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Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024.017 Demande retrait de la commune SIVHG)
Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217401900-20240321-DELIB2024_017-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Membres
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
21
mars
2024
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
21
mars
à
20
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
15.03.2024
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
15.03.2024
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2024.017
Objet
de
la
délibération
DEMANDE
DE
RETRAIT
DE
|
LA
COMMUNE
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
LA
VALLÉE
DU
HAUT-GIFFRE
Considérant
que
le
Syndicat
intercommunal
de
la
Vallée
du
Haut-Giffre,
communément
appelé
SIVHG,
rassemblant
les
communes
de
Morillon,
Samoëns,
Sixt-Fer-à-Cheval
et Verchaix,
créé
en
1991,
a
pour
objet
initial
:
-
«L'organisation
et
la gestion
des
activités
touristiques,
sportives
et
de
loisirs
o
activités
nordiques,
o
création,
l'entretien,
la sécurisation
et
le balisage
des
sentiers
pédestres
et VTT;
-
L'aménagement,
la
construction,
l'amélioration
et
la gestion
d'équipements
touristiques,
sportifs
et
de
loisirs
(refuges
de
montagne,
passerelles
ou
ouvrages
à
vocations
touristiques,
sportifs
ou
de
loisirs).
-
La
création
et
publication
de
documents
ayant
rapport
avec
ces
activités
» ;
Considérant
que,
suite
à
la
création
de
la
Communauté
de
communes
des
Montagnes
du
Giffre
(CCMG),
la
compétence
de
création,
d'entretien,
de
sécurisation
et
de
balisage
des
sentiers
pédestres
et
VTT
a
été
retirée
des
statuts
du
SIVHG
et
confiée
à
la
CCMG
en
vertu
d’un
arrêté
préfectoral
du
09
janvier
2013,
la
compétence
relative
à la gestion
des
itinéraires
de
VTT
descendant
ayant,
depuis,
été
transférée
aux
communes
au
1° janvier
2023; Considérant
que,
outre
l’objet de
la structure,
exposé
ci-avant,
les statuts
initiaux
du
syndicat
prévoient
également
la
représentativité
des
communes
membres,
le
fonctionnement
du
syndicat
ainsi
que
la
répartition
de
la
contribution
financière
versée
chaque
année
par
les
communes
membres;
ns) Considérant
que
les
recettes
du
syndicat
reposent
sur
la vente
de
forfaits ou
titres
aux
usagers
des
activités
gérées
et
sur
les
participations
versées
par
les
communes
membres,
ces
participations
représentant,
pour
le
budget
primitif
2023,
63
%
des
recettes
du
syndicat ;
Considérant
que,
décidée
à l'époque
de
la création
du
syndicat,
la clé
de
répartition
de
la contribution
financière
au
syndicat
entre
les
communes
membres
était
initialement
fondée
sur
trois
critères
pondérés,
à savoir
le
nombre
d’habitants
permanents,
le nombre
de
lits touristiques
recensés
sur chaque
commune
et le nombre
de
kilomètres
de
pistes
sur
le territoire
de
chacun
des
membres
;
Considérant
que,
si
ces
critères
et
leur
pondération
respective
dans
la
clé
apparaissaient
pertinents
à
l'époque,
l’évolution
des
domaines
de
compétence
portés
par
le SIVHG
et
la répartition
des
équipements
gérés
par
le même
SIVHG
sur
les
différentes
communes
ont
remis
en
question
la
pérennité
de
la
clé
initiale
;
Considérant
que
le
réchauffement
climatique
impacte
concrètement
lenneigement
des
territoires
valléens
de
basse
et
moyenne
montagne,
repoussant
la
pratique
de
sport
d'hiver
sur
des
secteurs
situés
à
