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Compte-Rendu - 368028?projectId=2026 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Trélivan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 368028?projectId=2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

Séance du Conseil Municipal du 26 MAI 2020 COMMUNE DE TRELIVAN -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 MAI 2020

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

LEBRETON Suzanne BOTREL Marie-Claire BERNAY Marie-Hélène

AMBROISE Fabienne BRIAND Marie MENARD Vanessa

FOURE Jean-Luc GODET Pascal GUDEMARD Bruno

GUILLEMOT Jean-

Claude KERJEAN Nathalie LEMAITRE Fabrice

LEMONNIER Rosanna LE PROVOST Guy LUCAS Dominique

MAILLARD Rémi PELHATRE Michel PICOUAYS Jacqueline

PLAYE Sarah THOMAS François RAULT Annie

YVART Didier

Absents Excusés : Madame CAYET Laurette pouvoir à Monsieur YVART Didier

Secrétaire de séance : Madame LEMONNIER Rosanna

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur LE BORGNE Claude, Maire qui,

après l’appel nominal a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections

et a déclaré installés :

LEBRETON Suzanne BOTREL Marie-Claire BERNAY Marie-Hélène

AMBROISE Fabienne BRIAND Marie MENARD Vanessa

FOURE Jean-Luc GODET Pascal GUDEMARD Bruno

GUILLEMOT

Jean-Claude KERJEAN Nathalie LEMAITRE Fabrice

LEMONNIER

Rosanna LE PROVOST Guy LUCAS DominiqueDEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

Séance du Conseil Municipal du 26 MAI 2020 COMMUNE DE TRELIVAN --------------------------------------------------------------------------------------------------------------

MAILLARD Rémi PELHATRE Michel PICOUAYS Jacqueline

PLAYE Sarah THOMAS François RAULT Annie

YVART Didier CAYET Laurette

Dans leur fonction de Conseillers Municipaux.

Le plus âgé des membres du Conseil a pris ensuite la présidence : Monsieur MAILLARD Rémi

Le Conseil a choisi pour secrétaire : Madame LEMONNIER Rosanna

Le Conseil a choisi pour assesseurs : Madame PICOUAYS Jacqueline, Madame MENARD Vanessa.

ELECTION DU MAIRE :

Monsieur MAILLARD Rémi a pris la présidence de l’assemblée. Il a

procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 22 conseillers

présents et a constaté que la condition de quorum était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :……………………. 23

A déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L66 du Code électoral :…………1

Reste pour le nombre des suffrages exprimés :………………. 22

Majorité absolue : 12

Le conseil municipal après avoir voté à bulletin secret a proclamé « ELU MAIRE » Madame LEBRETON Suzanne ayant obtenu la majorité absolue

DECISION CONCERNANT LE NOMBRE D’ADJOINTS (ES)

Le Conseil municipal fixe le nombre des adjoints (es) au maire à 5

ELECTION DES ADJOINTS (ES)

Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité

absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.. Chaque

liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

Séance du Conseil Municipal du 26 MAI 2020 COMMUNE DE TRELIVAN -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire a été

déposée.

Résultats du scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .............................. 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ........................................................................ 23 bulletin blanc (art. L. 66 du code électoral) ................. 4 Nombre de suffrages exprimés [b - c] ..................................................................................19

Majorité absolue 4 .................................................................................................................12

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE

LISTE

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

GODET Pascal ........19.............

.

.DIX NEUF

Le conseil municipal après avoir voté a proclamé élu MAIRE ADJOINT la liste de Monsieur GODET Pascal à la majorité absolue.

-1er adjoint : Monsieur GODET Pascal- : Administration générale – Finances- Salle Clément Ader- Economie.

-2ème adjointe : Madame BOTREL Marie-Claire : Culture – Animations – Jeunesse - Accueil de Loisirs sans Hébergement.

