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Procès Verbal - extraits pv conseil municipal ferney voltaire 9 de
Procès Verbal - pv conseil municipal decembre 2019
Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal decembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE
PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE
MARDI 3 DECEMBRE 2019 - 19 H 30
Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,
Maire de Ferney-Voltaire.
Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija, VONNER Roger, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, DEVAUCHELLE Hélène, PHILIPPS Pierre-Marie, ALLIOD Christian, MERIAUX Laurence, HARS Chantal, BECHIS Eric, SABARA Corinne, MARTIN Charly, CLAVEL Matthieu, t’KINT DE ROODENBEKE Etienne, MEYLAN François, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, KASTLER Jean-Loup, GRATTAROLY Stéphane, BIOLAY Patrick.
Pouvoirs : Mme LEGER Aurélie à M. ALLIOD Christian
Mme COMBE Marina à M. VONNER Roger
M. COULON Alexandre à M. CLAVEL Matthieu
Mme TRUCHET Jocelyne à M. PHILIPPS Pierre-Marie
M. TRAN DINH Thao à M. MEYLAN François
Mme LISACEK Frédérique à Mme FRANQUET Christine
Absents : Mme IBRAHIM Siti
Mme SACCHI-HASSANEIN Géraldine
Secrétaire de séance : M. GRATTAROLY Stéphane
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ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
2. Présentation de l’état d’avancement de la ZAC Ferney-Genève Innovation par
Monsieur Vincent SCATTOLIN, Président de la SPL Territoire d’innovation.
3. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 05/11/2019.
4. Modification du tableau des emplois communaux.
5. Création de postes de vacataires pour la mise en place du contrat local
d’accompagnement à la scolarité (CLAS) – Espace de vie sociale.
6. Décision budgétaire modificative n° 3.
7. Ouverture d’une ligne de trésorerie.
8. Garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en VEFA de soixante-
deux logements, sis avenue du Jura - contrats de prêt n° 101 169 et 101 170
9. Convention de réservation de logements, au profit de la Commune, avec Dynacité
dans le cadre de l’acquisition en VEFA de soixante-deux logements, sis avenue du
Jura, en contrepartie de l’octroi d’une garantie financière.
10. Garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en VEFA de vingt-
sept logements, sis 30 chemin de la Planche Brûlée - contrats de prêt n° 101 169 et
101 170.
11. Convention de réservation de logements, au profit de la Commune, avec Dynacité
dans le cadre de l’acquisition en VEFA de vingt-sept logements, sis 30 chemin de
la Planche Brûlée, en contrepartie de l’octroi d’une garantie financière.
12. Garantie financière sollicitée par la Société PJM France pour l’exploitation de La
Croix Blanche/Réhabilitation de l’Atelier Lambert, prévue dans le bail commercial
conclu en janvier 2019.
13. Avis sur les dates d’ouverture dominicale des commerces de détail de plus de
400 m2 pour l’année 2020
14. Convention de participation financière, conclue avec la SPL Territoire
d’innovation, pour la Médiathèque Le Châtelard, dans le cadre des équipements
publics à réaliser dans le projet de ZAC Ferney-Genève innovation.
15. Rapport d’activité et de résultats 2018 de la SEMCODA.
16. Rapport annuel 2018 de Pays de Gex agglo sur le prix et la qualité du service
public de prévention et de gestion des déchets.
17. Acquisitions foncières des parcelles A 120, 123, 126 et 131 sis Les Pré Jins.
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18. Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable pour l’aménagement d’un
accès dans le cadre d’une servitude de passage.
19. Questions diverses :
• Décisions du maire prises en novembre 2019 en application de l’article L.
2122-22 du CGCT (délégations du conseil municipal).
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DELIBERATIONS
Ouverture de la séance à 19h30.
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
Le maire ayant fait l’appel nominal et énuméré les pouvoirs (Mme LEGER Aurélie à M. ALLIOD Christian, Mme COMBE Marina à M. VONNER Roger, M. COULON Alexandre à M. CLAVEL Matthieu, Mme TRUCHET Jocelyne à M. PHILIPPS Pierre-Marie, M. TRAN DINH Thao à M. MEYLAN François, Mme LISACEK Frédérique à Mme FRANQUET Christine), il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. M. GRATTAROLY Stéphane est désigné à l’unanimité pour remplir cette fonction.
2. Présentation de l’état d’avancement de la ZAC Ferney-Genève Innovation par Monsieur
Vincent SCATTOLIN, Président de la SPL Territoire d’innovation.
Le maire donne la parole à Vincent SCATTOLIN, Président de la SPL Territoire d’innovation, qui
présente l’état d’avancement de la ZAC Ferney-Genève Innovation.
Vincent SCATTOLIN dit tout le plaisir qu’il a de venir présenter un état d’avancement de l’opération
ZAC Ferney-Genève Innovation sur chacune des thématiques qui constitue le projet. Ce point d’étape
pourra être renouvelé autant que nécessaire chaque année.
En préambule, il rappelle que la Société Publique Locale Territoire d’I nnovation est une société privée
à capitaux publics. Son capital est détenu à 60 % par Pays de Gex Agglo et à 40 % par le Conseil
départemental de l’Ain et sept communes des vingt-sept qui composent la Communauté
d’agglomération du Pays de Gex (Prévessin-Moëns, Divonne-les-Bains, Ferney-Voltaire, Saint-Genis-
Pouilly, Chevry, Ornex, Gex), répartis à parts égales. L’objectif principal de la SPL est de mener des
opérations d’aménagement uniquement pour le compte des collectivités qui en sont membres, et
plus principalement de réaliser la mise en œuvre de la ZAC Ferney-Genève Innovation. L’équipe de la
SPL compte à ce jour environ huit personnes dédiées essentiellement à la réalisation du projet.
Vincent SCATTOLIN remémore l’historique du projet. Celui-ci a été relancé avec le projet
d’agglomération franco-valdo-genevois de 2007 qui a identifié, dans le cadre de la figure
urbanistique du cercle de l’innovation, le secteur de la ZAC comme un secteur de développement
économique pour le territoire français. A noter que l’objectif du projet d’agglomération franco-valdo-
genevois visait à travailler sur un rééquilibrage entre les emplois et les logements, à la fois du côté
français et du côté suisse. Ce cercle de l’innovation regroupe tous les secteurs d’activité présents sur
la rive droite du Grand Genève, à la fois autour de l’aéroport international de Genève, du CERN, de la
ZIMEYSA, et demain de la ZAC.
Dans ce secteur de la ZAC l’objectif est de créer 4 500 emplois environ, répartis dans à peu près
200 000 m2 de surface de plancher, autour d’activités spécifiques. L’idée étant de créer un
écosystème entre l’accueil d’entreprises et l’accueil de lieux de formation sur ce secteur.
Le projet prévoit également 2 500 logements, dont 30 % de logements sociaux et 20 % de logements
abordables, et 15 000 m2 d’équipements publics répartis dans l’opération, qui bénéficient d’un
financement lié à l’opération d’aménagement.
Concernant le financement, le bilan est arrêté à 255 M€. Il souligne que la spécificité de cette
opération d’aménagement est qu’elle s’équilibre. C’est-à-dire que la Communauté d’agglomération
qui est à l’initiative du projet n’a pas à participer financièrement pour boucler le bilan de l’opération.
Le poste foncier est évalué à 76 M€, le budget étude aux alentours de 13 M€.
Le budget travaux à 119 400 € comprend le programme des équipements publics, des montants
d’honoraires, des frais financiers, les rémunérations et des frais généraux.
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Les recettes à 255 M€ sont principalement liées à des cessions, des participations et des subventions.
Plus précisément, le programme des équipements publics qui s’élève à environ 35 M€, dont 23 M€
sont à la charge de l’aménageur, permet de financer, entre autres : la médiathèque, un groupe
scolaire, un pôle enfance et accueil, un relais d’assistance maternelle, la Cité des savoirs.
Concernant l’aménagement urbain, Vincent SCATTOLIN explique que le projet a pour objectif de faire
référence, notamment en valorisant le paysage et les éléments liés à la transition écologique avec des
sujets de mobilité douce, de mobilité, de paysages, mais également d’utilisation des matériaux
constructifs.
S’agissant des activités économiques, l’un des volets importants de l’opération, Vincent SCATTOLIN
explique que le centre commercial sera aussi un lieu culturel et de loisirs. Il précise que le cinéma
actuel, qui va être démoli, sera hébergé dans un bâtiment provisoire situé dans le secteur P04
pendant la durée des travaux du centre commercial. Si toutes les autorisations ad hoc sont obtenues
le chantier du cinéma provisoire devrait débuter courant 2020 pour une ouverture en 2021, ce qui
permettrait de libérer le foncier qui accueille actuellement le cinéma et de commencer les travaux du
centre commercial porté par Altarea Cogedim dès 2021. Différents visuels du centre commercial en
projet sont projetés et commentés.
Trois autres lots font l’objet de consultations pour accueillir des bureaux et/ou des activités
artisanales dans le secteur de la Poterie.
Concernant les travaux, les premiers vont donc intervenir fin 2020-début 2021. Dans les prochains
mois l’hôtel Stars, le restaurant Le Pirate et les box situés à l’arrière du bâtiment occupé aujourd’hui
par le cinéma, vont être démolis. La création de la liaison du chemin de Colovrex vers la zone
d’activité actuelle de la Poterie débutera début 2020.
Les travaux en lien avec le BHNS seront mis en œuvre mi-2020, avec notamment les travaux
provisoires liés au réaménagement et à la requalification de la RD 1005. Vincent SCATTOLIN rappelle
qu’une convention a été signée entre l’agglomération du Pays de Gex, la SPL et le Conseil
départemental pour que ce dernier confie la réalisation des travaux du BHNS à la SPL à l’intérieur du
périmètre de l’opération. En effet, le fait d’avoir un seul interlocuteur pour porter l’ensemble des
projets va faciliter la réalisation des travaux et minimiser les risques qu’un tel projet peut comporter,
notamment dans un secteur qui est aujourd’hui emprunté par environ 27 000 véhicules/jour.
Les démolitions se poursuivront dans le courant de l’année 2021, notamment celles de la STEP et des
bâtiment situés sur l’emprise du centre commercial.
L’année 2020 verra également la poursuite de la création des liaisons routières entre la Poterie sud et
la Poterie nord.
En 2021, en plus du début des travaux du centre commercial est prévue la réalisation du champ de
sonde pour le réseau de chaleur novateur et ambitieux qui est en lien avec le volet énergétique
développé sur l’opération de la ZAC.
2022, requalification du chemin de Colovrex.
2024, livraison du centre commercial qui, si tout va bien, ouvrira en septembre 2024.
Le maire ouvre les débats en donnant la parole à François MEYLAN.
François MEYLAN rapporte que la question sur l’avenir de ce secteur revient souvent de la part des
administrés à cause des différents procès en cours. Il rappelle par ailleurs qu’au départ, pour avoir du
contrôle analogue, il fallait un conseil d’administration et un comité de contrôle. Or, dorénavant c’est
soi-disant remplacé par le pouvoir des collectivités locales. Il souhaite avoir des explications sur ce
point. Enfin, il s’interroge sur le fait que le centre commercial a profondément changé par rapport à
l’origine du projet. Il n’a fait l’objet d’aucune consultation côté français, alors qu’un projet similaire
en Suisse a fait l’objet d’une consultation populaire qui a rejeté le projet.
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Vincent SCATTOLIN explique qu’il y a deux types de recours :
- L’un sur une situation qui a été jugée en première instance et qui concerne l’acquisition par
l’Etablissement public foncier (EPF) de l’Ain des terrains situés à Paimboeuf sud. Le tribunal a
jugé que lesdites acquisitions avaient été faites de manière dolosive. L’EPF ayant fait appel, la
décision est en attente.
- Une déclaration d’utilité publique (DUP) a été validée par le préfet sur le reste de l’opération il y
a maintenant près de deux ans. Celle-ci a fait l’objet d’un recours de la part de propriétaires
des terrains concernés et de riverains de l’opération. Le jugement en première instance, qui a
été rendu il y a quelques semaines, a rejeté l’ensemble des recours sur la DUP. De fait i l
suppose que les requérants qui n’ont pas obtenu gain de cause en première instance vont faire
appel de cette décision.
En conséquence, ce s contraintes sont données dans le cadre des promesses de vente signées avec les
différents opérateurs qui ne réaliseront leur opération qu’à partir du moment où l’ensemble des
recours sur l’opération sera levé.
En revanche, même s’il y a des recours sur la DUP, il n’a pas été interdit à la SPL d’activer la
préemption des biens puisque le fait d’avoir un recours n’est pas suspensif. C’est pourquoi la SPL a
aujourd’hui toute une série de jugements qui ont été rendus, des ordonnances d’expropriation qui ont
été prises pour que la SPL puisse prendre possession petit à petit des terrains qui sont nécessaires à
la réalisation de son opération. Cette utilisation de l’expropriation est mise en œuvre lorsque la SPL
est arrivée au bout d’une phase de négociation avec l’ensemble des propriétaires d’un secteur et que
celle-ci se conclut par un échec. Il insiste cependant sur le fait que les équipes de la SPL ont toujours
eu à cœur de trouver des discussions avec les propriétaires. Ça se passe parfois convenablement,
mais lorsqu’aucun accord n’est trouvé sur le prix c’est là où des processus d’expropriation sont
engagés, dont certains ont déjà abouti.
S’agissant du comité de contrôle, les évolutions juridiques ont conduit à montrer que le comité de
contrôle avait un rôle de contrôle analogue à celui du conseil d’administration. En conséquence, le
rôle qui avait été initialement envisagé pour le comité de contrôle n’était plus suffisamment pertinent
dans le cadre du fonctionnement de la SPL. C’est-à-dire que le comité de contrôle avait du mal à se
saisir de certains sujets apportés. C’est la raison pour laquelle la SPL a demandé au comité de
contrôle de lui faire des propositions de modification de son organisation, de son fonctionnement,
pour qu’il puisse participer à la vie de la SPL. Or, ces propositions qui ont été soumises au conseil
d’administration étaient floues et auraient difficilement facilité la vie de la SPL en tant que telle. C’est
pourquoi le conseil d’administration a fait le choix de ne pas poursuivre avec le comité de contrôle,
sachant que la décision sera effective pour le prochain mandat. Les élections municipales étant
prévues dans quelques mois maintenant, la gouvernance de la SPL va évoluer avec les nouveaux élus
qui siégeront à la SPL. Il reviendra à ces derniers de trouver et de mettre en place un groupe ou un
organe qui pourra travailler à côté du conseil d’administration. Telle est la raison de la disparition du
comité de contrôle.
François MEYLAN interrompt Vincent SCATTOLIN pour savoir si la Chambre régionale des comptes a
été sollicitée sur la question et si elle a donné son accord. Il s’interroge sur une éventuelle situation
d’illégalité.
Le maire rappelle, dans l’intérêt du débat, qu’il est préférable de demander la parole. Il invite Vincent
SCATTOLIN à répondre sur le centre commercial.
