Compte-Rendu - CR REGISTE 28 07 2021

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Compte-Rendu - CR REGISTE 28 07 2021 Document publié le Mercredi 28 juillet 2021 par la commune de Distroff. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR REGISTE 28 07 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, SEANCE DU 28 JUILLET 2021

Président Mr Manu TURQUIA, Maire

Présents Céline NADÉ. Denis URBANY. Sandrine ZANCHIN. Julie POITOU. Edmond-Pierre EMERAUX. Fatima BOUDJAOUI. Luc GUERDER. Sylvie BUCHHEIT. Cathy HEITZ. André GLAUDE. Michel BRAUER.

Procurations : Frédéric SCHUBNEL procuration à Sandrine ZANCHIN

Jean PASTOR procuration à Manu TURQUIA

Denis OLIVIERI procuration à Denis URBANY

Manu SEDKI procuration à André GLAUDE.

Absents Mathieu KOPERA. Meghann CHRISTEN. Quentin CASAGRANDE.

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Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 30 JUIN 2021.

27/2021- DELIBERATION TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRETANT LE PROJET DE REVISION DU PLU DE LA COMMUNE DE DISTROFF

En séance ordinaire du 15 mars 2017, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L153-31 et suivant, R153.11 et R153.12 du Code de l'urbanisme et ce, en vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement, conformément aux prescriptions de la loi ALUR.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision du P.L.U. a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de révision.

Monsieur le Maire présente le bilan de la concertation prévue par la délibération prescrivant la révision du P.L.U., soit :

Moyens d’information utilisés :

• affichage de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU pendant toute la durée des études nécessaires,

• Trois réunions publiques d'informations :

- le 12 octobre 2018

- le 30 novembre 2018

- le 3 juillet 2019

• un article spécifique dans le bulletin municipal distribué en porte à porte en début janvier 2019,

• publications d'articles dans le Républicain Lorrain relatant les résultats à chaque étape, résumant les débats des différents conseils municipaux et des réunions publiques• dossier PLU consultable en mairie (rapport de présentation, PADD, règlements graphique et écrit).

• informations sur le site internet de la commune relatives au dossier du PLU, consultable en mairie et mise en ligne du projet PADD présenté en Conseil Municipal du 19 janvier 2019.

• des grands panneaux d'exposition sur la modification du PADD et du zonage ont été placés devant la mairie en date du 27 juin annonçant la réunion publique du 03 juillet, ces panneaux sont resté exposés jusqu'au 26 août 2019.

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

• un registre destiné aux observations de toutes personnes a été mis à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture. (trois observations recueillies et 4 lettres adressées à M. le Maire par Monsieur BELGRADE sont intégrées au registre),

• une première réunion publique le 12 octobre 2018 à 20H à la salle du Centre Culturel, avec un atelier participatif concernant les façades remarquables et intéressantes le 12 octobre 2018 à 20H, avec projection d'un diaporama par le bureau d'étude A4 et les services du CAUE de la Moselle (invitation nominative à chaque famille concernée distribuée dans les boîtes aux lettres). Cette réunion a permis de présenter le principe d'une palette de couleurs conseillées pour la rénovation des façades sur la partie ancienne du village.

• Une deuxième réunion publique a été organisée le 30 novembre 2018 à 20H à la salle du Centre Culturel et a rassemblé environ 40 personnes, avec projection d'un diaporama détaillant les différentes phases du PLU (diagnostic, PADD, zonage, règlement écrit) présenté par le Bureau d'études Atelier A4, invitation sous enveloppe à chaque famille distribuée dans les boîtes aux lettres (+ site internet + journal RL+ bulletin municipal N°9)

• Une troisième réunion publique a été organisée le 3 juillet 2019 à la salle du Centre Culturel: en effet, suite au Conseil municipal du 12 juin 2019, il a été décidé de poursuivre la consultation et d'organiser une nouvelle réunion publique annoncée par voie de presse dans le Républicain Lorrain. De plus une invitation sous enveloppe a été distribuée à chaque famille avec les plans du schéma graphique du projet en cours de révision. Cette réunion a rassemblé une trentaine de personnes avec projection par le bureau d'études Atelier A4, d'un diaporama présentant les dernières évolutions du projet (PADD, règlements graphique et écrit).

• Des permanences tenues en mairie par les adjoints tous les samedis matin de 10h à 12h. Lors de ces permanences, un habitant a exprimé son désaccord sur les zones réservées aux éoliennes lors de la permanence du 27 juillet 2019 (noté au registre.)

• Exposition publique du projet du PLU dans les couloirs de la mairie aux horaires d’ouverture, du 14 Juin au 9 Juillet 2021.

