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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 23 10 31 06 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 23 10 31 06)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Santé, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 31 octobre 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 24

Représentés : 9

Absents : 12

L’an deux mille vingt-trois, le 31 octobre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 25 octobre 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, Mme Anne TURREL, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS (pouvoir à M. Jean-Pierre CHAMPION), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Fabienne GIMARET (pouvoir à M. Thierry MICHAL), Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Gaëtan FAUVAIN), M. Benoît PEIGNÉ (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT (pouvoir à M. Roger RIBOLLET),

Secrétaire de séance : M. Bernard ALBAN

N°2023/10/31/06– Convention de mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement (PPR) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu l’avis du conseil médical en date du 1er mars 2022 constatant l’inaptitude d’un agent de la Communauté de Communes à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de son grade de façon totale et définitive, Vu les arrêts de travail de l’agent et le placement en disponibilité d’office pour raison de santé jusqu’au 29 septembre 2023, Vu l’intention de l’agent, manifestée par mails du 28 septembre et du 5 octobre 2023, de « reprendre le travail » précisant que son « arrêt de travail pour raison de santé n’a pas été renouvelé par [son] médecin », Vu le courrier en date du 5 octobre 2023 envoyé à l’agent l’informant de son droit à bénéficier d’une Période Préparatoire au Reclassement (PPR) et la réponse par mail du 6 octobre 2023 de l’agent, qui confirme son intention de commencer la période de préparation au reclassement,

Vu l’avis favorable du conseil médical en date du 17 octobre 2023 pour une réintégration de l’agent à compter du 30 septembre 2023 en vue de la mise en place du dispositif de la Période de Préparation au Reclassement,

Monsieur le Président indique que les services de la Communauté de Communes travaillent à la mise en œuvre de la PPR, à savoir par exemple établissement d’un planning de travail prévisionnel de l’agent, recherche de différents dispositifs de formation et contacts avec le Centre de Gestion du Rhône pour la programmation d’un bilan de compétences.

Il précise qu’il a saisi le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain afin qu’il accompagne la collectivité par tous moyens à sa disposition, y compris le cas échéant pour l’accueil de l’agent.

Pour formaliser la mise en place du dispositif de PPR, il est envisagé de signer une convention tripartite qui a pour objet de définir les conditions d’accompagnement et de prise en charge de l’agent dans le cadre de son projet de préparation au reclassement ; le contenu doit être défini dans le cadre d’un travail collaboratif entre la Communauté de Communes, le Centre de Gestion et l’agent.

Ladite convention doit être notifiée à l’agent en vue de sa signature au plus tard deux mois après le début de la période de préparation au reclassement.

Vu l’information au bureau communautaire du 10 octobre 2023,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,APPROUVE la convention-type de mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement proposée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain, telle qu’annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Président à définir les modalités d’accompagnement et d’accueil et à signer la convention tripartite avec le Centre de Gestion de l’Ain et l’agent, et éventuellement tout avenant à ladite convention,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont inscrits au budget et que des crédits supplémentaires relatifs à la réalisation d’un bilan de compétences et/ou autres formations seront le cas échéant ajoutés par décision modificative ultérieure.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 31 octobre 2023

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le

De la publication sur le site internet le

De la notification au CDG01 le

De la notification à l’agent le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXPage 1/3

202303_Modèle collectivité affiliée au CDG

Art. 2-3 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 : « Le projet de convention est notifié au fonctionnaire en vue de sa signature au plus tard deux mois après le début de la période de préparation au reclassement. » __________________________________________________________________________________________________________

CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE D’UNE PÉRIODE DE

PRÉPARATION AU RECLASSEMENT (PPR)

CONCLUE

Entre :

La collectivité gestionnaire de l’agent

La Communauté de Communes VAL DE SAONE CENTRE

Représentée par Monsieur Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Dûment habilité par la délibération n° 2023/10/31/06 en date du 31/10/2023 à signer la présente convention,

Ci-après dénommé(e) « l’employeur d’origine » ;

Le fonctionnaire bénéficiaire de la PPR

Monsieur / Madame …...................................

Titulaire du grade ..................................................…

Domicilié(e) à …...................

Ci-après dénommé(e) « le fonctionnaire » ;

[Le cas échéant] La collectivité d’accueil de l’agent durant tout ou partie de la PPR

La Commune (ou Communauté de Communes, etc.) : ........................................................................…

Représentée par Monsieur/Madame ........................................................................................................

Qualité .........................................................

Dûment habilité par la délibération n° ......... en date du …...................... à signer la présente convention,

Ci-après dénommé(e) « l’employeur d’accueil » ;

ET,

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain

Représenté par sa Présidente, Madame Hélène CÉDILEAU,

Dûment habilitée par la délibération n° 2020-11-20 en date du 13/11/2020 à signer la présente convention,

Ci-après dénommé « le CDG 01 ».

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu l’avis du conseil médical en date du ........................, constatant l’inaptitude du fonctionnaire à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de son grade, reçu par l’employeur d’origine le ............................. ;

Vu le courrier en date du ...................., envoyé au fonctionnaire par son employeur d’origine l’informant de son droit à bénéficier d’une PPR ;

Considérant que le fonctionnaire n’a pas renoncé au bénéfice de cette période de préparation au reclassement ;

Vu l’information du médecin du travail du présent projet de PPR ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :Page 2/3

ARTICLE 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions d’accompagnement et de prise en charge du fonctionnaire dans le cadre de son projet de préparation au reclassement, dont les modalités sont définies ci-après.

