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Procès Verbal - Ordre du
Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Sorgues, le 18 octobre 2018
CONVOCATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
(Art. L.2121.7 du CGCT)
Madame,
Monsieur,
Cher(e) Collègue,
J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre
est convoqué en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, 2°" étage du Centre
Administratif, le :
JEUDI 25 OCTOBRE à 18H 30
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’assurance de ma considération distinguée.
f
Le M aire,
Ur CPPS Je |
| Thidrry LAGNEAU _
ORDRE DU JOUR
Désignation d'un secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2018.
3. Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
FINANCES
1.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
17.
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT/CREDITS DE PAIEMENT (AP ET AE/CP) - (Commission des Finances du 09/10/2018) — Rapporteur: P. COURTIER
DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS - (Commission des Finances du 09/10/2018) — Rapporteur : S. GARCIA
DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - (Commission des Finances du 09/10/2018) — Rapporteur : S. GARCIA
REPRISE DE PROVISION RECCHIA -— (Commission des Finances du 09/10/ 18) — Rapporteur: D.
RENASSIA
REMBOURSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE AU BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE DU COUT DE LA PREPARATION DES REPAS DES CRECHES MUNICIPALES - (Commission des Finances du 09/10/2018) — Rapporteur : C. PEPIN
TARIFS ACCUEIL JEUNES ET CESAM POUR LES FETES DE NOEL 2018 - (Commission des Finances
du 09/10/18) — Rapporteur : R. PATURAUX
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION BALL TRAP CLUB RHONE OUVEZE - (Commission des Finances du 09/10/18) — Rapporteur : S. SOLER
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SORGUES BASKET CLUB {SBC) - (Commission des Finances
du 09/10/18) — Rapporteur: S. SOLER
RAPPORT D’ACTIVITE 2017 DE LA SEM - (Commission des Finances du 09/10/18) — Rapporteur : J, GRAU
BILAN ANNUEL D’ACTIVITES 2017 DU SYNDICAT MIXTE DE DEFENSE ET DE VALORISATION FORESTIERE (SMDVF)- (Commission des Finances du 09/10/ 18) — Rapporteur : J.F. LAPORTE
RAPPORT D’ACTIVITES 2017 DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DES SORGUES - (Commission des Finances du 09/10/2018) — Rapporteur : S. SOLER
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) - MODIFICATION DE LA COMPOSITION - (Commission des Finances du 09/10/2018) — Rapporteur : S. FERRARO
TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU A LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DES SORGUES DU COMTAT A COMPTER DU 1£8 JANVIER 2019 - (Commission des Finances du 09/10/2018) —
Rapporteur : S. FERRARO
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DU SITE DES RAMIERES - LOT 3 - APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE SORGUES ET LA SOCIETE CHROMA - (Commission Finances du 09/10/2018) — Rapporteur : Sylviane FERRARO
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DU SITE DES RAMIERES — LOT 4 - APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE SORGUES ET T LA SOCIETE KERTIT - (Commission Finances du 09/10/2018) — Rapporteur : Sylviane FERRARO
. MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DU SITE DES RAMIERES - LOT 6 — APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE SORGUES ET LA SOCIETE PLANET ENERGIE - (Commission Finances du 09/ 10/2018) — Rapporteur: Sylviane FERRARO
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DU SITE DES RAMIERES - — LOT 5 - APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE SORGUES ET LA SOCIETE SUD FER ALU- (Commission Finances du 09/10/2018) — Rapporteur: Sylviane FERRARO 18. ACQUISITION DE LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS LAURENT EN CENTRE VILLE DE SORGUES - (Commission d’ Aménagement du Territoire et de l’Habitat du 11/10/2018) — Rapporteur : V. MURZILLI
19. VENTE DU TERRAIN CADASTRE AI 335 SIS BOULEVARD JEAN COCTEAU A_ LA SOCIETE G3S PROVENCE - (Commission d'Aménagement du territoire et habitat du 11/10/2018) — Rapporteur : F. THOMAS
20. ACQUISITION DE TERRAINS NUS CADASTRES DX 2 ET 3 SITUES AUX RAVEAU APPARTENANT AUX CONSORTS BUCCHI _- (Commission d'Aménagement du Territoire et de l’Habitat du 11/10/2018) — Rapporteur : J.F. LAPORTE
21. VERSEMENT AUX ASSOCIATIONS DE LA SUBVENTION VALORISEE AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE CAF/MSA 2015-2018, SOLDE 2017 — (commission proximité et cohésion/politique de la ville du 10/10/18) — rapporteur : P, COURTIER COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
2018_09_ OI : signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle fait par la SARL DANAL PRODUCTION concernant la représentation de la parade de Noël « les fées bougies par Task Compagnie » au centre-ville de Sorgues dans le cadre de sa programmation de Noël le samedi 15 décembre 2018, moyennant la somme de 5 169.50 € TTC
2018-09-02 : signature d’une convention annuelle de mise à disposition du véhicule 23 places immatriculé AV 655 XH sans chauffeur avec l’association « ATHOM », pour la période du 14 septembre au 31 décembre 2018, moyennant un tarif de 0.20 € /km
2018_09_03 : signature d’une convention annuelle de mise à disposition du véhicule 9 places immatriculé DF 663 PS sans chauffeur avec l’association « aqua Sorgues Rhône Ouvèze ASRO », pour la période du 17/09/18 au 31/12/18, moyennant un tarif de 0.18 €/km
2018_09_04 : signature d’une convention annuelle de mise à disposition du véhicule 23 places immatriculé AV 655 XH sans chauffeur avec l'association « ASSER », pour la période du 01/10/18 au 31/12/19, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 15 h à 20 h pour le projet CLAS, mise à disposition à titre gratuit
2018_09_05 : signature d’une convention annuelle de mise à disposition du véhicule 23 places immatriculé AV 655 KH sans chauffeur avec l’association « Centre d’Entrainement et de Formation de la Plaine Sportive » pour la période du 14/09/18 au 31/12/19, moyennant un tarif de 0.20 €/km
2018_09_06 : signature d’un contrat de vente d’un spectacle organisé par l'association ROGNAC EVENTS pour 4 représentations du spectacle intitulé « Le monde imaginaire Peter Pan » au boulodrome de Sorgues dans le cadre de sa programmation annuelle les 13 et 14/12/18, moyennant la somme de 13 927.50 € nets
2018_09_07 : signature d’un contrat pour le deuxième semestre 2018 avec Madame PLAT Vanessa 84420
PIOLENC concernant les missions d’animation d’activités d’éveil pédagogiques au travers de la pratique du yoga pour les assistantes maternelles et les enfants qu’elles accueillent, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/18, moyennant la somme de 1 215 € TTC
2018_09_ 08 : signature d’un contrat avec SA SOCOTEC FRANCE agence Construction Avignon 84000 AVIGNON pour assurer la mission d’assistance technique relative au réaménagement de l’ancienne Ecole des Ramières en salles polyvalentes, moyennant la somme de 2 262 € TTC
2018_09_09 : signature d’un contrat avec la SA SOCOTEC France 84000 AVIGNON pour assurer la mission d’assistance technique relative à l'extension de l'Ecole Frédéri Mistral à Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification moyennant la somme de 1 182 € TTC |
2018_09_10 : attribution d’une parcelle dans le cadre des jardins familiaux de la commune de Sorgues à Madame Najate RAHMANI, moyennant un loyer annuel d’un montant de 61.50 €
2018_09_11 : restitution d’une parcelle dans le cadre des jardins familiaux de la commune de Sorgues de Madame DALICTEUX Patricia
2018_09_12: signature d’un contrat avec la société ressources consultants finances relatif à la maintenance,
l'assistance et l’accompagnement méthodologique du logiciel REGARD (logiciel service FINANCE), moyennant une redevance forfaitaire annuelle pour la maintenance et assistance à l’utilisation du logiciel d’un montant de 2 136.71 € HT, une redevance annuelle au titre de l’accompagnement méthodologique du logiciel pour un montant de 8 782.24 € et un forfait de frais de déplacement fixé à un montant de 335,52 € HT/jour
2018 _09_13 réalisation d’une ligne de trésorerie interactive d’un montant de 2 000 000.00 € auprès de la Caisse d'Epargne 2018_09_14 : désignation du Cabinet DL Avocats 34000 MONTPELLIER afin de représenter la commune devant la Cour d’Appel de NIMES suite au jugement du TGI d’Avignon en date du 11/09/18 en vue de la fixation judicaire du prix à la suite de la mise en demeure d’acquisition d’emplacements réservés, moyennant un tarif d’honoraires forfaitaire d’un montant de 2 000 € HT, le coût des heures supplémentaires est fixé à 100 € HT/H et la représentation de la commune à l’audience est fixée à 400 € HT (frais de déplacement inclus)
2018_09215 : conclusion d’un marché sur appel d'offres pour l'entretien des bâtiments communaux passé avec : - Lot 1 : entretien du Pôle Culturel, passé avec BLEUE COMME UNE ORANGE 84000 AVIGNON pour un montant de 94 997.64 € TTC
- Lot3 : entretien des bases sportives passé avec AVIPRO PROPRETE 84700 SORGUES pour un montant de 107 964 € TTC
Marché conclu pour une période de 15 mois à compter du 01/10/18
2018_09_16 : attribution d'une parcelle dans le cadre des jardins familiaux de la commune de Sorgues à Monsieur EL HANIÏF Miloud, moyennant un loyer annuel de 61.50 €
2018_09_17 : signature d’un contrat avec le cabinet MORERE 84911 AVIGNON CEDEX 9 afin d’assurer la
mission d’ordonnancement — pilotage coordination relative à la réhabilitation de la salle des fêtes communale, moyennant une prestation de 30 000 € TTC
2018_09_18 : signature d’un contrat avec le cabinet MORERE 84911 AVIGNON CEDEX 9 afin d’assurer la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à la réhabilitation du Château Gentilly, contrat prenant effet le jour de sa notification moyennant la somme de 45 300 € TTC
2018_09_19: concession trentenaire accordé dans le cimetière de Sorgues à M. Emmanuel LIVIO et Mme Élisabeth LIVIO, à compter du 24/09/18, moyennant la somme de 3 070 €
2018_09_20 : annule le contrat d'occupation à titre gratuit du contrat administratif de location de l’appartement de type 5 situé au Groupe scolaire Elsa Triolet sis 413 bd Jean Coteau à Madame LE COADOU Hélène, fixe le nouveau montant du loyer à la somme mensuelle de 232.41 €, contrat à compter du 01/09/18 au 31/08/19
2018_10_01 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour les travaux du cimetière avec : Lot n° 1 : Caveaux passé avec BOTOSSET 84700 SORGUES :
- Offre de base : 29 570.40 € TTC
- Variante fontaine carré musulman : 10 320 € TTC
- Soit un total de 39 890.40 € TTC
Lot n° 2: Cases Columbarium passé avec la SARL MEAZZA 67450 MUNDOLSHEIM pour un montant de 13 956 € TT, les travaux devront débuter impérativement semaine 41 et seront commandés par ordre de service
2018_10_02 : désignation de la SELARL ACTHEMIS 13632 ARLES pour signifier le jugement rendu par le Juge de l’expropriation auprès du Tribunal de Grande Instance d’Avignon en date du 11/09/18 auprès des deux membres
de l’hoirie résidents dans le département des Bouches du Rhône, moyennant une prestation fixée à un tarif de 89 € TTC par personne, soit un montant de 178 € TTC
2018_10_03 : désignation de la SELARL Pierre TROUPEL 30401 VILLENEUVE LEZ AVIGNON pour signifier le jugement rendu par le Juge de l’expropriation auprès du Tribunal de Grande Instance d’Avignon en date du 11/09/18 auprès des dix membres de l’hoirie résidents dans le département du Vaucluse, moyennant une prestation fixée à un tarif de 89 € TTC par personne, soit un montant de 890 € TTC
2018_10_04 : signature d’une convention annuelle de mise à disposition du véhicule 9 places, de marque FIAT immatriculé DG 663 PS sans chauffeur avec l’association « CEFPS » pour la période du 01/10/18 au 31/12/19, moyennant un tarif de 0.18 € / km
2018_10_05 : renouvellement pour 10 ans d’une case de columbarium dans le cimetière communal de Sorgues à
M. Stéphane DEFRAIN à compter du 01/10/18, moyennant la somme de 354 €
2018_10_06: annule fa décision du maire DM N° 2018 07_15 portant demande de subvention à la
CNAV/CARSAT Sud Est au titre de Pappel à projets national 2018 d’aide à l’investissement en faveur des résidences autonomie puisque la CNAV CARSAT Sud Est ne relève pas des organismes auxquels la ville peut demander l’attribution de subventions 2018_10 07: signature d’une convention avec le cabinet AFC CONSULTANT 84000 AVIGNON pour Passistance, conseil et suivi des assurances, marché prenant effet à compter du 01/01/19 pour une durée d’un an, moyennant un forfait annuel de 2 500 € HT, les visites supplémentaires (sinistres, règlement d’un litige justifiant une réunion...) seront facturées forfaitairement à 150 € HT
2018_10_08 : désignation du cabinet PEYLARD et GILS, avocat au barreau d'Avignon aux fins de représenter la commune suite à l’assignation déposée par Monsieur et Madame BOULAHDIDA par devant le Tribunal de Grande Instance d’Avignon, moyennant les honoraires forfaitaires s’élevant à 170 € HT CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N°01
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT/CREDITS DE PAIEMENT (AP ET AE/CP)
(Commission des Finances du 09/10/2018)
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et d’engagement ainsi que des crédits de paiement permet une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements
notamment et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent
être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont
présentées par le maire et votées par Le conseil municipal.
