unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2024 10 03 PV

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-

unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-

unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-

unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-

unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-

unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-

unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-

unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-

unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-

unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-

unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2024 10 03 PV Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Territoire de Fresnes-en-Woëvre - 2024 10 03 PV)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 octobre 2024

Communauté de Communes du Territoire de Fresnes en Woëvre

COMPTE RENDU

Conseil Communautaire du jeudi 03 octobre 2024

20h00 – Salle socioculturelle 21 rue de la Cressonnière

POLE ENFANCE JEUNESSE DE FRESNES EN WOEVRE

Date de convocation du Conseil Communautaire : 24 septembre 2024

Monsieur Didier ALEXANDRE accueille les délégués communautaires et procède à l’appel.

Etaient présents (30) : MM. les Délégués Communautaires des 32 communes adhérentes. François JAMIN ; Dominique MOUSSA (P) ; Arnauld LECLAIR (P) ; Mickael WANHAMM ; Martine WINGER-GALTIÉ ; Alain BRIZION ; Jean-Paul BOLOT ; Christophe JOB ; Jérôme STEIN (P) ; Alain LABISSY (P); Jean-François NOTTEZ ; Éric PARANT ; Christine FRIZON; Jérôme AUBRY ; Michel MARCHAND (P) ; Christelle ALEXANDRE ; Claude JAMIN ; ; Anne CORCELLUT ; Audrey OLLINGER ; Michel DOLADILLE ; Mickael ADAM ; Christian GIANNINI ; Yves BRIZION (P) ; Paul MOTA (S) ; Rémy MICHEL ; Frédéric THIRY ; Jean-Marie BLOUET ; Didier ALEXANDRE (P) ; Franck LEGRAND ; Olivier LADOUCETTE (P).

Absents ayant donné pouvoir (8) : Jean-Luc PIERRE à Didier ALEXANDRE ; Danielle LEPRINCE donne pouvoir à Michel MARCHAND ; Marie-Astrid STRAUSS donne pouvoir à Jérôme STEIN ; Michel MAZZOLA donne pouvoir à Alain LABISSY ; Laurent JOYEUX donne pouvoir à Olivier LADOUCETTE, Jean-François MANGIN donne pouvoir à Arnaud LECLAIR ; Henri HUYNEN donne pouvoir à Yves BRIZION ; Xavier PIERSON donne pouvoir à Dominique MOUSSA

Absents excusés (6) ; Raphael MARCHITTI ; Jean-Marie LIGNOT ; Samuel BORTOT ; Sylvie STRAUSS ; Cyril WARIN ; Stéphanie PERIN ;

Absents (3) : Sylvie PARIS ; Roger FABE ; Alain LAMBERT

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil de Communauté.

M. Franck LEGRAND ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.

• Intervention de Alexandre PACHIN – Mission locale – Rapport d’activité 2023 sur le Territoire de Fresnes en Woëvre2

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 octobre 2024

• Intervention de Matthias NICOT – Directeur général des services – SMET MEUSE -Rapport d’activité 2023.

• Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 27.06.2024

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité (30 voix pour + 8 pouvoirs pour – 38 voix délibératives)

Délibération n° 20241003_001

Objet : SUPPRESSION D’UN POSTE DE VICE-PRÉSIDENT A LA SUITE À UNE DÉMISSION

Vu l’arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires par commune;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-2; L511-10, L5211-6 et L5211-42-3;

Vu la délibération en date du 12.10.2017-2 fixant le nombre de vice-président de la Codecom de Fresnes en Woëvre à 6;

Le président rappelle à l’assemblée que Monsieur le Préfet a accepté le 12 juillet 2024, la démission de Monsieur Jean-François MANGIN de son poste de 2ème vice-président;

Le président propose de supprimer le poste de 2ème vice-président.

Cette suppression entrainera la diminution de l’enveloppe indemnitaire.

DECISIONS à l’unanimité : (30 voix pour + 8 pouvoirs pour – 38 voix délibératives)3

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 octobre 2024

• D’ACCEPTER de supprimer le poste de 2ème vice-président

• D’ACCEPTER de fixer à 5 le nombre de vice-président

• D’AUTORISER le président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 20241003_002

Objet : PROJET DE RÉHABILITATION COMPLÈTE DE LA DÉCHETTERIE – MISE À JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Président propose aux délégués communautaires la mise à jour du plan de financement pour le projet de la réhabilitation complète de la déchetterie.

