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Procès Verbal - pv conseil municipal 28 avril 2020 ferney voltaire 1
Document publié le Mardi 28 avril 2020 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 28 avril 2020 ferney voltaire 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
FERNEY VOLTAIRE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FERNEY-VOLTAIRE
PROCES-VERBAL
DE
SÉANCE
À HUIS
CLOS
ET
EN
VISIOCONFÉRENCE
MARDI
28
AVRIL
2020-
19 H
30
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Daniel
RAPHOZ,
Maire
de
Ferney-Voltaire.
Présents
: MMES
et
MM.
RAPHOZ
Daniel,
UNAL
Khadija,
VONNER
Roger,
MOUNY
Valérie,
LY
Chun-
Jy,
DEVAUCHELLE
Hélène,
PHILIPPS
Pierre-Marie,
ALLIOD
Christian,
BECHIS
Eric,
CLAVEL
Matthieu,
t’KINT
DE
ROODENBEKE
Etienne,
MEYLAN
François,
FRANQUET
Christine,
RIGAUD
Didier,
SACCHI-HASSANEIN
Géraldine,
KASTLER
Jean-Loup,
GRATTAROLY
Stéphane,
LISACEK
Frédérique.
Pouvoirs
:
Mme
COMBE
Marina
Mme
LEGER
Aurélie
M.
MARTIN
Charly
M.
BIOLAY
Patrick
Mme
TRUCHET
Jocelyne
Mme
SABARA
Corinne
Mme
MERIAUX
Laurence
Mme
HARS
Chantal
M.
TRAN
DINH
Thao
. VONNER
Roger
. ALLIOD
Christian
. RAPHOZ
Daniel
. RAPHOZ
Daniel
. PHILIPPS
Pierre-Marie
Mme
MOUNY
Valérie
M.
Roger
VONNER
M.
PHILIPPS
Pierre-Marie
M.
MEYLAN
François
ZZZZE=
go D py D pi D ny pi pu
Absents
:
Mme
IBRAHIM
Siti
M.
COULON
Alexandre
Secrétaire
de
séance
: M.
GRATTAROLY
Stéphane 1. 7. 10.
ORDRE
DU
JOUR
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance.
Approbation
des
modalités
techniques
et
administratives
de
tenue
des
séances
du
conseil
municipal
en
visioconférence.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
03/03/2020.
Souscription
d’un
emprunt
bancaire.
Exonération
de
loyers
des
locaux
commerciaux
pour
Les
mois
de
mars,
avril
et
mai
2020. Vote
des
taux
communaux
d’imposition
pour
l’année
2020.
Demande
de
subventions
à La
DRAC
pour
la Médiathèque
Le
Châtelard.
Suppression
du
comité
de
contrôle
de
la Société
publique
locale
Territoire
d'innovation. Reconduction
de
la convention
de
mise
à disposition,
à titre
gratuit,
de
l’Allée
de
ta
Tire. Questions
diverses
:
° Décisions
du
maire
prises
en
mars/avril
2020
en
application
de
l’article
L. 2122-
22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(délégations
du
conseil
municipal)
et
de
la loi
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
Covid
19
du
23
mars
2020
et
ses
ordonnances
d’application.
Conseil
Municipal
28
avril
2020Page
2 sur
21
DÉLIBÉRATIONS
Ouverture
de
la
séance
à 19h30.
1
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance.
Le
maire
ayant
fait
l’appel
nominal
et
énuméré
Les
pouvoirs
(Mme
COMBE
Marina
à M.
VONNER
Roger,
Mme
LEGER
Aurélie
à M.
ALLIOD
Christian,
M.
MARTIN
Charly
à M.
RAPHOZ
Daniel,
M.
BIOLAY
Patrick
à
M.
RAPHOZ
Daniel,
Mme
TRUCHET
Jocelyne
à M.
PHILIPPS
Pierre-Marie,
Mme
SABARA
Corinne
à Mme
MOUNY
Valérie,
Mme
MERIAUX
Laurence
à M.
Roger
VONNER
et
Mme
HARS
Chantal
à M.
PHILIPPS
Pierre-Marie),
il est
procédé,
en
conformité
avec
l’article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil.
M.
GRATTAROLY
Stéphane
est
désigné
à l’unanimité
pour
remplir
cette
fonction.
2.
Approbation
des
modalités
techniques
et
administratives
de
tenue
des
séances
du
conseil
municipal
en
visioconférence.
Le
maire
expose
ce
qui
suit
:
Vu
la Loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
Covid-19,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
le Décret
n° 2020-293
du
23
mars
2020,
complété
par
décret
en
date
du
27
mars
2020,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
Covid-19,
Vu
l’Ordonnance
n°
2020-391
du
Conseil
des
ministres
du
1°"
avril
2020
visant
à assurer
La
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
à l’épidémie
de
Covid-19,
Vu
la délibération
n° 048/2014
du
conseil
municipal
en
date
du
22
avril
2014,
portant
délégations
générales
au
maire,
Considérant
que,
pour
permettre
la prise
de
décision
rapide
durant
la période
d’état
d'urgence
sanitaire,
chaque
président
d’exécutif
local,
en
l'occurrence
le maire,
se
voit
confier
automatiquement
l'intégralité
des
pouvoirs
qui,
auparavant,
pouvaient
lui
être
délégués
par
son
assemblée
délibérante,
Considérant
l'obligation
renforcée
de
l'exécutif
local,
d’information
de
l'assemblée
délibérante,
des
décisions
prises
dans
Le cadre
des
délégations
de
droit,
dès
leur
entrée
en
vigueur
et
par
tout
moyen,
Considérant
la possibilité
de
réunir
l'assemblée
délibérante
de
manière
dématérialisée
afin
de
limiter
Ba propagation
du
virus,
et
que
tous
les
moyens
permettant
de
procéder
par
téléconférence
(visioconférence,
audioconférence
et
tchat)
sont
autorisés,
Considérant
que
la première
réunion
de
l’assemblée
délibérante
permet
de
déterminer
et
de
valider,
par
délibération,
les
modalités
d’identification
des
participants,
d'enregistrement
et
de
conservation
des
débats,
ainsi
que
les
modalités
de
scrutin,
Considérant
que
chaque
conseiller
municipal
peut
détenir
deux
procurations
de
vote,
au
lieu
d’une
jusqu’à
présent,
hors
contexte
Covid-19,
que
Les
conditions
de
quorum
sont
assouplies
puisque
la seule
présence
d’un
tiers
des
membres
est
requise
en
visioconférence,
et
que
lors
des
réunions
en
téléconférence,
il ne
peut
être
recouru
qu’au
vote
au
scrutin
public,
Conseil
Municipal
28
avril
2020Page
3 sur
21 Considérant
que
la réunion
de
l’assemblée
délibérante
peut
se
tenir
sans
aucun
publie,
à huis
clos
et
sans
débat,
à la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
en
vertu
de
Particle
L. 2121-18
du
CGCT,
ILest
donc
proposé
d’adopter
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
décision
suivantes
:
- _
Visioconférence
avec
Le système
Zoom
retenu
par
la Ville
de
Ferney-Voltaire,
sans
limitation
de
durée
grâce
à l’acquisition
de
licences
(document
d’aide
à l’utilisation
ci-annexé)
;
- Respect
des
conditions
de
quorum
et
de
pouvoir
tel
que
mentionné
supra
;
- Vote
au
scrutin
public
par
appel
nominal.
En
cas
de
partage,
la voix
du
maire
est
prépondérante.
Le
maire
proclame
le résultat
du
vote,
qui
est
reproduit
au
procès-verbal
avec
le nom
des
votants
;
- Enregistrement
vidéo
et
sonore
des
séances
et
retransmission
en
différé,
le lendemain
de
la
tenue
de
la
séance
;
- _
Réunion
de
l’assembiée
délibérante
à huis
clos
;
- Cadre
de
la participation
: coupure
de
son
téléphone
portable
pendant
la visioconférence
;
coupure
du
micro
de
son
en
l'absence
de
prise
de
parole
: prise
de
parole
sollicitée
par
un
écrit
dans
la «
conversation/tchat
» en
mentionnant
« parole
+ prénom
et
nom
».
Le
maire
donne
la parole
à Jean-Loup
KASTLER
qui
n’approuve
pas
la décision
municipale
n°010/2020
du
2 mars
2020,
relative
à la
délégation
accordée
à La
SELARL
« LEGITIMA
», représentée
par
Maître
Patrice
COSSALTER,
demeurant
66
rue
d’Anvers
à 69007
LYON,
pour
défendre
les
intérêts
de
La
commune
dans
l'affaire
d'interdiction
de
distribution
de
tracts
de
toute
nature
sur
les
marchés
de
la
commune
de
Ferney-Voltaire.
Il considère
cette
décision
comme
une
affaire
personnelle,
ne
relevant
pas
des
délégations
accordées
par
le conseil
municipal,
pour
Le compte
de
la commune.
Le
maire
ne
fait
pas
de
commentaire.
IUdonne
la parole
à Christine
FRANQUET
qui
fait
remarquer
que
le conseil
municipal
doit,
seulement,
prendre
connaissance
des
décisions
municipales
prises
par
Le Maire,
et
non
pas
Les
voter.
Le
maire
rejoint
Christine
FRANQUET
dans
sa
remarque.
Au
sujet
de
la décision
municipale
n°o11/2020
du
3 mars
2020,
Didier
RIGAUD
regrette
que
La commune
soit
obligée
de
changer
à nouveau
de
fournisseur
pour
le contrat
d’assistance
et
de
maintenance
DuoNET.
Le
maire
explique
que
ce
choix
appartient
à Monsieur
Martial
RENARD,
nouveau
Directeur
du
Conservatoire
à Rayonnement
Communal
de
Musique,
de
Danse
et
Art
dramatique,
qui
considère
que
l'offre
de
la
société
ARS
DATA,
sise
Parc
Technologique
du
Canal
- 20
rue
Hermès
- 31520
RAMONVILLE
SAINT-AGNE,
est
celle
qui
correspond
le mieux
aux
besoins
de
la commune.
À la
remarque
de
Jean-Loup
KASTLER,
le maire
répond
qu’il
est
dans
l’obligation
d'informer
Le conseil
municipal
des
décisions
prises
sur
délégation
du
conseil
municipal.
Le
maire
propose,
donc,
d'approuver
en
premier
lieu,
Les
modalités
techniques
et
administratives
de
la
tenue
des
séances
du
conseil
municipal
en
visioconférence,
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
Covid-19,
telles
qu’énoncées
supra,
et
en
second
lieu
de
prendre
connaissance
des
décisions
municipales
prises
du
1°
mars
au
20
avril
2020
inclus.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
> APPROUVE
par
24
voix
pour
et
1 abstention
(BECHIS
Eric)
les
modalités
techniques
et
administratives
de
la tenue
des
séances
du
conseil
municipal
en
visioconférence,
dans
le cadre
de
l'épidémie
de
Covid-19,
telles
qu'énoncées
supra.
> PREND
connaissance
des
décisions
municipales
prises
par
Le Maire
depuis
Le 1°’
mars
2020,
et
ce
jusqu’au
20
avril
inclus,
dans
le cadre
des
délégations
qui
Lui
ont
été
accordées
par
Le conseil
municipal.
Conseil
Municipal
28
avril
2020Page
4 sur
21 3.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
03/03/2020.
À la
page
25,
à La
question
orale
relative
au
projet
ALTAREA
COGEDIM,
Christine
FRANQUET
demande
plus
de
précisions
sur
Les
deux
lots
Pot
et
Poz
car
elle
trouve
que
la phrase
manque
de
sens.
François
MEYLAN
rejoint
Christine
FRANQUET
dans
sa
remarque
et
demande
qu’un
plan
de
situation
des
parcelles
des
deux
lots
PO1
et
PO2,
soit
annexé
au
procès-verbal.
Le
maire
n'y
voit
pas
d'inconvénient. Madame
Frédérique
LICASEK
rejoint
la séance
du
conseil.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
3 mars
2020
est
adopté
par
25
voix
pour
et
2
abstentions
(BECHIS
Eric
et
KASTLER
Jean-Loup}.
4
Souscription
d’un
emprunt
bancaire.
Le
maire
donne
la parole
à Roger
VONNER
qui
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que,
dans
l'optique
de
financer
Les
investissements
en
2020,
la commune
souhaite
recourir
à emprunt
bancaire.
Un
emprunt
de
l’ordre
de
1 500
000
euros
a été
inscrit
au
budget
primitif
pour
2020
afin
d’équilibrer
les
investissements
2020.
Une
consultation
a été
lancée
auprès
de
dix
établissements
bancaires.
Six
d’entre
eux
ont
répondu
:
Crédit
Mutuel
sud-est,
la Banque
Postale,
Caisse
d'Epargne
Rhône-Alpes,
Crédit
Agricole
Centre-est,
ainsi
que
la Caisse
des
dépôts
et
consignations
et
La Banque
Populaire
AURA.
Les
offres
reçues
ont
été
examinées
par
la Commission
Finances
et
économie
locale
réunie
le 14
avril
2020. Le
maire
donne
La parole
à Jean-Loup
KASTLER
qui
s’interroge
sur
l’ouverture
de
la ligne
de
prêt
de
1500
000
euros
inscrite
au
budget
primitif
et
sur
l’absence
de
cette
somme
dans
le compte
administratif. À la
remarque
de
Jean-Loup
KASTLER,
Didier
RIGAUD
rappelle
la différence
entre
une
ligne
de
trésorerie
et une
ligne
de
crédit
inscrite
au
budget.
IL demande
si la
commune
a pu
obtenir
une
prolongation
sur
la validité
des
offres
bancaires.
Le
maire
donne
la parole
à Roger
VONNER
qui
explique
que
la Banque
Populaire
AURA
a été
informée
que
son
offre
sera
présentée,
pour
vote,
au
conseil
municipal
du
28
avril
2020
et
sera
datée
du
30
avril
2020,
avec
les
mêmes
conditions
validées
Lors
de
la Commission
Finances
et
économie
locale
réunie
Le
14
avril
2020.
Le
maire
rappelle
que
la commune
s’est
engagée
à rembourser
cette
ligne
de
prêt
avant
décembre
2020.
Il ajoute
que
la souscription
de
cet
emprunt
bancaire
permettra
Le financement
des
projets
communaux
en
cours
tels
que
l'aménagement
du
carrefour
du
Bois
Candide,
Le nouveau
CTM,
etc.
Le
maire
donne
la parole
à François
MEYLAN
qui
estime
que
le financement
de
ces
projets
communaux
en
cours,
devrait
déjà
être
inclus
dans
Le budget
primitif
2020.
Le
maire
explique
qu'il
ne
s’agit
pas
d’un
financement
proportionnel.
François
MEYLAN
relève
l'absence
du
plan
de
financement
du
projet
d’aménagement
du
carrefour
du
Bois
Candide.
Le
maire
informe
que
Le Département
de
l'Ain
participe
à hauteur
de
50
%
des
travaux
engagés
dans
les
carrefours
à feux
de
zone
Bois
Candide.
Il rappelle
Le coût
onéreux
de
ce
projet.
En
Pabsence
du
plan
de
financement,
François
MEYLAN
demande
si ce
projet
est
prévu
dans
les
dotations
de
travaux.
Le
maire
explique
que
Le plan
de
financement
de
ce
projet
a été
indiqué
dans
Le
Conseil
Municipal
28
avril
2020Page
5 sur
21 budget
primitif
2020.
IL explique
que
les
travaux
engagés
dans
cette
zone
ne
concernent
que
les
carrefours
à feux
en
attendant
les
cessions
de
terrains
à la
commune,
dans
cette
zone.
François
MEYLAN
pose
la question
de
savoir
si les
travaux
engagés
dans
cette
zone
ont
bien
été
intégrés
dans
Le plan
de
financement
du
budget
primitif
2020.
