Procès Verbal - pv seance du 18.11.2022

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Procès Verbal - pv seance du 18.11.2022 Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Guengat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 18.11.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie, À Guengat

CONSEIL MUNICIPAL DE GUENGAT

SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2022

PROCÈS VERBAL

#kk

Le 18 novembre 2022 à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la commune de Guengat, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal à la mairie de Guengat, sous la présidence de Monsieur David LE GOFF, Maire.

Etaient présents : D. LE GOFF, S. SIMON, $. LE CORRE, JR. TANGUY, AM. POUPON, P. BOUSSARD, M. BARGAIN, G. JOUAN, G. PENGAM, S. SOUBEN, F. LE DOUY, JP. HEMON, S. TANGUY, C. L'HARIDON.

Absents : L. COLAS, excusée, pouvoir à S. LE CORRE ; G. QUEAU, excusée, pouvoir à D. LE GOFF ; Y. SZPOTYNSKI, excusé, pouvoir à S. SIMON ; J. KERSAUDY, excusé ; C. DANTEC, excusée.

Secrétaire de séance : C. L'HARIDON Date de convocation : 10 novembre 2022

Quorum : 10

Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 23.09.2022

Il est rappelé aux conseillers municipaux les délibérations prises lors de la séance du 23 septembre 2022

D Aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal

[1 Observations de la part des membres du Conseil Municipal :

ORDRE DU JOUR

2022/11/01 | Aménagement d'une aire d'accueil pour camping-cars adoptée

2022/11/02 | Cession de terrain par la commune : portion du chemin de Kergorentin adoptée

2022/11/03 | Cession de terrain par la commune : portion de la parcelle ZD N° 314 reportée

2022/11/04 | Cession de terrain à la commune : portion de la parcelle ZP N° 182 adoptée

2022/11/05 | Changement de dénomination d'une voie adoptée

2022/11/06 | Candidature de la commune au prix régional « Zéro phyto » adoptée

2022/11/07 | QBO : mise à jour de la convention de service commun « Direction Communautaire des Systèmes d'Information » | adoptée

2022/11/08 | Personnel communal : RIFSEEP - complément adoptée

2022/11/09 | Décisions modificatives budgétaires adoptée

2022/11/10 | Subvention arbre de Noël 2022 - école de Guengat adoptée

2022/11/11 | Tarifs communaux 2023 adoptée

Motion Motion : crise économique et financière adoptée

#44

Délibération N°2022/11/01

AMÉNAGEMENT D'UNE AIRE D'ACCUEIL POUR CAMPING-CARS

Par délibération du 17 septembre 2021, le Conseil Municipal approuvait le projet d'aménagement d'une aire d'accueil pour camping-cars sur la commune au lieu-dit « Pont Kervern » comprenant un aménagement de 5 stationnements avec la création d'une plateforme (travaux de terrassement, réseaux d'eau...), la pose de bordures et garde-corps, la création d'un chemin piétonnier, des plantations de massifs et de haies et signalétique.

Aujourd'hui, il y a lieu de revoir le projet initial estimé à 39 905,25 € HT. En effet, il est envisagé de compléter l'offre de services proposée avec la pose d'équipements supplémentaires : installation d'une borne d'accueil avec barrière, création d'une aire de vidange et installation de bornes électriques.

Le coût prévisionnel HT du projet s'élève désormais à 83 000,00 € HT. A l'unanimité (17 voix pour), le Conseil Municipal :

> APPROUVE le projet d'aménagement d'une aire d'accueil pour camping-cars au lieu-dit « Pont Kervern » à Guengat d'un montant de 83 000,00 € HT environ.

> AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'élaboration de ce projet (études, travaux...) > AUTORISE le Maire à solliciter des subventions notamment au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023.

Délibération N°2022/11/02

CESSION DE TERRAIN PAR LA COMMUNE : PORTION DU CHEMIN DE KERGORENTIN

Le Maire sollicite le Conseil Municipal afin d'autoriser la cession par la Commune d'environ 400 m? de voirie faisant partie de l'assiette du chemin de Kergorentin (situé en zone agricole au Plan Local d'Urbanisme de la Commune) au profit des propriétaires riverains domiciliés 1 chemin de Kergorentin à Guengait.

