Procès Verbal - pv seance 03.03.2023

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Procès Verbal - pv seance 03.03.2023 Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Guengat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 03.03.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, ‘d Guengat

CONSEIL MUNICIPAL DE GUENGAT

SEANCE DU 3 MARS 2023

PROCES VERBAL

#4

Le 3 mars 2023 à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la commune de Guengat, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal à la mairie de Guengat, sous la présidence de Monsieur David LE GOFF, Maire.

Etaient présents : D. LE GOFF, S. SIMON, $. LE CORRE, JR. TANGUY, AM. POUPON, P. BOUSSARD, M. BARGAIN, L. COLAS, G. JOUAN, G. PENGAM, S. SOUBEN, G. QUEAU, F. LE DOUY, Y. SZPOTYNSKI, JP. HEMON, C. DANTEC.

Absents : C. L'HARIDON, excusée, pouvoir à JT. TANGUY ; S. TANGUY, excusée, pouvoir à F. LE DOUY ; J. KERSAUDY, excusé.

Secrétaire de séance : JR. TANGUY Date de convocation : 23 février 2023

Quorum : 10

Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 10.02.2023

Il est rappelé aux conseillers municipaux les délibérations prises lors de la séance du 10 février 2023

D Aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal

[1 Observations de la part des membres du Conseil Municipal :

ORDRE DU JOUR

2023/03/01 | Plan Local d'Urbanisme (PLU) : approbation de la modification N°1 adoptée

2023/03/02 | Vote du Compte Administratif 2022 adoptée

2023/03/03 | Validation du compte de gestion du Receveur 2022 adoptée

2023/03/04 | Affectation de l'excédent de fonctionnement du Compte Administratif 2022 au Budget Primitif 2023 adoptée

2023/03/05 | Subvention du budget de la Commune au budget du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - année 2023 adoptée

2023/03/06 | Fiscalité directe locale — année 2023 adoptée

2023/03/07 | Aménagement des abords de l'école de Guengat : Dotation de Soutien à l'Investissement Local - DSIL 2023 adoptée

2023/03/08 | Lutte contre les frelons asiatiques : participation de la Commune aux frais de destruction des nids adoptée

2023/03/09 | Cession de terrain par la commune : portion de la parcelle ZD N°314 adoptée

##k

Délibération N°2023/03/01

PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.) : APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1

Le Maire sollicite le Conseil Municipal afin d'approuver la modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune.

En effet, la commune a engagé une procédure de modification de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) notamment pour la modification des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur 1AUhb4 inscrit au PLU, la création d'un secteur loisirs/tourisme (installation d'un site d'hébergements légers en zone N), l'ajout d'une zone humide, l'ajout d'un élément à protéger et d'un emplacement réservé, la mise à jour des servitudes et autres ajustements mineurs du règlement du PLU.

Une enquête publique relative au projet de modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme a donc eu lieu du 1er au 16 décembre 2022.

M. le Maire rappelle que le rapport d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables en mairie et sur le site internet de la commune.

Considérant que les remarques issues de la consultation des services de l'Etat et des Personnes Publiques Associées (PPA) et les remarques issues de l'enquête publique ne justifient pas d'adaptations du projet, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification N° 1 du PLU.

ation de la part de: Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-43,

Vu l'arrêté du Maire N° 30/2022 en date du 07.04.2022 prescrivant la modification du PLU et définissant les modalités de la concertation,

Vu les pièces du dossier de PLU soumises à enquête publique,

Vu les avis des services de l'Etat et des Personnes Publiques Associées (PPA),

Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur,

Considérant que l'ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l'intégralité des documents,

Considérant que le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être adopté conformément à l'article L.153-43 du code de l'urbanisme,

À l'unanimité (18 voix pour), le Conseil Municipal, suivant l'avis favorable de la commission urbanisme, travaux et cadre de vie : > APPROUVE la modification N° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune, > AUTORISE le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération notamment la mise à jour du PLU sur le portail national de l'urbanisme, > INDIQUE que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de Guengat aux jours et heures d'ouverture habituels,

> DIT que la présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en Préfecture au titre du contrôle de légalité,

> INDIQUE que, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant 1 mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, > INDIQUE que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet, de sa publication sur le portail national de l'urbanisme et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la commune étant couverte par un schéma de cohérence territoriale approuvé.