Vincent SCATTOLIN indique que la décision de faire évoluer le projet, tant d’un point de vue
quantitatif que qualitatif sur le secteur de la Poterie, date de début 2015. Cela a fait l’objet d’un
complément à l’étude d’impact qui a été mise à l’enquête publique courant 2017 ou 2018. La
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modification de la taille du centre commercial a d’ailleurs été soumise à l’avis des services de l’Etat et
de la DREAL qui ne s’y sont pas opposés.
En complément des réponses faites aux trois questions de François MEYLAN, le maire fait lecture de
la réponse de Christophe BOUVIER lors du débat qui a eu lieu le 23 mai 2019 au conseil
communautaire : « On construit et on détruit continuellement ce que l’on veut faire. Je suis à l’origine
de ce projet, avec François MEYLAN, puisque j’étais président de la SPL à ce moment-là. François, c’est toi qui es venu avec ce projet. C’est toi qui as demandé que le centre commercial soit inscrit dans ce projet. Et aujourd’hui tu nous dis que tu n’en veux plus. ». Le président dit qu’il est atterré d’entendre cela. « Tu voulais ce centre commercial, aujourd’hui tu dis qu’il ne sert à rien. On avait des doutes sur ce centre commercial.../... ». Je pense qu’Hubert était présent à ce moment-là. «.../... sur l’équilibre financier potentiel de ce centre commercial et dans la construction de la SPL. Il y a eu un appel d’offres, une communication avec la SPL. Le projet a été débattu. Il a été porté au niveau du projet de territoire. On a porté la volonté de le construire. ».
Le maire indique que qui dit « dol » dit « manœuvre frauduleuse ». Il préconise de voir en appel ce qui
se passera. S’agissant du comité, la ville de Ferney-Voltaire, ayant été interpelée par ses conseillers,
a souhaité qu’il y ait une transmission à son conseil municipal. Quant au centre commercial, il admet
être surpris par les questions qui peuvent être posées. Il donne la parole à Jean-Loup KASTLER.
François MEYLAN ayant été mis en cause, il souhaite répondre.
Le maire affirme s’être appuyé sur les dires d’un procès-verbal du mois de mai qui a été voté et
approuvé à l’Agglomération, et donne la parole à François MEYLAN.
François MEYLAN explique que le plan masse prévu initialement a été changé en 2015 et que, ce que
son groupe a souhaité, c’est d’avoir une ZAC publique de manière à pouvoir :
1. contrôler l’effet spéculatif sur Ferney-Voltaire car c’était compliqué à gérer ;
2. contrôler les prix du logement ;
3. faire en sorte que les logements mis sur le marché répondent aux besoins de la population.
Il affirme qu’il n’était pas du tout prévu de faire disparaître le garage Dunand au profit de ce grand
centre commercial, mais de le repositionner. Enfin, il rappelle que ce type de centres commerciaux
sont de moins en moins plébiscités et de plus en plus critiqués car ils vident les centres-villes, et
génèrent des problèmes de circulation insurmontables.
Le maire répond que ce projet commercial a été débattu à Paris en CNAC. Il fait par ailleurs
remarquer que le centre commercial sera dans la ville, pas en périphérie. Il observe en outre que la
ville de Ferney-Voltaire pèse 5 % du pouvoir de décision au sein de la SPL.
Jean-Loup KASTLER remercie Vincent SCATTOLIN d’être venu assumer un rapport d’activité qu’il
aurait aimé voir présenté par d’autres. Il rappelle ce qu’est le contrôle analogue. Actuellement le
développement de la ZAC de Ferney-Voltaire est pris en charge par la SPL, qui en assume les grandes
lignes stratégiques plutôt avec clarté. Si la SPL peut assumer sans concurrence le développement de
la ZAC, avec d’autres développeurs, c’est parce que les collectivités qui en sont actionnaires, dont
Ferney-Voltaire, exercent sur cette SPL, ou devraient exercer, un contrôle analogue par le biais des
administrateurs du conseil d’administration. Messieurs RAPHOZ et MEYLAN, en faisant partie ils ont
donc pour rôle d’exercer un contrôle sur le fonctionnement de ladite SPL. Or il est surpris de ne pas
avoir trouvé beaucoup de rapports d’activité publiés par les administrateurs de la SPL en direction du
conseil municipal et/ou des citoyens de Ferney-Voltaire. En revanche il a appris par la bande(sic) que
le programme des équipements publics de la ZAC avait été modifié et que la halle multisports de
Vésegnin y avait été incluse. Jean-Loup KASTLER s’est donc renseigné sur ces sujets et rapporte qu’au
moment où la décision a été prise de modifier le plan d’équipement public pour construire des
infrastructures sportives dans une commune voisine, Monsieur MEYLAN, qui est conseiller
communautaire, était absent au moment du vote de la délibération qui modifiait le PEP. En outre les
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conseillers municipaux de Ferney-Voltaire ne peuvent pas savoir ce qui se passe au conseil
d’administration de la SPL puisqu’il n’y a aucun rapport d’activité de la part du maire. Il soumet donc
ces remarques à Monsieur le maire et au Président de la SPL, et demande comment expliquer qu’il n’y
ait pas de rapports d’activité.
Le maire donne la parole à Vincent SCATTOLIN.
Vincent SCATTOLIN profite de répondre sur la participation qui est faite au centre sportif du SIVOM de
l’Est Gessien pour rappeler le fonctionnement de la répartition et de la prise en charge par
l’aménageur, du financement des équipements publics. Les financements sont au prorata d’une
simulation du nombre d’habitants qui auront le bénéfice de l’équipement public. Autrement dit, un
groupe scolaire est financé à 90 % par l’opération parce que 90 % des futurs élèves de ce secteur
iront dans cette école. C’est ce qui explique que la SPL apporte ce financement. S’agissant du SIVOM
la SPL est à 7 % de financement du montant de la halle.
Interpelé hors micro, Vincent SCATTOLIN répond que les questions de gouvernance du SIVOM ne le
regardent pas. Il explique en revanche que la SPL a entamé une discussion avec le SIVOM de l’Est
Gessien, qui était propriétaire de la STEP située dans le secteur de la Poterie, fonc ier dont la SPL a
besoin. Il y avait deux solutions pour acquérir le terrain : le payer et être tranquille, ou trouver une
compensation. Or, à l’issue de leurs discussions la SPL et le Président du SIVOM de l’Est Gessien ont
convenu d’entrer le centre sportif dans le PEP et d’inscrire un taux de financement dans le PEP
correspondant au nombre de personnes de la ZAC qui profiteront du centre sportif du SIVOM de l’Est
Gessien, qui se situera à Prévessin-Moëns. Il ajoute que le programme des équipements publics a
vocation à être rouvert, d’autres projets pourront y être inscrits sans forcément être dans le
périmètre de l’opération, et faire l’objet de financements. Il existe toutefois un préalable : le PEP
pourra être ouvert au regard du financement et de l’équilibre financier global de l’opération.
Le maire suggère de rappeler que les rapports d’activités sont rédigés par la SPL et non par les
administrateurs. Ces rapports sont ensuite présentés au conseil d’administration et représentés à
Gex lors des débats.
Vincent SCATTOLIN indique qu’il y a deux types de rapports :
- le rapport de gestion qui est présenté au conseil d’administration ;
- le CRAC (Compte-Rendu d’Activité de Concession) qui fait état de l’opération et qui est
présenté en avril à l’agglomération. Celui-ci est soumis au débat et nécessite a minima un
« donner acte » de la part des conseillers communautaires.
Jean-Loup KASTLER réagissant soudainement, le maire l’invite à demander la parole.
Jean-Loup KASTLER affirme, contrairement à ce qui a été dit au dernier conseil municipal, qu’il y a
bien le financement d’une halle multisports située à Prévessin-Moëns avec l’argent de la société
publique locale qui provient en grande partie de la bétonisation des terrains de Ferney-Voltaire. Halle
multisports dont il affirme qu’elle est inaccessible en transports en commun, et qu’elle se situe à plus
d’une heure à pied de l’endroit où les habitants arriveront dans la ZAC. Il insiste par ailleurs sur le fait
qu’il y a un gros problème de transparence. Il argumente en effet que la fédération des EPL dit
clairement que les administrateurs sont responsables de la présentation du rapport d’activité car les
conseillers municipaux doivent exercer un contrôle analogue sur la SPL à celui exercé sur leurs
services. Or, il affirme que ce n’est pas le cas actuellement.
Etienne t’KINT DE ROODENBEKE revient sur la valorisation du paysage existant et de la charpente
paysagère. D’une part, il souligne que la ripisylve du Nant a demandé de gros travaux d’élagage qui
ont profondément modifié la haie. D’autre part, il rapporte que les documents d’urbanisme soumis au
conseil municipal ne mentionnent a priori pas de protection de l’allée de la Tire, et en particulier avec
des immeubles construits très près des arbres de ladite allée de la Tire. En conséquence il ne voit pas
comment Vincent SCATTOLIN peut affirmer que la SPL va valoriser ce paysage.
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Dans le même domaine, il revient sur les 60 % de surfaces végétalisées annoncées. Il serait plus
intéressé de connaître le pourcentage de surfaces en pleine terre car 30 centimètres de terre au-
dessus d’un sous-sol ne permet pas une végétation digne de ce nom.
Etienne t’KINT DE ROODENBEKE demande par ailleurs des précisions sur la formation d’enseignement
supérieur qui pourrait venir s’installer dans la ZAC.
Quant à l’évolution possible du PEP, Etienne t’KINT DE ROODENBEKE demande si ça veut dire que la
SPL pourrait aller jusqu’à prendre en charge les travaux d’agrandissement du collège par exemple.
En réponse au dernier point, Vincent SCATTOLIN indique que nombre de sujets peuvent être intégrés
au PEP dans le cadre de l’équilibre global de l’opération. Il redit qu’à ce jour l’opération se finance,
c’est-à-dire que les recettes et les dépenses s’équilibrent sans que les collectivités aient à abonder
au budget de l’opération. Si demain les recettes étaient encore substantiellement supérieures à
celles indiquées dans le bilan prévisionnel de l’opération il sera alors utile de regarder comment les
collectivités, notamment celle qui accueille l’opération, peut en bénéficier.
Concernant la formation Vincent SCATTOLIN indique qu’à ce jour il y a deux types de discussion :
- une discussion avec une école de sécurité qui pourrait trouver sa place dans l’opération. Mais
du fait de la lente maturation dans la réalisation du projet cette école a trouvé à s’installer
ailleurs. Elle n’exclut cependant pas d’y revenir.
- un partenariat qui est actuellement à l’étude entre HSE-SO Valais et l’Université de Savoie
Mont-Blanc pour mettre en place une chaire transfrontalière dans le domaine de l’énergie.
Il y a un réel intérêt, à la fois de l’Université de Savoie Mont-Blanc et de HSE-SO Valais, de pouvoir
développer sur le site de la ZAC Ferney-Genève Innovation ce type d’activité. C’est d’ailleurs le sens
de l’objectif de la ZAC, créer des écosystèmes formation, emploi, logement, ce qui permet de tenir
sur le territoire des personnes et des salariés travaillant en France. Ce sont des sujets qui prennent
de plus en plus corps et réalité, d’autant que sur les sujets de transition écologique et d’énergie
l’opération se veut aussi être démonstrateur sur certains sujets comme la mobilité et le réseau de
chaleur notamment. Tous ces éléments font que les organismes de formation ont un vrai intérêt pour
l’ensemble du territoire. C’est un sujet que la SPL porte avec vigueur car il y a un vrai créneau à
prendre sur le territoire, sans oublier les sujets sur le commerce. Des formations existent déjà, il faut
qu’elles puissent être complétées, et la Cité des savoirs parachèvera le dispositif.
Concernant la surface végétalisée, Vincent SCATTOLIN indique que les 62 % comprennent 60 % de
pleine terre.
Quant à la valorisation paysagère de l’existant il explique que la SPL regarde l’intérêt de valoriser
cette charpente paysagère qui aurait pu ne pas forcément être conservée. Des travaux ont dû être
faits sur la ripisylve du Nant sur des arbres qui n’étaient pas de bonne qualité et qui présentaient des
risques, mais il assure que la SPL est très attachée à conserver le plus d’arbres ou le plus de
végétation possible car tout le monde sait que c’est très utile au fonctionnement d’un écosystème et
d’une biodiversité.
Sur la question de l’implantation des bâtiments, allée de la Tire ou dans d’autres secteurs de
l’opération, la SPL devra prendre toutes les précautions dans les projets urbains tels qu’ils sont
pensés, gérer au mieux l’interface lorsque les projets seront réalisés.
Il précise que le traitement de la question paysagère sera aussi important avec l’arrivée d’un
transport public en site propre à l’intérieur de l’opération. En effet, cela peut être de nature à
questionner à nouveau une partie de l’organisation urbaine qui était prévue sur cette opération,
notamment à proximité des espaces paysagers.
En réponse à Didier RIGAUD, Vincent SCATTOLIN indique que la contribution de la SPL à la halle
multisports s’élève à 170 K€.
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Didier RIGAUD confirme, en tant qu’ancien président du SIVOM, que cela correspond bien à la valeur
de la surface de la STEP.
Eric BECHIS demande qui serait responsable pénalement dans le cas d’une situation dolosive
confirmée en seconde instance sur un terrain, et si la totalité du projet tomberait à l’eau.
Vincent SCATTOLIN répond que le responsable pénal serait celui qui a acheté le terrain, soit
l’Etablissement Public Foncier de l’Ain qui à l’époque a acheté le terrain et qui l’a porté pour le
compte des collectivités. La totalité du projet ne tomberait pas car il faut bien différencier ce qui est
du secteur de Paimboeuf sud et du reste de l’opération. Le reste de l’opération est sur un secteur
soumis à la déclaration d’utilité publique qui a fait l’objet d’un recours qui a été rejeté. S’il y a un
appel il faudra attendre de voir ce que le juge décide. Si le dol est confirmé cela signifie qu’au-delà
des responsabilités pénales la SPL enclenchera également des processus pour continuer à se rendre
possesseur de ces terrains. Mais le reste de l’opération, au regard de la temporalité du jugement en
appel sur la DUP, pourrait se réaliser d’ici à 2030.
Christine FRANQUET évoque la modification n°6 du PLU de Ferney-Voltaire. Elle indique en effet avoir
appris qu’une modification du PLU de Ferney-Voltaire avait été lancée pour la zone UXP qui
correspond à la Poterie. Cette modification prévoit de modifier les règles des distances par rapport
aux voies et de modifier les règles de stationnement pour les vélos. Renseignement pris, sauf erreur,
cette modification n’a été présentée ni à la commission urbanisme de Ferney-Voltaire, ni à la
commission aménagement de l’Agglo. Les personnes publiques associées ont reçu un dossier pour
avis avant enquête publique, semble-t- il un peu dans la précipitation. Il peut être supposé qu’il s’agit
d’une adaptation ad hoc pour le projet Altarea Cogedim. Elle demande des explications sur l’objectif
de cette modification et pourquoi elle n’a pas été présentée aux élus dans les deux commissions.
Par ailleurs, vu que l’une des deux modifications prévoit de mettre 8 % de places de stationnements
vélos par rapport au nombre de places voitures, elle suppose que c’est pour diminuer le nombre de
places par rapport à ce qui est dans le PLU. Elle demande que ce point soit également précisé.
