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Arrêté - 202451P03104524P0013?download=true
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Arrêté - 202451P03104524P0013?download=true)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
D e= en) NO pm
COMMUNE DE BARBAZAN
- ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE E M
. DESCRIPTION DE LA DECLARATION REFERENCE DOSSIER
Déposée,le 03/09/2024 Affichage date de récépissé : 03/09/2024 DP 031 045 24 P0013
Par:# # Madame Gaëlle BOULAY
Demeurant à : 1 impasse des Espujos - 31510 BARBAZAN
Pour : " Installation de volets roulants
Sur têrrain sis : 1 impasse des Espujos - 31510 BARBAZAN u 31510 BARBAZAN
Cadastré(s) : B 614
Le Maire de Barbazan,
Vu la Déclaration Préalable susvisée,
Vu le code de l'urbanisme, le code de l’environnement et le code du patrimoine ;
Vu les dispositions des articles R 563-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la prévention du
risque sismique, qui classe la commune en zone de sismicité modérée ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13/11/2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels
PréVisibles de mouvement différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols
argileux ;
Vu la carte communale approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 23 octobre 2010 ;
2° REBÈTE SOUS-PRÉFECTURE
= 1 0 SEP. 2024
. Article 1 SAINT-GAUDENS
it n'est pas fait opposition à la déclaration préalable. | REStpas Tan opposIon
5 Fait à Barbazan, le S ep Lo or
Le Maire
(Ndbe-Maites)
Michèle STRADERE
1 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code l général des collectivités territoriales
1od. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise la Er
‘ 207485 +: INFORMATIONS À LIRÉ ATTENTIVEMENT.
# 8
OMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
es travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
&fauterisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un goes de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. li doit indiquer le nom, la raison ou la dénamination ciËle du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la auteur de la construction par rapport au sol naturel, Il doit également indiquer l'adresse de {a mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le fécoûrs devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
BURÈE DE VALIDITÉ Bjauterisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.
L'autorisation peut être proragée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au mains Evarft l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le ojepn'ont pas évolué de façon défavorable à voire égard.
ous devez formuler votre demande de prorogation sur papier fibre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire prorager. Votre demande en double exemplaire doit être :
- solt adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception posta, - soit déposée contre décharge à la mairie.
BRoîTs DES TIERS
Fa présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment abligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que js guise de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ) qU'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,
#_ M
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Éett8t assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le ndgment de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du cade civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et
Suivants du code des assurances.
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Fi vôbs entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les BEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du fécotirs contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
s flbrs peuvent également contester cette autarisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à kégand des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci- dessus.
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DOSSIER N° DP 031 045 24 P0013
Mod. 540330 -04/22 Fabrêque Entreprise labellséo aeanwear-