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Conseil Municipal - DEL22 11 29 31 REGLEMENT
Compte-Rendu - 2023 06 Modification règlement crèche
Déliberation - DCM2018 87 REGLEMENT RELATIF A LA PSU
unknown - an202407 102 reglement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (unknown - an202407 102 reglement)
Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité,
Commune de Vauvert
Direction de l’éducation
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
MULTI ACCUEIL L'ILE AUX ENFANTS
Avenue de la Condamine
30600 VAUVERT
Actualisation juillet 2024.
Ce présent règlement abroge le précédent. Votre enfant va intégrer la crèche L'île aux enfants de Vauvert. Cet établissement
relève de l’autorité du maire de Vauvert, et est administré par la commune.
Cette structure a pour mission d’accueillir les enfants à compter de la fin du congé
post-natal de la mère jusqu’à leur entrée à l’école maternelle et de veiller à leur
santé, sécurité, bien-être ainsi qu’à leur épanouissement.
Dans le cadre de la mixité sociale et culturelle souhaitée par la commune,
l'établissement a pour vocation d’être un lieu d'éveil et de prévention, il concourt
également à l'intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints
de maladie chronique compatible avec la vie en collectivité. Il se doit d'apporter un
soutien aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle,
sociale et familiale.
Pour répondre au mieux aux rythmes et aux besoins des familles, cette structure
propose une offre d’accueil diversifiée permettant l’accueil collectif régulier à
temps complet ou partiel, l’accueil occasionnel des jeunes enfants et dans certains
cas particuliers, l'accueil d'urgence.
L'équipe se tient à votre disposition pour répondre à vos questions, elle est chargée
de mettre en œuvre une organisation réfléchie pour que ces mois que nous allons
passer ensemble soient une première expérience en collectivité riche pour vous et
votre enfant.
Mr le Maire, Jean DENAT Madame l’adjointe déléguée à la petite
enfance
Jean DENAT Elisabeth MICHALSKI SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : LA PREINSCRIPTION nee seessesenenesenes ns sne ae ssnesnmne none nero ennenemnecemeeeane ste ese etes nn e 4
CHAPITRE 2 : LA COMMISSION assistent in ann ini aient tnt nest 4
CHAPITRE 1 : ADMISSIONassassseconnnnnmnsersseasa annees nn nn Aero é auras ai eve us 5
Article 1 : L'admission.... ins snnrsn csennnennessnenseennsennn encens esnenseeseeeneseresss es 5
Article 1.1. Le dossier d'admission... sise enereennnsss 5
Article 1.2. Le contrat d'accueil... sise 5
CHAPITRE 2 : LES MODALITES D'ACCUEIL nn rennes ces monnes an encenneesenneneasnenseceneenemeneenne nee nne sen enenennnen ee 6
Article 2 : Les modalités d'ouverture et de fermeture... sienne 6
Article 3 : les différents types d'accueil... ss sis 7
CHAPITRE 3 : LES DISPOSITIONS FINANCIERES nes seen eue ascena eue sns eue eneencenecnenneseenneenenennenne ss 8
Article 4 : La contractualisation..... is in cnnrrsessssnssnessneesnen ee eneneesneesenennesesenssee 8
Article 5 : La révision du contrat... rss eneenennesneeseesnenness mens sensnsenesessens ne
Article 6 : La tarification... ses cennnnnsenrennnennnnnene essences secs ssemesncessnseenn eee 9
Article 7 : La révision de la tarification... sise snnnennnseeresnnnesnnisessssnennnes 10
Article 8 : La facturation... nn nnnesnenenneenesesnnescesnmenetenesen eos esenemenssnsses 10
Article 9 : Les journées ouvrant droit à déduction... ss 11
Article 10 : Les journées n'ouvrant pas droit à déduction... ss 11
CHAPITRE 4 : LE PERSONNEL nn nn rennes nns ere eemsnnen messe eneoeee memes men ne enn encens menenoenese eo oenmeenennenneneen 11
CHAPITRE 5 : LE PROJET D’ETABLISSEMENT isucuursussrs sur auransénrannne ans ansansne nan dnsnnnentnnmintninnneen eee 12
CHAPITRE 6 : LA VIE DANS LA STRUCTURE D'ACCUEIL nn ner nreneeeseneesernesssnreneeneemnsen sun e 12
Article 12 : L'organisation au quotidien... issisinssnnnneeneennennne 12
Article 13 : Les repas... inner sn sneneenennne 14
Article 14 : Les produits fournis... inner nrennrense 14
Article 15 : Les aspects MÉdICAUX.... inner een nenesne nee neeneennennsnnse 14
Article 16 : La réglementation : assurance et sécurité... LÔ
Article 17 : La place des parents dans l’établissement..…..........................16
CHAPITRE 7 : DEPART DEFINITIF DE L'ÉTABLISSEMENT uns scans rnssass eus sne arcanes suc nrissnnes 17
Article 18 : Les modalités de départ... en nnnennnnnnnennneennnse 17
Article 19 : La radiation... inner 17
FORMULAIRE D'ACCORD REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ET UTILISATION DES SERVICES
DE LA CAF ET DE LA MSA... recenser csenennns sus nenuseeuenenenecesreeeneneenennenennenneneeeenenenenenenenenene ee 18 CHAPITRE 1 : LA PREINSCRIPTION
La préinscription est à établir à l'accueil de la direction de l'éducation à 3 mois de grossesse révolus.
Une fiche de préinscription est téléchargeable sur le site de la ville de Vauvert ou disponible à l'accueil du
service scolaire et de la crèche.
La fiche est à remplir sur place ou à transmettre par mail au : accueil.enfance@vauvert.com.
Ce dossier complet, inscrit dans la liste d'attente, sera étudié à la commission d'attribution qui se déroule
lors du premier trimestre de l’année civile.
PIECES A FOURNIR LORS DE LA PREINSCRIPTION. (Copies) A transmettre par mail en priorité.
> Certificat de grossesse, 3 mois révolus,
> Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
Si la famille est hébergée : un courrier de l’hébergeant + 1 justificatif de domicile à son nom. Pour
l’hébergé, 2 justificatifs de domicile dont un de la CAF attestant de l’adresse renseignée.
> Parent mineur : carte d'identité ou autre document attestant la minorité,
> Parent malade {maladie chronique, longue maladie...) : attestation du médecin précisant la
nécessité de l'accueil en crèche ne mentionnant pas la pathologie de l’intéressé(e),
> Parent protégé : attestation de l'organisme qui suit le parent,
> Enfant en situation de handicap : si le diagnostic est établi, attestation de la prise en charge par
la MDPH, si le diagnostic est en cours, courrier de l’établissement qui prend en charge l'enfant.
> Justificatif emploi : Contrat, attestation employeur, attestation de formation mentionnant les
dates.
> Congé parental : attestation de l'employeur mentionnant la date de reprise de l'emploi,
> Parentisolé : attestation de la CAF
CHAPITRE 2 : COMMISSION
La commission à points, composée de l’élue aux affaires sociales en charge de la petite enfance, du
directeur du service éducation enfance jeunesse, de l’agent chargé de l’accueil / inscription des familles
et de la directrice de la structure, se tient dans le courant du premier trimestre de l’année civile. La date
est communiquée via les sites d’information de la ville et par voie d'affichage.
Elle a pour objectif d'étudier uniquement les dossiers complets sur les critères de domiciliation, de
situation familiale et professionnelle et pour finir de l’antériorité de la demande en cas d'égalité de points.
Les attributions se font en fonction des places disponibles dans l'établissement en respectant un équilibre
des tranches d'âge.
La semaine précédant la commission, l'agent chargé de l’accueil / inscription des familles et la directrice
de la structure contacteront les familles par téléphone ou par mail, afin de confirmer la préinscription et
les renseignements fournis. En cas de changement de coordonnées il est nécessaire de les transmettre au
plus tôt afin de rester joignable.
En l’absence de suite donnée à 2 appels ou mail, le dossier ne sera plus recevable.
A la suite de la commission, un courrier sera transmis par voie postale, il signifiera la réponse apportée à
la demande et la marche à suivre en cas d’acceptation ou de refus.
Les rentrées au sein de la crèche se font de manière échelonnée à compter de la fin du mois d'août CHAPITRE 3 : ADMISSION
L'enfant est admis au sein de la crèche L'île aux enfants à condition que la famille soit domiciliée à
Vauvert.
Article 1 : L'admission
Article 1.1 Le dossier d'admission
Toute admission d'enfant dans l'établissement est soumise à la signature d’un contrat d'accueil défini
entre la direction de la structure pour la mairie et la famille dont les modalités sont précisées à l’art.1.2
Le dossier d'admission est réactualisé en janvier de chaque année, les documents suivants devant être
valides pour l’année :
Le livret de famille ou à défaut la copie intégrale de l’acte de naissance de l'enfant
La pièce d'identité des deux parents ou représentants légaux
Une attestation de la CAF ou MSA mentionnant l’affiliation
Au cas où l'autorité parentale a fait l’objet d’une décision de justice, la copie de cette décision
fixant les modalités de l'autorité parentale et d'hébergement de l'enfant
Le carnet de santé pour vérification des vaccinations, il sera à représenter à chaque vaccination.
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
Si la famille est hébergée : un courrier de l’hébergeant + 1 justificatif de domicile à son nom. Pour
l’hébergé, 2 justificatifs de domicile dont un de la CAF attestant de l’adresse renseignée.
> Parent mineur : carte d'identité ou autre document attestant la minorité,
> Parent malade (maladie chronique, longue maladie...) : attestation du médecin précisant la
nécessité de l’accueil en crèche ne mentionnant pas la pathologie de l’interessé({e),
> Parent protégé : attestation de l’organisme qui suit le parent,
> Enfant en situation de handicap : si le diagnostic est établi, attestation de la prise en charge par
la MDPH, si le diagnostic est en cours, courrier de l’établissement qui prend en charge l’enfant.
> Justificatif emploi : Contrat, attestation employeur, attestation de formation mentionnant les
dates.
> Congé parental : attestation de l'employeur mentionnant la date de reprise de l'emploi,
> Parentisolé : attestation de la CAF
VNN YV
V
Y
Au premier jour de la familiarisation, toutes ces pièces doivent être présentes dans le dossier de
l'enfant. En l’absence de présentation du schéma vaccinal à jour en fonction de l'âge et du certificat
médical signé du médecin traitant, la période de familiarisation sera reportée.
Article 1.2 Le contrat d'accueil
L'accueil est défini selon un contrat établi avec les parents au moment de l’admission définitive qui fixe
les horaires et les jours d’accueil pour l’année civile en cours conformément aux besoins inscrits sur la
fiche de pré-inscription.
Le dossier d'admission sera alors complété des documents suivants :
> Les autorisations signées: sorties, droit à l’image, hospitalisation, protocoles médicaux,
administration des traitements.
> La fiche des renseignements téléphoniques des parents ou représentants légaux remplie et
signée. > La liste des personnes autorisées à venir chercher l'enfant, majeures et munies d’une pièce
d'identité.
> Le certificat médical d'aptitude à la vie en collectivité, et dans le cas d'enfant de moins de 4 mois,
en situation de handicap ou porteur de maladie chronique, une visite avec le médecin de la
structure sera obligatoire.
> L'autorisation complétée et signée quant à l’administration des traitements par IDE, EJE et
Auxiliaire de puériculture complétée d’une ordonnance spécifique pour le paracétamol.
> L'autorisation pour la responsable de l’établissement à consulter sur le site internet de la CAF, le
service AFAS, permettant une lecture simple des ressources de la famille à prendre en compte
pour le calcul du tarif horaire. En cas de refus, l'avis d'imposition des revenus de l’année N-1 sera
demandé.
> L’accusé de lecture et d'acceptation du présent règlement dûment signé par les deux parents.
> L'accusé de lecture et d'acceptation du règlement et avenant de la CAF (partenaire financier)
Un premier contrat « familiarisation» est établi pour la période de familiarisation de l’enfant, il donnera
lieu à une facturation dès lors qu’il restera sans les parents dans l'établissement. Par la suite sera établi le
contrat pour l’année civile en cours, il sera systématiquement réactualisé en janvier de chaque année et
affiné au plus près de la fréquentation réelle de l'enfant conformément aux obligations réglementaires
de la CNAF (caisse nationale des allocations familiales). Les pièces justificatives de la situation
professionnelles des parents seront redemandées courant le mois de décembre.
Toutefois, en cas de situation exceptionnelle, il pourra être réactualisé en cours d’année sur présentation
de justificatifs (maximum 1 fois par an).
Au regard des justificatifs fournis, le gestionnaire se réserve le droit de réétudier les contrats et temps
d'accueil des familles.
CHAPITRE 2 : LES MODALITES D'ACCUEIL
L'établissement fonctionne conformément :
- Aux dispositions des décrets N°2000-762 du 1° août 2000, N°2007-230 du 20 février 2007,
N°2010-613 du 7 juin 2010 relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins
de 6 ans et modifiant le code de la santé publique.
- Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales
- Aux dispositions du présent règlement de fonctionnement.
Le présent règlement fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la structure l'île aux
enfants de Vauvert.
Article 2 : Les modalités d'ouverture et de fermeture
Ouverture :
L'établissement est ouvert du lundi au vendredi de 07h30 à 18h30. De 8h30 à 17h30 la capacité d'accueil
est de 37 places, de 07h30 à 08h30 et de 17h30 à 18h30 elle est de 10 places qui seront réservées, sauf
urgence, aux seuls enfants dont les deux parents travaillent.
Selon l’article R. 2324-27 du code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115% de la capacité prévue par l'autorisation du président du conseil
départemental sous réserve du respect des règles d'encadrement, des modalités d'organisation de l’espace, du respect de la mise en œuvre du projet éducatif et du taux d'occupation hebdomadaire de la
structure ne devant pas excéder 100%.
Fermetures :
La structure est fermée :
> Les week-end et jours fériés,
> Le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension,
> Une période lors des fêtes de fin d'année, comprise entre les deux jours fériés, hors week-end et
fériés, en fonction du calendrier.
> Une période pendant l’été, 4 semaines, entre fin juillet et fin août en fonction du calendrier
> 3 journées pédagogiques par an
Les parents seront avertis dans la mesure du possible en début d'année et au plus tard au minimum 1
mois avant la date de ces fermetures par voie d'affichage, par mail ou sms.
L’horaire d'accueil du soir sera réduit à 17h30, 1 fois par mois, en raison de réunions d’équipe (réunions
organisationnelles, thématique, analyse de pratique, pédagogiques). Les dates seront communiquées au
plus tard 1 mois à l'avance par affichage, mail ou sms.
il sera également possible qu’une fermeture anticipée ait lieu pour la fête de fin d'année et de l’été, les
modalités seront transmises par mail, sms ou papier en amont de la date de la manifestation.
Article 3 : les différents types d'accueil
La structure peut accueillir des enfants âgés de 10 semaines jusqu’à la rentrée à l’école maternelle.
Il peut être dérogé à cette limite lors d’un accueil spécifique (handicap, maladie chronique).
Les différents types d'accueil :
> L'accueil régulier :
Il concerne les enfants qui fréquentent l'établissement régulièrement selon un planning convenu
d'avance, fixe ou atypique (roulements horaires sur plannings des parents), il est contractualisé
entre les parents et la structure.