Le
maire
donne
la parole
à Chun-Jy
LY
qui
explique
que
Le projet
d'aménagement
dans
cette
zone
comprend
deux
phases
: la
première
phase,
prise
en
charge
par
le Département
de
l'Ain
avec
une
participation
financière
de
la part
de
La commune
à hauteur
de
50%
du
montant
HT,
soit
1 o51
825€
prévisionnel.
IL s’agit
de
la réalisation
du
carrefour
à feux
RD35
/ chemin
des
Trois
Noyers
/ voie
de
desserte
ZA
de
Bois
Candide.
La
seconde
phase
est
l'aménagement
du
carrefour
à feux
RD35
/ route
de
Meyrin
/ ZA
de
Bois
Candide,
pris
en
charge
par
la commune.
À la
remarque
de
François
MEYLAN,
Roger
VONNER
affirme
que
tous
Les
travaux
en
cours
et nécessitant
un
investissement
sont
automatiquement
intégrés
dans
Le plan
de
financement
du
budget
primitif
2020.
il ajoute
que
pour
faire
face
à la
gestion
de
la crise
économique
actuelle,
la
commune
jugera
utile
ou
pas
de
débloquer
la ligne
de
crédit
de
1 500
000
euros,
inscrite
déjà
dans
Le budget
primitif
2020.
Le
maire
s’engage
à apporter
les
informations
nécessaires
prochainement.
Étienne
t’KINT
DE
ROODENBEK
rappelle
qu’une
convention
relative
à la
réalisation
des
deux
carrefours
à feux
sis
Bois
Candide,
entre
le Département
de
l’Ain
et
la commune
de
Ferney-Voltaire,
a été
votée
au
conseil
municipal
lors
de
sa
séance
Le 2
avril
2019.
Le
maire
donne
la parole
à Jean-Loup
KASTLER
qui
regrette
que
la commune
n'ait
pas
privilégié
la
souscription
d'emprunt
à l’ouverture
d’une
ligne
de
crédit,
ce
qui
a engendré
des
intérêts
sur
Les
800
000
euros
empruntés.
Le
maire
rappelle
que
le remboursement
de
cette
ligne
de
trésorerie
est
prévu
avant
décembre
2020.
IL fait
remarquer
à Jean-Loup
KASTLER
que
ses
remarques
sont
injustifiées.
Jean-Loup
KASTLER
s’étonne
de
l'apparition
d’une
dette
supplémentaire
de
1500
000
euros
à quelques
mois
après
Le premier
tour
des
élections
municipales.
Au
sujet
des
800
000
euros,
Roger
VONNER
tient
à rappeler
qu'il
s’agit
d’une
ligne
de
trésorerie,
et
que
l'emprunt
de
1 500
000
euros
est
annoncé
dans
le budget
primitif
pour
2020.
IL ajoute
que
Le
remboursement
de
cette
ligne
de
trésorerie
dépendra
des
capacités
financières
de
La commune
dans
le cadre
d’une
bonne
gestion
communale.
Il demande
à Jean-Loup
KASTLER
à ne
pas
confondre
: Ligne
de
trésorerie
et
ligne
de
crédit.
AUX
remarques
de
François
MEYLAN
ou
celles
de
Jean-Loup
KASTLER
et
pour
plus
de
clarté,
Didier
RIGAUD
fait
remarquer
que
tout
est
détaillé
dans
le budget
primitif
2020,
annexé
à cette
délibération.
Étienne
t’KINT
DE
ROODENBEKE
rappelle
que
ces
investissements
ont
été
présentés
au
conseil
municipal
et
votés
dans
Le cadre
du
budget
primitif
2020.
Il ajoute
que
La commune
n’a
jamais
eu
l'intention
de
dissimuler
ou
fausser
ces
finances.
En
tant
que
sociétaire
à La
Banque
Populaire
AURA,
Matthieu
CLAVEL
déclare
ne
pas
vouloir
prendre
part
au
vote
de
cette
délibération.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
> APPROUVE
par
23
voix
pour,
1 abstention
(BECHIS
Eric)
et
2 voix
contre
(MEYLAN
François
et
KASTLER
Jean-Loup)
l'offre
de
La Banque
Populaire
AURA
dont
les
conditions
financières
sont
:
-
Montant
du
contrat
: 1500
000
euros
;
-
Durée
du
contrat
: 20
ans;
- Taux
fixe
du
prêt
: 0.75%
;
- Commission
d'engagement
: 2250
euros
;
- Versement
des
fonds
: sous
2 mois
maximum
;
Conseit
Municipal
28
avril
2020Page
6 sur
21 -
Périodicité
: trimestrielle
;
- Amortissement
: échéances
constantes
;
-
Base
de
calcul
des
intérêts
: mois
de
30
jours
sur
La
base
d’une
année
de
360
jours
;
- _
Remboursement
anticipé
: possible
à chaque
échéance,
moyennant
un
préavis
et
Le paiement
d’une
indemnité
actuarielle
(non
ptafonnée).
> AUTORISE
par
23
voix
pour,
1 abstention
(BECHIS
Eric}
et 2
voix
contre
(MEYLAN
François
et
KASTLER
Jean-Loup)
Le Maire,
ou
l’un
des
adjoints
délégués,
à signer
tout
document
relatif
à la
mise
en
place
de
cet
emprunt
et
à l'offre
qu’il
aura
retenue.
Le
représentant
légal
de
l'emprunteur
est
autorisé
à intervenir
auprès
de
La Banque
Populaire
AURA.
IL est
habilité
à
procéder
ultérieurement,
sans
autre
délibération
et
à son
initiative,
aux
diverses
opérations
prévues
dans
le contrat
de
prêt
et reçoit
tous
pouvoirs
à cet
effet.
5.
Exonération
de
loyers
des
locaux
commerciaux
pour
Les
mois
de
mars,
avril
et
mai
2020.
Le
maire
annonce
qu’en
raison
de
la crise
Covid-19,
la commune
s’engage
à reconsidérer
la participation
des
commerçants
du
marché
hebdomadaire
de
la ville.
IL donne
la parole
à Roger
VONNER
qui
explique
que
dans
le contexte
de
crise
sanitaire,
engendrée
par
Le
Covid-19,
Les
mesures
de
confinement
imposées
par
l'Etat
ont
une
répercussion
évidente
sur
l’économie
locale
et
plus
particulièrement
sur
Les
commerçants
et
Les
associations
de
La commune.
La
loi
d’urgence
du
23
mars
2020
et
Les
ordonnances
du
Conseil
des
ministres
du
25
mars
2020
présentent
un
certain
nombre
de
mesures
de
nature
économique
permettant
de
soulager
Les
agents
économiques.
Par
ailleurs,
l’article
2224
du
Code
civil
permet
aux
collectivités
publiques
de
différer
l'émission
de
titres
de
recette
pendant
5 ans
à compter
du
fait
générateur,
sans
exposer
ces
recettes
à un
risque
de
prescription. La
commune
de
Ferney-Voltaire
souhaite
aller
plus
loin
et
propose
d’exonérer
les
commerçants
et
les
associations,
qui
en
feraient
la demande,
du
paiement
des
loyers
des
mois
de
mars,
avril
et
mai
2020,
correspondant
à une
période
estimée
pendant
laquelle
Les
commerçants
seront
durement
touchés
par
le
confinement.
1) Liste
des
commerces
et
associations
susceptibles
d’être
concernés
par
l’exonération
NOM
PERIODICITE
DE
PAIEMENT
Marzico
Trimestrielle
Autohire
Trimestrielle
Centre
psycho
Trimestrielle
Association
Pangloss
Mensuelle
Ma
petite
crèche
Mensuelle
Flavin
- O
bistrot
vigniodé
Mensuelle
GEM
Mensuelle
Docteur
F. Geles
Mensuelle
Docteur
C.
Hermal
Mensuelle
Cabinet
infirmier
Mesdames
Mensuelle
Allante/Fernier/Masson
Cabinet
infirmier
Mesdames
Lassalle
et
Grégory
Mensuelle
et
Monsieur
Réveille
GRTV
- Café
du
soleil
Mensuelle
La
brasserie
d’Henriette
Mensuelle
TOTAL
34
504
€
Conseil
Municipal
28
avril
2020Page
7 sur
21 2) Montant
estimé
de
l'exonération
L’exonération
de
l’ensemble
des
locaux
et
redevables
concernés
portant
sur
Les
mois
de
mars,
avril
et
mai
2020
est
donc
estimée
à 34
504
€ et
viendrait
ainsi
en
réduction
des
recettes
de
la
commune.
Le
maire
donne
la parole
à Jean-Loup
KASTLER
qui
se
réjouit
de
l'intérêt
de
La commune
à l'égard
de
ses
commerçants.
Il souhaite
avoir
un
détail
sur
Les
actions
économiques
et sociales
menées
par
la commune.
Le
maire
précise
que
Les
services
municipaux
sont
disponibles
pour
apporter
ces
informations.
I rappelle
que
l'objectif
de
La commune
est
surtout
de
venir
en
aide
et
d’accompagner
Les
Ferneysiens
pendant
cette
crise, Le
maire
donne
la parole
à Pierre-Marie
PHILIPPS
qui
informe
des
mesures
prises
pendant
cette
crise
du
Covid-19
: La
distribution
d’un
nombre
important
de
bons
et
de
colis
alimentaires
confectionnés
par
le
service
social/logement
et la
livraison
de
caisses
de
fruits
et
légumes
aux
personnes
en
situation
de
précarité. Le
maire
donne
la parole
à Didier
RIGAUD,
selon
Lui,
la commune
devrait
intégrer,
Les
infirmier(e)s
dans
cette
exonération
de
loyers
des
locaux
commerciaux
pour
Les
mois
de
mars,
avril
et
mai
2020.
Le
maire
le
rejoint
dans
sa
remarque.
Le
maire
donne
la parole
à Christine
FRANQUET
qui
demande
si des
réaménagements
sont
prévus
au
cabinet
infirmier
suite
à La
fusion
au
1°
mars
2020
du
cabinet
infirmier,
sis
au
13C
chemin
du
Levant,
avec
celui
sis
chemin
de
Collex.
Le
maire
explique
que
ce
n’était
pas
nécessaire,
car
les
infirmières
ont
décidé
de
se
dissocier
et
de
s’installer
dans
deux
locaux
différents.
Le
maire
donne
la parole
à François
MEYLAN
qui
demande
si Les
terrasses
seront
concernées
par
cette
exonération
de
loyers.
Le
maire
répond
que
la commune
réexaminera
au
prorata
les
loyers
et
fera
un
retour
au
dernier
trimestre
2020,
de
même
pour
Les
commerçants
du
marché
hebdomadaire.
Pour
Jean-Loup
KASTLER,
la commune
devrait
mettre
en
place
une
feuille
de
route
pour
venir
en
aide
aux
personnes
sans
mettre
la vie
sanitaire
des
Ferneysiens
en
danger.
Le
maire
répond
que
la commune
reste
Vigilante
sur
Le respect
des
gestes
barrières
et
prend
toutes
les
précautions
sanitaires
nécessaires
pour
venir
en
aide
aux
Ferneysiens.
Jean-Loup
KASTLER
demande
comment
les
associations
pourront
justifier
leurs
déplacements,
pour
apporter
leur
soutien
à la
population
dans
ce
contexte
de
crise
sanitaire,
engendrée
par
le Covid-19,
sans
se
faire
interpeller
par
Les
forces
de
l’ordre.
Le
maire
explique
que
ces
mesures
de
confinement
sont
valables
pour
tous
et
que
la commune
n’a
aucun
pouvoir
d’autoriser
La réouverture
des
locaux
associatifs
;
c’est
aux
services
de
l'Etat
d’en
décider.
Le
maire
donne
la parole
à Pierre-Marie
PHILIPPS
qui
trouve
la remarque
de
Jean-Loup
KASTLER
pertinente.
Néanmoins,
il est
difficile
d'y
répondre.
Il explique
que
grâce
au
volontariat
de
plusieurs
agents
et
élus
municipaux,
la commune
a mis
en
place
une
liste
téléphonique
de
personnes
vulnérables
à
contacter
afin
de
prendre
de
leurs
nouvelles
régulièrement
et
surtout
de
centraliser
leurs
besoins
quotidiens. Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
> EXONERE
à l’unanimité
de
manière
définitive
des
loyers
de
mars,
avril
et
mai
2020,
sur
demande
expresse
des
redevabies,
les
locaux
appartenant
à la
commune
de
Ferney-Voltaire,
au
profit
des
entités
mentionnées
dans
le tableau
ci-dessus.
> APPROUVE
à l'unanimité
la mesure
de
soutien
économique
à destination
des
commerçants
et
associations
qui
louent
des
locaux
à la
commune
de
Ferney-Voltaire
par
une
exonération
des
loyers
sur
une
période
de
3 mois
(mars
à mai
2020),
sur
demande
expresse
des
redevables.
> AUTORISE
à l’unanimité
Le maire
où
l’un
de
ses
adjoints
délégués
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Conseil
Municipal
28
avril
2020Page
8 sur
21 6.
Vote
des
taux
communaux
d’imposition
pour
l’année
2020.
Le
maire
donne
la parole
à Roger
VONNER
qui
rappelle
que
chaque
année,
le conseil
municipal
est
appelé
à se
prononcer
sur
le vote
des
taux
d’imposition
communaux
qui
doivent
être
transmis
aux
services
fiscaux.
La
date
limite
de
vote
des
taux
d'imposition
est
fixée
par
la Loi
au
15 avril
de
chaque
année
(30
avril
Les
années
de
renouvellement
des
conseils
municipaux,
comme
c’est
Le cas
en
2020).
Cependant,
compte
tenu
de
la crise
sanitaire
d’épidémie
de
coronavirus
Covid-19
en
cours,
Le délai
a
été
repoussé
au
31
juillet
2020.
L'état
fiscal
1259
pour
l’année
2020
a été
communiqué
Le
17
mars
2020.
Les
produits
de
la fiscalité
directe
locale
attendus
selon
les
bases
prévisionnelles
d'imposition
2020
communiquées
sont
Les
suivants
:
e
Taxe
d'habitation
: 23
843
000€
X13,12%
= 3
128
202€
(+
2%
par
rapport
aux
bases
d'imposition
prévisionnelles
2019)
e
Taxe
sur
le
foncier
bâti
: 20
028
000€
x 11,94%
= 2
391
343€
(+
3,4%
par
rapport
aux
bases
d'imposition
prévisionnelles
2019)
e
Taxe
sur
le foncier
non
bâti:
36
300€
x 54,58%
= 19
813€
(+
2,5%
par
rapport
aux
bases
d'imposition
prévisionnelles
2019)
TOTAL
recettes
fiscales
= 5
539
358€.
e
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires:
3835698€e
(bases
d'imposition
prévisionnelles
2020),
soit
un
produit
attendu
de
la majoration
de
La TH
de
201
297€
((3
835
698
X 13,12%)
X 40%).
(+
6,2%
par
rapport
aux
bases
d'imposition
prévisionnelles
2019)
En
outre,
compte
tenu
des
dispositions
de
l'article
16
de
la loi
de
finances
pour
2020,
qui
précise
en
son
point
2 que
« pour
les
impositions
établies
au
titre
de
2020
et
par
dérogation
aux
articles
1609
quater,
1636
B sexies,
1636
B septies,
1636
B nonies,
1636
B decies,
1638,1638-0
bis,
1638
quater
et
1639
A du
code
général
des
impôts
: 1°
Le
taux
de
la taxe
d'habitation
appliqué
sur
le
territoire
de
la commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
est
égal
au
taux
appliqué
sur
leur
territoire
en
2019
» ;
Considérant
qu’il
est
donc
demandé
aux
collectivités
locales,
lors
du
vote
des
taux
de
fiscalité
pour
2020,
de
ne
pas
voter
de
taux
TH.
