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Déliberation - PST SU Convention de rservation de logements au titre de la garantie des emprunts Programme immobilier Les Jardins du Gapeau
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Convention de rservation de logements au titre de la garantie des emprunts Programme immobilier Les Jardins du Gapeau)
Thèmes du document : Logement, Banque, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
E
X
TRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
18
mai
2017
VILLE
DE SOLLIES
PONT
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
dix-huit
mai
deux
mille
dix-sept,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conscil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
NOMBRE
DE
MEMBRES
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
E
Ont
pris
.
.
A
nl
part
au
Etaient
présents
:
|
|
.
exercice
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Conseil
vote
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
33
33
3
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
=
D
|
GANDIN
Frédérie,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
GRISOLLE
René,
Date
de la convocation
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAESTRACCI
Sylvie
11
mai
2017
Date
d’affichage
Procurations
:
11
mai
2017
BOUBEKER
Patrick
donné
ptocuratior
à DUPONT
Thierry,
CHEVROT
Régis
donne
procuration
à
LUNGERI
Carine,
Objet
de la délibération
MAIRESSE
Aude
donne prociniaüpn
à GRISOLLE
René
Service
de
l'urbanisme
—
<
:
Convention
de
réservation
Absents :
de
logements
au
titre
de
la
MANDON-BONHOMME
Céline
garantie
des
emprunts
—
Programme
immobilier
«
Conformément
à
l'article
L.
2121.1£
du
Code
général
des
collectivités
Les
Jardins
du
Gapeau
»
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommés
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
Le
« logis
familial
varois
» (LFV)
réalise
un
programme
immobilier
de
25
logements
locatifs
sociaux
dénommé
« Les
Jardins
du
Gapeau
» sur
un
terrain
situé
au
23,
avenue
des
Aïiguiers.
Par
délibération
du
3
mars
2016
le
conseil
municipal
a
accordé
à
ce
bailleur
social,
sa
garantie
d’emprunt
à hauteur
de
100%
pour
son
prêt
souscrit
auprès
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations. A
ce
titre,
il
est
proposé
de
définir
les
engagements
de
la
commune
et
du
bailleur
par
une
convention.
ke ske
ke 2e
ke
6 3 2h 3e ee
ke
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
3 mars
2016
;
CONSIDERANT
la
politique
communale
en
matière
de
production
de
logements
locatifs
Sociaux
;
CONSIDERANT
l'opération
entreprise
par
le
Logis
Familial
Varois
pour
la
construction
de
25
logements
locatifs
sociaux
(18
PLUS
et 7
PLAIT)
23,
avenue
des
Aiguiers
; CONSIDERANT
que
la
commune
souhaite
soutenir
la
production
de
logements
locatifs
sociaux,
mais
en
contrepartie
avoir
un
droit
de
regard
optimal
sur
les
attributions
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
-
_ APPROUVE
le
projet
de
convention
de
réservation
de
logements
au
titre
de
la
garantie
des
emprunts
ci-annexé,
-
AUTORISE
le
maire
à signer
cette
convention.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
57)
MA
Acte
rendu
exécutoire
anrès
dénôt
en Piéfecture
le
&
+
7?
et publication
ou
nutification
du
à
p # MAI 2017 OS
Logis
Familial
Varois
Groupe
Logement
Français
VILLE
DE
SOLLIES-PONT
CONVENTION
DE
RESERVATION
DE LOGEMENTS
AU
TITRE
DE
LA
GARANTIE
DES
EMPRUNTS
OPERATION
DE
CONSTRUCTION
DE
25
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
«LES
JARDINS
DU
GAPEAU»
ENTRE
:
La
ville
de
Solliès-Pont,
représentée
par
son
maire,
Docteur
André
GARRON,
dûment
CE
àAAITUER,
la
présente
,
convention
en
vertu
de
la
délibération
n°
Ci-après
dénommé
«
le
réservataire
»
d'une
part,
ET
:
La
S.A.