Sur la méthode au niveau des commissions de l’Agglomération, Vincent SCATTOLIN confirme que les
projets de modification sont bien présentés à la commission aménagement du territoire. A noter
qu’une cinquantaine a été menée durant le mandat qui s’achève. Ces modifications sont présentées
lorsqu’elles passent au conseil communautaire pour validation. C’est à ce moment-là que les élus
prennent connaissance des dossiers qui sont portés dans les communes. Quant au fonctionnement
des commissions urbanisme municipales, il n’a pas d’avis.
S’agissant du contenu de la modification il ne sait pas si le contenu prévoit une modification des
places de stationnement vélos.
Christine FRANQUET le confirme.
Quant aux autres règles, Vincent SCATTOLIN explique que c’est pour les adapter au projet Altarea
Cogedim tel qu’il a été pensé et choisi par le jury. Il affirme que tout est fait dans les règles, c’est-à-
dire qu’un dossier est envoyé aux PPA, une enquête publique sera tenue, le commissaire enquêteur
rendra un avis et l’Agglomération prendra position sur ce projet.
Le maire indique que ces demandes ont été faites par Altarea via la SPL pour des problèmes de
façades inclinées où la distance vis-à-vis du sol varie. Quant au stationnement, il avance que
l’enquête démontrera qu’il n’y a pas de diminution.
François MEYLAN précise que la DUP porte bien sur l’ensemble du périmètre de la ZAC sans exclure
Paimboeuf. Par ailleurs, s’agissant du tram, il demande si, comme pour les coopératives d’habitants,
il est envisagé de faire des réunions de participation pour que la population puisse travailler dans des
ateliers.
Le maire répond que les réunions engagées actuellement avec l’Etat de Genève, l’Agglo, la ville de
Ferney-Voltaire et la ville Le Grand-Saconnex amènent à une évolution du tracé et à une accélération
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du mouvement. Il souhaite que la population Ferneysienne soit consultée d’ici janvier ou février, car il
faut aller assez vite à la demande de l’Etat de Genève, sur les tracés possibles concernant Ferney-
Voltaire, aussi bien sur l’aménagement que sur le passage de la douane. Des esquisses sont faites par
l’Etat de Genève et par les services d’urbanisme de l’Etat de Genève, le département de l’Ain et les
services de l’Agglo. Il souhaite une vraie participation de la population ferneysienne, qu’elle soit
consultée sur le montage, la suppression de certains tracés et l’intérêt de nouveaux tracés. Un travail
de projection est en cours afin de pouvoir présenter des solutions et des simulations.
Vincent SCATTOLIN donne raison à François MEYLAN, la DUP porte sur l’ensemble du périmètre, c’est
en fait la cessibilité qui ne concerne pas les parcelles de Paimboeuf sud. Il s’excuse d’avoir été un peu
trop synthétique.
Jean-Loup KASTLER revient sur le contrôle de ce qu’il appelle « le vaisseau fantôme dont personne
n’assume la paternité au cours du présent conseil municipal ». Il souhaite savoir qui au sein dudit conseil municipal, soit au titre de la commune de Ferney-Voltaire, soit au titre de Pays de Gex agglo, exerce le contrôle analogue. Il s’étonne par ailleurs d’attendre février-mars pour communiquer sur le sujet, et demande à Daniel RAPHOZ s’il a bien lu tous les codes sur la possibilité de communiquer sur les projets en cours pendant une certaine période.
Le maire rassure Jean-Loup KASTLER sur le fait qu’il est un lecteur assidu des règles. Ce projet étant
engagé depuis très longtemps, un certain nombre de choses peut être fait. Quant à son rôle
d’administrateur, il l’assume totalement. Ses questions et ses interventions à la SPL sont nombreuses
et variées, tant sur le plan technique que juridique. Il rappelle que les règles d’une SPL sont
différentes de celles d’un conseil municipal.
Vincent SCATTOLIN répond que deux élus du conseil municipal de Ferney-Voltaire siègent au conseil
d’administration de la SPL, Daniel RAPHOZ pour la Ville et Khadija UNAL pour l’Agglomération du Pays
de Gex. Idem au comité de contrôle, à savoir Aurélie LEGER pour la Ville et François MEYLAN pour
Pays de Gex agglo.
Didier RIGAUD aborde la question du logement social. Il souhaite savoir quelle est la politique active
de la SPL en matière d’accession à des logements très sociaux pour la réussite des deux volets du
projet. Il explique qu’une personne qui travaille dans un commerce pour 1 000 € ou 1 200 € par mois
doit pouvoir se loger, elle doit rester, pour ensuite quitter aussi le logement social.
Vincent SCATTOLIN observe que le sujet concerne tout le territoire du Pays de Gex où les
commerçants, entreprises et services rencontrent des difficultés pour avoir du personnel compétent
et le stabiliser. Le sujet du logement social ou abordable est aujourd’hui une réelle problématique sur
l’ensemble du territoire. Les documents d’urbanisme en cours, notamment le PLUIH, visent à
apporter une partie de la réponse à ce problème. C’est l’un des enjeux sur la ZAC, une partie de
l’opération est dédiée à la création de plus de logement social mais aussi plus de logement abordable
permettant de répondre en partie à la problématique des salariés qui vont faire vivre demain les
commerces des futures activités économiques prévues dans l’opération, mais également les activités
économiques et services déjà présents sur le territoire. Ce sont des objectifs qui ont été fixés, et la
SPL y répond en mettant en œuvre plusieurs formes d’habitats afin de répondre aux besoins du
territoire. Ces projets sont en cours, ils ne sont pas encore sortis de terre, mais c’est vraiment
l’ambition de l’opération.
En complément Pierre-Marie PHILIPPS explique qu’il y a plusieurs types de priorités pour accéder aux
logements, dont la notion de public prioritaire local qui est instaurée au sein du PLH, et qui concerne
notamment les employés des commerces très locaux. La ville de Ferney-Voltaire ayant orienté sa
politique de logement en ce sens depuis de nombreuses années, 24 % des habitants de Ferney-
Voltaire y travaillent. C’est la commune la plus en pointe dans ce domaine.
Valérie MOUNY souhaite avoir davantage de détails sur le groupe scolaire qui sera construit à hauteur
de 9 M€ sachant que le quartier va accueillir 2 500 logements.
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Vincent SCATTOLIN répond que l’évaluation du budget a été faite lors de l’écriture du PEP, en 2014 ou
2015, pour 20 classes réparties entre la primaire et la maternelle, et un restaurant scolaire. N’ayant
pas le cahier des charges il ne peut pas être plus précis. Il précise toutefois que le montant des
travaux prévisionnels n’a pas été réévalué depuis la signature du PEP. Un travail étant en cours avec
les services de la mairie sur ce projet, lorsque celui-ci sera plus abouti il conviendra de voir s’il est
nécessaire de prévoir une participation supplémentaire dans le cadre du PEP, toujours dans le cadre
de l’équilibre de l’opération.
Jean-Loup KASTLER précise que les remarques qu’il a faites ce soir avaient pour objectif de faire en
sorte que Monsieur SCATTOLIN ne porte pas une fois de plus un projet et/ou des responsabilités qui
n’étaient pas les siennes au départ, comme cela a pu être le cas pour d’autres projets dans d’autres
communes. Il affirme par ailleurs que lorsqu’il est question de la SPL Terrinnov et de la ZAC à Ferney-
Voltaire, souvent les dents grincent concernant une méthode qui consiste à ne pas beaucoup
interroger les habitants de Ferney-Voltaire sur le devenir de cette SPL et de cette ZAC qui devraient
les servir avant tout. Il a apprécié que Vincent SCATTOLIN énumère les personnes qui sont au comité
de contrôle et au conseil d’administration car, finalement , il considère que ça met en lumière les
personnes responsables de démocratiser le fonctionnement de cette SPL et de ces projets alors
qu’elles ne l’ont pas fait et qu’elles découvrent en février-mars qu’éventuellement il va être possible
de communiquer sur lesdits projets après ne jamais avoir assumé la SPL en tant que telle ni avoir
débattu sur le fait de savoir s’il fallait plutôt l’attribuer à Monsieur MEYLAN ou à Monsieur RAPHOZ
qui ont contribué ensemble à faire ce qu’elle est aujourd’hui.
Le maire note que les débats communaux ont débuté, et donne la parole à Monsieur BECHIS.
Eric BECHIS demande s’il est raisonnable de construire une école à proximité de la zone « bruit » et à
quelques encablures des pistes.
Vincent SCATTOLIN répond que le projet du groupe scolaire n’est pas sous les lignes de bruit mais sur
la partie la plus au nord à proximité de la médiathèque. Il affirme que cette zone fait partie des
secteurs dans lesquels il est possible de construire des équipements publics et des logements.
Christine FRANQUET s’interroge sur le règlement local de publicité de la ZAC, dont l’enquête publique est encore en cours. Elle estime que ce projet de règlement local de publicité est intéressant puisqu’il va nettement améliorer la situation par rapport à l’existant. Cependant, elle explique que les règles pour l’affichage publicitaire et les enseignes commerciales sont plus ou moins contraignantes selon les zones, allant de l’interdiction presque totale à une souplesse presque totale également, en particulier dans les zones d’activité. Dans la présentation faite l’année dernière, une zone d’activité a été définie à Ferney-Voltaire, qui comprenait une grande partie de la ZAC. Or, dans ce qui est présenté à l’enquête publique cette zone d’activité est étendue à la ZAC Paimboeuf – Très la Grange, y compris à toutes les zones d’habitat, mais aussi à tout le quartier des Tattes et à tout une partie entre la rue de Genève et l’avenue du Jura qui sont des zones d’habitat. Elle ne comprend pas pourquoi toute cette zone a été classée en zone d’activité, où les règles qui concernent la publicité et les enseignes commerciales sont beaucoup moins contraignantes.
Vincent SCATTOLIN suppose qu’il y a une erreur car la volonté n’est pas de mettre d’énormes panneaux publicitaires dans des secteurs d’habitats. Il propose de regarder ce point dans le cadre de l’enquête publique.
Concernant la modification n°6, Christian ALLIOD explique qu’elle n’a pas été présentée au conseil
municipal parce qu’elle a été reçue en mairie le lendemain de la dernière commission urbanisme,
coopération et développement transfrontaliers. Mais elle est déjà inscrite à l’ordre du jour de la
prochaine réunion.
Le maire remercie Messieurs SCATTOLIN et BOUVARD de leur présentation.
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3. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 05/11/2019
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 novembre 2019 a été adopté avec 26 voix pour et 1 abstention (BECHIS Eric).
4. Modification du tableau des emplois communaux.
Le maire explique que le tableau des effectifs nécessite d’être régulièrement actualisé et qu’à compter du 1er décembre l’actualisation concernera les services suivants :
- Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique ;
- Service Social/Logement ;
- Service technique Patrimoine/entretien ;
- Service technique Voirie ;
- Servie Scolaire/jeunesse.
CONSERVATOIRE
Il est rappelé la délibération du 5 novembre 2019, laquelle a modifié le tableau des emplois de la commune et qui a concerné les agents du Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique.
Un emploi avait été augmenté compte tenu du développement logique des cours (fin de cycle), et de l’ouverture de la 4e année de fin de 2e cycle, inscrite dans le projet d’établissement. Le poste d’enseignant de danse jazz a donc été augmenté de 15h75 à 17h25 en novembre dernier.
Toutefois, suite à un manque d’effectif dans les cours de danse jazz, l’enseignant se voit contraint de fermer 2 cours hebdomadaires de 1h30.
Par ailleurs, l’enseignant de harpe voit ses cours augmenter de 30 minutes hebdomadaires.
Ces ajustements ont pour conséquence :
- De modifier un poste d’enseignant de danse jazz de 17h15 hebdomadaires à 15h00 hebdomadaires avec effet au 1er décembre 2019 ;
- De modifier un poste d’enseignant de harpe de 11h45 hebdomadaires à 12h15 hebdomadaires avec effet au 1er décembre 2019.
Conservatoire à Rayonnement Communal de Ferney-Voltaire
Répartition des heures des 24 enseignants
Disciplines 2018-2019 2019-2020
Guitare 15 15,25
Formation musicale + chœurs 20 20
Violoncelle + musique de chambre 16 16
Percussion 8,5 8,5
Cuivres + orchestre vent junior 2,25 3
Intervenant scolaire (Dumiste) 17 19
Saxophone + FM 20 20
Violon 11,75 11,75
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Trombone 5,75 5
Piano 10,75 10,30
FM 13.5 12
Piano / accompagnement 14,5 16
Danse classique 16,25 17,5
Clarinette 20 20
Danse jazz 15,75 17,25 15
Piano 20 20
Flûte traversière 16 16
Alto 6,75 6,75
Formation musicale/Trompette 18 18,25
Orgue 3,25 2,75
Hautbois 3 1,5
Harpe 12 11,75 12,25
Piano 8,25 8,5
Violon 16 16
309,25 313,25 311,50
SERVICE SOCIAL/LOGEMENT
Le poste de responsable du Service Social/Logement a évolué ces derniers mois : prise de responsabilité du service et encadrement d’un agent, représentation de la collectivité lors des réunions extérieures, et gestion de divers projets d’ampleur, tel quel celui de la résidence d’autonomie.
Aussi, afin d’harmoniser le grade de l’agent avec le contenu et les responsabilités du poste, il est proposé de modifier le grade du poste sur le cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A), à compter du 5 décembre 2019.
SERVICE TECHNIQUE PATRIMOINE/ENTRETIEN
Le poste d’adjoint au responsable du Service technique Patrimoine/entretien est ouvert au tableau des emplois sur le grade d’adjoint technique. Aussi, l’agent recruté sur ce poste en juin dernier est contractuel sur le grade d’adjoint technique.
Toutefois, il apparait que cet agent est en disponibilité de la fonction publique, mais titulaire du grade d’adjoint administratif. Cet agent donnant entière satisfaction, il est proposé de demander sa mutation : cette démarche nécessite la modification du poste.
Il est proposé de modifier le grade du poste d’adjoint au responsable du service patrimoine entretien sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs à compter du 5 décembre 2019.
SERVICE TECHNIQUE VOIRIE
L’ensemble des Services techniques (bâtiments, espaces verts, patrimoine entretien) est organisé autour d’un responsable et d’un adjoint au responsable, à l’exception du Service technique Voirie. Afin d’équilibrer les services et de renforcer l’équipe « voirie » qui voit sa charge de travail augmenter, il est proposé de créer un poste d’adjoint au responsable voirie à temps complet à compter du 5 décembre 2019.
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L’adjoint au responsable du service voirie se verra attribuer des missions d’appui de son responsable, d’encadrement des équipes en son absence, ainsi que des missions d’entretien général de la voirie. Le poste est classifié sur le cadre d’emploi des adjoints techniques ou des agents de maîtrise (catégorie C).
SERVICE SCOLAIRE/JEUNESSE
Afin de permettre aux agents de Police municipale de se recentrer sur leurs missions, le conseil municipal du 3 septembre 2019 a créé quatre postes d’agent de sécurisation des traversées piétonnes aux abords des écoles, à temps non complet (9h), sur le grade d’adjoint d’animation. A ce jour, les quatre postes sont pourvus et répartis entre les écoles Calas et Florian.