Par
ailleurs,
pour
information,
le total
des
allocations
compensatrices
s'élève
à 183
665€
pour
2020
et
le prélèvement
au
titre
du
Fonds
National
de
Garantie
Individuelle
des
Ressources
(FNGIR)
est
de
978
785€.
Comme
annoncé
lors
du
débat
d’orientations
budgétaires
2020,
il est
proposé
de
ne
pas
augmenter
Les
taux
d'imposition
en
2020.
Le
maire
donne
la parole
à Christine
FRANQUET
qui
trouve
incohérente
la phrase
« soit
un
produit
attendu
de
La majoration
», citée
dans
la délibération.
Le
maire
explique
qu’il
s’agit
de
La majoration
appliquée
sur
Les
résidences
secondaires
et
qui
est
fixée
à 40
%
par
la commune.
François
MEYLAN
demande
d’annexer
l’état
fiscal
1259
pour
l’année
2020
à cette
délibération.
Le
maire
n’y
voit
pas
d’inconvénient.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
> APPROUVE
à l'unanimité
Le maintien
des
taux
d'imposition
en
2020,
soit
:
- Foncier
bâti
(FB)
11,94
%
;
- Foncier
non
bâti
(FNB)
54,58
%.
7.
Demande
de
subventions
à La
DRAC
pour
la Médiathèque
Le
Châtelard.
Conseil
Municipal
28
avril
2020Page
9 sur
21 Le
maire
donne
la parole
à Khadija
UNAL
qui
rappelle
que
lors
du
conseil
municipal
du
3 mars
2020,
le
service
de
la médiathèque
Le
Châtelard
a sollicité
l’accord
du
Conseil
pour
constituer
une
demande
de
subvention
auprès
de
La DRAC
dans
le cadre
du
concours
particulier
de
la dotation
générale
de
décentralisation
(DGD)
qui
a fait
suite
au
rapport
Orsenna-Corbin,
concernant
l’extension
des
horaires
d'ouverture
et
le diagnostic
permettant
sa
mise
en
place
efficace.
La
médiathèque
souhaite
compléter
sa
demande
initiale
pour
la constitution
du
dossier
de
subvention
liée
aux
horaires
d'ouvertures
à deux
autres
volets
d’aides
financières
pour
lesquels
elle
semble
également
éligible.
ILs’agit
en
effet
de
constituer
un
dossier
de
financement
:
-__ pour
les
opérations
d'extension
ou
d'évolution
des
horaires
d'ouverture
(aide
au
démarrage
du
projet)
Mais
également,
donc
:
- pour
les
opérations
d’informatisation,
de
création
de
services
numériques
aux
usagers,
de
mise
en
accessibilité
numérique
et
de
l'équipement
informatique
- pour
les
opérations
d'acquisition
de
collections
documentaires
tous
supports
(nouveau
fonds).
Ainsi
Le service
médiathèque
sollicite
donc
la possibilité
de
demander
à la
DRAC
ces
subventions.
Le
maire
donne
la parole
à Christine
FRANQUET
qui
s’interroge
sur
l’évolution
des
horaires
d'ouverture
de
La médiathèque.
Khadija
UNAL
répond
que
Les
horaires
s’adapteront
en
fonction
des
besoins
de
la
population
et
dépendront
également
de
l'obtention
ou
pas
de
cette
subvention.
Le
maire
donne
la parole
à Jean-Loup
KASTLER
qui
regrette
que
les
opérations
d’acquisition
de
collections
documentaires
tous
supports
soient
limitées
aux
ouvrages
neufs.
Khadija
UNAL
explique
qu'au
regret
de
tous,
Les
marchés
d’acquisition
excluent
Les
ouvrages
d'occasion.
Elle
tient
à souligner
que
la commune
aurait
souhaité
reprendre
les
ouvrages
de
la Bibliothèque
pour
tous.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
> DONNE
à l'unanimité
son
accord
à la
constitution
du
dossier
pour
ces
demandes
de
subvention.
> AUTORISE
à l'unanimité
Le maire,
ou
l’un
de
ses
adjoints
délégués,
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
8.
Suppression
du
comité
de
contrôle
de
la Société
publique
locale
Territoire
d’innovation.
Le
maire
donne
la parole
à Khadija
UNAL
qui
expose
ce
qui
suit
:
Vu
Le courrier
de
la Société
publique
locale
Territoire
d’Innovation
(SPL
Territoire
d'innovation)
en
date
du
27
février
2020
demandant
la délibération
du
conseil
municipal
de
la Ville
de
Ferney-Voltaire
en
vue
de
la suppression
de
son
comité
de
contrôle,
Considérant
que
Le Conseil
d’administration
de
La SPL
Territoire
d’Innovation
a convoqué
l'assemblée
générale
extraordinaire
Le 12
mai
prochain
en
vue
de
procéder
à La
suppression
du
comité
de
contrôle,
qui
de
ce
fait
supprime
l’article
24.3
des
statuts,
Considérant
que,
par
délibération
en
date
du
1er
octobre
2013,
Le conseil
municipal
de
Ferney-Voltaire
a approuvé
les
statuts
de
La SPL
Territoire
d'innovation,
souscrit
au
capital
de
la SPL,
et
désigné
ses
représentants
pour
siéger
au
Conseil
d'administration
de
la SPL
en
qualité
d'administrateur,
ainsi
qu’au
Comité
de
contrôle
de
la SPL,
Conseil
Municipal
28
avril
2020Page
10
sur
21 Considérant
que,
par
délibération
en
date
du
22
avril
2014,
le Conseil
municipal
a désigné
Monsieur
Pierre-Marie
PHILIPPS
comme
représentant
de
la Ville
de
Ferney-Voltaire
à l’assemblée
générale
de
la
SPL
Territoire
d’Innovation,
Considérant
que,
par
délibération
en
date
du
3 septembre
2019,
le conseil
municipal
a approuvé
l'augmentation
du
capital
social
de
la SPL
Territoire
d'innovation,
Tel
qu’indiqué
à l’article
24.3
des
statuts
actuels,
l'avis
conforme
du
comité
de
contrôle
est
requis
pour
les
décisions
portant
sur
«les
orientations
stratégiques,
sur
la gouvernance
et
la vie
sociale
ou
sur
l'activité
opérationnelle
de
la SPL
» et
cet
avis
s'impose
aux
organes
en
charge
de
la direction
et
de
la
gestion. Cette
formulation
revient
à soumettre
à l’avis
conforme
du
comité
de
contrôle
la totalité
des
décisions
relatives
à la
SPL
et
à attribuer
au
comité
de
contrôle
un
pouvoir
de
direction
en
lieu
et
place
du
conseil
d'administration. Toutefois,
au
regard
de
l’avis
juridique
rendu
par
Le Cabinet
ADAMAS
:
- Les
pouvoirs
attribués
par
les
statuts
au
Comité
de
contrôle
- à savoir
l’exigence
de
son
avis
conforme
pour
toutes
décisions
stratégiques,
opérationnelles,
de
gouvernance,
etc.
-sont
contraires
aux
règles
d'organisation
des
pouvoirs
prévues
par
la loi
;
- En
tout
état
de
cause,
l’existence
d’un
comité
(dont
les
décisions
ne
peuvent
de
toute
façon
pas
s'imposer
au
Conseil
d'administration)
ne
se
justifie
que
lorsque,
compte
tenu
du
nombre
de
collectivités
actionnaires,
une
représentation
directe
de
chacune
d'elles
au
Conseil
d'administration
n’est
pas
possible,
ce
qui,
en
l’occurrence,
n'est
pas
Le cas
pour
La
SPL.
Lors
de
sa
séance
en
date
du
10
septembre
2019,
le Conseil
d'administration
a ainsi
été
amené
à se
prononcer
sur
la pertinence
et
le rôle
du
comité
de
contrôle
au
sein
de
la SPLet
a décidé
la suppression
du
Comité
de
Contrôle
prévu
à l’article
24.3
(Respect
des
règles
communautaires
dites
« in
house
»)
des
statuts.
il est
dès
Lors
proposé
de
soumettre
à la
prochaine
assemblée
générale
extraordinaire
la suppression
du
comité
de
contrôle
et
sa
dissolution
corrélative,
les
membres
du
Comité
cessant
d’exercer
leurs
fonctions
à compter
de
ladite
assemblée
générale.
En
conséquence,
l’article
24.3
« Respect
des
règles
communautaires
dites
« in
house
» »
des
statuts
serait
ainsi
purement
et
simplement
supprimé.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L. 1524-1,
Le
maire
informe
que
la
SPL,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Vincent
SCATTOLIN,
refuse
de
transmettre
Le procès-verbal
du
conseil
d'administration
relatif
à la
suppression
du
comité
de
contrôle.
il donne
la parole
à Jean-Loup
KASTLER
qui
s'interroge
sur
Le rôle
précis
du
comité
de
contrôle,
et
demande
plus
d'informations
sur
le projet
de
travaux
d'aménagement
de
la ZAC
Ferney-Genève
Innovation. Le
maire
répond
que
la SPL,
société
privée,
n’a
pas
l'obligation
de
communiquer
tous
les
détails
de
ce
projet.
Il donne
la parole
à Khadiïja
UNAL
qui
rappelle
à Jean-Loup
KASTÉER
que
le projet
a été
exposé
lors
de
plusieurs
conseils
municipaux.
Et
en
ce
qui
concerne
le rôle
du
comité
de
contrôle,
La commune
peut
toujours
demander
à la
SPL
d’en
informer
davantage
le conseil
municipal.
Le
maire
donne
la parole
à Christine
FRANQUET
qui
invite
Jean-Loup
KASTLER
à consulter
Les
procès-
verbaux
du
Conseil
communautaire
de
Pays
de
Gex
agglo,
qui
en
font
état.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
Conseil
Municipal
28
avril
2020Page
11
sur
21 > AUTORISE
par
25
voix
pour
et
2 voix
contre
(BECHIS
Eric
et
KASTLER
Jean-Loup}
Monsieur
Pierre-Marie
PHILIPPS,
désigné
comme
représentant
de
la Ville
de
Ferney-Voltaire
à
l'Assemblée
générale
de
la Société
Publique
Locale
Territoire
d'innovation,
à adopter
les
résolutions
suivantes
à La
prochaine
Assemblée
générale
extraordinaire
de
la SPL
Territoire
d'innovation
:
s Première
résolution
: suppression
du
comité
de
contrôle
Compte
tenu
des
éléments
apportés
par
Le Conseil
d'administration
sur
La base,
notamment,
de
l’avis
juridique
rendu
par
Le Cabinet
ADAMAS,
l’Assemblée
générale
décide
la suppression
du
comité
de
contrôle
tel
qu'institué
par
l’article
24.3
des
statuts.
5 Deuxième
résolution
: modification
des
statuts
Proi
x
:
L'assemblée
générale
supprime
l’article
24.3
des
statuts
intitulé
« Respect
des
règles
communautaires
dites
« in
house
» ».
+ Troisième
résolution
: pouvoirs
Tous
pouvoirs
sont
donnés
au
porteur
d’une
copie
ou
d’un
extrait
certifié
conforme
du
présent
procès-
verbal
à l'effet
d’accomplir
toute
formalité
de
publicité
afférente
aux
résolutions
ci-dessus
adoptées.
9.
Reconduction
de
la convention
de
mise
à disposition,
à titre
gratuit,
de
l’Allée
de
la Tire.
Le
maire
donne
la parole
à Christian
ALLIOD
qui
informe
que,
pour
faire
suite
à un
contact
avec
un
représentant
des
consorts
Southam
et
Lambert-Poulin,
il a
été
envisagé
une
reconduction
de
La
convention
de
mise
à disposition
à titre
gratuit
de
l'allée
de
la Tire.
La
ville
de
Ferney-Voitaire,
dans
la perspective
de
réhabilitation
de
l'allée
de
La Tire
comme
axe
du
développement
environnemental,
souhaite
toujours
avoir
une
mise
à disposition
de
l’allée
à titre
gratuit,
par
convention,
afin
de
permettre
aux
Ferneysiens
de
se
promener
sur
l’ensemble
de
l’allée
aboutissant
aux
bois
de
la Bagasse.
Cette
convention
avait
été
validée
par
la délibération
n° 056.10
du
conseil
municipal
en
date
du
1er
juin
2010,
pour
une
durée
de
5 ans.
La
nouvelle
convention
serait
conclue
pour
une
durée
de
5 ans
avec
les
consorts
Southam
et
Lambert-Poulin.
Elle
porte
sur
Les
terrains
leur
appartenant
situés
sur
la parcelle
basse,
selon
le plan
cadastral
joint
en
annexe
à la
note
de
synthèse.
Pour
compléter
cette
délibération,
Christian
ALLIOD
informe
l’assemblée
que
cette
convention
n’inclut
pas
les
parcelles
situées
entre
la rue
de
Meyrin
et
la RD35,
expropriées
au
consort
Lambert
POULIN
au
profit
de
La SPL.
Le
maire
donne
la parole
à François
MEYLAN
qui
ne
voit
pas
l'intérêt
de
cette
délibération
de
présenter
une
convention
d'une
partie
de
la zone.
Selon
lui,
la commune
aurait
dû
impliquer
la SPL,
propriétaire
des
parcelles,
dans
cette
convention.
IL s'interroge
sur
Le propriétaire
de
la parcelle
N°AP70.
Le
maire
répond
que
cette
parcelle
appartient
aux
consorts
Southam.
IL ajoute
que
La commune
aurait
souhaité
mettre
fin
et
trouver
une
solution
au
conflit
mutuel
entre
La SPL
et
Les
consorts
Southam
qui
perdure. François
MEYLAN
demande
qui
va
se
charger
de
La signature
de
cette
convention.
Le
maire
répond
qu'une
délégation
de
signature
est
prévue.
IL rappelle
que
dans
cette
zone,
une
douzaine
d’arbres
menage
la sécurité
des
Ferneysiens
qui
traversent
ce
chemin.
Conseil
Municipal
28
avril
2020Page
12
sur
21 Le
maire
donne
la parole
à Didier
RIGAUD
qui
s'interroge
sur
ce
renouvellement
tardif
de
convention
de
mise
à disposition
déjà
échue
en
2015.
Il demande
plus
de
précisions
sur
les
aménagements
et
Les
travaux
prévus
au
cheminement
piéton
dans
cette
zone.
Le
maire
répond
que
ce
retard
de
renouvellement
est
dû
au
conflit
continuel
entre
la SPL
et
Les
consorts.
IL explique
que
La commune
veille
à La
préservation
de
ce
chemin
sur
Les
deux
parties,
haute
et basse,
Le
maire
donne
la parole
à Christine
FRANQUET
qui
aurait
souhaité,
surtout
pour
la sécurité
des
usagers,
que
La commune
privilégie
une
allée
forestière
sans
piste
cyclable
dans
cet
espace
naturel
sensible.
Le
maire
rejoint
Christine
FRANQUET
sur
sa
remarque
et
affirme
que
La volonté
de
la commune
est
de
préserver
un
chemin
boisé
dans
ce
secteur
sans
aucun
aménagement
de
piste
cyclable.
Le
maire
donne
la parole
à Étienne
t’KINT
DE
ROODENBEKE
qui
considère
que
Les
cycles
peuvent
être
autorisés
dans
des
zones
forestières
avec
des
équipements
adaptés,
sans
pour
autant
mettre
en
danger
la sécurité
des
autres
usagers.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
> APPROUVE
à l'unanimité
la convention
présentée
de
mise
à disposition
de
l’allée
de
la Tire.