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 04/04/2024 approuvant le projet de réhabilitation complète de la déchetterie de Fresnes-en-Woëvre et le plan de financement prévisionnel ;

Considérant que le projet peut bénéficier d’un accompagnement financier à hauteur de 20 % sur une dépense éligible plafonnée à 500 000 € HT, dans le cadre de la Politique d’aide financière aux EPCI en matière de déchets du Département de la Meuse;

DECISIONS à l’unanimité : (30 voix pour + 8 pouvoirs pour – 38 voix délibératives)

• D’APPROUVER le nouveau plan de financement prévisionnel ci-annexé

• D’AUTORISER le Président à présenter la demande de financement auprès du département

• D’AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire4

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 octobre 2024

Délibération n° 20241003_003

Objet : ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA RÉHABILITATION DE DEUX GYMNASES À FRESNES-EN-WOËVRE

Monsieur le Président propose aux délégués communautaires l’attribution de la maitrise d’œuvre pour le projet de la réhabilitation de deux gymnases à Fresnes en Woëvre.

Par délibération du 27 juin 2024, le Conseil Communautaire a approuvé l’opération de réhabilitation des deux gymnases intercommunaux situés 1 rue des Rocandolles et 25 chemin Derrière les Portes à Fresnes – en – Woëvre et autorisé le lancement de la consultation pour le recrutement d’un Maître d’œuvre sous la forme d’une procédure formalisée appel d’offres ouvert, telle que définie aux articles L2124-1, L2124-2 et R.2124-1, R.2124-2 du Code de la Commande Publique.

L’avis de consultation a été publié le 19 juin 2024 sur le site de dématérialisation e-marchespublics.com et sur les journaux officiels d’annonces légales BOAMP et JOUE avec une date de remise des offres fixée au 22 juillet 2024 à 12h00.

L’estimation est de 252 000 € HT, soit 12% d’un montant de travaux estimé à 2 100 000 € HT. Onze soumissionnaires ont envoyé leur candidature et leur offre dans les délais par voie dématérialisée.

1. IDONEIS – Architectes Ingénieurs, 6-8 rue de Saint Just 51100 REIMS, bureau d’études en architecture et

ingénierie.

2. Groupement conjoint, mandataire solidaire constitué de :

- GROUPE ACANTHE ARCHITECTES, 1 rue Sébastopol 55000 BAR LE DUC, architecte mandataire,

- BET SETECBA, 5 place de la République 55000 BAR LE DUC, bureau d’études TCE

- BET VENATHEC, 23 boulevard de l’Europe BP 10101 54503 VANDOEUVRE LES NANCY, bureau

d’études acoustique.

3. Groupement conjoint, mandataire solidaire constitué de :

- SELARL TDA, 9 Rue de Chanzy 51100 REIMS, architecte mandataire,

- BET CONCEPT STRUCTURE, Centre d’affaire du Grand Ban 08000 LA FRANCHEVILLE, bureau

d’études structure, charpente, VRD,

- BET DCEF, 2 impasse du ruisseau 51520 LA VEUVE, bureau d’études fluides / cvc,

- BET BATELEC, 14 rue des Tournelles 51100 REIMS, bureau d’études électricité,

- M.MIOT, 3 rue Notre Dame 08400 FALAISE, économiste de la construction,

- IVOIRE, 9 avenue de la dernière cartouche 08140 BAZEILLZES, bureau d’études vrd,

- EDB ACOUSTIC, 22 rue Pontgivart 51100 REIMS, bureau d’études acoustique.

4. Groupement conjoint, mandataire solidaire constitué de :

- NADINE STELMASZYK Architecte, 121 rue Mac Mahon 54000 NANCY, architecte mandataire,

- BET SECALOR, ZA CD 155b 57245 PLETRE, bureau d’études structure, vrd, charpentes métalliques et

bois,

- TECH’FLUIDES, 4 rue Coinville 57255 SAINTE MARIE AUX CHENES, bureau d’études thermiques

/ fluides / électricité courants forts et faibles / cvc

- SCENE ACOUSTIQUE, 6 rue des vignes 67205 OBERHAUSBERGEN, bureau d’études acoustique,

- Bureau PrevenSSion, 14 avenue Gabriel Lippmann 57970 YUTZ, bureau d’études ssi

- SARL N’TECH, 14 rue Hanzelet 54700 PONT A MOUSON, bureau d’études opc / économie de la

construction.5

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 octobre 2024

5. Groupement conjoint, mandataire solidaire constitué de :

- SARL DEUX POINTS ARCHITECTES, 60 rue Serpenoise 57000 METZ, architecte mandataire,

- OMNITECH, 7 chemin de la Moselle 57160 SCY-CHAZELLES, bureau d’études structures, vrd

- ECO 3E, 48 place Mazelle 57000 METZ, bureau d’études thermique / fluides / cvc / électricité courants

forts et faibles / ssi.