Afin d’harmoniser ces pratiques et faire bénéficier des mêmes avantages toutes les écoles de la commune, il est proposé de créer un nouveau poste qui sera affecté à l’école intercommunale. Le SIVOM de l’Est Gessien prendra en charge la création d’un second poste pour compléter l’équipe.
Les horaires de travail seront les suivants :
Lundi/Mardi/Jeudi/Vendredi : 8h15-8h45 / 11h15-11h45 / 13h-13h30 /15h15-15h45 Mercredi : 8h15-8h45 / 11h15-11h45
Le maire donne la parole à Didier RIGAUD, qui observe que le poste de police municipale n’a pas été débattu au SIVOM. Par ailleurs il ne comprend pas l’articulation pour passer d’une commune à un EPCI. Le maire précise qu’il ne s’agit pas d’un poste de police municipale mais d’un poste contractuel pour encadrer les enfants qui empruntent le passage piéton. Il indique en effet que la municipalité a été interpelée par les parents d’élèves de l’école Jean de La Fontaine qui accueille 80 % d’élèves ferneysiens. Ayant sollicité en vain le SIVOM pour organiser ce service de sécurité, il propose au présent conseil de mettre rapidement à disposition une personne pour sécuriser ledit passage piéton, à l’instar de ce qui est déjà fait devant les groupes scolaires Jean Calas et Florian. La proposition devrait passer devant l’assemblée du SIVOM assez rapidement, qui en décidera.
Toujours en réponse à Didier RIGAUD qui s’informe sur le statut des personnes occupant cette fonction devant les autres écoles, le maire indique que ce sont tous des contractuels formés par la police municipale et dotés d’un équipement spécifique.
Didier RIGAUD demande s’il a été envisagé de solliciter la commune de Prévessin-Moëns.
Le maire rappelle que c’est au SIVOM de créer ce type de poste pour la sécurité des enfants, qui nécessite seulement quelques heures par semaine.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
MODIFIE à l’unanimité les temps de travail de deux postes au Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique, suite aux ajustements des inscriptions, à compter du 1er décembre 2019 :
- un poste d’enseignant de danse jazz de 17h15 à 15h00 hebdomadaires ;
- un poste d’enseignant de harpe de 11h45 à 12h15 hebdomadaires.
TRANSFORME à l’unanimité le poste de Responsable du Service Social/logement à compter du 5 décembre 2019 sur le cadre d’emplois de attachés territoriaux ;
TRANSFORME à l’unanimité le poste d’adjoint au Responsable du Service technique Patrimoine/entretien à compter du 5 décembre 2019 sur le cadre d’emplois de adjoints administratifs ;
CREE à l’unanimité un poste d’adjoint au Responsable du Service technique Voirie à temps complet, à compter du 5 décembre 2019, sur le cadre d’emplois des adjoints techniques ou des agents de maitrise.
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CREE à l’unanimité un poste d’agent chargé de la sécurité des traversées piétonnes aux abords des écoles à 9h/semaine, sur le grade des adjoints d’animation, à compter du 5 décembre 2019.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité l’ensemble des modifications du tableau des emplois de la commune telles qu’énoncées ci-dessus.
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
5. Création de postes de vacataires pour la mise en place du contrat local
d’accompagnement à la scolarité (CLAS) – Espace de vie sociale.
Le maire donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS qui rappelle que le CLAS, mis en place par l’Espace de vie sociale, est un dispositif d’accompagnement des enfants dans leurs méthodes d’apprentissage afin qu’ils acquièrent confiance en eux pour mieux apprendre. Ce dispositif est également destiné à l’accompagnement des familles dans leur rôle d’appui à l’enfant durant toute sa scolarité.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour cela, trois conditions doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité ; - rémunération attachée à l’acte.
En fonction des besoins recensés, seront mis en place au maximum :
- Un collectif de 8 à 12 enfants pour chacune des écoles Calas et Florian ;
- Pour chaque collectif, deux intervenants encadreront les séances ;
- Deux séances seront organisées pour chaque collectif par semaine ;
- Chaque séance durera 1h30.
Afin d’assurer la réussite de ce projet et de proposer un accompagnement de qualité, il est proposé de recruter plusieurs vacataires (jusqu’à huit maximum) pour assurer l’encadrement des séances. Ce dispositif sera mis en place à compter de décembre 2019 et jusqu’en juin 2020, uniquement en périodes scolaires.
Les permanences des vacataires seront soumises aux besoins identifiés par le service et pour une durée de 1.5 à 3h par semaine et par agent, en fonction des besoins et des disponibilités des agents vacataires.
Il est proposé que chaque vacation soit rémunérée, après service fait sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 16 €.
La moitié du coût des agents vacataires généré par le dispositif CLAS est pris en charge par la CAF.
Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui souhaite savoir si les vacataires seront exclusivement des enseignants professionnels, et sur quels critères les huit à douze enfants seront choisis.
Pierre-Marie PHILIPPS confirme que les vacataires seront presque exclusivement voire exclusivement des professeurs des écoles des établissements scolaires de la commune. Cela présente l’avantage qu’ils se mettent d’accord avec les familles dont les enfants sont en difficulté pour que ceux-ci soient choisis. Le choix des enfants est donc fait à l’appui d’une concertation entre les parents, l’élève et les professeurs des écoles.
En réponse à Eric BECHIS, qui observe que les cours particuliers sont plutôt aux alentours de 50 € de l’heure dans la région, le maire répond qu’il souhaite justement que l’offre proposée avec la participation de la CAF profite aux enfants et indirectement à la ville.
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Le conseil municipal après en avoir délibéré,
CREE par 26 voix pour et 1 abstention (BECHIS Eric) des postes de vacataires pour assurer l’encadrement des séances du contrat CLAS, pour une durée de 1,5 à 3 heures hebdomadaires selon les besoins déterminés, entre décembre 2019 et juin 2020 (périodes scolaires uniquement).
FIXE par 26 voix pour et 1 abstention (BECHIS Eric) la rémunération de chaque vacation à 16 € brut par heure.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE par 26 voix pour et 1 abstention (BECHIS Eric) l’ensemble des modifications du tableau des emplois de la commune telles qu’énoncées ci-dessus.
AUTORISE par 26 voix pour et 1 abstention (BECHIS Eric) le maire ou l’un de ses adjoints délégués à signer tout document s’y rapportant.
6. Décision budgétaire modificative n°3.
Le maire donne la parole à Roger VONNER qui expose ce qui suit :
Opération « Avenue Voltaire » :
Lors de sa séance du 05 mars 2019, le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif 2019 qui comprenait notamment une ouverture de crédits à l’opération 27 « marché à bons de commande » de 1.520.600 € auxquels s’ajoutent 40.055,40 € de crédits reportés de l’exercice 2018, soit un total de 1.560.655,40 €, pour la programmation des travaux de voirie.
Puis, par une décision modificative n°1 en date du 02 juillet 2019 (délibération n°2019/64), il a été décidé de créer une nouvelle opération d’investissement n°74 « Avenue Voltaire » afin de différencier au sein d’une opération distincte les travaux portant exclusivement sur l’avenue Voltaire.
Par cette même délibération, il a été ouvert 402.715,00 € sur cette nouvelle opération n°74 « Avenue Voltaire », et transférant notamment 354.000,00 € de crédits de l’opération 27 « marché à bons de commande ».
Cependant, ce virement de crédits ne prenait en compte que les dépenses relatives aux travaux, hors frais d’études (visuel du projet et relevés topographiques) et de maîtrise d’œuvre (SCP Magnant Périllat Claret) de 48.000,00 €.
Trop perçu – taxe locale d’équipement – Société Rhodanienne d’alimentation :
Sur l’exercice budgétaire 2014, la commune de Ferney-Voltaire a perçu de la taxe locale d’équipement (ex taxe d’aménagement) pour le permis de construire accordé à la société Rhodanienne d’alimentation (titre n°852 de 95.299,00 €).
Or la société Rhodanienne d’alimentation a bénéficié, au titre de l’article R.332-22 du Code de l’urbanisme, d’un dégrèvement de cette taxe d’urbanisme à hauteur de 64.690,00 €.
Aussi, la commune de Ferney-Voltaire est tenue de restituer à l’Etat le trop-perçu par l’émission d’un mandat de paiement au compte de dépense d’investissement 10223 « taxe locale d’équipement ».
Ce compte n’ayant pas été crédité au budget primitif 2019, il convient de procéder à une nouvelle décision de virements de crédits.
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Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui indique, d’une part, ne pas avoir pu assister à la commission finances et économie locale qui a eu lieu le 19 novembre 2019 à 12h00, et demande qui a pu y participer. Il souhaite d’autre part savoir comment fonctionne le code de l’urbanisme et connaître la justification du dégrèvement.
Le maire explique que la ville a perçu une taxe pour une opération antérieure à 2014 qui ne s’est pas réalisée, c’est pourquoi il convient de rembourser à l’opérateur la somme qui a été versée.
Didier RIGAUD l’entend et suggère de l’indiquer dans la délibération afin que tout le monde comprenne que le code a été appliqué mais que l’opération n’ayant pas été réalisée, le remboursement est évident.
Christine FRANQUET souhaite que soit rappelé si la somme de 400 000 € attribuée à l’opération « Avenue Voltaire » concerne la totalité des travaux, puisque ceux-ci se font en deux phases. Par ailleurs, l’aménagement de l’avenue Voltaire étant que très moyennement satisfaisant, en particulier pour les vélos, elle rappelle que le maire avait envisagé de revoir le sujet.
Concernant l’aménagement de l’avenue Voltaire, le maire confirme que si la seconde phase est réalisée un certain nombre de choses seront rectifiées. Une signalétique adaptée sera faite, à mettre au budget, dès le premier semestre 2020. Il confirme que l’idée est de faire de cette voirie, une voirie dite partagée, pour le confort et la sécurité des cyclistes, comme dans beaucoup de rues de Ferney- Voltaire. Il invite Chun-Jy LY à répondre sur les 400 000 €.
Chun-Jy LY indique que les 400 000 € comprennent la première phase plus les études totales des deux phases de travaux.
Le maire ajoute que les arbres devraient être plantés le 10 ou le 15 décembre 2019. Il signale quelques difficultés de mise en place dues à la taille conséquente des arbres.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et économie locale réunie le 19 novembre 2019,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
PROCEDE par 24 voix pour, 2 abstentions (KASTLER Jean-Loup et BECHIS Eric) et 1 voix contre (t’KINT DE ROODENBEKE Etienne) à une nouvelle décision de virements de crédits comme suit :
Compte Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts
Investissement
Opération 27 – marché à bons de commande
D - 2315 Immos en cours – installations techniques 48 000,00 €
Opération 74 – Avenue Voltaire
D - 2315 Immos en cours – installations techniques 48 000,00 €
Total 48 000,00 € 48 000,00 €
Considérant que l’opération n°32 « école Florian » est désormais achevée pour l’année 2019,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE par 24 voix pour, 2 abstentions (KASTLER Jean-Loup et BECHIS Eric) et 1 voix contre (t’KINT DE ROODENBEKE Etienne) les virements de crédits suivants :
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Compte Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts
Investissement
Opération 32 – école Florian
D - 21312 Bâtiments scolaires 65 000,00 €
Opération non affectée
D - 10223 Taxe locale d’équipement 65 000,00 €
Total 65 000,00 € 65 000,00 €
7. Ouverture d’une ligne de trésorerie.
Le maire donne la parole à Roger VONNER, qui expose ce qui suit :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que, par délibération n° 037/2014 du conseil municipal en date du 22 avril 2014, Monsieur le Maire a reçu délégation du conseil pour réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 euros,
Considérant le besoin ponctuel de trésorerie au-delà de la somme de 100 000 € dans un délai très court, en cette fin d’année budgétaire 2019, pour faire face à tout risque de rupture de paiement des prestataires et des fournisseurs, mais également pour permettre le versement certain du train de payes des agents communaux pour le mois de décembre 2019,
Considérant que la commune de Ferney-Voltaire reste dans l’attente du versement de plusieurs recettes d’investissement et de fonctionnement, dont la date reste incertaine, en particulier le solde des attributions de compensation définitives et des projets urbains partenariaux (PUP) au titre de l’année 2019 de la part de Pays de Gex agglo, de la dotation territoriale de la part du Département de l’Ain pour les travaux du Centre technique municipal et de la Médiathèque Le Châtelard, ainsi que le solde de la participation financière de la SPL Territoire d’innovation pour la Médiathèque.
Roger VONNER ajoute que la commune de Ferney-Voltaire reste également dans l’attente du solde de TVA dû par l’Etat sur les travaux réalisés en 2017 et 2018. Il précise aussi que cette ligne de trésorerie a longuement été étudiée quant à la façon de la mettre en place.
Il rappelle que la commission des finances s’est réunie le 19 novembre dernier en présence de tout le service finances/comptabilité et de Stéphane GRATTAROLY, Monsieur le maire et Chun-Jy LY étant au Congrès des maires à Paris. En effet, la commission des finances travai lle depuis le mois de septembre 2019 sur l’atterrissage budgétaire de cette fin d’année, notamment concernant le budget d’investissement : la trésorerie en place, la trésorerie réelle sur le compte 515 au Trésor public, les dépenses et les engagements à fin d’année, sachant qu’au budget primitif une ligne d’emprunt de 3 M€ a été prévue pour équilibrer le budget et régler toutes les dépenses dans le cas où tous les travaux et toutes les réalisations avaient abouti à fin 2019.
Or, cette ligne d’emprunt s’est avérée inopportune du fait du retard pris par certains travaux et des financements à mettre en place pour la fin de l’année.
En conséquence la commission des finances s’est tournée vers un autre moyen de financement nécessaire pour pallier les retards de recettes qui auraient dû être versées en fin d’année. 500 000 euros sont notamment annoncés avant le 31 décembre par Pays de Gex agglo pour l’attribution de compensation au titre de l’année 2019 (solde).
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Toutefois, pour ne pas être pris de cours et pour avoir de la trésorerie sonnante et trébuchante, la commission des finances s’est orientée vers cette ligne de crédit de 800 000 euros à utiliser à bon escient, sachant qu’elle ne se paie que lorsqu’elle est utilisée, et que si elle n’est pas utilisée elle ne sera pas à payer.
En réponse au sourire de Jean-Loup KASTLER, le maire indique ne pas avoir oublié le rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC). Il tient à ajouter que l’Etat commande beaucoup mais qu’il est mauvais payeur, et que la commune de Ferney-Voltaire a seulement perçu la FCTVA de 2016, ce qu’il considère scandaleux. De plus, les travaux engagés ont été bloqués par le prestataire ENEDIS, et l’Agglomération effectue des versements tardifs concernant les attributions de compensation et les PUP.
Quant à la SPL, 1 M€ devrait être versé pour participer à la construction de la médiathèque. Or, la SPL a un an de retard. Il propose d’ailleurs que la convention soit engagée lors du présent conseil pour le second versement, soit deux fois 500 000 euros. Il démontre ainsi que le budget passera sans problème. Cette ligne de trésorerie permet de sécuriser un fonctionnement et ne devrait pas être utilisée, il s’agit simplement d’une sécurité qu’il estime devoir prendre.