d'HLM
Logis
Familial
Varois,
dont
le
siège
social
est
situé
avenue
De
Lattre
de
Tassigny
—
CS
6005-
83107
TOULON
Cedex représentée
par
son
Président
Monsieur
Pascal
FRIQUET,
Ci-après
dénommé
« le
bailleur
»
d'autre
part,
Convention
de
réservation
de
logements
au
titre
de
la garantie
des
emprunts
Commune
de
Solliès-Pont
— Le
Logis
Familial
Varois
«
Les
Jardins
du
Gapeau
» - 23
Avenue
des
Aiguiers
à SOLLIES
PONT
Page
1
sur
4 IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
- OBJET
1.1:
Engagements
du
Bailleur
:
Le
Logis
Familial
Varois
s'engage
à
réaliser
l'opération
suivante,
conformément
aux
dossiers
de
demandes
de
financement
déposés
auprès
de
l'Etat
:
- Construction
de
25
logements
sociaux
collectifs
(18
PLUS
et
7
PLAÏ),
dans
un
programme
dénommé
«
Les
Jardins
du
Gapeau
»
sis
23,
avenue
des
Aiguiers
à
Solliès
Pont,
Le
Logis
Familial
Varois
s'engage,
en
outre,
au
respect
des
règlementations
en
vigueur.
1.2
: Engagements
du
réservataire
:
La
commune
de
Solliès-Pont
s'engage
à
:
e
accorder
sa
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
100%
pour
les
prêts
que
le
bailleur
a
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
afin
de
réaliser
l'opération
Les
Jardins
du
Gapeau
»,
pour
un
montant
total
de
3
010
177€,
souscrit
par
la
SA
d'HLM
le
Logis
Familial
Varois,
conformément
à
la
délibération
du
consei!
municipal
an
date
du
03
mars
2016.
ARTICLE
2
--
MISE
A
DISPOSITION
DES
LOGEMENTS
En
contrepartie
de
la
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
100%,
le
Logis
Familial
Varois
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
commune
de
Solliès-Pont
5
logements
répartis
comme
suit
:2
T2-27T3--1714.
2
ARTICLE
3
-
MODALITES
DE
RESERVATION
3-1
Première
attribution
La
S.A.
d'HLM
Logis
Familial
Varois
s'engage
à
faire
connaître
à
la
Commune
de
Solliès-
Pont
six
mois
avant
la
mise
en
location,
le
montant
des
loyers
et
des
charges.
A
compter
de
cette
information,
la
commune
de
Solliès-Pont
transmettra
à
la
S.A.
d'HEM
Logis
Familial
Varois
les
dossiers
des
candidats
désignés
dans
un
délai
de
deux
mois.
Passé
ce
délai,
la
commission
d'attribution
des
logements
aura
la
faculté
d'attribuer
le
logement
vacant
à
un
candidat
de
son
choix.
Les
candidats
désignés
par
la
commune
de
Solliès-Pont
devront
satisfaire
aux
conditions
générales
imposées
par
la
législation
en
vigueur
en
matière
de
logements
financés
à
l'aide
de
prêts
aidés
et
ceci
à
l'exclusion
de
toutes
conditions
particulières.
Leur
dossier
complet
sera
présenté
à
la
commission
d'attribution
des
logements.
Convention
de
réservation
de
logements
au
titre de
la garantie
des
emprunts
Commune
de
Solliès-Pont
-
Le
Logis
Famitial
Varois
« Les
Jardins
du
Gapeau
» — 23
Avenue
des
Aiguiers
à
SOLLIES
PONT
Page
2
sur
4 La
S.A.
d'HEM
Logis
Familial
Varois
traitera
directement
avec
les
bénéficiaires
des
logements
désignés
par
la
commune
de
Solliès-Pont,
lesquels
seront
personnellement
responsables
de
leurs
obligations
en
qualité
de
locataires.
La
S.A.
d'HLM
Logis
Familial
Varois
s'engage
à
la
date
de
mise
en
location
du
logement
à
leur
appliquer
en
tous
points
et
sans
aucune
discrimination,
le
même
régime
de
loyer,
charges,
prestation,
qu'à
l'ensemble
des
locataires
de
l'immeuble
et
ce,
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
aux
organismes
HLM,
éventuellement
modifiée
ou
complétée.
3-2
Vacance
d'un
logement
En
cas
de
libération
d’un
logement
réservé,
la
S.A.
d’HLM
Logis
Familial
Varois
avisera
par
courrier
la
commune
de
Solliès
Pont.
Dès
réception
de
cet
avis
et
dans
un
délai
d'un
mois,
la
commune
de
Solliès
Pont
devra
proposer
une
liste
de
candidats
à
la
S.A.
d'HEM
Logis
Familial
Varois.
Ces
dossiers
complets
seront
présentés
à
la
commission
d'attribution
des
logements.
Passé
ce
délai,
la
commission
aura
la
faculté
d'attribuer
le
logement
vacant
à
un
candidat
de
son
choix.