I est proposé au Conseil Municipal de modifier les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d’Engagement (AE) et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les tableaux joints en
annexe qui permettront :
- la majoration de l’autorisation de programme relative aux travaux d’assainissement de la rue Ducrès sur le budget annexe de l’assainissement de 30 000 € afin de couvrir la totalité des travaux.
Il est également proposé la création de deux autorisations d'engagement sur le budget principal de la ville :
- Entretien du pôle culturel et des bases sportives pour un montant total de 202 961.64 € sur une durée de quinze mois (octobre 2018 à décembre 2019) ;
- Programmation du pôle culturel Septembre 2018/ Juin 2019 pour un montant total de 72 112.60 € sur une durée de un an (septembre 2018 à juin 2019). CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2918
RAPPORT DE PRESENTATION N°02
DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
(Commission des Finances du 09/10/2018)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Les instructions budgétaires M14 et M4 précisent les obligations en matière d’amortissement et permettent aux collectivités d’en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d’immobilisation.
L’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise également qu’ «une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an ».
Par délibérations des 23 février 2012 pour le budget principal, du 27 juin 2013 pour le budget annexe de l’assainissement, et du 26 avril 2012 pour les budgets annexes des pompes funèbres, de la cuisine centrale et du transport urbain, les durées d’amortissement des différents budgets ont été fixées.
Il est proposé de procéder à la mise à jour de ces durées d'amortissement ainsi que d’augmenter le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an selon le tableau joint en annexe.
Le Conseil Municipal est invité à valider les nouvelles durées d’amortissement et à préciser que celles-ci s’appliqueront sur les amortissements pratiqués pour les immobilisations acquises à compter de l’exercice 2018.
Il est également invité à préciser qu’afin d'assurer l'amortissement de tous les biens que la collectivité est susceptible d'acquérir, il sera appliqué pour d'éventuelles acquisitions à venir, relevant de catégories d'immobilisations ne figurant pas dans le tableau joint en annexe, la durée d'amortissement maximale autorisée par les instructions M4 et M4.
Les délibérations fixant les durées d'amortissement pour le budget principal du 23 Février 2012, pour le budget annexe de l’assainissement du 27 juin 2013 et des budgets annexes des pompes funèbres, de la cuisine centrale et du transport urbain du 26 avril 2012 sont rapportées. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N°03
DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE (Commission des Finances du 09/10/2018)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours.
Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Le détail des écritures comptables est joint en annexe. Cette décision modificative permettra :
- la mise à jour des montants de prélèvement et de reversement du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal suite à réception de sa notification pour 2018.
- l’ajustement des recettes de fonctionnement et investissement par rapport au réalisé permettant la diminution de l'emprunt inscrit au budget.
- un transfert de crédits du chapitre 204 relatif au versement des subventions d'équipement vers le chapitre 20 pour ajuster les crédits ouverts en fonction des besoins.
Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°2 du Budget principal de la commune voté le 22 Mars 2018. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 29018
RAPPORT DE PRESENTATION N°04
REPRISE DE PROVISION RECCHIA
Commission des Finances du 09/10/18)
RAPPORTEUR : Denis RENASSIA
L'article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les modalités d'ajustement des provisions en fonction de l’évolution du risque.
Par délibération en date du 21 Novembre 2013, le Conseil Municipal a accepté la constitution d’une provision d’un montant de 49 000 € pour couvrir le risque d'admission en non-valeur de la dette des époux Recchia.
Afin de tenir compte des recouvrements réalisés sur les exercices 2014 à 2017 par le comptable public, des reprises de provisions ont été réalisées par délibérations des 18 Décembre 2014, 22 Octobre 2015, 24 Novembre 2016 et 26 Octobre 2017 ramenant le montant de la provision à 40 538.85 € de la manière suivante :
! DATEDE | PROVISION REPRISE SUR = PROVISION DELIBERATION | CONSTITUEE PROVISION ACTIVE
|__ 21/11/2013 | 49000.00€ h
18/12/2014 | 1 812.68 €
22/10/2015 | | __ 3667.78€
| 24/11/2016 | Ü 1 348.53 €
26/10/2017 | | 1 632.16 € 40 538.85 €
Suite aux recouvrements réalisés par le comptable public sur l’exercice 2018, la dette s’élève au 11 Septembre 2018 à 39 349.58 €. Le risque de non recouvrement a diminué.
Il est proposé de procéder à une reprise de provision d’un montant de 1 189.27 € afin de laisser un montant de 39 349.58 € de provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement de la dette des époux Recchia. Cette reprise constitue ici une recette pour la ville des recouvrements ayant été réalisés par le comptable public.
Le Conseil Municipal est invité à :
- Accepter la reprise de la provision constituée par délibération du 21 Novembre 2013 au titre du risque d’admission en non-valeur de la dette des époux Recchia et reprise en partie par délibérations des 18 Décembre 2014, 22 Octobre 2015, 24 Novembre 2016 et 26 Octobre 2017 pour un montant de 1 189.27 €.
- Préciser que cette reprise de provision sera réalisée sur l’imputation 7817 du budget principal 2018 de ia commune. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N°05
REMBOURSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE AU BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE DU COUT DE LA PREPARATION DES REPAS DES CRECHES MUNICIPALES (Commission des Finances du 09/10/2018)
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
Le budget principal de la Ville finance les dépenses de fonctionnement liées aux activités des crèches municipales à l’exception du coût de la préparation et fourniture des repas supporté entièrement par le budget annexe de la cuisine centrale, L'intégralité des recettes des crèches est encaissée sur le budget principal de la ville.
Le budget annexe de la cuisine centrale supporte le coût de cette dépense sans toutefois en percevoir la recette,
Ii est proposé au Conseil Municipal d’instaurer le remboursement annuel par le budget principal au budget annexe de la cuisine centrale du coût de fonctionnement de la préparation et de la fourniture des repas aux crèches municipales en utilisant le pourcentage du coût alimentaire de la crèche dans le coût alimentaire total de la cuisine centrale (11% en 2017). Ainsi, sur 2017, le coût des denrées alimentaires pour les crèches représente 11% du coût alimentaire total de la cuisine centrale. Le budget principal concours donc au budget annexe de la cuisine centrale à hauteur du même pourcentage des frais de fonctionnement de la cuisine centrale selon le tableau suivant :
[EUDGET CUISINE CENTRALE 2017 COUT FOURNITURES ALIMENTATION CUISINE CENTRALE HORS CRECHE _ 358 039 € (COUT FOURNITURES ALIMENTATION CUISINE CENTRALE CRECHE __ A43IUE % CRECHE DANS LE TOTAL ALIMENTATION : 11% FRAIS DE FONCTIONNEMENT CUISINE CENTRALE HORS ALIMENTATION 345 127€ | PRORATA FRAIS DE FONCTIONNEMENT CUISINE CENTRALE HORS ALIMENTATION BASE SUR % CRECHE DANS LE 5 | TOTAL ALIMENTATION 37 964 € COUT TOTAL FONCTIONNEMENT PREPARATION ET FOURNITURE REPAS AUX CRECHES 82 268€ |
Il est également proposé de préciser que ce remboursement sera effectué à compter de l'exercice 2018 de la manière suivante :
- émission d’un mandat sur le budget principal sur le compte 62872 « remboursement de frais aux budgets annexes » ;
- émission d’un titre sur le budget annexe de la cuisine centrale sur le compte 70871 « remboursement de frais par la collectivité de rattachement ».
L’instauration de ce remboursement a pour objectif une plus grande visibilité des flux financiers entre budgets. Le coût de fonctionnement de la préparation et fourniture des repas est clairement identifié sur les deux budgets et les relations entre les deux budgets rendues visibles.
Ï n’a pas d'impact sur l’équilibre des comptes des deux budgets le budget annexe de la cuisine centrale bénéficiant chaque exercice d’une subvention d'équilibre de la part du budget principal visant à assurer l’équilibre de sa section de fonctionnement. Cette dernière baissera a due concurrence de ce remboursement. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N°06
TARIFS ACCUEIL JEUNES ET CESAM POUR LES FETES DE NOEL 2018 (Commission des Finances du 09/10/18)
RAPPORTEUR : Ronan PATURAUX
Lors des festivités de Noel 2018, plusieurs manifestations et animations seront proposées aux habitants de la ville
dont certaines seront payantes.
Le Conseil Municipal est invité à valider la création des tarifs ci-dessous pour l’accueil jeunes et le CESAM pour
les fêtes de Noel 2018 :
ACCUEIL JEUNES :
Location de patins pour la patinoire : 2 €/location.
CESAM :
Spectacle du 12 Décembre 2018 de 14h30 à 17h30 au Boulodrome : 3 €/personne pour les adhérents CESAM et
4 €/personne pour Les non adhérents CESAM.
Il est précisé que les autres tarifs votés par délibération du 14 Décembre 2017 pour l’Accueil Jeunes et le CESAM restent inchangés. CONSEIL MUNICIPAL DU 25OCTOBRE 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N°07
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION BALL TRAP CLUB RHONE OUVEZE (Commission des Finances du 09/10/18)
RAPPORTEUR : Serge SOLER
Suite au dépôt par l’association Ball Trap Club Rhône Ouvèze de son dossier de demande de subvention 2018, le Conseil Municipal est invité à accepter le versement d’une subvention de 1 250.00 € au Ball Trap Club Rhône Ouvèze.
La dépense sera inscrite au budget principal 2018 de la commune au compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations ». CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N°08
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SORGUES BASKET CLUB (SBC) (Commission des Finances du 09/10/18)
RAPPORTEUR : Serge SOLER
Dans le cadre de l’enveloppe déjà allouée par la ville au Sorgues Basket Club et compte tenu des besoins du SBC, le Conseil Municipal est invité à accepter le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 65 000 € au SBC.