Jean-Loup KASTLER invite le maire à relire le rapport de la Chambre régionale des comptes qui dit que les prêts d’affichage sont impossibles. En conséquence il avance que ce prêt n’est absolument pas nécessaire. Estimant bizarre que le maire contracte cet emprunt à la veille des élections, il dénonce cette manière de fonctionner.
Le maire répond que Jean-Loup KASTLER fait un amalgame entre ligne de trésorerie et ligne d’emprunt, ce qui est très différent.
En réponse à Didier RIGAUD le maire indique que tous les documents seront communiqués après le conseil aux membres de la commission, avec tous les chiffres.
Roger VONNER explique que cette éventuelle ouverture de ligne de trésorerie vise à payer tous les investissements en garantissant les salaires qui eux sont financés par les recettes fiscales perçues tous les mois. Il confirme par ailleurs que la commission des finances détient bien la liste détaillée de tous les fournisseurs qu’elle doit régler, avec la manière dont elle priorise les règlements. En outre il fait lecture d’un extrait du rapport d’observation de la Chambre régionale des comptes pour l’exercice de 2009 à 2013 observé le 13 mai 2015 : « La commune dispose d’une trésorerie surabondante résultant d’une politique de mobilisation d’emprunts fortement anticipés par rapport au besoin effectif de financement des investissements.../... La commune a donc augmenté sa pression fiscale de manière non justifiée pour financer le remboursement d’emprunts dont elle aurait pu se dispenser et qui sont venus alimenter une trésorerie déjà élevée en début de période et devenue excessive à compter de 2012 jusqu’à mi-2014. ». Or, à cette date la majorité actuelle du conseil municipal n’avait pas la gestion financière de la commune. La commission des finances a justifié cette ligne de trésorerie nécessaire juste pour garantir la bonne gestion de la commune.
Didier RIGAUD estime que les situations ne sont pas comparables, notamment en termes de montants d’investissements, de volumes et de phasages d’investissements. Chaque période a son explication. La majorité de l’époque avait de la trésorerie car beaucoup de projets en cours. Il considère malhonnête de prendre pour arguments des bribes de rapport.
A la remarque de Jean-Loup KASTLER, le maire explique que la trésorerie de la commune de Ferney - Voltaire n’est pas surabondante. Monsieur VONNER a juste souligné que la commission des finances avait annoncé un emprunt qu’elle n’avait pas souscrit.
Roger VONNER précise que c’est l’emprunt contracté qui a généré la trésorerie surabondante, c’est pourquoi la commission ne fait pas ce montage financier.
Considérant qu’une ligne de trésorerie n’est ouverte que pour une durée maximale de douze mois,
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Le conseil municipal après en avoir délibéré,
AUTORISE par 24 voix pour, 2 abstentions (RIGAUD Didier et BECHIS Eric) et 1 voix contre (KASTLER Jean-Loup) le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à mettre en place une ligne de trésorerie pour un montant de 800 000€.
AUTORISE par 24 voix pour, 2 abstentions (RIGAUD Didier et BECHIS Eric) et 1 voix contre (KASTLER Jean-Loup) le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à choisir l’établissement bancaire auprès duquel sera ouverte la ligne de trésorerie.
AUTORISE par 24 voix pour, 2 abstentions (RIGAUD Didier et BECHIS Eric) et 1 voix contre (KASTLER Jean-Loup) le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer le contrat avec l’établissement bancaire retenu.
8. Garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en VEFA de soixante-deux
logements, sis avenue du Jura – contrats de prêt n° 101 169 et 101 170.
Le maire donne la parole à Roger VONNER qui expose ce qui suit :
Par courrier du 29 octobre 2019, DYNACITE sollicite le cautionnement de la Ville à hauteur de 100% pour un emprunt d’un montant total de 7 222 200 € afin de financer l’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de soixante-deux logements collectifs à Ferney-Voltaire, sis avenue du Jura.
Pour le financement de cette opération, DYNACITE contracte deux emprunts dont les numéros de contrats sont 101169 et 101170, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le contrat n°101169 comprend six lignes de prêt pour un montant de 6 078 900 euros dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• Ligne de prêt n° 5292911 pour un montant de 1 195 400 € - Prêt Locatif Aide Intégration (PLAI),
• Ligne de prêt n°5292910 pour un montant de 1 010 000 € - Prêt Locatif Aide Intégration (PLAI) foncier,
• Ligne de prêt n°5292909 pour un montant de 1 456 600 € - Prêt Locatif à Usage Social (PLUS).
• Ligne de prêt n°5292908 pour un montant 1 568 900 € - Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) foncier.
• Ligne de prêt n°5292912 pour un montant de 477 000 € - Prêt de haut de bilan deuxième génération (PHB)
• Ligne de prêt n°5292913 pour un montant de 371 000 € - Prêt Booster soutien à la production,
Le contrat n°101170 comprend cinq lignes de prêt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• Ligne de prêt n° 5283037 pour un montant de 242 000 € - Complément au Prêt Locatif Social (CPLS),
• Ligne de prêt n°5283036 pour un montant 320 700 € - Prêt Locatif Social (PLS). • Ligne de prêt n°5283035 pour un montant de 436 600 € - Prêt Locatif Social foncier(PLS). • Ligne de prêt n°5283038 pour un montant de 81 000 € - Prêt de haut de bilan deuxième génération (PHB)
• Ligne de prêt n°5283039 pour un montant de 63 000 € - Prêt Booster soutien à la production,
En réponse à Didier RIGAUD, Pierre-Marie PHILIPPS indique que ces logements seront situés sur les anciens terrains Orsac, en dessous de Saint Vincent et face au départ de l’avenue de Vessy.
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Didier RIGAUD suggère une nouvelle fois de préciser le taux, la durée et l’objet.
Roger VONNER répète pour la énième fois que la Ville ne négocie pas ces prêts, elle cautionne simplement le montant global du prêt. Dynacité fournit toutes les caractéristiques techniques des prêts par principe, mais dans l’absolu la Ville n’est pas tenue de les connaître.
Le maire explique qu’il est compliqué de rappeler toutes les conditions des prêts dans les délibérations, mais assure que tous les documents peuvent être présentés aux élus qui les demandent à la Direction générale des services. Il indique en revanche que le volume de prêts que la commune garantit l’a inquiété, à savoir 75 M€ de couverture.
Roger VONNER invite Didier RIGAUD à venir consulter les documents en préambule de la commission des finances du 17 décembre 2019, où ils seront à disposition.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et économie locale réunie le 19 novembre 2019,
Vu les deux contrats de prêt numéro 101169 et 101170, en annexe, signés entre DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, il est proposé au conseil municipal d’approuver les articles suivants :
Article 1 :
Le conseil municipal accorde à l’unanimité sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 7 222 200€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n°101169 constitué en six lignes de prêt et du contrat n°1101170 constitué en cinq lignes de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la collectivité est accordée à l’unanimité pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s’engage à l’unanimité pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
9. Convention de réservation de logements, au profit de la Commune, avec Dynacité dans le
cadre de l’acquisition en VEFA de soixante-deux logements, sis avenue du Jura, en
contrepartie de l’octroi d’une garantie financière.
Le maire donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS qui expose ce qui suit :
Vu la délibération n°124/2019 du conseil municipal du 03 décembre 2019, approuvant la demande de garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en VEFA de soixante-deux logements, sis avenue du Jura - contrats de prêt n° 101 169 et 101 170,
Vu l’article L 441-1 et R 441-5 du Code de la construction et de l’habitation,
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 ;
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Vu l’avis favorable de la Commission Action sociale, logement et politique de la ville réunie le 02 décembre 2019,
La convention présentée en annexe a pour objet de fixer les conditions du droit de réservation octroyé à la commune de Ferney-Voltaire en contrepartie de sa garantie financière pour tout ou partie des emprunts contractés par Dynacité.
Cette convention s’applique dans le cadre d’une opération de construction neuve de soixante-deux logements sociaux collectifs comprenant 32 PLUS/ 21 PLAI/ 9 PLS, situés avenue du Jura.
En contrepartie de la présente garantie, Dynacité accepte de réserver à la commune 20 % des logements du programme objet de la garantie, soit douze logements.
Le droit de réservation de la commune s’exerce pendant la durée maximale d’amortissement du prêt principal et sera prolongé de cinq ans conformément à l’article afférent du Code de la construction et de l’habitation.
Etienne t’KINT DE ROODENBEKE observe que l’évolution législative dit que les contingents seront gérés en flux et non plus en stock. En conséquence il demande si la typologie fixée dans deux ans sera conservée mais pas forcément réattribuée sur ces logements, ou si la typologie est aussi fluctuante.
Pierre-Marie PHILIPPS répond que c’est le grand flou au niveau du passage en flux en 2021. Sauf changement de la part de l’Etat, au moment du passage du stock au flux les pourcentages de typologie seront conservés mais les logements ne seront plus identifiés.
Jean-Loup KASTLER demande si ce sont vraiment des lignes de prêts que souscrit Dynacité, et non des lignes de trésorerie.
Le maire ne souhaite pas répondre.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la convention de réservation de logements en contrepartie de la garantie financière accordée à Dynacité, pour le projet situé avenue du Jura.
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
10. Garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en VEFA de vingt-sept
logements, sis 30 chemin de la Planche Brûlée – contrats de prêt n° 101 169 ET 101 170.
Le maire donne la parole à Roger VONNER qui expose ce qui suit :
Par courrier du 05 novembre 2019, DYNACITE sollicite le cautionnement de la Ville à hauteur de 100% pour un emprunt d’un montant total de 2 981 800 € afin de financer l’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de vingt-sept logements collectifs à Ferney-Voltaire, sis 30 chemin de la Planche Brulée. Pour le financement de cette opération, DYNACITE contracte deux emprunts dont les numéros de contrats sont 101173 et 101177, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le contrat n°101173 comprend six lignes de prêt pour un montant de 2 422 900 euros dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• Ligne de prêt n° 5289612 pour un montant de 411 500 € - Prêt Locatif Aide Intégration (PLAI), • Ligne de prêt n°5289613 pour un montant de 414 600 € - Prêt Locatif Aide Intégration (PLAI) foncier,
• Ligne de prêt n°5289610 pour un montant de 539 200 € - Prêt Locatif à Usage Social (PLUS). • Ligne de prêt n°5289611 pour un montant 689 600 € - Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) foncier.
• Ligne de prêt n°5289615 pour un montant de 207 000 € - Prêt de haut de bilan deuxième génération (PHB)
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• Ligne de prêt n°5289614 pour un montant de 161 000 € - Prêt Booster soutien à la production,
Le contrat n°101177 comprend cinq lignes de prêt pour un montant de 558 900 euros dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• Ligne de prêt n° 5282591 pour un montant de 92 600 € - Complément au Prêt Locatif Social (CPLS),
• Ligne de prêt n°5282590 pour un montant 171 600 € - Prêt Locatif Social (PLS). • Ligne de prêt n°5282589 pour un montant de 230 700 € - Prêt Locatif Social foncier(PLS). • Ligne de prêt n°5282593 pour un montant de 36 000 € - Prêt de haut de bilan deuxième génération (PHB)
• Ligne de prêt n°5282592 pour un montant de 28 000 € - Prêt Booster soutien à la production,
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et économie locale réunie le 19 novembre 2019,
Vu les deux contrats de prêt numéro 101173 et 101177, en annexe, signés entre DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, il est proposé au conseil municipal d’approuver les articles suivants :
Article 1 :
Le conseil municipal accorde à l’unanimité sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 981 800 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n°101173 constitué en six lignes de prêt et du contrat n°101177 constitué en cinq lignes de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la collectivité est accordée à l’unanimité pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s’engage à l’unanimité pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
11. Convention de réservation de logements situés « 30 chemin de la Planche Brulée » en
contrepartie de la garantie financière accordée à Dynacité.
Le maire donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS qui explique que
Vu la délibération n°126/2019 du conseil municipal du 03 décembre 2019, approuvant la demande de garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en VEFA de vingt-sept logements, sis 30 chemin de la Planche Brulée - contrats de prêt n° 101 173 et 101 177,
Vu l’article L 441-1 et R 441-5 du Code de la construction et de l’habitation,
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017,
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Vu l’avis favorable de la Commission Action sociale, logement et politique de la ville réunie le 02 décembre 2019,
La convention présentée en annexe a pour objet de fixer les conditions du droit de réservation octroyé à la commune de Ferney-Voltaire en contrepartie de sa garantie financière pour tout ou partie des emprunts contractés par Dynacité.
Cette convention s’applique dans le cadre d’une opération de construction neuve de vingt-sept logements sociaux collectifs comprenant 14 PLUS/ 9 PLAI/ 4 PLS, situés 30 chemin de la Planche Brulée.
En contrepartie de la présente garantie, Dynacité accepte de réserver à la commune 20% des logements du programme objet de la garantie, soit cinq logements.
Le droit de réservation de la commune s’exerce pendant la durée maximale d’amortissement du prêt principal et sera prolongé de cinq ans conformément à l’article afférent du Code de la construction et de l’habitation.
Pierre-Marie PHILIPPS précise que la commission action sociale, politique de la Ville et logement a examiné ces demandes de prêts. Les raisons de l’obtention de ces conventions ont de nouveau été débattues et réexpliquées, et il est prévu de prendre rendez-vous avec Dynacité dès janvier 2020 pour leur rappeler quelques règles.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la convention de réservation de logements en contrepartie de la garantie financière accordée à Dynacité, pour le projet situé 30 chemin de la Planche Brulée.
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
12. Garantie financière sollicitée par la Société PJM France pour l’exploitation de La Croix
Blanche/Réhabilitation de l’Atelier Lambert, prévue dans le bail commercial conclu en
janvier 2019.
Le maire donne la parole à Stéphane GRATTAROLY qui expose ce qui suit :
Vu la délibération n° 2/2019 du conseil municipal en date du 8 janvier 2019, portant autorisation de signature du bail commercial, entre la commune de Ferney-Voltaire et la Société EURL PJM France, pour l’exploitation d’un restaurant dans le bâtiment réhabilité dit « Atelier Lambert », sis croisement de la rue de Gex et de la route départementale n° 78/Allée du Château.
Considérant que ledit bail commercial prévoyait, en son article 8.2 « Garantie », que « la commune est caution de 50 % des emprunts bancaires réalisés par les locataires pour les travaux d’investissement du restaurant (hors fonds de roulement),
Par courrier du 06 novembre 2019, la Société EURL PJM France sollicite le cautionnement de la Ville à hauteur de 50 % pour un emprunt d’un montant total de 125 000 €, afin de financer des travaux d’aménagement du futur établissement La Croix Blanche.
Pour le financement de cette opération, la société EURL PJM France contracte un emprunt équipement dont le numéro de contrat est 08824108, auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.
Les caractéristiques de ce contrat de prêt n°08824108 pour un montant de 125 000 euros dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- montant du prêt : 125 000 €.
- durée de la période d’amortissement : 84 mois.
