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Déliberation - DEL240926 21 convention frais de restauration avec Chatillon
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL240926 21 convention frais de restauration avec Chatillon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DEL240926_21 so
E1.240926_21-DE I : 092-219200826-20240925
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES | | . . Composant le Conseil : 35 OBJET : Approbation de la convention relative à la prise en
En exercice : 35 charge des frais de restauration avec la ville de Châtillon Présents : 28
Représentés : 7
Pour : 35
Contre : 0 L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à dix-neuf heures et trente
Abstentions : 0 minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le vingt septembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient__présents: VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, RADAOARISOA Véronique, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, KARAJANI Claire, MERLIER Thérèse, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER
Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme BULLET pouvoir à Mme MERCADIER M. DELERIN pouvoir à M. VASTEL
M. CONSTANT pouvoir à Mme LECUYER M. BOUCLIER pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FUR
Mme SAUCY pouvoir à Mme GAGNARD
Mme BEKIARI pouvoir à Mme COLLET
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : M. Estéban LE ROUZES est désigné pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'éducation et notamment son article L.212-8,
Vu le projet de convention entre la Ville de Châtillon et la Ville de Fontenay-aux-Roses, ci-annexé,
Considérant que lorsque les écoles maternelles où les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de
résidence, Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024 g
Publié le )
ID : 092-219200326-20240926-DEL240926_21-DE
DEL240926_21
Considérant que la ville de Châtillon souhaite participer aux frais de restauration des élèves y résidant et scolarisés sur la Ville de Fontenay-aux-Roses en classe ULIS (Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire), en classe UPE2A (Unités Pédagogiques pour Elèves Allophones Arrivants), en classe UEMA (Unité d'Enseignement en Maternelle Autisme), en classe UEEA (Unité d'Enseignement en Elémentaire Autisme) et en classe DAR (Dispositif d'Autorégulation pour les élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme),
Considérant que la prise en charge des frais de restauration de ces élèves est calculée suivant les modalités inscrites dans la convention ci-annexée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avair délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'approuver la convention relative à la participation financière aux frais de restauration avec la commune de Châtillon, calculée avec la différence de coût entre le tarif appliqué par la commune de Fontenay-aux-Roses et le tarif que la Ville de Châtillon aurait appliqué si l'enfant était scolarisé dans son école de secteur, en fonction de son quotient familial.
Article 2 : dit que la présente convention est valable pour les années scolaires 2023-2024 et 2024- 2025.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire ainsi que son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Article 4 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 5 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- M. le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
- M.le Maire de Châtillon
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
e Maire
PK
Certifié exécutoire .
Compte tenu de la réception en préfecture le : Î 7 OCT. 4024 Publication/Affichage le :
Pour le Maire par nn 8 OCT. 20
Le Directeur Général des Services Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
( Publié le S LOS ID : 092-219200326-20240926-DEL240926_21-DE
Châtillon
CONVENTION DE RECIPROCITE RELATIVE À LA
PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE
RESIDENCE AUX FRAIS DE RESTAURATION ENTRE LA
COMMUNE DE CHÂTILLON (92320) ET LA COMMUNE DE
FONTENAY-AUX-ROSES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Châtillon (92320), domiciliée 1 place de la Libération à Châtillon (92320), représentée par sa Maire, Nadège AZZAZ, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du conseil municipal
ET
La commune de Fontenay-aux-Roses, domiciliée 75 rue Boucicaut à Fontenay-aux-Roses (92260), représentée par son Maire, Laurent VASTEL, dûment habilité aux fins des présentes
par délibération du conseil municipal :
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La ville de résidence s'engage à participer aux frais de restauration des enfants scolarisés dans des classes spécialisées de type les UPE2A (unités pédagogiques des élèves allophones arrivants), ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire), UEMA (Unité d'Enseignement en Maternelle Autisme), UEEA (Unité d'Enseignement en Elémentaire Autisme), et DAR (dispositifs d'autorégulation pour les élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme), durant la scolarité primaire des enfants.
Article 2 - Modalités de calcul
La participation de la commune de résidence aux frais de restauration est égale à la différence de coût entre le tarif appliqué par la commune d'accueil et le tarif que la commune de résidence appliquerait si l'enfant était scolarisé dans son école de secteur, en fonction de son quotient familial. Il appartient à la famille de faire calculer son quotient familial annuellement auprès de sa commune de résidence.
La participation de la commune de résidence pourra être revalorisée autant que de besoin, sur une même année scolaire, selon la modulation des tarifs appliqués par les deux communes. Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le S'LOT
ID : 092-219200326-20240926-DEL240926_21-DE
Article 3 — Durée de la convention
La convention est valable pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025.
Article 4 - Modalités de versement
La commune de résidence s'engage à s'acquitter des frais de restauration sur production d'un état trimestriel de la commune d'accueil attestant la fréquentation effective de l'enfant et à réception d'un titre de recettes.
Article 5 —- Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
Article 6 — Résiliation
Si l'une ou l'autre des parties désire dénoncer la convention, elle devra en aviser l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 30 juin pour que la résiliation soit effective au premier jour de l'année scolaire suivante.
La résiliation de la convention maintient l'engagement financier antérieur des communes.
Article 7 — Litiges
Tout litige résultant de l'application ou l'interprétation de la présente convention sera soumis à l'appréciation du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après épuisement des voies amiables.
Fait à Châtillon, en deux (2) exemplaires, le c04:6p:-2023
Pour la Commune de Châtillon, Pour la Commune de Fontenay-aux-Roses,
La Maire, Le Maire,
Nadège AZZAZ Laurent VASTEL