Monsieur le maire expose ensuite le bilan de la concertation :

Durant cette phase de concertation et notamment lors des réunions publiques, les thématiques suivantes ont été évoquées :

• le nombre de nouveaux habitants projeté et des objectifs démographiques sur la période des 10 années à venir,

• le nombre de logements envisagés sur la période du PLU,• le volume des surfaces classées en zone 1AU et 2AU,

• réduction voir suppression d'une zone 2AU

• l'évolution des contours du zonage des zones 1AU et 2AU,

• la suppression des zones constructibles en bordure de la rivière Bibiche

Les éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante :

- réduction les objectifs démographiques, soit 2100 habitants au lieu de 2250 prévu précédemment.

- réduction la consommation d'espaces agricoles à 4,43 hectares au lieu de 6,6 hectares prévus initialement.

- réduction des zones 2AU en supprimant une zone 2AU en la classant Aa au lieu-dit « Le Grand Parc ».

- suppression des zones 1AUb et 1AUa en bordure de Bibiche au lieu-dit « l'étang »

- rajouter aux zones réservées aux énergies renouvelables, la possibilité de cibler plus précisément une zone susceptible de recueillir des champs de panneaux photovoltaïques.

Considérant qu’en application de l'article L103-6 du code de l'urbanisme, il doit être tiré le bilan de la concertation :

Considérant, par ailleurs, que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui fixe les orientations d'urbanisme et d'aménagement de la collectivité en se conformant aux objectifs et orientations du schéma de cohérence territoriale du SCOTAT a fait l'objet de 2 débats d'orientation au Conseil municipal lors des séances publiques du 26 septembre 2018, du 23 janvier 2019 et du 3 Décembre 2020.

Lors du premier débat, le conseil municipal avait émis les remarques et réserves suivantes : • Souhait de réduire les objectifs démographiques (soit 2100 habitants au lieu de 2250 prévu précédemment) et donc de réduire la consommation d'espaces agricoles à 4,3 hectares au lieu de 6,6 hectares prévus initialement.

A la vue des corrections apportées, le conseil municipal accepte à l’unanimité le projet de PADD le 23 janvier 2019

Le Conseil Municipal a accepté le nouveau projet de PLU en séance du 3 décembre 2020 et l'ensemble du projet a été présenté lors d’une exposition publique.

Le Conseil Municipal,

• VU la délibération en date du 15 mars 2017 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,

• VU le projet de P.L.U. et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et développement durables, les documents graphiques, le règlement et les annexes ;

• VU l'article L.153-31 du Code de l'Urbanisme,

• VU le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, conformément à l'article L153-12 du Code de l'Urbanisme, ayant eu lieu lors des réunions des conseils municipaux du 26 septembre 2018, du 23 janvier 2019 et du 3 Décembre 2020.

• VU les articles L153-11 et L103-2 à L103-6 du Code de l'Urbanisme relatifs à la concertation,• VU les articles L153-14 à L153-18 et R153-3 du Code de l'Urbanisme, relatifs à l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

Considérant que le projet de P.L.U. est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandé à être consultées.

Après en avoir délibéré et par 14 voix POUR et 3 abstentions, le Conseil Municipal :

1 - TIRE le bilan de la concertation conformément à l’article L.103-6 du code de l’urbanisme.

2 - ARRÊTE le projet de révision du P.L.U. de la commune de DISTROFF tel qu'il est annexé à la présente.

3 - PRÉCISE que le projet de plan local d’urbanisme sera notifié pour avis :

- à l'ensemble des personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme.

- à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui en ont fait la demande.

- à la chambre d’agriculture, de l’institut national des appellations d’origine contrôlée (INAO) et du centre national de la propriété forestière (CNPF)

4 - INFORME que les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-12 et L.132-13 pourront prendre connaissance si elles le demandent.

5 - POURSUIVRE la procédure en informant tous les services concernés pour consultation et réalisation de l'enquête publique.

La présente délibération et le projet seront transmis au Préfet (s/couvert du Sous-Préfet),

Conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme la délibération sera affichée en mairie de DISTROFF pendant un délai d’un mois.

28/2021 - COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la réforme du Code Electoral suite à la circulaire ministérielle du 12 Juillet 2018 qui précise notamment que les communes n’auront plus de « liste électorale » mais un « répertoire électoral unique » détenu au niveau national. La nouvelle commission de contrôle de la liste électorale qui devra se réunir une fois par an a pour mission de vérifier les opérations d’inscription et de radiation transmises par l’INSEE. Cette commission doit être composée de 5 membres nommés dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal de :

- 3 membres pour la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix

- 2 membres pour la seconde liste

tout en sachant que le Maire, les Adjoints et les Conseillers Délégués ne peuvent pas siéger.Lors du conseil municipal du 15 Juillet 2020, la commission a été composée de : - Julie POITOU

- Luc GUERDER

- Denis OLIVIERI

- Cindy JOLIVALT

- Mathieu KOPERA

Suite à la démission du Conseil de Mme Cindy JOLIVALT, il convient de procéder à la nomination d’un nouveau membre qui sera choisi sur la seconde liste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de nommer Monsieur Michel BRAUER membre de la commission de contrôle de la liste électorale.