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- périodicité des échéances : mensuelle.
- taux fixe : 1,50 %.
En réponse à Didier RIGAUD le maire rappelle que le prêt s’élève à 125 000 € pour la société et que la Ville peut se porter garante à hauteur de 50 %, soit 62 500 €.
Didier RIGAUD observe que le montant total de l’investissement s’élève à 250 000 € alors qu’à l’origine il devait être de 320 000 €. Il souhaite savoir où est passée la différence.
Le maire explique que l’investissement du futur locataire est moindre du fait des difficultés d’emprunt, et que le travail supplémentaire pour la Ville porte surtout sur les sols et l’éclairage. Il précise que ce type de société passe par des baux et des leasings sur lesquels il n’est pas possible de contracter des emprunts, notamment pour l’aménagement de la cuisine et des locaux.
Didier RIGAUD en conclut, au regard du plan de financement initial, que la qualité de l’investissement ne baisse pas mais qu’il est financé autrement.
Roger VONNER indique que le montage financier global du lieu a été revu avec la société car certains travaux qui avaient été pris en charge dans son plan de financement reviennent finalement à la commune, comme certains sols et certains aménagements, notamment le passe-plats. En conséquence cela a diminué le montant global d’emprunt de la société, mais elle est restée sur un montant constant afin d’améliorer la prestation dudit lieu.
Didier RIGAUD en déduit que cela correspond sûrement à l’annexe 2 qui n’a pas été présentée à la délibération de janvier 2019. En conséquence il demande si cette annexe 2 peut être communiquée aux membres de la commission finances afin de connaître le détail du plan d’investissement.
Le maire répond favorablement à la requête de Didier RIGAUD.
Considérant que la collectivité n’a pas à garantir les emprunts des particuliers, François MEYLAN indique qu’il votera contre la garantie financière sollicitée par la Société PJM France.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et économie locale réunie le 19 novembre 2019,
Vu le contrat de prêt numéro 08824108, en annexe, à signer entre la société EURL PJM France ci- après l’emprunteur, et la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, il est proposé au conseil municipal d’approuver les articles suivants :
Article 1 :
Le conseil municipal accorde par 21 voix pour, 2 abstentions (RIGAUD Didier et BECHIS Eric) et 4 voix contre (MEYLAN François, TRAN DINH Thao par procuration, FRANQUET Christine, LISACEK Frédérique par procuration) sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 125 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n°08824108 constitué.
Ledit contrat fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la collectivité est accordée par 21 voix pour, 2 abstentions (RIGAUD Didier et BECHIS Eric) et 4 voix contre (MEYLAN François, TRAN DINH Thao par procuration, FRANQUET Christine, LISACEK Frédérique par procuration) pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, et ce dans la limite de 50 %. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en
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renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s’engage par 21 voix pour, 2 abstentions (RIGAUD Didier et BECHIS Eric) et 4 voix contre (MEYLAN François, TRAN DINH Thao par procuration, FRANQUET Christine, LISACEK Frédérique par procuration) pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
13. Avis sur les dates d’ouverture dominicale des commerces de détail de plus de 400 m2
pour l’année 2020.
Le maire donne la parole à Chantal HARS qui expose ce qui suit :
- que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi MACRON) a instauré de nouvelles dispositions concernant l’ouverture dominicale des établissements de commerce de détail de plus de 400 m².
- que le repos dominical peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis simple du conseil municipal.
- que le nombre de dimanches d’ouverture ne peut excéder douze par an et doit être arrêté avant le 31 décembre 2018 pour l’année 2019.
- que Pays de Gex Agglo a la faculté de fixer au moins sept dates identiques à l’ensemble du Pays de Gex sur les 12 dates.
- que chaque commune a la possibilité d’arrêter cinq dates supplémentaires sur son territoire.
Après l’avis conforme pris par délibération du Conseil communautaire le 24 octobre 2019, les sept dates retenues par Pays de Gex Agglo pour l’année 2020 sont les suivantes : 12 janvier
28 juin
29 novembre
06 décembre
13 décembre
20 décembre
27 décembre.
Après consultation auprès des commerces présents sur la commune, et après avis favorable de la Commission Finances et économie locale réunie le 19 novembre 2019, est proposé, à l’avis simple du Conseil municipal, les cinq dates suivantes :
30 août
06 septembre
13 septembre
20 septembre
27 septembre.
Les organismes consulaires et organisations syndicales ont fait également l’objet d’une consultation par voie électronique entre le 1er et 10 novembre 2019 sur l’ensemble des dates proposées.
En réponse à Eric BECHIS qui s’informe de la réponse des organismes consulaires et des organisations syndicales, le maire répond que seule la CFTC a donné un avis favorable. La CFDT et la CGT ont donné un avis défavorable.
Considérant que c’est une avancée insidieuse vers l’augmentation des horaires d’ouverture des magasins, Christine FRANQUET indique qu’elle émettra un avis défavorable.
Jean-Loup KASTLER rejoint l’avis défavorable de Christine FRANQUET pour la même raison. Par ailleurs, il se réjouit que sa voisine de gau che considère enfin qu’une commune peut s’occuper des questions d’inégalités économiques et sociales et des questions de consommation.
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En réponse à Eric BECHIS, le maire explique que les cinq dates soumises à l’avis simple du Conseil municipal répondent à la demande de l’ensemble des commerçants locaux.
Le maire rappelle par ailleurs, à l’attention de Didier RIGAUD, que la loi Macron autorisant déjà ces surfaces à ouvrir le matin, aux dates ci-dessus, elles seront également autorisées à ouvrir l’après - midi.
Eric BECHIS observe que le Conseil municipal ajoute encore des dates d’ouverture à des dates qui sont plus ou moins conformes à la délibération du conseil communautaire. Or, il considère cela impossible.
Charly MARTIN rappelle que la loi énonce que les commerçants peuvent ouvrir douze dimanches dans l’année. Pays de Gex Agglo choisit sept dates et la Ville cinq, soit douze dimanches.
Le maire remarque que le Conseil municipal n’ajoute aucune date, et qu’il ne peut pas s’y opposer.
Comme il s‘agit d’un avis simple, Charly MARTIN ne votera pas contre, mais il s’abstiendra car il est défavorable au travail le dimanche.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE par 11 voix pour, 6 voix contre (t’KINT DE ROODENBEKE Etienne, FRANQUET Christine, LISACEK Frédérique par procuration, KASTLER Jean-Loup, RIGAUD Didier et BECHIS Eric) et 10 abstentions (RAPHOZ Daniel, MERIAUX Laurence, MARTIN Charly, MEYLAN François, TRAN DINH Thao par procuration, PHILIPPS Pierre-Marie, TRUCHET Jocelyne par procuration, SABARA Corinne, CLAVEL Matthieu et COULON Alexandre par procuration) par avis simple les sept dates arrêtées par la Communauté de communes,
APPROUVE par 11 voix pour, 6 voix contre (t’KINT DE ROODENBEKE Etienne, FRANQUET Christine, LISACEK Frédérique par procuration, KASTLER Jean-Loup, RIGAUD Didier et BECHIS Eric) et 10 abstentions (RAPHOZ Daniel, MERIAUX Laurence, MARTIN Charly, MEYLAN François, TRAN DINH Thao par procuration, PHILIPPS Pierre-Marie, TRUCHET Jocelyne par procuration, SABARA Corinne, CLAVEL Matthieu et COULON Alexandre par procuration) par avis simple les quatre dates supplémentaires proposées par la commune,
CHARGE par 11 voix pour, 6 voix contre (t’KINT DE ROODENBEKE Etienne, FRANQUET Christine, LISACEK Frédérique par procuration, KASTLER Jean-Loup, RIGAUD Didier et BECHIS Eric) et 10 abstentions (RAPHOZ Daniel, MERIAUX Laurence, MARTIN Charly, MEYLAN François, TRAN DINH Thao par procuration, PHILIPPS Pierre-Marie, TRUCHET Jocelyne par procuration, SABARA Corinne, CLAVEL Matthieu et COULON Alexandre par procuration) le maire ou l’un de ses adjoints délégués de la mise en œuvre de ces ouvertures dominicales en 2019.
14. Convention de participation financière, conclue avec la SPL Territoire d’innovation, pour
la Médiathèque Le Châtelard, dans le cadre des équipements publics à réaliser dans le
projet de ZAC Ferney-Genève innovation.
Le maire donne la parole à Khadija UNAL qui commence par faire la déclaration suivante :
« Mes chers Amis, Mes chers Collègues,
Je dois vous faire une petite annonce.
C’est mon dernier Conseil municipal de la mandature en qualité de 1ère adjointe. En effet, je considère qu’il faut un duo de choc à la tête de l’exécutif. Or, en raison de ma vie professionnelle et personnelle je ne peux malheureusement pas être plus présente que je le suis déjà, ni avoir plus d’énergie que celle que j’ai actuellement.
C’est pourquoi j’ai souhaité laisser cette position particulière du poste de 1er adjoint, position particulière et de confiance, à une autre personnalité de notre équipe.
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Cette place sera certainement occupée par quelqu’un d’autre le 7 janvier 2020 lors du prochain conseil municipal.
Je voulais remercier Monsieur le maire de toute la confiance qu’il m’a accordée depuis 2016. »
Concernant la convention de participation financière citée ci-dessus, Khadija UNAL expose ce qui suit :
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu la délibération n°27/2018 du conseil municipal en date du 6 mars 2018, portant appel à financement auprès de la SPL Territoire d’Innovation, pour l’opération de construction d’une médiathèque,
Considérant que la délibération du 6 mars 2018 sollicitait l’aide financière de la SPL Territoire d’Innovation à hauteur d’un million d’euros et que le versement de cette aide s’effectuerait en deux fois : 500 000 euros à l’automne 2018 et 500 000 € en 2019,
Considérant que la convention présentée en annexe a pour objet de fixer les conditions de versement de la participation financière octroyée par la Société publique locale (SPL) Territoire d’Innovation, à la commune de Ferney-Voltaire, pour la construction de l’équipement public de la Médiathèque Le Châtelard, dans le cadre du projet de ZAC Ferney-Genève Innovation.
Considérant que la SPL Territoire d’Innovation a déjà versé, à la commune, un acompte de 500 000 sur le montant total à intervenir d’un million d’euros, au titre de l’année 2018,
Considérant que la réception des travaux de la Médiathèque Le Châtelard est prévue mi-décembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et économie locale réunie le 15 octobre 2019,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la convention de participation financière de la SPL Territoire d’Innovation au profit de la commune de Ferney-Voltaire, pour la construction de l’équipement public de la Médiathèque Le Châtelard, dans le cadre du projet de ZAC Ferney-Genève Innovation.
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
Le maire remercie sa première ajointe de son travail et d’autant de sollicitude. Admiratif de son courage et de sa volonté, il lui assure qu’il est avec elle et qu’elle a toute sa confiance. Néanmoins, les choix professionnels et les choix familiaux passent avant le reste.
15. Rapport d’activité et de résultats 2018 de la SEMCODA
Le maire donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS qui rappelle que la commune de Ferney-Voltaire possède 11 400 actions de la SEMCODA pour une valeur nominale de 44 euros chacune. Au 31 décembre 2018, les capitaux publics des 212 communes et intercommunalités actionnaires et du Département de l’Ain représentaient environ 65 % du capital de la SEMCODA.
L’article L. 1524-5 alinéa 14 du Code général des collectivités territoriales, dispose que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements d’actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis par les sociétés d’économie mixte au moins une fois par an (...) et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées ».
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En pratique, le conseil municipal est appelé à prendre acte de la communication de ce rapport et, s’il le souhaite, émettre un avis sur l’exercice écoulé ou encore formuler des vœux pour les exercices futurs. Cette délibération est insusceptible de recours.
La SEMCODA a transmis, par courrier reçu le 16 octobre 2019, un résumé du rapport de gestion 2018 présenté le 21 juin 2019 à l’Assemblée spéciale des communes actionnaires lors de son assemblée générale ordinaire, ainsi qu’aux communes présentes lors de l’assemblée spéciale du 17 septembre 2019.
Pierre-Marie PHILIPPS souligne que ledit rapport est sans concession et qu’il tranche avec ceux des années précédentes. Il rappelle que la SEMCODA a traversé une période très tumultueuse avec le départ de son directeur historique, son remplacement par un triumvirat puis la nomination de Bernard PERRET, maire de Viriat, comme directeur. Cette période très difficile est aussi en lien avec le moment où il a été décidé, fin 2017-début 2018, de moduler les APL, ce qui a provoqué de graves difficultés financières et de trésorerie pour tous les bailleurs sociaux puisqu’ils se sont vu amputer de 10 % de leur capacité d’autofinancement par un effet ciseaux de la loi. Il rapporte que la SEMCODA a sans doute fait certains investissements très hasardeux par le passé. Il invite d’ailleurs chacun à lire le rapport de la Cour des comptes qui est parfois brutal, voire choquant.
Pierre-Marie PHILIPPS précise que l’endettement total de la SEMCODA dépasse les 3 Md€, et que des débits auprès des fournisseurs portent cet endettement à 3,895 Md€. Le total qui reste en garantie à la commune de Ferney-Voltaire est à ce jour de 10 M€.
Le maire confirme que des mesures drastiques ont été mises en place. La dernière évolution connue est la reprise en main, par la Caisse des dépôts et consignations , avec la nomination d’un adjoint à la SEMCODA. Bernard PERRET est en train de remettre de l’ordre, d’où les neuf mesures sévères indiquées dans le rapport. Il précise qu’il ne s’agit pas de 3,895 Md€ de dettes mais de 1,7 Md€, et que les baux emphytéotiques pour la Planche Brûlée amènent bien à 2030. A noter que ce bâtiment mérite des travaux d’isolation du fait des problèmes d’humidité que supportent les locataires. Il est cependant également précisé que la SEMCODA n’est pas l’opérateur privilégié de la commune de Ferney-Voltaire.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
PREND acte de la communication du rapport de gestion reprenant l’activité de la SEMCODA et ses résultats pour l’année 2018.
16. Rapport annuel 2018 de Pays de Gex agglo sur le prix et la qualité du service public de
prévention et de gestion des déchets.
Le maire donne la parole à Christian ALLIOD qui explique que, selon l’article L. 2224 -17-1 du Code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération du Pays de Gex a élaboré le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.
Ce rapport a été transmis au maire pour qu’il le porte à la connaissance du conseil municipal.
(Séance suspendue 10 minutes pour un ajustement technique, la séance reprend.)
Christian ALLIOD, interlocuteur auprès des commissions de l’Agglo pour la commune de Ferney- Voltaire, poursuit sur le rapport et présente ce qui suit :
La gestion et la valorisation des déchets est un sujet plus que capital au vu des évolutions constatées sur le territoire, notamment avec la mise en place des containers semi-enterrés ou enterrés, ou la disparition de certaines collectes en porte-à-porte, en particulier du verre. Des difficultés sont pointées sur :
- les collectes et le suivi des collectes ;
- les dépôts intempestifs ;
- les prestataires qui ne respectent pas leurs engagements par rapport à des marchés qui ont été pris et attribués dans le cadre de cette gestion au niveau des ordures ménagères ;
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- le SIDEFAGE qui gère le tri sélectif.
