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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 39
Document publié le Jeudi 13 décembre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 39)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
ISSN 0984-2543
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2007/39
__________________
Document affiché en préfecture le 13 Décembre 2007 1
DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE
ARRETE N° 07.DAI/1.490 portant délégation de signature à Madame Marie Hélène VALENTE ,Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée
Page 2
ARRETE N° 07.DAI/2.491 portant mandat de représentation pour présider la commission d’équipement commercial du 14 décembre 2007 ainsi que délégation de signature pour les décisions de cette instance à Monsieur Francis CLORIS, sous-préfet de l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE
Page 3
ARRETE N° 07.DAI/1.499 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Page 3
ARRETE N° 07.DAI/1.500 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de l’action touristique
Page 4
ARRETE N° 07.DAI/1.501 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
Page 5
ARRETE N° 07.DAI/1. 504 portant délégation de signature à Monsieur Francis CLORIS Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE
Page 6
ARRETE N° 07.DAI/1. 505 portant délégation de signature à Madame Patricia WILLAERT Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE
Page 9
ARRETE N° 07.DAI/1. 507 portant délégation de signature à Monsieur Vincent LAGOGUEY, Directeur du Cabinet du Préfet
Page 12
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2007/39
____
Document affiché en préfecture le 13 Décembre 2007 2
DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE
ARRETE N° 07.DAI/1.490 portant délégation de signature à
Madame Marie Hélène VALENTE ,
Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées, VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le code des Marchés Publics,
VU le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n° 99.89 du 8 février 1999 pris pour son application, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Thierry LATASTE, Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2004 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, en qualité de Sous-Préfet des Sables d’Olonne,
VU le décret du Président de la République en date du 25 mars 2007 portant nomination de Monsieur Francis CLORIS en qualité de Sous-Préfet de Fontenay- le-Comte,
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2007 portant nomination de Monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée, VU le décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007 portant nomination de Madame Marie Hélène VALENTE en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, VU l’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.451 en date du 9 octobre 2007 modifié, nommant Madame Patricia WILLAERT, secrétaire générale de la préfecture par intérim,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Marie Hélène VALENTE, Secrétaire Générale de la Préfecture de
la Vendée, à l'effet de signer :
- Tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le
département de la Vendée, à l'exception :
-
o des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service de l'Etat dans le département,
o des arrêtés de conflit
- Tous documents, notamment les engagements de dépenses et les certifications du service fait, se rapportant au budget
de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures.
- Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l'Etat pour lesquels une délégation
n'a pas été consentie aux directeurs départementaux – chefs des services déconcentrés.
- Les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale
- Les actes d'engagement des marchés de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux directeurs
départementaux.
Sont réservés à la signature du Préfet :
- L'engagement juridique et la certification du service fait des crédits de l’unité opérationnelle de la Préfecture "programme
108 – Budget opérationnel de programme Pays de la Loire" pour les dépenses se rapportant au centre de responsabilité
"Résidence et frais de représentation du Préfet".
- Les décisions relatives à la prescription quadriennale se rapportant à ces mêmes dépenses. Les ordres de réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.
Article 2 : En cas d'absence de Monsieur Thierry LATASTE, Préfet de la Vendée, Madame la Secrétaire Générale de la préfecture assure l'administration de l'Etat dans le département. 3
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène VALENTE , la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Madame Patricia WILLAERT, Sous-Préfet des Sables d’Olonne. Lorsque Madame Patricia WILLAERT et Madame Marie-Hélène VALENTE se trouveront simultanément absentes ou empêchées, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Francis CLORIS en qualité de Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte.
