'autorisation
préalable
donnée
par
le
conseil
municipal
lors
de
la
délibération
du
11
février
2020
n'étant
plus
valable
et
l'autorisation
du
6
mars
2020
donnée
à
Monsieur
le
Maire
de
faire
toutes
diligences
nécessaires
pour
aboutirà un
échange
étant
insuffisante
pour
signer
la délibération
et
la promesse,
il peut
donc
en
être
conclu
que
cette
décision
est
illégale
et
peut
être
retirée.
Lors
des
échanges
au
cours
de
la
séance
du
conseil
municipal,
il
est
précisé
que
l'échange
parait
inéquitable
puisque
le
terrain
cédé
par
la
commune
devenait
constructible
(«
zone
urbanisée
« ) sur
le
nouveau
Plan
Local
d'Urbanisme
voté
par
le
conseil
municipal
le
jour
même,
le
6
mars
2020,
alors
que
les
terrains
acquis
par
la
commune
restaient
en
zone
«
agricole
«.
Ilest
donc
demandé
au
conseil
municipal
:
De
procéder
au
retrait
de
la délibération
2020.26
du
06
mars
2020
portant
sur
la
promesse
synallagmatique
d'échange
entre
les
Consorts
THOMASSON
et
la
Commune
de
MORILLON.
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITE
AVEC
14
voix
POUR.
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
P/O
Le
Maire
Et
par
délégation
Le
1*’ Adjoint
Raphaël
CLERENTIN
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
Affichée
le
:
Transmise
en
Sous-Préfecture
le
: