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Déliberation - DU Convention de rservation de logements rsidence Les Oiseaux
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h59 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DU Convention de rservation de logements rsidence Les Oiseaux)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
AN
exercice
peu
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
14 mars
2019
Date
d’affichage
14 mars
2019
Objet
de
la
délibération
Direction
de
l'urbanisme
-
Convention
de
réservation
de
logements
résidence
Les
Oiseaux
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
21
mars
2019
L’an
deux
mille
dix-neuf,
le
vingt
et
un
mars
deux
mille
dix-neuf,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
Quiétude,
sous
la
présidence
de Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-
Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
SOLDANO
Florence,
ROYET
Pierre,
GRISOLLE
René,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie,
LAGIER
Laure.
Procurations
:
dédiés
à
;
CAPELA
Marie-Pierre
dénne‘procuration
à RAVINAL
Danièle,
LUNGERI
Carine
donne
piécuration
à ROYET
Pierre,
MAIRESSE
Aude
donne
orocurationà
GRISOLLE
René.
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
L.
Z121:15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
+
ces
Le
« logis
familial
varois
» (LFV)
réalise
un
programme
immobilier
de
50
logements
locatifs
sociaux
dénommé
« Les
Oiseaux
» sur
un
terrain
situé
au
2,
avenue
des
Oiseaux.
Par
délibération
du
22
février
2018
le
conseil
municipal
a
accordé
à
ce
bailleur
social,
sa
garantie
d'emprunt
à hauteur
de
100%
pour
son
prêt
souscrit
auprès
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations. Il
est
aujourd’hui
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
la
convention
de
réservation
de
logements
au
titre
de
la
garantie
des
emprunts
prévoyant
la
mise
à disposition
de
la
commune
de
19
logements
répartis
comme
suit
:9
T2—5
T3—-4'T4-1
T5.
Parmi
ces
19
logements,
2
T2
sont
des
logements
HSS
(habitat
sénior
service)
et
2
T2
des
logements
HANDITOIT.
Re
Re ee 2
ke ee
HR
VU
le Code
général
des
collectivités territoriales
;
VU
le Code
de
la construction
et de
l’habitation
;
VU
la délibération
du conseil municipal
en date du 22
février 2018
; CONSIDERANT
la politique
communale
en
matière
de
production
de
logements
locatifs
sociaux
;
CONSIDERANT
l'opération
entreprise par le Logis
Familial
Varois
pour
la construction
de
50
logements
locatifs
sociaux
(35
PLUS
et 15
PLAT)
2, avenue
des
Oiseaux
;
CONSIDERANT
que
la
commune
souhaite
soutenir
la
production
de
logements
locatifs
sociaux,
mais
en contrepartie
avoir un droit de regard
optimal
sur les attributions
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
e
APPROUVE
la
convention
de
réservation
de
logements
au
titre
de
la
garantie
des
emprunts
ci-annexé,
e
AUTORISE
le maire
à signer
cette
convention
et tout
document
s’y rapportant.
La
présente
délibération
sera
pabliés-au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les juur,
niois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
confoarte.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
depôr
en Préfecuure
le
u13
et publication
ou
notification
du
#
nee
£
7
MARS,
C2 nn)
î
oivies))
Logis
habitat
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
AU
TITRE
DE
LA
GARANTIE
DES
EMPRUNTS
SUR
L'OPERATION
DE
CONSTRUCTION
DE
50
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
«
LES
OIS
ENTRE
:
La
Ville
de
Solliès
Pont,
ee
ce
Représenté
par
son
Maire,
Docteur
André
GARRON,
et
dûmierit
habilité
à
signer
la
présente
convention
en
vertu
de
la
délibération
n°...
du...
e
Ci-après
dénommé
«
le
réservataire
»
d'une
pari,
ET
:
La
S.A.
d'HLM
Logis
Familial
Varois,
Dont
le siège
social
est
situé
avenue
De
Lattre
de
Tassigny
— CS
6005-
83107
TOULON
Cedex
Représentée
par
son
Président
Monsieur
Pascal
FRIQUET,
Ci-après
dénommé
«
le
bailleur
»
d'autre
part,
Convention
de
partenariat
financier
et
de
réservation
de
logements
|
Commune
de
Solliès-Pont
—
Le
Logis
Familial
Varois
«
Les
Oiseaux
» —
2 Avenue
des
Oiseaux
à SOLLIES-PONT
|
Page
1
sur
4
| IL_ A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1
- OBJET
1.1
: Engagements
du
Bailleur
:
Le
Logis
Familial
Varois
s'engage
à
réaliser
l'opération
suivante,
conformément
au
dossier
de
demande
de
financement
déposé
auprès
de
l'Etat
:
- Construction
de
50
logements
sociaux
collectifs
(35
PLUS
et
15
PLAI),
dans
un
programme
dénommé
«
Les
Oiseaux
»
sis
2
Avenue
des
Oiseaux
à
Solliès-Pont,
Le
Logis
Familial
Varois
s'engage,
en
outre,
au
respect
des
règlementations
en
vigueur.
1.2
: Engagements
du
réservataire
:
La
Commune
de
Solliès
Pont
s'engage
à :
+
accorder
sa
garaniie
d'emprunt
à
hauteur
de
100%
pour
les
prêts
que
le
bailleur
a
contracté
aupres
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
afin
de
réaliser
l'opération.
«
Les
Oiseaux
», pour
Un
montant
total
de
5
079
497€,
souscrit
par
la
SA
d'HLM
le Logis
Farñilial
Väroïs,
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
février
2018...
ARTICLE
2 —
MISE
A
DISPOSITION
DES
LOGEMENTS
En contrepartie
de
la garantie
d emprunt
àà
hauteur
de
100%,
le
Logis
Familial
Varois
s'engage
à
mettre
à
la
dispositior:
de.
la
Commune
de
Solliès-Pont
19
logements
répartis
comme
suit:
ST2-5T3-47T14-—1
T5.
Parmi
ces
19
logements,
2
T2
sont
des
logements
HSS
et
2
T2
des
logements
HANDITOIT.
ARTICLE
3 —
MODALITES
DE
RESERVATION
3-1
Première
attribution
La
S.A.
d'HLM
Logis
Familial
Varois
s'engage
à
faire
connaître
à
la
Commune
de
Solliès-
Pont
six
mois
avant
la
mise
en
location,
le
montant
des
loyers
et
des
charges.
À
compter
de
cette
information,
la
Commune
de
Solliès-Pont
transmettra
à
la
S.A.
d'HLM
Logis
Familial
Varois
les
dossiers
des
candidats
désignés
dans
un
délai
de
deux
mois.
Passé
ce
délai,
la
commission
d'attribution
des
logements
aura
la
faculté
d'attribuer
le
logement
vacant
à
un
candidat
de
son
choix.
Les
candidats
désignés
par
la
Commune
de
Solliès-Pont
devront
satisfaire
aux
conditions
générales
imposées
par
la
législation
en
vigueur
en
matière
de
logements
financés
à
l'aide
de
Convention
de
partenariat
financier
et de
réservation
de
logements
Commune
de
Solliès-Pont
—
Le
Logis
Familial
Varois
«
Les
Oiseaux
» —
2 Avenue
des
Oiseaux
à
SOLLIES-PONT
Page
2
sur
4 prêts
aidés
et
ceci
à
l'exclusion
de
toutes
conditions
particulières.
Leur
dossier
complet
sera
présenté
à
la
commission
d'attribution
des
logements.
La
S.A.
d'HLM
Logis
Familial
Varois
traitera
directement
avec
les
bénéficiaires
des
logements
désignés
par
la
Commune
de
Solliès-Pont,
lesquels
seront
personnellement
responsables
de
leurs
obligations
en
qualité
de
locataires.
La
S.A.
d'HLM
Logis
Familial
Varois
s'engage
à
la
date
de
mise
en
location
du
logement
à
leur
appliquer
en
tous
points
et
sans
aucune
discrimination,
le
même
régime
de
loyer,
charges,
prestation,
qu'à
l'ensemble
des
locataires
de
l'immeuble
et
ce,
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
aux
organismes
HLM,
éventuellement
modifiée
ou
complétée.
3-2
Vacance
d'un
logement
En
cas
de
libération
d'un
logement
réservé,
la
S.A.
d'HEM
Logis
Familial
Varois
avisera
par
courrier
la
Commune
de
Solliès-Pont.
Dès
réception
de
cet
avis
et
dans
un
délai
d'un
mois,
la
Commune
de
Solliès-Pont
devra
proposer
une
liste
de
candidats
à
la
S.A.
d'HLM
Logis
Familial
Varois.
Ces
dossiers
complets
seront
présentés
à
la
commission
d'attribution
des
logements.
Passé
ce
délai,
la
commission
aura
la
faculté
d'attribuer
le
logement
vacant
à
un
candidat
de
son
choix.
Lors
du
congé
suivant,
la
Commune
de
Solliès-Pont
retrouvera
son
droit
de
désignation
prioritaire.
césecs
6
€
ee
ARTICLE
4 -
PROCEDURE
D'ATTRIBUTION
ET
FONCTIONNEMENT:
ont est
dis
réséort
unique
de
e
Ë
see
€
€
a
L'agrément
des
candidats
proposés
par
la
Commune
de
Soil
la
commission
d'attribution
du
bailleur.
Les
attributions
seront
conclues
entre
le
bailleur
et
les
locatairés
selpff
ls
dispositions
applicables
aux
organismes
d'HLM
ainsi
que
du
règlement
intérieur
du
bailleur.‘
Dans
tous
les
cas,
la
Commune
de
Solliès-Pont
conseïy
:drbits
à
réservation
sur
l'appartement
concerné,
dès
libération
de
celui-ci.
ARTICLE
5
-
STATUT
JURIDIQUE
DES
LOGEMENTS
ATTRIBUES
ll
est
expressément
stipulé
que
l'attribution
d'un
appartement
à
un
candidat
éventuellement
salarié
de
la
Commune
de
Solliès
Pont
ne
confère
pas
à
celui-ci
le
caractère
d'un
logement
de
service
ou
fonction.
ARTICLE
6
—
EXERCICE
DES
DROITS
DU
PROPRIÉTAIRE
Le
bailleur
exerce
tous
les
droits
du
propriétaire
que
la
loi
et
le
contrat
de
location
ui
confèrent.
IL
pourra
donner
congé
au
locataire
si
celui-ci
refuse,
après
sommation,
de
respecter
notamment
ses
obligations
locatives,
et
le
poursuivre
en
justice
pour
paiement
ou
expulsion.
ARTICLE
7
—
STATUT
JURIDIQUE
DU
RESERVATAIRE
Convention
de
partenariat
financier
et de
réservation
de
logements
Commune
de
Solfiès-Pont
—
Le
Logis
Familial
Varois
«
Les
Oiseaux
» —
2 Avenue
des
Oiseaux
à SOLLIES-PONT
Page
3
sur
4 La
présente
convention
ne
confère
en
aucune
manière
à
la
Commune
de
Solliès-Pont
la
qualité
de
copropriétaire
ou
de
locataire
principal.
ARTICLE
8
- CAS
DE
VENTE
OÙ
D’APPORT
DE
LOGEMENTS
RESERVES
En
cas
de
vente
aux
locataires
de
logements
identifiés
en
réservation,
le
bailleur
s'engage
à
mettre
à
disposition
du
réservataire,
un
nombre
égal
de
logements,
si
possible
de
même
type,
sur
le bassin
d'habitat
concerné.
ARTICLE
9 —
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
En
cas
d'apport
partiel
d'actif,
de
dissolution,
fusion,
liquidation
du
bailleur,
quelle
qu'en
soit
la
forme
et
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
les
droits
et
obligations
nés
des
présentes
seront
de
plein
droit
transférés
à
l'organisme
auquel
l'actif
sera
dévolu.
ARTICLE
10
- PRISE
D'EFFET
ET
DATE
D'EXPIRATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
notification
et
prendra
fin
à
l'issue
de
l'application
de
la
convention
APL
dont
la
signature
reste
à
intervenir
entre
l'Etat
et
ie
bailleur.
Le
remboursement,
anficipé
ot:
nes,
d'un
des
prêts
utilisés
pour
financer
l'opération
ou
de
la
subvention
sont
sans
effet
sr
{a
durée
de
la
convention.
ARTICLE
11
— COMMUNICATION
Le
bailleur
s’engace
à
appeser
le
logo
de
la
Commune
de
Solliès-Pont
ou
à
faire
mention
de
la
contribution
de
l'agalomération
sur
tous
les
supports
de
communication
assurant
la
promotion
de
l’opé’ation
subventionnée.
Fait
à
Toulon,
le
En
2
exemplaires
originaux
Pour
le
réservataire
Pour
le
baïlleur
André
GARRON
Pascal
FRIQUET
Maire
de
Solliès
Pont
Président
du
Directoire
du
Logis
Familial
Varois
Convention
de
partenariat
financier
et
de
réservation
de
logements
Commune
de
Soiliès-Pont
—
Le
Logis
Familial
Varois
«
Les
Oiseaux
» —
2 Avenue
des
Oiseaux
à SOLLIES-PONT
Page
4
sur
4