Lorsque Madame Patricia WILLAERT, Marie-Hélène VALENTE et Monsieur Francis CLORIS se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.451 du 9 octobre 2007 modifié est abrogé. Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, Madame et Monsieur les Sous-Préfets des Sables d‘Olonne et de Fontenay-le-comte, Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 décembre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE N° 07.DAI/2.491
portant mandat de représentation pour présider la commission d’équipement commercial du 14 décembre 2007 ainsi que délégation de signature pour les décisions de cette instance à Monsieur Francis CLORIS, sous-préfet de l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 73.1173 du 27 décembre 1973 portant orientation du commerce et de l’artisanat ; VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Thierry LATASTE, Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République en date du 25 mars 2007 portant nomination de Monsieur Francis CLORIS, en qualité de Sous-Préfet de Fontenay le Comte,
VU le décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007 portant nomination de Madame Marie-Hélène VALENTE, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, VU les invitations adressées aux membres le 29 novembre 2007 pour une commission d’équipement commercial le 14 décembre 2007
VU les circonstances empêchant le Préfet de la Vendée ainsi que la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée de présider ladite commission,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, ARRETE
Article 1 - Un mandat de représentation est donné à Monsieur Francis CLORIS, Sous-Préfet de Fontenay le Comte, à l’effet de présider la commission départementale d’équipement commercial du 14 décembre 2007 au nom du Préfet empêché. Article 2 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Francis CLORIS, Sous-Préfet de Fontenay le Comte à l’effet de signer les décisions qui seront prises par ladite commission lors de sa séance du 14 décembre 2007. Article 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 décembre 2007
Le Préfet,
signé : Thierry LATASTE
ARRETE N° 07.DAI/1.499
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement (partie législative) et notamment ses articles L341-16 et suivants, VU le code de l’environnement (partie réglementaire) et notamment ses articles R341-16 à 25, VU le code de l’urbanisme,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Thierry LATASTE, Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2004 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, en qualité de Sous-Préfet des Sables d’Olonne, 4
VU le décret du Président de la République en date du 25 mars 2007 portant nomination de Monsieur Francis CLORIS en qualité de Sous-Préfet de FONTENAY-le-COMTE,
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2007 portant nomination de Monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée, VU le décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007 portant nomination de Madame Marie-Hélène VALENTE en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, VU l’arrêté préfectoral n° 06-SRHML-49 du 22 juin 2006 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Vendée modifié par l’arrêté préfectoral n° 07-SRHML-42 du 22 février 2007,
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 11 avril 2007 nommant Monsieur Pascal HOUSSARD, directeur des services de préfecture, en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales, des affaires juridiques et de l’environnement,
VU la décision du Préfet de la Vendée en date du 30 juin 2005, portant nomination de Monsieur Patrick SAVIDAN, attaché principal, chef du bureau de l’environnement,
VU la décision du Préfet de la Vendée en date du 18 août 2003, portant nomination de Monsieur Mikaël NICOL, attaché, adjoint au chef de bureau de l’environnement,
VU l’arrêté n° 06-DRCTAJE/1-333 du 22 septembre 2006 portant création et organisation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
VU l’arrêté modifié n° 06-DRCTAJE/1-420 du 22 septembre 2006 portant désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
VU l’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.400 en date du 27 août 2007,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, mandat de représentation est donné à l’effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites aux représentants de l’Etat désignés ci-après : - Madame Patricia WILLAERT, Sous-préfet des Sables d’Olonne,
- Madame Marie-Hélène VALENTE, Secrétaire Générale,
- Monsieur Francis CLORIS, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte,
- Monsieur Vincent LAGOGUEY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
- Monsieur Pascal HOUSSARD, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales, des Affaires Juridiques et de l’Environnement.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des représentants des services de l’Etat désignés à l’article 1er, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l’effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites à :
- Monsieur Patrick SAVIDAN, Chef du Bureau de l’Environnement et du Tourisme ou Monsieur Mikaël NICOL, Adjoint au Chef du Bureau de l’Environnement et du Tourisme.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.400 du 27 août 2007 est abrogé. Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 décembre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE N° 07.DAI/1.500
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale de l’action touristique
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Thierry LATASTE, Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2004 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, en qualité de Sous-Préfet des Sables d’Olonne,
VU le décret du Président de la République en date du 25 mars 2007 portant nomination de Monsieur Francis CLORIS en qualité de Sous-Préfet de FONTENAY-le-COMTE,
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2007 portant nomination de Monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée, VU le décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007 portant nomination de Madame Marie-Hélène VALENTE en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, VU l’arrêté préfectoral n° 06-SRHML-49 du 22 juin 2006 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Vendée modifié par l’arrêté préfectoral n° 07-SRHML-42 du 22 février 2007,