Ces éléments étant récurrents et devenant plus qu’insupportables dans l’ensemble des collectivités du Pays de Gex mais pas seulement, 15 mesures ont été définies en commission pour corriger le tir, apporter un réel service et des compensations financières au vu des éléments qui ont été rapportés.
Christian ALLIOD explique que le fait d’avoir attribué un marché public dans lequel aucune pénalité n’est applicable n’est entendable par aucune des collectivités du territoire. A ce sujet il indique que la commune avait plus de 131 000 € de pénalités non-appliquées du fait de la mauvaise qualité de la prestation de service.
Parmi les modifications reçues et qui doivent être validées, il a été proposé les améliorations suivantes :
- renforcer le contrôle terrain, ce qui consiste à faire intervenir un agent de Pays de Gex Agglo afin de pouvoir faire des constatations quant aux dépôts sauvages. Cela aura bien sûr une implication sur l’enveloppe de l’application des pénalités sachant qu’un agent sera employé à temps plein exclusivement pour effectuer ces contrôles, soit 30 000 € imputés sur l’enveloppe des pénalités. Le reste de ces pénalités sera attribué sous forme de compensation au prorata de la population des collectivités.
- la mise en œuvre stricte des clauses contractuelles du marché.
- la notification des pénalités.
- des mesures correctives du prestataire pour se mettre en conformité avec son offre, avec des actions correctives de management des équipes, accroître les flottes de véhicules de secours et de reconditionnement de l’ancien parc.
- la favorisation de l’implantation des containers semi-enterrés et enterrés, avec l’acceptation de ce nouveau mode de collecte par des tarifs de redevances différenciés. - le renforcement des contrôles terrain permettront entre autres de pouvoir ouvrir les déchets en dépôt sauvage à proximité des points d’apport volontaire. Les informations seront transmises à la police municipale qui dispose des pouvoirs de maire pour appliquer des procès-verbaux aux contrevenants.
- un meilleur suivi des débordements des containers.
- une maintenance curative des containers abimés, notamment par les camions des collecteurs qui ne correspondent pas aux containers installés.
- une très forte amélioration de la communication envers les administrés lorsque des problèmes sont constatés.
Le maire confirme que la situation actuelle est plus que dégradée sur l’ensemble des points de collecte de la Ville. Il dénonce entre autres les mesures correctives arrivées en fin de mandat pour lesquelles des décisions idiotes ont été prises, notamment concernant le ramassage du verre qui est devenu une vraie catastrophe pour réaliser des économies de bouts de chandelles. En conséquence il accuse Monsieur BOUVIER de son incompétence à gérer ce problème : manque d’anticipation, manque de personnel pour gérer l’ensemble des fonctions, ce qui génère automatiquement un service dégradé.
Le maire prend note de cette première réaction de l’EPCI, qui fait suite à ses différentes interventions sur ces sujets depuis le mois de juillet devant le conseil d’agglomération. Il avance néanmoins que les problèmes concernant le verre devront être revus. Il considère en effet que faire d’un prestataire un bouc émissaire n’est pas la vraie réponse. Il affirme qu’il y a de vrais dysfonctionnements entre le SIDEFAGE et l’Agglomération, ainsi qu’une communication désastreuse. Il fait l’injonction d’une reprise en main très rapide pour que le service aux habitants soit efficient et pour la salubrité publique.
Jean-Loup KASTLER partage le même constat sur l’état de la gestion des ordures et de la salubrité publique, voire sur la présence de rongeurs en ville. Il s’interroge sur l’origine de l’usine à gaz actuellement en place, sachant qu’elle n’émane ni du maire ni de lui-même.
Le maire rappelle que l’ancienne mandature a été le précurseur de la redevance incitative et qu’elle en a payé le prix fort à tous points de vue. En outre, la gestion dudit projet fait aussi preuve d’inconséquence, de manque de travail et d’un manque de volonté pour aller dans le sens des
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habitants. Il insiste sur le fait qu’il n’y a pas d’économies à faire sur le verre, et que le tri sélectif doit mieux se mettre en place. Il affirme que la commune de Ferney-Voltaire est très en retard sur le sujet.
Etienne t’KINT DE ROODENBEKE distingue le principe-même de la collecte des déchets et sa réalisation, dont il convient qu’elle est catastrophique. C’est l’exemple-même de ce qu’il ne faut pas faire en termes de gestion de service public. Il affirme que le service public a été diminué au prétexte de faire des économies.
Le maire fait part d’une annonce qui vient de lui être faite, à savoir que les déchetteries pourraient passer en délégation de service public (DSP). Il invite chacun à bien faire attention à ce qui est fa it.
Pierre-Marie PHILIPPS souligne la différence entre SUEZ, la collecte des ordures ménagères, et la gestion du tri qui dépend du SIDEFAGE. Il évoque le très long débat qui a eu lieu à l’Agglo sur ce rapport le 28 novembre dernier et indique, à la lumière des explications de Christophe BOUVIER, qu’il n’y a pas un plan réel détourné pour la collecte du tri. Certains bacs peuvent être ramassés plusieurs fois par semaine alors que d’autres ne le sont que deux fois par mois, et ce sont ceux-là qui débordent.
Il explique en outre qu’en début de mandat, lors des nominations des représentants aux institutions extérieures, rares sont les candidats très motivés pour aller au SIDEFAGE ou au service Gestion et valorisation des déchets (GVD) car cela ne fait pas rêver. Et ceux qui y sont nominés abandonnent souvent en cours de mandat. Par ailleurs, la plupart des élus des collectivités qui siègent au SIDEFAGE ne sont pas des conseils communautaires. En conséquence ils sont éloignés des décisions ou des communications liées au GVD, ce qui dilue totalement l’information et le réel pouvoir de ces administrateurs au sein du SIDEFAGE qui, en tant que grosse institution, met une pression terrible sur les collectivités qui sont pourtant contributives de ce service public. C’est ainsi que lorsque l’Agglo propose de s’occuper du tri en lieu et place du SIDEFAGE, ce dernier répond que dans ce cas l’Agglo pourrait devenir cliente et que le SIDEFAGE pourrait ne pas la prendre. Il attire l’attention de l’assemblée sur le fait que les collectivités doivent nommer des gens très motivés pour aller porter la parole des mairies et des concitoyens, auprès du SIDEFAGE notamment.
Eric BECHIS considère que la réaction sur le problème des déchets arrive tardivement puisque dès l’installation de ce système de collecte des encombrants, des dysfonctionnements sont apparus. Il indique que son quartier a fait office de quartier test et que tout de suite des alertes ont été données par différentes voies alors que quasiment rien n’a été fait.
Le maire s’inscrit en faux contre les propos d’Eric BECHIS. Il affirme au contraire que le déploiement a eu lieu sur l’ensemble de la ville et que la municipalité n’a pas attendu le mois de juillet 2019 pour intervenir sur des dysfonctionnements. La majorité actuelle a par ailleurs contesté, dès le départ, la mise en place de la redevance incitative qu’elle ne trouvait pas correcte. En outre, le service ne correspondait pas car il y avait un surcoût pour les villes très urbaines qui payaient plus que les petites collectivités. En effet, ramasser des ordures dans des grandes résidences à Ferney-Voltaire est bien plus facile que dans des petites collectivités comme Prévessin-Moëns où il n’y a que des lotissements. Quant aux bacs collectifs, il estime que c’est plutôt une bonne chose à condition d’en payer le véritable coût.
Pierre-Marie PHILIPPS explique qu’aujourd’hui tous les bacs OM indiquent leur taux de remplissage, ce qui permet aux camions de venir les ramasser aux moments opportuns. Le problème porte sur l’inadéquation des camions aux bacs et la difficulté de manipulation. En revanche, les conteneurs de tri ne disposent d’aucun système de télétransmission. Ce sont donc les tournées mal organisées par le SIDEFAGE qui pénalisent les concitoyens.
Jean-Loup KASTLER remarque que nombre d’autres territoires sont mécontents du SIDEFAGE et se questionnent sur le fait que le matériel trié par les habitants est remélangé à la suite de la collecte. Il se demande finalement si une DSP ne serait pas mieux pour les collectivités.
Le maire remercie Christian ALLIOD de ce rapport.
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Le conseil municipal après en avoir délibéré,
PREND acte de la communication du rapport annuel 2018 de Pays de Gex agglo sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.
17. Acquisitions foncières des parcelles A 120, 123, 126 et 131 sis Les Prés Jins.
Le maire précise que les parcelles citées ci-dessus sont proches des bois de Ferney, à proximité des vignes, et présente ce qui suit :
Il explique que dans le cadre de la réalisation de réserves foncières à long terme, de la protection d’éventuel captage et de la complémentarité des espaces naturels à proximité, les consorts Dazin, propriétaires des parcelles A 120 -123- 126 et 131, avaient été sollicités et avaient accepté la cession de ces parcelles à la collectivité.
La superficie de l’ensemble représente 45 487 m², et avait été estimée à la somme de 113 717.50 €, soit 2.5 €/m² en 2016.
La vente ne s’était pas réalisée. Entre-temps, la collectivité s’est portée acquéreuse de la parcelle A 132 (entrepôt Rosa) qui jouxte les parcelles des consorts Dazin. La négociation entre les parties a abouti à un prix de 3.50 €/m² soit 159 204.50 € pour l’ensemble des parcelles. Un avis informel du service pôle évaluation domaniale (21.11.2019) corrobore cette estimation en la situant dans les valeurs hautes du marché et justifiée par le positionnement des parcelles.
Une indemnité d’éviction peut, le cas échéant, être allouée aux exploitants agricoles des parcelles. Elle s’élève à 7 864 € l’hectare, conformément au protocole départemental signé le 28 juin 2012 avec la chambre d’agriculture de l’Ain.
Le maire précise que les agriculteurs concernés sont suisses et qu’ils exploitent ces terrains sans droit ni titre. C’est une histoire ancienne.
François MEYLAN estime que ces acquisitions foncières relèvent d’une bonne initiative.
Aux questions de François MEYLAN sur le terrain Rosa et sur Nord-Aviation le maire confirme, concernant le terrain Rosa, que c’est signé et que la commune de Ferney-Voltaire en est propriétaire. Quant à Nord-Aviation, il confirme que si la commune se met à acheter ces parcelles, c’est pour éviter un certain nombre de choses. Le maire a dû se rapprocher de la SAFER avec laquelle a été engagé un processus commun. La situation est complexe. S’agissant de secteurs à enjeux, l’idée est de prendre des garanties sinon la Ville aura d’autres interlocuteurs dans ce secteur.
Ayant étudié la question, Jean -Loup KASTLER indique qu’il existe dans cette zone des moyens encore plus radicaux. En effet, des questions écologiques permettent de demander une DUP pour se saisir des terrains.
Le maire confirme que la Ville aurait pu le faire depuis longtemps. Il rappelle qu’il s’agit d’une zone agricole et qu’une déclaration d’utilité publique (DUP) ne se décide pas comme ça. Les bois ont été classés en espace naturel sensible, pour autant la Ville n’a pas de droit particulier sur les bois. C’est le Département qui peut l’avoir et le déléguer à la Ville ensuite. Il rapporte avoir eu de vraies discussions avec la SPL en particulier, car certains opérateurs seraient bien intéressés pour obtenir des compensations. Or, l’idée du maire est de renforcer le foncier de la collectivité et de faire de la préservation, même si ce n’est pas l’intérêt de tout le monde.
En réponse à Didier RIGAUD, le maire confirme que le trait rouge sur le document correspond à la frontière franco/suisse. Il s’agit d’un terrain un peu stratégique, et les négociations sont toujours en cours.
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Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité l’acquisition des parcelles A 120-123-126 et 131,
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer les actes correspondants et tout document s’y rapportant.
18. Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable pour l’aménagement d’un accès dans le
cadre d’une servitude de passage.
Le maire donne la parole à Christian ALLIOD qui rappelle que par délibération en date du 4 décembre 2018, le conseil municipal avait autorisé la constitution de servitudes de droit de passage au droit de la parcelle AI n°477.
Il avait également été acté que les éventuels travaux de voirie seraient soumis à l’accord de la ville de Ferney-Voltaire et à la charge exclusive des demandeurs.
La commune de Ferney-Voltaire étant propriétaire du terrain, il convient d’autoriser les bénéficiaires de la servitude à déposer une déclaration préalable aux travaux.
En réponse à Didier RIGAUD, le maire précise que le bâtiment n° 2 est le transformateur électrique, qu’il espère voir bouger plus tard, même si cela sera très difficile.
Le maire étant chargé de conserver et d’administrer les propriétés de la commune,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
AUTORISE par 25 voix pour et 2 abstentions (MEYLAN François et TRAN DINH Thao par procuration) le maire à signer l’autorisation de dépôt d’une déclaration préalable aux travaux d’aménagement de l’accès, dans le cadre des servitudes de passage.
Le maire précise, concernant ce qui a été indiqué par Khadija UNAL sur la SPL, que la convention a été complétée par le titre en rouge et par les modalités qui sont relativement simples, sur le document final se trouvant dans les pochettes de chaque conseiller municipal.
19. Questions diverses :
Ferney Avenir
A la lecture de la présentation de l’assemblée générale du SIEA du 29 novembre dernier il est relevé qu’aucun déploiement pour la fibre n’est prévu en 2019 dans le Pays de Gex, à l’exception d’un certain nombre de villes, voire de villages , puisqu’il y a 163 postes à Challex, 400 pour Gex, 571 pour Divonne - les-Bains, et pour les autres communes, dont Ferney , seulement en 2020. Didier RIGAUD demande que soit expliqué pourquoi la priorité est donnée à des communes tout à fait rurales comme Sergy plutôt qu’à Ferney-Voltaire qui, tout le monde le sait, a la plus forte densité de population et d’emplois du Département ? Il souhaite également avoir davantage de précisions sur les actions prévues pour le déploiement de la fibre dans une commune urbaine.
Le maire rappelle que le SIEA a pour obligation de résultat de fibrer l’ensemble du Département en 2021, la mise en œuvre devant se faire dans les communes rurales comme dans les communes urbaines. Quant aux priorités, dans le Pays de Gex il a été choisi de favoriser les communes rurales car les communes comme Ferney-Voltaire ont déjà un ADSL qui offre un certain débit, même si ce n’est pas parfait. Le SIEA ayant obtenu un prêt de la Caisse des dépôts et consignations de 100 M€ pour fibrer de façon définitive le Département, et il a été annoncé que normalement en 2020-2021 le SIEA devrait intervenir sur l’ensemble de la Ville.
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(Le Maire suspend la séance pour entendre les renseignements apportés par M. DUCHEMIN en tant que membre du bureau du SIEA.)
Pouvez-vous nous donner le statut des actions en justice qui sont en cours ou à mener par rapport au CNS qui vendait du pain quand il y a eu un incident il y a un an ? Didier RIGAUD
Le maire indique que la commune ne poursuit pas cette action en justice dans la mesure où en première instance le juge a considéré que les policiers municipaux auraient dû faire preuve d’un peu plus de souplesse dans l’accueil du commerçant non sédentaire (CNS). Par ailleurs, si la commune appliquait ce type de sanction cela pourrait mettre l’entreprise en péril. Il rappelle également aux policiers qu’il lui a été difficile pour les policiers de fournir des éléments photographiques sur cette journée particulière.