Les crédits seront pris sur l’imputation comptable 6745 « subventions de fonctionnement exceptionnelles aux personnes de droit privé » du budget principal 2018. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N°09
RAPPORT D’ACTIVITE 2017 DE LA SEM
(Commission des Finances du 09/10/2018)
RAPPORTEUR : Jacques GRAU
L’article L.1524-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Lorsqu'une société d'économie mixte locale exerce, pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et est adressé au représentant de l'Etat dans le département. »
A cet effet, la SEM de la ville de Sorgues a transmis son rapport d’activité de l’année 2017. Celui-ci est disponible à la Direction des Finances.
Pour rappel, la commune de Sorgues détient 81.80 % du capital social de la SEM soit 588 990.00 €.
Le patrimoine :
. Au 31/12/17, 331 logements, 10 commerces, 91 garages et 36 locaux professionnels. . In’y a pas eu de vente de patrimoine en 2017.
. Les acquisitions ont concernées 1 immeuble dans le cadre de la réhabilitation et redynamisation du centre ancien et 1 parcelle à la résidence Générat.
. Les travaux clôturés en 2017 sont les suivants :
- Maison régionale de santé pluridisciplinaire (17 cabinets).
La gestion locative :
. Taux de rotation des logements de 5.74% contre 14.77% en 2016 (moyenne nationale à 7.9% en 2016). Cet indicateur mesure la fluidité d’accès au parc locatif et sa variation combine à la fois la fidélisation (aspect positif) et la précarisation (aspect négatif).
. Taux de vacance de 1.61% contre 0.92% en 2016. La part la plus importante des vacances se trouve sur le parc non conventionné.
. Taux d’impayés de 0.96% du chiffre d’affaires (moyenne nationale des EPL à 1.8% en 2016). -99 logements ont été attribués par la commission d’attribution (dont 74 refusés) la demande se porte toujours sur de la petite typologie confirmant la tendance depuis quelques années.
Eléments financiers :
. Le chiffre d’affaires s’élève à 1 890 650 € dont 67% représentés par les loyers conventionnés, 16 % par les loyers libres et le solde par les charges locatives et le mandat de gestion des griffons. La proportion est quasi-identique à celle des années précédentes.
. La capacité d’autofinancement de la SEM baisse de 34 518 € entre 2016 et 2017, soit une baisse de 4.6%. . Le résultat 2017 de la SEM passe de 189 KE en 2016 à 160 K€.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport d'activités 2017 de la Société d'Economie Mixte de Sorgues. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N°10
BILAN ANNUEL D’ACTIVITES 2017 DU SYNDICAT MIXTE DE DEFENSE ET DE VALORISATION FORESTIERE (SMDVF)
(Commission des Finances du 09/10/18)
RAPPORTEUR : Jean-François LAPORTE
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Le bilan annuel d'activités 2017 du SMDVF est disponible à la Direction des Finances.
Le SMDVF est un établissement public qui regroupe le Département de Vaucluse, 136 communes et 2 EPCI représentant 6 communes. Le Syndicat Mixte Forestier a pour mission les travaux et la gestion des ouvrages préventifs de Défense de la Forêt Contre l’Incendie.
En 2017, le Syndicat Mixte Forestier a continué ses missions de débroussaillement réglementaire aux abords des voies ouvertes à la circulation, aux abords des lignes électriques à moyenne tension, de travaux de DEFCI réalisés dans le cadre du programme de mise aux normes, de réalisation de travaux de réfection de pistes, d’entretien du réseau de sentiers de randonnée et d’opération de porter à connaissance de la réglementation du débroussaillement autour des habitations notamment.
Le compte administratif 2017 du Syndicat Mixte Forestier affiche les résultats suivants:
La section de fonctionnement présente un résultat déficitaire de 453 507 € et la section d’investissement un résultat excédentaire de 742 945 € hors reports des exercices précédents.
90% des recettes sont constituées par les produits des services et les participations statutaires et les subventions.
Le syndicat réalise en 2017 pour 43 529 € de dépenses d’équipement (en très forte baisse par rapport à l’année dernière) qu’il finance largement par les subventions d’investissement pour 351 130 €, par le FCTVA pour 83540 € et par l’autofinancement. L'investissement est financé sans emprunt.
Les résultats de clôture des deux sections sont excédentaires. La section d’investissement n’a pas besoin d’un abondement de la section de fonctionnement pour son financement. La faiblesse des réalisations comparée aux recettes permet à cette section de se constituer une marge d’autofinancement.
La commune a versé en 2017 au SMDVF 2 735 € de cotisation. La ville a réglé au syndicat 16 401 € pour le débroussaillage du Chemin de Vaucroze et et 2 000 € pour celui du Chemin du Bois des Moines.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du bilan annuel d'activités 2017 du SMDVF. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N°11
RAPPORT D’ACTIVITES 2017 DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DES SORGUES
(Commission des Finances du 09/10/2018)
RAPPORTEUR : Serge SOLER
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe
délibérant de l'établissement.
Le rapport 2017 du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues est disponible à la Direction des Finances.
Les actions réalisées par le Syndicat se traduisent par des travaux, des études, des opérations de gestion des milieux
aquatiques et des opérations d’information et de sensibilisation dans les domaines suivants : - Gestion intégrée et durable.
- Travaux de restauration et d’entretien du lit, des berges et des ouvrages.
- Préservation des milieux naturels.
- Lutte contre les espèces végétales invasives.
- Gestion des risques d’inondations.
- Actions liées à Natura 2000.
- Information et sensibilisation des publics.
Les réalisations 2017 du syndicat montrent un budget où les dépenses de fonctionnement et d’investissement ont sensiblement les mêmes proportions.
Le compte administratif 2017 du Syndicat présente les résultats suivants: - La section de fonctionnement dégage un solde positif de 507 344 € pour l’exercice 2017 hors reports des exercices précédents.
- La section d’investissement dégage un déficit de 639 704 € hors reports des exercices précédents pour 911 000 € de dépenses d’équipement réalisées sur l’exercice et financées sans recours à l’emprunt.
- Les restes à réaliser sont excédentaires de 234 627 €.
- L’encours de dette est de 2.6 millions d’euros. Il n’y a pas d’emprunts à risques en cours. - Le résultat global de clôture positif de 216394 € en section d’investissement permet à l’excédent de
fonctionnement d’être affecté librement en fonction des besoins.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport annuel d’activités 2017 du Syndicat mixte du bassin des
Sorgues. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N°12
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX {(CCSPL) - MODIFICATION
DE LA COMPOSITION
(Commission des Finances du 09/10/2018)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
Par délibération en date du 17 Avril 2014, et conformément à l’article 1413-1 du code général des collectivités
territoriales, le Conseil Municipal a fixé la composition de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux (CSPL).
Pour mémoire, cette instance examine notamment chaque année les rapports remis par les délégataires de
services publics. Elle est également consultée, préalablement et pour avis, sur tous les projets de délégation de
service public, de partenariat et de création de régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission, présidée par M. Le Maire ou son représentant, est composée de huit conseillers municipaux et
de deux représentants d’associations locales nommés par l’assemblée délibérante, cette dernière désignation se faisant à la majorité absolue aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième.
Mme Jacqueline CONDROYER (Association de défense des locataires de la résidence Georges BRAQUE j) et M. Joël BORREDA (Association Lei Pescadou } ont été ainsi désignés comme représentants d’associations locales.
Suite à la dissolution de l’Association de défense des locataires de la résidence Georges BRAQUE, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau représentant d’associations locales.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection de Monsieur Alain BAUVARD représentant de
Passociation Tennis Club Sorguais. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N°13
TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU A LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DES
SORGUES DU COMTAT A COMPTER DU 18 JANVIER 2019
(Commission des Finances du 09/10/2018)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
La Loi NOTRe et la loi du 03 Août 2018 prévoient un transfert de la compétence « eau » aux EPCI de manière obligatoire en 2020 (avec dispositif de report au 01/01/2026), et la possibilité d'anticiper la prise de compétence de manière optionnelle.
Les élus communautaires, réunis en séance le 24 Septembre dernier ont validé le transfert de la compétence optionnelle « eau » à compter du 1" janvier 2019 en modifiant leurs statuts joints en annexe.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer afin :
- D’approuver le transfert de la compétence « eau » à la Communauté de Commune Les Sorgues du Comtat (CCSC) à compter du ler janvier 2019
- De charger Monsieur le Maire d’en informer le Président de la Communauté de communes CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N° 14
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DU SITE DES RAMIERES - LOT 3, —_APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE SORGUES ET LA SOCIETE CHROMA
{Commission Finances du 09/10/2018)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
Par décision municipale en date du 12 Juin 2018 certifiée exécutoire le 13 juin 2018, les marchés de travaux
relatifs à la réhabilitation du site des Ramières ont été signés pour une durée d’exécution de 8 semaines à compter du 21/06/2018 (ordre de service de démarrage des travaux n°1). Le lot n°3 REVETEMENTS DE SOLS a été confié à la société CHROMA, pour un montant de 31 132.34 € TTC.
Des travaux supplémentaires ont dû être intégrés en cours de chantier dus à des circonstances imprévues par la découverte de présence de colle amiantée sur les dalles de sols à changer ; une impossibilité technique de changer ponctuellement les dalles a nécessité de recouvrir entièrement le sol existant sur 150 m?.
Ces travaux, d’un montant de 5 220 euros TTC, ont été réalisés mais n’ont pas pu faire l’objet d’une modification
dudit marché de travaux réceptionné à la date 30 Août 2018.
Aussi, afin de préserver au mieux les intérêts respectifs de chacune des parties et d’éviter une procédure contentieuse, la ville de Sorgues et le titulaire du marché ont souhaité se rapprocher en vue d’un règlement amiable.
Le présent protocole a pour objet d’éviter une procédure contentieuse, opposant la ville de Sorgues et la société CHROMA dans le règlement comptable des travaux supplémentaires engagés.
Considérant que la société CHROMA n’a pu bénéficier d’une modification du marché en cours de chantier il a été convenu après négociation, d’approuver la dépense supplémentaire d’un montant de 5 220 euros du lot 3 REVETEMENTS SOLS du marché n° 2018-20.
L'entreprise s’engage à ne pas réclamer à la ville de Sorgues d’intérêts moratoires quant au paiement des dépenses engagées et la ville s'engage à payer ces dépenses commandées en dehors de toute modification du marché en régularisation.
I! est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le protocole transactionnel établi entre la ville et la société CHROMA et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s’y rapportant. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N° 15
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DU SITE DES RAMIERES - LOT 4 —_ APPROBATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE SORGUES ET LA SOCIETE KERTIT
(Commission Finances du 09/10/2018)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
Par décision municipale en date du 12 Juin 2018 certifiée exécutoire le 13 juin 2018, les marchés de travaux relatifs à la réhabilitation du site des Ramières ont été signés pour une durée d’exécution de 8 semaines à compter du 21/06/2018 (ordre de service de démarrage des travaux n°1), Le lot n°4 PEINTURES a été confié à la société KERTIT, pour un montant de 8 480.40 € TIC.
Des travaux supplémentaires ont dû être intégrés en cours de chantier afin d'augmenter la surface des parois à mettre en peinture suite à une modification de destination d’une saile par l’association utilisatrice du site causée par une démolition imprévue.
Ces travaux, d’un montant de 1428 euros TTC, ont été réalisés mais n’ont pas pu faire l’objet d’une modification dudit marché de travaux réceptionné à la date 30 Août 2018.
Aussi, afin de préserver au mieux les intérêts respectifs de chacune des parties et d’éviter une procédure contentieuse, la ville de Sorgues et le titulaire du marché ont souhaité se rapprocher en vue d’un règlement amiable.
Le présent protocole a pour objet d’éviter une procédure contentieuse, opposant la ville de Sorgues et la société KERTTIT dans le règlement comptable des travaux supplémentaires engagés.