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 11 avril 2007 nommant Monsieur Pascal HOUSSARD, directeur des services de préfecture, en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales, des affaires juridiques et de l’environnement, 5
VU la décision du Préfet de la Vendée en date du 30 juin 2005, portant nomination de Monsieur Patrick SAVIDAN, attaché principal, chef du bureau de l’environnement,
VU la décision du Préfet de la Vendée en date du 18 août 2003, portant nomination de Monsieur Mikaël NICOL, attaché, adjoint au chef de bureau de l’environnement,
VU l’arrêté N° 05-DRLP/4/1018 du 19 octobre 2005 modifié fixant les attributions et portant désignation des membres de la commission départementale de l’action touristique,
VU l’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.401 en date du 27 août 2007,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, mandat de représentation est donné à l’effet de présider la commission départementale de l’action touristique aux représentants de l’Etat désignés ci-après : - Madame Marie-Hélène VALENTE, Secrétaire Générale,
- Madame Patricia WILLAERT, Sous-préfet des Sables d’Olonne,
- Monsieur Francis CLORIS, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte,
- Monsieur Vincent LAGOGUEY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
- Monsieur Pascal HOUSSARD, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales, des Affaires Juridiques et de l’Environnement.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des représentants des services de l’Etat désignés à l’article 1er, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l’effet de présider la commission départementale de l’action touristique à : - Monsieur Patrick SAVIDAN, Chef du Bureau de l’Environnement et du Tourisme ou à Monsieur Mikaël NICOL, Adjoint au Chef du Bureau de l’Environnement et du Tourisme.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.401 du 27 août 2007 est abrogé. Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 décembre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE N° 07.DAI/1.501
portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU la section 2 du chapitre VI du titre 1er du livre IV de la première partie du code de santé publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Thierry LATASTE, Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2004 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, en qualité de Sous-Préfet des Sables d’Olonne,
VU le décret du Président de la République en date du 25 mars 2007 portant nomination de Monsieur Francis CLORIS en qualité de Sous-Préfet de FONTENAY-le-COMTE,
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2007 portant nomination de Monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée, VU le décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007 portant nomination de Madame Marie-Hélène VALENTE en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, VU l’arrêté préfectoral n° 06-SRHML-49 du 22 juin 2006 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Vendée modifié par l’arrêté préfectoral n° 07-SRHML-42 du 22 février 2007,
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 11 avril 2007 nommant Monsieur Pascal HOUSSARD, directeur des services de préfecture, en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales, des affaires juridiques et de l’environnement à compter du 1er septembre 2006, VU la décision du Préfet de la Vendée en date du 30 juin 2005, portant nomination de Monsieur Patrick SAVIDAN, attaché principal, chef du bureau de l’environnement,
VU la décision du Préfet de la Vendée en date du 18 août 2003, portant nomination de Monsieur Mikaël NICOL, attaché, adjoint au chef de bureau de l’environnement,
VU l’arrêté N° 06-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
VU l’arrêté n° 06-DRCTAJE/1-395 du 21 septembre 2006 fixant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.402 en date du 27 août 2007,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, 6
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, mandat de représentation est donné à l’effet de présider la commission départementale de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques aux représentants de l’Etat désignés ci-après :
- Madame Marie-Hélène VALENTE, Secrétaire Générale,
- Madame Patricia WILLAERT, Sous-préfet des Sables d’Olonne,
- Monsieur Francis CLORIS, Sous-préfet de Fontenay le Comte,
- Monsieur Vincent LAGOGUEY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
- Monsieur Pascal HOUSSARD, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales, des Affaires Juridiques et de l’Environnement.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des représentants des services de l’Etat désignés à l’article 1er, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l’effet de présider la commission départementale de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques à :
- Monsieur Patrick SAVIDAN, Chef du Bureau de l’Environnement et du Tourisme ou à Monsieur Mikaël NICOL, Adjoint au Chef du Bureau de l’Environnement et du Tourisme.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.402 du 27 août 2007 est abrogé. Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 décembre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE N° 07.DAI/1. 504
portant délégation de signature à Monsieur Francis CLORIS
Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Thierry LATASTE, Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République en date du 25 mars 2007 portant nomination de Monsieur Francis CLORIS en qualité de Sous-Préfet de Fontenay le Comte,
VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2004 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, en qualité de Sous-Préfet des Sables d’Olonne,
VU le décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007 portant nomination de Madame Marie-Hélène VALENTE, en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2007 portant nomination de Monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée, VU l’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.365 du 23 juillet 2007 modifié portant délégation de signature à Monsieur Francis CLORIS, Sous-Préfet de Fontenay le Comte;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis CLORIS, Sous-Préfet de Fontenay le Comte, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes :
I - POLICE GENERALE
I-1- Autorisations de concours de la force publique.