En conséquence il souhaite en rester là. Il en a d’ailleurs reparlé récemment avec le CNS, et l’entreprise va travailler en toute sérénité. L’idée est que chacun reprenne sa place.
On a parlé du RLPi intercommunal tout à l’heure, alors que pour l’instant c’est un règlement communal qui est en vigueur. Or, Carrefour se permet d’ajouter un peu partout des panneaux mobiles annonçant les ouvertures le dimanche. L’application du règlement relevant de la police du maire, Christine FRANQUET demande s’il serait possible de faire respecter le règlement à Carrefour.
Le maire répond que la police municipale est déjà intervenue, une poignée de panneaux a déjà été enlevée. Il confirme qu’il est hors de question d’accepter cet affichage sauvage, c’est pourquoi une nouvelle opération va être exécutée afin de faire respecter la loi.
Un café commence à chauffer sa terrasse. Tout le monde parle de transition et d’économies d’énergie. En conséquence, mettre un chauffage en plein air est un vrai scandale. Certaines communes comme Thonon ont pris des arrêtés pour l’interdire. Christine FRANQUET rapporte que des cafés mettent des couvertures sur les chaises, ce qui est une solution.
Le maire indique avoir vu des arrêtés effectivement, mais qui sont assez régulièrement cassés. Les jurisprudences ne vont pas dans le sens d’un arrêté qui pourrait suspendre ce type de chauffage. Le maire considère que c’est un sujet qui doit être géré au niveau national. Les règles doivent cependant être rappelées et des solutions doivent être trouvées.
Khadija UNAL a le plaisir d’annoncer le recrutement du directeur du Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique de Ferney-Voltaire, Monsieur Martial RENARD qui arrive de Thônes en Haute-Savoie.
Annonces du maire :
1. Jeudi 5 décembre : commémoration en hommage aux morts pour la France pendant les combats de la guerre d’Algérie, du Maroc et de la Tunisie.
2. Jeudi 5 décembre : Théâtre à la Comédie : « Les petites Reines ».
3. Du 6 au 8 décembre : Marché de Noël.
4. Samedi 7 décembre : la soirée de l’AMF Téléthon.
5. Mercredi 11 décembre : projection du film « Taxi Téhéran » à la salle Florian par la médiathèque du Châtelard et l’EVS.
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DECISIONS DU MAIRE DU MOIS DE NOVEMBRE 2019
prises en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.2122-23 disposant que le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.
Décision municipale n°088 – 2019
du 04 novembre 2019
Considérant la nécessité de fixer les tarifs appliqués à la médiathèque le Châtelard. Après avis favorable de la commission municipale Culture, communication et intercommunalité réunie le 14 octobre 2019. Après avis favorable de la commission municipale Finances et économie locale réunie le 15 octobre 2019, Les tarifs de la médiathèque du Châtelard sont comme suit :
1. Tarifs d’abonnement :
2. Tarifs d’impressions :
A4 recto noir et blanc : 40 centimes
A4 recto couleurs : 1 €
A3 recto noir et blanc : 1 €
A3 recto couleurs : 2 €
3. Tarifs de remplacement :
L’usager est responsable des documents empruntés, en cas de perte ou de détérioration, il doit le
remplacer à l’identique (sauf DVD) ou s’acquitter d’un forfait pour en permettre le rachat :
• 5 € pour un périodique ;
• 20 € pour un livre adulte (7 € dans le cas d’une édition format poche) ;
• 15 € pour un livre jeunesse ;
• 15 € pour un CD ;
• 35 € pour un DVD ;
• 40 € pour un « beau-livre », de grand format, comportant des illustrations en
couleurs.
Toute carte perdue ou endommagée sera remplacée au tarif de 5 €.
Il est nécessaire de s'inscrire pour bénéficier du prêt à domicile et des ressources de la médiathèque
numérique - accessibles 24h/24 et 7j/7. À l’inscription, une carte individuelle valable un an à compter
de la date d’inscription est délivrée. L’usager reçoit une carte d’inscription, strictement personnelle.
Situation du lecteur
Lieu de résidence
Ferney-Voltaire Autre commune
Personne majeure 15 € 25 €
Personne de moins de 18 ans Gratuit Gratuit
Etudiant Gratuit Gratuit
Demandeur d'emploi Gratuit Gratuit
Bénéficiaire de minima sociaux Gratuit Gratuit
Abonnement courte durée (1 mois) 5 €
Ecoles ferneysiennes Gratuit
Associations ferneysiennes engagées dans une
démarche pédagogique et conventionnées avec la Ville Gratuit
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Décision municipale n°089 – 2019
du 15 novembre 2019
Vu la délibération n°076/2019 du conseil municipal en date du 2 juillet 2019 acceptant des nouveaux plans de financement concernant l’enfouissement des réseaux de la rue de Versoix, du chemin de Valavran, du chemin des Fleurs et du chemin du Gué. Considérant la nécessité de mettre en place une convention pour fixer les modalités techniques et financières des nouveaux réseaux de télécommunication, avec la société Orange représentée par Madame Caroline GOLDBERG. Considérant l’offre de la société Orange, Unité de Pilotage Réseau Sud Est, 8 rue du Dauphiné, 69424 Lyon Cedex 03. Par la présente décision, la commune accepte de signer une convention pour fixer les modalités techniques et financières des nouveaux réseaux de télécommunication, avec la société Orange. Cette convention est prévue pour une durée de vingt ans à compter de sa signature. Pour le financement des travaux de déplacement des câbles Orange, la présente convention respecte un prorata qui ne prend en considération que les câbles accrochés actuellement sur des supports communs à Enedis et Orange (16 sur les 22 appuis). Le tarif forfaitaire annuel de la maintenance est de 241,75 € HT, comprenant toutes prestations incluses dans la convention. Pour la première période allant du 6 février 2019 au 31 décembre 2019, le montant calculé au prorata temporis est de 217,91 € HT.
Décision municipale n°90 – 2019
du 15 novembre 2019
Considérant l’intérêt pédagogique de mettre des intervenants extérieurs à disposition des écoles de la ville de Ferney-Voltaire, pour des ateliers de pratique de la danse contemporaine menée par les danseurs de la Compagnie Hallet Eghayan et une restitution du travail des classes en première partie du spectacle. Considérant que la commune dispose d’un gymnase à l’école élémentaire Jean-Calas, Ferney-Voltaire (01210). La commune accepte de signer la convention, avec les services de l’Education nationale, représentés par Monsieur Adrien FERREIRA DE SOUZA, Inspecteur de l’Education nationale, pour l’organisation d’activités impliquant des intervenants extérieurs dans l’organisation de quatre séances de 1h00 réparties sur trois cycles, concernant toutes les classes de CM1 et CM2 de l’école élémentaire du groupe scolaire Jean-Calas. La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée en cours d’année, soit par un accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elle avec un préavis de trois mois.
Décision municipale n°091 – 2019
du 15 novembre 2019
Vu la décision municipale n°2016/48 en date du 06 octobre 2016, portant nomination de Monsieur Matthieu BOURLARD comme régisseur titulaire et Messieurs Matthieu FERRARA et Anthony CONDEVAUX comme mandataires suppléants. Considérant la promotion de Monsieur Matthieu BOURLARD, Agent de surveillance de la voie publique (ASVP), au poste d’agent de police municipale au 1er octobre 2019, suite à la transformation du poste au tableau des emplois de la Commune, par délibération n° 80/2019 du Conseil municipal en date du 03 septembre 2019. Considérant la création d’un poste d’ASVP au tableau des emplois communal, par délibération n° 106/2019 du Conseil municipal en date du 05 novembre 2019, et dans l’attente du recrutement d’un ASVP début 2020. Considérant le changement de poste de Monsieur Anthony CONDEVAUX, désormais Adjoint au Responsable du Service technique/Espaces verts. Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 novembre 2019. La présente décision abroge et remplace la décision municipale n°2016/48 du 06 octobre 2016, à compter du 15 novembre 2019. Dans l’attente du recrutement d’un ASVP, Monsieur Matthieu BOURLARD, demeurant 33 Grand’ Rue à Ferney-Voltaire, continue à être régisseur titulaire de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de place, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci. Monsieur Matthieu BOURLARD continue à être astreint à un cautionnement selon le barème en vigueur. Il continue à percevoir une indemnité de responsabilité selon le barème en vigueur. En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Matthieu BOURLARD sera remplacé par Monsieur Matthieu FERRARA. Monsieur Matthieu FERRARA percevra une indemnité de responsabilité selon le barème en vigueur, pour la période durant laquelle il assura effectivement le fonctionnement de la régie.
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Décision municipale n°092 – 2019
du 22 novembre 2019
Considérant le changement de poste de Madame Raphaëlle ARIF, Adjointe au Directeur du Centre
nautique municipal, à compter du 1er décembre 2019, qui effectuera des missions d’ordre
administratif et financier. Considérant le souhait de Monsieur Eric LANZINI, Directeur du Centre
nautique municipal, de devenir désormais régisseur suppléant, et Madame Raphaëlle ARIF, régisseur
titulaire. Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 novembre 2019. La
présente décision municipale annule et remplace la décision n°004/2019 du 31 janvier 2019. Madame
Raphaëlle ARIF est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes et d’avances pour
l’encaissement des droits d’entrée à la piscine, droits d’entrée à l’espace forme, abonnements,
leçons de natation, aquagym, école de natation et location des tenues de bain au centre nautique,
avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de
celle-ci. En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame
Raphaëlle ARIF sera remplacée par Monsieur Eric LANZINI, régisseur suppléant.
Décision municipale n°093 – 2019
du 22 novembre 2019
Considérant que le Centre technique municipal n’utilise plus, depuis des années, un broyeur à végétaux et souhaite le vendre. Considérant l’offre de Monsieur Luc LEVRARD sis 1362, route de Chenaz - 01170 Echenevex. Par la présente décision, la commune accepte de vendre à Monsieur Luc LEVRARD sis 1362, route de Chenaz - 01170 Echenevex, un broyeur à végétaux pour un montant de 1 000 euros.
Décision municipale n°094 – 2019
du 22 novembre 2019
Considérant que Monsieur Daniel RAPHOZ Agissant en qualité de Maire de la Commune de Ferney- Voltaire, personne morale de droit public, dont le siège social est à FERNEY-VOLTAIRE (01210) avenue Voltaire, inscrite sous le n° SIREN 210 101 606. Considérant qu’il est indispensable de donner pouvoir à la SELARL LEGITIMA, représentée par Me Patrice COSSALTER, 66 rue d’Anvers (69007) LYON. Il est indispensable de donner par les présents pouvoir à la SELARL LEGITIMA, représentée par Me Patrice COSSALTER, 66 rue d’Anvers (69007) LYON, pour moi et en mon nom faire au Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE tous dépôts, immatriculations, modifications, radiations et toutes inscriptions de privilèges et de nantissement de fonds de commerce au Registre du commerce et des sociétés concernant la vente du fonds de commerce de restaurant et de débit de boisson « Café du Soleil » sis 14 Grand’ Rue (01210) FERNEY-VOLTAIRE. En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire. L’exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Décision municipale n°095 – 2019
du 28 novembre 2019
Considérant la décision n°51/2019 relative au contrat de service d’hébergement et de maintenance des logiciels SIGB utilisé par les services de la médiathèque du Châtelard. Considérant la nécessité de signer un avenant au contrat d’hébergement suite à la mise en place du webservice WEBKIOSK. La commune de Ferney-Voltaire accepte de signer un avenant au contrat de service d’hébergement et de maintenance des logiciels avec l’Agence Française Informatique (AFI), pour le maintien en bon état de fonctionnement du logiciel SIGB utilisé par les services de la médiathèque du Châtelard. L’avenant au contrat prend effet à partir du 1er janvier 2020. Il est conclu pour un montant de 240 euros TTC.
Décision municipale n°096 – 2019
du 22 novembre 2019
Considérant la proposition de Monsieur Pierre MONIER, 112 chemin du clos – 01280 Prévessin-Moëns, de faire don au Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique de la commune de Ferney- Voltaire, d’un piano droit ROSLER RIGOLETTO en noyer poli brillant, lui appartenant. Après avis favorable de Madame Dominique CHENILLOT, Directrice des affaires culturelles et de l’événementiel,
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la commune de Ferney-Voltaire accepte le don d’un piano de Monsieur Pierre MONIER. Ce piano a une valeur approximative 800 euros.
Décision municipale n°097 – 2019
du 25 novembre 2019
Considérant la demande de la Ville de Lunéville représentée par son maire en exercice, Monsieur Jacques LAMBLIN, d’exposer à titre temporaire, des objets de collection au sein de des espaces muséaux de l’Hôtel Abbatial de Lunéville situé 1 place Saint-Rémy, 54300 Lunéville au sein de l’exposition : « Voltaire chez lui ». La commune de Ferney-Voltaire accepte de signer une convention de dépôt de collections avec la Ville de Lunéville pour un prêt temporaire d’une statue en bronze d’une valeur de 50.000 euros, au sein des expositions temporaires qui auront lieu au musée de l’Hôtel Abbatial de Lunéville situé 1 place Saint-Rémy, 54300 Lunéville La présente convention de dépôt prendra effet à partir de sa signature. Elle est conclue pour une durée de six mois, pour l’exposition temporaire du 25 novembre 2019 au 7 mai 2020.
Décision municipale n°098 – 2019
du 28 novembre 2019
Considérant la nécessité de mettre en place un contrat pour la location annuelle de l’application iMuse en solution hébergée permettant la gestion administrative du Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique de Ferney-Voltaire. Considérant l’offre de la société SAIGA Informatique, sis 17 Rue Patrick Depailler, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Michaël DURAO, Directeur Général. Par la présente décision, la commune accepte de signer un contrat pour la location annuelle de l’application iMuse en solution hébergée permettant la gestion administrative du Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique de Ferney-Voltaire. Le contrat prend effet à partir du 28 mai 2019 jusqu’au 31 décembre 2023. Il est prévu pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’un an. Pour la première année du 28 mai au 31 décembre 2019, le coût de la prestation de service est de 1.098 € HT soit 1.317,70 € TTC. Pour l’année suivante, le coût de la location, calculé sur une base de douze mois pleins hors index de révision, le coût de la prestation de service est de 1.847 € HT soit 2.216,40 € TTC et pour l’intervention ingénieur, le coût de la prestation est de 1 500 € HT soit 1 800 € TTC.
Décision municipale n°099 – 2019
du 29 novembre 2019
Considérant la volonté de certaines associations ou particuliers de faire don à la Médiathèque le Châtelard de quelques ouvrages. Considérant la volonté de la commune de mettre ces ouvrages au service des Ferneysiens. Après avis favorable de Madame Mathilde TELLIER, Directrice de la Médiathèque le Châtelard, la commune accepte le don de plusieurs ouvrages d’une valeur approximative entre 700 et 1 000 euros.
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Prochaine séance du conseil municipal : mardi 7 janvier 2019.
La séance est levée à 23h47.
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