> AUTORISE
à l’unanimité
le maire,
ou
l’un
de
ses
adjoints
délégués,
à signer
ladite
convention
et
tout
document
s’y
rapportant.
Questions
orales
:
Pouvez-vous
nous
faire
un
point
sur
la situation
de
la pandémie
COVID19
à Ferney-Voltaire
? Didier
RIGAUD. En
réponse
Le maire
annonce
:
2 décès
du
Covid-19.
165
personnes
hospitalisées
hors
Les
personnes
hospitalisées
en
Haute-Savoie
et
en
Suisse.
75
décès
dans
le Département
de
l’Ain
approximativement.
- Un
décès,
voire
deux,
au
Clos
Chevalier
à Ornex
où
des
tests
de
dépistages
du
Covid-19
ont
été
pratiqués
sur
le personnel
ainsi
que
Les
résidents.
IUajoute
qu’une
réunion
hebdomadaire
de
fonctionnement
et
de
gestion
de
la crise
Covid-18
a lieu
en
visioconférence,
avec
la participation
de
tous
les
responsables
des
services
communaux.
ILexplique
qu’à
ce jour,
la commune
a anticipé
l'achat
de
8 000
masques
chirurgicaux.
Elle
se
mobilise
pour
La mise
en
place
de
confection
éphémère
de
masques
en
tissu
à l'Espace
de
vie
sociale
(EVS)
à la
Maison
Saint-Pierre,
pour
une
distribution
prévue
fin
mai
voir
début
juin
2020.
Il ajoute
que
la Région
Auvergne
Rhône-Alpes,
le Département
de
l’Ain
et
Pays
de
Gex
agglo
prévoient
prochainement,
via
Les
communes,
la distribution
de
masques
« grand
public
». Il
tient
à préciser
que
dans
le
cadre
du
plan
national
de
lutte
contre
Le Covid-19,
la
commune
de
Ferney-Voltaire
adapte
le
fonctionnement
de
ses
services
et
met
en
place
plusieurs
mesures
pour
accueillir
Le public
et
poursuivre
ses
activités
dans
Le respect
des
gestes
barrières
et
de
la distanciation
sociale.
Le
maire
informe
qu’au
niveau
de
Pays
de
Gex
Agglo,
un
point
quotidien
est
fait
par
son
Directeur
général
des
services,
Monsieur
Emmanuel
FEVRE
sur
:
o
Les
lignes
TPG
(l'ensemble
des
lignes
transfrontalières
non
impactées
par
la fermeture
des
points
de
passage
de
la frontière
(F,
64,
66
et 68)
est
en
service
à la
fréquence
horaire
du
samedi},
o
La
collecte
des
déchets
est
maintenue
et
Le SIDEFAGE
continue
de
maintenir
son
activité.
o
La
déchetterie
de
Saint-Genis-Pouilly
est
ouverte
aux
particuliers.
Conseil
Municipal
28
avril
2020Page
13
sur
21 Le
maire
rappelle
que
le conseil
municipal
dispose,
pour
information
et
de
manière
hebdomadaire,
du
plan
de
continuité
d'activité
des
services,
qui
décrit
l’action
sur
Ferney-Voltaire
de
l’ensemble
des
services
: social,
économie,
voirie,
etc.
Ilannonce
l'ouverture
progressive
de
La médiathèque
et
l’organisation
de
la réouverture
des
écoles.
Le
Centre
nautique
reste
fermé
au
public.
Pouvez-vous
nous
parler
des
conditions
de
la reprise
scolaire
? Christine
FRANQUET
Le
maire
remercie
les
employés
municipaux
ainsi
que
les
équipes
éducatives
volontaires
pour
l'accueil
des
enfants
de
soignants,
dans
les
établissements
scolaires
de
la ville.
IL affirme
qu’en
raison
de
Pannonce
de
l'Etat
pour
une
reprise
progressive
des
écoles,
la commune
s’organise
pour
une
rentrée
scolaire
qui
devrait
être
progressive
et
non-obligatoire.
Pour
Le moment
la commune
réfléchit
à
certains
aspects
pratiques
en
fonction
de
la note
préfectorale
qui
devrait
arriver
le 30
avril
comme
suit
: o Une
priorité
pour
les
enfants
déconnectés
de
l'Education
nationale
ainsi
que
pour
l’école
des
enfants
en
situation
de
handicap,
Prévair
bande
sur
Le sol
pour
l'attente
des
parents
devant
l’école
lors
du
dépôt
des
enfants,
Gel/savon
+ prise
de
température
à l’entrée,
avec
la définition
d’un
circuit,
Nettoyage
à fond
des
salles
: prévoir
deux
fois
par
jour
à 7hoo
et
après
le repas,
Déterminer
le nombre
de
classes
qui
vont
rouvrir
et
donc
connaître
Le nombre
d’enfants
qui
seront
accueillis
- contacter
dès
Le 4
mai
l'ensemble
des
parents
via
Le logiciel
scolaire
pour
connaître
Le pourcentage
de
retour,
o Distanciation
sociale
dans
les
classes
: faire
des
demi-classes
pour
respecter
les
gestes
barrières,
© Utilisation
des
espaces
extérieurs
:
"Cour
: nettoyage
tous
les
jours
+ division
de
la cour
par
classe
avec
un
sens
de
circulation
{entrée/sortie),
“ Entrée/sortie
: barrière,
sens
de
circulation
et
nettoyage
voirie
: matin
et
midi,
© Demander
aux
familles
de
prévoir
des
paniers-repas
pour
la première
semaine
(dans
l'attente
des
ordonnances)
- pour
communication
auprès
des
familles
à partir
du
4 mai,
o La
présence
de
la police
municipale
pour
{a rentrée
et
toutes
Les
sorties
d’école
à partir
du
11/05.
O © © ©
{l'annonce
que
suite
à l'opération
de
sondage
lancée
auprès
des
familles,
30%
d’enfants
scolarisés
devraient
réintégrer
les
écoles
ferneysiennes.
Il ajoute
qu’une
réunion
est
prévue
mercredi
29
avril
2020
avec
la Directrice
des
services
de
proximité,
Les
Directrices
des
groupes
scolaires,
la Direction
service
scolaire/jeunesse,
la Direction
des
accueils
de
loisirs,
deux
ATSEMS,
deux
représentants
des
parents
d’élèves,
pour
évoquer
les
questions
que
pose
cette
reprise
et
envisager
des
modes
d'organisation. De
quelle
nature
sont
les
travaux
en
cours
à l'angle
de
l'avenue
du
Jura
et
de
la rue
du
Bijou
(parcelle
Al328)
? François
MEYLAN
Le
maire
répond
qu’il
s’agit
des
travaux
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
Département
dans
le cadre
du
BHNS
et
consistent
au
dévoiement
du
cheminement
piétonnier
à l’intérieur
du
parc,
suite
à La
suppression
partielle
du
trattoir,
pour
permettre
l'intégration
des
deux
présélections
au
niveau
du
feu
tricolore
du
carrefour
Jura/Bijou.
Il annonce
une
reprise
des
chantiers
de
travaux
à Ferney-Voltaire,
à compter
du
5 mai
2020.
Pendant
la période
de
confinement,
certains
chantiers
ont
poursuivi
les
activités.
Pouvez-vous
nous
dire
sur
quelle
base
les
promoteurs
ont
été
exemptés
d'observer
les
directives
nationales
? Frédérique
LISACEK Le
maire
explique
que
suite
à l'intervention
télévisée
du
Président
de
la République
le 16
mars,
l’ensemble
des
chantiers
sis
sur
le territoire
communal
a été
arrêté.
Une
exception,
la semaine
suivant
cette
intervention,
l’entreprise
Verot
terminait
Le renformi
des
façades
de
l'atelier
Lambert
et
Les
deux
Conseil
Municipal
28
avril
2020Page
14
sur
21 compagnons
de
l’entreprise,
seuls
sur
Le chantier,
ont
pu
réaliser
Le corps
d'enduit
en
maintenant
la
distanciation
nécessaire.
Il affirme
que
cette
décision
a été
validée
par
La maîtrise
d'ouvrage,
par
la
maîtrise
d’œuvre
et
par
le coordonnateur
sécurité
et
protection
de
la santé,
puisque
la coactivité
était
nulle
et
que
Les
compagnons
étaient
de
fait
sur
des
taches
dissociées.
Le
maire
annonce
que
quelques
entreprises
ont
repris
partiellement
leurs
activités,
une
semaine
après
la publication
du
guide
de
l’'OPPBTP
en
date
du
3 avril.
Il ajoute
que
La commune
a pu
constater
sur
nos
chantiers
une
demande
par
les
chefs
d'entreprises
d’une
reprise
très
limitée,
sans
coactivité
et
avec
une
prise
en
compte
pointilleuse
des
fiches
promulguées
par
l'organisme
professionnel
de
prévention.
Pourriez-vous
nous
préciser
quelles
seraient
les
directives
nationales
non
observées
? Frédérique
LISACEK Le
maire
affirme
que
la commune
n’a
pas
constaté,
sur
les
chantiers
privés,
de
dérives,
quant
à
l'application
des
recommandations
et
d’autre
part,
la collectivité
n’a
pas
à se
substituer
à la
responsabilité
des
dirigeants
d'entreprises,
qui
assument
apparemment
consciencieusement
aujourd’hui
leur
rôle,
dans
un
climat
socioéconomique
difficile.
Nous
avons
lu dans
le plan
de
continuité
d’activité
que
des
personnes
« triées
sur
le volet
» prendraient
en
charge
certaines
tâches,
notamment
le contact
avec
les
aînés.
Pouvez-vous
préciser
sur
quels
critères
sont
recrutés
ces
bénévoles
? Christine
FRANQUET
Le
maire
explique
que
les
personnes
en
question
sont
prioritairement
des
agents
municipaux
issus
de
services
recevant
du
public
et
rompus
à la
notion
de
service
public,
afin
de
garantir
une
qualité
d'écoute,
une
mobilisation
pertinente
des
informations
quotidiennement
mises
à jour
et
une
maîtrise
des
consignes
à transmettre.
Il ajoute
que
pour
l'instant
il n’y
a pas
de
bénévoles
à Ferney-Voltaire
et
l’équipe
est
constituée
d’une
dizaine
d’agents
ce
qui
n’a
pas
nécessité
à ce
jour
de
renfort.
L'interdiction
de
l'accès
aux
bois
de
la Bagasse
a considérablement
accru
la densité
de
population
sur
la portion
de
l'Allée
de
la Tire
qui
reste
ouverte
au
public
et
pose
ainsi
plus
de
problèmes
de
distanciation
qu'auparavant.
N'est-il
pas
préférable
que
les
promeneurs
soient
dispersés
sur
le
parcours
et
puissent
profiter
d'un
plus
grand
espace
pour
garantir
la prise
de
distances
? (Ce
type
de
disposition
ne
semble
pas
prévu
dans
le
décret
2020-293
du
23/03/2020,
version
27/4/2020).
N'est-ce
pas
le critère
de
distanciation
sociale
qui
est
la règle
? Quelles
sont
les
explications
de
la commune
face
à ce
phénomène
? Frédérique
LISACEK
Le
maire
explique
qu’il
n’a
jamais
été
question
d'interdire
l'accès
au
bois
de
la Bagasse.
Ayant
constaté
que
tous
Les
gens,
qui
se
trouvaient
auparavant
regroupés
dans
Les
pares
et
jardins
de
la ville,
se
sont
transférés
dans
ce
bois
à la
fermeture
des
parcs,
la
commune
a décidé
de
mettre
en
place
des
barrières
pour
rappeler
que
les
sorties
au-delà
d’un
kitomètre
du
domicile
étaient
interdites.
1l explique
que
les
barrières
ont
été
implantées
donc,
pour
information
et
surtout
en
application
des
recommandations
sanitaires.
IL donne
comme
exemple,
lorsque
quelqu'un
habitant
de
La rue
de
Versoix,
en
face
de
Mamma
Trattoria,
fait
du
vélo
rue
de
Treleboux
ou
rue
de
Bossy
à Ornex,
côté
véloroute,
il est
bien
au-
delà
du
un
kilomètre
toléré.
Pouvez-vous
nous
éclairer
sur
des
tendances
éventuellement
observées
par
rapport
au
nombre
de
délits
et
trafics
de
stupéfiants
en
cette
période
de
confinement
? Didier
RIGAUD
Le
maire
répond
que
personne
ne
voit
vraiment
le rapport
entre
Les
statistiques
liées
à l’évolution
du
nombre
de
délits
et
le
trafic
de
stupéfiants
lors
du
confinement.
IL déclare
que,
selon
les
informations
de
la gendarmerie
nationale,
il y
a une
forte
baisse
de
leur
activité
judiciaire
et
intervention,
mais
une
légère
augmentation
des
différends
intrafamiliaux.
Il ajoute
que
pour
ce
qui
est
des
trafics
de
stupéfiants,
la commune
n’a
aucun
retour
à ce
sujet,
la question
mériterait
d’être
plus
précise,
surtout
comme
précisé
déjà
préalablement,
il n’y
a pas
de
statistiques
intra-ferneysiennes
produites
par
la
gendarmerie
nationale,
car
elles
sont
territoriales
(Pays
de
Gex
globalement).
Comme
cela
se
fait
déjà
dans
d'autres
villes,
envisagez-vous
d'anticiper
sur
le déconfinement
en
mettant
en
place
des
aménagements
cyclables
temporaires
pour
les
cyclistes
ainsi
que
des
surlargeurs
sur
les
trottoirs,
notamment
dans
le centre-ville
où
il est
souvent
impossible
à deux
piétons
de
se
croiser
en
respectant
les
distances
recommandées
? Est-ce
que
la commune
prévoit
la création
de
Conseil
Municipal
28
avril
2020Page
15
sur
21 pistes
cyclables
temporaires
et
l'élargissement
des
trottoirs
pendant
cette
période
de
déconfinement,
tel
est
le
cas
dans
plusieurs
villes
en
Europe
? Christine
FRANQUET
Le
maire
rappelle
que
cette
mise
en
œuvre
de
bandes
cyclables
élargies
et de
surlargeurs
sur
les
trottoirs
se
font
dans
les
grandes
villes
de
France
pour
pallier
l’absence
de
fonctionnement
des
transports
en
commun,
mais
cela
serait
difficilement
faisable
à Ferney-Voltaire,
car
d’une
part,
il y
a
des
travaux
importants
en
zone
urbaine,
notamment
Le
BHNS
sur
l'avenue
du
Jura
et
d'autre
part,
cela
nécessiterait
de
revoir
intégralement
Le plan
de
circulation
du
centre-ville,
ce
qui
est
loin
d’être
une
mesure
temporaire,
et
est
particulièrement
lourd
de
conséquences.
Il ajoute
que
La commune
ne
peut
donc
se
décider
lors
de
mesures
d'exception.
Icite
certaines
villes
qui
ont
fait
Le choix
de
renforcer
la priorité
aux
cycles
pendant
cette
période,
telle
que
la ville
de
Toulouse.
Il annonce
qu’une
enquête
numérique
sur
Le tramway
et
menée
par
Pays
de
Gex
Agglo,
la SPL
et
l'Etat
de
Genève
sur
l'extension
de
la ligne
15
du
tramway
jusqu’à
Ferney-Voltaire,
dans
les
futurs
quartiers
de
Paimboeuf
et
Très
La
Grange,
aura
lieu
prochainement.
Qu'envisage
la commune
comme
aménagement
pour
fluidifier
le croisement
des
piétons
sur
les
trottoirs
étroits
? Christine
FRANQUET
Le
maire
explique
que
la commune
doit
réfléchir
aux
pistes
cyclables,
dans
toute
la ville
de
Ferney-
Voltaire
pour
faire
face
à la
croissance
du
véloroute.