Considérant que la société KERTIT n’a pu bénéficier d’une modification du marché en cours de chantier il a été convenu après négociation, d’approuver la dépense supplémentaire d’un montant de 1428 euros du lot 4 PEINTURES du marché n° 2018-21.
L'entreprise s’engage à ne pas réclamer à la ville de Sorgues d’intérêts moratoires quant au paiement des dépenses engagées et la ville s’engage à payer ces dépenses commandées en dehors de toute modification du marché en régularisation.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le protocole transactionnel établi entre la ville et la société KERTIT et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s’y rapportant. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N° 16
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DU SITE DES RAMIERES - LOT 6 —_ APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE SORGUES ET LA SOCIETE PLANET ENERGIE
(Commission Finances du 09/10/2018)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
Par décision municipale en date du 12 Juin 2018 certifiée exécutoire le 13 juin 2018, les marchés de travaux relatifs à la réhabilitation du site des Ramières ont été signés pour une durée d’exécution de 8 semaines à compter du 16/07/2018 (ordre de service de démarrage des travaux n°1). Le lot n° 6 PLOMBERIE CVC a été confié à la société PLANETE ENERGIE, pour un montant de 44 358 € TTC.
Des travaux supplémentaires ont dû être intégrés en cours de chantier afin de modifier l'emplacement d’un climatiseur réversible suite à une modification d’utilisation des salles signalée par l’association utilisatrice en cours de travaux, ainsi que la pose d’un chauffe-eau supplémentaire.
Ces travaux, d’un montant de 1818 euros TTC, ont été réalisés mais n’ont pas pu faire l’objet d’une modification dudit marché de travaux réceptionné à la date du 6 Septembre 2018.
Aussi, afin de préserver au mieux les intérêts respectifs de chacune des parties et d’éviter une procédure contentieuse, la ville de Sorgues et le titulaire du marché ont souhaité se rapprocher en vue d’un règlement amiable.
Le présent protocole a pour objet d’éviter une procédure contentieuse, opposant la ville de Sorgues et la société PLANET ENERGIE dans le règlement comptable des travaux supplémentaires engagés.
Considérant que la société PLANET ENERGIE n’a pu bénéficier d’une modification du marché en cours de chantier il a été convenu après négociation, d’approuver la dépense supplémentaire d’un montant de 1818 euros du lot 6 PLOMBERIE CVC du marché n° 2018-21.
L'entreprise s’engage à ne pas réclamer à la ville de Sorgues d’intérêts moratoires quant au paiement des dépenses engagées et la ville s’engage à payer ces dépenses commandées en dehors de toute modification du marché en régularisation.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le protocole transactionnel établi entre la ville et la société PLANET ENERGIE et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s’y rapportant. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N° 17
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DU SITE DES RAMIERES - LOT 5 — APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE SORGUES ET LA SOCTETE SUD FER ALU
{Commission Finances du 09/10/2018)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
Par décision municipale en date du 12 Juin 2018 certifiée exécutoire le 13 juin 2018, les marchés de travaux relatifs à la réhabilitation du site des Ramières ont été signés pour une durée d’exécution de 8 semaines à compter du 21/06/2018 (ordre de service de démarrage des travaux n°1). Le lot n°5 MENUISERIES EXTERIEURES à été confié à la société SUD FER ALU, pour un montant de 10 466.40 € TTC.
Des travaux supplémentaires ont dû être intégrés en cours de chantier dus à une prescription de sous-commission départementale d’accessibilité aux personnes handicapées ; remplacement d’une porte d’accès pour les personnes à mobilité réduite.
Ces travaux d’un montant de 3 864 euros TTC, ont été réalisés mais n’ont pas pu faire l’objet d’une modification dudit marché de travaux réceptionné à la date du 30 Aout 2018.
Aussi, afin de préserver au mieux les intérêts respectifs de chacune des parties et d’éviter une procédure contentieuse, la ville de Sorgues et le titulaire du marché ont souhaité se rapprocher en vue d’un règlement amiable.
Le présent protocole à pour objet d'éviter une procédure contentieuse, opposant la ville de Sorgues et la société SUD FER ALU dans le règlement comptable des travaux supplémentaires engagés.
Considérant que la société SUD FER ALU n’a pu bénéficier d’une modification du marché en cours de chantier il a été convenu après négociation, d'approuver la dépense supplémentaire d’un montant de 3 864 euros du lot 5 MENUISERIES EXTERIEURES du marché n° 2018-22.
L'entreprise s’engage à ne pas réclamer à la ville de Sorgues d’intérêts moratoires quant au paiement des dépenses engagées et la ville s’engage à payer ces dépenses commandées en dehors de toute modification du marché en régularisation.
li est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le protocole transactionnel établi entre la ville et la société SUD FER ALU et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes pièces s’y rapportant. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N° 18
ACQUISITION DE LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS LAURENT EN CENTRE VILLE DE SORGUES
(Commission d’ Aménagement du Territoire et de l’Habitat du 11/10/2018)
RAPPORTEUR : V. MURZILLI
Dans le cadre de la redynamisation du centre ancien, menée depuis de nombreuses années par la collectivité ; la commune souhaite, se porter acquéreurs des biens actuellement mis à la vente par les consorts Laurent. Il s’agit d’un immeuble cadastré DR 57 sis 132 cours de la République composé comme suit :
- un premier commerce en rez-de-chaussée comprenant un local commercial de 65m avec ses annexes et un appartement à l’étage actuellement loués par un coiffeur.
- un deuxième commerce en rez-de-chaussée comprenant un focal commercial de 43 m? et un appartement à l’étage actuellement loués pour une boutique de prêt à porter.
À la suite de la proposition des consorts LAURENT et considérant la situation privilégiée des locaux mis en vente, il semble opportun pour la Ville de Sorgues d’acquérir ces biens à l’amiable, afin de promouvoir le commerce de proximité et de dynamiser le centre-ville.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir cet immeuble situé 132 cours de la République, cadastré DR 57, d’une surface totale de 160 m2? composé de deux locaux en rez-de-chaussée et de deux appartements à l’étage, moyennant la somme totale de 113 000 euros et de prendre à sa charge les frais liés à la régularisation de ce dossier. Enfin d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, notamment la promesse de vente. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N° 19
VENTE DU TERRAIN CADASTRE AI 335 SIS BOULEVARD JEAN COCTEAU A LA SOCIETE G3S PROVENCE
(Commission d’ Aménagement du territoire et habitat du 11/10/2018)
RAPPORTEUR : F. THOMAS
Monsieur SIAU, gérant de la société G3S Provence, a saisi la commune de Sorgues pour la vente d’un terrain communal cadastré AI 335, sis Boulevard Jean Cocteau, d’une surface de 4 800 m°? à détacher de la parcelle AI 262.
Le projet d’aménagement exposé comprend la création d’un groupe d’habitation de 9 lots, sur lesquels seront édifiées des habitations individuelles en R+1. Dès lors, le service France Domaine a été consulté et a évalué ce terrain à 76 euros par m? soit un montant total de 364 800 euros.
En conséquence, il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’accepter de vendre à la Société G3S Provence moyennant la somme de 364 800 euros une partie de 4 800 m2 de terrain à bâtir de la parcelle cadastrée AI 335, sise Boulevard Jean Cocteau dont ensemble des frais seront à la charge de l’acquéreur et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, notamment le compromis de vente. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N° 29
ACQUISITION DE TERRAINS NUS CADASTRES DX 2 ET 3 SITUES AUX RAVEAU APPARTENANT AUX CONSORTS BUCCHI
(Commission d’ Aménagement du Territoire et de l’Habitat du 11/10/2018)
RAPPORTEUR : J.F. LAPORTE
La collectivité souhaïte acquérir les parcelles cadastrées DX 2 et 3 d’une contenance totale de 10 725m?, grevées des emplacements réservés suivants :
- hydraulique pour la création d’un bassin de rétention au quartier des Raveau,
- voirie pour l’aménagement de la RD 907.
Les consorts BUCCHI ont signés une promesse de vente concrétisant ces accords.
En conséquence, il est donc proposé au Conseil Municipal d’acquérir la parcelle cadastrée DX 2 d’une contenance totale de 9 960 et DX 3 de 765m?, moyennant la somme totale de 2,80€ / m2, soit 30 030 euros et de prendre à sa charge les frais liés à 1a régularisation de ce dossier.
Enfin d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, notamment la promesse de vente. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N°21
VERSEMENT AUX ASSOCIATIONS DE LA SUBVENTION VALORISEE AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE CAF/MSA 2015-2018. SOLDE 2017
(Commission Proximité & Cohésion / politique de la ville du 10/10/18)
RAPPORTEUR : P. COURTIER
La commune de Sorgues verse aux associations concernées dans le cadre du contrat enfance jeunesse, une subvention municipale pendant la durée du contrat 2015-2018.
Cette subvention est revue chaque année. Cette subvention est versée en 2 fois : un acompte sur l’exercice N et un solde sur l’exercice N+ 1, en fonction du bilan des actions
TABLEAU DE VERSEMENT
|ASSOCIATIONS Solde 2017
SI L 20 890.99 €
SORGUES BASKET CLUB = 3 088.08 € |
|CRSRO (école de rugby) 10 876.80 € |
TENNIS CLUB SORGUAIS [ 412837€ |
Le conseil municipal est invité à en délibérer et à approuver le versement du solde 2017 au titre de la subvention contrat enfance jeunesse aux associations. ANNEXES :
- Tableaux des AE/CP et AP/CP
- Décision modificative n° 1 : budget principal
- Durée des tableaux d'amortissement
- Statuts de la CCSC
- Protocoles transactionnels avec la société CHROME, la société KERTIT, la société
PLANET ENERGIE et la société SUD FER ALU
- Avis Service France Domaine Jean Cocteau
- Avis Service France Domaine ensemble immobilier Cours de la République SITUATION
DES
AUTORISATIONS
D'ENGAGEMENT
ET
CREDITS
DE
PAIEMENT
oct-18
BUDGET
TRANSPORTS
URBAINS
|
MONTANT
DES
AE
MONTANT
DES
CP
en
HT
-
EXERCICE
DE
PROPOSEES
|
MODIFICATIONS
CP
ANTERIEURS
|
CP
OUVERTS
AU
CP
OUVERTS
AU
| CP
OUVERTS
AU |
CP
OUVERTS
AU
|CP
OUVERTS
AU
| CP
OUVERTS
AU
REALISATION
CREATION
DE |
POUR
MÉMOIRE
|
JUSQU'AU
PROPOSÉES
TOTALAE
|
(CPREALISES
AU
|
TITRÉDE
08/19/2018
TITRE
DE
TITRE
DE
TITRE
DE
TITRE
DE
TITRE
DE
TOTALDES
CP
|
De
L'ap
AU
INTITULE
DE
L'AUTORISATION
DE
PROGRAMME
L'AE
ÀE
VOTÉE
31/12/2017
EXERCICE
2018
CUMULE
31/12/2017)
L'EXERCICE
2018
L'EXERCICE
2019
|L'EXERCICE
2020!
L'EXERCICE
2021
!
L'EXERCICE
2022
|
L'EXERCICE
2023
08/10/2018
1
LE ANNTANIE
|
TRANSPORTS
URBAINS
2014
2272
600,00
2 272
600,00
1106
20
363
12100
out
ST
ET
SI
|
227260000
|
77,73%
TRANSPORTS
URBAINS
SORG'
EN
BUS
2018
2 272
600,00
2 272
600,00
dis
SHLO0
Au
20
aa
500
A4
SALOO
au
uno
2 272
600,00
0.00%
TOTAL
2
272
600,00
-
2
272
600,00
4
545
200,00
1709
469,00
$83
121,00
57
094,52
454
520,00
454
522,00
45352000
454
520,00
|
454
520,00
2
272
600,00
38,87%
BUDGET
PRINCIPAL
MONTANT
DES
AE
MONTANT
DES
CP en
TTC
RONIPCATURES
LI
EXERCICE
DE
PROPOSÉES
MODIFICATIONS
CP
ANTERIEURS
|
CP
OUVERTS
AU
CP
OUVERTS
AU
|CP
OUVERTS
AU
|
CP
OUVERTS
AU
|
CP
OUVERTS
AU!
