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Déliberation - 2020.113 Approbation du retrait de la commune de SAINT SIGISMOND su SIVM du haut giffre
Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.113 Approbation du retrait de la commune de SAINT SIGISMOND su SIVM du haut giffre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membre
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
15
octobre
2020
Municipal
15
15
15
L'an
deux
mille
vingt,
le
15
octobre
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la
convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
09.10.2020
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
09.10.2020
Présents
:M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Eric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Mme
LENOIR-
DENARIE
Karine.
Excusés : Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie
qui
donne
pouvoir
à
Mme
DUNOYER
Marie;
SOUS-PREFECTURE
—
M.
SERAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à
M.
CLERENTIN
Raphaël
DE
BONNEVILLE
.
M.
POLONIA
Alexi
qui
donne
pouvoir
à
M.
VUILLE
Bertrand
-
9
NOV
2020
J
WNUV,
£UZU
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
COURRIER
ARRIVÉ
Délibération
n°
2020.113
[
Objet
de
la
délibération
|
APPROBATION
DU
RETRAIT
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SIGISMOND
DU
SIVM
DU
HAUT
GIFFRE
Par
délibération
du
22/09/2020,
la
commune
de
Saint
Sigismond
a
sollicité
son
retrait
du
SIVM
du
Haut-Giffre
pour
la
compétence
à la carte
«
Etudes,
acquisitions,
viabilisation
et
réserves
foncières
des
terrains
nécessaires
à
l'implantation
du
futur
hôpital
intercommunal
Annemasse-Bonneville
»,
caractérisée
par
une
participation
annuelle
au
SMDHAB
(Syndicat
Mixte
de
Développement
de
l'Hôpital
Annemasse-Bonneville).
Saint
Sigismond
adhère
au
SIVM
pour
cette
compétence
uniquement.
Les
membres
du
SIVM
du
Haut-Giffre
ont
approuvé
le
retrait
de
la
commune
de
St
Sigismond
lors
du
comité
syndical
du
29/09/2020
ainsi
qu'aucune
condition
financière
et
patrimoniale
ne
s’appliquait
à ce
retrait.
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
à son
article
L.5211-19,
le
retrait
est
subordonné
à
l'accord
des
collectivités
membres
du
SIVM
du
Haut-Giffre.
Il est
également
proposé
de
déterminer
qu'aucune
condition
financière
et
patrimoniale
ne
s'applique
au
retrait
de
la
commune
de
Saint
Sigismond,
conformément
à
l’article
L.5211-25-1
du
CGCT.
En
effet,
aucune
dette
n’a
été
constatée
dans
les
comptes
administratifs
du
SIVM
et
de
Saint
Sigismond.
De
même,
il
n'existe
pas
de
biens
mobiliers
et
immobiliers
à
répartir.
Vu
l'avis
de
la
Commission
qui
a débattu
sur
ce
dossier, il est
proposé
au
conseil
municipal
de :
- _
APPROUVER
le
retrait
de
la
commune
de
Saint
Sigismond
pour
la
compétence
«
Etudes,
acquisitions,
viabilisation
et
réserves
foncières
des
terrains
nécessaires
à
l'implantation
du
futur
hôpital
intercommunal
Annemasse-Bonneviile
» et
par
ce
fait son
retrait
du
SIVM
du
Haut-Giffre
;
-
APPROUVER
qu'aucune
condition
financière
et
patrimoniale
ne
s'applique
à ce
retrait.
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L’UNANIMITE
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
Affichée
le:
Transmise
en
Sous-Préfecture
le :