IL annonce
que
la commune
travaille
en
collaboration
avec
Pays
de
Gex
Agglo
pour
améliorer
la gestion
des
déchets.
DECISIONS
DU
MAIRE
des
mois
de
MARS
et
AVRIL
2020
prises
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
concernant
les
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
et
en
application
de
l’article
L.2122-23
disposant
que
le
maire
doit
rendre
compte
en
séance
du
conseil
municipal
des
décisions
prises.
Décision
municipale
n°009
- 2020
du
1°
mars
2020
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
28
février
2020.
La
présente
décision
abroge
la
décision
municipale
n°
0498/2017
en
date
du
26
septembre
2017
nommant
le régisseur
titulaire
et
Le mandataire
suppléant
de
La régie
de
recettes
Culture
et événements.
Madame
Corinne
MILLIER
est
nommée
régisseur
titulaire
de
la régie
de
recettes
Culture
et
évènements
pour
l’encaissement
des
droits
d'entrée
des
spectacles,
de
la vente
d'ouvrages
et
d'objets
promotionnels,
des
cartes
d'abonnement
et
des
frais
d'inscriptions
des
manifestations
organisées
par
la commune,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
Les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci.
En
cas
d’absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Madame
Corinne
MILLIER
sera
remplacée
par
Madame
Catherine
CANIVET,
mandataire
suppléante. Décision
municipale
n°010
- 2020
du
2 mars
2020
Considérant
la requête
en
annulation
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon,
de
Monsieur
Jean-Loup
KASTLER,
tête
de
liste
« Ferney
En
Grand»,
de
l'arrêté
municipal
du
5 décembre
2019,
portant
interdiction
de
distribution
de
tracts
de
toute
nature
sur
les
marchés
de
la commune
de
Ferney-
Voltaire.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
défendre
la commune
dans
cette
affaire.
Afin
de
défendre
les
intérêts
de
la commune
dans
ce
dossier,
la SELARL
« LEGITIMA
», représentée
par
Maître
Patrice
COSSALTER,
demeurant
66
rue
d'Anvers
à 69007
LYON,
est
chargée
de
conseiller,
représenter
la
commune
et
de
défendre
ses
intérêts
pendant
toute
la durée
de
cette
affaire
devant
Les
juridictions
administratives.
Elle
est
également
chargée
de
prendre,
avec
les
administrations
et
la juridiction
compétente,
tous
contacts
qui
seraient
nécessaires
au
traitement
de
ces
dossiers.
IL est
précisé
que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
des
honoraires
seront
prévus
au
budget
communal.
Conseil
Municipal
28
avril
2020Page
16
sur
21 Décision
municipale
n°o11
- 2020
du
3 mars
2020
Considérant
la nécessité
de
mettre
en
place
un
contrat
de
service
et
de
maintenance
du
progiciel
DuoNET
pour
le Conservatoire
de
musique,
de
danse
et
d’art
dramatique
de
Ferney-Voltaire.
Considérant
l'offre
de
la société
ARS
DATA,
sise
Parc
Technologique
du
Canal
- 20
rue
Hermès
- 31520
RAMONVILLE
SAINT-AGNE.
Un
contrat
d’assistance
et
de
maintenance
DUONET
est
établi
entre
La société
ARS
DATA
et
la commune
pour
définir
Les
conditions
particulières
de
ce
service.
Ce
contrat
prend
effet
à compter
du
1°
mars
2020.
Il est
conclu
pour
une
durée
d’un
an.
Il est
ensuite
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
période
d’égale
durée,
sans
pour
autant
que
La durée
contractuelle
totale
puisse
excéder
trois
ans,
soit
une
fin
au
28
février
2023.
La
redevance
annuelle
est
fixée
comme
suit
:
DuoNET
intranet
4 accès
:
Montant
940
€ H.T
soit
1128
€ TTC.
DuoNET
Extranet
Enseignants
:
Montant
490
€ H.T
soit
588
€ TTC.
DuoNET
Extranet
Elèves-Familles
:
Montant
690
€ HT
soit
828
€ TTC,
DuoNET
Module
sms
:
Montant
200
€ HT
soit
240
€
TTC.
DuoNET
Publipostage
par
mail
:
Montant
400
€ H,T
soit
480
€ TTC.
DuoNET
Module
suivi
des
mails
:
Montant
200€
H,T
soit
240
€ TTC.
DuoNET
maintenance
annuelle
:
Montant
200
€ HT
soit
240
€ TTC.
Décision
municipale
n°012
- 2020
du
3 mars
2020
Considérant
la décision
n°66/2016
relative
au
lancement
d’un
marché
public
de
fourniture
et
de
maintenance
des
équipements
et
applications
de
téléphonie
de
la Mairie
de
Ferney-Voltaire
(marché
passé
en
procédure
adaptée
sous
La
forme
d’un
accord-cadre
à bon
de
commande,
d’une
durée
ferme
de
4 ans),
permettant
La
migration
de
l'infrastructure
téléphonique
vers
La voix
sur
IP (VolP)
et
une
diminution
substantielle
des
coûts
de
fonctionnement.
Considérant
qu’il
convient
de
proroger
le marché
susmentionné
d’une
durée
de
quatre
mois.
La
commune
de
Ferney-Voltaire
accepte
de
signer
un
avenant
au
contrat
de
lancement
d’un
marché
public
de
fourniture
et
de
maintenance
des
équipements
et
applications
de
téléphonie
de
la Mairie
de
Ferney-Voltaire.
L’avenant
au
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
quatre
mois,
soit
du
1°
février
au
31
mai
2020.
Les
dispositions
du
présent
avenant
annulent
et
remplacent
les
termes
de
l’article
2, correspondant
aux
actes
d'engagement
des
lots
1, 2
et
signés
Le 12
décembre
2016
entre
la commune
de
Ferney-Voltaire
et
Les
entreprises
SRF
et
Orange,
ainsi
que
Le point
2.1
du
règlement
de
consultation. Décision
municipale
n°o13
- 2020
du
9 mars
2020
Considérant
que
la convention
de
mise
à disposition
des
locaux
de
la Maison
Saint-Pierre
signée
Le 18
juillet
2000,
a été
résiliée
d’un
accord
des
parties,
avec
effet
au
30 juin
2017.
Considérant
La décision
municipale
n°018/2018
du
25
avril
2018
portant
sur
la demande
conjointe
de
Mesdames
Delphine
AELANTE,
Christine
FERNIER
et Aurore
MASSON,
toutes
trois
infirmières
passant
en
libéral,
visant
à
proroger
l'occupation
des
locaux
situés
à Ferney-Voltaire,
9 rue
de
Genève,
du
1°
juillet
2018
au
31
décembre
2018,
afin
de
permettre
la réalisation
des
travaux
dans
Les
futurs
locaux
du
centre
de
soins,
Considérant
Le bail
professionnel
signé
entre
Les
parties,
en
date
du
12
février
2019,
dans
lequel
La ville
de
Ferney-Voltaire
donne
à bail
au
Cabinet
infirmier
un
local
au
rez-de-chaussée
du
bâtiment
C dans
un
ensemble
immobilier
situé
à Ferney-Voltaire,
pour
y exercer
une
activité
de
soins.
Considérant
La
fusion
au
1
mars
2020
du
présent
cabinet
infirmier,
sis
au
13C
chemin
du
Levant,
avec
celui
sis
chemin
de
Collex,
en
les
personnes
de
Dorothée
LASSALE,
Stéphane
REVEILLE
et
Sylvie
GREGORY.
Considérant
la
demande
conjointe
en
date
du
27
novembre
2018
de
Mesdames
Delphine
ALLANTE,
Christine
FERNIER
et Aurore
MASSON,
mandataires
du
cabinet
infirmier,
visant
à élargir
la
signature
du
bail
professionnel
cité
ci-dessus,
à ces
nouveaux
occupants.
La
commune
accepte
de
signer
un
avenant
n°2
qui
annule
et
remplace
en
termes
d’occupants
prévus
dans
Le bail
professionnel
signé
Le 12
février
2019,
entre
la commune
de
Ferney-Voltaire
et Le
Cabinet
infirmier,
ainsi
que
ceux
de
son
avenant
n°1.
Décision
municipale
n°014
- 2020
du
11 mars
2020
Vu
la décision
municipale
n°101/2019
du
18
décembre
2019
portant
fixation
des
tarifs
communaux
pour
l’année
2020.
Par
la présente
décision
sont
modifiés
Les
tarifs
communaux
2020
concernant
Les
« droits
de
place
au
marché
hebdomadaire
du
samedi
». Ces
tarifs
seront
applicables
à compter
du
12
mars
2020.
Décision
municipale
n°015
- 2020
du
11
mars
2020
Conseil
Municipal
28
avril
2020Page
17
sur
21 Vu
la décision
municipale
n°088/2019
en
date
du
4 novembre
2019
portant
fixation
des
tarifs
de
la
médiathèque
du
Châtelard.
Considérant
la nécessité
de
fixer
Les
tarifs
appliqués
à la
médiathèque
du
Châtelard.
Les
tarifs
de
la médiathèque
du
Châtelard
sont
comme
suit
:
1. Jarifs
d'abonnement
:
Lieu
de
résidence
Situation
du
lecteur
Ferney-Voltaire
Autre
commune
Personne
majeure
15€
25€
Personne
de
moins
de
18
ans
Gratuit
Gratuit
Etudiant
Gratuit
Gratuit
Demandeur
d'emploi
Gratuit
Gratuit
Bénéficiaire
de
minima
sociaux
Gratuit
Gratuit
Abonnement
courte
durée
{1 mois)
5€
Ecoles
ferneysiennes
Gratuit
Associations
ferneysiennes
engagées
dans
une
|
Gratuit
démarche
pédagogique
et
conventionnées
avec
la Ville
2.
ifs d'i
.
.
Aa
recto
noir
et
blanc
: 40
centimes
Aa
recto
couleurs
: 1€
A3
recto
noir
et
blanc
:1€
A3
recto
couleurs
: 2€
3.
Tarifs
de
remplacement
:
L’usager
est
responsable
des
documents
empruntés,
en
cas
de
perte
ou
de
détérioration,
il doit
le remplacer
à l’identique
(sauf
DVD)
ou
s’acquitter
d’un
forfait
pour
en
permettre
le
rachat
:
+ _5<
pour
un
périodique
;
+ _20<
pour
un
livre
adulte
(7 €
dans
le cas
d’une
édition
format
poche)
;
15€
pour
un
livre
jeunesse
;
* 15€
pour
un
CD;
+ _35<€
pour
un
DVD;
* _40<
pour
un
« beau-livre
»,
de
grand
format,
comportant
des
illustrations
en
couleurs.
Pour
toute
perte
ou
casse
de
matériel
numérique,
Le montant
du
prix
d'achat
sera
demandé
à
l'usager
(ou
à son
responsable
légal)
pour
son
remplacement.
Toute
carte
perdue
ou
endommagée
sera
remplacée
au
tarif
de
5 €.
il est
nécessaire
de
s'inscrire
pour
bénéficier
du
prêt
à domicile
et
des
ressources
de
la médiathèque
numérique,
accessibles
24h/24
et
7j/7.
À l'inscription,
une
carte
individuelle
valable
un
an
à compter
de
la date
d’inscription
est
délivrée.
L’usager
reçoit
une
carte
d’inscription,
strictement
personnelle.
Décision
municipale
n°016
- 2020
du
11 mars
2020
Considérant
que
par
un
jugement
du
25
février
2020
à 13
heures
oo,
le tribunal
de
proximité
de
Nantua,
a ordonné
l'inscription
sur
la liste
électorale
de
la commune
de
Ferney-Voltaire
(AIN)
de
Mme
Myriam
MANNIL.
Considérant
que
cette
décision
de
justice
remet
en
cause
la décision
de
la commune
de
Ferney-
Voltaire
notifié
à Madame
Myriam
MANNI
Le 11
février
2020
portant
refus
de
l’inscrire
sur
les
listes
Conseil
Municipal
28
avril
2020Page
18
sur
21 électorales
de
la commune
au
juste
motif
que
Les
justificatifs
de
domicile
de
la demanderesse
étaient
insuffisants,
mais
aussi
La décision
en
date
du
21 février
2020
par
laquelle
la Commission
de
contrôle
de
la commune
de
Ferney-Voltaire
, à l'unanimité,
confirmé
cette
décision
au
motif
que
Madame
Myriam
MANNI
ne
remplissait
pas
les
conditions
d’inscription
sur
Les
listes
électorales.
Considérant
que
sur
le fondement
de
ses
pouvoirs
en
cas
d’urgence
Monsieur
le Maire
a décidé
de
se
pourvoir
en
cassation
contre
la décision
du
tribunal
de
proximité
de
Nantua
et
ce,
dans
Le délai
de
10
jours
prévus
par
Les
textes
en
vigueur.
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d’assister,
de
représenter
la commune
et de
défendre
ses
intérêts
dans
le cadre
de
ce
pourvoir,
mais
que,
dans
ce
type
de
contentieux,
l'avocat
doit
disposer
d’un
pouvoir
spécial.
Afin
de
défendre
la commune
dans
cette
instance
devant
la Cour
de
cassation,
La SELARE
« LEGITIMA
»,
représentée
par
Maître
Patrice
COSSALTER,
demeurant
66,
rue
d’Anvers
à 69007
LYON,
est
chargée
de
conseiller,
représenter
la commune
et
de
défendre
ses
intérêts
pendant
toute
la durée
de
cette
affaire.
La
commune
confie
à la
SELARL
« LEGITIMA
», représentée
par
Maître
Patrice
COSSALTER
un
pouvoir
spécial
dont
le projet
est
joint
à La
présente.
Elle
est
également
chargée
de
prendre,
avec
les
administrations
et
la juridiction
compétente,
tous
contacts
qui
seraient
nécessaires
au
traitement
de
ces
dossiers.
IL est
précisé
que
Les
crédits
nécessaires
au
paiement
des
honoraires
seront
prévus
au
budget
communal.
Décision
municipale
n°017
- 2020
du
11 mars
2020
Considérant
la délibération
n°78/2018
du
conseil
municipal
du
17
juillet
2018,
portant
sur
l'attribution
des
marchés
de
travaux
de
construction
d’un
nouveau
Centre
technique
municipal.
Considérant
La
nécessité
de
conclure
un
contrat
d'entretien
de
l’ascenseur
du
Centre
technique
municipal.
Considérant
la proposition
commerciale
de
l’entreprise
Orona
Rhône
Alpes
sise
52
av
Jean-Jaurès
à
Oullins
69600.
La
commune
de
Ferney-Voltaire
accepte
de
signer
un
contrat
d'entretien
de
l'ascenseur
du
Centre
technique
municipal,
proposé
par
l’entreprise
Orona
Rhône
Alpes
sise
52
av
Jean-Jaurès
à Oullins
69600.
Le
contrat
est
fixé
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable
ensuite
par
période
d’un
an,
à compter
de
sa
date
de
sa
mise
en
vigueur.
Le
coût
annuel
de
cette
prestation
s'élève
à 1290
€ H.T,
auquel
il convient
d'ajouter
180
€ H.T
pour
la gestion
du
téléalarme
par
GHM
et
115
€ H.T
pour
l’extension
des
horaires
de
dépannage
de
12h00
à 14h00
et
de
17h00
à 22h00
d’un
montant.
Le
contrat
proposé
par
l’entreprise
ORONA
prévoit
une
visite
toutes
les
6 semaines
et
la gestion
des
appels
se
fait
avec
Les
moyens
suivants
:
«Service
de
prise
d’appel
24h/24
et
7j/7,
+ Gestion
des
appels
et
de
la base
de
données
techniques
informatisée,
°_ Déplacement
de
l’intervenant
sous
4heures
pour
un
dépannage
et
1 heure
pour
un
déblocage
de
personnes
bloquées
en
cabine,
+ Magasin
de
pièces
détachées,
°_ Rapport
d'intervention
et
service
interne
d’audit
qualité.