CP
OUVERTS
AU
REALISATION
CREATION
DE |
POUR
MÉMOIRE
|
JUSQU'AU
PROPOSEES
TOTALAE
|
(CPREALISES
AU
|
TITRE
DE
08/10/2018
TITRE
DE
TITRE
DE
TITRE
DE
TITRE
DE
TITRE
DE
TOTALDESCP
|
DE
L'ap
AU
INTITULE
DE
L'AUTORISATION
DE
PROGRAMME
L'AE
AE
VOTEE
31/12/2017
|
EXERCICE
2018
CUMULE
31/22/2017)
|
L'exERCICE
2018
L'EXERCICE
2019
[L'EXERCICE
2020
|L'EXERCICE
2021
| L'EXERCICE
2022
| L'EXERCICE
2023
08/10/2018
ai
La
AN
INTERNET
10200/62622)
2014
48
000,00
79575
48
795,75
40
609,71
8 186,04
7.036,40
=
ll
48
795,75
97.64%
FOURNITURE
DE
GAZ
2014
1360000,00
|-
200
000,00
=
1 160
@XL00
856
634,59
303
365,41
155
250,47
S
1 160
000,00
87,23%
FOURNITURE
D'ELECTRICITE
2015
1 740
000,00
1 740
000,00
583
190,26
435
000,00
250
733,51
121
809,74
1 740
000,00
47,93%
GENIE
CLIMATIQUE
2016
350000,00
|-
3878000
311
220,00
46
428,63
202
547,37
64
113,05
CEUCR
—
|
—
311
220,00
35,52%
FOURNITURES
SCOLAIRES
2017/2018
2017
64
000,00
64
000,00
49
809,14
14
190,86
1040,10
D
LPS
"
LE
ï
64
000,00
79,45%
MAINTENANCE
DES
CLIMATISEURS
ET
VMC
DES
=
=
BATIMENTS
COMMUNAUX
2017
45
000,00
45
000,00
-
21
250,00
7269,61
1125300
11
2
|
122100
JE
45
000,00
16.15%
CARBURANTS
2017/2018
2017
40
00.00
40
000,00
23
Ai
14
945.40
947672
|
hs
À
|
ni
40
000,00
86,33%
PROGRAMMATION
DU
POLE
CULTUREL
2017/2018
2017
80
360,00
80
360,00
27731
72
583,69
1889849
[HN
80
360,00
32,12%
(TELEPHONIE
MOBILE
2017
18
000,00
18
000,00
14
000,00
400%,
18
000,00
0.00%
|ASSURANCES
DE
LA
COMMUNE
2018
510
000,00
510
000,00
128
242,69
128
242,69
17
0000
117
0000
12475721
510
000,00
25,15%
:RAMASSAGE
CAPTURE
TRANSPORT
ANIMALIX
ERRANTS...
2018
20
000,00
20
000,00
10
000,00
4 44740
10
000,00
20
000,00
22.24%
TELEPHONIE
FIXE
2018
59
000,00
59
000,00
29
500,00
-
29
500,00
59
600,00
0,00%
MENUISERIES
PVC
ALU
VITRERIE
2018
50
2081.00
90
000,00
45
000,00
-
45
000,00
90
000,00
0,00%
AE
PROPOSEE
À LA
CREATION:
ENTRETIEN
POLE
CULTUREL
ET
BASES
SPORTIVES
2018
202
961,64
202
961,64
40
592,33
162
369,31
202
961,64
D,00%
PROGRAMMATION
POLE
CULTUREL
SEPT
2018/
JUIN
2019
2018
72
112,60
72
112,60
23414
10
48
698,50
72112,60
o
TOTAL
3745360,00
|-
237
984,25
954
074,24
|
4461449,99
|
1609503,24
|
1362
817,89
645
644,44
|
12223715
|
12870100
|
12400731
=
-
|4461
449,99
60,55% SITUATION
DES
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
ET
CREDITS
DE
PAIEMENT
oct-18
BUDGET
PRINCIPAL
{
MONTANT DES AP
MONTANT DES CP en TTC
]
DOMEET
UE
DEA
RERE
1
LADITE
——
OA
LATTES
TENDUE
AU
TT
GUITAR TRS DOVEAU TRUE
AE
À
AREA
|
CREATION DE | POUR MÉMOIRE AP |
PROPOSEES JUSQU'AU
| PROPOSÉES EXERCICE
REALISES AU
TITRE DE
mandaté ai
| TITRE DE L'EXERCICE
TITRE DE
TITRE DE
TOTAL DES CP
DEL'PAU
|
NTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
|
ue
|
voTæÆ
|
31/12/2017
1018
| rorauar cumuue
|
31/12/2017)
L'exercice 2018 |
(5/10/2018
2018
L'EXERCICE 2020 | L'EXERCICE 2071
|
05/10/2018
{AP LXIDTANTEZ
j
…
=
nn
ACQUISITIONS GRIFFONS (8242/2131842)
2013
522 176,96
21733078
7451189
825 016,63
37501963
200 000,00
108 507,71
250 00tLES
825 019,63
58.61%
DEMGLITION DES BATIMENTS COMMUNAUX
2015
360 000,00
-
360 000,00
257 292,00
102 708,00
6 792,00
360 000,00
736%
PETITS TRAVAUX D'INVESTISSEMENT SUR LES BATIMENTS COMMUNAUX
2016
714 000,00
714 000,00
277 105,26
436 194,74
180 225,23
714 000,00
ans
VIDEGPROTECTION
2016
100 000,00
2639164
|-
22 550,20
103 841,44
#1 291,24
22 550,20
11 766,60
|
103 841,44
89,62%
000
2017
700 000,00
-
700 000,00
31 830,00
668 170,00
550 081,32
700 000,00
BUY
SALLE DES FETES
2017
3 500 000,00
-
3 500 000,00
1 750 000,00
35 522,66
1 750 nan
3 500 000,00
_|
Lin
ACQUISITIONS LIEES À LA RESILIATION DE LA CONVENTION
mme
D'INTERVENTION FONCIERE AVEC L'EPF PACA
2017
1 129 567,64
15 896,29
1 145 463,93
42: 129,6)
365 117,30
365 117,30
349 221,01
2114546393 |
651%
DEMOLITION BATIMENTS COMMUNAUX
2018
360 000,00
360 000,00
120 000,00
2 820,00
120 000,00
02 000.40
so cocve
360 000,00
o7s%
GROSSES REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS
q—
>
DE CHAUFFAGE - CLIMATISATION - VMC DE LA RESIDENCE LAUTONOMIE LE RONQUET
2018
|
]
84 000,00
84 000.00
A2 Lt
42 000,00
24 000,00
0.00%
[TOTAL
7036 744,60
|
243 722,42
511 857,98
7792 325,00
1453 663,75
3707 440,24
1260832,82
|
2511221,01
80 COCO
sn 060 2
7792325,00
|
34,84%
BUDGET ASSAINISSEMENT |
————
MONTANT
DES
AP
.
|
MONTANT
DES CP
a
T
]
]
ERTNONE
Di
RÉGRE ATEN
LDDFEANENE
LOF ANTENNEIN
JET
CF GUVERIE
AU
H
UVRITAU
"TT
EF ONF
ANT
FO
ÆRLATRATIRÀ
CREATION DE | POUR MÉMOIRE AP |
PROPOSEES JUSQU'AU
| PROPOSÉES EXERCICE
REALISES AU
|
TITREDE
mandaté au
| ITRE DE L'EXERCICE
TITREDE
|
TITREDE
TOTAL DES cp
DE L'AP AU
MITULE DE L'AUTORISATION
DE PROGRAMME
L'AP
VOTEE
31/12/2017
2018
_TOTAL AP CUMULE |
31/22/2017)
L'EXERCICE 2018
05/10/2018
2019
L'EXERCICE 2020 |
L'EXERCICE 2021
05/10/2018
Lap
txit
AN tee
a
Î
(PETITS TRAVAUX SUR LE RÉSEAU D'EAUX USEES 2017/2019
2017
125 000,00
=
125 000,00
#3 585.00
4531500
|
7 373,00
TER
125 000,00
6257%
|
REHABILITATION RESEAU EU ROUTE D'ENTRAIGUES
JT
27
461 901,00
300 139,00
762 040,00
76204000
|
7046421
76204000 |
92474
|
(REHABILITATION RESEAU EU RUE DUCRES
2017
300 000.00
30 000,00
330 000,00
330 000,00
126 833,55
330 000,00
3843%
|
TOTAL
886 901,00
=
330 139,00
1 217 040,00
29 585,00
1 137 455,00
838 848,56
10 600.0O
-
-
1 217 040,00
74,64%
| BUDGET
PRINCIPAL:
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Chavitre
|
Article
intitulés
DÉPENSES
RECETTES
Section
Fonctionnement
DIMINUTION
|
AUGMENTATION
DIMINUTION
AUGMENTATION
opérations
réelles
DE
CREDITS
DE
CREDITS
DE
CREDITS
DE
CREDITS
013
64193
REMBOURSEMENTS
SUR
REMUNERATION
ASSURANCES
24
000,00
014
139223
|FPIC
32
154,00
70
70624
DROITS
D'ENTREE
SPECTACLES
18
700,00
73
73223
FPIC
57
412,00
73
73681
TLPE
-80
000,00
75
752
REVENUS
DES
IMMEUBLES
80
000,00
77
7788
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
DIVERS
73
805,00
opérations
d'ordres
023
023
VIREMENT
A
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
311
763,00
Total
fonctionnement
-
343
917,00
-
343
917,00
Chapitre
|
Article
intitulés
DEPENSES
RECETTES
Section
Investissement
DIMINUTION
|
AUGMENTATION
DIMINUTION
AUGMENTATION
opérations
réelles
DE
CREDITS
DE
CREDITS
DE
CREDITS
DE
CREDITS
13
1321
SUBVENTIONS
ETAT
ET
ETABLISSEMENTS
NATIONAUX
23
500,00
13
1322
SUBVENTIONS
REGION
8 170,00
13
1342
AMENDES
DE
POLICE
32
038,00
16
1641
EMPRUNTS
376
371,00
16
165
DEPOTS
ET
CAUTIONNEMENT
RECUS
900,00
20
2031
FRAIS
ETUDES
20
000,00
204
2041512
| SUBVENTION
EQUIPEMENT
VERSEE
GRPMENT
DE
COMMUNES
20
000,00
opérations
d'ordres
021
021
VIREMENT
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
-
311
763,00
Total
investissement
20
000,00
20
000,00
376
371,00
376
371,00 Catégorie
de
biens
amortis
BUDGET
PRINCIPAL
|
BUDGET
CUISINE
CENTRALE
|
MUDGET
ASSAIMISSEMENT
|
BUDGET
TRANSVOATS
URBAINS
|
IUDNGET
POMPES
PUNEBNES
Sent
unitaire
en
decs
duquel
les
immobilisations
de
onu
de
vateur
s'enortament
mar
un
an
- 1
500
€
7
a
=
LS
à
,
LE
immobilisations
Incorjoculies
"
Lédiciels
Zans
Frais
d'étude
et
d'Insertion
non
suivi
de
réalisation
5 ans
Frals
de
recherche
et
de
développement
sans
Fran
d'établissement
Sans
Sutmwention
d'équisement
versée
finangant
un
bien
mobilier,
du
matériel
ou
des
études
5ans
Subrention
d'équipement
versée
finançant
des
biens
Immobiliers
ou
des
Installations
15
ans
Subwention
d'équigement
versée
finançant
des
prolets
d'infrastructures
d'intérêt
national
30
ans
Ftal
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
5 ans
Autrns
Immobilisations
Incorporelles
san
limmoëtissdens
corporelles
_
EE
—
RE
——_—_—_——
Matèriel
de
transport
2 roues
ELA
Voitures
Jun
Camrons
et
véhicules
industriels
Zur
Motalier
12
am
Matæriel
classique,
de
bureau,
électrique
où
électronique
Tant
Matériel
Informatique
4
dr
Coffre-fort Apgareils
de
levage
22
ans
Installation
de
chauffage
Appareil
de
laboratoire
Eaut
it de
farake
et
atellers
Eaulpement
de
cuisines
14
ans
Equipement
sportif
13
ans
Matériel
et
outillage
d'incendie
et
de
secours
ÿ compris
vidéoprotection
7ans
Installations
de
voirle
25
ans
Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
20
ans
fgencements
et aménagwment
de
terrains
hgencements
et
aménagement
de
bâtiment
Bâtiments
légers
-abris
15 arm
installations
complexes
shéclalisées
Batiments
et
Immeubles
groductifs
de
revenus
Réseaux
d'assainissement
Stations
d'épuration
dont
ouvrages
lourds
Stations
d'épuration
dont
ouvrages
courants
Matérlel
spécifique
service
d'assainissement
sations
corpurelles
10
ans I REÇU EN PREFECTURE À
le 98/19/2818
t ApoËCM où € i
99,_DE-684-248400295-20160924—24 092918 _15
COMMUNAUTE DE COMMUNES
LES SORGUES DU COMTAT
STATUTS
Création par arrêté N°0060 du 24/10/2001
ARTICLE 1 : Constitution
En application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes qui regroupe les Communes d’Althen-des-Paluds, de Bédarrides, de Monteux, de Pernes-les-Fontaines, et de Sorgues qui adhèrent aux présents statuts et qui prend la dénomination suivante : Les Sorgues du Comtat.