Cette portion de voirie permettant uniquement l'accès à la propriété des propriétaires riverains, il n’est pas nécessaire de réaliser d'enquête publique préalable dans la mesure où cette cession ne porte pas atteinte aux conditions de circulation de ladite voie.

Valeur vénale du bien cédé : 0,50 € le m°

A l'unanimité (17 voix pour), le Conseil Municipal, suivant l'avis favorable de la commission urbanisme, travaux et cadre de vie réunie le 19 octobre 2022:

> DECIDE de céder 400 m° environ de voirie communale du chemin de Kergorentin -domaine public de la commune- au profit des propriétaires riverains domiciliés 1 chemin de Kergorentin à Guengat au prix de 0,50 € le m? en procédant à sa désaffectation et au déclassement du bien cédé, conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. > AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à cette affaire.

> AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de cession et tous les documents afférents à cette cession. > DIT que les frais de géomètre et frais d'acte seront à la charge des acquéreurs.

Délibération N°2022/11/03

CESSION DE TERRAIN PAR LA COMMUNE : PORTION DE LA PARCELLE ZD N° 314

Question reportée à une date ultérieure

Délibération N°2022/11/04

CESSION DE TERRAIN A LA COMMUNE : PORTION DE LA PARCELLE ZP N°182

Le Maire sollicite le Conseil Municipal afin d'approuver la cession à la commune de 76 m° de terrain situés rue Armor appartenant aujourd'hui à Finistère Habitat.

En effet, dans le cadre du projet d'aménagement des abords de l'école, il est envisagé de créer un cheminement piétons et de modifier les places de stationnement actuelles situées rue Armor.

Le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter cette cession à l'euro symbolique et de retenir une valeur de 1 € le m° pour

u sur l'importance de ©

réunie le 19 octobre 2022 :

> ACCEPTE cette cession à l'euro symbolique et l'intégration des 76 m° de terrain dans le domaine communal aux conditions ci-dessus,

> AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l'acte et tous les documents afférents à cette cession.

Délibération N°202211/05

CHANGEMENT DE DENOMINATION D'UNE VOIE

Au vu des problèmes de distribution de courrier « route de Ty Mignon » et afin de faciliter l'intervention des services de secours, l'ensemble des riverains sollicitent le Conseil Municipal pour renommer cette voie.

En effet, une confusion existe entre la « route de Ty Mignon » et le « hameau de Ty Mignon ».

Les riverains de la route de Ty Mignon proposent de renommer ladite voie : « route de Pont Kervern ».

ne SIMON, 1° adjoint

aux voix par M. SPar 16 voix pour — M. David LE GOFF ne prend pas part au vote , le Conseil Municipal, suivant l'avis favorable de la commission urbanisme, travaux et cadre de vie réunie le 19 octobre 2022 :

> VALIDE le nom de ladite voie : « route de Pont Kervern ».

Délibération N°2022/11/06 | | CANDIDATURE DE LA COMMUNE AU PRIX RÉGIONAL « ZÉRO PHYTO »

Le Conseil Régional de Bretagne accompagne depuis le début des années 2000 les politiques de réduction de l'usage des pesticides, que ce soit au niveau des communes ou des particuliers.

Localement, la Région s'est appuyée sur la structure de SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) pour promouvoir des changements de pratiques, via la « Charte d'entretien des espaces des collectivités ». Cette charte de bonne conduite définie 5 niveaux d'engagement, du simple respect de la réglementation, au niveau le plus ambitieux, correspondant à un arrêt complet de l'utilisation des pesticides.

Parce que la protection de la ressource en eau est un enjeu local majeur, et parce que les pesticides sont susceptibles d'entrainer des impacts conséquents pour l'environnement et la santé, la Commune s'est engagée dans une gestion alternative de l'espace public pour supprimer l'emploi des produits phytosanitaires.

Pour récompenser les collectivités engagées dans une démarche sans pesticide, le Conseil Régional de Bretagne dessert chaque année le prix « Zéro-phyto ». Pour bénéficier de ce prix, la collectivité s'engage à maintenir des pratiques ambitieuses correspondant au niveau 5 de la charte, c'est-à-dire « à n'utiliser aucun produit phytopharmaceutique (herbicide, anti-limace, fongicide, insecticide, régulateur de croissance, éliciteur, ...) et aucun produit biocide anti-mousse ou anti-algue sur la totalité des surfaces de la collectivité à entretenir (voirie, cimetière et terrains de sports inclus), y compris dans le cas d'éventuelles prestations de service ».

Le Sivalodet, structure porteuse du SAGE Odet, sera informé par la collectivité en cas de nouvelle situation/intention de la part de la Commune.

de l'eau, des contrôles réalisés et équipements mis en place : impact sur l'environnement et

A l'unanimité (17 voix pour), le Conseil Municipal, suivant l'avis favorable de la commission urbanisme, travaux et cadre de vie réunie le 19 octobre 2022 :

> VALIDE la candidature de la collectivité au prix Régional « Zéro phyto »,

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ce projet.

QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE (QBO): MISE À JOUR DE LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN « DIRECTION COMMUNAUTAIRE DES SYSTÈMES D'INFORMATION »

Par délibération en date du 1 mars 2019, le Conseil Municipal décidait d'adhérer, au 1% avril 2019, au service commun « Direction Communautaire des systèmes d'information » proposée par Quimper Bretagne Occidentale (niveau 2 BIS) et autorisait le Maire à signer la convention d'adhésion.

Aujourd'hui, il y a lieu de revoir ce dispositif via une nouvelle convention avec toujours trois niveaux de services proposés.

La revoyure de la convention permet d'optimiser le catalogue de services et de mettre à jour les conditions financières correspondantes.

La nouvelle convention a vocation à entrer en vigueur le 1° janvier 2023.

*kx

Rappels

Les objectifs de ce service commun sont multiples : réaliser des économies d'échelle, mais également assurer une mise à niveau technique, une harmonisation et une sécurisation des systèmes d'information, mettre en commun les pratiques, et plus largement favoriser la collaboration sur le territoire.

Depuis 2018, trois niveaux de services sont proposés et sont conservés dans la version revue : - Le niveau 1 correspond à des prestations ponctuelles de type audits, projets

- Le niveau 2 consiste en un transfert de gestion complet à la DCSI de l'ensemble des infrastructures (serveur, réseaux, sécurité) et parcs techniques (PC, téléphonies, moyens d'impression etc...)

- Le niveau 3 inclut le niveau 2 en y ajoutant la gestion du parc logiciel de l'adhérent ;

Pour les niveaux 2 et 3, une option vient s'ajouter concernant la gestion du numérique scolaire par la DCSI ou non. Cela est au choix de la commune.

Le coût de chaque mission présentée dans la convention a été calculé en prenant en compte l'intégralité du parc de la commune, et en intégrant tous les postes de dépenses : techniques (matériels informatiques, licences), humains (temps passés) et coûts d'environnement.Pour chaque mission, ces dépenses sont rapportées à des coûts unitaires simples : poste de travail, téléphone, etc. qui sont les «unité de gestion ».

Enfin, les coûts d'investissement et de fonctionnement ont été dissociés dans le but de pouvoir facturer distinctement ces deux types de dépenses.

Objectifs et enjeux de la revoyure

Les objectifs visent à analyser la qualité du service délivré aux communes, les équilibres financiers, et formuler des propositions corriger les écarts et adapter la convention pour les quatre prochaines années.

Calendrier et méthode de travail

Sur le plan méthodologique, la revoyure s'est appuyée sur un audit extérieur réalisé entre décembre 2021 et mars 2022, et une phase d'élaboration des propositions et de concertation avec les services des communes entre avril et juillet 2022. Enfin, des rencontres entre le vice-président aux systèmes d'information et les élus de chaque commune se sont déroulées entre août et septembre.