I-2- Décisions en matière de police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation. I-3- Délivrance de récépissés et de cartes d'activités de non sédentaires. I-4- Délivrance des permis de chasser.
I-5- Délivrance des passeports et laissez-passer pour les mineurs.
I-6- Délivrance des cartes nationales d’identité.
I-7- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.
I-8- Décisions de rattachement à une commune des personnes sans domicile fixe. I-9- Autorisations de quêtes sur la voie publique.
I-10- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.
I-11- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger. I-12-Décisions relatives aux demandes d’autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant : * exclusivement sur l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE
* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est donné dans l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE. 7
I-13-Décisions relatives aux demandes d’autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE. I-14- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dont le déroulement a lieu :
* exclusivement sur l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE
* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est donné dans l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE.
I-15- Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur (décret n° 2006-554 du 16 mai 2006) I-16 Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.
I-17- Autorisations de battues administratives.
I-18- Décisions relatives aux gardes particuliers.
I-19- Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression par les réseaux d'adduction desservant les communes.
I-20-Récépissés de déclarations et décisions relatives à l’acquisition, la détention d’armes et de munitions, le port d’armes I-21- Récépissés de déclaration de commerces d'armes et/ou de munitions I-22- Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de la Défense articles L.2336-4 et L.2336- 5).
I-23-Cartes européennes d'armes à feu.
I-24- Agréments de convoyeurs de fonds.
I-25- Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale.
I-26- Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger. I-27- Délivrance des certificats d’immatriculation et de tout acte se rapportant à l'immatriculation des véhicules (certificats de situation, certificats internationaux et nationaux, etc.).
I-28- Procédure liée aux mesures d'exécution et d'opposition concernant les véhicules terrestres à moteur. I-29- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement.
I-30- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical. I-31- Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux. I-32- Sanctions administratives des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L 3332-15 du Code de la santé publique.
I-33-Décisions relatives aux demandes d’autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public.
I-34- Réglementation du bruit. Dérogations à l’arrêté préfectoral N° 98.DRCLE/4.403 du 12 juin 1998. I-35- Désignation des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de FONTENAY LE COMTE. I-36- Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l’arrêt, le stationnement et la circulation des véhicules de ces services.
I-37- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.
I-38- Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002). I-39- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.
I-40- Récépissés de déclaration préalable des associations, de déclaration des changements intervenus dans l'administration ou des modifications statutaires des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901
II - ADMINISTRATION COMMUNALE
II-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
II-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.14 du Code de l'Urbanisme. II-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions. II-4- Acceptation de la démission des maires et des adjoints.
II-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières. II-6- Tutelle (y compris les convocations en assemblée générale en vue de l'élection des syndics) des associations syndicales de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement, quel que soit leur périmètre d'intervention, tutelle et visa des délibérations.
II-7- Désignation des directeurs, directeurs-adjoints et membres des organisations de direction des associations syndicales de propriétaires, chaque fois que leur nomination relève de la compétence préfectorale et lorsque ces associations ont leur siège dans l'arrondissement.
II-8- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux.
II-9- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes. II-10- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département. 8
II-11- Cotation et paraphe des registres de délibérations des conseils municipaux, des établissements publics communaux et intercommunaux et locaux.
II-12- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire, de démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du Code de l'Urbanisme n'est pas nécessaire. II-13-Dans les ZAD créées avant le 1er juin 1987 : préemption au nom de l’Etat lorsque la commune ne préempte pas.
III - ADMINISTRATION GENERALE
III-1- Réquisitions de logements.
III-2- Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires - Enquêtes hydrauliques - (cours d'eau, assainissement).
III-3- Enquêtes publiques préalables à la création de chambres funéraires. III-4- Permissions de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau. III-5- Enquêtes administratives de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio-électriques, aéronautiques, poses de canalisations).
III-6- Associations foncières de remembrement : constitution, désignation des bureaux et approbation des délibérations. III-7- Attribution de logements aux fonctionnaires.
III-8- Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de l'environnement et pour les utilisations de l'eau (décret 93.743).
III-9- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de 2.500 à 30.000 habitants située dans l'arrondissement.
