Arrêté - de lib no10 du 29 sept 2021 approbation convention de subvention conseillers nume riques cl

Documents similaires

Arrêté - de lib no2 du 29 sept 2021 approbation ope ratio

Arrêté - de lib no3 du 29 sept 2021 tarification de la gla

Arrêté - de lib no5 du 29 sept 2021 demande d approbation

Arrêté - de lib no6 du 29 sept 2021 approbation redevance

Arrêté - de lib no4 du 29 sept 2021 actualisation des tarif

Arrêté - annule de lib no7 du 29 09 2021 remise sur encaiss

Arrêté - 6e me de lib du 14 avril 2021 approbation du ppid

Arrêté - de lib no01 du 29 09 2021 de cision modificative

Déliberation - de lib no7 du 29 09 2021 remise sur encaissement d

Arrêté - avec courrier de lib no7 du 29 09 2021 remise sur

Arrêté - de lib no10 du 29 sept 2021 approbation convention de subvention conseillers nume riques cl Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Sainte-Anne. Lien du pdf (Arrêté - de lib no10 du 29 sept 2021 approbation convention de subvention conseillers nume riques cl)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, dé FE és D AP nhE dm Mrs Me Vies De Re RE EE TE

Ê Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).

1 Acte: 971-219711280-20211005-1029092021-DE

X7Z/ le 05/10/2021

LS Tu Mit TT + No = ARRETE TE …

Me ILMIMAM 2

mn fus: ma mm : mm MR PR nn = : . : : . : : . un “us.

= fus Fr

= : : =

7 ST mar

EL 21m 0 PARRR MAS : : : : : n = _

= Da Are meer

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

- - MmEeILMIMM 2

Service de Contrôle de Légalité

Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)

Date de décision :

Objet :

Nature :

Matière :

Date de télétransmission : Agent de transmission :

Acte :

Annexes :

Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL

12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com

Identifiant de l’acte :

Date de réception de l’acte par la Préfecture :

Accusé de Réception

05/10/2021

05/10/2021

Finances locales - Subventions

Délibérations

Délib n°10 du 29 09 2021 -Approbation de la convention de subvention "Conseillers Numériques

France Services" (CNFS)

0

05/10/2021

1029092021

SAINTE-ANNE - COMMUNE

DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2

LA SOUS-PREFECTURE

![CDATA[D_lib n_10 du 29 09 2021 Approbation de la convention de subvention Conseillers Num_riques France Services _CNFS_.pdf]]

971-219711280-20211005-1029092021-DE

AUTOMATERÉ Le a CORRE

Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).

: D Acte: 971-219711280-20211005-1029092021-DE CA

7 “REPUBLIQUE FRANCAI J

EXTRAIT AT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

GUADELOUPE —

COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL. SAINTE ANNE DU MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2021

Numéro de la délibération

10ème délibération

Approbation de la convention de subvention « Conseillers Numériques France Services ( CNFS) »

L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-neuf du mois de septembre, à seize heures

trente minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-AN NE, s’est réuni,

en mairie, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Christian

BAPTISTE, maire.

Convocation faite le

23 septembre 2021 Présents 28 :

M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ, Membres Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, M. Patrick SOLVET, Mme Eddie en exercice : 35

MIXTUR, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges NARDIN, Mme Marie-Anièce

MANNE, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER, Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Dalila MARIE-

JOSEPH, Mme Liliane MALACQUIS, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric

LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Marianne GRANDISSON,

M. Fabrice DURO, M. Bruno DESIREE, Mme Nicole SINIVASSIN, M. Patrick GALAS,

Mme Jeannette COURIOL, M. Jacques KAN CEL, Mme Ketty COURIOL-LOMBION. DÉLIBÉRATIONS

FFICHÉE Le "+ septembre 2021

Représentés 07 : Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL (représentée par Mme Marie- Anièce MANNE), Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE (représentée par Mme

PP para Marianne GRANDISSON), Mme Maude GEOFFROY (représentée par M. Christian

BAPTISTE), M. Miguel TROUPE (représenté par Sylvia LAPTES), M. Joé

SOUBARAPA (représenté par M. Marcel KANDASSMY), M. Alain CUIRASSIER

(représenté par Mme Nicole SINIVASSIN), M. Sébastien GAUTHIER (représenté

par Mme Nicole SINIVASSIN) cf: IV de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

autorisation la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, modifié par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021.

Le conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi du 22 juillet 2019 créant l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires ;

10" délibération en date du 29 septembre 2021 ———CRT F2 PRET PRE a RE œ "fields PM: des PR REA PEN

Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). Acte: 971-219711280-20211005-1029092021-DE "4

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de Aihahcés pour 2021;

Vu le mandat conclu entre l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et la Caisse des Dépôts et Consignations le 7 avril 2021 concernant l'opérationnalisation du dispositif Conseiller Numérique

France Services ;

Vu le dossier de candidature en ligne effectué par la ville le 29 mars 2021 dans le cadre de l'appel à

manifestation d'intérêt du Plan de Relance ;

Vu la décision favorable du Comité National de sélection du 7 juillet 2021 ;

Considérant la fracture numérique sur le territoire de Sainte-Anne, accentuée par la crise sanitaire par la dématérialisation imposée pour prémunir de la transmission du virus du COVID-19 ;

Considérant que le dispositif est financé à 100 % par l'Etat ;

Considérant les missions dévolues aux conseillers numériques, notamment vis-à-vis des trois

thématiques prioritaires :

* Soutenir les Saintannais dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance,

consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc. ;

*__Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s'informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maitriser les réseaux sociaux, Suivre la scolarité de ses enfants, etc. ;

*__ Rendre autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seul,

Considérant que ce dispositif fait l’objet d’une convention bipartite avec l'Etat pour ce qui concerne le financement, dont le versement est assuré par la Caisse des Dépôts ;

Après en avoir délibéré ;

À l'unanimité ;

DECIDE :

Article 1 : d'approuver la convention de subvention au titre du dispositif « conseiller numérique

France services »

Article 2 : d'autoriser le maire à signer cette convention au titre du dispositif « conseiller numérique

France services ».

Article 3 : de donner tout pouvoir au maire pour l'exécution de cette présente délibération.

Fait et délibéré à Sainte-Anne LÉESA . Pour éxträit con: Les jours,

mois et an que dessus [TE

Et ont signé les membres présents. L« À

\

Christie

ET NB : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire. Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».

10° délibération en date du 29 septembre 2021RE 72? nr PE æ. ÉD REA æ EE

| Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). TT | _— Acte: 971-219711280 -20211005 -1029092021 -DE *«

É LANG REPUBLIQUE CONSEILLER Ty le 05/10/2021 1, & e

FRANÇAISE NUMÉRIQUE a À Liberté Er ance

Fe services € ANC

CONVENTION DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF

CONSEILLER NUMERIQUE FRANCE SERVICES

Fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

pour le compte de l’Etat - COMMUNE DE SAINTE-ANNE EN

GUADELOUPE

Ex

[ ù RÉPUBLIQUE AGENCE LS FRANÇAISE NATIONALE mérite dat DE LA COHÉSION . Lam ban unLx” 72 FRET Fa D RDA D Mlle FN: Pme is ES

_ Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). Acte: 971-219711280-20211005-1029092021-DE

7) le 05/10/2021

EE mt ET + ot RTE Er —

VU la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Vu le mandat conclu entre l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et la Caisse

des Dépôts et consignations le 7 avril 2021 concernant lopérationnalisation du dispositif Conseiller Numérique France Services.

Vu le dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France Services déposé par COMMUNE DE SAINTE-ANNE EN GUADELOUPE

le24/08/2021,

Vu la décision du Comité de sélection en date du 07/07/2021,

ENTRE :

La CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son Siège au 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par Monsieur Antoine Troesch, en sa

qualité de Directeur de l'investissement de la Banque des Territoires, ou tout représentant de ce dernier, agissant en vertu d'un arrêté portant délégation de signature du Directeur général en date du 4 mars 2021.

Ci-après indifféremment dénommée la « CDC »

ou la « Caisse des Dépôts » d’une part,

ET :

COMMUNE DE SAINTE-ANNE EN GUADELOUPE numéro SIRET 21971128000012 ayant son siège à

COMMUNE DE SAINTE-ANNE EN GUADELOUPE

MAIRIE

PL SCHOELCHER

97180 SAINTE-ANNE

FRANCE

représentée par Monsieur Christian BAPTISTE, en sa qualité deMaire, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal en datedu 17 juillet 2020.

Ci-après dénommé le « Bénéficiaire », d’autre part,

ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».Intarna

CRT 5? PRET PRE a RE SE

Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). | l IN Acte: 971-219711280-20211005-1029092021-DE 7) le 05/10/2021 COUT

sr: Te So + TE + Ne DRE TTE »

TABLE DES MATIERES

Article 1 — Objet de la Convention...

Article 2 —- Modalités de réalisation...

2.1 : Collaboration entre les Parties.

2.2 : Engagement du bénéficiaire … ne snnrsnnennes ee

2.3 : Engagements de la Caisse des dépôts.

2.4, Modalités de suivi...

Article 3 — Responsabilité - Assurances...

3.1 Responsabilité...

3.2 ASSUTANCES... nr.

Article 4 - Modalités financières. …. sens

4.1 Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts.

4,2 Modalités de versement... .….

4.3 Utilisation de la subvention

Article 5 — Confidentialité.

Article 6 — Communication - Propriété intellectuelle... nes

6.1 Communication par le Bénéficiaire.….….

6.2 Communication par la Caisse des DÉPÔTS... res

6.3 Propriété intellectuelle.

Article 7 — Durée de Ia CONVENTION nee cou eue na aue sessnene

Article 8 — Résiliation.

8.1 : Résiliation pour faute. snnensree ceneennss

8.2 : Résiliation pour force majeure ou empêchement.…

8.3: Conséquences de la résiliation...

8.4 : Restitution..….….

Article 9 — Dispositions Générales. snserensees

9.1 Élection de domicile — Droit applicable — Litiges.

9.2 Intégralité de la Convention. sun

9,3 Modification de la Convention. ……. Dern se esnesene eee ed

9.4 Cession des droits et obligations... Mu

9,5 Nullité.…. cnrsarn ne

9.6 Renonciation.........

®

OO

OUI

U1

u1

u1

VNN

00

O0

O0

O9

WO

(Oo

10

10

10

10

10

10

11

11

11

11

11

11

12

12CRE 72 FRET Fa D RDA D Mlle FN: Pme is ES

_ Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). | Acte: 971-219711280-20211005-1029092021-DE

7) le 05/10/2021

EE mt ET + ot RTE Er — s

IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre du volet « inclusion Numérique » du plan de relance, l'Etat a lancé le dispositif

« Conseiller numérique France Services » qui est piloté et animé par l'Agence nationale de

la cohésion des territoires (ANCT).

Annoncée par le Président de la République lors de la Conférence nationale des territoires en 2017 etcréée par la loi du 22 juillet 2019, l'Agence nationale de la cohésion des territoires

(ANCT) a été miseen place le 1er janvier 2020.

Née de la fusion du Commissariat général à l'égalité des territoires, de l'Epareca et de

l'Agence dunumérique, l'ANCT est un nouveau partenaire pour les collectivités locales. Sa création marque unetransformation profonde de l’action de l'État : une action désormais plus en lien avec les collectivitésterritoriales pour faire réussir leurs projets de territoires.

Le plan France Relance affecte un budget inédit à la réalisation de troisactions phares en

faveur de l'inclusion numérique :

- Des outils simples et sécurisés pour permettre aux aidants (travailleurs sociaux,

agents de collectivité territoriale, etc.) de mieux accompagner les Français qui ne

peuvent pas faire leursdémarches administratives seuls ;

- Des lieux de proximité, en plus grand nombre, qui proposeront de nombreuses

activités en lienavec le numérique et animés par des conseillers numériques ;

- La création de 4 000 postes de conseillers numériques, ayant pour rôle de proposer au plus prèsdes Français des ateliers d'initiation et de formation au numérique du

quotidien.

Le dispositif Conseiller numérique France Services s'adresse aux structures publiques et privées souhaitant recruter un ou plusieurs conseiller(s) numérique(s) afin de participer à lappropriationdu numérique par tous.

COMMUNE DE SAINTE-ANNE EN GUADELOUPE a candidaté à ce dispositif et a été

retenu.

Le dispositif Conseiller numérique France Services permet à la structure accueillante de bénéficier d’une subvention afin de financer l'emploi d’un conseiller, rémunéré a minima à hauteur du SMIC.

Le Bénéficiaire bénéficie d'une subvention d’un montant forfaitaire de 70 000 euros maximum pour une durée de 2 ans minimum et de 3 ans maximum par poste.

Le conseiller numérique bénéficie d’une formation puis accompagne les usagers sur trois thématiques considérées comme prioritaires :

+ _ Soutenir les Françaises et les Français dans leurs usages quotidiens du numérique :

travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc. ;

+ __Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s'informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maitriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc. ;

°__ Rendre autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seul.

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est mandatée par l'Etat pour apporter son appui au dispositif piloté par l’'ANCT. A ce titre, la CDCopère plusieurs actions dont le versement de subventions aux structures accueillantes au nom et pour le compte de l'Etat.

La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales. En

4l au IR" 72 FRET FR D APE À D Mlle FN: Pme is ES

; Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). Ê D Acte: 971-219711280-20211005-1029092021-DE DA 7) le 05/10/2021

EE mt ET + ot RTE Er —

son sein, partenaire privilégié des collectivités territoriales, la direction de la Banque des

Territoires accompagne la réalisation de leurs projets de développement. À ce titre, elle

souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, pour mieux répondre à leurs besoins.

Fort de ces informations, COMMUNE DE SAINTE-ANNE EN GUADELOUPE: sollicité un financement par l'Etat dans le cadre de l’Appel à manifestation d'intérêt « Recrutementet accueil de conseillers numériques dans le cadre de France relance ». En réponse à cette demande, l'ANCT a décidé d'accorder une subvention au Bénéficiaire pour financer son projet de recrutement de Conseiller(s) numérique(s). Le soutien financier, versé parla CDC dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services, est l’objet de la présente convention.

CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1 — Objet de la Convention

La présente convention et ses annexes (la « Convention ») ont pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien sous forme de subvention versé par la Caisse des Dépôts au Bénéficiaire dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services.

COMMUNE DE SAINTE-ANNE EN GUADELOUPE souhaite recruter 2 Conseillers

numériques France services pour mener à bien des activités de médiation numérique :

- Créer et animer des ateliers numériques individuels ou collectifs sur les 3

thématiques de services identifiés ;

- Proposer des initiations au numérique dans des lieux de passage (mairies,

bibliothèques, France Services, marchés, centres commerciaux, etc.) ou sur des événements ;

- Répondre aux appels issus de la plate-forme téléphonique nationale « Solidarité

Numérique »;

- Participer à toute autre démarche d'accompagnement aux usages numériques mise en place (plate-forme téléphonique locale, portes ouvertes, etc.).

Le soutien financier de l'Etat versé par la Caisse des Dépôts participe strictement à la

rémunération de ces conseillers.

Article 2 — Modalités de réalisation

2.1 : Collaboration entre les Parties

Le Bénéficiaire est l'employeur direct des conseillers. Il les recrute dans le respect des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables et dans les conditions prévues par le dispositif Conseillers numériques France Services. Il prend à sa charge leur

rémunération. Il en informe la CDC au moyen des outils de suivi visés à l’article 2.4.

Les contrats d’un an renouvelable un an, conclus en application de l'article 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984, sont éligibles au subventionnement prévu par la présente convention.___ ._ —— 7 D ÉD D bd PR: dl FU RERO PEN TE

Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).

Acte: 971-219711280-20211005-1029092021-DE |

Z/ le 05/10/2021

EE mt ET + ot RTE Er —

2.2 : Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage :

2.3 :

À laisser partir le conseiller recruté en formation sa prise de poste dans le cas d’une

formation initiale ou, dans le cas d'une formation continue, à mettre à disposition de l'organisme de formation le conseiller selon un calendrier établi au moment de la

Signature du contrat. Initiale ou continue, ces formations sont prises en charge par l'Etat dans le cadre de ce dispositif :

À ce que le conseiller réalise les trois grandes missions décrites plus haut et exerce

exclusivement les missions décrites https://cdn.conseiller-

numerique.gouv.fr/presentation-conseiller-numerique.pdf, à l'exclusion de toute autre activité ;

À mettre à sa disposition les moyens et équipements nécessaires pour réaliser sa

mission (ordinateurs, téléphones portables, salles de travail, voiture si nécessaire) :

À assurer la gratuité de ces activités pour les usagers ;

À permettre au conseiller de consacrer du temps pour participer aux rencontres

locales et nationales organisées pour cette communauté ainsi que pour la formation continue ;

À transmettre les éléments de suivi à la Caisse des Dépôts selon les modalités

visées à l’article 2.4 :

À ce qu'ils revêtent une tenue vestimentaire dédiée pour les activités qu'ils réalisent.

Engagements de la Caisse des Dépôts

La Caisse des Dépôts s'engage à accompagner le Bénéficiaire pendant la durée de la

convention par l'intermédiaire de :

La mise à disposition du guide de l'employeur ;

L'organisation de contacts fréquents entre l'équipe de pilotage de la Caisse et le

bénéficiaire lui permettant de bénéficier d’un accompagnement et de recevoir des

réponses à ses questions :

À verser la subvention selon les modalités décrites à l’article 4 2.

2.4. Modalités de suivi

Pour permettre à l’'ANCT de piloter le dispositif et évaluer son impact, le bénéficiaire devra fournir différents éléments de suivi à la CDC et à l'équipe en charge du dispositif Conseiller numérique France Services.

Eléments de suivi relatif aux activités réalisées par le bénéficiaire et par le

conseiller numérique___ ._ —— 7 D ÉD D bd PR: dl FU RERO PEN TE

Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).

Acte: 971-219711280-20211005-1029092021-DE |

Z/ le 05/10/2021

EE mt ET + ot RTE Er — s

De façon régulière, il est demandé au Conseiller numérique France Services de transmettre, sur Son espace « Conseiller », des informations concernant son activité, pouvant inclure le nombre d'ateliers réalisés, le nombre de participants, le profil des personnes accompagnées, etc.

Le bénéficiaire s'assure de la bonne fréquence des comptes-rendus d'activité et est

responsable de la fiabilité des informations transmises.

° Suivi de la consommation de la subvention

Sur demande des services de la Caisse, le bénéficiaire devra fournir les éléments permettant de justifier l’utilisation de la subvention.

Article 3 — Responsabilité - Assurances

3.1 Responsabilité

L'ensemble des actions menées dans le cadre du recrutement des conseillers numériques est initié, coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière

responsabilité. De plus, les publications et bilans issus de ces activités (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la seule responsabilité

éditoriale du Bénéficiaire.

Il est expressément précisé, dans cette perspective, que la Caisse des Dépôts n’assumera, ni n'encourra aucune responsabilité du fait de l’utilisation, par le Bénéficiaire, de son soutien dans le cadre de ce dispositif, notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l’activité du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire déclare respecter les dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu’il entreprend, notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel résultant des nouvelles obligations fixées par le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Bénéficiaire agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre du dispositif

Conseiller numérique France Services et il garantit à ce titre qu'il informera les personnes concernées (i) de leurs droits d'accéder à leurs données ou de s'opposer au traitement de leurs données dans les conditions prévues par la réglementation et (ii) des conditions d'exercice des droits des personnes.

Le Bénéficiaire s'engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.

3.2 Assurances

Le Bénéficiaire est titulaire d'une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée de la Convention. Le Bénéficiaire maintiendra cette assurance et justifiera du paiement des primes afférentes à la Caisse des Dépôts à première demande.

Article 4 — Modalités financières

4.1 Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts

7l RE 72 . FRET FR D APE À D Mlle FN: Pme is ES

. Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). j D Acte: 971-219711280-20211005-1029092021-DE DA 7) le 05/10/2021

EE mt ET + ot RTE Er — s

Le Bénéficiaire bénéficie d'une subvention d’un montant forfaitaire de 70 000 euros maximum pour une durée de 2 ans minimum et de 3 ans maximum par poste.

Si l'entité bénéficie déjà d'une aide titre de l'emploi du conseiller numérique, la subvention ne peut pas excéder une prise en charge correspondant à la différence entre le montant de la rémunération d'un/des conseillers numériques et l’aideperçue au titre de l’emploides conseillers numériques.Cette aide est nécessairement déduite du montant de la subvention dont peut bénéficier la structure accueillante.

Le soutien public perçu relève d’un financement européen et est à ce titre incompatible avec tout autre financement européen (notamment FEDER, FSE ou FTJ). Un double financement européen sur un même projet expose le bénéficiaire à un éventuel remboursement intégral des sommes perçues.

4.2 Modalités de versement

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

- 20% dans le mois suivant la signaturedes contrats,

- 30% 6 mois après la signaturedu contrat,

- 50% 12 mois après la signaturedes contrats.

Le règlement de chaque échéance de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires auront été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts.

4,3 Utilisation de la subvention

La subvention visée ci-dessus est versée en contrepartie de l'emploi du/des conseillers numériques par la structure d'accueil selon les modalités précisées au 4.1 et 42. Elle est strictement réservée à la rémunération des conseillersà l'exclusion de toute autre affectation. Les versements seront conditionnés au strict respect des conditions d'emploi de la subvention, notamment l'exercice exclusif des missions de Conseiller numérique ainsi que l'accompagnement du plus grand nombre de Français.

Dans l'hypothèse du non renouvellement du contrat conclu au titre de l’art 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984, le subventionnement accordé au titre de ce contrat prend fin.

En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l'emploin’'aura pu être justifié, fera l’objet d’un reversement à la CDC sur simple demande decette dernière. Les versements pourront être suspendus dans l'attente de la transmission par le Bénéficiaire de l’ensemble des éléments permettant d’attester de la bonne utilisation de la subvention.

Article 5 — Confidentialité

Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents concernant le groupe Caisse des Dépôts, de quelle que nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance lors de la négociation et de l'exécution de la Convention, sous réserve des informations et documents transmis par la Caisse des Dépôts aux fins expresses de leur divulgation dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services.

8CRE 72 FRET Fa D APE À D Mlle FN: Pme is ES

Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). Acte: 971-219711280-20211005-1029092021-DE

7) le 05/10/2021

EE mt ET + ot RTE Er — s

L'ensemble de ces informations et documents est, sauf indication contraire, réputé confidentiel.

Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de

cet engagement de confidentialité.

Sont exclues de cet engagement :

- les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles

notoirement connues au moment de leur communication,

- les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.

La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Conventionet pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de laConvention, quelle que soit sa cause de terminaison.

Article 6 —- Communication - Propriété intellectuelle

Les Parties s’informeront mutuellement sur toute communication qu'elles souhaitent réaliser au sujet de la Convention. Toute communication externe par l’une ou l’autre des Parties devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de l’autre Partie.

6.1 Communication par le Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien apporté par l'État au travers du dispositif Conseiller numérique France Services dans ses propres actions de communication écrite ou orale relatives au dispositif. En particulier, sur les supports de communication (plaquette, site internet, affiches, vidéos, etc.) : le Bénéficiaire fait figurer la mention « Opération soutenue par l'État dans le cadre du dispositif Conseiller NumériqueFrance Services », le lien suivant : « Www.conseiller-numerique.gouv.fr » et les logos du dispositif Conseiller NumériqueFrance

Services et de France Relance.

Le format, le contenu et l'emplacement de ces éléments seront déterminés d’un commun accord entre l'ANCT, la CDC et le Bénéficiaire.En tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s'engage, dans l'ensemble de ses actions de communication, d'information et de promotion à ne pas porter atteinte à l'image ou à la

renommée de la Caisse des Dépôts et de l'ANCT.

6.2 Communication par la Caisse des Dépôts

Toute action de communication, écrite ou orale de la CDC, impliquant le Bénéficiaire fera l'objet d'un accord de principe du Bénéficiaire et de l'ANCT. La demande sera soumise au

Bénéficiaire à et l'ANCT dans un délai de deux (2) jours ouvrés avant l’action prévue. Le Bénéficiaire et l'ANCT s'engagent à répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

De manière générale, la Caisse des Dépôts s'engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d'information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée du Bénéficiaire et de l'ANCT.Intanrimn

= _ 7 2 ES D bd PR: dl FU RERO PEN TE

“Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).

Acte: 971-219711280-20211005-1029092021-DE |

Z/ le 05/10/2021 à...

EE mt ET + ot RTE Er —

6.3 Propriété intellectuelle

LaCaisse des Dépôts pourra mentionner à des fins de communication interne et

externe le Soutien apporté par l'Etat au bénéficiaire et à

ce titre, pourra faire état des résultats du dispositif

Conseiller Numérique France Services piloté par l'ANCT. Les modalités

de communication externe étant soumises aux dispositions

mentionnées dans l’article 6.2.

En conséquence, le Bénéficiaire n’intentera aucune action contre la Caisse des

Dépôts au titre de ses droits de propriété intellectuelle

et garantit la Caisse des Dépôts contre toute action,

réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire fera

son affaireet prendra à sa charge les frais, honoraires et

éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre

d’une exploitation desdits droits conforme aux Stipulations

du présent article.

Article 7 — Durée de la Convention

La Convention prend effet à Compter de sa signature par l'ensemble des

Parties et est conclue pour une durée déterminée,

qui s’achèvera au plus tard le08/10/2023, sous réserve

des stipulations des articles 5, 6 et 8, qui s'appliquent pour la durée des droits

et obligations en cause, quelle que soit la cause de

terminaison de la Convention.

Article 8 — Résiliation

8.1 : Résiliation pour faute

En cas de mauvaise exécution ou d'inexécution par une des Parties de

ses obligations contractuelles, la

Convention sera résiliée de plein droit par l’autre Partie, après une mise en

demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse après un délai de trente (30)

jours calendaires à Compter de son envoi, nonobstant tous dommages

et intérêts auxquels elle pourrait

prétendre du fait des manquements susvisés.

8.2 : Résiliation pour force majeure ou empêchement

Si le Bénéficiaire se trouve empêché, par un évènement de force majeure,

de faire réaliser la mission définie

à l’article 1 de la présente Convention, celle-ci sera résiliée de plein droit,

Sans indemnité, trente (30) jours calendaires après notification à la

CDC, par lettre recommandée

avec avis de réception, de l'évènement rendant impossible l'exécution de

la Convention. Aucune des Parties

ne sera responsable du manquement ou du non-respect de

ses obligations dues à la force majeure. Sont considérés comme cas de force

majeure ou cas fortuit, ceux habituellement

retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français

et communautaires. De même, la Convention sera résiliée de plein droit

en cas de dissolution du Bénéficiaire.

8.3 : Conséquences de la résiliation

10fun ms —

ur FO 2m Meet 2 . fm PM: entier EE © Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe SPA |

Ù Acte: 971-219711280-20211005-1029092021-DE D. SZ) le 05/10/2021 :

_— De ET » EE ht ET +

En cas de résiliation de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer

à la Caisse des Dépôts, dans les trente (30)

jours de la date d'effet de la résiliation, les sommes déjà

versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La

ou les sommes qui n'auraient pas encore été

versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.

8.4 : Restitution

Les sommes versées par la CDC conformément à l’article 4 ci-dessus,

et pour lesquelles le Bénéficiaire ne pourra pas

justifier d’une utilisation conforme aux objectifs définis dans le

cadre de la présente Convention, sont restituées sans délai à la CDC,

et ce, sur simple demande de cette dernière. Dans

tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire

devra remettre à la CDC, dans les trente (30) jours calendaires

suivant la date d'effet de la cessation de

la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis

par la Caisse des Dépôts et que le Bénéficiaire

détiendrait au titre de la Convention.

Article 9 — Dispositions Générales

9.1 Élection de domicile — Droit applicable - Litiges

Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en

tête des présentes.

La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité,

l'interprétation ou l'exécution de la Convention Sera, à défaut

d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents

du ressort de la juridiction de Paris.

9.2 intégralité de la Convention

Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l'intégralité de l'accord

conclu entre elles et se substituent à tout accord

antérieur, écrit ou verbal.

9.3 Modification de la Convention

Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l'objet, ne produira

d'effet entre les Parties sans prendre la forme

d'un avenant dûment daté et signé entre elles.

9.4 Cession des droits et obligations

La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire

ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit,

à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations

découlant de la Convention, sans l'accord exprès, préalable et écrit

de la Caisse des Dépôts.

11ET Fan PRET PRE D APE À D Mlle FN tie FA bte Le at RES

Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). D Acte: 971-219711280-20211005-1029092021-DE 7) le 05/10/2021

Ré Tr Rae + Tén sd DM TEE"E …

La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.

9.5 Nullité

Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.

9.6 Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause

quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette

Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Fait en 2 exemplaires

À Sainte-Anne, le Saisir le texte.

Pour la Caisse des Dépôts Pour le Bénéficiaire

12