une
certaine
altitude
;
Considérant
ainsi
que
le
domaine
nordique
de
Morillon,
situé
à
environ
600
mètres
d’altitude,
n’est
plus
un
équipement
central
de
l'offre
touristique
exploitée
par
le
Syndicat,
qui
concentre
les
investissements
financiers
et
humains
sur
les
espaces
à
l'enneigement
plus
assuré,
sur
les
communes
de
Samoëns,
Sixt-Fer-à-Cheval
et
de
Verchaix
;
Considérant
que
c’est
ainsi
qu’en
réponse
au
courrier
adressé
par
le maire
de
Morilion
au
président
du
SIVHG,
le
31
mai
2022,
une
réunion
d'échange
avec
les
représentants
des
communes
membres
a
été
organisée
le
O5
juin
2023
afin
d'échanger
sur
les
contributions
communales
au
SIVHG,
réunion
au
terme
de
laquelle
les
élus
se
sont
accordés
pour
repenser
la
clé
de
répartition
et
envisager
des
pistes
d'économie
pouvant
être
effectuées
par
le
SIVHG ; Poursuivant
le travail
de
réflexion,
les
élus
de
Morilion
ont
élaboré
plusieurs
propositions
de
clés
de
répartition
pertinentes
car
reflétant
plus
exactement
la
situation
actuelle,
celles-ci
proposant
de
prendre
en
compte
exactement
les
kilomètres
de
piste
sur
chaque
commune,
lesquels
ont
évolué
depuis
1991,
et ainsi
d'en
finir avec
la pondération
forfaitaire
décidée
à l’époque,
en
intégrant
également
les
itinéraires
piétons
et
raquettes
;
Considérant
que
cette
proposition
permettait
de
refléter
plus
exactement
l'action
du
SIVHG
sur
l’ensemble
des
communes
membres,
et
ainsi
rationnaliser
le
financement
des
activités
nordiques
portées
par
le
Syndicat
au
regard
des
effets
du
réchauffement
climatique
et
de
la réduction
de
l'enneigement
sur
la vallée
;
Considérant
que,
lors
d’une
seconde
réunion,
organisée
le
29
septembre
2023,
les
élus
du
SIVHG
n’ont
pas
souhaité
étudier
les
propositions
de
Morillon
et ont
arbitrairement
décidé
de
retirer
le
critère
des
kilomètres
de
piste
pour
ne
retenir,
pour
le calcul
de
la clé
de
répartition,
que
les
critères
du
nombre
d'habitants
et du
nombre
de
lits touristiques,
à
parts
égales,
résultat
ensuite
pondéré
+ 3
points
de
pourcentage
pour
Sixt-Fer-à-Cheval
et
de
-3
points
de
pourcentage
pour
Morillon ;
Considérant
que
cette
proposition
a été
rejetée
à
la
majorité
par
les
élus
du
Conseil
municipal
de
Morillon,
lors
de
la
séance
du
30
novembre
2023,
les
élus
considérant
cette
proposition
comme
incohérente
et
ne
permettant
pas
de
retrouver
une
répartition
pertinente
des
participations
communales
au
regard
de
l’objet
du
syndicat
et
des
activités
de
celui-ci
sur
le
territoire
des
communes
concernées
;
Considérant
que
cette
modification
statutaire
ayant
toutefois
été
approuvée
par
le Conseil
syndicat
et par
les deux
tiers
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
maitié
de
la
popuiation
totale
de
celle-ci,
elle
est
entrée
en
vigueur
au
1° janvier
2024
en
vertu
d’un
arrêté
préfectoral
du
17
janvier
2024
;
Considérant
que
la
présente
modification
des
statuts
ne
permet
pas
de
réajuster
la
contribution
communale
de
Morillon
au
regard
de
l'effectivité
de
l'action
du
syndicat
sur
le territoire
communal,
et que
la participation
ainsi
V4 demandée
à
la
commune
est
tout
à
fait
incohérente
au
regard
de
l'étendue
des
sentiers
de
randonnée
et
des
pistes
nordiques
présents
sur
le
périmètre
de
Morillon,
en
comparaison
avec
les
autres
communes
membres
;
Considérant
que
cet
état
de
fait
ne
saurait
être
remis
en
question
pour
Pavenir,
le
changement
climatique
induisant
une
concentration
des