Délibération N°2023/03/02

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 : COMMUNE

Le Compte Administratif de l'année 2022 de la commune présente :

Section de fonctionnement :

Un excédent de fonctionnement de : 163 962,76 €

Dépenses : 864 042,45 € ; Recettes : 1 028 005,21 €

Section d'investissement :

Un excédent d'investissement de : 256 309,45 €

Dépenses : 406 833,01 € ; Recettes : 663 142,46 €

on de la part des élus

À l'unanimité (17 voix pour — le Maire qui est sorti ne prend pas part au vote), le Conseil Municipal, suivant l'avis favorable de la commission finances et vie économique réunie le 21 février 2023 :

> ADOPTE le Compte Administratif de l'année 2022 de la commune.

Délibération N°2023/03/03

COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR 2022

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022,

Après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le receveur et s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures les montants de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les chiffres du compte de gestion de la commune du Trésorier Principal des Finances correspondent à ceux du Compte Administratif du Maire et qu'ils ne donnent lieu à aucune observation,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée supplémentaire,

Iventions

A l'unanimité (18 voix pour), le Conseil Municipal, suivant l'avis favorable de la commission finances et vie économique réunie le 21 février 2023 :

> DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir.Délibération N°2023/03/04

AFFECTATION DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2022 AU BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2023

À Résultat de l'exercice 2022 + 163 962,76

B Résultat antérieur reporté l

C Résultat à affecter = À +B +163 962,76

D Solde d'exécution d'investissement 2022 + 256 309,45

E Solde des restes à réaliser d'investissement - 181 000,00

Reste à réaliser recettes + 0,00

Reste à réaliser dépenses - 181 000,00

F Besoin de financement = E - D

AFFECTATION

1-Affectation obligatoire à la couverture du besoin de 0,00

financement (c/1068)

2-Solde disponible affecté comme suit : affectation 163 962,76

complémentaire en réserves (c/1068)

À l'unanimité (18 voix pour), le Conseil Municipal, après avoir délibéré, constatant les résultats du Compte Administratif de l'année 2022 et statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de cet exercice, suivant l'avis de la commission finances et vie économique réunie le 21 février 2023 :

> DECIDE l'affectation des résultats ainsi que définis ci-dessus et AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir.

ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023

Présentation au Conseil Municipal des principales orientations budgétaires 2023 en vue de la préparation du Budget Primitif qui sera élaboré lors de la prochaine commission finances et vie économique prévue le 21.03.2023.

Délibération N°2023/03/05

SUBVENTION DU BUDGET DE LA COMMUNE AU BUDGET DU CENTRE COMMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) - ANNEE 2023

A l'unanimité (18 voix pour), le Conseil Municipal, suivant l'avis de la commission des finances réunie le 21 février 2023 : > DECIDE de verser, pour l'année 2023, une subvention d'un montant de 5 787,70 € au budget du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de GUENGAT,

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir.

Les crédits seront inscrits au budget.

Délibération N°2023/03/06

FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2023

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal d'augmenter les taux de fiscalité de 2,5 % comme suit :

2022 2023

Taxe foncière sur les propriétés bâties 31,70 % 32,49 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 39,04 % 40,02 %

Taxe d'habitation 11,31 % 11,59 %Interventions : échange sur

due à l'augmentation des coù

Ch les propositions émises lors de la commission finances et vie économique. Augmentation des taux

ts de fonctionnement notamment le coût de l'énergie en 2023.

Par 17 voix pour et 1 abstention (Mme PENGAM), le Conseil Municipal, suivant l'avis de la commission des finances réunie le 21 février 2023 :

> FIXE le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour 2023 à 32,49 %,

> FIXE le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour 2023 à 40,02 %, > FIXE le taux de Taxe d'Habitation pour 2023 à 11,59 %.

Délibération N°2023/03/07

PROJET D’AMENAGEMENT DES ABORDS DE L'ECOLE DE GUENGAT : DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL - DSIL 2023

Par circulaire en date du 8 février 2023, la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé les modalités de mise en œuvre de la DSIL pour l'année 2023.

Par courrier en date du 16 février 2023, le Préfet du Finistère précise les règles générales applicables à la DSIL et la nature des projets éligibles.

Dans le cadre de ce dispositif, dont le pilotage est régional, il revient aux préfets de départements de recenser et instruire les demandes de collectivités.

l'est proposé au Conseil Municipal de solliciter la DSIL 2023 dans le cadre du projet « Aménagement des abords de l'école de Guengat » qui consiste à sécuriser le déplacement des piétons aux abords de l'école avec la création de trottoirs et de passages piétons et la création de places de stationnement supplémentaires rue Armor.