ARTICLE 2 : Objet
La Communauté de Communes “ Les Sorgues du Comtat” a pour objet d'associer les communes précitées au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
La communauté de communes exerce de plein droit, pour le compte des communes membres et pour les actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace
Conduite d’actions d’intérêt communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan Local Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sous réserve
de l’absence d’opposition des communes membres dans les conditions prévues par la loi (la loi prévoit que dans les trois mois précédant le 27 mars 2017, si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, le transfert de compétences n'a pas lieu).
2 - Développement économique
Action de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciales,
tertiaires, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêts communautaires
Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
3- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. dans les conditions prévues
à l'article L. 211-7 du code de l'environnement à savoir :
1- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique; 2- L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
5- La défense contre les inondations et contre la mer ;
8- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
4 — Aménagement. entretien et gestion des aires des gens du voyage
MAJ 24092018 REÇU EN PREFECTURE 1
le 08/14/2818
t M F-anains rer n
5 — Collecte et traitement des déchets des ménages et d?-15-094-24849022872018 092424492018 15
IL - COMPETENCES OPTIONNELLES
1 —- Environnement
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
2 — Politique du logement et cadre de Vie
Elaboration, mise en œuvre opérationnelle, suivi et évaluation du Programme Local de l'Habitat
Elaboration et mise en œuvre d’une OPAH communautaire
3 — Politique de la ville
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville. Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Programme d’action définis dans le contrat de ville.
4 - Voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire.
La voirie d’intérêt communautaire comprend l’ensemble du domaine public routier ainsi que les voies privées des communes membres ouvertes à la circulation, tous les terrains publics ou privés des communes qui servent à la gestion et à l’ornement de ces voies (hors portion départementale).
La voirie se compose de l’emprise de la voie (la chaussée) qui permet de circuler, ainsi que des dépendances (accotements fossés, dispositifs permettant l’écoulement des eaux pluviales, des talus, murs de soutènement, dalots, des annexes (trottoirs, parkings, places, placettes, etc.), de l’éclairage public, du mobilier urbain, de la signalisation verticale et horizontale, ainsi que des espaces verts liés à la voirie.
5- Eau
IE - COMPETENCES FACULTATIVES
1 - Espaces verts autres que ceux liés à la voirie
Entretien de tous les espaces verts et espaces public extérieurs
Pour certains services dont la compétence n’a pas été transférée, mais qui étaient assurés par les personnels des services totalement transférés (exemple: nettoyage des cours d’écoles, cimetières, entretien de certains équipements sportifs extérieurs, boulodromes, campings, mayres syndicales, etc.) des conventions pourront être passées entre la ou les communes concerné(e)s et la communauté pour en assurer la continuité, et entre la Communauté et les Syndicats types ASA (Association Syndicale Autorisée). Ces conventions feront l’objet d’accords des organes délibérants suivant l’article 46 de la loi N°2002-276 relative à la Démocratie de proximité du 27 février 2002 (article L.5211-4-4-IJ du Code Général des Collectivités Territoriales).
2 — Assainissement non collectif
Mise en place et mise en œuvre du service public d’assainissement SPANC
MAJ 24092018 L REGÇU EN PREFECTURE À
le 08/19/2918
t lon £ COM à
99_DE-064-248400293-20180924-24 492018 15
3 — Eaux pluviales et eaux de ruissellement autres que celles liées à la voirie Mise en place du service public de gestion des eaux pluviales
Elaboration de zonages d’assainissement pluvial
4 — Milieux Aquatiques Hors GEMAPI article L. 211-7 du code de l'environnement à savoir les alinéas :
11- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
12- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
5 — Risques majeurs
Prévision et prévention, information et sensibilisation de la population vis-à-vis du risque inondation.
6 - Les transports
Etude des besoins en vue d'établir un schéma de desserte
7- Sports, Culture, Loisirs
Par délibération spécifique du Conseil Communautaire ou par décision du Président de la Communauté de Communes s’il en a reçu délégation :
- réalisation et restauration d’œuvres d’art d’intérêt communautaire sur la voirie - organisation et gestion de manifestations culturelles, sportives, festives et de loisirs d’intérêt communautaire,
- attribution de subventions aux associations réalisant une action sur le territoire de la Communauté de Communes dont l’objet est communautaire.
- attribution de subventions aux associations intercommunales dont le siège est situé sur le territoire de la Communauté de Communes.
8 — Instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols
Ces actes sont :
- Les certificats d’urbanisme
- Les permis de construire
- Les déclarations préalables
- Les permis d'aménager
- les permis de démolir,
- Les déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux (et les visites de
récolement)
- Accompagnement des contentieux
9 —-Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) visé sous les articles L. 2225-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à Monteux.
ARTICLE 4 : Durée
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : Mode de représentation des communes
La Communauté est administrée par un Conseil communautaire composé de 47 conseillers MAJ 24092018 ‘ RECU EN PREFECTURE
le 08/18/2918 si
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élus lors des élections municipales, en même temps ef°-?77"17249400209 2018002 Rens, conseillers municipaux. Les conseillers sont répartis de la manière suivante : - Althen-des-Paluds : 3 sièges
-__ Bédarrides : 5 sièges
- Monteux : 13 sièges
- Pernes-les-Fontaines : 11 sièges
- _ Sorgues : 15 sièges
En cas d'empêchement, chacun des conseillers pourra être représenté par un autre conseiller. Un même conseiller ne pourra être porteur de plus d’un pouvoir.
La durée de fonction des membres du conseil communautaire est limitée à celle des conseils municipaux. En application de l’article L.5211-6-1 le nombre d'élus sera redéfini lors de chaque renouvellement.
que les
ARTICLE 6 : Fonctionnement du Conseil
Les règles de convocations du Conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux conformément aux articles LS211-1 et L5211-4 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 : Rôle du président
Le président est l'organe exécutif de la Communauté.
A ce titre :
- il prépare et exécute les délibérations du Conseil,
- il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
- _ilest seul chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau
- __ilest chef des services que la Communauté a créés,
- il représente la Communauté en justice.
Le président peut recevoir délégation du Conseil communautaire dans les conditions prévues
par l'article L 5211-10 de Code Général des Collectivités Territoriales. Il en rend compte à chaque séance du Conseil Communautaire.
ARTICLE 8 : Composition et rôle du Bureau
Article 8-1 : Composition du Bureau
Le bureau est composé du Président, des Vice-Présidents et éventuellement de conseillers communautaires.
Article 8-2 : Attributions
Le conseil peut confier au Bureau, par délégation, une partie de ses attributions à l’exception
- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux, des tarifs des taxes ou
redevances
- de l’approbation du compte administratif
- des dispositions à caractère budgétaires prise à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 du Code général des collectivités territoriales
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de
fonctionnement et de durée de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale - de l’adhésion à un établissement public
- de la délégation de la gestion d’un service public
- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace
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communautaire, d’équilibre social de l’habitat re et de politique de la ville
Le président rendra compte au Conseil des décisions prises par le Bureau et par lui-même.
ARTICLE 9 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur, préparé par le Bureau, devra être proposé au Conseil communautaire.
Ce règlement fixera notamment les dispositions particulières relatives à la démocratie locale : commissions, conseil de développement, commissions extra-communautaires, … Une fois adopté par le Conseil, ce règlement sera annexé aux présents statuts.
ARTICLE 10 : Ressources de la Communauté
Les recettes de la Communauté de Communes peuvent comprendre :
- Le produit de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique),
- Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes, - Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu,
- Les subventions de l'Etat, de la région, du département, de la Communauté
européenne et des communes,
- Le produit des dons et legs,
- Le produit des taxes redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- Le produit des emprunts.
ARTICLE 11 : Receveur
La désignation du comptable relève de la compétence du représentant de l’Etat dans le département, sur accord préalable de la Direction Départementale des Finances Publiques.
ARTICLE 12 : Admission des nouvelles communes
Des communes autres que celles primitivement membres peuvent être admises et faire partie
de la Communauté avec le consentement du Conseil communautaire dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 13 : Retrait d'une commune
Une commune peut se retirer de la Communauté avec le consentement du Conseil communautaire, dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 14 : Extension et modifications des conditions initiales. Le Conseil communautaire délibère sur l'extension des attributions et la modification des
conditions initiales de fonctionnement ou de durée de la Communauté de Communes dans les
conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
La délibération est notifiée aux Maires de chacune des Communes membres. Les Conseils
Municipaux disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer. La décision d'extension des attributions, de modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée de la Communauté est prise par l'autorité qualifiée. Elle est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des communes membres, requise pour la création de la Communauté de Communes.
ARTICLE 15 : Adhésion à un autre EPCI
L'adhésion de la Communauté de Communes à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux des communes membres
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de la Communauté de Communes, donné dans les cop ?-257 "817248400982 RUES, requise pour la création de la Communauté de Communes.
ARTICLE 16 : Dissolution
Les conditions prévues de la dissolution sont celles prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
MAJ 24092018 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE
La Ville de SORGUES, sise Route d'Entraigues, BP 20310, 84706 SORGUES CEDEX, représentée par Monsieur
Thierry LAGNEAU, agissant en qualité de Maire, dûment habilité par Délibération du Conseil Municipal en date du
25 Octobre 2018,
D'UNE PART,
ET
La société CHROMA, 144 Chemin de la Malautière 84700 SORGUES
D'AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Par décision municipale en date du 12 Juin 2018 certifiée exécutoire le 13 juin 2018, les marchés de travaux
relatifs à la réhabilitation du site des Ramières ont été signés pour une durée d’exécution de 8 semaines à compter
du 21/06/2018 (ordre de service de démarrage des travaux n°1). Le lot n°3 REVETEMENTS DE SOLS a été confié à
la société CHROMA, pour un montant de 31 132.34 € TIC.
