Compte-Rendu - CR REGISTE 30 06 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - CR REGISTE 06 04 2022

Compte-Rendu - CR REGISTE 06 10 2021

Compte-Rendu - CR REGISTE 28 06 2023

Compte-Rendu - CR REGISTE 15 09 2021

Compte-Rendu - CR REGISTE 10 04 2024

Compte-Rendu - CR REGISTE 26 05 2021

Compte-Rendu - CR REGISTE 12 04 2023

Compte-Rendu - CR REGISTE 28 07 2021

Compte-Rendu - CR REGISTE 02 04 2025

Compte-Rendu - CR REGISTE 17 02 2021

Compte-Rendu - CR REGISTE 30 06 2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Distroff. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR REGISTE 30 06 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, SEANCE DU 30 JUIN 2021

Président Mr Manu TURQUIA, Maire

Présents Céline NADÉ. Denis URBANY. Fatima BOUDJAOUI. Luc GUERDER. Sylvie BUCHHEIT. Sandrine ZANCHIN. Denis OLIVIERI. Cathy HEITZ. Jean PASTOR. Mathieu KOPERA. Michel BRAUER.

Procurations : Frédéric SCHUBNEL procuration à Sandrine ZANCHIN

Edmond-Pierre EMERAUX procuration à Manu TURQUIA

Quentin CASAGRANDE procuration à Céline NADÉ

Emmanuelle SEDKI à Mathieu KOPERA.

Absents André GLAUDE. Meghann CHRISTEN. Julie POITOU

-------------------------------------------------

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 Mai 2021.

23/2021 - REVERSEMENT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE POUR LA PERIODE 2021/2027

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d’Électricité (SISCODIPE) perçoit la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) en lieu et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants conformément à l’article L5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT), modifié par l’article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020.

Par délibération en date du 29 juin 2021, le SISCODIPE a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 95 % du produit de la TCCFE collecté sur le territoire communal et ce, jusqu’en 2027 inclus.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un syndicat intercommunal à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune.

Vu la délibération du SISCODIPE du 29 juin 2021, fixant le principe de reversement de la TCCFE jusque 2027 inclus et la fraction de la taxe reversée aux communes du produit réellement collecté sur son territoire,

Monsieur le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir du SISCODIPE un reversement de la TCCFE à hauteur de 95 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le reversement, de 95 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité perçue par le SISCODIPE sur le territoire de la commune, pour la période courant de l’année 2022 à 2026 et selon les modalités de versement arrêtées par le comité du SISCODIPE ;

PRECISE que, conformément à l’article L5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise au comptable public au plus tard le 15 juillet 2021.24/2021 - PLAN DE RELANCE « SOCLE NUMERIQUE DE BASE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES »

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un plan de relance « Socle Numérique pour les Ecoles Elémentaires » est déployé par le Ministère de l’Education Nationale de la Jeunesse et des Sports.

Ce dispositif doit permettre de doter les écoles d’équipements numériques fixes et mobiles, d’un accès à Internet et d’un réseau informatique.

Un dossier d’appel à projets a été déposé par la commune de Distroff et a été retenu dès la première vague de sélection.

Le montant des subventions pouvant être attribué à la commune se détaille comme suit :

Equipements subventionnables par classe

3 500 € x 6 classes : 21 000 € subventionnable à 70 % soit 14 700,00 €

Ressources numériques subventionnables par élève

20 € x 135 élèves : 2 700,00 subventionnable à 50 % soit 1 350,00 €

Soit un total de 16 050,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention qui servira de support au paiement de la subvention qui est accordée à la commune.

25/2021 - ECHANGE DE PARCELLES COMMUNE DE DISTROFF – Nicolas FRESSE DECLASSEMENT DE LA VOIRIE

Dans le cadre du projet d’agrandissement du cimetière communal, il a été décidé par le conseil municipal, selon délibération en date du 26 mai 2021, la cession à titre d’échange de la parcelle cadastrée section 34 n°x/35 devenue depuis section 34 n° 275 d’une surface de 1,03 ares, appartenant à La Commune et faisant partie de la voirie du Lotissement « La Croisée des Chemins », au profit de Monsieur Nicolas FRESSE. En contrepartie, Monsieur Nicolas FRESSE s’est engagé à ceder à la Commune la parcelle cadastrée section 36 n°316, d’une surface de 1,58 ares.

La parcelle cadastrée section 34 n° 275 d’une contenance de 1,03 ares constitue un délaissé de voirie, sans utilité particulière pour la commune.

Toutefois, faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession, d’en prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé de la commune.

L’article L141-3 du Code de la Voirie routière modifié par la loi du 9 décembre 2004 dispense d’enquête publique les procédures de déclassement des voiries communales dès lors qu’il n’y a pas d’atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.

En l’espèce, le déclassement de cette parcelle n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation, s’agissant d’une parcelle située en bout d’impasse et ne desservant que la parcelle appartenant à Monsieur Nicolas FRESSE.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- De constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section 34 N°275. - De prononcer le déclassement et l’intégration dans le domaine privé de la Commune- D’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit déclassement.

Vu la Loi du 1er Juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- constate la désaffectation de la voirie située sur la parcelle cadastrée Section 34 n°275

- décide le déclassement du domaine public communal de la voirie située sur la parcelle cadastrée Section 34 n°275.

En conséquence de quoi, la parcelle cadastrale susvisée dépend dorénavant du domaine privé de la Commune.

- d’autoriser Monsieur le Maire à passer et signer tous actes, documents et pièces relatifs à cette décision

26/2021 - CONVENTION D’HONORAIRES CONCERNANT LA TVA DU LOTISSEMENT LA CROISEE DES CHEMINS

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a procédé à des opérations de vente d’un ensemble immobilier situé sur le ban communal composant le lotissement dénommé « La Croisée des Chemins ».

Ces ventes sont intervenues pour la plupart dans le courant de l’année 2014 et se posent aujourd’hui des questions relatives à la TVA sur marge issue de la loi n° 2010-237 du 9 Mars 2010.

C’est l’étude de Maître HARTENSTEIN, notaire à METZERVISSE, qui a procédé à l’élaboration des actes de vente entre la commune de DISTROFF et les acquéreurs.

Mais plusieurs difficultés apparaissent et amènent la commune à s’interroger aujourd’hui sur le mode de calcul de la TVA sur la marge des différentes parcelles, effectué par le notaire susvisé.

Afin de pouvoir engager les démarches nécessaires à la défense de ses intérêts face au notaire dans le cadre d’une action négociée mais aussi, si besoin était, d’une action judiciaire, il est nécessaire d’avoir recours à un avocat.

A cette fin, Monsieur le Maire a contacté Maître Bertrand MERTZ avec lequel il est nécessaire de signer une convention d’honoraires.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’honoraires avec Me MERTZ, - Autorise Monsieur le Maire à ester en justice afin de défendre les intérêts de la commune.

Le Maire :

Manu TURQUIA