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Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Trélivan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 381094?projectId=2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Éducation,
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - COMMUNE DE TRELIVAN -
Séance du Conseil Municipal du 28 Mars 2019 SS
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE TRELIVAN
SEANCE DU 28 MARS 2019
Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Monsieur LE BORGNE Claude, Madame LEBRETON Suzanne, Monsieur GODET Pascal, Madame MENARD Vanessa, Monsieur GUILLEMOT Jean-Claude, Monsieur BRIAND Gérard, Madame RAULT Annie, Madame AMBROISE Fabienne, Monsieur PELHATRE Michel, Monsieur YVART Didier, Monsieur BAILLEHAICHE Jacky, Monsieur MAILLARD Rémi, Madame PONCEL Sylvie, Madame COURTOIS Marie-Françoise, Madame PICOUAYS Jacqueline, Monsieur LE PROVOST Guy.
Etaient absents : Monsieur HAUTIERE Ludovic. Madame LEBRET Dominique pouvoir à Monsieur GUILLEMOT Jean-Claude, Madame BOTREL Marie-Claire pouvoir à Madame RAULT Annie.
Secrétaire de séance : Madame RAULT Annie
Monsieur le maire propose le vote d'une motion sur le projet de loi « l'école de la confiance, le conseil municipal approuve à l'unanimité de rajouter cette motion à l'ordre du jour du conseil.
FINANCES
Vote du budget aux écoles
Le conseil municipal décide de fixer le budget aux écoles pour l’année 2019.
ECOLE JEAN FERRAT 2019
Fournitures 32.50
Divers 8.30
Transport 22.00
Forfait livres 655.00
Vote des taux d’imposition 2019
Le conseil municipal vote les taux des 3 taxes :
o Taxe d’habitation : 15.41 %
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 15.00 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66.56 %
Affectation du résultat
Le conseil municipal décide d’affecter :
o Investissement compte 1068 : 455 234.49 €
o Fonctionnement compte 002 : 239 675.11 €.
Vote du budget primitif 2019
Le conseil municipal vote le budget primitif de la commune 2019
Fonctionnement
Dépenses : 1 859 715.11 €
Recettes : 1 859 715.11 €
Investissement par opération- chapitre
Dépenses : 1 407 539.11€
Recettes : 1 407 539.11 € DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - COMMUNE DE TRELIVAN -
Séance du Conseil Municipal du 28 Mars 2019 SS
2
Apple d’offres – aménagement du cimetière
Le conseil municipal décide d’attribuer l’aménagement du cimetière à l’entreprise COLAS Côtes d’Emeraude pour un montant de 125 670.00 € TTC.
PERSONNEL
ALSH – rémunération animateur sans BAFA
Le conseil municipal décide de fixer le salaire d’un animateur sans BAFA forfaitaire à la journée indexé sur le SMIC en vigueur, incluant la garderie
- Congés payés 10% du traitement forfaitaire brut animateur
- Salaire forfaitaire jour 67.11 € brut
URBANISME ET TRAVAUX
Avis sur la vente de 30 pavillons cité du Bourg par les HLM la Rance
Au vu des discutions, aucune observation ou contestation n’a été formulée par les résidents concernant le projet. Le conseil municipal émet un avis favorable.
Motion interpelant M. Berville, Député, M. Vaspart, Sénateur, et Mme Consille, Sous- Préfète de Dinan, sur l’amendement AC 501 de l’article 6 de la loi de
l’Ecole de la Confiance.
Une transformation de grande ampleur de l’administration de l’Éducation Nationale se met actuellement en place. Un amendement de la loi sur l’Ecole de la confiance (AC501) adopté le 25 janvier 2019 nous inquiète tout particulièrement.
Il prévoit la création « d’Etablissements publics des savoirs fondamentaux », regroupant les classes de la petite section de maternelle jusqu’à la fin du collège, d’un bassin de vie, régis par un directeur qui gèrerait un réseau d’écoles et de collèges.
Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, sur proposition conjointe du département et des communes ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de rattachement du collège et des écoles concernées après conclusion d’une convention entre les collectivités.
L’article 421-19-16 de l’AC501 annonce également la nomination d’un directeur adjoint qui exercerait les compétences attribuées aux directeurs d’école et assurerait la coordination entre le 1er degré et le 2nd degré (suivi pédagogique des élèves et conseil des maîtres).
Or, les directeurs du 1er degré ont un rôle fondamental dans la gestion des écoles. Ils représentent l’interlocuteur incontournable entre les familles et l’administration, entre la commune (élu-e-s, service animation lorsqu’il existe) et l’équipe pédagogique. Par leur proximité, ils sont le garant de la réactivité et sont présents dans les écoles sur leur temps de décharge, ce qui ne serait plus le cas.
Qui représentera l’autorité sur place?
Qui fédèrera le suivi scolaire des élèves?
Qui procédera aux admissions des élèves et à l’accueil des nouvelles familles? Qui se chargera d’appeler les parents des enfants absents?
Qui pointera les commandes de fournitures ou autres documents?
Qui gérera le volet administratif de l’école?
Qui sera l’interface de l’école avec les parents d’élèves et les différents partenaires? Qui organisera et animera les équipes éducatives en connaissant les élèves et leur famille? DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - COMMUNE DE TRELIVAN -
Séance du Conseil Municipal du 28 Mars 2019 SS
3
Qui favorisera sur le terrain la réussite des élèves en étant garant de la personnalisation de leur parcours?
Qui animera l’équipe pédagogique ?
Qui facilitera des projets co-construits avec les communes ?
Autant de questions auxquelles cet amendement ne répond pas, laissant le sentiment qu’il vise simplement, au détriment de la qualité du service public de proximité, une économie de postes. Dans un contexte d’érosion de nombreux services publics et de déclin de certains territoires ruraux, l’école permet un maillage du pays en garantissant une égalité de traitement en termes de service public d’éducation. C’est ce qui risque de disparaître.
De plus, les communes se trouvent confrontées à des changements importants du territoire : fusion de communes, création d’EPCI encore récents, réorganisations de compétences fondamentales entre communes et EPCI, modification des régions sur certains territoires. Le cumul de changements demande une perpétuelle adaptation chronophage et énergivore pour les services et les élus.
En conséquence, il vous est proposé de :
• DEMANDER le retrait de cet amendement afin de prendre le temps de consulter l’ensemble des partenaires concernés et de prendre en compte les expérimentations en cours.
Le conseil municipal adopte la motion.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Claude LE BORGNE