Des travaux supplémentaires ont dû être intégrés en cours de chantier dus à des circonstances imprévues par la
découverte de présence de colle amiantée sur les dalles de sols à changer ; une impossibilité technique de changer
ponctuellement les dalles a nécessité de recouvrir entièrement le sol existant sur 150 m2.
Ces travaux, objet du devis ci-joints, d’un montant de 5 220 euros TTC ont été réalisés mais n’ont pas pu faire
l'objet d'une modification du-dit marché de travaux réceptionné à la date 30 Aout 2018.
Aussi, afin de préserver au mieux les intérêts respectifs de chacune des parties et d'éviter une procédure
contentieuse, la ville de Sorgues et le titulaire du marché ont souhaité se rapprocher en vue d'un règlement
amiable.
Vu les articles 2044 et suivants du code civil,
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES
Article 1 — Objet du présent protocole transactionnel
Le présent protocole a pour objet d'éviter une procédure contentieuse, opposant la ville de Sorgues et la société
CHROMA dans le règlement comptable des travaux supplémentaires engagés.
Article 2 — Concessions réciproques de chague partie et modalités d'exécution
Considérant que la société CHROMA n'a pu bénéficier d'une modification du marché en cours de chantier il a été
convenu après négociation, d'approuver la dépense supplémentaire d'un montant de 5 220 euros du lot 3
REVETEMENTS SOLS du marché n° 2018-20. L'entreprise s'engage à ne pas réclamer à la ville de Sorgues d'intérêts moratoires quant au paiement des dépenses
engagées et la ville s'engage à payer ces dépenses commandées en dehors de toute modification du marché en
régularisation.
Article 3 — Prise d'effet de la présente transaction
La présente transaction prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
La signature par Monsieur le Maire de Sorgues ne pourra intervenir qu'après que la délibération du conseil
municipal en date 25 Octobre 2018, approuvant ce document et autorisant le Maire à le signer, ait obtenu un
caractère exécutoire.
Article 4 — Engagement de non recours
En contrepartie du respect des stipulations précédentes, et sous réserve de la parfaite exécution de l’ensemble des termes de la présente convention de transaction tels qu'exprimés en son article 2, les parties de la présente convention de transaction s'engagent à renoncer à engager tout recours pour tous faits liés à son objet.
En conséquence, et sous la même réserve que celle exprimée ci-dessus, sont définitivement réglés les différents sans exception ni réserve, pouvant exister entre les parties, au titre des retards constatés dans l'exécution du marché susvisé.
Cette transaction interdit définitivement et irrévocablement à chaque partie d'exprimer à l'encontre de l'autre partie toute revendication et/ou action et/ou demande, quelque en soit la forme au titre des retards constatés dans l'exécution du marché susvisé.
Compte tenu des concessions réciproques entre les parties au titre de la présente transaction, les clauses de celle- ci ont un caractère indivisible.
Article 5 — Autorité de la chose jugée
La présente convention constitue une transaction définitive et irrévocable au sens des articles 2044 et suivants du
code civil. Par la suite, elle ne peut être révoquée ni pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion et est revêtue de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
En conséquence, sous réserve de la parfaite exécution de l'ensemble des termes de la présente convention de
transaction tels qu’exprimés en son article 2, le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et
suivants du code civil et vaut désistement de toute instance ou action tant civile, commerciale, pénale,
qu'administrative relatif à l'objet de la transaction.
Article 6 — Compétence d'attribution
Les parties conviennent, conformément aux dispositions légales, que tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait en deux exemplaires
À Sorqgues, le
Le Maire, L'Entreprise
Thierry LAGNEAU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE
La Ville de SORGUES, sise Route d’Entraigues, BP 20310, 84706 SORGUES CEDEX, représentée par Monsieur
Thierry LAGNEAU, agissant en qualité de Maire, dûment habilité par Délibération du Conseil Municipal en date du
25 Octobre 2018.
D’UNE PART,
ET
La société KERTIT, 69 Avenue Charles de Gaulle, 84130 LE PONTET
D'AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Par décision municipale en date du 12 Juin 2018 certifiée exécutoire le 13 juin 2018, les marchés de travaux
relatifs à la réhabilitation du site des Ramières ont été signés pour une durée d'exécution de 8 semaines à compter
du 21/06/2018 (ordre de service de démarrage des travaux n°1). Le lot n°4 PEINTURES a été confié à la société
KERTIT, pour un montant de 8 480.40 € TTC.
Des travaux supplémentaires ont dû être intégrés en cours de chantier afin d'augmenter la surface des parois à
mettre en peinture suite à une modification de destination d’une salle par l'association utilisatrice du site causée
par une démolition imprévue.
Ges travaux, objet du devis ci-joints, d’un montant de 1428 euros TTC ont été réalisés mais n’ont pas pu faire
l'objet d’une modification du-dit marché de travaux réceptionné à la date 30 Aout 2018.
Aussi, afin de préserver au mieux les intérêts respectifs de chacune des parties et d'éviter une procédure
contentieuse, la ville de Sorgues et le titulaire du marché ont souhaité se rapprocher en vue d'un règlement
amiable.
Vu les articles 2044 et suivants du code civil,
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES
Article 1 — Objet du présent protocole transactionnel
Le présent protocole a pour objet d'éviter une procédure contentieuse, opposant la ville de Sorgues et la société
KERTIT dans le règlement comptable des travaux supplémentaires engagés.
Aticle 2 — Concessions réciproques de chaque partie et modalités d'exécution
Considérant que la société KERTIT n'a pu bénéficier d’une modification du marché en cours de chantier il a été
convenu après négociation, d'approuver la dépense supplémentaire d’un montant de 1428 euros du lot 4
PEINTURES du marché n° 2018-21. L'entreprise s'engage à ne pas réclamer à la ville de Sorgues d'intérêts moratoires quant au paiement des dépenses
engagées et la ville s'engage à payer ces dépenses commandées en dehors de toute modification du marché en
régularisation.
Article 3 — Prise d'effet de la présente transaction
La présente transaction prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
La signature par Monsieur le Maire de Sorgues ne pourra intervenir qu'après que la délibération du conseil
municipal en date du 25 Octobre 2018 , approuvant ce document et autorisant le Maire à le signer, ait obtenu un
caractère exécutoire.
Article 4 — Engagement de non recours
En contrepartie du respect des stipulations précédentes, et sous réserve de la parfaite exécution de l'ensemble des termes de la présente convention de transaction tels qu'exprimés en son article 2, les parties de la présente convention de transaction s'engagent à renoncer à engager tout recours pour tous faits liés à son objet.
En conséquence, et sous la même réserve que celle exprimée ci-dessus, sont définitivement réglés les différents
sans exception ni réserve, pouvant exister entre les parties, au titre des retards constatés dans l'exécution du
marché susvisé.
Cette transaction interdit définitivement et irrévocablement à chaque partie d'exprimer à l'encontre de l'autre partie toute revendication et/ou action et/ou demande, quelque en soit la forme au titre des retards constatés dans l'exécution du marché susvisé.
Compte tenu des concessions réciproques entre les parties au titre de la présente transaction, les clauses de celle- ci ont un caractère indivisible.
Article 5 — Autorité de la chose jugée
La présente convention constitue une transaction définitive et irrévocable au sens des articles 2044 et suivants du code civil. Par la suite, elle ne peut être révoquée ni pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion et est revêtue de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
En conséquence, sous réserve de la parfaite exécution de l'ensemble des termes de la présente convention de transaction tels qu'exprimés en son article 2, le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil et vaut désistement de toute instance ou action tant civile, commerciale, pénale, qu'administrative relatif à l’objet de la transaction.
Article 6 — Compétence d'attribution
Les parties conviennent, conformément aux dispositions légales, que tout litige relatif à exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait en deux exemplaires
À Sorgues, le
Le Maire, L'Entreprise
Thierry LAGNEAU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE
La Ville de SORGUES, sise Route d’Entraigues, BP 20310, 84706 SORGUES CEDEX, représentée par Monsieur
Thierry LAGNEAU, agissant en qualité de Maire, dûment habilité par Délibération du Conseil Municipal en date du
27 octobre 2016,
D'UNE PART,
ET
La société PLANETE ENERGIE, 58 Rue du Vieil Hôpital, 84200 CARPENTRAS,
D'AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Par décision municipale en date du 12 Juin 2018 certifiée exécutoire le 13 juin 2018, les marchés de travaux
relatifs à la réhabilitation du site des Ramières ont été signés pour une durée d'exécution de 8 semaines à compter
du 16/07/2018 (ordre de service de démarrage des travaux n°1). Le lot n° 6 PLOMBERIE CVC a été confié à la
société PLANETE ENERGIE, pour un montant de 44 358 € TTC.
Des travaux supplémentaires ont dû être intégrés en cours de chantier afin de modifier l'emplacement d’un
climatiseur réversible suite à une modification d'utilisation des salles signalée par l'association utilisatrice en cours
de travaux, ainsi que la pose d’un chauffe eau supplémentaire.
Ces travaux, objet du devis ci-joints, d’un montant de 1818 euros TTC ont été réalisés mais n’ont pas pu faire
l'objet d'une modification du-dit marché de travaux réceptionné à la date du 6 Septembre 2018.
Aussi, afin de préserver au mieux les intérêts respectifs de chacune des parties et d'éviter une procédure
contentieuse, la ville de Sorgues et le titulaire du marché ont souhaité se rapprocher en vue d’un règlement
amiable.
Vu les articles 2044 et suivants du code civil,
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES
Article 1 — Objet du présent protocole transactionnel
Le présent protocole a pour objet d'éviter une procédure contentieuse, opposant la ville de Sorgues et la société PLANET ENERGIE dans le règlement comptable des travaux supplémentaires engagés.
Article 2 — Concessions réciproques de chaque partie et modalités d'exécution
Considérant que la société PLANETE ENERGIE n'a pu bénéficier d'une modification du marché en cours de chantier
il a été convenu après négociation, d'approuver la dépense supplémentaire d'un montant de 1818 euros du lot 6
PLOMBERIE CVC du marché n° 2018-21. L'entreprise s'engage à ne pas réclamer à la ville de Sorgues d'intérêts moratoires quant au paiement des dépenses
engagées et la ville s'engage à payer ces dépenses commandées en dehors de toute modification du marché en
régularisation.
Article 3 — Prise d'effet de la présente transaction
La présente transaction prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
La signature par Monsieur le Maire de Sorgues ne pourra intervenir qu'après que la délibération du conseil
municipal en date du 25 Octobre 2018 , approuvant ce document et autorisant le Maire à le signer, ait obtenu un
caractère exécutoire.
Article 4 — Engagement de non recours
En contrepartie du respect des stipulations précédentes, et sous réserve de la parfaite exécution de l'ensemble des termes de la présente convention de transaction tels qu'exprimés en son article 2, les parties de la présente convention de transaction s'engagent à renoncer à engager tout recours pour tous faits liés à son objet.
En conséquence, et sous la même réserve que celle exprimée ci-dessus, sont définitivement réglés les différents
sans exception ni réserve, pouvant exister entre les parties, au titre des retards constatés dans l'exécution du
marché susvisé.
Cette transaction interdit définitivement et irrévocablement à chaque partie d'exprimer à l’encontre de l’autre partie toute revendication et/ou action et/ou demande, quelque en soit la forme au titre des retards constatés dans l'exécution du marché susvisé.
Compte tenu des concessions réciproques entre les parties au titre de la présente transaction, les clauses de celle- ci ont un caractère indivisible.
Article 5 — Autorité de la chose jugée
La présente convention constitue une transaction définitive et irrévocable au sens des articles 2044 et suivants du
code civil. Par la suite, elle ne peut être révoquée ni pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion et est revêtue de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
En conséquence, sous réserve de la parfaite exécution de l'ensemble des termes de la présente convention de transaction tels qu'exprimés en son article 2, le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil et vaut désistement de toute instance ou action tant civile, commerciale, pénale, qu’administrative relatif à l’objet de la transaction.