III-10- Récépissés des déclarations de candidatures et de demandes de concours présentées pour les listes de candidats désirant bénéficier des services de la commission de propagande lors des élections municipales dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants.
III-11- Désignation des délégués de l'administration appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales. III-12- Demande adressée au tribunal d'instance pour l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative.
III-13- Convocation, hors le cas de renouvellement des conseils municipaux, de l'assemblée des électeurs III-14- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal Administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée.
III-15- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.
IV – AFFAIRES COMMUNES
IV-1- Les courriers ordinaires n’emportant pas décision.
IV-2- Les visas des actes des autorités locales
IV-3- Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d’actes préfectoraux. Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis CLORIS, Sous-Préfet de Fontenay le Comte, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE et pour des actions conduites dans l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE : convention du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (loi N° 89.1008 du 31 décembre 1989, article 4 et décret n° 95.1140 du 27 octobre 1995).
convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et décret n° 2.459 du 22 mai 1992).
Article 3 – Monsieur Francis CLORIS, Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE, est chargé d’assurer périodiquement les permanences pour l’ensemble du département. A ce titre, il bénéficie d’une délégation lui permettant de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence. Il peut notamment signer les décisions suivantes relatives aux : . suspensions de permis de conduire
. étrangers en situation irrégulière
. mesures d’ordre public
. hospitalisation d’office
. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire
. mesures de sécurité civile
Article 4 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jérôme AIMÉ, attaché d'administration de l’intérieur et de l'outre mer, exerçant les fonctions de Secrétaire Général à la sous-préfecture de FONTENAY LE COMTE, en ce qui concerne les attributions énumérées aux paragraphes I-2 à I-40 ; II-2 et II-5 à II-7 ; II-11 ; III-2 à III-10 et IV. Article 5 - Délégation de signature est également donnée à :
• Madame Valérie BOURASSEAU, secrétaire administrative de classe normale, chef du bureau de la réglementation et de l'environnent pour les matières indiquées au I-2 à I-7 et I-9 à I-39 ; II-5 ;II-11; III-2 à III-8 et IV, ainsi que, pour les mêmes matières, en cas d’absence de Mme BOURASSEAU, à Monsieur Emmanuel POISBLAUD, secrétaire administratif de classe normale.
• Madame Angélica AQUILO, secrétaire administrative de classe normale, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales pour les attributions énumérées à I-3, I-4, I-6, I-7, I-11, I-24, I-30, I-31, II-5 ; II-11 et IV. 9
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis CLORIS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Patricia WILLAERT, Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE. Lorsque Monsieur Francis CLORIS et Madame Patricia WILLAERT se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame Marie-Hélène VALENTE, Secrétaire Générale de la Préfecture. Lorsque Monsieur Francis CLORIS, Madame Patricia WILLAERT et Madame Marie-Hélène VALENTE se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Vincent LAGOGUEY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
Article 7 – L’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.365 du 23 juillet 2007 modifié portant délégation de signature est abrogé. Article 8 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE, le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 décembre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE N° 07.DAI/1. 505
portant délégation de signature à Madame Patricia WILLAERT
Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Thierry LATASTE, Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2004 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, en qualité de Sous-Préfet des Sables d’Olonne,
VU le décret du Président de la République en date du 25 mars 2007 portant nomination de Monsieur Francis CLORIS en qualité de Sous-Préfet de FONTENAY-le-COMTE,
VU le décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007 portant nomination de Madame Marie Hélène VALENTE en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, Vu les arrêtés préfectoraux n° 07.DAI/1.362 en date du 23 juillet 2007 et n° 07.DAI/1.398 en date du 27 août 2007 portant délégation de signature à Madame Patricia WILLAERT, Sous-Préfet des Sables d’Olonne, SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Patricia WILLAERT, Sous-préfet des SABLES D’OLONNE, pour les matières suivantes :
I - POLICE GENERALE
I-1- Autorisations de concours de la force publique.
I-2- Police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation. I-3- Délivrance de récépissés et de cartes d'activités de non sédentaires. I-4- Délivrance des permis de chasser.
I-5- Délivrance des passeports et laissez-passer pour les mineurs.
I-6- Délivrance des cartes nationales d’identité.
I-7- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.
I-8- Autorisations de quêtes sur la voie publique.
I-9- Autorisations d’inhumation dans les propriétés privées.
