Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR REGISTE 12 04 2023
Compte-Rendu - CR REGISTE 30 06 2021
Compte-Rendu - CR REGISTE 06 04 2022
Compte-Rendu - CR REGISTE 28 07 2021
Compte-Rendu - CR REGISTE 26 07 2023
Compte-Rendu - CR REGISTE 13 09 2023
Compte-Rendu - CR REGISTE 06 10 2021
Compte-Rendu - CR REGISTE 10 04 2024
Compte-Rendu - CR REGISTE 15 03 2023
Compte-Rendu - CR REGISTE 29 11 2023
Compte-Rendu - CR REGISTE 28 06 2023
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Distroff.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR REGISTE 28 06 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Tourisme,
SEANCE DU 28 JUIN 2023
Président Mr Manu TURQUIA, Maire
Présents Céline NADÉ. Denis URBANY. Sandrine ZANCHIN. Luc GUERDER. Sylvie BUCHHEIT. Jean PASTOR. Cathy HEITZ. Edmond-Pierre EMERAUX. Denis OLIVIERI. Mathieu KOPERA. André GLAUDE.
Procurations : Frédéric SCHUBNEL à Céline NADÉ.
Fatima BOUDJAOUI à Luc GUERDER.
Emmanuelle SEDKI à Mathieu KOPERA
Quentin CASAGRANDE à Denis URBANY.
Michel BRAUER à André GLAUDE
Absents : Julie POITOU. Meghann CHRISTEN.
-------------------------------------------------
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 17 MAI 2023.
22/2023 – PARTAGE CONVENTIONNEL DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR LES ZAE COMMUNAUTAIRES
Contexte
Le Pacte Fiscal et Financier de solidarité a pour objectif de renforcer l’équité et la solidarité entre communes, ainsi que la création pour la CCAM de ressources nouvelles permettant d’être ambitieux en matière d’aménagement du territoire et de service à la population.
Il a permis de mettre en place un fonds de concours pour les communes de plus de 2M€.
Lors de l’élaboration du pacte fiscal et financier de solidarité adopté en conseil communautaire le 6 juillet 2021, des options avaient été débattues sans faire l’objet d’un accord. La création d’un groupe de travail pour les analyser avait été retenue.
Les thèmes retenus pour le groupe de travail sont :
- Une révision des attributions de compensation avec une réflexion sur les dépenses et recettes de référence,
- L’instauration d’une dotation de solidarité communautaire avec une réflexion plus large sur le coefficient d’intégration fiscale,
- Le partage conventionnel des recettes fiscales sur les zones d’activités communautaires, - La taxe de séjour communautaire.
Ce groupe de travail s’est réuni à 3 reprises au cours de l’année 2022, et a débattu sur ces différents sujets, tous n’ayant pas abouti à un consensus.
Le partage conventionnel des recettes fiscales sur les zones d’activités communautaires La CCAM détient la compétence d’aménagement et de gestion des zones d’activités économiques (ZAE) sur son territoire. A ce titre, elle a développé et aménagé 5 zones sur les communes de Distroff, Guénange, Metzervisse, Koenigsmacker et Buding. La CCAM va poursuivre ses projets d’aménagement ou d’extension de ZAE et de zones touristiques.
Elle procède aux acquisitions foncières et prend les risques financiers et industriels liés à l’aménagement et la commercialisation de ces zones.
En retour, elle perçoit les recettes économiques (CFE, CVAE, IFER, TASCOM) dues par les entreprises implantées sur la zone (comme pour toute entreprise du territoire communautaire).
En parallèle, la commune perçoit, entre autres, le produit de la taxe d’aménagement applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles, ainsi qu’une partie de la taxe foncière, sur la base du taux communal voté.
L’article 109 de la loi de finances pour 2022 avait modifié la rédaction de l’article L331-2 du code de l’urbanisme (CU), rendant obligatoire le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement.
Or, la loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1er décembre 2022 pour 2022 en son article 15 a annulé l’obligation de reversement qui redevient une possibilité (article 1379-I-16° et article 1379-II-5° du code général des impôts).
Nous sommes dons revenus à une possibilité de partage libre entre l’intercommunalité et les communes, sur la base d’une convention validée par chaque partie.
Aussi, il est proposé de conclure des conventions de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement entre les communes membres accueillant une zone d’activités communautaires et la CCAM.
Le champ d’application du reversement porte sur toutes les taxes d’aménagement perçues par les communes à compter du 1er janvier 2024, dans les zones d’activités communautaires à ce jour situées à GUENANGE, METZERVISSE, KOENIGSMACKER, DISTROFF et BUDING. En cas de nouvelle zone d’activités créée par la CCAM sur le territoire de l’Arc Mosellan, il sera également proposé cette convention à la commune où se situe la zone.
Le conseil communautaire de la CCAM a validé, lors de sa séance du 9 mai 2023, le taux de reversement de la taxe d’aménagement, par les communes membres à la CCAM, à 50%.
Il est précisé que la convention ne s’applique pas à un reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes, en dehors des zones définies ci-dessus.
Il convient désormais de valider ces dispositions au travers d’une délibération concordante du conseil municipal.
Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan ;
Vu la délibération du 7 OCTOBRE 2011 ayant instauré la taxe d’aménagement ; Vu l’article L 331-2 du code de l’urbanisme ;
Vu le projet de convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement entre les communes membres et la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
DE NE PAS VALIDER le recours au partage conventionnel de la taxe d’aménagement sur le champ d’application tel que défini plus haut, entre les communes membres et la CCAM ;
DE NE PAS VALIDER les termes de la convention de partage ;
DE NE PAS AUTORISER Monsieur le Maire à engager toute démarche, et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente, notamment la convention de partage avec la CCAM.
23/2023 - CHANGEMENT DES PORTES ET FENETRES DU CENTRE CULTUREL DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS CCAM
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 23 NOVEMBRE 2022 concernant le remplacement des portes et des fenêtres au Centre Culturel afin d’améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Le projet se chiffre à un montant total de 51 449,50 € HT pour lequel la commune peut bénéficier du Fonds de Concours de la CCAM.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire :
- A solliciter le Fonds de Concours de la CCAM pour un montant de 10 000,00 €uros.
- A signer la demande de Fonds de Concours à la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan.
24/2023 - RENOVATION DES PARCS DE LUMINAIRES D’ECLAIRAGE PUBLIC REMPLACEMENT DES LANTERNES EXISTANTES PAR DES LED DEMANDE DE FONDS CONCOURS CCAM
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à la rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public en remplaçant les lanternes existantes par des lanternes LED.
Le projet se chiffre à un montant total de 59 243,50 € HT pour lequel la commune peut bénéficier du Fonds de Concours de la CCAM.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire :
- A solliciter le Fonds de Concours de la CCAM pour un montant de 11 150,00 €uros.
- A signer la demande de Fonds de Concours à la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan. 25/2023 - EMPLOIS D’ETE 2023
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder au recrutement de jeunes durant la période du 17 JUILLET au 11 AOUT 2023 afin d’aider à l’entretien de la commune pendant l’été.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
Le recrutement direct d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois allant du 17 JUILLET au 11 AOUT 2023.
Ces agents assureront les fonctions d’agent d’entretien pour une durée hebdomadaire de service de 20 Heures maximum.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence du 1er échelon du grade d’agent d’entretien.
Monsieur le Maire est chargé du recrutement de ces agents et est habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement.
Le Maire :
Manu TURQUIA