Aticle 6 - Compétence d'attribution
Les parties conviennent, conformément aux dispositions légales, que tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait en deux exemplaires
À Sorqgues, le
Le Maire, L'Entreprise
Thierry LAGNEAU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE
La Ville de SORGUES, sise Route d'Entraigues, BP 20310, 84706 SORGUES CEDEX, représentée par Monsieur
Thierry LAGNEAU, agissant en qualité de Maire, dûment habilité par Délibération du Conseil Municipal en date du
25 Octobre 2017,
D'UNE PART,
ET
La société SUD FER ALU, 155 Avenue de la Grande Marine 84800 ISLE SUR LA SORGUE
D'AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Par décision municipale en date du 12 Juin 2018 certifiée exécutoire le 13 juin 2018, les marchés de travaux
relatifs à la réhabilitation du site des Ramières ont été signés pour une durée d'exécution de 8 semaines à compter
du 21/06/2018 (ordre de service de démarrage des travaux n°1). Le lot n°5 MENUISERIES EXTERIEURES a été
confié à la société SUD FER ALU, pour un montant de 10 466.40 € TTC.
Des travaux supplémentaires ont dû être intégrés en cours de chantier dus à une prescription de sous commission
départementale d'accessibilité aux personnes handicapées ; remplacement d'une porte d'accès pour les personnes
à mobilité réduite?
Ges travaux, objet du devis ci-joint, d’un montant de 3 864 euros TTC ont été réalisés mais n'ont pas pu faire
l'objet d’une modification du-dit marché de travaux réceptionné à la date du 30 Aout 2018.
Aussi, afin de préserver au mieux les intérêts respectifs de chacune des parties et d'éviter une procédure
contentieuse, la ville de Sorgues et le titulaire du marché ont souhaité se rapprocher en vue d’un règlement
amiable.
Vu les articles 2044 et suivants du code civil,
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES
Article 1 - Objet du présent protocole transactionnel
Le présent protocole a pour objet d'éviter une procédure contentieuse, opposant la ville de Sorgues et la société SUD FER ALU dans le règlement comptable des travaux supplémentaires engagés.
Article 2 - Concessions réciproques de chaque partie et modalités d'exécution
Considérant que la société SUD FER ALU n’a pu bénéficier d’une modification du marché en cours de chantier il a
été convenu après négociation, d'approuver la dépense supplémentaire d'un montant de 3 864 euros du lot 5
MENUISERIES EXTERIEURES du marché n° 2018-22. L'entreprise s'engage à ne pas réclamer à la ville de Sorgues d'intérêts moratoires quant au paiement des dépenses
engagées et la ville s'engage à payer ces dépenses commandées en dehors de toute modification du marché en
régularisation.
Article 3 — Prise d'effet de la présente transaction
La présente transaction prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
La signature par Monsieur le Maire de Sorgues ne pourra intervenir qu'après que la délibération du conseil
municipal en date du 25 Octobre 2018, approuvant ce document et autorisant le Maire à le signer, aît obtenu un
caractère exécutoire.
Article 4 - Engagement de non recours
En contrepartie du respect des stipulations précédentes, et sous réserve de la parfaite exécution de l’ensemble des termes de la présente convention de transaction tels qu'exprimés en son article ?, les parties de la présente convention de transaction s'engagent à renoncer à engager tout recours pour tous faits liés à son objet.
En conséquence, et sous la même réserve que celle exprimée ci-dessus, sont définitivement réglés les différents
sans exception ni réserve, pouvant exister entre les parties, au titre des retards constatés dans l'exécution du
marché susvisé.
Cette transaction interdit définitivement et irrévocablement à chaque partie d'exprimer à l’encontre de l’autre partie toute revendication et/ou action et/ou demande, quelque en soit la forme au titre des retards constatés dans l'exécution du marché susvisé.
Compte tenu des concessions réciproques entre les parties au titre de la présente transaction, les clauses de celle- ci ont un caractère indivisible.
Article 5 — Autorité de la chose jugée
La présente convention constitue une transaction définitive et irrévocable au sens des articles 2044 et suivants du
code civil. Par la suite, elle ne peut être révoquée ni pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion et est revêtue de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
En conséquence, sous réserve de la parfaite exécution de l’ensemble des termes de la présente convention de transaction tels qu'exprimés en son article 2, le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil et vaut désistement de toute instance ou action tant civile, commerciale, pénale, qu'administrative relatif à l'objet de la transaction.
Article 6 — Compétence d'attribution
Les parties conviennent, conformément aux dispositions légales, que tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait en deux exemplaires
À Sorgues, le
Le Maire, L'Entreprise
Thierry LAGNEAU N° 7300-SD
ke 5 (mars 2016)
Liberté « Égalité «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le ler juillet 2016
Direcrion DÉPARTEMENTALE DES FiNANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Pôle Gestion publique
Service France Domaine
Adresse : Cité administrative, avenue du 7ème Génie
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9 L'Administrateur Général des Finances Publiques
courriel : ddfip84.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr Directeur départemental des Finances Publiques
[POUR NOUS JOINDRE : à
Affaire suivie par : Alexia GRUSON-DAVID || . le Maire
Téléphone : 04 90 80 41 46 | Mk M
Courriel : alexia.gruson-david@dgfip.finances. gouv.fr Centre administratif -Rte d'Entraigues Réf, LIDO : 2016-129V0493 BP 20310
84706 SORGUES CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
| DÉSIGNATION DU BIEN : TERRAIN À BÂTIR
ADRESSE DU BIEN : 413 BD JEAN COCTEAU À SORGUES
VALEUR VÉNALE : 76 €/m°
1 — SERVICE CONSULTANT : COMMUNE 0e SORGUES
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme Sylvie HOFFMANN
2 — Date de consultation : 12 mai 2016
Date de réception : 13 mai 2016
Date de visite : 27 mai 2016
Date de constitution du dossier « en état » : 27 mai 2016 / délai négocié au 13 juillet 2016
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ i
Demande d'estimation de la valeur vénale d'un terrain dans le cadre d'un projet de cession par le consultant.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : AI n° 262
Superficie :2ha 46a 50ca
Le projet de cession devrait porter sur une emprise d'environ 4.700 m? à détacher de la parcelle précitée. Cette emprise correspond à un terrain boisé de type "garrigue" traversé par une petite allée goudronnéc destinée aux promeneurs. TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Il confronte :
- au sud-ouest la cité "Chaffunes I" constituée de logements collectifs situés dans des immeubles élevés de 4 étages sur RDC,
- au nord-est une zone pavillonnaire,
- au nord un parking public goudronné situé devant le gymnase Chaffunes - au sud un terrain enherbé situé en contrebas à proximité d'un terrain de sport et de l'école Chaffunes.
Ce terrain est situé à l'ouest de la commune de SORGUES dans un secteur très urbanisé.
L'ensemble des réseaux sont situés à proximité.
S— SITUATION mRmIQUE |
Propriétaire : Commune de SORGUES
Origine de propriété : Ancienne
Occupation : Libre
6 — URBANISME ET RÉSEAUX }
PLU de la commune de SORGUES
Zone UC : Zone à dominante d'habitat et d'équipements collectifs.
Emprise au sol des constructions limitée à 50%.
Hauteur maximale des constructions de 15 m à l'égout et 17 m au faîtage.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode d'évaluation par comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
La valeur vénale de l'emprise à détacher de la parcelle AT n° 262 est estimée à 76 €/m°.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité du présent avis est de 18 mois.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES |
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
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L'inspectrice ÉVajudtrice M |
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L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers ef aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. me
N° 7300-SD
(mars 2016) 5
Liberté « Égaltté 1 Fraternité
[DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DiRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Pôle d'évaluation domaniale
Adresse : Cité administrative, avenue du 7ème Génie
| BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
courriel : ddfip84.poie-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affalre suivie par: Catherine PAREAU
Téléphone : 04 90 27 72 75
| Courriel : catherine.pareau‘àdefip.finances.souv.fr
Réf. LIDO :2018-84129V0183
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Avignon le 29/03/2018
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques
à
Monsieur le Maire
Centre Administratif
Route d'Entraigues BP 310
84706 SORGUES CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
| DÉSIGNATION pu BIEN : Ensemble immobilier
ADRESSE DU BIEN : 130 et 132 cours de la République à SORGUES
| 2 VALEUR VENALE : 113 000 €
1 — SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
Délai négocié
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION pu PROJET ENVISAGÉ
: Commune de SORGUES
: Madame Sylvie HOFFMANN
: 12 février 2018
: 12 février 2018
: 05 mars 2018
: 05 mars 2018
: Sans objet
Projet d'acquisition de l'immeuble à usage de commerce et d'habitation dans le cadre de la réhabilitation du centre ancien mis en place depuis plusieurs années.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale et superficie : Parcelle DR 57 d'une superficie de 160 m2
Description du bien : I s'agit d'un ensemble immobilier situé dans le centre ancien de la commune de SORGUES. La construction est ancienne (des années 1900), à l'angle de deux voies. L'immeuble est en R+1, il est en mauvais état extérieur avec un crépi détérioré par des traces d'humidité. Les fenêtres et les boiseries
ru MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS sont très abîmées et la toiture est par endroit en mauvais état compte tenu des traces d'humidité dans les plafonds des locaux de l'étage. L'installation électrique remonte à une vingtaine d'années.
L'ensemble immobilier est divisé en deux parties, avec au RdC deux locaux commerciaux et au 1° étage deux appartements.
Le local commercial au 132 cours de la République est occupé par un salon de coiffure d'une surface utile de 65 m° avec vitrine et rideau de fer ajouré. Ce local comprend le salon et des pièces à l'arrière à usage de réserves. Le sol est carrelé, les murs sont peints et le plafond est recouvert de dalles sur la partie magasin. Le chauffage est électrique (ancien convecteur). Le salon est dans un état correct et les dépendances dans un état très moyen . L'appartement qui se situe au dessus, a une entrée indépendante et est accessible par la rue Armée des Alpes. Le logement d'une surface utile de 59 m° comprend un salon/salle à manger, une cuisine, deux chambres et une salle d'eau. L'ensemble est en mauvais état.
Le local commercial au 130 cours de la République est occupé par un magasin de vêtements d'une surface utile de 43 m? avec vitrine et rideau de fer plein. Le sol est carrelé, les murs sont peints et le plafond est recouvert de dalles. Le local dispose d'un chauffage électrique ancien et d'une climatisation. Le magasin est dans un état correct. L'appartement du dessus qui est accessible directement par la boutique, est utilisé comme réserve et dans son état actuel n'a plus un usage d'habitation. Sa surface utile est de 50 m2. L'escalier qui y mène est en très mauvais état avec des traces nombreuses d'humidité sur les murs et surtout au plafond des traces d'infiltrations très importantes. Ce local du 1* étage comprend plusieurs pièces de stockage et un sanitaire (lavabo + WC). L'ensemble est en très mauvais état avec des plafonds portant des traces d'infiltrations très importantes.
5 — SITUATION 2URIPIQUE i
Nom du propriétaire : Madame Roselyne ULPAT (usufruitière) et Madame Catherine LAURENT (au-
propriétaire)
Situation d'occupation : Occupé (baux précaires)
Origine de propriété : Non renseignée
6 — URBANISME £T RÉSEAUX
PLU de la commune de SORGUES
Zone UB
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode d'évaluation par comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
La valeur vénalc du bien est estimée à 113 000 €.
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8 — DurRÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité du présent avis est de 18 mois.
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modiliée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. 3 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES |
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer,
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse et par délégation,
L'inspectrice éva]uatrice
Catherine PANEAU >
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de reclification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions lerritorialement compétentes de Ja
Direction Générale des Finances Publiques.