unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - PROCES VERBAL 18 03 2021

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unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - PROCES VERBAL 18 03 2021 Document publié le Jeudi 18 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - PROCES VERBAL 18 03 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

Procès-verbal – Conseil Communautaire du jeudi 18 mars 2021

Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

COMPTE RENDU

Conseil Communautaire du jeudi 18 mars 2021

20h00 – Salle des Fêtes

FRESNES EN WOEVRE

Date de convocation du Conseil Communautaire : 10 mars 2021.

Monsieur Laurent JOYEUX accueille les délégués communautaires et procède à l’appel.

Etaient présents (44) : MM. les Délégués Communautaires des 32 communes adhérentes. Jacqui KLEIN (suppléant) ; Dominique MOUSSA ; Arnauld LECLAIR ; Aurélie MAILLOT ; Raphaël MARCHITTI ; Jean-Luc PIERRE ; Martine WINGER GALTIE ; Alain BRIZION ; Jean-Paul BOLOT ; Christopher JOB ; Jean-Marie LIGNOT ; Danielle LEPRINCE ; Jérôme STEIN ; Alain LABISSY ; Michel MAZZOLA ; Jean-François NOTTEZ (suppléant) ; Christine FRIZON ; Roger FABE ; Samuel BORTOT ; Jérôme AUBRY ; Michel MARCHAND ; Christelle ALEXANDRE ; Claude JAMIN ; Xavier PIERSON ; Denis LESONGEUR ; Michel DOLADILLE (P) ; Anne CORCELLUT (P) ; Mickael ADAM ; Sylvie PARIS ; Christian GIANNINI ; Alain LAMBERT ; Jean-François MANGIN ; Magali AUGUSTO (suppléante) ; Henri HUYNEN ; Yves BRIZION ; Daniel BRETON ; Cyril WARIN ; Rémi MICHEL ; Frédéric THIRY ; Jean-Marie BLOUET ; Didier ALEXANDRE ; Stéphanie PERIN ; Olivier LADOUCETTE ; Laurent JOYEUX.

Absents ayant donné pouvoir (2) : Audrey OLLINGER à Michel DOLADILLE ; Franck LEGRAND à Anne CORCELLUT.

Absent excusé (1) : Eric PARANT.

44 présents sur 47 délégués des 32 communes adhérentes et 2 pouvoirs, 46 voix délibératives.

Monsieur Jérôme STEIN avait sollicité par mail un délai de convocation un peu plus long qui permette la lecture de l’ensemble des documents de la convocation.

Même si le délai respecte le délai réglementaire, il fait remarquer que celui-ci est court, notamment pour les documents budgétaires.

Monsieur JOYEUX invite Monsieur STEIN à intégrer la commission « Finances ». Monsieur STEIN réponds qu’il ne s’agit pas que des sujets budgétaires.

Madame Danielle LEPRINCE rejoint l’avis de Monsieur STEIN.

 Délibération n°20210318-001 : FISAC – Individualisation des subventions

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire de statuer sur l’attribution d’une subvention dans le cadre du programme FISAC – Aides directes aux entreprises.

Vu le dépôt du dossier FISAC auprès de la DIRECCTE le 30 janvier 2017,

Vu l’accusé de réception de la DIRECCTE en date du 28 février 2017,

Vu la décision d’octroi de subvention du FISAC n° 17-0272 du 29 décembre 2017, accordant une subvention de fonctionnement de 4 149 € et une subvention d’investissement de 80 702 € (50 211 € pour les aides directes aux investissements des entreprises et 30 491 € pour les travaux d’aménagement de la principale rue commerçante de Fresnes-en-Woëvre),2

Procès-verbal – Conseil Communautaire du jeudi 18 mars 2021

Vu la délibération n°29.03.18/7 du 29 mars 2017 approuvant le règlement d’intervention FISAC mis en place sur la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes,

Sur proposition du COPIL FISAC du 11 février 2021,

Après présentation par Didier ALEXANDRE, vice-président,

Décisions à l’unanimité (46 voix délibératives) :

 INDIVIDUALISER les dossiers suivants, de réserver les sommes correspondantes au budget et de verser les subventions sur présentation des factures acquittées à :

Entreprises Montant

dépense

éligible

Région

Grand Est

Codecom FISAC Montant

total

subvention

Taux de

subvention

STEPHANE

KLEIN EURL

23 529 € HT / 20 %

soit

4 705.50 €

20 %

soit

4 705.50 €

9 411 € 40 %

CLEMENTINE

ZIEGLER

1 747.50 €

HT

/ 20 %

soit

349.50 €

20 %

soit

349.50 €

699 € 40 %

PRESSOIR

DES CÔTES

DE MEUSE

SAS

20 150 € HT / 20 %

soit

4 040 €

20 %

soit

4 040 €

8 060 € 40 %

 AUTORISER Monsieur le Président à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières consécutives à la décision précitée.

 Délibération n°20210318-002 : Installation d’un système de climatisation à la maison de santé : approbation du plan de financement prévisionnel

Monsieur Eric Parant est arrivé à 20h19, cela porte le nombre de présents à 45. 45 présents sur 47 délégués des 32 communes adhérentes et 2 pouvoirs, 47 voix délibératives.

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire de statuer sur le projet d’installation d’une climatisation à la maison de santé de Fresnes en Woëvre et son plan de financement.

La Maison de santé de Fresnes en Woëvre, construite en 2014, est composée de trois zones (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes), pour un total de 631 m2. Le bâtiment est chauffé par une pompe à chaleur eau/eau, couplée à une ventilation double flux, qui garantissent une faible consommation énergétique.

Toutefois, le système en place ne permet pas de rafraichir suffisamment le bâtiment en été. Les professionnels de santé et les patients souffrent de conditions climatiques intérieures difficiles puisque la température dans les zones de consultation et d’accueil peut être supérieure à 25° C.

Afin d’accueillir dans de bonnes conditions les praticiens et les patients, la Communauté de communes a commandé une étude dans le but de dégager les différentes possibilités de rafraichissement des locaux. Elle a opté pour un procédé de pompe à débit réfrigéré variable qui s’ajoutera à la PAC eau/eau existante. Ce système a le double avantage d’être le plus favorable économiquement et de pouvoir être mis en place sans3

Procès-verbal – Conseil Communautaire du jeudi 18 mars 2021

suspendre l’activité de la maison de santé. Sur les 631 m2 que compte le bâtiment, 484 m2 seront ainsi réfrigérés (sauf blocs sanitaires et salles de stockage).

Le projet s’élève à 109 345 € HT. Il est éligible aux concours financiers de l’Etat au titre de l’année 2021.

Le plan de financement annexé à cette délibération est le suivant :

Nature des dépenses

par principaux

postes Montant (HT) Ressources Montant Pourcentage

Etude de faisabilité 8 200 € Autofinancement

Fonds propres 16 008 € 14,64%

Amortissement sur loyers* 11 328 € 10,36%

Travaux solution 1 101 145 €

Subvention Etat 82 009 € 75,00%

TOTAL 109 345 € TOTAL 109 345 € 100,00%

*Sous réserve

Madame LEPRINCE demande si nous sommes sûrs de subvention.

Monsieur JOYEUX répond que non, tant que celles-ci ne sont pas notifiées. Il complète en précisant que les montants ne sont pas mis au hasard, mais en fonction des critères d’éligibilité vu avec les services instructeurs

Madame LEPRINCE demande si un accord a été trouvé avec les professionnels suite au dernier courrier communique Monsieur JOYEUX précise que c’est en cours (réunion prévue le 26 mai 2021).

Décisions à la majorité (44 voix pour et 3 abstentions, sur 47 voix délibératives) :

 APPROUVER le projet d’installation d’un système de climatisation à la maison de santé de Fresnes en Woëvre ;

 APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération pour un montant de 109 345 € HT, ainsi que la nouvelle répartition par tranches ;

 AUTORISER le Président à solliciter les subventions au taux maximum ;  AUTORISER le Président à signer toute pièce ou document relatif à ce dossier et aux différentes demandes de subvention.

 Délibération n°20210318-003 : Sécurité des ERP et mise aux normes – approbation des travaux et du plan de financement prévisionnel

À compter du 1er janvier 2021, les établissements recevant du public de catégorie 4 ont obligation de posséder un défibrillateur automatisé externe afin de faire face au mieux à la mort subite des suites d’un arrêt cardiaque.

La communauté de communes doit mettre en conformité cinq de ses ERP, soit : l’école élémentaire, l’école maternelle, la salle socio-culturelle, le pôle enfance et jeunesse et la structure multi-accueil. Par ailleurs, les systèmes de désenfumages de deux gymnases doivent faire l’objet de travaux de remise en état.4

Procès-verbal – Conseil Communautaire du jeudi 18 mars 2021

Le montant total des travaux s’élève à 9 404 € HT. Il est éligible aux concours financiers de l’Etat au titre de l’année 2021.

Le plan de financement annexé à cette délibération est le suivant :

Nature des dépenses par

principaux postes

Montant

(HT) Ressources Montant Pourcentage

Défibrillateurs, armoires et

signalétique

Remise en état des

systèmes de désenfumage

gymnase dojo

Remise en état des

systèmes de désenfumage

gymnase école

7 079 €

731.50 €

1 593.50 €

Autofinancement :

Aides publiques sollicitées :

État (1)

2 821 €

6 583 €

30 %

70 %

Total

(Coût global

de l’opération H.T.)

9 404 € Total des recettes 9 404 € 100 %

Monsieur BRETON demande si les communes peuvent s’associer à l’achat de défibrillateur. Il est demandé de faire un mail à l’accueil pour les communes intéressées par un achat groupé.

Décisions à l’unanimité (47 voix délibératives) :

 APPROUVER les travaux de sécurité et de mise aux normes des EPR ;

 APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération pour un montant de 9404 € HT, ainsi que la nouvelle répartition par tranches ;

 AUTORISER le Président à solliciter les subventions au taux maximum ;

 AUTORISER le Président à signer toute pièce ou document relatif à ce dossier et aux différentes demandes de subvention.

APPROBATIONS DES COMPTES DE GESTION 2020 ET COMPTES ADMINISTRATIFS 2020

 Délibération n°20210318-004 : Approbation du compte de gestion 2020 et du compte administratif 2020 de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Monsieur le Vice-Président propose au Conseil Communautaire la lecture du compte de gestion 2020 du Budget Général dressé par le comptable public.

Après la présentation du compte de gestion, Monsieur le Vice-Président propose désormais au Conseil Communautaire, la lecture du compte administratif 2020 du Budget Général qui se présente comme suit :5

Procès-verbal – Conseil Communautaire du jeudi 18 mars 2021

BUDGET GENERAL Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 113 691,30 € 3 592 351,62 €

Investissement 842 280,09 € 620 768,83 €

Madame LEPRINCE pose la question du versement de 120 000 € au budget du CIAS au lieu de 150 000 € . Monsieur JOYEUX répond que le montant est ajusté au déficit réel du CIAS. Monsieur STEIN pose la question de la baisse de 8 000 € d’impôts prévus au BP. Madame FEDIL SANZEY répond que les recettes sont souvent minimisées dans la construction budgétaire pour éviter le BP trop prétentieux.

Monsieur STEIN fait remarquer une baisse de 30% des recettes en prévisionnel et trouve que cela fait beaucoup.

Madame LEPRINCE fait remarquer que le budget VOIRIE est minime et s’est drastiquement réduit. Elle précise que l’enjeu de la voirie est un enjeu quotidien.

Monsieur MOUSSA, vice-président, précise que les statuts vont fait l’objet d’une révision. La Voirie va faire l’objet d’un programme pluriannuel d’investissement en fixant des priorités de travaux. Monsieur STEIN confirme que les administrés se sont plaints de l’entretien des routes cette année. Monsieur PIERRE fait remarquer que les routes de liaisons sont importantes entre les communes. Monsieur STEIN intervient sur la situation financière. Il fait remarquer que le budget ne permet pas de pouvoir d’investissement. La CAF ne permet pas de rembourser le capital des emprunts. Modification du procès-verbal en date du 28 juin 2021 : Dans la continuité de ses propos, Monsieur STEIN évoque la nécessité d’un programme pluriannuel d’investissement (PPI).

Considérant que le Président ne peut pas présider la séance, ni participer au vote pour lui-même ou le délégué communautaire qui lui a donné pouvoir ;

Le nombre de voix délibératives à prendre en compte est de 46 : 44/45 présents et 2 pouvoirs

Décisions à la majorité, 35 voix pour, 5 voix contre, 6 abstentions (46 voix délibératives) :

 Approuver le compte de gestion 2020 de la Communautés de Communes dressé par le comptable public de la Trésorerie d’Etain ;

 Approuver le compte administratif 2020 de la Communauté de Communes.

 Délibération n°20210318-005 : Approbation du compte de gestion 2020 et du compte administratif 2020 du Pôle Touristique

Monsieur le Vice-Président propose au Conseil Communautaire la lecture du compte de gestion 2020 du Pôle Touristique dressé par le comptable public.

Après la présentation du compte de gestion, Monsieur le Vice-Président propose désormais au Conseil Communautaire, la lecture du compte administratif 2020 du Pôle Touristique qui se présente comme suit :

POLE TOURISTIQUE Dépenses Recettes

Fonctionnement 127 483,58 € 297 934,84 €

Investissement 132 968,24 € 10 356 €

Madame LEPRINCE demande si toutes les charges de personnel sont de la Base de Loisirs. Madame FEDIL SANZEY répond qu’il s’agit du personnel saisonnier de la Base de Loisirs et de l’emploi permanent de Madame DERENSY, responsable Tourisme.

Monsieur BORTOT demande où a été achetée la tondeuse prévu au budget pour la BDL ; Monsieur JOYEUX répond chez un utilitaire 54.6

Procès-verbal – Conseil Communautaire du jeudi 18 mars 2021

Considérant que le Président ne peut pas présider la séance, ni participer au vote pour lui-même ou le délégué communautaire qui lui a donné pouvoir ;

Le nombre de voix délibératives à prendre en compte est de 46 : 44/45 présents et 2 pouvoirs.

Décisions à la majorité, 39 voix pour, 3 voix contre, 4 abstentions (46 voix délibératives) :

 Approuver le compte de gestion 2020 du Pôle Touristique dressé par le comptable public de la Trésorerie d’Etain ;

 Approuver le compte administratif 2020 du Pôle Touristique.

 Délibération n°20210318-006 : Approbation du compte de gestion 2020 et du compte administratif 2020 pour le service Ordures Ménagères

Monsieur le Vice-Président propose au Conseil Communautaire la lecture du compte de gestion 2020 du service OM dressé par le comptable public.

Après la présentation du compte de gestion, Monsieur le Vice-Président propose désormais au Conseil Communautaire, la lecture du compte administratif 2020 du service OM qui se présente comme suit :

ORDURES MENAGERES Dépenses Recettes

Fonctionnement 445 797,90 € 411 531,54 €

Investissement 10 112,05 € 34 893,02 €

Considérant que le Président ne peut pas présider la séance, ni participer au vote pour lui-même ou le délégué communautaire qui lui a donné pouvoir ;

Le nombre de voix délibératives à prendre en compte est de 46 : 44/45 présents et 2 pouvoirs.

Décisions à la majorité, 39 voix pour, 3 voix contre, 4 abstentions (46 voix délibératives) :

 Approuver le compte de gestion 2020 du service OM dressé par le comptable public de la Trésorerie d’Etain ;

 Approuver le compte administratif 2020 du service OM.

 Délibération n°20210318-007 : Approbation du compte de gestion 2020 et du compte administratif 2020 pour le SPANC, service public d’assainissement non collectif

Monsieur le Vice-Président propose au Conseil Communautaire la lecture du compte de gestion 2020 du SPANC dressé par le comptable public.

Après la présentation du compte de gestion, Monsieur le Vice-Président propose désormais au Conseil Communautaire, la lecture du compte administratif 2020 du SPANC qui se présente comme suit :

SPANC Dépenses Recettes

Fonctionnement 25 169,12 € 5 535,00 €

Investissement 0,00 € 0,00 €7

Procès-verbal – Conseil Communautaire du jeudi 18 mars 2021

Considérant que le Président ne peut pas présider la séance, ni participer au vote pour lui-même ou le délégué communautaire qui lui a donné pouvoir ;

Le nombre de voix délibératives à prendre en compte est de 46 : 44/45 présents et 2 pouvoirs.

Décisions à la majorité, 39 voix pour, 3 voix contre, 4 abstentions (46 voix délibératives) :

 Approuver le compte de gestion 2020 du SPANC dressé par le comptable public de la Trésorerie d’Etain ;

 Approuver le compte administratif 2020 du SPANC.

 Délibération n°20210318-008 : Approbation du compte de gestion 2020 et du

compte administratif 2020 pour la ZAE, Zone d’Activités Economiques

Monsieur le Vice-Président propose au Conseil Communautaire la lecture du compte de gestion 2020 de la ZAE dressé par le comptable public.

Après la présentation du compte de gestion, Monsieur le Vice-Président propose désormais au Conseil Communautaire, la lecture du compte administratif 2020 de la ZAE qui se présente comme suit :

ZAE Dépenses Recettes

Fonctionnement 912,34 € 0,00 €

Investissement 0,00 € 0,00 €

Considérant que le Président ne peut pas présider la séance, ni participer au vote pour lui-même ou le délégué communautaire qui lui a donné pouvoir ;

Le nombre de voix délibératives à prendre en compte est de 46 : 44/45 présents et 2 pouvoirs.

Décisions à la majorité, 40 voix pour, 3 voix contre, 3 abstentions (46 voix délibératives) :

 Approuver le compte de gestion 2020 pour le service ZAE dressé par le comptable public de la Trésorerie d’Etain ;

 Approuver le compte administratif 2020 pour le service ZAE.

AFFECTATIONS DE RESULTATS 2020

 Délibération n°20210318-009 : Affectation du résultat 2020 pour la Communauté de Communes – Budget Général

Après approbations du compte de gestion et du compte administratif du Budget Général de l’exercice 2020 ; Monsieur le Président propose de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2020 du Budget Général.

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT

VIREMENT

A

RESULTAT

DE RESTES A

SOLDE

DES CHIFFRES A

CA 2019 LA SF

L'EXERCICE

2020

REALISER

2020 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION8

Procès-verbal – Conseil Communautaire du jeudi 18 mars 2021

DE RESULTAT

INVEST -187 549.51 € - 221 511.26 € 40 000.00 € - 409 060.77 €

FONCT 1744 039.34 € 257 549.51 € 478 660.32 € 1 965 150.15

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement ; Monsieur le Président propose d’affecter le résultat comme suit :

Décision à la majorité, 41 voix pour, 5 voix contre, 1 abstention (47 voix délibératives) :

 Affecter le résultat 2020 du Budget Général de la Communauté de Communes comme proposé ci-dessus.

 Délibération n°20210318-010 : Affectation du résultat 2020 pour le Pôle Touristique

Après approbations du compte de gestion et du compte administratif du Pôle Touristique de l’exercice 2020 ;

Monsieur le Président propose de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2020 du Budget Pôle Touristique.

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT

VIREMENT

A

RESULTAT

DE RESTES A

SOLDE

DES CHIFFRES A

CA 2019 LA SF

L'EXERCICE

2020

REALISER

2020 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST - 122 612,24 € - 122 612,24 €

FONCT 170 451,26 € 170 451,26 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement ; Monsieur le Président propose d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 1 965 150,15 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit : - 449 060,77 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 1 516 089,38 €9

Procès-verbal – Conseil Communautaire du jeudi 18 mars 2021

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU

31/12/2020 170 451,26 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au

BP (c/1068)

- 122 612,24

€

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 47 839,02 € DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

Décision ;à la majorité, 42 voix pour, 4 voix contre, 1 abstention (47 voix délibératives)

 Affecter le résultat 2020 du Budget Pôle Touristique comme proposé ci-dessus.

 Délibération n°20210318-011 : Affectation du résultat 2020 pour le service Ordures Ménagères

Après approbations du compte de gestion et du compte administratif du service Ordures Ménagères de l’exercice 2020 ;

Monsieur le Président propose de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2020 du service Ordures Ménagères.

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT

VIREMENT

A

RESULTAT

DE RESTES A

SOLDE

DES CHIFFRES A

CA 2019 LA SF

L'EXERCICE

2020

REALISER

2020 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 28 523.92 € 24 780.97 € 7 000.00 € 7 000.00 € 53 304.89 € - €

FONCT 196 673.09 € -34 266.36 € 162 406.73 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement ; Monsieur le Président propose d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU

31/12/2020 162 406.73 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au

BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 162 406.73 € DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement10

Procès-verbal – Conseil Communautaire du jeudi 18 mars 2021

Décision à la majorité, 42 voix pour, 4 voix contre, 1 abstention (47 voix délibératives) :

 Affecter le résultat 2020 du Budget Ordures Ménagères comme proposé ci-dessus.

 Délibération n°20210318-012 : Affectation du résultat 2020 pour le SPANC,

Service Public d’Assainissement Non Collectif

Après approbations du compte de gestion et du compte administratif du SPANC de l’exercice 2020 ; Monsieur le Président propose de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2020 du SPANC. Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT

VIREMENT

A

RESULTAT

DE RESTES A

SOLDE

DES CHIFFRES A

CA 2019 LA SF

L'EXERCICE

2020

REALISER

2020 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 3 903.24 € 1 967.24 € 5 870.48 € - €

FONCT 43 021.54 € - € -19 484.12 € 23 537.42 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement ; Monsieur le Président propose d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 23 537,42 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) € Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 23 537,42 € DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

Décision à la majorité, 42 voix pour, 3 voix contre, 2 abstentions (47 voix délibératives) :

 Affecter le résultat 2020 du Budget SPANC comme proposé ci-dessus.

 Délibération n°20210318-013 : Affectation du résultat 2020 pour la ZAE, Zone

d’Activités Economiques

Après approbations du compte de gestion et du compte administratif de la ZAE de l’exercice 2020 ; Monsieur le Président propose de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2020 de la ZAE. Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT RESULTAT RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A11

Procès-verbal – Conseil Communautaire du jeudi 18 mars 2021

A DE

CA 2019 LA SF

L'EXERCICE

2020

REALISER

2020 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 142 777.22 € - € 142 777.22 €

FONCT - 406 222.72 € - 912.34 € - 407 135.06 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement ; Monsieur le Président propose d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - € Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - € DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 407 135,06 €

Décision à la majorité, 43 voix pour, 3 voix contre, 1 abstention (47 voix délibératives) :  Affecter le résultat 2020 du Budget ZAE comme proposé ci-dessus.

APPROBATIONS DES BUDGETS PRIMITIFS 2021

 Délibération n°20210318-014 : Approbation du budget primitif 2021 de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire la lecture du Budget primitif 2021 de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre, qui s'équilibre comme suit :

BUDGET GENERAL Dépenses Recettes

Fonctionnement 4 129 489,38 € 4 129 489,38 €

Investissement 1 620 355,24 € 1 620 355,24 €

Décision à la majorité, 37 voix pour, 6 voix contre, 4 abstentions (47 voix délibératives) :  Approuver le Budget Primitif 2021 de la Communautés de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.

 Délibération n°20210318-015 : Approbation du budget primitif 2021 du budget Pôle Touristique12

Procès-verbal – Conseil Communautaire du jeudi 18 mars 2021

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire la lecture du Budget primitif 2021 du Pôle Touristique, qui s'équilibre comme suit :

POLE TOURISTIQUE Dépenses Recettes

Fonctionnement 316 839,02 € 316 839,02 €

Investissement 218 592,55 € 218 592,55 €

Décision à la majorité, 40 voix pour, 5 voix contre, 2 abstentions (47 voix délibératives) :  Approuver le Budget Primitif 2021 du Pôle Touristique.

 Délibération n°20210318-016 : Approbation du budget primitif 2021 du service Ordures Ménagères

Monsieur le Président propose désormais aux Membres du Conseil Communautaire la lecture du Budget Primitif 2021 du service Ordures Ménagères, qui s'équilibre comme suit:

ORDURES MENAGERES Dépenses Recettes

Fonctionnement 535 756,29 € 535 756,29 €

Investissement 101 981,08 € 101 981,08 €

Décision à la majorité, 40 voix pour, 4 voix contre, 3 abstentions (47 voix délibératives) :  Approuver le Budget Primitif 2021 du service Ordures Ménagères.

 Délibération n°20210318-017 : Approbation du budget primitif 2021 du SPANC, service public d’assainissement non collectif

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire la lecture du Budget primitif 2021 du SPANC, qui s'équilibre comme suit :

SPANC Dépenses Recettes

Fonctionnement 31 037,42 € 31 037,42 €

Investissement 7 837,72 € 7 837,72 €

Décision à la majorité, 41 voix pour, 3 voix contre, 3 abstentions (47 voix délibératives) :  Approuver le Budget Primitif 2021 du SPANC.

 Délibération n°20210318-018 : Approbation du budget primitif 2021 de la ZAE, Zone d’Activités Economiques

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire la lecture du Budget primitif 2021 de la ZAE, qui s'équilibre comme suit :

ZAE Dépenses Recettes

Fonctionnement 957 434,90 € 957 434,90 €

Investissement 691 777.16 € 691 777.16 €

Décision à la majorité, 42 voix pour, 3 voix contre, 2 abstentions (47 voix délibératives) :  Approuver le Budget Primitif 2021 de la ZAE.13

Procès-verbal – Conseil Communautaire du jeudi 18 mars 2021

FISCALITE

 Délibération n°20210318-019 : Vote des taux d'imposition des taxes locales 2021, au Budget Général de la Communauté de Communes

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire de ne pas augmenter les taux des contributions directes pour l'année 2021 :

TAXES Taux d’imposition 2019 Taux d’imposition 2020 Taxe d’habitation 15.83 15.83 Taxe foncière (bâti) 16.65 16.65 Taxe foncière (non bâti) 35.92 35.92 Cotis. Foncière Entreprises 13.50 13.50

Décision à l’unanimité (47 voix délibératives) :

 De ne pas augmenter les taux de contributions directes.