6. Groupement conjoint, mandataire solidaire constitué de :

- GREMILLET ARCHITECTURE SARL, 11 rue Saint Nicolas 54000 NANCY, architecte mandataire,

- TRIGO SA, 14 rue du Saulnois BP 41031 54521 LAXOU CEDEX, bureau d’études structure / fluides /

thermique / vrd / opc / économie de la construction,

- SCENE ACOUSTIQUE, 6 rue des vignes 67205 OBERHAUSBERGEN, bureau d’études acoustique.

7. Groupement solidaire constitué de :

- VIOT ARCHITECTES – 66 rue du général de Gaulle 55430 BELLEVILLE SUR MEUSE, architecte

mandataire,

- BE BE3F – 9 rue sous le four 55600 MARVILLE, bureau d’études thermique / fluides / électricité

courants forts et faibles / cvc / ssi.

8. Groupement conjoint, mandataire solidaire constitué de :

- GANDYARCHITECTURE, 69 avenue Foch 54000 NANCY, architecte mandataire,

- BET ADAM, 13 – 15 avenue de la Garenne 54000 NACY, bureau d’études structure / vrd,

- BET SINGLER ET ASSOCIES, 45 rue des ponts 54060 NANCY, bureau d’études thermiques / fluides,

- EURO SOUND PROJECT, 19 rue Jacobi Netter 67000 STRASBOURG, bureau d’études acoustique.

9. Groupement conjoint, mandataire solidaire constitué de :

- SAS A3 PARTENAIRES, 8 Rue du Marechal Lannes – 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR

architecte mandataire

- BET LIGNE H, 8 Rue du Marechal Lannes – 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, bureau d’études

économie de la construction / moe / ingéniérie structure / opc,

- BET LOUVET, 15 avenue de la Garenne BP 10694 54063 NANCY, bureau d’études fluides.

- VENATHEC, 23 boulevard de l’Europe BP 10101 54503 VANDOEUVRE LES NANCY, bureau

d’études acoustique.

- ETUDES BOIS DU BARROIS, 18 vieille côte de Behonne 55000 BAR LE DUC, bureau d’études

structures bois.

10. Groupement conjoint, mandataire solidaire constitué de :

- DGH ARCHITECTES SARL, lieu-dit Halloy 54800 BECHAMPS, architecte mandataire,

- GENIE TEC FRANCE, 11 rue Claude Chappe 57070 METZ, bureau d’études structure / vrd,

- TECH’FLUIDES, 4 rue Coinville 57255 SAINTE MARIE AUX CHENES, bureau d’études thermiques

/ fluides / électricité courants forts et faibles / cvc,

- SPC ACOUSTIQUE, Ecoparc « Le Melterm » rue Wangari Maathai 57140 NORROY LE VENEUR,

bureau d’études acoustique.

11. Groupement conjoint, mandataire solidaire constitué de :

- ESPACE ARCHITECTRURE, 24 rue d4essin 57500 SAINT AVOLD, architecte

- GENIE TEC France, 11 rue Claude Chappe 57070 METZ, bureau d’études structure / vrd,

- TECH’FLUIDES, 4 rue Coinville 57255 SAINTE MARIE AUX CHENES, bureau d’études thermiques

/ fluides / électricité courants forts et faibles / cvc,

- SAS BEREST LORRAINE, 2 avenue Gabriel Lippmann 57970 YUTZ, bureau d’études vrd

- SARL AJA, 1 rue du limousin 54110 DOMBASLE SUR MEURTHE, bureau d’’études ssi

- SERIAL ACOUSTIQUE, 136 rue Louis Delaunay 66000 PERPIGNAN, bureau d’études acoustique6

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 octobre 2024

Les critères de jugement des offres avaient été précisés comme suit :

PRIX noté sur 35 points selon l'appréciation suivante :

Coût global : le candidat qui propose le prix le plus bas obtient la totalité des points, les autres candidats sont notés sur la base de la formule suivante :

(prix de l’offre du moins disant / prix étudié) * 35 points

35/100

Valeur technique notée sur 51 points selon l'appréciation suivante :

Livrable 1 - note explicative précisant les atouts, les faiblesses, les menaces et les opportunités identifiés par le candidat dans son appréhension du programme (noté sur 3 points avec un coefficient de 7 soit 21 points).