Le coût du projet est estimé à 75 111,80 €HT.

échanges sur les différents finance

1ts possibles (80 % maximum de subventions soit 20 % d'autofinancement)

A l'unanimité ue voix pour), le Conseil | Municipal, suivant l'avis favorable de la commission finances et vie économique réunie le 21 février 2023 :

> AUTORISE le Maire à solliciter la DSIL 2023 dans le cadre du projet « Aménagement des abords de l'école de Guengat », > AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir.

Délibération N°2023/03/08

LUTTE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE DESTRUCTION DES NIDS

Depuis plusieurs années, la commune met en place des actions de prévention sur l'ensemble du territoire communal dans le cadre de la destruction des nids de frelons primaires (acquisition de matériel de capture à distribuer à la population, achat de combinaisons, gants, insecticide etc...).

Dans le cadre de la destruction des nids de frelons secondaires, la commune, depuis 2017, prend en charge l'intégralité du coût de l'intervention d'un prestataire spécialisé dans la destruction des nids de frelons sur les terrains privés de la commune avec l'autorisation de leurs propriétaires.

Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire en 2023 la prise en charge par la Commune des frais de destruction des nids secondaires de frelons asiatiques situés sur le territoire communal.

Interventions : échange sur les propositions émises lors de la commission finances et vie économique à savoir la diminution éventuelle de la prise e la commune du co destruction des nids ERPRnaQres afin Le respor Sabi sonne (distribut frelons er e). Pro)

population sur les d nsi diminue

Par 16 voix pour et 2 abstentions m TANGUY et M. BOUSSARD), le Eos Municipal : > DECIDE de reconduire la prise en charge des frais de destruction des nids secondaires de frelons asiatiques situés sur le territoire communal.

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir.

Délibération N°2023/03/09

CESSION DE TERRAIN PAR LA COMMUNE : PORTION DE LA PARCELLE ZD N° 314

Le Conseil Municipal est invité à autoriser la cession par la Commune d'environ 1 500 m° de délaissé de voirie faisant partie de l'assiette d'un chemin de desserte au lieu-dit Kerdrein (parcelle cadastrée ZD N°314 située en zone agricole au Plan Local d'Urbanisme de la Commune) au profit de la Société Civile Immobilière accueillant la société d'exploitation Cadiou Chaudronnerie plastique en vue de faciliter leur installation à la Zone de la Base à Guengat.Cette entreprise ayant des contraintes règlementaires spécifiques d'implantation, il est proposé au Conseil Municipal de céder une portion dudit chemin soit une bande de terrain située à proximité de la Zone de la Base d'environ 250 m de long et 6 mètres de large soit environ 1 500 m° au prix de 0,50 € le m°.

Par 17 voix pour et 1 abstention (Mme LE CORRE), le Conseil Municipal, suivant l'avis favorable de la commission urbanisme, travaux et cadre de vie et de la commission finances et vie économique :

> DECIDE de céder 1 500 m° environ du chemin de desserte cadastré ZD N°314 au profit de la Société Civile Immobilière accueillant la société d'exploitation Cadiou Chaudronnerie plastique au prix de 0,50 € le m? > AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à cette affaire > AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de cession et tous les documents afférents à cette cession.

Les frais de géomètre et frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Loi Climat et Résilience : Zéro Artificialisation Nette

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise « une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation »

Les objectifs nationaux :

+ Réduction de 50 % de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici 2030 (base 2011-2021) + Zéro artificialisation des sols d'ici 2050

Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) doit décliner territorialement la trajectoire régionale (cf. décret n°2022-762 du 29 avril 2022)

- Territorialisation de l'enveloppe régionale à consommer

+ Possibilité pour le SRADDET d'identifier des projets d'intérêt général majeurs qui seront pris sur une enveloppe mutualisée à l'échelle régionale

Le Mode d'Occupation des Sols (MOS) a été choisi pour calculer la consommation foncière de la région Bretagne.

À ce titre, plusieurs réunions d'informations ont eu lieu notamment pour les élus. Au sein de Quimper Bretagne Occidentale, une conférence des Maires a eu lieu le 12° mars 2023 où a été institué un groupe de travail dans le cadre du « MOS ».

Fin de la séance

4x

Le secrétaire de séance, Le Maire,

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\

JR. TANGUY D. LE GOFF