Décision
municipale
n°018
- 2020
du
+7
avril
2020
Considérant
que
la convention
de
mise
à disposition
des
locaux
de
la Maison
Saint-Pierre
signée
Le 18
juillet
2000,
a été
résiliée
d’un
accord
des
parties,
avec
effet
au
30
juin
2017.
Considérant
Le bail
professionnel
signé
entre
les
parties,
en
date
du
12 février
2019,
dans
lequel
la ville
de
Ferney-Voltaire
donne
à bail
au
Cabinet
infirmier
un
local
au
rez-de-chaussée
du
bâtiment
C dans
un
ensemble
immobilier
situé
à Ferney-Voltaire,
pour
y exercer
une
activité
de
soins.
Considérant
la fusion
au
1°"
mars
2020
du
présent
cabinet
infirmier,
sis
au
13C
chemin
du
Levant,
avec
celui
sis
chemin
de
Collex,
en
les
personnes
de
Dorothée
LASSALE,
Stéphane
REVEILLE
et
Sylvie
GREGORY,
Considérant
la
décision
municipale
n°013/2020
du
9 mars
2020
portant
sur
la
demande
conjointe
de
Mesdames
Delphine
ALLANTE,
Christine
FERNIER
et
Aurore
MASSON,
mandataires
du
cabinet
infirmier,
visant
à
élargir
la signature
du
bail
professionnel
cité
ci-dessus,
à ces
nouveaux
occupants.
Considérant
La
demande
conjointe
d’annulation
de
cette
fusion
au
31
mars
2020
suite
à un
commun
accord
entre
les
six
infirmiers,
Delphine
ALLANTE,
Christine
FERNIER,
Aurore
MASSON,
Dorothée
LASSALE,
Stéphane
REVEILLE
et
Sylvie
GREGORY,
ces
trois
derniers
infirmiers
devenant
locataires
d’un
autre
box
au
centre
de
soins.
La
commune
accepte
de
signer
un
avenant
n°3
qui
annule
et
remplace
en
termes
d’occupants
prévus
dans
le bail
professionnel
signé
le 9
mars
2020,
entre
La commune
de
Ferney-Voltaire
et
Le Cabinet
infirmier,
ainsi
que
ceux
de
son
avenant
n°2.
Conseil
Municipal
28
avril
2020Page
19
sur
21 Décision
municipale
n°019
- 2020
du
17
avril
2020
Considérant
l'intérêt
et
la nécessité,
pour
la collectivité,
de
soutenir
Le recrutement
de
personnels
de
santé
pour
éviter
que
le territoire
gessien
ne
devienne
une
zone
sous-médicalisée.
Considérant
la
nécessité
d'attirer
des
internes
et
des
externes
de
la faculté
de
médecine
ainsi
que
du
personnel
infirmier
dans
le cadre
de
remplacements.
Considérant
que
Le coût
du
logement
dans
le Pays
de
Gex,
au
regard
du
faible
niveau
de
rémunération
et
d’indemnisation
des
internes
et
des
externes
ainsi
que
du
personnel
infirmier,
représente
un
réel
frein
à Leur
venue
dans
le cadre
de
leurs
stages
ou
des
remplacements
qu’ils
ont
à effectuer.
Considérant
que
la ville
dispose
d’un
appartement
disponible
sis
dans
Le bâtiment
de
la Poterie
et
qu’il
y a
un
intérêt
général
à minorer
fortement
Les
loyers
appliqués
aux
personnels
susmentionnés.
Considérant
le contrat
de
location
signé
entre
Les
parties,
en
date
du
4 novembre
2019
portant
sur
la location
de
l’appartement
meublé
de
100m°2
au
1°'
étage,
sis
au
42
chemin
de
la Poterie,
zone
artisanale
La
Poterie
à Ferney-Voltaire
avec
jouissance
des
espaces
partagés
(salle
de
bain/sanitaires,
séjour
et
cuisine
équipée).
Considérant
la demande
de
Madame
Houda
DRIF,
stagiaire
en
médecine
générale
au
cabinet
médical
des
Sablons
de
Ferney-Voltaire,
visant
à proroger
l’occupation
des
lieux
suite
au
prolongement
de
son
stage
d’un
mois,
compte
tenu
des
mesures
prises
consécutivement
à l’état
d'urgence
sanitaire.
La
commune
accepte
de
prolonger
le contrat
de
location
d’une
chambre
à Madame
Houda
DRIF,
dans
l’appartement
susmentionné.
Le
contrat
de
location
établi
avec
l’intéressée
est
prorogé
jusqu’au
1%
juin
2020
inclus.
Décision
municipale
n°020
- 2020
du
17
avril
2020
Considérant
l'intérêt
et
La
nécessité,
pour
la
collectivité,
de
soutenir
Le recrutement
de
personnels
de
santé
pour
éviter
que
le territoire
gessien
ne
devienne
une
zone
sous-médicalisée.
Considérant
la
nécessité
d'attirer
des
internes
et
des
externes
de
la faculté
de
médecine
ainsi
que
du
personnel
infirmier
dans
le cadre
de
remplacements.
Considérant
que
Le coût
du
logement
dans
le Pays
de
Gex,
au
regard
du
faible
niveau
de
rémunération
et
d'indemnisation
des
internes
et
des
externes
ainsi
que
du
personnel
infirmier,
représente
un
réel
frein
à Leur
venue
dans
le cadre
de
leurs
stages
ou
des
remplacements
qu’ils
ont
à effectuer.
Considérant
que
la ville
dispose
d’un
appartement
disponible
sis
dans
le bâtiment
de
la Poterie
et
qu’il
y a
un
intérêt
général
à minorer
fortement
Les
loyers
appliqués
aux
personnels
susmentionnés.
Considérant
le contrat
de
location
signé
entre
les
parties,
en
date
du
4 novembre
2019
portant
sur
la location
de
l'appartement
meublé
de
100m2
au
1°"
étage,
sis
au
42
chemin
de
la Poterie,
zone
artisanale
La
Poterie
à Ferney-Voltaire
avec
jouissance
des
espaces
partagés
(salle
de
bain/sanitaires,
séjour
et
cuisine
équipée).
Considérant
la demande
de
Madame
Manon
MARCOUX,
stagiaire
en
médecine
générale,
au
cabinet
médical
des
Sablons
de
Ferney-Voltaire,
visant
à proroger
l'occupation
des
lieux
suite
au
prolongement
de
son
stage
d’un
mois,
compte
tenu
des
mesures
prises
consécutivement
à l’état
d’urgence
sanitaire.
La
commune
accepte
de
prolonger
le contrat
de
location
d’une
chambre
à Madame
Manon
MARCOUX,
dans
l'appartement
susmentionné.
Le
contrat
de
location
établi
avec
l’intéressée
est
prorogé
jusqu’au
1%
juin
2020
inclus.
Décision
municipale
n°021
- 2020
du
17
avril
2020
Considérant
l'intérêt
et
la nécessité,
pour
la collectivité,
de
soutenir
Le recrutement
de
personnels
de
santé
pour
éviter
que
le territoire
gessien
ne
devienne
une
zone
sous-médicalisée.
Considérant
La
nécessité
d’attirer
des
internes
et
des
externes
de
la faculté
de
médecine
ainsi
que
du
personnel
infirmier
dans
le cadre
de
remplacements.
Considérant
que
le coût
du
logement
dans
le Pays
de
Gex,
au
regard
du
faible
niveau
de
rémunération
et
d'indemnisation
des
internes
et
des
externes
ainsi
que
du
personnel
infirmier,
représente
un
réel
frein
à leur
venue
dans
Le cadre
de
leurs
stages
où
des
remplacements
qu'ils
ont
à effectuer.
Considérant
que
la ville
dispose
d’un
appartement
disponible
sis
dans
Le bâtiment
de
la Poterie
et
qu’il
y a
un
intérêt
général
à minorer
fortement
les
loyers
appliqués
aux
personnels
susmentionnés.
Considérant
le contrat
de
location
signé
entre
les
parties,
en
date
du
4 novembre
2019
portant
sur
la location
de
l’appartement
meublé
de
100m?
au
1°"
étage,
sis
au
42
chemin
de
la Poterie,
zone
artisanale
La
Poterie
à Ferney-Voltaire
avec
jouissance
des
espaces
partagés
(salle
de
bain/sanitaires,
séjour
et
cuisine
équipée).
Considérant
la demande
de
Madame
Fanny
GIRARD,
stagiaire
en
médecine
générale,
au
cabinet
médical
des
Sablons
de
Ferney-Voltaire,
visant
à proroger
l'occupation
des
lieux
suite
au
prolongement
de
son
stage
d’un
mois,
compte
tenu
des
mesures
prises
consécutivement
à l’état
d'urgence
sanitaire.
La
commune
accepte
de
prolonger
le contrat
de
location
d’une
chambre
à Madame
Fanny
GIRARD,
dans
Pappartement
susmentionné.
Le
contrat
de
location
établi
avec
l’intéressée
est
prorogé
jusqu’au
1% juin
2020
inclus.
Conseil
Municipal
28
avril
2020
Page
20
sur
21 ARR
RH
ARR
IRAARRAO
Le
prochain
conseil
municipal
aura
lieu
: mardi
9 juin
2020.
La
séance
est
levée
à 21h35.
AA
RAA
RAA
IC
RER
R
Conseil
Municipal
28
avril
2020Page
21
sur
21 XNYL 529 210A 29 NOl1VN29113Q Ÿ1 219 ANOVAWOI9V
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: UORBIQEULp SXEL
@ SI9R1VSNIdAO9 SNOLLVIOTTY $3Q TIVL3Q ‘+
: SINIVLNINTIdAOD SNOILVABOANI — |
0207 4NOd S11V901 S11914IQ SIXVL S21Q NOILISOdNIA XNV1 SG NOILVOIAILON 4 1VL- 0207 ai ( XNVL (2) WO9 6571 .N ISIVONVEA ANOIIENATE PONS + PHPÈZ » POQNI X19 10 1MANOSAUL : 1dS AIHAHOSZUL = X29 LO :ININISSIONOËEY AUIVLIOA ANA 09E |: ANNNWWONO LS
4
A
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L
NOTICE
2020
DE L'
ETAT
DE NOTIFICATION
DE LA
COMMUNE
(1259
COM)
|
Cette
notice
a pour
objet
d'aider
au
complètement
de
l'état
de
notification.
Elle
ne
se
substitue
pas
à la
documentation
officielle
de
l'administration.
INDICATIONS
GÉNÉRALES
Un
état
de
notification
des
taux
d'imposition
doit
être
adressé
en
trois
exemplaires
aux
services
préfectoraux
avant
le 30
avril
2020
en
application
de
l'article
1639
À du
code
général
des
impôts
(CGI).
Toutefois,
si les
informations
indispensables
à l'établissement
du
budget
ne
sont
pas
communiquées
avant
le 31
mars
2020,
cet
état
doit
être
adressé
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la communication
de
ces
informations.
Les
cadres
qui
ne
sont
pas
remplis
doivent
être
renseignés
par
les
services
de
la collectivité
locale.
Les
taux
d'imposition
votés
par
le conseil
municipal
pour
2020
doivent
être
inscrits
dans
la colonne
10
du
cadre
Il, même
s'ils
sont
identiques
à ceux
de
2019.
Compte
tenu
de
la réforme
de
la fiscalité
directe
locale
prévue
par
l’article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
taux
communaux
de
taxe
d'habitation
sont
gelés
en
2020
à hauteur
des
taux
2019,
ce
qui
conduit
les
communes
à ne
pas
voter
de
taux
de
taxe
d'habitation
en
2020.
Par
mesure
de
simplification,
depuis
2016,
aucune
signature
du
préfet
et
de
l'ordonnateur
n'est
exigée
sur
les
états
1259.
Seul
un
visa
(date
et
nom
du
signataire)
doit
être
apposé. CADRE
I : RESSOURCES
À TAUX
CONSTANTS
1 Le
rappel
des
bases
de
l'année
précédente
en
colonne
1 permet
d'apprécier
l'évolution
de
la
matière
imposable,
par
comparaison
avec
les
bases
prévisionnelles
de
l’année
en
cours
affichées
en
colonne
4. Les
bases
de
taxe
d'habitation
comprennent
les
bases
imposées
à la
taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants.
Ces
informations
sont
indicatives.
2 Taux
d'imposition
communaux
: pour
les
communes
qui
n'étaient
pas
membres
en
2011
d'un
EPCI
faisant
application
de
la fiscalité
professionnelle
unique
et
qui
se
rattachent
à un
tel
EPCI
à
compter
de
2012,
le taux
communal
de
taxe
d'habitation
est
réduit
de
la différence
entre,
d'une
part,
le taux
de
référence
de
taxe
d'habitation
calculé
pour
la commune
conformément
à l'article
1640
C du
CGI
et,
d'autre
part,
le taux
communal
de
taxe
d'habitation
applicable
en
2010
dans
la
commune
(article
1638
quater
VII
du
CGI).
Il en
va
de
même,
sur
le fondement
du
même
article,
en
cas
de
fusion
d'EPCI
intervenue
à compter
de
2012
et
comprenant
un
EPCI
qui
faisait
application
de
la fiscalité
professionnelle
unique
en
2011.
Du
fait
de
la
réforme
de
la
fiscalité
directe
locale,
dès
2020,
les
taux
de
taxe
d'habitation
sont
gelés
à hauteur
de
ceux
appliqués
en
2019.
En
colonne
2, le
taux
retenu
sera
généralement
le taux
voté
N-1.
Dans
le cas
de
communes
nouvelles,
ce
taux
peut
être
le «
taux
global
» (taux
moyen
pondéré)
pour
les
communes
en
intégration
fiscale
progressive.
Plafonnement
des
taux
: voir
renvoi
16,
« Éléments
utiles
au
vote
des
taux
».
3 Les
bases
d'imposition
prévisionnelles
s'entendent
après
révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
- présentée
infra
- et,
pour
les
autres
locaux,
après
revalorisation
forfaitaire
des
valeurs
locatives
foncières
pour
l’année
en
cours.
Ces
bases
prévisionnelles
sont
par
ailleurs
exprimées
déduction
faite
des
exonérations
décidées
par
le conseil
municipal
ou
par
le législateur.
Les
bases
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
comprennent
celles
des
jeunes
agriculteurs
dont
certains
bénéficient
d'un
dégrèvement
à la
charge
de
la commune.
Ce
dégrèvement
s'impute
sur
le produit
total
indiqué
colonne
12.
Le
cadre
de
la révision
des
valeurs
locatives
sur
les
locaux
professionnels
(RVLLP)
a été
institué
par
l’article
34
de
la loi
n°2010-1658
du
29
décembre
2010
modifié
par
l’article
37
de
la loi
n°2012-
958
du
16
août
2012
de
finances
rectificative
pour
2012.
L'article
48
de
la loi
n°2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
rectificative
pour
2015
a fixé
l'année
2017,
comme
première
année
de
taxation
avec
des
valeurs
locatives
révisées.
En
2017,
la
révision
a été
circonscrite
aux
données
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
de
la cotisation
foncière
des
entreprises.
Depuis
ET
us.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 2018,
cette
révision
s'étend
aux
locaux
professionnels
soumis
à la
taxe
d'habitation.
Les
locaux
professionnels
concernés
par
la RVLELP
s'entendent
des
locaux
commerciaux
et
biens
divers
définis
à l'article
1498
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
des
locaux
affectés
à une
activité
professionnelle
non
commerciale
au
sens
de
l'article
92
du
CGI
et
des
locaux
affectés
à
un
usage
professionnel
spécialement
aménagés
pour
lexercice
d'une
activité
particulière
mentionnée
à l'article
1497
du
CGI.