investissements
du
SIVHG
sur
les secteurs
de
Joux
Plane,
situés
sur
les
communes
de
Samoëns
et
de
Verchaix,
et
de
Sixt-Fer-à-Chevai,
et
une
focalisation
des
actions
de
promotion
touristique
menées
par
le SIVHG
sur
ces
domaines,
au
détriment
du
domaine
de
Morillon
;
Considérant,
en
outre,
que
les
effets
du
changement
climatique,
induisant
une
réduction
des
périodes
d’enneigement,
notamment
sur
le
seul
territoire
valléen
de
Morillon,
et
les
évolutions
de
la
demande
de
la
clientèle
touristique
appellent
une
adaptation
du
modèle
économique
touristique
de
Morillon
;
Considérant
que
les
élus
de
Morillon,
conscients
de
ces
changements,
étudient
concrètement
le développement
d'activités
alternatives
aux
activités
liées
à
l’enneigement
afin
de
proposer
des
prestations
toute
saison
permettant
de
maintenir
l'attractivité
de
la commune
et
du
massif;
Considérant
que,
prenant
acte
de
ces
investissements
nécessaires
et des
coûts
que
ceux-ci
induisent,
et conscient
de
l'incapacité
du
SIVHG
de
mener
une
stratégie
intercommunale
de
diversification
touristique,
la
participation
communale
de
Morillon
au
SIVHG
est d'autant
moins
pertinente
que
les deniers
publics
ainsi
mobilisés
ne
peuvent
être
investis
sur
le
projet
de
développement
d'activités
estivales,
porté
par
Morillon
;
Considérant
ainsi
que
la
modification
statutaire
approuvée
le
10
octobre
2023
par
le
Conseil
syndical
du
SIVHG,
cause
un
préjudice
certain
à
la
commune
de
Morillon
en
la
contraignant
à
financer,
dans
une
proportion
incohérente,
des
activités
concentrées
sur
les
communes
voisines,
compromettant
ainsi
ses
capacités
d'investissement
sur
un
projet
de
diversification
touristique
visant
à
conforter
son
attractivité
touristique
estivale
;
Considérant
l’article
L.5212-30
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
lequel
dispose
que
«
lorsqu'une
modification
des
dispositions
statutaires
relatives
à
la
représentation
des
communes
au
comité
du
syndicat,
ou
aux
compétences
exercées
par
le syndicat,
ou
à
la contribution
des
communes
aux
dépenses
du
syndicat,
est
de
nature
à compromettre
de
manière
essentielle
son
intérêt
à
participer
à
l'objet
syndical,
la commune
peut,
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
modification,
demander
son
retrait
du
syndicat
dans
les
conditions
prévues
dans
chaque
cas
par
le présent
code
»;
Considérant
également
les
dispositions
suivantes
dudit
article,
à
savoir
«
à
défaut
de
décision
favorable
dans
un
délai
de
six
mois,
la commune
peut
demander
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
(..}
d'autoriser
son
retrait
du
syndicat
» ;
Considérant
que
la
commune
de
Morillon
est
adhérente
au
Syndicat
intercommunal
de
la Vallée
du
Haut-Giffre
{SIVHG)
depuis
le 03
novembre
2008,
soit
plus
de
15
ans;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
décider
de
demander
le
retrait
de
la commune
de
Morillon
du
Syndicat
intercommunal
de
la Vallée
du
Haut-Giffre
(SIVHG);
Considérant
que
l’article
L.2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
offre
la
possibilité
aux
élus
du
Conseil
municipal
de
décider
de
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
si
au
moins
un
tiers
de
ses
membres
le
demande
;
Considérant
la
décision
à
l'unanimité
des
membres
du
Conseil
municipal
de
procéder
au
vote
à bulletin
secret,
il
est
procédé
au
vote
dans
les
dispositions
ainsi
décidées
;
Considérant
ia désignation
de
M.