Livrable 2 – planning (noté sur 3 points avec un coefficient de 3 soit 9 points)

Livrable 3 - note présentant les moyens humains et organisation mise à disposition pour la réalisation du projet : Les candidats préciseront :

o La constitution de la ou des équipes envisagées pour le suivi de chaque

étape / phase de la mission (CV, qualification, expériences

professionnelles, personnel interne/externe), la gestion des absences,

remplacement, références similaires présentées (noté sur 3 points avec

un coefficient de 7 soit 21 points)

51/100

Délai noté sur 14 points selon l’appréciation suivante :

le candidat qui propose le délai le plus court (global DIAG/APS/APD/PRO/DCE) obtient la totalité des points, les autres candidats sont notés sur la base de la formule suivante :

(délai le plus court / délai étudié) * 14 points

14/100

La Commission d’Appel d’Offre, réunie le 12/09/2024, a procédé au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection fixés au règlement de la consultation.

La CAO a retenu l’offre du groupement SARL DEUX POINTS ARCHITECTES (mandataire) / OMNITECH / ECO 3E comme l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 178 500,00 € HT soit 214 200,00 € TTC »

Vu la Commission d’Appel d’Offre du 12.09.2024,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date 23.09.2024,

DECISIONS à l’unanimité : (30 voix pour + 8 pouvoirs pour - 38 voix délibératives)

- D’APPROUVER l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des deux gymnases intercommunaux situés 1 rue des Rocandolles et 25 chemin Derrière les Portes à Fresnes – en – Woëvre au groupement

- SARL DEUX POINTS ARCHITECTES, 60 rue Serpenoise 57000 METZ, mandataire, OMNITECH, 7 chemin de la Moselle 57160 SCY-CHAZELLES, ECO 3E, 48 place Mazelle 57000 METZ,

- pour un montant de 178 500,00 € HT soit 214 200,00 € TTC ;

- D’AUTORISER le Président à signer le marché ;7

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 octobre 2024

- D’AUTORISER le Président à prendre toute mesure d’exécution relative à ce marché.

Délibération n° 20241003_004

Objet : FPIC - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales Règle de répartition – Répartition de droit commun.

Le Président explique que le FPIC consiste à répartir des ressources de certaines intercommunalités à fiscalité propres et communes pour la reverser à des EPCI et communes moins favorisées (péréquation horizontale).

Il appartient au conseil Communautaire de l’EPCI de retenir une répartition de droit commun ou d’opter pour un des deux modes dérogatoires :

- Répartition de droit commun : le Conseil Communautaire décide de ne pas modifier les montants ni le mode de répartition du fonds à percevoir par l’ensemble intercommunal

- Répartition dérogatoire en fonction du CIF : le Conseil Communautaire décide de modifier le mode de répartition du fonds en répartissant les sommes globalement à percevoir en fonction du CIF de l’EPCI (dans la limite d’une majoration ou minoration de 30%).

Répartition dérogatoire libre : le Conseil Communautaire décide de modifier le mode de répartition de fonds en répartissant les sommes globalement à percevoir en fonction des critères librement fixés.

DECISIONS à l’unanimité : (30 voix pour + 8 pouvoirs pour – 38 voix délibératives)

- D’OPTER pour la répartition de droit commun

- D’AUTORISER le Président à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire

Délibération n° 20241003_005

Objet : AVENANT À LA CONVENTION AVEC L’ONF – CRÊTE DES EPARGES

Le président explique qu’il convient de prendre un avenant à la convention, AOS « Autorisation d’occupation pour services d’intérêt général » reconduite par délibération le 27 septembre 2023.

L’autorisation d’occupation est consentie pour une durée de 17 ans, soit du 11/07/2021 jusqu’au 10/07/2038.

DECISIONS à l’unanimité : (30 voix pour + 8 pouvoirs pour – 38 voix délibératives)

- D’AUTORISER le président à signer l’avenant lié à la convention avec l’ONF

- D’AUTORISER le président à signer tout document afférent à ce dossier

Délibération n° 20241003_006

Objet : CFE - EXONÉRATION EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS APPARTENANT AUX ENTREPRISES QUI BÉNÉFICIENT DE L’EXONÉRATION8

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 octobre 2024

PRÉVUE À L’ARTICLE 44 QUINDECIES A DANS UNE ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION

Le président explique qu’il convient de délibérer sur l’exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises.

Les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettent aux communes et EPCI à fiscalité propre d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, dans les Zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux Il et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.

L’exonération de CFE s’applique aux établissements précités, créés ou faisant l’objet d’une extension entre l’entrée en vigueur de la délibération et le 31 décembre 2029.

La durée d’exonération est fixée à 5 ans auxquels s'ajoutent trois ans d'abattements dégressifs. Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

DECISIONS à l’unanimité : (30 voix pour + 8 pouvoirs pour – 38 voix délibératives)

- DE DECIDER d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts ;

- DE CHARGER Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n° 20241003_007

Objet : CFE - EXONÉRATION DE CFE EN FAVEUR DES MÉDECINS, AUXILIAIRES MÉDICAUX

Le président explique qu’il convient de délibérer sur l’exonération de CFE en faveur des médecins, auxiliaires médicaux.

Les dispositions de l’article 1464 D du code général des impôts permettent aux communes et EPCI à fiscalité propre d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises applicable, à compter de l'année qui suit celle de leur établissement, aux médecins et auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou une commune située dans l'une des zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l' article 44 quindecies A.

La durée de l’exonération est fixée par délibération de la collectivité et ne peut être inférieure à 2 ans et supérieure à 5 ans.

La délibération demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.

Vu l’article 1464 D du code général des impôts,

DECISIONS à l’unanimité : (30 voix pour + 8 pouvoirs pour – 38 voix délibératives)9

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 octobre 2024

- DE DECIDER d’exonérer de cotisation foncière des entreprises :

o les médecins

o les auxiliaires médicaux

- DE FIXER la durée de l’exonération à 5 années ;

- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n° 20241003_008

Objet : TFPB - EXONÉRATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS EN ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER DE L’EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES PRÉVUE À L’ARTICLE 1466 G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Le président explique qu’il convient de délibérer sur l’exonération de la Taxe foncière propriété bâti en faveur des immeubles situés en zone France ruralités revitalisation.

Les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettent aux communes et EPCI à fiscalité propre d’instaurer une exonération, pour la part qui leur revient, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation (FRR) mentionnée aux II et III de l’article 44 quindecies A du CGI.

L'exonération puis l'abattement s'appliquent aux immeubles rattachés, entre l’entrée en vigueur de la délibération et le 31 décembre 2029, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1466 G du CGI

La durée d’exonération est fixée à 5 ans auxquels s'ajoutent 3 ans d’un abattement dégressif de 75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

DECISIONS à l’unanimité : (30 voix pour + 8 pouvoirs pour – 38 voix délibératives)

- DE DECIDER d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.

- DE CHARGER Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux

Délibération n° 20241001_009

Objet : TFPB - EXONÉRATION EN FAVEUR DES HÔTELS POUR LES LOCAUX AFFECTES EXCLUSIVEMENT À UNE ACTIVITÉ D'HÉBERGEMENT, DES LOCAUX CLASSÉS MEUBLÉS DE TOURISME OU DES CHAMBRES D’HÔTES10

Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 03 octobre 2024

Le président explique qu’il convient de délibérer sur l’exonération de la Taxe foncière propriété bâti en faveur des immeubles situés en zone France ruralités revitalisation.

Les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettent aux communes et EPCI à fiscalité propre d’instaurer une exonération, pour la part qui leur revient, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation (FRR) mentionnée aux II et III de l’article 44 quindecies A du CGI.

L'exonération puis l'abattement s'appliquent aux immeubles rattachés, entre l’entrée en vigueur de la délibération et le 31 décembre 2029, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1466 G du CGI

La durée d’exonération est fixée à 5 ans auxquels s'ajoutent 3 ans d’un abattement dégressif de 75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

DECISIONS à l’unanimité : (24 voix contre - 6 pouvoirs contre – 2 absentions - 1 pouvoir abstention –

4 pour + 1 pouvoir pour – 38 voix délibératives)

- DE DECIDER de ne pas exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties : o Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement

o Les locaux classés meublés de tourisme

Questions/points divers

1. Base de loisirs du Colvert :

Monsieur le Président évoque le déficit budgétaire de la Base de Loisirs. Une personne a fait une proposition de reprise de la Base sur la thématique « pêche » en conservant l’aspect naturel du site et ses 2 campings. Une commission tourisme a eu lieu le 27 septembre 2024 avec la personne intéressée qui a pu exposer son projet et échanger avec les membres de la commission.

Un tour de table est réalisé pour connaitre l’avis d’une proposition de reprise de la Base de Loisirs de chaque élu présent. Les élus s’expriment positivement sur le principe d’une reprise de la base de Loisirs.

2. La supérette CARREFOUR de Fresnes en Woëvre

Monsieur le Président informe les délégués que la superette CARREFOUR de Fresnes en Woëvre va installer un Locker Mondial Relay devant la devanture afin de permettre aux habitants du territoire de récupérer et expédier leurs colis rapidement en toute sécurité.

De plus, un comptoir « Française Des Jeux » devrait être installé également dans la superette.

Monsieur le Président remercie les délégués communautaires et les invitent à partager le pot à la fin de la séance

Clôture de la séance à 23h15