Ce dispositif a pour objet de permettre au fonctionnaire de réaliser un nouveau projet professionnel et, le cas échéant, de se qualifier pour l’exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé. La PPR vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

ARTICLE 2 - Contenu de la PPR

 Le projet professionnel du fonctionnaire, qui détermine le contenu de la PPR, est : ............ [préciser métier(s), domaine(s) d’activité, etc.]

 Il est constitué avec la réalisation de :

 [Le cas échéant] Afin d’aider le fonctionnaire à définir son projet de reconversion professionnelle :

 Bilan de compétences / bilan professionnel

 Aide à l’élaboration de son projet professionnel, via éventuellement un atelier/parcours du CNFPT

 Formation(s) envisagée(s) : ........................................

 [Le cas échéant] Qualification envisagée : ........................................

 Périodes d’observation et/ou de mise en situation auprès de l’employeur d’origine : ........................................

 [Le cas échéant] Périodes de stage d’observation/de mise en situation, hors de la collectivité d’origine du fonctionnaire :

Le fonctionnaire effectuera un stage d’observation ou de mise en situation [à préciser] pour une durée de ............., au sein du service ........................ de ........(nom de la collectivité/administration), à l’adresse suivante ....................................., pour occuper les fonctions ................................. correspondant au grade de .............

Durant ce stage d’observation ou de mise en situation [à préciser], le fonctionnaire aura les horaires suivants ......................, et sera soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service auprès duquel il est affecté.

L’employeur d’accueil désigne Mme/M. .................... en qualité de référent(e) du fonctionnaire, afin de lui présenter les missions du poste, de l’accompagner dans sa prise de poste et d’assurer son suivi pendant toute la durée du stage d’observation ou de mise en situation [à préciser].

ARTICLE 3 – Évaluation en continu

Des évaluations régulières sont réalisées par l’employeur d’origine ou le CDG01, conjointement avec le fonctionnaire, selon la périodicité suivante : ....................

A cette occasion, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre du projet peuvent être modifiés et un avenant à la présente convention est alors établi.

ARTICLE 4 – Durée de la convention

La présente convention prend effet le ......................., elle prendra fin à la date de reclassement du fonctionnaire et au plus tard le ........................ [correspondant, au maximum, à un an après la date à laquelle elle a débuté].

Dans le cas où le fonctionnaire bénéficie de congés pour raison de santé, d'un CITIS, d'un congé de maternité ou de l'un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L. 631-6 à L. 631-9 du CGFP au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de la PPR est reportée de la durée de ce congé. [ cf. décret n° 85-1054, article 2, modifié par le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022]

ARTICLE 5 – Engagement des parties

L’employeur d’origine s’engage à libérer le fonctionnaire de ses obligations professionnelles afin de lui permettre de réaliser son projet de préparation au reclassement défini à l’article 2.

Le fonctionnaire signataire de la présente convention s’engage à s’impliquer réellement dans une démarche de reclassement dans un poste compatible avec son état de santé auprès de sa collectivité d’origine ou d’un autrePage 3/3

employeur public, et de formuler à l’issue de sa PPR une demande expresse de reclassement dans un autre corps ou cadre d’emplois.

ARTICLE 6 – Suivi administratif du fonctionnaire

Pendant toute la durée de la PPR, le suivi administratif du fonctionnaire est assuré par le président du CDG compétent pour le reclassement dont il s’agit, en complément de la gestion administrative habituelle de la collectivité d’origine dont relève l’agent.

ARTICLE 7 – Situation administrative du fonctionnaire

Pendant la PPR, le fonctionnaire est en position d’activité dans son cadre d’emplois d’origine et perçoit le traitement correspondant ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire dans les cas limitativement prévus par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics (sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution).

En fonction des actions de formation ou de stage proposées à l’article 2 de la présente convention, le fonctionnaire pourra être amené à effectuer des déplacements. Il bénéficiera de la prise en charge de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

ARTICLE 8 – Fin de la convention

En cas de manquements caractérisés au respect des termes de la présente convention, il peut être mis fin de manière anticipée, à l’initiative du président du CDG et l’autorité territoriale, au présent projet de préparation au reclassement dès la constatation du non respect des engagements précités.

En cas de demande de reclassement du fonctionnaire, au cours de la PPR, celle-ci prend fin à la date de prise d’effet de ce reclassement.

A l'issue de la PPR, le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement est maintenu en position d'activité jusqu'à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximale de trois mois.

[Le cas échéant] ARTICLE 9 – Fonctionnaire pluricommunal

Lorsque le fonctionnaire exerce plusieurs emplois à temps non complet, l’autorité territoriale ou le président du CDG s’engage à transmettre la présente convention aux collectivités ou établissements qui l’emploient pour des fonctions que le fonctionnaire peut continuer à exercer.

ARTICLE 10 – Notification de la convention et signature

La signature par Mme/M. .............................., bénéficiaire de la présente convention établissant son projet de préparation au reclassement, vaut acceptation de la PPR pour la durée fixée en article 4.

ARTICLE 11 - Règlement des litiges

Tous litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de LYON.

La présente convention est établie en ….... exemplaires originaux (un pour chacune des parties).

Fait à ..............................., le …........................

L’employeur d’origine,

(Nom, prénom, qualité, signature)

Le cas échéant, l’employeur d’accueil,

(Nom, prénom, qualité, signature)

Le CDG 01

(Nom, prénom, qualité, signature)

Le fonctionnaire,

(Nom, prénom, signature)