Sont
donc
exclus
de
la RVLLP,
et
continuent
à être
calculés
pour
les
bases
d'imposition
de
façon
identique
aux
années
précédentes,
en
retenant
la
valeur
locative
1970
revalorisée
:
- les
locaux
industriels
évalués
selon
la méthode
comptable
prévue
à l'article
1499
;
- les
locaux
professionnels
évalués
selon
la méthode
du
barème
prévue
à l'article
1501
du
CG,
La
RVLLP
a mis
en
place
un
nouveau
mode
de
caleul
pour
les
bases
des
locaux
entrant
dans
le
champ
d'application
de
la révision
foncière.
Anciennement,
les
valeurs
locatives
des
locaux
étaient
calculées
à partir
de
leur
valeur
locative
1970,
qui
ne
correspond
plus
à l'état
actuel
du
marché,
puis
revalorisées
par
l'application
du
coefficient
cumulé
de
revalorisation
des
valeurs
locatives. Le
calcul
de
la valeur
locative
révisée
brute
d'un
local
est
égale
au
produit
de
la surface
pondérée
de
ce
local
et
du
tarif
correspondant
à la
catégorie
de
ce
local
et,
le cas
échéant,
majoré
ou
minoré
d'un
coefficient
de
localisation.
valeur
locative
révisée
brute
= surface
pondérée
x tarif
x coefficient
de
localisation
Dans
le cadre
de
la RVLLP,
des
dispositifs
dits
de
neutralisation
et
de
planchonnement
ont
été
mis
en
œuvre
pour
atténuer
les
impacts
des
variations
de
valeurs
locatives.
- Le
dispositif
de
neutralisation
a pour
objet
d'éviter
que,
dans
l'attente
de
la révision
des
valeurs
locatives
des
autres
locaux
(locaux
d'habitation),
les
locaux
professionnels
pâtissent
de
la hausse
de
leur
valeur
locative
révisée
brute.
Ainsi,
la proportion
contributive
des
locaux
professionnels,
avant
et
après
révision,
est
maintenue
à l'identique.
Un
coefficient
de
neutralisation,
pour
chaque
impôt
et
chaque
niveau
de
collectivité,
est
appliqué
sur
la valeur
locative
révisée
brute.
Ce
coefficient
est
le rapport
entre
le montant
des
valeurs
locatives
1970
revalorisées
des
locaux
entrant
dans
le champ
d'application
de
la révision
foncière
et
le montant
des
valeurs
locatives
révisées
de
ces
mêmes
locaux.
Il est
appliqué
à la
valeur
locative
révisée
pour
obtenir
une
valeur
locative
révisée
neutralisée.
La
nouvelle
valeur
locative
est
calculée
à partir
d'une
grille
tarifaire,
dans
laquelle
sont
classés
les
locaux
à usage
professionnel
ou
commercial,
en
fonction
de
leur
nature
ou
leur
destination,
eux-
mêmes
divisés
en
catégories,
en
fonction
de
leur
utilisation
et
de
leurs
caractéristiques
physiques
(magasins
de
grande
surface,
par
exemple).
- le
dispositif
du
planchonnement
vise
à limiter
les
variations
de
valeur
locative
constatées
entre
la
Valeur
locative
revalorisée
et
la valeur
locative
révisée
neutralisée.
il permet
ainsi
de
réduire
les
effets
d'aubaine
liés
à l’application
de
la neutralisation,
en
particulier
pour
les
locaux
dont
la valeur
locative
révisée
augmente
moins
vite
que
celle
de
la moyenne
des
locaux.
Ainsi,
pour
les
locaux
qui
voient
leur
valeur
locative
augmenter,
le dispositif
du
planchonnement
prévoit
que
la valeur
locative
révisée
soit
minorée
d'un
montant
égal
à la
moitié
de
la différence
entre
la valeur
locative
1970
imposable
et
la
valeur
locative
révisée
neutralisée.
À l'inverse,
il vient
s’additionner
si la
valeur
locative
révisée
est
inférieure
à la
valeur
locative
1970
imposable.
Un
dispositif
de
lissage
mis
en
place
dès
2017
et
sur
10
ans,
dès
le 1%
euro,
permet
une
garantie
de
ressources
fiscales
aux
collectivités.
Par
ailleurs,
depuis
2018,
l'article
1518
bis
du
CGi
prévoit
que
dans
l'intervalle
de
deux
actualisations
prévues
à l'article
1518
du
CGI,
les
valeurs
locatives
foncières
sont
majorées
par
l'application
d'un
coefficient,
non
plus
fixé
par
la loi,
mais
établi
à partir
de
la valeur
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
harmonisée.
À noter
que
pour
2020,
une
revalorisation
différenciée
s'applique
pour
les
bases
de
taxe
d'habitation.
Les
bases
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
qui
seront
communiquées
aux
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
seront
revalorisées
selon
un
coefficient
de
1,009
alors
que
les
bases
de
taxe
d'habitation
sur
les résidences
secondaires
et
les
locaux
vacants
seront
revalorisées
par
un
coefficient
forfaitaire
de
1,012. 4 Les
communes
autres
que
celles
dans
lesquelles
s'applique
la taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
visée
à l'article
232
du
CGI
peuvent
par
délibération
assujettir
à la
taxe
d'habitation
pour
la part
communale
et
celle
revenant
aux
EPCI
sans
fiscalité
propre,
certains
logements
vacants.
Les
bases
de
taxe
d'habitation
relatives
aux
logements
vacants
indiquées
dans
ce
cadre
sont
déjà
comprises
dans
les
bases
prévisionnelles
de
taxe
d'habitation
indiquées
colonne
4. Elles
correspondent
à des
délibérations
prises
avant
le 1°
octobre
2018.
L'article
16-3-H
de
la Loi
de
finances
pour
2020
stipule
en
effet
que
les
délibérations
de
taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
prises
après
le 1°
octobre
2018
et
avant
le 1%
octobre
2019
ne
produiront
leurs
effets
qu'en
2023.
%
Ce
cadre
concerne
bases
de
la majoration
de
TH
sur
les
résidences
secondaires.
En
application
de
l'article
1407
ter
du
CG,
les
communes
visées
au
| de
l'article
232
du
CGI
perçoivent,
si le
conseil
municipal
a pris
une
délibération
dans
les
conditions
prévues
à l'article
1639
A bis
du
CGI,
une
majoration
comprise
entre
5 %
et
60
%
de
la part
leur
revenant
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale. Les
bases
prévisionnelles
de
taxe
d’habitation
des
résidences
secondaires
sur
le territoire
de
la
commune
sont
éditées
sur
l'état
1259
pour
toutes
les
communes
classées
dans
les
zones
géographiques
mentionnées
au
premier
alinéa
du
| de
l'article
232
du
CGI
(communes
soumises
à la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants)
dès
lors
qu'elles
ont
délibéré
en
faveur
de
cette
taxe. Le
produit
supplémentaire,
calculé
selon
les
modalités
présentées
ci-dessus,
sera
reporté
dans
le
cadre
« produit
attendu
de
la majoration
TH
des
résidences
secondaires».
CADRE
Il : DÉCISIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
$ Produit
attendu
des
taxes
directes
locales
{à
reporter
ensuite
dans
la colonne
7)
: ce
produit
est
déterminé
en
fonction
du
produit
nécessaire
à l'équilibre
du
budget
défini
par
la commune,
diminué
des
ressources
obtenues
hors
produit
de
la fiscalité
directe
locale
et
majoré
de
certains
prélèvements.
Pour
2020,
et
afin
de
tenir
compte
de
la réforme
de
la fiscalité
directe
locale
et
de
l'absence
de
pouvoir
de
taux
sur
la taxe
d'habitation,
le produit
attendu
de
la fiscalité
directe
locale
sera
calculé
en
excluant
le produit
prévisionnel
de
taxe
d'habitation.
Pour
les
communes
nouvelles,
ce
produit
prévisionnel
de
taxe
d'habitation
est
un
produit
calculé
en
retenant
le taux
global
(taux
moyen
pondéré)
de
taxe
d'habitation
et
non
sur
les
taux
gelés
2019
de
taxe
d'habitation
appliqué
sur
chacune
des
anciennes
communes
membres.
Le
produit
de
la cotisation
sur
la valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
n'intègre
plus
la part
relative
aux
exonérations
compensées,
celle-ci
étant
désormais
englobée
dans
le total
des
allocations
compensatrices
(cf.
renvoi
9).
6 Produit
nécessaire
à l'équilibre
du
budget
: pour
les
communes
membres
d'un
EPCI
à fiscalité
professionnelle
unique,
ce
produit
ne
doit
pas
comprendre
l'attribution
de
compensation
versée
à
la commune
par
l'EPCI.
Le
produit
porté
dans
ce
cadre
peut
être
négatif,
le cas
échéant,
lorsque
la commune
supporte
un
prélèvement
au
titre
du
Fonds
national
de
garantie
individuelle
de
ressources
(FNGIR)
supérieur
à ses
ressources
propres
de
fiscalité
directe
locale.
T Produit
de
la taxe
additionnelle
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
au
profit
des
communes
:
cette
taxe
est
perçue
par
toutes
les
communes
qui
ne
font
pas
partie
d'un
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique.
Elle
s'applique
aux
propriétés
non
bâties
visées
à l'article
1519
1
du
CGI.
Le
produit
de
cette
taxe
est
obtenu
en
appliquant,
chaque
année,
aux
bases
imposables
la
somme
des
taux
départemental
et
régional
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
appliqués
en
2010
sur
le territoire
de
la commune,
muitipliée
par
un
coefficient
de
1,0485
(article
1519
! du
CGI). 8 Le
produit
des
composantes
de
l'imposition
forfaitaire
sur
les
entreprises
de
réseau
(IFER)
correspond
à la
somme
des
produits
susceptibles
de
revenir
à la
commune
au
titre
des
composantes
de
l'IFER
visées
aux
articles
1519
D à
1519
HA
du
CGI.
Le
détail
du
produit
par
composante
de
l'IFER
figure
en
page
2 de
l'état
de
notification.
Les
communes
membres
d'un
EPCI
relevant
de
l'article
1609
nonies
C du
CGI
ne
perçoivent
pas
le produit
des
composantes
de
lIFER.
Les
communes
membres
d'un
EPCI
relevant
de
l'article
1609
quinquies
C Il
2 du
CGI
(EPCI
à fiscalité
éolienne
unique)
ne
bénéficient
pas
du
produit
des
composantes
relatives
aux
éoliennes
terrestres
et
aux
hydroliennes
(article
1519
D du
CG).
Les
montants
prévisionnels
de
lIFER
correspondent
à ceux
perçus
en
2019,
actualisés
en
fonction
des
changements
de
régime
fiscal
applicables
en
2020.
% Produit
de
la cotisation
sur
la valeur
ajoutée
des
entreprises
(art.
1379
1-5°
du
CGI):
le
montant
porté
dans
ce
cadre
correspond
à la
somme
des
parts
de
CVAE
suivantes
: part
de
CVAE
imposable
au
profit
de
la commune
(correspondant
à la
CVAE
due
par
l'entreprise),
part
de
CVAE
correspondant
aux
dégrèvements
visés
à l'article
1586
quater
du
CGl
et
part
correspondant
au
dégrèvement
prévu
à l'article
1647
C quinquies
B du
CGI.
If n'intègre
plus
la part
de
CVAE
correspondant
aux
exonérations
compensées
(cf.
renvoi
15).
Les
montants
de
CVAE
prévisionnels
correspondent
aux
montants
encaissés
en
2019
et
tiennent
compte
des
restructurations
prenant
effet
au
1°
janvier
2020,
Les
communes
isolées
perçoivent
une
fraction
égale
à 26,5%
du
produit
de
la CVAE
afférent
à
son
territoire
diminué
le cas
échéant
des
exonérations
adoptées.
Les
communes
membres
d'un
EPCI
à fiscalité
additionnelle
se
partagent
la fraction
de
26,5%
de
la CVAE
au
prorata
du
taux
relais
intercommunal
et
de
la moyenne
des
taux
relais
communaux
des
communes
membres,
pondérée
par
l'importance
relative
des
bases
retenues
pour
le calcul
de
la compensation
relais
versée
à ces
communes
au
titre
de
l’année
2010
(articles
1609
quinquies
BA
et
1640
C 1-3
1°du
CGI).
La
clé
de
répartition
peut
être
modifiée
par
délibération
concordante
prise
par
l'EPCI
et
ses
communes
membres
à la
majorité
qualifiée
(article
1609
quinquies
BA
du
CGI). Les
communes
membres
d'EPCI
à fiscalité
professionnelle
unique
ne
perçoivent
pas
la CVAE.
Le
produit
de
la CVAE
correspond
à 1,5%
de
la valeur
ajoutée
produite
par
l'entreprise
assujettie
à la
CVAE
imposée
dans
la commune
où
l'entreprise
dispose
de
locaux
ou
emploie
des
salariés.
Lorsqu'une
entreprise
exerce
son
activité
sur
plusieurs
communes,
la valeur
ajoutée
qu'elle
produit
est
imposée
dans
chacune
des
communes
et
répartie
entre
elles
au
prorata,
pour
le tiers,
des
valeurs
locatives
des
immobilisations
imposées
à la
CFE
et,
pour
les
deux
tiers,
de
l'effectif
qui
y est
employé.
10
Produit
de
la taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(FASCOM)
perçu
en
2019,
actualisé
en
fonction
des
changements
de
régime
fiscal
applicables
en
2020.
11
Dotation
de
compensation
de
la réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP)
et
Garantie
individuelle
de
ressources
(GIR),
article
78
de
la loi
n°2009-1673
de
finances
pour
2010
:
DCRTP
: dotation
budgétaire,
à la
charge
de
l'État,
compensant
les
pertes
de
recettes
liées
à la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
;
GIR
: dispositif
de
fonds
de
garantie
individuelle
de
ressources
compensant
les
pertes
de
recettes
constatées
après
réforme
et
après
prise
en
compte
de
la DCRTP.
Les
fonds
nationaux
de
garantie
individuelle
de
ressources
sont
au
nombre
de
trois
et
sont
alimentés
par
les
recettes
des
collectivités
gagnantes
de
la réforme.
Le(s)
montant(s)
mentionné(s)
correspond(ent)
donc
à une
dotation
pour
les
communes
constatant
une
perte
de
ressources
après
réforme
et
à un
prélèvement
pour
celles
dont
les
ressources
après
réforme
se
sont
accrues.
L'article
73
de
la loi
n°2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
prévoit
une
minoration
de
la dotation
de
compensation
de
la réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP)
versée
au
bloc
communal
et
régional
au
titre
de
2020.
Cette
minoration
est
calculée
au
prorata
de
leurs
recettes
réelles
de
fonctionnement
issues
des
comptes
de
gestion
de
l'année
2018. Toutefois,
au
vu
des
informations
dont
dispose
la DGFiP
au
moment
de
la notification
des
bases
prévisionnelles,
il ne
sera
pas
possible
de
notifier
les
montants
minorés
de
DCRTP
aux
communes,
qui
seront
dès
lors
laissés
à blanc.
Ces
montants
leur
seront
communiqués
à l'été,
au
moment
de
l'envoi
aux
collectivités
des
états
détaillés
des
allocations
compensatrices.
12
Les
états
1259
intègrent
un
calcul
permettant
aux
collectivités,
au
vu
du
produit
attendu
et
du
produit
à taux
constant,
de
déterminer
un
coefficient
de
variation
pour
faire
évoluer
les
taux
selon
les
besoins.
Le
taux
de
TH
ne
pouvant
plus
faire
l’objet
d'une
variation
à compter
de
2020,
cet
outil
utilisera
cette
année
uniquement
les
données
en
matière
de
taxes
foncières
et
de
CFE.