Axes de réforme de la convention

Les modifications apportées à la convention ont fait l'objet de discussions étroites avec les communes. Elles ont vocation à créer un cadre évolutif et incitatif. Plusieurs axes de réforme ont été adoptés par le conseil communautaire de Quimper Bretagne Occidentale (QBO) le 3 novembre 2022 :

Sur le plan global

L'évolutivité du catalogue de services est un facteur clé de réussite. La nouvelle version de la convention est donc basée sur des articles « cadres » et des annexes découlant de ces principes. Ces dernières ont vocation à évoluer régulièrement dans le temps, et simplement, selon les conditions décrites dans les articles de la convention.

Pour le niveau 2

La création de nouvelles unités de gestion pour des sujets auparavant englobés au sein d'une unité plus générale, ou non prévues en 2018 : PC portable, tablette, copieur, licences bureautiques, wifi.

Pour le niveau 3

Il a été totalement réécrit selon les principes suivants :

- Augmenter le temps « agent » inclus dans le niveau 3, et facturé en tant que tel, pour être en mesure de mener les projets de mise en commun des logiciels ;

- Encourager cette mise en commun par la création de « pack logiciels » auxquels une partie de l'enveloppe financière apportée par Quimper Bretagne Occidentale (QBO) est désormais dédiée.

- Recenser et décrire les plus de deux cent logiciels présents gérés par la DCSI au sein d'un « catalogue logiciel » permettant de puiser dans l'existant en cas de nouveaux besoins d'un ou de plusieurs adhérents, et de créer progressivement de nouveaux « packs logiciels » ;

Aspect

- Les coûts ont été mis à jour selon les coûts actuels : marchés et RH

- Prise en compte des coûts RH selon un coût moyen par service de la DCS, incluant les catégories À. Auparavant le calcul était basé sur un coût « technicien » uniquement.

L'objectif est ici d'avoir une approche des coûts RH plus réaliste ;

- Dans le cas général, Quimper Bretagne Occidentale (QBO) porte les investissements. Toutefois, il est désormais possible pour les communes d'investir directement, uniquement dans les cas de sollicitation de subventions, ou d'une dépendance vis-à-vis de financeurs tiers.

- Concernant l'aide de 200 K€ / an apportée par Quimper Bretagne Occidentale (QBO) depuis 2018, elle est réformée en profondeur :

= Cette enveloppe comprenait jusqu'ici 90 K€ destinés à la ville de Quimper. Cette part dédiée à la ville de Quimper est désormais sortie du calcul, afin de faciliter les évolutions de l'aide dédiée aux communes « hors Quimper », et de mettre en cohérence les logiques conventionnelles (2 conventions distinctes) et financières.

= Par ailleurs, afin d'inciter les communes à s'intégrer davantage dans le dispositif de mutualisation, l'aide de QBO est portée de 110K€ à 130 K€ annuels ;

oL'aide est désormais concentrée sur les communes adhérentes aux plus forts niveaux de mutualisation (niveau 2 et 3). Auparavant,

une part était dédiée aux communes de niveau 1 mais n'était donc pas consommée. Cette façon de procéder permet de concentrer l'enveloppe sur les communes dont le niveau de mutualisation est avancé, et donc d'encourager la mutualisation. » L'aide est scindée en deux enveloppes :

oL'une d'un montant de 85 K€ pour aider aux investissements matériels (niveau 2: infrastructures centrales et parcs « clients »), concentrée sur les communes adhérentes aux niveaux 2 et 3.

oUne seconde de 45K€ dédiée à la mise en commun de logiciels, et donc dédiée aux communes de niveau 3.

= En ce qui concerne le niveau 3 : une clé générique (section de fonctionnement du compte administratif) est utilisée pour calculer la ventilation des coûts.

Un dernier comité de pilotage élargi (élus et services) organisé le 29 septembre dernier a permis de recueillir les derniers avis des communes à la suite des derniers ajustements financiers.

Il est demandé l'accord du Conseil Municipal pour autoriser le Maire à signer la convention de service commun pour le niveau 3.