Raphaël
CLERENTIN
comme
scrutateur
chargé
des
opérations
de
vote
à bulletin
secret ;
_
] Fr m1 nvOoyÉ
en
fé
28/03/2024
ID:
074-217401900-20240821-DELI82024
_017-DE
Aussi, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-21
et
suivants
et
L.5211-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°34/91
du
27
février
1991
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
dénommé
«
Syndicat
du
Domaine
nordique
du
Haut-Giffre
»
entre
les
communes
membres
de
Morillon,
Samoëns,
Sixt-Fer-
à-Cheval
et Verchaix;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°98/279
du
12
novembre
1998
modifiant
la dénomination
du
Syndicat,
dorénavant
intitulé
« Syndicat
intercommunal
de
la Vallée
du
Haut-Giffre
» ;
Vu
la
délibération
du
02
juillet
2004
du
Conseil
municipal
de
Morillon
portant
retrait
du
SIVHG
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
successifs
n°2001-83
du
14
mai
2001
et
n°2004-313
du
21
décembre
2008
portant
modifications
des
statuts
du
SIVHG
;
Vu
la délibération
du
22
juillet
2008
du
Conseil
municipal
de
Morillon
sollicitant
son
adhésion
au
SIVHG ;
Vu
la délibération
du
10
septembre
2008
du
Conseil
syndical
du
SWHG
acceptant
l'adhésion
de
Morillon
;
Vu
les
délibérations
du
25
septembre
2008,
13
octobre
2008
et
17
octobre
2008
respectivement
du
Conseil
municipal
des
communes
de
Verchaix,
de
Samoëns
et
de
Sixt-Fer-à-Cheval
approuvant
cette
adhésion
;
Vu
la délibération
du
14
octobre
2008
du
Conseil
municipal
de
Morillon
approuvant
la
modification
des
statuts
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2008-240
du
03
novembre
2008
portant
modification
des
statuts
du
SIVHG
et adhésion
de
la
commune
de
Morillon
;
Vu
les
statuts
du
SIVHG
;
Vu
le
courrier
du
31
mai
2022
adressé
par
M.
le
Maire
de
Morillon
à
M.
le
Président
du
SIVHG
demandant
une
réflexion
sur
la
répartition
des
contributions
communales
au
budget
du
SIVHG
;
Vu
les
comptes
rendus
des
réunions
qui
se
sont
tenus
sur
le
sujet
dans
les
locaux
du
SIVHG
en
date
du
05
juin
2023
et
29
septembre
2023
;
Vu
la délibération
du
10
octobre
2023
du
Conseil
syndical
du
SIVHG
portant
modification
des
statuts
comprenant
une
nouvelle
clé
de
répartition
des
contributions
communales
au
budget
du
SIVHG ;
Vu
la
délibération
n°2023.118
du
30
novembre
2023
par
laquelle
le
Conseil
municipal
de
Morillon
a
rejeté
à
la
majorité
la
proposition
de
modification
des
statuts
du
SIVHG
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°BCLB-2024-0601
du
17
janvier
2024
approuvant
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
intercommunal
de
la Vallée
du
Haut-Giffre
(SIVHG):
Considérant
l'exposé
ci-avant
;
Vu
l'avis favorable
de
la commission
« Administration
générale,
finances,
affaires
juridiques,
ressources
humaines
et communication
» du
14
mars
2024
de
soumettre
la présente
délibération
au
vote
du
Conseil
municipal
; Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217401900-20240321-DELIB2024_017-DE
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré :
- _
DÉCIDE
de
demander
le
retrait
de
la
commune
de
Morillon
au
Syndicat
intercommunal
de
la
vallée
du
Haut-Giffre
;
=
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
dans
le
cadre
de
ce
dossier
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
saisir
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
en
cas
d’impossibilité
de
poursuivre
la
procédure
de
retrait
classique,
notamment
en
cas
de
défaut
d'accord
sur
le
principe
du
retrait
et/ou
les
modalités
financières
et
patrimoniales
du
retrait
Résultat
du
vote
à bulletin
secret :
Nombre
de
bulletins
dans
l’urne
: 12
Nombre
de
bulletins
blancs
: 1
Nombre
de
bulletins
nuls
: 0
Nombre
de
suffrage
exprimés:
11
Pour
: 8 voix
Contre
: 3
voix
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
:ADOPTÉE
À
LA
MAJORITÉ
AVEC
8 VOIX
POUR,
UNE
ABSTENTION
ET
3 VOIX
CONTRE
\
ei
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
1,