La
différence
entre
le produit
attendu
et
le produit
à taux
constants
représente
la Variation
de
la
pression
fiscale.
Celle-ci
augmente
ou
diminue
dans
la proportion
du
coefficient
calculé
en
colonne
8. Si
le conseil
municipal
retient
cette
variation,
dite
proportionnelle,
les
règles
de
lien
entre
les
taux
sont
respectées.
Si
une
variation
différenciée
est
décidée,
le taux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
ne
pourra
augmenter
dans
une
proportion
supérieure
à l'augmentation
du
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
ou,
si elle
est
moins
élevée,
à celle
du
taux
moyen
pondéré
des
2 taxes
foncières,
soit
à la
plus
importante
de
ces
deux
diminutions
lorsque
les
deux
taux
sont
en
baisse.
La
variation
du
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
devient
liée
à celui
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Ainsi,
le taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
ne
peut
augmenter
plus
ou
diminuer
moins
que
celui
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Les
taux
d'imposition
doivent
être
arrêtés
avec
deux
décimales,
ou
avec
trois
décimales
lorsque
le
taux
est
inférieur
à 1.
La
dernière
décimale
est
augmentée
d'une
unité
si celle
qui
suit
est
égale
ou
supérieure
à 5.
En
2020,
compte
tenu
de
la réforme
de
la fiscalité
directe
locale,
il conviendra
de
ne
rien
inscrire
dans
la
1ère
cellule
de
la colonne
« Taux
voté
».
Cette
cellule
recevait,
jusqu'en
2019,
le taux
voté
de
taxe
d'habitation.
CADRE
Ill :
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
13
Détail
des
allocations
compensatrices
Les
pertes
de
ressources
résultant
des
exonérations
décidées
par
la loi
sont
compensées
par
l'État
de
la façon
suivante
et
actualisées
selon
les
dispositions
de
la loi
de
finances
pour
2019.
Les
modalités
de
calcul
de
ces
allocations
peuvent
être
expliquées
par
le service
fiscalité
directe
locale
(SFDL)
de
la direction
départementale
ou
régionale
des
finances
publiques.
Pour
les
communes
non
membres
d'un
EPCI
à fiscalité
professionnelle
unique,
les
parts
transférées
de
fiscalité
sont
prises
en
compte
dans
le calcul
de
certaines
compensations.
Taxe
d'habitation
Compensation
des
exonérations
accordées
à certaines
personnes
de
condition
modeste
: ces
allocations
sont
égales
au
produit
des
bases
exonérées
2019
par
le taux
de
taxe
d'habitation
1991
(ou
2014
pour
les
communes
de
Mayotte).
Concernant
les
communes
de
Mayotte,
l’article
1496
Il bis
du
CGI
prévoit
une
minoration
de
60
%
de
la valeur
locative
des
locaux
d'habitation
situés
ce
territoire.
Cette
minoration
fait
l'objet
d'une
compensation
égale
à la
base
exonérée
2019
pour
chaque
commune
concernée
en
TH
par
le
taux
voté
2019
de
TH
de
chaque
commune
concernée.
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
a / Compensation
des
exonérations
accordées
à certaines
personnes
de
condition
modeste
: ces
allocations
sont
égales
au
produit
des
bases
exonérées
2019
par
le taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
1991
(ou
2014
pour
Mayotte)
et
minorée
d'un
coefficient
;
b / compensation
de
l'abattement
de
30%
appliqué
sur
la base
de
certains
logements
appartenant
à des
sociétés
d'HLM
ou
à des
SEM
situés
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville
(QPPV); - compensation
de
l'exonération
de
certains
locaux
faisant
l'objet
d'un
bail
à réhabilitation
à 5 compter
du
1°
janvier
2005
;
- compensation
de
l'exonération
accordée
pour
des
immeubles
situées
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville
(QPPV)
;
- compensation
de
l'exonération
accordée,
dans
les
départements
d'outre-mer
(DOM),
aux
constructions
anti-sismiques
et aux
constructions
situées
en
zone
franche
d'activités
(ZFDOM).
Ces
compensations
sont
calculées
à partir
des
bases
exonérées
2020
ou
du
montant
de
l'abattement
multipliées
par
le taux
de
foncier
bâti
de
2019.
Par
exception,
sont
utilisés
les
taux
de
2009
dans
les
zones
franches
d'activités
des
DOM
et
ceux
de
2014
pour
l'allocation
versée
au
titre
des
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville.
Concernant
les
communes
de
Mayotte,
l’article
1496
11 bis
du
CGI
prévoit
une
minoration
de
60
%
de
la valeur
locative
des
locaux
d'habitation
situés
ce
territoire.
Cette
minoration
fait
l'objet
d'une
compensation
égale
à la
base
exonérée
2019
pour
chaque
commune
concernée
en
foncier
bâti
par
le taux
voté
2019
de
TH
de
chaque
commune
en
foncier
bâti.
c / compensation
des
exonérations
globales
de
longue
durée
concernant
certaines
constructions
financées
au
moyen
de
prêts
aidés
par
l'État
et
les
logements
sociaux.
Cette
compensation
est
calculée
en
retenant
les
bases
exonérées
2019
par
le taux
de
foncier
bâti
2019.
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
- compensation
de
l'exonération
des
terrains
boisés
visés
à l'article
1395
du
CGI,
égale
au
produit
des
bases
exonérées
l'année
précédente
par
le taux
de
foncier
non
bâti
de
la même
année
;
- compensation
de
l'exonération
des
terres
agricoles,
égale
au
produit
des
bases
exonérées
en
2006
par
le taux
de
foncier
non
bâti
de
2005
(mais
bases
exonérées
de
l'année
par
le taux
de
1994
en
Corse)
;
- compensation
de
l'exonération
des
terrains
situés
en
site
Natura
2000,
dans
les
DOM,
ou
au
titre
des
zones
franches
d'activités
(article
1395
H du
CGI),
égale
aux
bases
exonérées
de
l’année
par
le taux
2003
(pour
Natura
2000),
le taux
2006
(pour
les
DOM)
ou
le taux
2009
(pour
les
zones
franches
DOM).
Fiscalité
professionnelle
L'article
77
de
la loi
de
finances
pour
2019
a définitivement
supprimé
la dotation
unique
de
compensation
de
suppression
de
la taxe
professionnelle
(DUCSTP).
a)
compensation
au
titre
de
la réduction
de
moitié
des
bases
appliquée
aux
établissements
créés
en
2019
et
nouvellement
imposés
pour
2020.
b)
allocations
liées
à l'aménagement
du
territoire,
égales
au
produit
des
bases
exonérées
de
CFE
en
2020
par
le taux
de
taxe
professionnelle
de
1994,
ou
pour
certaines
opérations,
de
1997
(zones
de
revitalisation
rurale),
de
1996
ou
2005
(zones
franches
urbaines),
de
2009
(zones
franches
d'activité
dans
les
DOM),
ou
par
le taux
de
CFE
de
2014
(quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la ville),
de
2017
(bassins
urbains
à dynamiser,
article
1463
A du
CGI,
compensation
ne
visant
que
les
communes
situées
sur
les
départements
59
et
62),
de
2018
(Zones
de
développement
prioritaire),
de
2019
(Zones
de
revitalisation
des
commerces
en
milieu
rural).
c) Autres
allocations
:
Cette
rubrique
comprend
:
- la
compensation
de
l'abattement
de
25
% des
bases
en
Corse,
égale
aux
bases
exonérées
de
CFE
2019
par
le taux
1994
;
- la
compensation
d'exonération
des
diffuseurs
de
presse
prévue
à l'article
1458
bis
du
CGI,
égale
aux
bases
exonérées
de
CFE
2019
par
le taux
2016
;
-la
compensation
d'exonération
de
base
minimum
CFE
pour
les
redevables
réalisant
un
montant
de
chiffre
d'affaires
ou
de
recettes
inférieur
ou
égal
à 5
000
€ (article
97
de
la loi
de
finances
pour
2018
qui
modifie
l'article
1647D
du
CGI),
égale
à la
perte
de
bases
de
cotisation
foncière
au
titre
de
l'année
multipliée
par
le taux
de
CFE
2018.
Taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV)
Une
dotation
de
compensation
est
calculée
au
profit
des
communes
qui
percevaient
la THLV
en 2012
et
sur
le territoire
desquelles
s'applique
désormais
la taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
(TLV).
Conformément
à l'article
16
de
la loi
de
finances
pour
2013,
cette
dotation
correspond
au
produit
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
perçu
en
2012.
14
Bases
non
taxées
- bases
de
taxes
foncières
et
le cas
échéant,
de
CFE
exonérées
sur
décision
du
conseil
municipal
;
- bases
exonérées
de
plein
droit
en
foncier
bâti
: bases
exonérées
de
certains
immeubles
situés
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville
ou
faisant
l'objet
d'un
bail
à réhabilitation
à
compter
du
1”
janvier
2005,
bases
exonérées
de
locaux
situés
dans
les
zones
qualifiées
de
bassins
urbains
à dynamiser
(BUD)
ou
dans
les
zones
de
développement
prioritaires
(ZDP)
et,
dans
les
DOM,
les
bases
exonérées
de
droit
au
titre
des
zones
franches
d'activités
et
des
constructions
anti-sismiques
ou
celles
spécifiques
de
Mayotte.
- bases
exonérées
de
plein
droit
en
foncier
non
bâti
au
titre
des
terres
agricoles,
à hauteur
de
20
% (100
% en
Corse),
bases
exonérées
des
terrains
situés
en
sites
« Natura
2000
», des
terrains
nouvellement
plantés
en
truffiers,
des
terrains
situés
en
zones
humides.
- bases
exonérées
de
droit
de
cotisation
foncière
des
entreprises
: les
bases
des
entreprises
situées
en
zones
de
redynamisation
rurale
(ZRR),
en
zones
franches
urbaines
(ZFU),
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
ville,
les
bases
exonérées
pour
les
redevables
situés
dans
les
bassins
urbains
à
dynamiser
(BUD)
ou
les
zones
de
développement
prioritaire
(ZDP),
les
bases
exonérées
de
droit
des
diffuseurs
de
presse
et
dans
les
DOM,
les
bases
exonérées
de
droit
au
titre
des
zones
franches
d'activités.
Par
ailleurs,
ce
montant
comprend
les
bases
minimum
CFE
exonérées
des
redevables
ayant
un
chiffre
d'affaires
inférieur
ou
égal
à 5
000
€ (article
1647
D du
CGI)
ainsi
que
les
bases
exonérées
des
diffuseurs
de
presse
(article
1464
L
du
CGI).
15
CVAE
- Dégrèvements
et
exonérations
Après
détermination
de
la valeur
ajoutée
par
implantation,
les
dégrèvements
et
exonérations
doivent
être
pris
en
compte
afin
de
déterminer
la part
de
CVAE
revenant
au
final
à la
collectivité
bénéficiaire
(cf.
renvoi
9).
Sont
mentionnées
sous
cette
rubrique,
outre
la
CVAE
due
:
— la
CVAE
localisée
dégrevée
sur
le fondement
de
l'article
1586
quater
du
CGI
et
le cas
échéant
la
part
du
dégrèvement
prévu
à l'article
1647
C
quinquies
B
du
CGI
pour
sa
partie
imputée
sur
la
CVAE
;
—la
CVAE
localisée
exonérée
en
l'absence
de
délibération
contraire
et
compensée
à la
collectivité
;
— la
CVAE
localisée
exonérée
sur
délibération
de
la collectivité
et
non
compensée.
La
part
correspondant
aux
exonérations
de
CVAE
compensées
est
globalisée
dans
le total
des
allocations
compensatrices
figurant
dans
la
rubrique
1 du
cadre
II.
16
Éléments
utiles
au
vote
des
taux
Taux
plafonds
communaux
: en
application
de
l'article
1636
B septies
du
CGI,
les
taux
des
taxes
foncières
votés
par
une
commune
ne
peuvent
excéder
deux
fois
et
demi
le taux
moyen
constaté
l'année
précédente
pour
la même
taxe
dans
l'ensemble
des
communes
du
département
ou
deux
fois
et
demie
le
taux
moyen
constaté
au
niveau
national
s'il
est
plus
élevé.
Le
taux
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
voté
par
une
commune
ne
peut
excéder
deux
fois
le
taux
moyen
de
cette
taxe
constaté
l'année
précédente
au
niveau
national
pour
l'ensemble
des
communes.
Taux
plafonds
communaux
à ne
pas
dépasser
pour
2020
: les
taux
communaux
de
2019
augmentés
de
ceux
des
EPCI
(colonne
16)
ne
peuvent
excéder
les
taux
plafonds.
Les
taux
communaux
sont
donc
limités
à
due
concurrence,
le
cas
échéant,
afin
que
les
plafonds
soient
respectés.
Toutefois,
si la
commune
membre
d'un
syndicat
ayant
fiscalisé
sa
contribution,
décide
pour
2020
de
se
retirer
du
syndicat
ou
de
s'opposer
à sa
fiscalisation,
elle
doit
s'adresser
au
service
de
fiscalité
directe
locale
de
la direction
départementale
ou
régionale
des
finances
publiques
pour
modifier
les
taux
inscrits
dans
la
colonne
3.
Le
| de
l'article
1636
B septies
du
CGI
prévoit
que
pour
les
communes
situées
sur
le territoire
de la métropole
de
Lyon,
le taux
moyen
d'une
taxe
constaté
l'année
précédente
dans
l'ensembie
des
communes
du
département
s'entend
du
taux
moyen
constaté
l'année
précédente
dans
l'ensemble
des
communes
situés
sur
le
territoire
de
la
Métropole
de
Lyon.
Le
V du
même
article
prévoit
que
pour
les
communes
membres
d'un
groupement
doté
d'une
fiscalité
propre,
les
taux
plafonds
de
ces
mêmes
communes
sont
réduits
du
taux
appliqué
l'année
précédente
au
profit
du
groupement.
L'article
1636
B septies
VIII
du
CGI
précise
que
le taux
de
CFE
voté
par
la métropole
du
Grand
Paris
ne
peut
excéder
deux
fois
le taux
moyen
constaté
l'année
précédente
au
niveau
national
pour
l'ensemble
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
soumis
à l'article
1609
nonies
C
du
CGI.
17
Majoration
spéciale
La
majoration
spéciale
du
taux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
peut
être
votée
si le
taux
communal
est
inférieur
au
taux
moyen
de
la cotisation
foncière
des
entreprises
des
communes
en
2019,
et
si
le
taux
moyen
pondéré
des
taxes
foncières
de
la
commune
en
2019
est
supérieur
ou
égal
à cette
même
moyenne
au
niveau
national.
La
majoration
spéciale
est,
au
plus,
égale
à 5%
du
taux
moyen
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
des
communes
en
2019.
18
Diminution
sans
lien
Les
communes
peuvent
diminuer
le taux
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
ou
le taux
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
jusqu'au
niveau
du
taux
moyen
national
de
la taxe
constaté
l’année
précédente
ou
s'il
est
plus
élevé,
jusqu'au
niveau
du
taux
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
de
la collectivité.
Pour
les
communes
membres
d'EPCI
dotés
ou
non
de
fiscalité
propre,
les
taux
communaux
de
2019
sont
majorés,
pour
chaque
taxe,
des
taux
de
2019
des
EPCI
(cf
colonne
16).
Dans
les
trois
ans
qui
suivent
le
recours
à une
diminution
sans
lien,
la
variation
à la
hausse
du
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
ou
du
taux
moyen
des
taxes
foncières,
pour
la
détermination
du
taux
de
la cotisation
foncière
des
entreprises
ou
du
taux
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
est
réduite
de
moitié.