-3ème adjoint : Monsieur LUCAS Dominique Travaux : Environnement- Sports

-4ème adjointe : Madame RAULT Annie : Affaires Sociales – Affaires scolaires - Petite enfance

-5ème adjoint : Monsieur GUILLEMOT Jean-Claude : Urbanisme – salle Hélène Boucher

DECISION ET ELECTION CONSEILLERS (ERES) DELEGUE (EES) Le Conseil municipal fixe le nombre de conseiller (ère) délégué (ée) à 2

Il a été procédé ensuite sous la présidence de Madame LEBRETON Suzanne à l’élection du

Conseiller (ère) délégué (ée)

1ercandidat :………… Monsieur LE PROVOST Guy

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :…………………………. 23

Nombre de bulletin blanc…………………………………… 1

Nombre de suffrages exprimés :…………………………………… 22

Majorité absolue :…………………………………………………... 12DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

Séance du Conseil Municipal du 26 MAI 2020 COMMUNE DE TRELIVAN -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE PROVOST Guy a été proclamé conseiller délégué à l’information –

communication à la majorité absolue.

2èmecandidat : ………Monsieur YVART Didier

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :…………………………. 23

Nombre de bulletin blanc…………………………………… 2

Nombre de suffrages exprimés :…………………………………… … 21

Majorité absolue :………………………………………………….. … 12

Monsieur YVART Didier a été proclamé conseiller délégué à la Transition Citoyenneté à la

majorité absolue.

Le conseil municipal après avoir voté à bulletin secret a élu Monsieur LE PROVOST Guy et

Monsieur YVART Didier à la majorité absolue Conseillers délégués.

DECISION CONCERNANT LE NOMBRE DE MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Le conseil municipal fixe le nombre de membres à 7 conseillers + le Maire

ELECTION DES CONSEILLERS (ERES) MUNICIPAUX (ALES) SIEGEANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Les représentants du conseil municipal siégeant au conseil d’administration du Centre

Communal d’Action Sociale sont élus en son sein au scrutin de listes à la proportionnelle au

plus fort reste.

Nombre de votants : ..................................................................................................... 23

Bulletins blancs ou nuls : ............................................................................................. 1

Nombre de suffrages exprimés : ................................................................................... 22

Sièges à pourvoir : ....................................................................................................... 7

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : ......................................... 3

Liste Nombre

de voix

Nombres de

sièges

Attribution

des sièges

restant au

plus fort

reste

TOTAL

RAULT Annie 22 7 0 7 sièges

Le dépouillement a donné les résultats suivants :DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

Séance du Conseil Municipal du 26 MAI 2020 COMMUNE DE TRELIVAN -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La liste de Madame RAULT Annie composée de Madame PICOUAYS Jacqueline, Madame BERNAY Marie-Hélène, Monsieur GUDEMARD Bruno, Madame LEMONNIER Rosanna, Madame BRIAND Marie, Madame KERJEAN Nathalie .

ont été élus membres du conseil d’administration du CCAS

DESIGNATION ET NOMBRE DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Le Conseil Municipal décide des commissions suivantes :

Commission Nombre d’élus

Finances 8 à 10 membres

Personnel Maire + Maire Adjoints et Conseillers délégués

Travaux 8 à 10 membres

Urbanisme 5 à 6 membres

Affaires Scolaires 8 à 10 membres

Jeunesses – Centre de loisirs 8 à 10 membres

Culture – Animations communales 8 à 10 membres

Information – Communication 8 à 10 membres

Sports 8 à 10 membres

Transition citoyenneté 8 à 10 membres

DESIGNATION DES MEMBRES AUX COMMISSIONS :

Madame Suzanne LEBRETON Maire étant membre de droit.

le conseil municipal fixe les membres aux commissions désignées:

FINANCES

Monsieur GODET Pascal, Madame RAULT Annie, Madame BOTREL Marie-Claire, Monsieur LUCAS Dominique, Monsieur LE PROVOST Guy, Monsieur YVART Didier,, Madame BERNAY Marie-Hélène, Madame CAYET Laurette.

PERSONNEL

Madame LEBRETON Suzanne, Maire, Monsieur GODET Pascal, Madame BOTREL Marie- Claire, Madame RAULT Annie, Monsieur LUCAS Dominique, Monsieur GUILLEMOT Jean-Claude, Monsieur LE PROVOST Guy, Monsieur YVART Didier.

TRAVAUX

Monsieur LUCAS Dominique,Monsieur GODET Pascal, Monsieur MAILLARD Rémi, Monsieur LEMAITRE Fabrice, Monsieur GUILLEMOT Jean-Claude, Madame BOTREL Marie-Claire Monsieur YVART Didier, Madame LEBRETON Suzanne, Madame RAULT Annie.

