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Déliberation - delib 2020.128 retrait CCFG Du sivm du haut giffre
Document publié le Vendredi 3 janvier 2020 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2020.128 retrait CCFG Du sivm du haut giffre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
__ Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
SOUS-PREFECTURE
DE
BONNEVILLE
Nombre
de Membre
D DER
none
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
7
J
UEL,
/UA
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
COURRIER
ARRIVÉ
Séance
du
Jeudi
26
novembre
2020
Municipal
Te
sn
15
15
15
L'an
deux
mille
vingt,
le 26
novembre
à 20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la
convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
20.11.2020
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
20.11.2020
Présents
:M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Eric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SERAPHIN
Gilles,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Mme
LENOIR-
DENARIE
Karine.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
Gilles
SERAPHIN
Délibération
n°
2020.128
|
Objet
de
la délibération
|
APPROBATION
DU
RETRAIT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
FAUCIGNY-GLIERES
(CCFG)
DU
SIVM
DU
HAUT
GIFFRE
Monsieur
le
Maire
présente :
Par
délibération
n°181-2020
du
9/10/2020,
la Communauté
de
communes
Faucigny-Glières
a sollicité
son
retrait
du
SIVM
du
Haut-Giffre
pour
la
compétence
à
la
carte
«
gestion
et
aménagement
intégrés
des
eaux
du
Bassin
Versant
Giffre
et
Risse
».
Pour
la
CCFG
l’adhésion
au
SIVM
a été
effectuée
de
plein
droit
suite
au
transfert
de
la
compétence
pour
laquelle
adhérait
la commune
de
Marignier
au
SIVM
(prise
de
compétence
GEMAPI
en
2017).
La
CCFG
déléguant
directement
au
SM3A
la
compétence
GEMAPI
sur
son
territoire,
il n’y
a
plus
aucune
nécessité
d’adhérer
au
SIVM
du
Haut-Giffre.
Les
membres
du
SIVM
du
Haut-Giffre
ont
approuvé
le
retrait
de
la
Communauté
de
communes
Faucigny-Glières
lors
du
comité
syndical
du
19/11/2020
ainsi
qu'aucune
condition
financière
et
patrimoniale
ne
s’appliquait
à
ce
retrait. Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
à
son
article
L.5211-19,
le
retrait
est
subordonné
à
l'accord
des
collectivités
membres
du
SIVM
du
Haut-Giffre.
Il est
également
proposé
de
déterminer
qu'aucune
condition
financière
et
patrimoniale
ne
s'applique
au
retrait
de
la
CCFG,
conformément
à
l’article
L.5211-25-1
du
CGCT.
En
effet,
aucune
dette
n’a
été
constatée
dans
les
comptes
administratifs
du
SIVM
et
de
la
CCFG.
De
même,
il
n'existe
pas
de
biens
mobiliers
et
immobiliers
à
répartir. Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de :
- _
APPROUVER
le
retrait
de
la
Communauté
de
communes
Faucigny-Glières
pour
la
compétence
«
gestion
et
aménagement
intégrés
des
eaux
du
Bassin
Versant
Giffre
et
Risse
»
et
par
ce
fait
son
retrait
du
SIVM
du
Haut-Giffre
;
-
APPROUVER
qu'aucune
condition
financière
et
patrimoniale
ne
s'applique
à ce
retrait.
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
Affichée
le
:
Transmise
en
Sous-Préfecture
le
: