unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2026 04 30 PV

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unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2026 04 30 PV Document publié le Jeudi 30 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2026 04 30 PV)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 30 avril 2026

COMPTE RENDU

Conseil Communautaire du jeudi 30 avril 2026

19h00 – Salle socioculturelle 21 rue de la Cressonnière

POLE ENFANCE JEUNESSE DE FRESNES EN WOEVRE

Conseil Communautaire

MANDAT 2026-2032

L'an deux mil vingt-six, le jeudi trente avril à vingt-heures, la Communauté de Communes du Territoire de FRESNES EN WOEVRE étant assemblée en session ordinaire, à la salle socioculturelle de Fresnes en Woëvre, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Didier ALEXANDRE.

Date de convocation du Conseil Communautaire : 21 avril 2026

Monsieur Didier ALEXANDRE accueille les délégués communautaires et procède à l’appel.

Etaient présents (43) : MM. les Délégués Communautaires des 32 communes adhérentes. Jacqui KLEIN ; Arnauld LECLAIR ; Philippe GENIN ; Raphael MARCHITTI ; Pierre-Roger NACHTSCHEIM-DUVAL (20H35) ; Christopher JOB (20H32) ; Alain BRIZION ; Catherine RICHARD ; Jean-Paul BOLOT ; Emmanuelle DUMAY ; Christophe LEPRINCE ; Pascal PERARD ; Catherine DAMIEN-GACHET ; Jean-François NOTTEZ ; Éric PARANT (P) ; Jérôme AUBRY ; Natacha GLAUDEL ; Christelle ALEXANDRE ; Séverine NOEL ; Claude JAMIN ; Xavier PIERSON ; Denis LESONGEUR ; Michel DOLADILLE ; Audrey OLLINGER ; Estelle MOUTIER (S) ; Mickael ADAM ; Nadine PETIT ; Christian GIANNINI ; Alain LAMBERT (20H33) ; Claire JASZCZYSZYN (S) ; Alexandre GERALDES MARCELINO ; Yves BRIZION ; Caroline YONGER ; Patrice MAILFERT (S) ; Cyril WARIN ; Rémy MICHEL ; Frédéric THIRY ; Jean-Marie BLOUET ; Didier ALEXANDRE ; Vivien ISTACE (départ 21H00 n’a pas pris part aux délibérations); Franck LEGRAND ; Françoise MIGNANI ; Mylène DA CUNHA.

Absent ayant donné pouvoir à (1) : Christine FRIZON donne pouvoir à Eric PARANT

Absents excusés (2) : CHARVY Hélène, HUMBERT Jean-Michel

Absent (1) : FABE Roger

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil de Communauté.

Madame Catherine RICHARD ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Monsieur Didier ALEXANDRE accueille les délégués communautaires et procède à l’appel.Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 30 avril 2026

Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du :

- 19.02.2026

- 09.04.2026

Délibération n°20260430_001: Affectation du résultat 2025 pour la Communauté de Communes – Budget général

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2025,

Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :

Résultat

cumulé 2024

Virement à la sect°

fonctionnement Résultat 2025

Restes à

réaliser 2025

Affectation de

résultat

Dépen ses d'in vestissemen t 645 416.80 € 152 375.42 € Recettes d'in vestissemen t 642 111.54 € 152 049.00 €

Solde d'investissement 176 330.69 € - 3 305.26 € - 326.42 € 179 635.95 € -

Dépen ses de fon ction n emen t 3 364 317.72 € Recettes de fon ction n emen t 3 516 058.90 €

Solde de fonctionnement 802 413.74 € 151 741.18 € 954 154.92 €

Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2025 954 154.92 € - €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofin an cemen t et/ou exécuter le viremen t prévu au BP (c/1068)179 722.37 €

Solde dispon ible affecté comme suit :

Affectation à l'excéden t reporté de fon ction n emen t (lign e 002) 774 192.55 €

Déficit global cumulé au 31/12/2025

Déficit à reporter (lign e 002) en dépen ses de fon ction n emen t

Sur proposition de la commission finances du 17/04/2026;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 20/04/2026;

• D’AFFECTER le résultat 2025 du budget général de la communauté de Communes comme proposé ci-dessus.

• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier

Délibération n°20260430_002: Affectation du résultat 2025 du service Ordures Ménagères (OM)

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2025,

Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :

DECISIONS à l’unanimité pour les deux PV (42 voix pour 1 pouvoir pour - soit 43 voix délibératives)

DECISIONS à l’unanimité (42 voix pour 1 pouvoir pour - soit 43 voix délibératives)Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 30 avril 2026

Résultat

cumulé 2024

Virement à la sect°

fonctionnement Résultat 2025

Restes à réaliser

2025

Affectation de

résultat

Dépen ses d'in vestissemen t 18 456.02 € 2 370.47 €

Recettes d'in vestissemen t 23 231.09 € - €

Solde d'investissement 98 754.74 € 4 775.07 € 2 370.47 € 103 529.81 €

Dépen ses de fon ction n emen t 688 105.68 € - €

Recettes de fon ction n emen t 566 664.66 € - €

Solde de fonctionnement 114 095.42 € 121 441.02 € - - € 7 345.60 € -

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.

Décide d’affecter le résultat comme suit :

Excédent de fonctionnement global cumulé au

31/12/2025 7 345.60 € -

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofin an cemen t et/ou exécuter le

viremen t prévu au BP (c/1068)

Solde dispon ible affecté comme suit :

Affectation à l'excéden t reporté de fon ction n emen t

(lign e 002)

Déficit global cumulé au 31/12/2025

Déficit à reporter (lign e 002) en dépen ses de fon ction n emen t 7 345.60 € -

Sur proposition de la commission finances du 17/04/2026;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 20/04/2026;

• D’AFFECTER le résultat 2025 du budget OM de la communauté de Communes comme proposé ci-dessus.

• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier

Délibération n°20250430_003: Affectation du résultat 2025 du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Monsieur le Président propose désormais d’approuver l’affectation de résultat 2025 du budget annexe SPANC,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2025,

Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :

DECISIONS à l’unanimité (42 voix pour 1 pouvoir pour - soit 43 voix délibératives)Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 30 avril 2026

Résultat

cumulé 2024

Virement à la sect°

fonctionnement Résultat 2025

Restes à

réaliser 2025

Affectation de

résultat

Dépen ses d'in vestissemen t - € - € Recettes d'in vestissemen t 0.01 € - €

Solde d'investissement 13 739.44 € 0.01 € - € 13 739.45 €

Dépen ses de fon ction n emen t 27 883.93 € - € Recettes de fon ction n emen t 17 205.00 € - €

Solde de fonctionnement 17 552.28 € - 10 678.93 € - - € 28 231.21 € -

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.

Décide d’affecter le résultat comme suit :

Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2025

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofin an cemen t et/ou exécuter le viremen t prévu au BP (c/1068)

Solde dispon ible affecté comme suit :

Affectation à l'excéden t reporté de fon ction n emen t (lign e 002)

Déficit global cumulé au 31/12/2025

Déficit à reporter (lign e 002) en dépen ses de fon ction n emen t 28 231.21 € -

Vu la commission finances du 17.04.2026,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 20.04.2026 ;

• D’AFFECTER le résultat 2025 du budget annexe du SPANC de la communauté de Communes comme proposé ci-dessus.

• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier

Délibération n°20260430_004: Affectation du résultat 2025 du service Zone d’Activités Economiques (ZAE)

Monsieur le Président propose désormais d’approuver l’affectation de résultat 2025 du budget annexe ZAE Aulnois,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2025,

Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :

Résultat

cumulé 2024

Virement à la sect°

fonctionnement Résultat 2025

Restes à

réaliser 2025

Affectation de

résultat

Dépen ses d'in vestissemen t - € - € Recettes d'in vestissemen t - € - €

Solde d'investissement - € - € - €

Dépen ses de fon ction n emen t 1 644.87 € - € Recettes de fon ction n emen t 58 156.23 € - €

Solde de fonctionnement 268 312.70 € - 56 511.36 € - € 211 801.34 € -

DECISIONS à l’unanimité (42 voix pour 1 pouvoir pour - soit 43 voix délibératives)Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 30 avril 2026

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.

Décide d’affecter le résultat comme suit :

Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2025

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofin an cemen t et/ou exécuter le viremen t prévu au BP (c/1068)

Solde dispon ible affecté comme suit :

Affectation à l'excéden t reporté de fon ction n emen t (lign e 002)

Déficit global cumulé au 31/12/2025

Déficit à reporter (lign e 002) en dépen ses de fon ction n emen t 211 801.34 € -

Vu la commission finances du 17.04.2026,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 20.04.2026 ;

• D’AFFECTER le résultat 2025 du budget annexe de la ZAE de la communauté de Communes comme proposé ci-dessus.

• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier

Délibération n°20260430_005: Affectation du résultat 2025 du service Pôle touristique

Monsieur le Président propose désormais d’approuver l’affectation de résultat 2025 du budget annexe Pôle touristique,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2025,

Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :

Résultat

cumulé 2024

Virement à la sect°

fonctionnement Résultat 2025

Restes à

réaliser 2025

Affectation de

résultat

Dépen ses d'in vestissemen t 2 620.00 € - € Recettes d'in vestissemen t 10 529.06 € - €

Solde d'investissement 52 462.71 € 7 909.06 € - € 60 371.77 €

Dépen ses de fon ction n emen t 24 987.26 € - € Recettes de fon ction n emen t 24 365.36 € - €

Solde de fonctionnement 11 487.91 € 621.90 € - - € 10 866.01 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.

Décide d’affecter le résultat comme suit :

DECISIONS à l’unanimité (42 voix pour 1 pouvoir pour - soit 43 voix délibératives)Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 30 avril 2026

Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2025 10 866.01 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofin an cemen t et/ou exécuter le viremen t prévu au BP (c/1068)

Solde dispon ible affecté comme suit :

Affectation à l'excéden t reporté de fon ction n emen t (lign e 002) 10 866.01 €

Déficit global cumulé au 31/12/2025

Déficit à reporter (lign e 002) en dépen ses de fon ction n emen t

Vu la commission finances du 17.04.2026,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 20.04.2026 ;

• D’AFFECTER le résultat 2025 du budget annexe du pôle touristique de la communauté de Communes comme proposé ci-dessus.

• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier

Délibération n°20260430_06: Approbation du budget primitif 2026 de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre - 15000

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire, la lecture du Budget primitif 2026 de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.

Le budget primitif 2026 se présente en suréquilibre pour la section de fonctionnement et en équilibre pour la section d’investissement comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 788 660,13 € 4 283 968,55 €

Investissement 2 627 815,37 € 2 627 815,37 €

Vu la commission finances du 17.04.2026,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 20.04.2026 ;

• D’APPROUVER le budget primitif 2026 de la Communautés de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.

• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier

Délibération n°20260430_007: Approbation du budget primitif 2026 du service Ordures Ménagères (OM) – 15013

DECISIONS à l’unanimité (42 voix pour 1 pouvoir pour - soit 43 voix délibératives)

DECISIONS à l’unanimité (42 voix pour 1 pouvoir pour - soit 43 voix délibératives)Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 30 avril 2026

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire, la lecture du Budget primitif 2026 du budget annexe Ordures Ménagères de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.

Le budget primitif 2026 s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 637 185,94 € 637 185,94 €

Investissement 146 080,47 € 146 080,47 €

Vu la commission finances du 17.04.2026,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 20.04.2026 ;

• D’APPROUVER le budget primitif 2026 du budget annexe des OM de la Communautés de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.

• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier

Délibération n°20260430_008: Approbation du budget primitif 2026 du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) - 15015

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire, la lecture du Budget primitif 2026 du budget annexe SPANC de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.

Le budget primitif 2026 du SPANC s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 64 487,21 € 64 487,21 €

Investissement 16 739,45 € 16 739,45 €

Vu la commission finances du 17.04.2026,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 20.04.2026 ;

• D’APPROUVER le budget primitif 2026 du budget annexe SPANC de la Communautés de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.

• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier

Délibération n°20260430_009: Approbation du budget primitif 2026 du service Zone d’Activités Economiques (ZAE) - 15016

DECISIONS à l’unanimité (42 voix pour 1 pouvoir pour - soit 43 voix délibératives)

DECISIONS à l’unanimité (42 voix pour 1 pouvoir pour - soit 43 voix délibératives)Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 30 avril 2026

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire, la lecture du Budget primitif 2026 du budget annexe ZAE Aulnois de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.

Le budget primitif 2026 s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 320 349,85 € 320 349,85 €

Investissement 106 748,51 € 106 748,51 €

Vu la commission finances du 17.04.2026,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 20.04.2026 ;

• D’APPROUVER le budget primitif 2026 du budget annexe ZAE Aulnois de la Communautés de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.

• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier

Délibération n°20260430_010: Approbation du budget primitif 2026 du service Pôle touristique - 15022

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire, la lecture du Budget primitif 2026 du budget annexe Pôle touristique de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.

Le budget primitif 2026 se présente en équilibre pour la section de fonctionnement et en suréquilibre pour la section d’investissement comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 38 159,66 € 38 159,66 €

Investissement 51 293,65 € 71 531,43 €

Vu la commission finances du 17.04.2026,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 20.04.2026 ;

• D’APPROUVER le budget primitif 2026 du budget annexe Pôle touristique de la Communautés de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre.

• D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier

Délibération n°20260430_011: Vote des taux d’imposition des taxes locales pour 2026, pour la Communauté de Communes – Budget Général

DECISIONS à l’unanimité (42 voix pour 1 pouvoir pour - soit 43 voix délibératives)

DECISIONS à l’unanimité (42 voix pour 1 pouvoir pour - soit 43 voix délibératives)Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 30 avril 2026

Monsieur le Président propose aux Membres du Conseil Communautaire de ne pas augmenter les taux des contributions directes pour l’année 2026 :

TAXES Taux d’imposition 2025 Taux d’imposition 2026 Taxe foncière (bâti) 16.65 % 16.65 % Taxe d’habitation additionnelle 15,83 % 15,83 % Taxe foncière (non bâti) 35.92 % 35.92 % Cotis. Foncière Entreprises 13.50 % 13.50 %

Vu la commission finances du 17.04.2026,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 20.04.2026 ;

• DE NE PAS AUGMENTER les taux de contributions directes.

• AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier

Délibération n°20260430_012: Participation au Budget Annexe : Pôle Touristique

L'article L 2224-2 du CGCT interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge dans leur budget propre, des dépenses au titre des services gérés en SPIC. Toutefois, cet article prévoit des dérogations à ce strict principe de l'équilibre. Ainsi, la collectivité de rattachement peut notamment décider une prise en charge des dépenses du SPIC par son budget général :

• Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes de fonctionnement ;

• Lorsqu’après la période de réglementation des prix la suppression de toute prise en charge par le budget général aurait pour conséquence une hausse excessive des prix ;

• Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissement qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.

Il est donc proposé de verser au budget annexe du pôle touristique une subvention destinée à financer les dépenses prévues en section d’exploitation ainsi de l’équilibrer.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L2224-2 du CGCT ;

Vu la commission finances du 17.04.2026,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 20.04.2026 ;

• APPROUVER le versement d’une subvention d’équilibre d’un montant de 5 000,00 € pour la section d’exploitation du budget annexe du pôle touristique • DIRE que les crédits sont prévus au budget principal

• AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier

DECISIONS à l’unanimité (42 voix pour 1 pouvoir pour - soit 43 voix délibératives)

DECISIONS à l’unanimité (42 voix pour 1 pouvoir pour - soit 43 voix délibératives)Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 30 avril 2026

Délibération n°20260430_013: Participation au Budget Principal du CIAS

Le président explique que pour lui permettre d’exercer pleinement les missions qui lui sont confiées, il convient de verser au Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre, une subvention d’équilibre de 220 000 €.

Cette subvention sera inscrite en dépenses de fonctionnement au budget Général 2026 et en recettes de fonctionnement au budget du CIAS.

Le Président précise qu’un premier versement sera effectué à hauteur de 110 000 € sous forme d’acompte, puis en fonction du déficit du budget du CIAS, le budget général effectuera des versements pour combler ce déficit, jusqu’à atteindre les 220 000 € au besoin.

Vu la commission finances du 17.04.2026,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 20.04.2026 ;

• APPROUVER le versement d’une subvention d’équilibre d’un montant de 220 000 € pour la section de fonctionnement du Budget du CIAS

• APPROUVER le versement de cette subvention d’équilibre à hauteur de 110 000 € puis de verser d’autres versements seulement en fonction du déficit constaté.

• DIRE que les crédits sont prévus au budget principal.

• AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier

Délibération n°20260430_014 : Provision – Budget général – Affaire COUGNAUD

En application de l’instruction M57 et du principe de prudence qu’elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré.

L’article L.2321-2 du C.G.C.T. alinéa 29° stipule qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité.

La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.

Le président rappelle que la Communauté de Communes est engagée dans une procédure judiciaire contre la société COUGNAUD, entreprise mandataire du LOT 2 lors de la construction du pôle Enfance Jeunesse.

Des provisions a été remontée en trésorerie à hauteur de 150 000 €. Il est préconisé de continuer en 2026.

Le président propose d’inscrire 50 000 € au compte 6815 « provisions » au titre de l’année 2026.

Vu la commission finances du 17.04.2026,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 20.04.2026 ;

DECISIONS à l’unanimité (42 voix pour 1 pouvoir pour - soit 43 voix délibératives)Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 30 avril 2026

• VALIDER la provision à hauteur de 50 000 € dans le cadre de l’affaire COUGNAUD • PREVOIR les crédits budgétaires en conséquence.

• AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier

Délibération n°20260430_015 : Désignation d’un représentant de la Communauté de Communes du territoire de Fresnes en Woëvre au comité syndical PnrL Parc naturel régional de Lorraine

QUESTIONS INFORMATIONS DIVERSES

Le Parc naturel régional de Lorraine (PnrL) agit à travers trois pôles de mission qui donnent corps à son projet de territoire : préserver le vivant, accompagner les transitions et faire vivre le lien au territoire.

Le territoire du parc couvre près de 210 806 ha et concerne 183 communes, dont 78 en Meurthe- et-Moselle, 54 en Moselle et 51 en Meuse.

Conformément aux dispositions de l’article 7 des statuts du Parc Naturel Régional de Lorraine, le renouvellement du comité syndical intervient après chaque renouvellement des conseils municipaux.

Il convient de procéder à la désignation du représentant de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre appelé à siéger au sein du comité syndical du Parc Naturel Régional de Lorraine. Les statuts prévoient la désignation d’un représentant disposant d’une voix délibérative.

Cette désignation doit s’effectuer par délibération du Conseil Communautaire. Le Président rappelle à l’assemblée que seul un élu lui-même élu d’une commune membre du PnrL ou d’une ville-Porte peut être désigné. Par ailleurs un même élu ne peut représenter plus d’une collectivité ou d’un établissement public membre.

• DE DESIGNER Xavier PIERSON représentant de la Communauté de Communes appelé à siéger au Comité syndical du Parc Naturel Régional de Lorraine • AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier

Clôture de la séance à 22h30

DECISIONS à l’unanimité (42 voix pour 1 pouvoir pour - soit 43 voix délibératives)

DECISIONS à l’unanimité (42 voix pour 1 pouvoir pour - soit 43 voix délibératives)

Monsieur le Président remercie les délégués communautaires

et propose de partager le verre de l’amitié à la fin de la séance.Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

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Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 04 décembre 2025