Pour les parents dont un seul des deux travaille ou le parent sans emploi, l'accueil régulier sera
au maximum de 2 jours par semaine sauf cas particulier des familles vulnérables connues des
services sociaux (Protection maternelle et infantile et aide sociale à l'enfance).
> L'accueil occasionnel :
Il répond au besoin d’un accueil ponctuel. || s'effectue par réservation hebdomadaire, ce qui
n'exclut pas l’accueil de dernière minute, et est toujours conditionné à l’absence des enfants en
contrat régulier. Il peut se concevoir en heures, demi-journée ou journée. Il donne également lieu
à une contractualisation sans réservation.
> L'accueil d'urgence :
Cela concerne les familles qui se trouvent dans une situation imprévue et/ou à risque, nécessitant
l'accueil immédiat de leur enfant. Cet accueil se fait selon les disponibilités de la structure ; il est
contractualisé pour 15 jours, renouvelable une fois, après avis de l’élue déléguée à la petite
enfance. Un contrat sera établi entre les parents et la structure.
En aucun cas, une admission en accueil d'urgence ne garantit une prolongation de contrat ou une
place définitive.
& CHAPITRE 3 : LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 4 : La contractualisation
Conformément à la convention PSU (Prestation de Service Unique), liant la mairie et la CNAF principal
partenaire financeur, il est demandé à ce que le temps d'accueil défini sur le contrat corresponde au plus
près aux besoins réels des familles, et selon les exigences de la circulaire CNAF du 26 mars 2014, toute
demi-heure entamée (badgée dès que l'enfant entre ou sort de la salle de vie) est facturée
automatiquement.
Le contenu du contrat est défini entre la directrice et la famille.
Ce document précise les points suivants :
- La semaine type et horaires quotidiens,
- En cas de contrat atypique, sur des plannings roulants des parents, les modalités pour transmettre
les horaires de l’enfant,
- La participation financière de la famille.
Les horaires de contrat seront établis comme suit :
-__ Arrivées : entre 07h30 et 09h30 maximum
- _ Départs : entre 12h00 et 12h30 puis à partir de 16h30
Passé le délai de 9h30, la responsable se réserve le droit de refuser l'enfant si elle n’a pas été informée
de ce retard qui doit rester exceptionnel.
Les contrats non respectés feront l’objet d’une révision pour qu'ils soient ajustés aux besoins réels
constatés à l’arrivée ou au départ de votre enfant.
En cas de déménagement hors commune, et dès lors que le contrat d’accueil a été signé, la possibilité est
laissée à la famille de maintenir l’accueil de l’enfant au sein de la structure et ce jusqu’au départ à l’école.
Une tarification majorée sera alors appliquée comme suit :
- _ Revenus entre O0 et 500 euros: 5%
-__ Revenus entre 501 et 1000 euros : 10 %
- __ Revenus entre 1001 et 2000 euros : 15 %
-__ Revenus entre 2001 et 3500 euros : 20%
- Revenus supérieurs à 3500 euros : 25%
Article 5 : La révision du contrat
A la demande de la responsable d'établissement : notification par courrier.
- _ Sile temps de présence de l’enfant ne correspond pas au contrat signé : les horaires de contrat
devant être adaptés au plus près des besoins réels des parents. Le changement prendra effet le
mois suivant la demande.
- Au regard des justificatifs fournis dans le courant du mois de décembre, le gestionnaire se réserve
le droit de réétudier les contrats et temps d'accueil des familles.
A la demande de la famille : dans la limite d’une fois par an.
- En cas de changement de situation familiale ou professionnelle modifiant le besoin réel du temps
d'accueil sur présentation de justificatifs. Tout changement de situation professionnelle ou familiale doit être signifié et justifié auprès de la
responsable.
Toute demande de changement doit être signifié par écrit à la responsable. Si acceptation, la modification
prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la réception du courrier.
Article 6 : La tarification
Dans le cadre de l'application de la Prestation de Service Unique (PSU), un barème national unique est
appliqué pour tous les enfants.
Le montant de la participation des familles est défini par un taux d'effort appliqué aux ressources de
l’année N-2 renseignés sur l’avis d'imposition de l’année N-1, et modulé en fonction du nombre d'enfants
à charge au sens des prestations familiales.
Le tarif horaire est par conséquent calculé à partir de ce taux d’effort, et permettra de déterminer la
participation financière de la famille.
Les participations familiales sont soumises à un plancher et un plafond dont les montants sont fixés par
la CNAF au 1° janvier de chaque année.
Le tableau d'évolution du barème national des participations familiales en établissement d'accueil du
jeune enfant est consultable dans le hall de la structure ou sur le portail famille communauté de
communes de la petite Camargue.
Cas particulier de l'accueil d'urgence où d'enfant placé en famille d’accueil :
Pour l’accueil d'urgence, si les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif horaire moyen de
l’année N-1 est appliqué.
Pour l'enfant placé en famille d'accueil au titre de l’aide sociale à l'enfance : le tarif horaire moyen de
l’année N-1 de la structure est pratiqué.
L'établissement bénéficie d’une habilitation d’accès au service d’information en ligne de la Caisse
d’Allocations Familiales (AFAS) ainsi qu’à celui de la MSA (MSA PRO) concernant les données déclarées
auprès de leur caisse. Siles familles n’autorisent pas cet accès, les justificatifs nécessaires au calcul doivent
être fournis (avis imposition).
En l'absence de justificatifs de ressources, le tarif maximum sera appliqué, selon le taux d’effort
dépendant de la composition familiale et du montant plafond défini par la CNAF.
Cas particulier: Une famille ayant à charge un enfant en situation de handicap se voit appliquer le taux
d'effort immédiatement inférieur.
Calcul de la tarification : mensualisation
La participation financière des familles, calculée à partir du volume horaire mensuel prévu au contrat est
lissée sur la durée du contrat. Ainsi, la facture sera identique chaque mois {en dehors des éventuelles
heures supplémentaires).
Cas particulier d’un déménagement en cours de contrat, se référer à l’article 4, contractualisation du
chapitre IIl, dispositions financières. Article 7 : La révision de la tarification
La révision des tarifs est pratiquée pour l’ensemble des familles à partir du 1° janvier de chaque année
suite au changement du barème de la CNAF.
Tout changement de situation professionnelle ou familiale doit être signalé au plus tôt à la CAF, à la
direction de la structure (courrier et justificatifs). La participation sera recalculée et prendra effet, sans
rétroactivité, à compter du 1° jour du mois suivant.
Article 8 : La facturation
La participation financière de la famille est mensualisée et s'effectue à terme échu pour tous les types
d'accueil.
La facturation est effectuée mensuellement, les jours déductibles (délai de prévenance ou conditions
respectés) seront déduits directement sur le mois en cours.
Le règlement des factures peut s'effectuer en priorité par :
- Paiement numérisé par internet,
- Chèques Emploi Service Universel (CESU),
- Virement.
Les paiements par chèque ou numéraire peuvent être maintenus pour des situations exceptionnelles.
Les règlements doivent impérativement être effectués avant le 10 du mois.
En cas de défaut de paiement, l’ensemble du dossier (montant de la créance et indication du débiteur)
sera transmis dès le mois suivant au responsable des finances pour une émission de titre de paiement au
Trésor public.
Toute contestation sur la facture ne peut être prise en compte que si elle est signalée dans le délai de
paiement du mois concerné.
> Le dépassement horaire :
Si des heures sont réalisées en dehors du contrat prévu (avant ou après les heures définies au
contrat), elles seront facturées sur la base du tarif horaire défini dans le contrat avec pour règle
que toute demi-heure entamée est due (CNAF 26 mars 2014).
Le temps de transmission (matin et soir) est inclus dans le temps défini dans le contrat et est donc
facturé.
> La tarification de la période de familiarisation/adaptation
Cette période précédant le début du contrat d'accueil, qu’il soit régulier ou occasionnel, est prévue
sur 1 semaine. La facturation intervient dès lors que l'enfant reste sans le parent au sein de la
structure.
> En cas d'accueil occasionnel, toute réservation qui ne sera pas annulée le jour ouvrable précédant
avant 12h, sera due.
10
# ON ‘ 10 | Article 9 : Les journées ouvrant droit à déduction
Sont déductibles du forfait mensuel :
> Les jours de maladie, sans délai de carence, justifiés par un certificat médical, dans les 48 heures,
sont déduits dès le premier jour complet d'absence de l’enfant (date du certificat faisant foi)
> Les journées d’hospitalisation et de convalescence sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation,
dans les 48 heures, mentionnant les dates d’absences.
> Les journées d'éviction sur décision du médecin référent ou de la responsable de la structure en
référence aux protocoles de soins de l’établissement joint en annexe.
Les jours de fermeture exceptionnelle
Les journées pédagogiques ou fermetures anticipées pour réunions
Les jours de congés déposés avec un préavis de 1 semaine avant le début du congé, des
formulaires relevés deux fois par jour, sont à disposition dans le hall d'accueil. La date de réception
du document faisant foi.
> Les congés peuvent également être déduits en demi-journée, de 07h30 à 12h30 et de 12h30 à
18h30 selon le contrat, le délai de prévenance restant le même.
VV
Y
Article 10 : Les journées n’ouvrant pas droit à déduction
> Les jours de congés déposés en dehors du préavis de 1 semaine,
> Toute absence non justifiée
CHAPITRE 4 : LE PERSONNEL
Dans le cadre du projet d'établissement, l’équipe pluridisciplinaire (Infirmières, référent santé accueil
inclusif, éducatrice de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, CAP petite enfance, cuisinière, agent
d'entretien) de la petite enfance accompagne, aux côtés des parents l’évolution et le développement de
l'enfant.
Le taux d'encadrement est d’une professionnelle pour six enfants. Art R. 2324-1 du code de la santé
publique.
En cas d'absence de la directrice, la continuité de direction est assurée par l'infirmière (RSAIÏ), l'éducatrice
de jeunes enfants et les auxiliaires de puériculture. Elles veillent au respect de l’application des projets de
la structure, à la sécurité des enfants accueillis et à l’organisation du quotidien. Toute demande non
urgente sera différée au retour de la responsable.
L'équipe est soutenue par l'intervention d’une intervenante extérieure, psychologue, en analyse de la
pratique.
L'équipe, dans un souci permanent d'évolution des pratiques, est régulièrement formée soit par le biais
de journées pédagogiques soit lors de stages de formation continue.
La structure participe tout au long de l’année à l'accueil de stagiaires issus de diverses formations ayant
pour orientation les métiers de la petite enfance.
L'établissement est sous l’autorité du directeur du service éducation enfance jeunesse et du maire.
11
11 ) CHAPITRE 5 : LE PROJET D'ETABLISSEMENT
L'enfant est accueilli dans le cadre d’un projet d'établissement pensé pour le bien-être de chacun, enfants
et familles. Ce projet correspond, pour sa partie « éducative » à une ligne de conduite des pratiques et
valeurs professionnelles et pour sa partie organisationnelle, aux liens que l’établissement peut entretenir
avec des services extérieurs. Îl est consultable sur place.
Ce projet comprend 2 sous projets : 12}
1.Le projet social
Le projet social prend en compte les spécificités du contexte local et les besoins particuliers des familles.
Il permet d'orienter les choix politiques en lien à la petite enfance.
2. Le projet éducatif
il porte sur les modalités d’accueil des enfants dans l'établissement. Il précise les éléments concernant
l'accueil, les soins, le développement, l’éveil et le bien-être des enfants. Il est transmis aux familles par
mail lors de la prise de RV pour inscription.
CHAPITRE 6 : LA VIE DANS LA STRUCTURE D'ACCUEIL
Article 12 : L'organisation au quotidien
> La familiarisation/adaptation
Cette période de familiarisation progressive d’une semaine (peut être prolongée si nécessaire) de
l'enfant à la vie en collectivité est nécessaire pour tout accueil, excepté l'accueil d'urgence.
Elle permet de familiariser l'enfant à son nouveau milieu de vie, de le sécuriser affectivement en
présence de l’un des deux parents. Ce temps d’accueil spécifique met en relation de façon plus
individualisée les parents et les professionnelles en charge de l'enfant.
La séparation se fera progressivement après plusieurs séances de présence de l'enfant avec un
de ses parents.
> L'accueil
e L'arrivée de l'enfant
La structure est équipée d’un système de pointage informatisé géré par les
professionnelles, les horaires d'arrivée sont enregistrés à l’entrée de l’enfant dans la salle
de vie. Ces données servent de base pour la facturation.
L'enfant doit arriver en parfait état de propreté corporelle et vestimentaire et en ayant
pris son petit déjeuner.
En cas d'absence de l'enfant, il est demandé aux parents de prévenir l'établissement avant
8h30 en indiquant sa durée, afin de pouvoir faire profiter une autre famille de la place
laissée vacante.
En cas d'absence pour maladie contagieuse, il est impératif de prévenir le plus rapidement
possible la responsable de la structure.
12 Par mesure de sécurité, aucun bijou ni jouet autre que le doudou ne sont acceptés au
sein de l'établissement.
Les couches et produits d'hygiène (serviettes, gants et savon) sont fournis par la
collectivité. Si la famille souhaite utiliser des produits spécifiques (dans la limite de
l’organisation collective) ils seront à sa charge.
La responsabilité de la ville ne pourra être engagée en cas de perte ou de vol dans
l'enceinte de l’établissement.
e Le départ de l'enfant (sous la responsabilité de la structure)
Les parents sont tenus d’avertir, par écrit, (mail, courrier ou sms), la collectivité d’un
retard éventuel où d’un changement sur l’identité de la personne prévue pour le départ
de l'enfant.
Seules les personnes majeures désignées nominalement, par écrit, par les parents dans
le dossier peuvent venir chercher l'enfant sur présentation d’un justificatif d'identité.
Dans le cas de séparation des parents, la directrice sera tenue informée des décisions
éventuelles du juge sur les modalités liées à la garde de l'enfant.
Afin de permettre à l’équipe de faire les transmissions détaillées, sans précipitation et
ainsi d'assurer un échange de qualité, les parents sont invités à se présenter au plus tard
10 minutes avant l’heure de fermeture de l'établissement.
Les horaires de départ sont enregistrés dès la sortie de l'enfant de la salle de vie.
Lorsque la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger (alcool, drogue}, la
responsable ou la personne en continuité de direction peut refuser le départ de l'enfant.
Elle en informe alors sa hiérarchie et se charge de joindre une autre personne habilitée.
Si les personnes habilitées à reprendre l'enfant ne se sont pas présentées à la fermeture
de l’établissement et/ou qu’elles sont injoignables, la directrice informe la gendarmerie
afin d'envisager la conduite à tenir.
Il est impératif que la structure détienne les coordonnées exactes des parents. Tout changement de
numéro de téléphone, de domicile, de situation familiale ou professionnelle, devra être transmis à la
responsable de l’établissement.
Les parents restent responsables de leur enfant dès lors qu’ils sont présents dans la structure.
Le bon fonctionnement de l’établissement et la sécurité des enfants accueillis, dépend du respect des
heures d’arrivée et de départ de ces derniers. Les retards perturbent l'accueil et l’organisation de la
collectivité.
Les horaires de contrat seront établis comme suit :
-__ Arrivées : entre 07h30 et 09h30 maximum
- Départs : entre 12h00 et 12h30 puis à partir de 16h30
Passé le délai de 9h30, la responsable se réserve le droit de refuser l'enfant si elle n’a pas été informée
de ce retard qui doit rester exceptionnel.
Les contrats non respectés feront l’objet d’une révision pour qu'ils soient ajustés aux besoins réels
constatés à l’arrivée ou au départ de votre enfant.
Pour l'éveil de l’enfant, il y a lieu de le vêtir de manière confortable et peu dommageable. L'établissement
décline toute responsabilité concernant d'éventuelles dégradations vestimentaires.
12 Article 13 : Les repas
L'établissement fournit l’ensemble des repas qui sont élaborés quotidiennement par la cuisinière formée
aux normes HACCP. Les menus sont étudiés pour garantir un équilibre alimentaire en lien avec le
développement des enfants et en suivant les recommandations nationales nutrition santé. Les denrées
alimentaires sont au maximum issues de l’agriculture biologique.
Un partenariat est instauré avec l’ESAT de la Pradelle, légumes issus de l’agriculture biologique pour une
partie des réceptions.
Les repas des enfants présentant une allergie alimentaire reconnue par un allergologue ou médecin
traitant et nécessitant la mise en place d’un Protocole d'Accueil individualisé (PAI) seront apportés par la
famille en respectant expressément la chaine du froid, et ne feront pas l’objet d’une déduction financière.
A l'exception des PAI, aucun autre aliment que le lait maternisé ou maternel (suivant les règles de
transport en vigueur) ne peut être introduit au sein des locaux.
Les régimes pour convenance personnelle ne feront l’objet de remplacement que dans le cas de repas
sans porc. Garante de la bonne santé du tout-petit, la responsable de la structure ne pourra cautionner
un régime alimentaire déséquilibré qui compromettrait sa croissance ; son admission serait alors remise
en question.
Article 14 : Les produits fournis
Les couches et les produits d'hygiène corporelle sont fournis par l'établissement, ces prestations sont
comprises dans le montant de la participation familiale.
Article 15 : Les aspects médicaux
Selon l’article R-2334-39 du code de la santé publique, la structure dispose d’un médecin référent.
En crèche, du fait d’un accueil collectif et donc du nombre d'enfants, il est plus difficile de satisfaire les
besoins affectifs et physiques d’un enfant malade. Du fait de son état de santé, il lui est plus compliqué
de supporter la collectivité.
Aussi, il est nécessaire de communiquer à l’équipe toutes les informations concernant l’état de santé de
l'enfant.
Si un enfant présente des symptômes inhabituels à son arrivée ou au cours de sa journée, la directrice ou
le responsable sécurité accueil inclusif (RSAI), disposent d’un pouvoir d'appréciation pour accueillir ou
refuser l’enfant, en se conformant aux protocoles de l'établissement. Le personnel doit être informé des
médicaments donnés avant l’arrivée de l'enfant sur la structure.
En cas de fièvre ou douleurs au cours de la journée, le protocole établi par le médecin référent est
appliqué prioritairement par l'infirmière. Les parents sont informés par téléphone de l’état de santé de
leur enfant et des suites à donner à l'accueil de celui-ci.
En cas de traitement en cours, la délivrance des médicaments est effectuée prioritairement par
l'infirmière et sur présentation de l'ordonnance valide (date, nom prénom de l'enfant, durée de
traitement, posologie et signature.) Les prises du matin et du soir resteront à la charge de la famille. Les
parents sont invités à transmettre le traitement non ouvert, nom et prénom de l'enfant inscrit sur la boite,
en mains propres afin qu'il ne reste pas dans les casiers d'entrée.
14
14 Dans la mesure du possible, voir à ce que l’option d’un traitement Matin/Soir soit privilégiée par le
médecin ou le pédiatre.
En l'absence de l'infirmière et depuis le 01-09-2021, sur application de l’article R. 211-1 du code de la
santé publique, les professionnelles auxiliaires de puériculture et éducatrice de jeunes enfants sont
autorisées à administrer un traitement médical à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale
et sous réserve que le médecin traitant n’ait pas précisé sur l'ordonnance que l'intervention d’un
auxiliaire médical est nécessaire. Les professionnelles citées ci-dessus sont formées à la lecture d’une
ordonnance et à l'administration des traitements.
> Les évictions :
Toute maladie n’entraine pas obligatoirement une éviction.
Pour autant, les enfants atteints d’une pathologie contagieuse, nécessitant une éviction et ceux
dont l’état nécessite une surveillance ou des conditions particulières de confort, ne pourront pas
obligatoirement être accueillis.
L’éviction est prononcée par le médecin de crèche, ou en son absence par la direction ou le RSAI,
en application du protocole de soins de la structure.
> Accueils spécifiques :
Le médecin veille à l'intégration des enfants en situation de handicap ou porteur de maladie
chronique et ce en lien avec les services de soins de l'enfant.
L'équipe a reçu une formation en lien avec l'accueil de l'enfant en situation de handicap, le
référent santé accueil inclusif est en lien avec les organismes de soin en charge du suivi de
l'enfant.
> Les vaccinations :
Les vaccinations doivent être conformes au calendrier vaccinal en vigueur, ce qui est une
condition indispensable pour l’accueil en collectivité.
Le carnet de santé est à apporter à chaque visite médicale menée par le médecin référent, ainsi
qu'à chaque vaccination reçue par l'enfant. Pour rappel, l'accueil d’un enfant en crèche est
conditionné au respect des obligations du calendrier vaccinal.
Un suivi de vaccinations est mis en place par le référent santé accueil inclusif.
> Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence :
En cas d’urgence, l'infirmière est chargée d'intervenir et d'appliquer les protocoles définis par le
médecin référent.
Si la situation nécessite l'intervention du SAMU, l'enfant est conduit à l'hôpital par les services
d'urgence, accompagné d’un agent de la structure, les parents sont prévenus dans les plus brefs
délais.
Le médecin de crèche est tenu informé de la situation.
En cas d'accident grave, le Président du Conseil Départemental (par délégation le médecin
coordinateur de PM) est lui aussi informé.
15 Article 16 : La règlementation : assurance et sécurité
Une assurance « responsabilité civile » est contractée par la mairie couvrant notamment l’ensemble des
activités inhérentes au fonctionnement de la crèche. Lorsqu’un accident survient dans l'établissement ou
lors d’une sortie, la direction de la structure transmet la déclaration d'accident à sa hiérarchie et au service
juridique de la ville.
Les parents doivent également souscrire une assurance « responsabilité civile individuelle » avec
extension en cas de sortie des enfants et activités organisées hors de l’établissement. En effet, la
responsabilité des parents d’un enfant peut être engagée au même titre que celle de l’établissement, à
chaque dommage causé par l'enfant à un tiers.
> Les sorties : Les familles décideront à l'entrée de l’enfant dans la collectivité si elles autorisent ou
non les sorties de leur enfant. Les parents seront informés au plus tard la veille des noms des
enfants participant à l'événement.
Article 17 : La place des parents dans l'établissement
Tout au long du séjour, la responsable d'établissement et son équipe encouragent la communication et
le dialogue avec les parents en vue d’une prise en charge partagée et harmonieuse de l’enfant.
Dès l’accueil, le projet d'établissement et les règles de fonctionnement de la structure sont présentés à
chaque famille et sont également affichés.
Pour un accueil de qualité, un moment d'échange et de transmissions entre la famille et l'équipe est
aménagé chaque jour lors de l’arrivée et du départ de l’enfant.
Un tableau d'affichage dans le hall d'entrée permet la communication aux parents des programmes, des
menus ainsi que des informations et évènements relatifs à la vie de l'établissement.
La circulaire du 30 janvier 1983 prévoit la mise en place d’un conseil de crèche, qui se réunit au moins 2
fois par an. Les parents sont invités à y participer en qualité de représentants du groupe parents.
Les parents pourront être sollicités pour leurs compétence pour d'éventuelles participations aux
manifestations festives.
Des temps de rencontre à thème sont proposés aux familles, au rythme de trois par an avec des
professionnels extérieurs. Ils permettent un échange sur le quotidien et l’évolution des enfants.
16 CHAPITRE 7 : DEPART DEFINITIF DE L'ETABLISSEMENT
Article 18 : Les modalités de départ
> Fin de contrat
La date de fin de contrat est soit le terme de l’année civile et reconductible pour un an, soit la
date choisie par la famille en fonction de ses besoins (déménagement, école...)
Pour les enfants intégrant l’école au mois de septembre, les contrats prendront fin à la fermeture
du mois de juillet (hors cas exceptionnels).
Rupture de contrat par la famille
Tout départ anticipé doit faire l’objet d’un courrier adressé à la direction de la structure, le préavis
de départ est d’un mois à compter de la réception du dit courrier. À cette occasion, une
régularisation comptable peut intervenir du fait du lissage de contrat.
En cas de non-respect de ce préavis, selon la date de départ définitif de l'enfant, la famille est
redevable du dernier mois d'accueil complet : tout mois entamé est dû.
Rupture de contrat par la structure
Une rupture de contrat peut être prononcée par la structure pour les raisons citées à l’article
19 elle engendre la radiation de l’enfant de l’établissement.
En cas de contrat non adapté aux besoins de la famille, le gestionnaire se réserve le droit de
réétudier avec la famille une solution plus adaptée (heures, jours).
Article 19 : La radiation.
Les motifs de radiation sont les suivants :
>
V
Non présentation de l'enfant le premier jour de la familiarisation/adaptation, sans prévenir
l'établissement.
Non-respect du présent règlement de fonctionnement et du règlement relatif à la PSU.
Absences non signalées de façon répétitive.
Tout comportement perturbateur d’un parent troublant gravement le fonctionnement de
l'établissement (non-respect des professionnels, des autres familles, acte ou langage inadapté,
agressivité...).
Déclaration inexacte (autorité parentale, domiciliation, situation de ressources, emploi...)
Tout défaut ou retard de paiement répété entrainera dans un premier temps une suspension de
l’accueil d’un mois puis sera suivi d’une radiation définitive en l'absence de régularisations des
sommes dues.
Le préavis pris en compte dans ces situations, est d’un mois, notifié par courrier. Toutefois, en cas de
trouble pouvant mettre en danger la sécurité des enfants, du personnel ou des autres familles, la décision
peut être immédiatement exécutoire.
17
\ 17 ) FORMULAIRE D’ACCORD
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
ET UTILISATION DES SERVICES CDAP OÙ MSA PRO
RESPONSABLE 1 :
Jesoussigné(e) ss sente série hit dada ca ae GES GER C née
Domicilié(e isscsssnsssdisnsntenanesesnenadatnesssnsaesmennrsenmaitennesnseenseseennenenenpenenneneneds
En qualité de () MERE ()] PERE (] AUTRE PRECISEZ
RESPONSABLE 2 :
Je soussigné(e) nus ans res neo ann ses sun nn sen nos nan opens neo nn en nas sue nes nee tan ass secs snn one ceneee na see tu a en 000 050 Do 0 PS PTv See tra ns cos nee
Domitcilié(e hassan ananas nnRenRsnnaretegrees ai
En qualité de (_] MERE ([) PERE (_] AUTRE PRECISEZ
DE L'ENFANT Nom Prénom sacrement tartes usé an aiRenseure ess
Certifions avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement de l’établissement, en
accepter tous les termes et les conditions, et à nous engager à le faire respecter à toute personne
habilitée à déposer ou reprendre notre (nos) enfant(s).
Nous autorisons la responsable de l'établissement à consulter le service AFAS"de la CAF ou MSA
PRO de la MSA (rayer la mention inutile) pour la prise en compte des ressources de mon foyer et
à conserver les impressions de ces documents dans le dossier administratif.
Oou (7 Non
Fait à séscssasraersnasnneananasarenesnnterenont vérins Le Énsssssssnsenenmenmanisenmunninansisonnicuennse
SIGNATURES :
Responsable 1: Responsable 2:
18 ANNEXE 1:
ANNEXE 2:
ANNEXE 3:
ANNEXE 4 :
ANNEXE 5 :
ANNEXE 6 :
LISTES DES ANNEXES
LES PROTOCOLES
Protocole administration des médicaments et soins
Protocole mise en sûreté
Protocole des sorties extérieures
Protocole de l'hygiène générale et renforcée
Protocole enfant en danger
Protocole situation d'urgence
19
(19) ANNEXE I
PROTOCOLE ADMINISTRATION DES MEDICAMENTS
ART. 2324-30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
MULTI ACCUEIL L'ILE AUX ENFANTS
Avenue de la Condamine
30600 VAUVERT
Conformément à l’article R. 211-1 et L. 2111-3-1 du code de la santé publique
ART L.2111-3-1 : « Dans le cadre des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés au I de l'article L. 214-1-1 du code de l'action
sociale et des familles, les professionnels prenant en charge les enfants peuvent administrer à ces derniers, notamment lorsqu'ils Sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, et à la demande de leurs représentants légaux, des soins ou des traitements médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante au sens des dispositions de l'article L. 313-26 du même code, que ces soins ou traitements ont fait l'objet d'une prescription médicale et que le médecin prescripteur n'a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical. »
ART R. 2111-1 « Le professionnel d'un mode d'accueil du jeune enfant mentionné à l'article L. 2111-3-1 du code de la santé publique pouvant administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, est selon le mode d'accueil :
1 : un professionnel d'établissement d'accueil du jeune enfant ayant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-
34, R. 2324-35 et R. 2324-42.
Le professionnel administrant le traitement maîtrise la langue française.
Le professionnel de l'accueil du jeune enfant administrant des soins ou des traitements médicaux à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées sur le protocole écrit mentionné au 3° du Il de l’article R.2324-30 du présent code et qui lui sont expliquées par le référent « santé et accueil inclusif »
Au sein du multi accueil l’île aux enfants de Vauvert, cela se traduit ainsi :
1. Les professionnelles autorisées à administrer les traitements inscrits sur le protocole établit en lien avec le médecin référent, notamment le Paracétamol, les soins et traitement sur ordonnance fournie par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux sont : la directrice, infirmière et l’infirmière de section.
2. En l'absence d'infirmière, les professionnelles autorisées à administrer les soins ou traitements
à la demande et après signature d’autorisation du ou des titulaires de l'autorité parentale, ou
représentants légaux sur protocole et sur ordonnance du médecin traitant et à la condition que ce dernier n'ait pas stipulé : « ce ou ces traitements nécessitent l'intervention d’un auxiliaire médical » sont : les détentrices du diplôme d’auxiliaire de puériculture et du diplôme d’éducatrice de jeunes enfants.
> Les soins et/ou traitement à administrer les sont sur les périodes d'accueil de l'enfant, les doses
du matin et du soir se font au domicile
> Les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux transmettent aux professionnelles accueillantes le traitement et l'ordonnance de la main à la main afin qu'aucun médicament ne soit accessible aux enfants dans les casiers d'entrée, ils seront immédiatement rangés dans un lieu protégé ou au réfrigérateur le cas échéant.
> Les médicaments à reconstituer le sont par les professionnelles, un flacon reste sur la structure le temps du traitement. Les traitements doivent arriver fermés sur le lieu d'accueil. > En cas de générique, le pharmacien indique ou sur l'ordonnance ou sur la boite, Ja correspondance
> Le traitement est transmis dans sa boite d'origine, le nom et prénom de l’enfant y sera apposé.
Le registre de suivi des soins et traitements :
Un registre est mis en place pour le suivi des soins et traitements, il est un outil destiné aux
professionnelles, il est conservé au sein de la structure.
Seront notés :
> Nom prénom de l'enfant
> Affection pour laquelle l'enfant est traité
> Le nom de la personne qui a reçu et lu l'ordonnance
> Les médicaments, leur posologie
> Les heures où doivent être administrés les traitements ou établis les soins
> L'heure et la signature de la professionnelle qui aura administré les traitements ou pratiqué les
soins.
Sur les ordonnances fournies par les familles devront être notés :
Nom et prénom de l'enfant
Son poids
La date de rédaction de l'ordonnance, l'ordonnance est valable pour la période en cours Identification complète du médecin et signature
Les posologies exactes et le mode d'administration
La durée du traitement
Le cas échéant : « ce ou ces traitements nécessitent l'intervention d’un auxiliaire médical »
> Les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux auront auparavant signé l'autorisation d'administration des traitements par les professionnelles de la structure.
VYVVYNNNYNNN
Le PAI Protocole d’Accueil individualisé :
Pour tous les enfants ayant des besoins de santé particuliers du fait d'un handicap, d'une maladie chronique, d’une allergie..., il est nécessaire d'établir un PAI qui a pour objectif de faciliter l'accueil que ce soit sur le plan d'un traitement spécifique ou de l'intervention de professionnel de soins extérieurs. Ce document qui permet également de délimiter les responsabilités de chacun et d'assurer la sécurité de l'enfant, est mis en place par le médecin référent de l'enfant, le médecin référent de la structure, le référent santé et accueil inclusif de la structure en accord avec la famille.
Il est signé pour une année. V4
Ÿ
4
Ÿ
4
ANNEXE 2
PROTOCOLE DE MISE EN SURETE
MULTI ACCUEIL L'ILE AUX ENFANTS
Avenue de la Condamine
30600 VAUVERT
CHAQUE PARENT DOIT SE SENTIR CONCERNE PAR LA SECURITE Pour rappel et en écho à la nécessité de « filtrer » les personnes à l'entrée de la crèche, chacun doit être concerné par la sécurité. C'est une affaire de citoyenneté et de sécurité pour son enfant et pour l’ensemble des enfants accueillis à la crèche.
L'accès à l'établissement est réservé aux seuls parents et accompagnateurs connus de la structure ; Les parents veillent à la fermeture systématique des portes derrière eux, et s'assurent de ne pas être accompagnés ou suivis de personnes inconnues de l'établissement.
Les parents sont tenus d'informer les membres du personnel de l'identité de la personne qui viendra récupérer l'enfant, tout changement en cours de journée devra être signalé par écrit.
Chaque parent est tenu de détecter et signaler à la responsable ou service habilités les comportements
ou situation inhabituels
X Sac abandonné, colis suspect
X Véhicule suspect
X Attitude laissant supposer un repérage (allées et venues, observation prolongée)
Les parents sont tenus de respecter les consignes d'évacuation ou de confinement le cas échéant Toute personne amenée à pénétrer de manière exceptionnelle dans l'établissement, devra présenter une carte d'identité (accès refusé en cas de non-présentation d'un justificatif). Son accès sera notifié dans un registre d'entrées/sorties.
CONSIGNES QUOTIDIENNES PROFESSIONNELS]
L'accès à l'établissement est réservé aux seuls parents et accompagnateurs connus de la structure ; Toute personne amenée à pénétrer de manière exceptionnelle dans l'établissement, devra présenter une carte d'identité (accès refusé en cas de non-présentation d'un justificatif). Son accès sera notifié dans un registre d'entrées/sorties.
Chaque professionnel veille à la fermeture systématique des portes derrière lui, et s'assure de ne pas être accompagné ou suivi de personnes inconnues de l'établissement.
Chacun est tenu de détecter et signaler à la responsable ou service habilités les comportements ou situation inhabituels
X Sac abandonné, colis suspect
X Véhicule suspect
*X Attitude laissant supposer un repérage (allées et venues, observation prolongée) Les parents sont tenus d'informer les membres du personnel de la personne qui viendra récupérer l'enfant, tout changement en cours de journée devra être signalé par écrit. LISTE DES TELEPHONES
GENDARMERIE : 04.66.73.15.20
POLICE : 17 / 112
POMPIERS : 18
MAIRIE : 04.66 73.10.73
RESPONSABLE SECURITE MAIRIE : MR LE MAIRE JEAN DENAT 04 .66.73.17.28
POLICE MUNICIPALE : 04.66.73.10.80
DIRECTION EDUCATION STEPHANE REYES : 06.72.32.27.87
DGS YOLANDE CAVALIER 04.66.73.10.76
DIRECTION CRÈCHE H.DIAZ : 04.66.88.70.36 / 07.85.83.84.88
INDICATIONS A TRANSMETTRE AU TELEPHONE
Donner le lieu d'intrusion
Qui est en danger ? Nombre enfants et nombre adultes
Par qui vient le danger ? Combien d'assaillants, où sont-ils situés, arme …
Etat des personnes mises à l’abri en cas de blessés ANNEXE 3
PROTOCOLE DE SORTIES A L’EXTERIEUR DE LA
STRUCTURE ET DANS LE JARDIN
MULTI ACCUEIL L'ILE AUX ENFANTS
Avenue de la Condamine
30600 VAUVERT
LES SORTIES A L’EXTERIEUR DE LA STRUCTURE
> Pendant les sorties hors de l'établissement, l'effectif des professionnelles placé auprès des enfants participant à la sortie est de : Un adulte pour deux enfants ayant au minimum 2 ans.
Une de ces deux professionnelles devra être détentrice d’un diplôme de Educatrice de jeunes enfants, infirmière ou auxiliaire de puériculture. Elle sera responsable de l'organisation et du bon déroulement de la sortie sous couvert de la responsable de la structure.
Les stagiaires âgées au minimum de 18 ans et reconnues aptes, pourront accompagner le
groupe mais n'auront en charge qu'un seul enfant.
Les parents pourront participer aux sorties extérieures mais ne pourront avoir en charge
que leur propre enfant. ls resteront sous la responsabilité de l’encadrante diplômée.
La professionnelle responsable de la sortie aura son téléphone portable avec elle en cas
d'urgence.
LES SORTIES DANS LE JARDIN DE LA STRUCTURE
>
>
Dans le jardin des grands, le taux d'encadrement reste le même qu'à l'intérieur à savoir 1 professionnelle pour 8 enfants
Dans le jardin des bébés et moyens, le taux d'encadrement reste le même qu'à l'intérieur à
savoir 1 pour 5 qui ne marchent pas et 1 pour 8 qui marchent ANNEXE 4
PROTOCOLE D’HYGIENE GENERALE ET RENFORCEE
MULTI ACCUEIL L'ILE AUX ENFANTS
Avenue de la Condamine
30600 VAUVERT
Mesures d'hygiène générale et renforcée Protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou
d'épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé
Consignes de sécurité :
Les parents sont invités à accompagner ou aller rechercher l'enfant dans la salle de vie en respectant
les consignes suivantes qui visent à protéger les enfants :
> Utiliser les solutions hydro-alcooliques pour se désinfecter les mains - Mettre les sur-chausses
(ou se déchausser) avant de franchir la porte de la section des bébés/moyens > Ne pas entrer s'ils sont malades ou contagieux
> Bien refermer les portes derrières eux
En cas d’épidémie, un dispositif d’accueil plus strict est mis en place, qui suit les préconisations
des autorités de santé.
Nettoyage des locaux :
Un plan de nettoyage des locaux, porté à la connaissance de chaque membre de l'équipe, décrit :
> La liste des tâches
> Le matériel et les produits à utiliser pour chaque tâche
> Le rythme de nettoyage et de désinfection
> La ou les personnes désignée(s) pour chaque tâche
Une traçabilité est assurée par les signatures des personnes qui ont réalisé le nettoyage dans les fiches
prévues à cet effet.
En cas d’épidémie, un dispositif de désinfection renforcée est mis en place, qui suit les
préconisations des autorités de santé.
Rôle du médecin :
Un médecin est attaché à la structure ; ses missions sont les suivantes :
> Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'inclusion des enfants en situation
de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé
nécessitant un traitement ou une attention particulière (PAI si besoin) Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels et des
parents
Repérer les enfants en danger ou en risque de l'être
Etablir, en concertation avec le directeur de l'établissement et le référent santé accueil inclusif,
les protocoles annexés au règlement de fonctionnement et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ;
Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire et avec l'accord des parents ou représentants légaux, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale
Surveillance médicale :
La directrice ou le référent santé et accueil inclusif disposent d'un droit d'appréciation en ce qui concerne l'admission ou le renvoi d'un enfant présentant les symptômes suivants :
VYNNNYNNNN
Altération de l'état de conscience
Trouble du comportement habituel : enfant prostré, très agité ou atone Pleurs inhabituellement importants
Fièvre supérieure durablement à 38°5 ou mal tolérée
Difficultés respiratoires
Difficultés alimentaires (refus prolongé du biberon, plusieurs vomissements ou diarrhées.) Ecoulement important au niveau des yeux ou des oreilles
Eruption de plaques ou boutons sur la peau
Un protocole précisant les maladies infantiles nécessitant une éviction de l'enfant peut être délivré sur simple demande par la directrice. Maladie contagieuse : Si un enfant fréquentant la structure (ou un membre de sa famille) déclare une maladie contagieuse, les parents doivent la déclarer immédiatement à l’équipe afin que toutes les dispositions nécessaires soient prises. Le plan de nettoyage des locaux est renforcé. (Désinfection accrue) Les autres familles sont prévenues de la survenue de cette maladie
contagieuse soit par mail soit par affichage.
En cas d’épidémie, des dispositions plus importantes sont prises, qui suivent les préconisations
des autorités de santé. ANNEXE 5
PROTOCOLE ENFANT EN DANGER
MULTI ACCUEIL L'ILE AUX ENFANTS
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Protocole enfant en danger Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant
Le repérage :
Des signes physiques :
> Ecchymoses chez un enfant qui ne se déplace pas tout seul, et/ou sur des zones cutanées non habituellement exposées
Brûlures sur des zones habituellement protégées par les vêtements
Fractures multiples d'âge différent. Chez un nourrisson, toute fracture est suspecte en dehors d'un traumatisme à très forte énergie (accident de la voie publique, chute de grande hauteur) L'association de lésions de types différents (morsures, griffures, brûlures, ecchymoses, etc.)
Toute anomalie repérée au niveau de la zone génitale.
Des signes de négligences lourdes portant sur l'alimentation, le rythme du sommeil, l'hygiène, les soins
médicaux, l'éducation, la sécurité au domicile ou en dehors.
Des signes de maltraitance psychologique : troubles des interactions précoces, troubles du
comportement liés à un défaut de l'attachement, discontinuité des interactions, humiliations répétées,
insultes, exigences excessives, emprise, injonctions paradoxales.
Des signes comportementaux de l'enfant
>
>
>
Toute modification du comportement habituel de l'enfant pour laquelle il n'existe pas
d'explication claire
Ün comportement d'enfant craintif, replié sur lui-même, présentant un évitement du regard
Un comportement d'opposition, une agressivité, ou au contraire une recherche de contact ou
d'affection sans discernement
Des signes comportementaux de l'entourage vis-à-vis de l'enfant :
>
>
>
indifférence notoire de l'adulte vis-à-vis de l’enfant (absence de regard, de geste, de parole) Parent ou adulte ayant une proximité corporelle exagérée ou inadaptée avec l'enfant Minimisation, banalisation ou contestation des symptômes ou des dires de l'enfant Le recueil des faits :
Les professionnels de la petite enfance sont tenus au secret professionnel (article 226-13 du code
pénal). La loi du 5 Mars 2007 leur permet cependant la communication et le partage d'informations
à caractère secret, dans l'intérêt de l'enfant.
La directrice recueille les observations de l’équipe qui doivent être les plus objectives et factuelles
possibles. Elle s'entretient avec la famille en posant des questions ouvertes, sans porter de jugement,
pour recueillir des informations qui pourraient expliquer ce qui a été observé ou pour déceler des signes
qui doivent alerter. Elle informe son directeur de service.
Le signalement ou la transmission d'information préoccupante :
Le devoir d'alerter : L'article 434-3 du code pénal prévoit que « toute personne ayant eu connaissance
de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de 15 ans s'expose
à des sanctions pénales s’il n’en informe pas les autorités judiciaires ou administratives ».
En cas de danger grave ou imminent :
> _Signalement au procureur de la République
En dehors d'une situation d'urgence ou lorsqu'on est dans le questionnement et le doute à propos de
la situation d’un enfant :
> Transmission d’information préoccupante
- Soit au Conseil général via la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) ALERTE ENFANCE GARD
Tel : 0810 08000 30 ou par mail : alerte.enfance@cg30.fr
- Soit au 119
La loi du 5 mars 2007 prévoit que les parents doivent être informés de la transmission d'une Information
Préoccupante à la cellule départementale, sauf si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant. Cette information permet le plus souvent de maintenir la relation de confiance lorsque les parents comprennent l'inquiétude des professionnels et le désir de leur venir en aide. ANNEXE 6
PROTOCOLE SITUATION D'URGENCE
MULTI ACCUEIL L'ILE AUX ENFANTS
Avenue de la Condamine
30600 VAUVERT
Protocole situation d'urgence Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence
Petit incident, symptômes non inquiétants :
Tout incident survenu dans la journée de l'enfant est noté sur un cahier de suivi : heure,
circonstances, symptômes, soins prodigués.
Si un enfant a des symptômes de maladie pendant son accueil, ses parents sont prévenus par
téléphone afin qu'ils puissent planifier un rendez-vous chez leur médecin si nécessaire ou venir rechercher leur enfant avant la fin de la journée, selon son état général.
Accidents, maladies aiques :
Un document très complet, validé par le médecin référent de la structure, est porté à la connaissance de l'équipe éducative.
> Illiste les symptômes alarmants chez l'enfant
> Il indique la conduite à tenir pour toute prise en charge - Il rappelle le protocole d'appel au
SAMU
> Il décrit la conduite à tenir en cas d'accident ou de maladie se déclarant subitement : observation, surveillance, gestes de soins simples, signes alarmants, appel au 15, organisation de la prise en charge du reste du groupe pour éviter le suraccident …
intervention en cas d'urgence médicale :
En cas d'accident ou de maladie grave se déclarant pendant les heures d'accueil, un membre de l'équipe appelle le 15, donne toutes les informations nécessaires, reste auprès de l'enfant et applique les directives du médecin du SAMU. Si l'enfant doit être conduit au Centre Hospitalier du secteur, un membre de l'équipe éducative veille à accueillir les urgentistes ou les pompiers (ouverture de la porte) et les accompagne auprès de l'enfant. Les autres adultes prennent en charge le groupe en le tenant à l'écart. Un membre de l'équipe éducative accompagne l'enfant à l'hôpital si les parents avisés ne peuvent arriver dans les plus brefs délais. es 0 CR 0m im
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