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Arrêté - 20221229105215354
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livernon.
Lien du pdf (Arrêté - 20221229105215354)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
[N° DOSSIER
: PC04617622C0006
Date
de
dépôt:
17/11/2022
Date
de
complétude
:
Demandeur
: Marc
FUHRER
Commune
de Livernon
Pour
: Construction
abri
voitures
et abri
de
jardin
dresse
terrain
: 214
chemin
du
Mas de
Janduret,
46320
Livernon
Cadastré
: 1 331-332
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
avec
prescriptions
au
nom
de
la
commune
de
Livernon
Le
maire,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
présentée
le
17/11/2022
par
Monsieur
Marc
FUHRER,
demeurant
214
chemin
du
Mas
de
Janduret,
46320
Livernon,
Vu
l'objet
de
ta demande
:
-pour
Construction
d'un
abri
voitures
et abri
de
jardin,
-Sür
un
terrain
cadastré
| 331-332,
situé
214
chemin
du
Mas de
Janduret,
46320
Livernon,
-pour
une
surface
de
plancher
créée
de
22
m?,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
la
loi
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
du
07/07/2016,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
17/01/2018,
Vu
la zone
UB
du
plan
local
d'urbanisme,
Vu
l'avis favorable
avec
prescriptions
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
du
08/12/2022,
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R.111-27
du
code
de
l'urbanisme,
le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
saus
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si les constructions,
par
leur
situation,
par
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à édifier
ou
à modifier
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
où
urbains
ainsi
qu'à
la conservation
des
perspectives
monumentales,
Considérant
que
le
projet
est
situé
en
abords
du
ou
des
monuments
historiques
et
que
les
articles
L.621-30,
L.621-32
et
L.632-2
du
code
du
patrimoine
sont
applicables,
Considérant
que
le
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques
ou
des
abords
mais
qu'il
peuty
être
remédié,
ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
est ACCORDÉ
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l'article
2.
Article
2
Prescriptions
architecturales
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
:
Les
gouttières,
demi
rondes,
et les descentes
d'eaux
pluviales
seront
réalisées
en
zinc.
Bardage,
valige
et
porte
serant
réalisés
en
bois
d'essence
locale
(peuplier,
châtaignier...)
finition
naturelle,
ou
recevront
une
même
patine
grisée
en
référence
aux
bois
anciens.
Dispositions
générales
Bien
que
la
notice
du
permis
de
construire
indique
que
le
projet
ne
nécessite
pas
d'alimentation
en
eau
(ni
en
en
électricité),
le
pétitionnaire
est
informé
que
la
SAUR
indique
dans
son
avis
du
28/11/2022,
qu'une
canalisation
d'eau
potable
est
présente
sur
les
parcelles
1 331-332
; prendre
contact
avec
la SAUR
pour
prévoir
un
sondage
avant
les travaux
de
l'accès
du
terrain
et
implantation
du
projet
au
minimum
à plus
de
3 mètres
de
la conduite. Article
3
La
construction
est
soumise
à
la
taxe
communale
et
départementale
d'aménagement
ainsi
qu'à
la
redevance
d'archéologie
préventive.
Leurs
montants
seront
notifiés
au(x)
pétitionnaire(s)
ultérieurement
par
les
services
fiscaux.
Livernon
le
27
JA
LOUE
Le
maire,
Ja
copano
Eelduhs
|
(Lo)
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
ü6
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
générai
des
collectivités
territoriales.
La
transmission
est
effectuée le :
2
Î
À
L
JLOTT
n
L'avis de dépôt de la demande a été affiché en Mairie le : A
A
À f 2
Er
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État dans
tes conditions
prévues
à l'articie
L.424-7
du
code
de
l'urbanisme.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
wwuwrtelerecours
fr.
I} peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
défai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
tes
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
l'autorisation
: Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
et
au
décret
n°2016-6
du
5 janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois pour
une
durée
d'un
an
si les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable,
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli recommandé
où
déposée
à la mairie
deux
mais
au
moins
avant
l'expiration
du
délai de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement):
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A,
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Cet
affichage
mentionne
l'obligation,
prévue
à
peine
d'irrecevabilité
par
l'art.
R.600-1,
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
du
permis
(Cf.
Art.
R.424-15
du
C.U.).
Il est
également
affiché
en
mairie
pendant
deux
mois, Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
: dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
{ou
les)
bénéficiaires
du
permis
/ de
la déciaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
elle
à
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils, même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation :
I doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.