29/2021 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Le Maire informe le Conseil Municipal,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.

VU le tableau des emplois permanents adopté par le conseil municipal en date du 17 FEVRIER 2021,

Considérant :

Qu’il s’avère nécessaire de modifier le temps de travail d’un adjoint d’animation 2ème classe à temps non complet (23/35ème) afin d’augmenter le temps de présence de cet agent durant les Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) – temps de travail annualisé -

Monsieur le Maire propose à l’assemblée

1. De modifier le temps de travail du poste d’adjoint d’animation 2ème classe à temps non complet à 24,17/35ème.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte les propositions de Monsieur le Maire et le tableau des emplois peut donc être modifié comme suit, à compter du 1er SEPTEMBRE 2021 :MAIRIE

FILIERE CADRE D'EMPLOI GRADE EFFECTIF DUREEE HEBDOMADAIRE

Administrative Rédacteur Rédacteur Principal 1ère classe 1 35 H

Administrative Adjoint Administratif

Adjoint

Administratif

Principal 2ème classe

1 35 H

Administrative Adjt Administratif Adjt Administratif 2ème classe 1 35 H

SERVICE TECHNIQUE

Technique Adjoint technique

Adjoint technique

Principal 2ème classe 1 35 H

Technique Adjoint technique Adjoint technique 1 35 H

Technique Adjoint technique Adjoint technique 1 35 H

ECOLES

Médico-sociale ATSEM

Agent Spécialisé

Princ. 1ère classe des

écoles maternelles 1

24/35

Temps partiel

Médico-sociale ATSEM

Agent Spécialisé

Princ.1ère classe des

écoles maternelles 1

24,09/35

Technique Adjoint technique Adjoint technique

2ème classe 2 22/35

Technique Adjoint technique Adjoint technique 2ème classe 1 26h30/35

Technique Adjoint Technique Adjoint technique

2ème classe 1

17/35

AGENCE POSTALE

Administrative Adjt Administratif Adjt Administratif 2ème classe 1 18/35

CENTRE CULTUREL + PERISCOLAIRE

Technique Adjoint technique

Adjoint technique

Principal 2ème

classe 1

35 H

Animation Adjoint d'animation

Adjoint

animation 2ème cl 2 35 H

Animation Adjoint d'animation

Adjoint

animation 2ème cl 1 27/35

Animation Adjoint

d'animation

Adjoint

animation 2ème cl 1 24.17/3530/2021 - TAXE D’AMENAGEMENT – MODIFICATION DU TAUX

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la taxe d’aménagement a été instaurée par délibération du 7 Octobre 2011 et le taux fixé à 4,5 %.

La commune disposant d’un PLU approuvé peut modifier son taux entre 1 et 5 %.

Au vu des projets futurs sur la commune, Monsieur le Maire propose de modifier le taux à 5 % sur l’ensemble du territoire.

Délibération adoptée par 14 voix POUR et 3 abstentions.

31/2021 - RATTACHEMENT DE LA COMMUNE D’ERCKARTSWILLER A LA PAROISSE DE WEINBOURG AINSI QUE MODIFICATION DES RESSORTS DES CONSISTOIRES DE LA PETITE PIERRE ET D’INGWILLER ET DES INSPECTIONS DE LA PETITE PIERRE ET DE BOUXWILLER – CHANGEMENT DE NOM DE L’INSPECTION DE LA PETITE PIERRE EN INSPECTION ALSACE BOSSUE - MOSELE

Le Maire informe le conseil municipal que le directoire de l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine a sollicité la modification des ressorts des inspections de la Petite Pierre et de Bouxwiller, en ce qui concerne la commune d’Erckartswiller, actuellement rattachée à la paroisse de Weinbourg, dépendant du consistoire d’Ingwiller et de l’inspection de Bouxwiller. Le directoire a également proposé le changement de nom de l’inspection de la Petite Pierre en inspection Alsace Bossue -Moselle.

Les deux inspections, les assemblées consistoriales concernées ainsi que les conseils presbytéraux concernés ont donné leur accord à ces modifications.

La paroisse prendrait le nom de « paroisse de Weinbourg – Erckartswiller – Sparsbach ».

En application de l’article L 2541-14 du code des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à ces circonscriptions culturelles doit être recueilli. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine.

Après avoir pris connaissance du rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable au rattachement de la commune d’Erckarstwiller à la paroisse de Weinbourg ainsi qu’à la modification des ressorts des consistoires de la Petite Pierre et d’Ingwiller et des inspections de la Petite Pierre et de Bouxwiller que ce rattachement entraîne. Il émet également un avis favorable au changement de nom de l’inspection de la Petite Pierre en inspection Alsace Bossue – Moselle.

Le Maire :

Manu TURQUIA