Le coût prévisionnel 2023 pour la commune de Guengat serait alors de : 13 631,88 €.Modalités de facturation

De nouvelles possibilités ont été introduites sur ce point. Le paiement peut prendre trois formes, au choix de la commune : - Sous la forme de titres de recettes : un pour l'investissement et un second pour fonctionnement. - Sous la forme d'une réfaction de l'attribution de compensation (en fonctionnement et en investissement). - Sous une forme mixte avec 80 à 90 % sous la forme d'une réfaction de l'attribution de compensation et un complément sous la forme d'un titre de recettes (en fonctionnement et en investissement).

Interventions : À noter les économies réalisées dan: e ce service commun

A l'unanimité (7 voix pour), le Conseil Municipal, suivant l'avis de la commission finances et vie économique réunie le 19 septembre 2022 :

> ACCEPTE les conditions et modalités de la nouvelle convention,

> DÉCIDE d'adhérer au niveau 3 de la convention à compter du 01.01.2023,

> AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir (convention, avenants....), > PRÉCISE que le mandatement des factures s'effectuera au vu d'un titre de recettes émis par Quimper Bretagne Occidentale

(un pour les dépenses d'investissement et un pour les dépenses de fonctionnement).

Délibération N°2022/11/07 . .

PERSONNEL COMMUNAL : RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - COMPLÉMENT

Par délibération en date du 7 juin 2019, le Conseil Municipal décidait d'instaurer un nouveau régime indemnitaire : le RIFSEEP à compter du er septembre 2019 avec la mise en place de l'indemnité de Fonctions, de Sujétion et d'Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire (Cl).

Aujourd'hui, il y a lieu de compléter les dispositions prises pour le Complément Indemnitaire lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'élargir la liste des bénéficiaires du Complément Indemnitaire à savoir inclure les agents

contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Les autres dispositions de la délibération en date du 7 juin 2019 restent inchangées.

contractuels dans la fonction publique et des dispositions mises en place par la

Al l'unanimité (17 voix K pour), le Conseil Municipal, Sous réserve je de l'avis favorable du Comité Technique du centre. de gestion du Finistère (CDG 29) :

> DÉCIDE de modifier la liste des bénéficiaires du Complément Indemnitaire et d'y inclure les agents contractuels à temps

complet, à temps non complet et à temps partiel,

> PRÉCISE que les autres dispositions de la délibération du 7j juin 2019 restent inchangées.

Délibération N°2022/11/08 .

DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGÉTAIRES - BP 2022

Il est proposé au Conseil Municipal, au vu des travaux engagés et à venir, de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

e Section investissement

Opération Compte Intitulé Montant

33 2128 Autres agencements - 20 000,00

33 2135 Installations, agencements +_20 000,00

Opération Compte Intitulé Montant

40 2188 Autres équipements - 4 000,00

40 2135 Installations, agencements +4 000,00

Opération Compte Intitulé Montant

44 2188 Autres équipements -_5 000,00

44 2313 Travaux bâtiments -_4 500,00

36 2315 Travaux voirie + 9 500,00

A l'unanimité A7 voix x pour) le Conseil Municipal, suivant l'avis de la c commission n f inances et vie > économique réunie le 2 novembre 2022 :

> DECIDE de procéder aux écritures ci-dessus.Délibération N°2022/11/09 .

SUBVENTION ARBRE DE NOEL - ÉCOLE DE GUENGAT : ANNÉE 2022

A l'unanimité (17 voix pour), le Conseil Municipal, suivant l'avis de la commission finances et vie économique réunie le 2 novembre 2022 :

> DÉCIDE de verser, pour l'année 2022, 13 € par enfant pour l'arbre de Noël des enfants fréquentant l'école Saint Joseph de GUENGAT,

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir.

Les crédits sont inscrits au budget 2022.

Délibération N°2022/11/10

TARIFS COMMUNAUX 2023

À l'unanimité (17 voix pour), le Conseil Municipal, suivant l'avis de la commission finances et vie économique réunie le 2 novembre 2022 :

> DÉCIDE de maintenir, pour l'année 2023, les tarifs suivants :

10 ans: 88€

CONCESSIONS CIMETIÈRE 15ans: 130€

30 ans: 198€

15 ans: 385€ (1ère acquisition)

MINI CONCESSIONS 15 ans: 130€ (renouvellement)

15 ans : 795 € (1ère acquisition)

GOEUMBARIUMS 15 ans : 130 € (renouvellement)

Installations exceptionnelles : 25€

BRSITBE PAGE Installations fréquentes et régulières : 1€

Particuliers (1 jour) 160 €

Particuliers (2 jours consécutifs) 260 €

LOCATION DE SALLE: Particuliers (1/2 journée) 80 €

Associations communales gratuit

Utilisation exceptionnelle 5€/h

* nettoyage des locaux par les utilisateurs (30 € appliqués par heure de ménage supplémentaire effectuée par l'agent communal lorsque la salle ne sera pas rendue en étal).

Enfant 3,55 €

Enfant hors commune 410€

REPAS CANTINE Droit d'assiette* 1,10€

3ème enfant et plus 1,90 €

* repas pris à la cantine mais non délivré par la commune : certificat médical obligatoire # repas pris à la cantine, simultanément avec les deux autres enfants (et les suivants) d'une même famille fréquentant l'école Saint Joseph de GUENGAT et domiciliée sur la commune de GUENGAT.

s : pas d'observation de la part des élus

MOTION

M. le Maire propose à l'assemblée une motion transmise par l'Association des Maires de France (AMP) :

« Le Conseil Municipal de Guengat exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mde€.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la Suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des

transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et

intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises. »

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

> INTERPELLE l'Etat français sur cette situation,

> ATTEND des institutions françaises qu'elles soient force de proposition.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions prises par délégation

e Travaux

Pose point eau chaude (dévidoir) ménage pôle enfance : 996,35 € TTC — AST Landrévarzec

e Equipements / fournitures

6 potelets + fourreaux pour interdire l'accès aux abords salle des sports : 968,40 € TTC - Altrad Diffusion Poteaux intérieurs à sangle (manifestations diverses : sens circulation) : 421,20€ TTC - Altrad Diffusion

e Autres devis signés (fonctionnement)

Pose de témoins voûte intérieure église = 1 451,88 € TTC (Lefèvre)

Enquête publique

Par arrêté du 14 novembre 2022, M. le Maire a décidé d'organiser une enquête publique sur le projet de modification N°1 du

P.L.U. et sur le périmètre délimité des abords de l'église Saint Fiacre et du calvaire. L'enquête publique se déroulera en Mairie de GUENGAT pour une durée de 16 jours consécutifs, du

1* décembre 2022 à 8h30 jusqu’au 16 décembre 2022 à 17h00.

Pendant cette période, les dossiers pourront être consultés en mairie aux jours et heures d'ouverture habituels soit les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, ainsi que le samedi de 9h00 à 12h00 (mairie fermée le samedi 3 décembre 2022).

Le commissaire-enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en Mairie de GUENGAT :

e le jeudi 1°" décembre 2022 de 8h30 à 12h00,

e le samedi 10 décembre 2022 de 9h00 à 12h00,

e le vendredi 16 décembre de 13h30 à 17h00.

Pendant la durée de l'enquête, les observations du public pourront être :

econsignées dans le registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert en mairie, coté et paraphé par le commissaire- enquêteur ;

e adressées par écrit au commissaire-enquêteur à l'adresse postale de la Mairie, e envoyées à l'adresse électronique de la Mairie : mairie@guengat.bzh

e exprimées oralement au commissaire-enquêteur au cours des permanences.

Eclairage public : dispositif EcoWatt

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'un arrêté a été pris en date du 10.11.2022 dans le cadre du délestage automatique

des armoires de commande d'éclairage public de 18h à 20h pendant l'alerte EcoWatt,Travaux route de la Croix Neuve

Une rencontre aura lieu prochainement en mairie avec le directeur de l'entreprise ayant réalisé les travaux route de la Croix Neuve afin de régulariser certaines anomalies constatées (reprise enrobé à prévoir).

Casiers partagés

Deux offres sont parvenues en mairie suite à l'appel d'offres. Elles seront présentées prochainement aux membres de la commission finances et vie économique.

Fin de la séance

4x

Le secrétaire de séance,

CEE D. LE GOFF

Le Maire,