I-10- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l’étranger. I-11- Autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant :
* exclusivement sur l’arrondissement des SABLES D’OLONNE
* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est donné dans l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.
I-12- Autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.
I-13- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dont le déroulement a lieu :
* exclusivement sur l’arrondissement des SABLES D’OLONNE
* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est donné dans l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.
I-14- Homologation des terrains d’épreuves sportives pour les véhicules à moteur. I-15- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.
I-16- Autorisations de lâcher de pigeons-voyageurs.
I-17- Autorisations de battues administratives. 10
I-18- Gardes particuliers : agréments, retraits d'agréments, reconnaissance des aptitudes physiques, cartes I-19- Autorisations d'exploiter des dépôts permanents d'explosifs ou de détonateurs ou retraits d'autorisation. I-20- Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression par les réseaux d'adduction desservant les communes.
I-21- Récépissés de déclarations et décisions relatives à l’acquisition, la détention d’armes et de munitions, et autorisations de port d’armes
I-22- Récépissés de déclaration de commerces d'armes et/ou de munitions I-23- Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de la Défense articles L.2336-4 et L.2336- 5).
I-24-Cartes européennes d'armes à feu.
I-25- Agréments de convoyeurs de fonds.
I-26- Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale.
I-27- Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger. I-28- Délivrance des certificats d’immatriculation et de tout acte se rapportant à l’immatriculation des véhicules (certificats de situation, certificats internationaux et nationaux etc.)
I-29- Procédure liée aux mesures d’exécution et d’opposition concernant les véhicules terrestres à moteur. I-30- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement.
I-31- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical. I-32- Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux. I-33- Mesures de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L 3332- 15 du Code de la santé publique.
I-34- Autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public. I-35- Réglementation du bruit.
Dérogations à l’arrêté préfectoral n° 98.DRCLE/4.403 du 12 juin 1998. I-36- Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l’arrêt, le stationnement et la circulation des véhicules de ces services.
I-37- Création et gestion de fourrières automobiles.
I-38- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.
I-39- Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002). I-40- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.
II-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
II-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.14 du Code de l'Urbanisme. II-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.- II-4- Acceptation de la démission des maires et des adjoints.
II-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières. II-6- Tutelle (y compris les convocations en assemblée générale en vue de l'élection des syndics) des associations syndicales de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement, quel que soit leur périmètre d'intervention, tutelle et visa des délibérations.
II-7- Désignation des directeurs, directeurs-adjoints et membres des organisations de direction des associations syndicales de propriétaires, chaque fois que leur nomination relève de la compétence préfectorale et lorsque ces associations ont leur siège dans l'arrondissement.
II-8- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux.
II-9- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes. II-10- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département.
II-11- Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, des établissements publics communaux et intercommunaux et locaux.
II-12- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire, de démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du Code de l'Urbanisme n'est pas nécessaire. II.13- Dérogations pour les tarifs des cantines scolaires.
II.14- Dans les ZAD créées avant le 1er juin 1987 : préemption au nom de l’Etat lorsque la commune ne préempte pas.
III - ADMINISTRATION GENERALE
III-1- Réquisitions de logements.
III-2- Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires - Enquêtes hydrauliques - (cours d'eau, assainissement).
III-3- Enquêtes publiques préalables à la création de chambres funéraires. III-4- Permissions de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau. III-5- Enquêtes administratives de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio électriques, aéronautiques, poses de canalisations). 11
III-6- Associations foncières de remembrement : constitution, désignation des bureaux et approbation des délibérations.
III-7- Attribution de logements aux fonctionnaires.
III-8- Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de l'environnement et pour les utilisations de l'eau (décret 93.743).
III-9- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de 2.500 à 30.000 habitants située dans l'arrondissement.
III-10- Récépissés des déclarations de candidatures et de demandes de concours présentées pour les listes de candidats désirant bénéficier des services de la commission de propagande lors des élections municipales dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants.
III-11- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal Administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée.
III-12- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.
III-13- Approbations des projets de budgets et visas des comptes financiers des comités locaux des pêches maritimes du département de la Vendée.
III-14- Information des Maires en application des dispositions de l'article R 123.5 du code de l'urbanisme. III-15- Conventions de développement d'activité pour l'emploi des jeunes (loi n° 97.940 du 16 octobre 1997, décret n° 97.954 du 17 octobre 1997, décret n°2001.837 du 14 septembre 2001).