URBANISME

Monsieur GUILLEMOT Jean-Claude, Madame PICOUAYS Jacqueline, Madame BRIAND Marie, Monsieur MAILLARD Rémi, Monsieur YVART DidierDEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

Séance du Conseil Municipal du 26 MAI 2020 COMMUNE DE TRELIVAN -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- AFFAIRES SCOLAIRES

Madame RAULT Annie, Madame LEMONNIER Rosanna, Monsieur LEMAITRE Fabrice, Madame MENARD Vanessa, Madame CAYET Laurette, Madame KERJEAN Nathalie, Madame BOTREL Marie-claire, Madame AMBROISE Fabienne

JEUNESSE -CENTRE DE LOISIRS

Madame BOTREL Marie-Claire Madame PLAYE Sarah, Madame AMBROISE Fabienne, Madame MENARD Vanessa, Monsieur THOMAS François, Madame LEMONNIER Rosanna

CULTURE- ANIMATION COMMUNALE

Madame BOTREL Marie-Claire, Monsieur GUDEMARD Bruno, Monsieur LE PROVOST Guy, Monsieur FOURE Jean-Luc, Monsieur PELHATRE Michel, Madame PICOUAYS Jacqueline, Monsieur GUILLEMOT Jean-Claude, Madame BRIAND Marie

INFORMATION COMMUNICATION

Monsieur LE PROVOST Guy, Madame RAULT Annie, Monsieur YVART Didier, Monsieur FOURE Jean-Luc, Monsieur MAILLARD Rémi, Monsieur PELHATRE Michel

SPORTS

Monsieur LUCAS Dominique, Monsieur GUDEMARD Bruno, Monsieur PELHATRE Michel , Madame AMBROISE Fabienne, Madame MENARD Vanessa, Madame RAULT Annie, Monsieur FOURE Jean-luc, Monsieur LEMAITRE Fabrice, Monsieur GODET Pascal

TRANSITION CITOYENNETE

Monsieur YVART Didier, Madame CAYET Laurette, Monsieur Jean-Luc FOURE, Madame PLAYE Sarah, Monsieur PELHATRE Michel, Monsieur LUCAS Dominique, Monsieur François THOMAS

FIXATION DE L’INDEMNITE DU MAIRE, DES ADJOINTS (ES) ET CONSEILLERS (ERES) DELEGUES (EES).

Le conseil municipal fixe :

➢ l’indemnité du Maire mensuellement à 80% du taux maximal ( en % de l’indice brut terminal) à dater du 26 mai 2020

➢ l’indemnité des adjoints (es) mensuellement à dater du 26 mai 2020 :

1er adjoint : Monsieur GODET Pascal 90 % du taux maximal (en % de l’indice brut terminal)

2ème adjoint : Madame BOTREL Marie-Claire 90 % du taux maximal (en % de l’indice brut terminal)

3ème adjoint : Madame RAULT Annie 90 % du taux maximal (en % de l’indice brut terminal)

4ème adjoint : Monsieur LUCAS Dominique 90 % du taux maximal (en % de l’indice brut terminal)

5ème adjoint : Monsieur GUILLEMOT Jean-Claude 60 % du taux maximal (en % de l’indice brut terminal)DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

Séance du Conseil Municipal du 26 MAI 2020 COMMUNE DE TRELIVAN -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ➢ l’indemnité des deux Conseillers délégués :

Monsieur LE PROVOST Guy 80% du taux maximal (en % de l’indice brut terminal)

Monsieur YVARD Didier 80% du taux maximal (en % de l’indice brut terminal)

DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide d’accorder au maire les délégations de pouvoirs comme énoncées ci-dessous :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les

actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que

toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du

contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits àDEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

Séance du Conseil Municipal du 26 MAI 2020 COMMUNE DE TRELIVAN -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil

municipal.

21. D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le

droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants

DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE D’ESTER EN JUSTICE

Le Conseil Municipal décide :

Madame le Maire est autorisée par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L 2122-22-16 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat : A ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de TRELIVAN, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. Elle pourra se faire assister par l'avocat de son choix.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Suzanne LEBRETON