Lors
du
congé
suivant,
la
commune
de
Solliès-Pont
retrouvera
son
droit
de
désignation
prioritaire.
ARTICLE
4
-
PROCEDURE
D'ATTRIBUTION
ET
FONCTIONNEMENT
L'agrément
des
candidats
proposés
par
la
commune
de
Soliès
Pôné
est
du
ressort
unique
de
la
commission
d'attribution
du
bailleur.
:
e é
sf
eseroe
Les
attributions
seront
conciues
entre
le
bailleur
et
les
loéätéités
selon
les
ispositions
applicables
aux
organismes
d'HLM
ainsi
que
du
règlement intérieur
du bailleur.
Dans
tous
les
cas,
la
commune
de
Solliès-Pont
conservera
ses
droits
à
Fésertetion
sur
l'appartement
concerné,
dès
libération
de
celui-ci.
.
Le
ARTICLE
5
-
STATUT
JURIDIQUE
DES
LOGEMENTS
ATTRIBUES
Il
est
expressément
stipulé
que
l'attribution
d'un
appartement
à
un
candidat
éventuellement
salarié
de
la
commune
de
Solliès-Pont
ne
confère
pas
à
celui-ci
le
caractère
d'un
logement
de
service
ou
fonction.
ARTICLE
6 —
EXERCICE
DES
DROITS
DU
PROPRIETAIRE
Le
bailleur
exerce
tous
les
droits
du
propriétaire
que
la
loi
et
le
contrat
de
location
lui
confèrent.
Il
pourra
donner
congé
au
locataire
si
celui-ci
refuse,
après
sommation,
de
respecter
notamment
ses
obligations
locatives,
et
le
poursuivre
en
justice
pour
paiement
ou
expulsion. ARTICLE
7 -— STATUT
JURIDIQUE
DU
RESERVATAIRE
La
présente
convention
ne
confère
en
aucune
manière
à
la
commune
de
Solliès-Pont
la
qualité
de
copropriétaire
ou
de
locataire
principal.
Convention
de
réservation
de
logements
au
titre
de
la
garantie
des
emprunts
Commune
de
Solliës-Pont
-
Le
Logis
Familial
Varois
«
Les
Jardins
du
Gapeau
»
—
23
Avenue
des
Aiguiers
à
SOLLIES
PONT
Page
3
sur
4 ARTICLE
8
-
CAS
DE
VENTE
OU
D'APPORT
DE
LOGEMENTS
RESERVES
En
cas
de
vente
aux
locataires
de
logements
identifiés
en
réservation,
le
bailleur
s'engage
à
mettre
à
disposition
du
réservataire,
un
nombre
égal
de
logements,
si
possible
de
même
type
et
sur
le
territoire
communal.
ARTICLE
9
—
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
En
cas
d'apport
partiel
d'actif,
de
dissolution,
fusion,
liquidation
du
bailleur,
quelle
qu'en
soit
la
forme
et
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
les
droits
et
obligations
nés
des
présentes
seront
de
plein
droit
transférés
à
l'organisme
auquel
l'actif
sera
dévolu.
ARTICLE
10
-
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
D'EXPIRATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
notification
et
prendra
fin
à
l'issue
de
l'application
de
la
convention
APL
dont
la
signature
reste
à
intervenir
entre
l'Etat
et
le
bailleur. Le
remboursement,
anticipé
ou
non,
d'un
des
prêts
utilisés
pour
financer
l'opération
ou
de
ja
subvention
sont
sans
effet
sur
la
durée
de
la
convention.
ARTICLE
11
- COMMUNICATION
EN
EC
mn
Le
bailleur
s'engage
à
apposer
le
logo
de
la
commune
de
Solliès-Pont
ou
à
faire
mention
de
la
contribution.
de
la
cumtaune
sur
tous
les
supports
de
communication
assurant
la
promotior
de
l'opération
suhventionnée.
Fait à Toulon,
le !,
|
En
2
exemplaires originaux
Pour
le
réservataire
Pour
le
bailleur
André
GARRON
Pascal
FRIQUET
Maire
de
Solliès-Pont
Président
du
Directoire
du
Logis
Familial
Varois
Convention
de
réservation
de
logements
au
titre
de
la
garantie
des
emprunts
Commune
de
Solliès-Pont
-
Le
Logis
Familial
Varois
«
Les
Jardins
du
Gapeau
»
-
23
Avenue
des
Aiguiers
à
SOLLIES
PONT
Page
4
sur
4