IV – AFFAIRES COMMUNES
IV-1 – Les courriers ordinaires n’emportant pas décision
IV- 2- Les visas des actes des autorités locales
IV-3 - Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d’actes préfectoraux. Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Patricia WILLAERT, Sous-préfet des SABLES D’OLONNE, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement des SABLES D'OLONNE et pour des actions conduites dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE: convention du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (loi N° 89.1008 du 31 décembre 1989, article 4 et décret n° 95.1140 du 27 octobre 1995).
convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai 1992).
Article 3 - Madame Patricia WILLAERT, Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE, est chargée d’assurer périodiquement les permanences pour l’ensemble du département. A ce titre, elle bénéficie d’une délégation lui permettant de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence. Elle peut notamment signer les décisions suivantes relatives aux : suspensions de permis de conduire,
étrangers en situation irrégulière,
mesures d’ordre public,
hospitalisation d’office,
mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,
mesures de sécurité civile
Article 4 – Délégation de signature est également donnée à Madame Chantal ANTONY, attachée principale, exerçant les fonctions de Secrétaire Générale de la sous-préfecture des SABLES D'OLONNE, en ce qui concerne les attributions énumérées aux paragraphes I-2 à I-19 ; I-25 à I-34 ; I-38 ; II-2 et II-5 à II-7 ;II-11 ; III.2 à III-10 ; III-14 et IV. Article 5 - Délégation de signature est également donnée à Madame Sandrine ITURRIA, attachée et à Madame Hélène SOCQUET-JUGLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour les attributions indiquées à I-2 à I-19 ; I-25 à I- 34 ; I-38 ; II-2 et II-5 à II-7 ;II-11 ; III.2 à III-10 et III-14 et IV.
Article 6 – Délégation de signature est en outre donnée à :
Madame Martine THERISSE pour les matières objet du paragraphe II alinéa 11. Madame Brigitte BOUYER pour les matières objet du paragraphe II alinéa 11. Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia WILLAERT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Francis CLORIS en qualité de Sous-Préfet de FONTENAY-le-COMTE ; Lorsque Madame Patricia WILLAERT et Monsieur Francis CLORIS se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame Marie Hélène VALENTE, Secrétaire Générale de la préfecture ; Lorsque Madame Patricia WILLAERT , Monsieur Francis CLORIS et Madame Marie Hélène VALENTE se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Vincent LAGOGUEY, Sous- Préfet, Directeur de Cabinet.
Article 8 – Les arrêtés préfectoraux n° 07.DAI/1.362 du 23 juillet 2007 et n° 07.DAI/1.398 du 27 août 2007 portant délégation de signature sont abrogés.
Article 9 – La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE, le Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 décembre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE 12
ARRETE N° 07.DAI/1. 507
portant délégation de signature à
Monsieur Vincent LAGOGUEY, Directeur du Cabinet du Préfet
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Thierry LATASTE, Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2007 portant nomination de Monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée, VU le décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007 portant nomination de Madame Marie-Hélène VALENTE en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, VU l’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.331 portant délégation de signature à Monsieur Vincent LAGOGUEY, Directeur du Cabinet du Préfet,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent LAGOGUEY, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement du service du cabinet, du service interministériel de défense et de protection civile, des services rattachés, et du service départemental d’incendie et de secours. Délégation lui est également donnée :
- en qualité de chef de projet « Sécurité routière »,
- en matière de sécurité civile pour toute situation d’urgence.
Article 2 : Monsieur Vincent LAGOGUEY, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée, est chargé d’assurer périodiquement les permanences pour l’ensemble du département. A ce titre, il bénéficie d’une délégation lui permettant de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence. Il peut notamment signer les décisions suivantes relatives aux : - suspensions de permis de conduire,
- étrangers en situation irrégulière,
- mesures d’ordre public,
- hospitalisation d’office,
- mesures de sécurité alimentaire et sanitaire
- mesures de sécurité civile.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée dans son domaine de compétence à Monsieur Jean-François BODIN, Coordonnateur de sécurité routière auprès du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, à l’effet de signer les courriers ordinaires n’emportant pas décision ainsi que les copies conformes et pièces annexes de décisions et d’actes préfectoraux. Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.331 en date du 27 août 2007 est abrogé. Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 décembre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée