Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 5 décembre 2017

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Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 5 décembre 2017 Document publié le Mardi 5 décembre 2017 par la commune d'Aire-sur-l'Adour. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 5 décembre 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Banque, Le Conseil Municipal de la Commune d’Aire sur l’Adour, légalement convoqué en date du mercredi 29

novembre 2017, s’est rassemblé, en date du mardi 5 décembre 2017 à 20h00, en l'Hôtel de Ville - Salle du

Conseil Municipal sous la présidence de M. Xavier LAGRAVE, Maire.

A l'ouverture de la séance :

PRESENTS : Mmes et MM. Xavier LAGRAVE, Marie ASSIBAT, Jean-Claude DARRACQ-PARIES, Delphine DAUBA,

Claude POMIES, Christophe CARTEAU, Nadine JOIE, Stéphane BRETHES, Marie-France BARRE, Vincent BARRAILH

LAFFARGUE, Carole DUPRIEU, Stéphane LACAU, Jean-Claude SOUC, Sonia GUIVARC'H, Claire HAUPT, Cédric

BOUET, Jean-Pierre CAUDY, Philippe PELLARINI, Robert CABE, Jérémy MARTI, Paulette SAINT GERMAINN, Agathe

BOURRETERE, Jérôme SAUBOUAS.

PROCURATIONS: M. Marc HAVARD à M. Jean-Claude DARRACO-PARIES, Mme Florence GACHIE à M. Jérémy

MARTI.

ExcusEs : Mme Christine CAZEAUX PELLARINI, Mme Régine MAURO, M. KEVIN ODEN.

SECRETAIRE DE SEANCE: Mme Marie ASSIBAT.

Conseillers Municipaux en exercice : 28

Conseillers Municipaux présents : 23

Conseillers Municipaux ayant donné procuration : 2

Conseillers Municipaux excusés : 31- COMMUNICATIONS

M. le Maire a précisé qu’un point supplémentaire était inscrit à l’ordre du jour. Il s'agissait du transfert de la

compétence du zonage d'assainissement au SYDEC et de la validation du montant de la participation communale.

2- ADOPTION DU COMPTE-RENDU ET DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2017

(DELIBERATION N° 2017-094)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a adopté le compte-rendu et le procès-verbal établis

suite à la séance du Conseil Municipal du jeudi 2 novembre 2017.

Mme Bourretere a fait remarquer une incohérence sur le procès-verbal, En effet sur la 1° page était indiqué M.

Havard en qualité de secrétaire de séance et sur la dernière page était mentionné M. Claude Pomiès.

Le procès-verbal a donc été rectifié en conséquence. M. Havard étant bien secrétaire de cette séance.

M. le Maire a précisé que les élus de l'opposition étaient dans une opposition systématique voire même dans

une opposition de plaisir. Pour exemple, le 14 décembre 2016, les membres de l'opposition avaient voté

contre la mise en place de l'IFSE dans la mesure où L’IFSE faisait l’objet de minoration (1/30ème) en fonction

des congés de longue maladie, maladie longue durée et grave maladie. Il s’agissait d’une double peine pour les

agents. Le 2 novembre 2017, les élus de l'opposition ont adopté cette même mesure.

M. le Maire demande aussi de la cohérence de la part des élus de l'opposition.

3- ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS A LA CONDUITE AUTOMOBILE (AUTO PREIMS)

(DELIBERATION N° 2017-095

Par délibérations en date du 4 juillet 2014 et du 30 juin 2015, le Conseil Municipal a précédemment approuvé les

modalités techniques d'attribution de l’Allocation à la Conduite Automobile en fixant le montant de chaque

allocation à 500 euros. Il a par ailleurs précisé que la dépense serait imputée à l’article 6574 du Budget Principal.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté l'attribution de l’Allocation à la Conduite

Automobile (Auto Prem’s) aux candidats suivants :

- Mme Stella Bastrot qui s’est présentée pour la première fois à l'épreuve du permis de conduire le 31 août 2017 et habitant Aire sur l’Adour 1185 route de Guillon.

- Mme Vanessa Braban qui s’est présentée pour la première fois à l'épreuve du permis de conduire le 24

octobre 2017 et habitant Aire sur l’Adour 3 rue des Mimosas.

- Mme Oxana Mijatovic qui s'est présentée pour la première fois à l'épreuve du permis de conduire le 13 septembre 2017 et habitant Aire sur l’Adour 70 rue René Méricam.

- Mme Zoé Maumus qui s'est présentée pour la première fois à l'épreuve du permis de conduire le 12 janvier 2017 et habitant Aire sur l’Adour 19 rue des Maraîchers.

- M. Julien Bigeu qui s'est présenté pour la première fois à l'épreuve du permis de conduire le 28 juin 2017 et habitant Aire sur l'Adour 33 rue Gambetta.

Mme Assibat précise qu’en 2017, 51 dossiers ont été déposés.1D : 040-214000010-26180201-0

4- OUVERTURES DE CREDITS — BUDGET PRINCIPAL 2017

(DELIBERATION N°2017-096

Devant la nécessité d'apporter des ajustements aux dépenses et recettes prévues au Budget principal 2017 de

la commune en ce qui concerne ses sections d'investissement et de fonctionnement, sachant que ces

ouvertures de crédits doivent respecter le principe de l'équilibre budgétaire, le Conseil Municipal a procédé

aux ajustements à hauteur de 175.080,60 euros au sein de la section de fonctionnement du Budget principal

2017 et de 496.821,77 euros au sein de sa section d'investissement :

Section d’Investissement

Opération Article Libellé Inscriptions Explications

{en euros)

10/10222/01 FCTVA - 6,65 Recettes inférieures aux

prévisions

10/10226/01 Taxe +30 862,23| Recettes supérieures aux

d'aménagement prévisions

Sainte Quitterie 23/238/33 Avance forfaitaire +10395,78| Recettes non budgétisées 2013 travaux Sainte

Quitterie

021/021/01 Virement à la +455 570,41| Virement nécessaire pour

section de équilibrer la présente

fonctionnement décision modificative

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT + 496 821,77

Opération Article Libellé Inscriptions

(en euros)

Explications

Emprunts 16/1641/01 Emprunts - 15 000,00 Dépenses inférieures

aux prévisions

Travaux en régie 040/2138/01 Travaux en régie -2 523,30 Dépenses inférieures

aux prévisions

Centre animation 04289/21/2188/33 Autres

immobilisations

corporelles - Autres

+616,11

04289/23/2313/33 Immobilisations

corporelles en

cours —

Constructions

- _19460,48

Solde de l'opération

Marché couvert

2011

11113/23/2313/91 immobilisations

corporelles en

cours —

Constructions

- 38,33 Solde de l'opération

Acquisitions

foncières 2011

11234/21/2111/020 immobilisations

corporelles —

Terrains nus

- 2456,36

11234/21/2138/020 Autres

constructions

+2456,36

Solde de l'opération1D : 040-214000010-26180201-0

Environnement

2012

12115/23/2312/833 Immobilisations

corporelles en

cours — Terrains

- _27050,37 Solde de l'opération

Subv, Equip.

Façades 2012

1212/204/20421/020 Subventions

d'équipement aux

personnes de droit

privé

- 4 390,00 Solde de l'opération

Acquisitions

foncières 2012

12234/21/2112/020 Immobilisations

corporelles —

Terrains de voirie

- 632,97 Solde de l’opération

Equipements

culturels 2013

13233/23/2313/33 Immobilisations

corporelles en

cours -

Constructions

- 834,80 Solde de l'opération

Sainte Quitterie

2013

13214/23/2313/33 immobilisations

corporelles en

cours -

Constructions

- 80 000,00 Dépenses inférieures

aux prévisions

Salle Omnisports

2014

14411/21/2188/411 Autres

immobilisations

corporelles - Autres

- 326,29

14411/23/2313/411 Immobilisations

corporelles en

cours —

Constructions

- 2620,07

Dépenses inférieures

aux prévisions

Parking piscine 14413/23/2315/413 Immobilisations

corporelles en

cours —

Installations,

matériel et

outillages

techniques

- 1 401,09 Solide de l'opération

Aménagement

piste cyclable

2014

14824/23/2315/824 Immobilisations

corporelles en

cours —

Installations,

matériel et

outillages

techniques

- 20 000,00 Dépenses inférieures

aux prévisions

Informatisation

2015

15305/20/2051/020 Concessions et

droits similaires

- 646,94

15305/21/2183/020 Autres

immobilisations

corporelles —

Matériel de bureau

et matériel

informatique

+ 1 628,80

15305/21/2188/020 Autres

immobilisations

corporelles — Autres

- 1179,88

Solde de l'opération

2018007-DE1D : 040-214000010-26180201-0 2018007-DE

Divers bâtiments

2017

17252/21/2188/020 Autres

immobilisations

corporelles — Autres

+ 3 000,00 Mise en place de stores

dans le local aux resto

du coeur

Informatisation

2017

17305/21/2183/020 Autres

immobilisations

corporelles —

Matériel de bureau

et matériel

informatique

+4 113,90 Solde de l'opération

17305/21/2188/020 Autres

immobilisations

corporelles — Autres

- 4720,08

Améliorations de

quartiers 2017

17269/23/2315/822 Immobilisations

corporelles en

cours —

Installations,

matériel et

outillages

techniques

+ 668 287,56 Travaux diverses rues

{Rue René

Méricam/Quai des

Graverots)

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT + 496 821,77

k +

Section de Fonctionnement

Chapitre/Article Libellé Inscriptions Explications

{en euros)

013/6419 Remboursements sur + 21.668,03 | Recettes supérieures aux

rémunération du prévisions

personnel {remboursements suite

aux arrêts maladie

d'agents municipaux)

042/722 Immobilisations - 2523,30 Recettes inférieures aux

corporelles - Travaux en prévisions

régie

70/7022 Coupes de bois -1277,84 Recettes inférieures aux

prévisions

70/70311 Concessions dans les + 1350,00 | Recettes supérieures aux

cimetières prévisions

70/70323 Redevances d'occupation + 114,20 | Recettes supérieures aux

du domaine public prévisions (différentes

communal concessions)

70/70328 Autres droits de + 1936,00 | Recettes liées à l'aire des

stationnement et de gens du voyage

location supérieures aux

prévisions

70/7035 Location de droits de + 50,00 | Recettes supérieures aux

chasse et pêche prévisions

51D : 040-214000010-26180201-0 2018007 - DE

70/70388 Autres redevances et + 64,05 | Recettes supérieures aux

recettes diverses prévisions

70/70631 Redevances et droits des + 1383,40 Recettes liées à la

services à caractère sportif piscine municipale

supérieures aux

prévisions

70/70688 Autres prestations de +1475,00 Recettes liées à la

service location des salles

municipales supérieures

aux prévisions

70/70878 Remboursements de frais + 0,08 | Recettes supérieures aux

par d’autres redevables prévisions

73/7333 Taxes funéraires + 180,00 | Recettes supérieures aux

prévisions

73/7336 Droits de place + 658,46 | Recettes supérieures aux

prévisions

73/7337 Droits de stationnement +4,50 | Recettes supérieures aux

prévisions

73/7351 Taxe sur la consommation | - 17 427,80 Recettes inférieures aux

finale d'électricité prévisions

73/73681 Emplacements +4,94 | Recettes supérieures aux

publicitaires prévisions

73/7381 Taxe additionnelle aux +55 591,10 | Recettes supérieures aux

droits de mutation prévisions

73/7388 Autres taxes diverses +3 595,00 Recettes non

budgétisées (taxe sur les

terrains nus devenus

constructibles)

74/7411 Dotation forfaitaire (DGF) | - 6 911,00 Recettes inférieures aux

prévisions

74/74121 Dotation de Solidarité + 46 629,00 | Recettes supérieures aux

Rurale (DSR) prévisions

74/74127 Dotation Nationale de +7 048,00 | Recettes supérieures aux

Péréquation (DNP) prévisions

74/744 FCTVA + 8 054,67 Recettes non

budgétisées

74/74712 Participations Etat— + 322,40 | Recettes supérieures aux

Emplois d'avenir prévisions

74/74718 Participations Etat - Autres +1258,24| Recettes supérieures aux

prévisions

74/7484 Dotation de recensement +12 506,00 | Recettes supérieures aux

prévisions

75/752 Revenus des immeubles +18 583,93 | Recettes supérieures aux

prévisions

75/758 Produits divers de gestion +18 733,49 | Recettes supérieures aux

courante prévisions

76/7688 Autres produits financiers + 37,17 | Recettes supérieures aux

prévisions1D : 040-214000010-26180201-0 2018007-DE

77/1773 Mandats annulés sur +377,87 Recettes non

exercices antérieurs budgétisées

77/7788 Autres produits +1595,01| Recettes supérieures aux

exceptionnels divers prévisions

Chapitre/Article Libellé Inscriptions Explications

{en euros)

011/60612 Energie - électricité +8000,00! Dépenses supérieures

aux prévisions

011/60621 Fournitures non stockées - +100,00| Dépenses supérieures

Combustibles aux prévisions

011/60622 Fournitures non stockées - +6 000,00! Dépenses supérieures

Carburants aux prévisions

011/60623 Fournitures non stockées - +500,00| Dépenses supérieures

Alimentation aux prévisions

011/60633 Fournitures de voirie +5 000,00! Dépenses supérieures

aux prévisions

011/611 Contrats de prestations de | - 2 000,00 Dépenses inférieures aux

services avec des prévisions

entreprises

011/61521 Entretien terrains - 10 000,00 Dépenses inférieures aux

prévisions

011/615221 Entretien et réparations - | - 15 000,00 Dépenses inférieures aux

Bâtiments prévisions

011/615231 Entretien voies et réseaux | - 10 000,00 Dépenses inférieures aux

prévisions

011/61524 Entretien bois et forêts | - 15 000,00 Dépenses inférieures aux

prévisions

011/61551 Entretien matériel roulant | - 4 000,00 Dépenses inférieures aux

prévisions

011/61558 Entretien autres biens | - 4 000,00 Dépenses inférieures aux

mobiliers prévisions

011/6161 Multirisques - 3 990,62 Dépenses inférieures aux

prévisions

011/6162 Assurance obligatoire - 1 478,90 Dépenses inférieures aux

dommage-construction prévisions

011/617 Etudes et recherches - 8 000,00 Dépenses inférieures aux

prévisions

011/6182 Documentation générale |-2 500,00 Dépenses inférieures aux

prévisions

011/6225 Indemnités au comptable |- 110,00 Dépenses inférieures aux

et aux régisseurs prévisions

Dépenses inférieures aux

011/6226 Honoraires - 3 000,00 prévisions

011/6251 Voyages et déplacements +500,00| Dépenses supérieures

aux prévisions

011/6257 Réceptions - 1 500,00 Dépenses inférieures aux

prévisions1D : 040-214000010-26180201-0 2018007-DE

011/6261 Frais d’affranchissement |-5 000,00 Dépenses inférieures aux

prévisions

011/627 Services bancaires et - 280,00 Dépenses inférieures aux

assimilés prévisions

011/6283 Frais de nettoyage des | -1 000,00 Dépenses inférieures aux

locaux prévisions

011/6284 Redevances pour autres |-3 000,00 Dépenses inférieures aux

prestations de services prévisions

011/6288 Autres services extérieurs |-5 000,00 Dépenses inférieures aux

prévisions

011/6355 Taxes et impôts sur les |-1 100,00 Dépenses inférieures aux

véhicules prévisions

012/6218 Autres personnels - 5 000,00 Dépenses inférieures aux

extérieurs prévisions. Pas de

remplacements émanant

du Centre de Gestion

012/6332 Cotisations versées au |-750,35 Dépenses inférieures aux

FNAL prévisions

012/6336 Cotisations au CNFPT et au | -3 217,89 Dépenses inférieures aux

CDG prévisions

012/64111 Personnel titulaire - - 78 704,02 Dépenses inférieures aux

Rémunération principale prévisions

012/64112 NBI et supplément familial | - 4 409,73 Dépenses inférieures aux

de traitement {personnel prévisions

titulaire)

012/64118 Personnel titulaire - Autres | - 29 871,22 Dépenses inférieures aux

indemnités prévisions

012/64131 Personnel non titulaire - +13 803,78| Dépenses supérieures

Rémunération principale aux prévisions

012/64162 Emplois d'avenir - 3 126,36 Dépenses inférieures aux

prévisions

012/6451 Cotisations à l'URSSAF |-22 282,24 Dépenses inférieures aux

prévisions

012/6453 Cotisations aux caisses de | -25 404,36 Dépenses inférieures aux

retraite prévisions

012/6454. Cotisations aux ASSEDIC |- 442,49 Dépenses inférieures aux

prévisions

012/6455 Cotisations pour assurance | - 95,09 Dépenses inférieures aux

du personnel prévisions

012/6456 Versement au FNC du | -975,00 Dépenses inférieures aux

supplément familial prévisions

012/6458 Cotisations aux autres | -679,34 Dépenses inférieures aux

organismes sociaux prévisions

012/64731 Allocations de chômage |- 326,06 Dépenses inférieures aux

versées directement prévisions

022/022 Dépenses imprévues - 20 000,00

023/023 Virement à la section +455 570,41 Virement nécessaire

d'investissement pour équilibrer la

présente décision

modificative

65/6531 Indemnités des élus - 570,05 Dépenses inférieures aux

prévisions1D : 040-214000010-26180201-0 2018007-DE

65/6533 Cotisations retraite des +133,76| Dépenses supérieures

élus aux prévisions

65/6534 Cotisations sécurité sociale | - 394,68 Dépenses inférieures aux

— part patronale prévisions

65/6535 Formation des élus - 3 765,00 Dépenses inférieures aux

prévisions

65/6541 Créances admises en non- |- 169,93 Dépenses inférieures aux

valeur prévisions

65/65738 Autres organismes publics +4982,00| Dépenses supérieures

aux prévisions

66/66111 intérêts des emprunts et |-15 130,56 Dépenses inférieures aux

dettes prévisions

66/66112 intérêts courus non échus | -8 235,46 Dépenses inférieures aux

(ICNE) prévisions

Mme Assibat a présenté, en détail, aux élus municipaux cette décision modificative au Budget principal 2017.

S'agissant de la section de fonctionnement, elle est notamment revenue sur différents articles des recettes à savoir :

013/6419 : Remboursements sur rémunération du personnel + 21 668,03 €.

73/7351 : Taxe sur la consommation finale d'électricité : - 17 427,80 €.

73/7381 : Taxe additionnelle aux droits de mutation : + 55 591,10 €. Recettes supérieures aux prévisions.

Chapitre 74 : Dotations de l'Etat. Lors du vote du budget, il s’agissait d’une estimation car la notification était arrivée au dernier moment.

74/744 : | s’agit du FCTVA (fonctionnement) : + 8 054,67.

74/7484 : Dotation de recensement : + 12 506,00 €. Somme non prévue budgétairement.

75/752 : Revenus des immeubles : + 18 583,93 €. Il s’agit d’une revalorisation du loyer de la Clinique Jean

Sarrailh.

75/758 : Produits divers de gestion courante : + 18 733,49 €. Il s'agit de remboursement de l’entreprise Engie.

S'agissant des dépenses de fonctionnement :

011/60612 : Energie — électricité : + 8 000 €. II s’agit d’une facture qui concerne Accueil et Solidarité.

011/60622 : Carburants : + 6 000 €. Plusieurs explications à cela. Le prix du carburant a augmenté, la balayeuse

passe dorénavant tous les jours ainsi que le motoculteur pour le désherbage.

011/60633 : Fournitures de voirie : + 5 000 €. Il s’agit de fournitures pour la réalisation de plots de sécurité.

011/61521: Entretien de terrains: - 10 000 €. Le parking de l'AFCA n'est pas terminé et le compactage des terrains de sports a couté moins cher que prévu.

011/615221 : Entretien et réparations bâtiments : - 15 000 €. La porte du marché couvert sera réparée à la mi-

décembre et la somme allouée à la défense incendie n’a pas été utilisée.

011/61524 : Entretien bois et forêts : - 15 000 €. L’ONF s'occupe de l'entretien des bois mais n'a pas adressé de factures en 2017.

011/617 : Etudes et recherches : - 8 000 €. Il s'agissait notamment de l'étude sur les risques psychosociaux qui n’a pas été remise à ce jour.

Chapitre 012 : Rémunération du personnel : un total de - 161 480 €.

65/6535 : Formations des élus : - 3 765 £. Les élus se sont formés par l'intermédiaire de l’AML. Les formations

étaient gratuites.

65 /65738 : Autres organismes publics : + 4 982 €.Ii s'agit d’une facture du SIMAL.

66/66111 : Intérêts des emprunts: - 15 130,56 €. Le prêt 2017 a été contracté en octobre 2017 ce qui n’a pas engendré d'intérêts supplémentaires.

La décision modificative s’équilibre avec un virement de +455 570,41 €.noyé en préfecture le 01/08/2018

sréteciure le 01/02/2018

E:

R

A le

1 : 040-214000010-20180201-C 2018001-DE

S'agissant de la section d'investissement, Mme Assibat a précisé les points suivants : Les recettes d'investissement :

10/10226 : Taxe d'aménagement : + 30 862,23. II s'agit de recettes de Bois et France ainsi que l'Agence ORPI.

La décision modificative s’équilibre avec un virement de + 455 570,41 €.

Les dépenses d'investissement :

Mme Assibat précise que certaines opérations sont soldées.

17269/23/2315 : Améliorations de quartiers 2017 : + 668 287,56 €. Il s’agit de financer en partie les travaux de la Rue René Méricam/Quai des Graverots.

M. Cabé rappelle avoir annoncé lors du vote de ce budget, qu'il n’était pas sincère. Les recettes étaient sous- estimées et les dépenses surestimées.

Aujourd’hui, le delta est de 668 287,56 €. C’est un principe de mauvaise gestion car il y avait possibilité d'investir

dès le vote du budget. Cela prive la commande publique locale.

Les travaux de la rue René Méricam et le Quai des Graverots ne seront payés qu'à l’automne 2018.

De plus, M. Cabé explique que l'emprunt de 720 000 £ a été contracté le 19 juillet alors que les dépenses ne seront payées qu’en octobre 2018. Il s’agit d’un non-sens.

M. Cabé précise également que les dépenses liées au personnel étaient sur-évaluées.

M. Cabé fait une proposition. Le 30 septembre 2018 sera organisé dans les arènes d’Aire sur l’Adour le

championnat de France de la course landaise. Il se trouve qu’il y a des problèmes liés aux toilettes

publiques et des travaux doivent être réalisés.

M. Cabé propose d'enlever 50 000 € sur l'enveloppe de 668 287,856 € pour réaliser les travaux aux arènes.

M. le Maire précise qu'aujourd'hui ce n’est pas le débat de bonne où mauvaise gestion. Ce débat aura lieu lors du vote du compte administratif.

M. le Maire précise que le chapitre 012 avait augmenté de 8,6 % au budget alors que la communauté de communes l'avait augmenté de 8,10 %.

Quant aux recettes, les droits de mutations ont effectivement largement augmenté. Ce poste avait déjà été augmenté lors du BP de 50 000 €.

De plus, s'agissant des dotations de l'Etat, il avait été précisé lors du vote du budget qu'il s'agissait d'un montant estimatif.

M. le Maire précise que les travaux du Quai des Graverots ont pris du retard car des études supplémentaires ont été nécessaires.

En ce qui concerne la rue René Méricam, il a fallu faire un choix avec le Conseil Départemental entre cette rue et

le rond-point « Renault ». Il y a eu un changement de calendrier, la priorité étant le rond-point.

M. le Maire précise que l'emprunt a été contracté le 30 octobre 2017 et non pas le 19juillet.

M. le Maire s'explique sur la logique de pré-financement des travaux. Il rappelle que M. Cabé faisait exactement

la même chose. En 2012, il inscrivait en DM 409 000 € pour la couverture des tennis. Les travaux ont été réalisés

un an plus tard. En 2013, il inscrivait 209 000 € pour la création d’un ascenseur à l'Hôtel de Ville. Les travaux ont débuté l’année suivante.

Les travaux aux arènes seront budgétisés lors du BP 2018.

M. le Maire termine par dire avoir une bonne vision de la ville en mettant 668 000 € pour des travaux de la rue René Méricam/Quai des Graverots.

M. le Maire a procédé au vote de la décision modificative avec 2 propositions.

La 1° étant l'amendement de 50 000 € pour des travaux aux arènes et une minoration de 50 000 € sur

l’opération « Amélioration de quartiers 2017 ».

La 2è" proposition étant la décision modificative telle que présentée par la majorité municipale.

101D : 040-214000010-26180201-0 2018001-DE

Après en avoir délibéré et par 19 voix pour et 6 contre (M. Robert Cabé, Mme Florence Gachie, Mme

Paulette Saint Germain, Mme Agathe Bourretere, M. Jérémy Marti, M. Jérôme Saubouas), la décision

modificative telle que présentée par la majorité municipale a été adoptée.

5- AMENAGEMENT ET SECURISATION DE LA RUE RENE MERICAM - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2018 (DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX)

(DELIBERATION N° 2017-097)

La commune d’Aire sur l’Adour souhaite aménager et sécuriser la rue René Méricam. Considérant que ces travaux

sont susceptibles d'être subventionnés par l'Etat au titre de la DETR 2018 (Dotation d'Equipement des Territoires

Ruraux), après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a approuvé l'aménagement et la sécurisation

de la rue René Méricam. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également approuvé le plan de financement prévisionnel afférent à ces travaux :

Montant prévisionnel des travaux {hors SYDEC) : 640.000 euros HT

Montant prévisionnel des travaux SYDEC : 299.383 euros hors TVA

Subvention sollicitée au titre de la DETR 2018 (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) :

375.753 euros (40 %)

Participation communale (emprunt sur 15 ans) : 563.630 euros + la TVA (128.000 euros)

A l'unanimité, M. le Maire a été autorisé à solliciter toutes les subventions se rapportant à ces travaux auprès notamment des services de l'Etat au titre de la DETR 2018.

6- ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS (ANNEE 2017) — « CONTRATS D'OBJECTIFS »

(DELIBERATION N°2017-098)

Considérant que la commune a prévu dans son Budget primitif pour 2017 une somme de 3.000 euros au titre des "contrats d'objectifs" pour les clubs sportifs locaux et au regard notamment de l'avis de la commission

municipale "Jeunesse, Sports et Associations" du 29 novembre 2017, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

le Conseil Municipal a accepté le versement des subventions municipales suivantes au titre des "contrats d'objectifs" des clubs sportifs locaux :

- 130,43 euros à l'Avenir Aturin Rugby.

- 913,04 euros à la Violette Aturine Gymnastique,

- 521,75 euros au club de Canoë-Kayak.

- 652,17 euros à l'Avenir Aturin Athlétisme.

- 130,43 euros à l’UCAB (Union Cycliste Aire Barcelonne).

- 130,43 euros à Air Land Modélisme.

- 521,75 euros à Tore Ken Budo.

Ces sommes sont prises sur les crédits prévus à l'article 6574 "Subventions aux associations de droit privé" du

Budget communal pour l'exercice 2017 (Budget principal) sur la ligne dédiée aux contrats d'objectifs (tous clubs).

111D : 040-214000010-26180201-0 2018001-DE

7- ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS (ANNEE 2017) — « FRAIS DE DEPLACEMENT »

(DELIBERATION N°2017-099)

Considérant que la commune a prévu dans son Budget primitif pour 2017 une somme de 4.000 euros au titre

des frais de déplacement des clubs sportifs locaux et au regard notamment de l'avis de la commission

municipale "Jeunesse, Sports et Associations" du 29 novembre 2017, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

le Conseil Municipal a accepté le versement des subventions municipales suivantes au titre des "frais de

déplacement" des clubs sportifs locaux :

- 759,75 euros à l'Avenir Aturin Athlétisme.

- 1.216,94 euros au club de Canoë-Kayak.

- 57,78 euros à l'UCAB {Union Cycliste Aire Barcelonne).

- 725,26 euros à l’Avenir Aturin Rugby.

- 65,13 euros à Tore Ken Budo.

- 1.175,14 euros à la Violette Aturine Gymnastique.

Ces sommes sont prises sur les crédits prévus à l'article 6574 "Subventions aux associations de droit privé" du

Budget communal pour l'exercice 2017 (Budget principal) sur la ligne dédiée aux frais de déplacement {tous

clubs).

Mme Dauba précise que cette enveloppe devra certainement être augmentée. En effet, les clubs effectuent

des déplacements de plus en plus loin liés au redécoupage de la région Nouvelle-Aquitaine engendrant des

charges supplémentaires.

8- ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS (ANNEE 2017) — « FORMATION ENCADREMENT »

(DELIBERATION N°2017-100)

Considérant que la commune a prévu dans son Budget primitif pour 2017 une somme de 2.000 euros au titre

de la formation de l'encadrement des clubs sportifs locaux et au regard notamment de l'avis de la commission

municipale "Jeunesse, Sports et Associations" du 29 novembre 2017, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

le Conseil Municipal a accepté le versement des subventions municipales suivantes au titre de la "formation

encadrement" des clubs sportifs locaux :

- 4,43 euros à l'UCAB {Union Cycliste Aire Barcelonne).

- 1.074,60 euros à l’Avenir Aturin Rugby.

- 165,32 euros à la Violette Aturine Gymnastique.

- 213,75 euros à Tore Ken Budo.

- 541,90 euros au club de Canoë-Kayak.

Ces sommes sont prises sur les crédits prévus à l'article 6574 "Subventions aux associations de droit privé" du

Budget communal pour l'exercice 2017 (Budget principal) sur la ligne dédiée à la formation encadrement {tous

clubs).

121D : 040-214000010-26180201-0 2018001-DE

9- ATTRIBUTION ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION MUNICIPALE EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « COMITE DES FETES »

(DELIBERATION N°2017-101)

Par délibération en date du 11 avril 2017, le Conseil Municipal a procédé à l'attribution et à la répartition des

subventions municipales accordées aux associations au titre de l'exercice 2017.

L'association « Comité des Fêtes » a constaté un déficit important cette année. Après en avoir délibéré et par

22 voix pour et 1 abstention (Mme Carole Duprieu}, le Conseil Municipal a accepté l'attribution et le versement

d'une subvention municipale exceptionnelle à hauteur de 10.000 euros à cette association.

Cette somme est prise sur les crédits prévus à l'article 6574 "Subventions aux associations de droit privé" du

Budget principal de la commune pour l'année 2017, « Réserves de subventions ».

Pour ce point n° 9, M. Jérémy Marti étant membre du bureau de l’association « Comité des Fêtes », n’a pas pris part

au débat ni au vote de cette délibération.

10- ATTRIBUTION ET VERSEMENT D'’UNE SUBVENTION MUNICIPALE EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « AIRE ANIMATIONS »

(DELIBERATION N°2017-102)

Par délibération en date du 11 avril 2017, le Conseil Municipal a procédé à l'attribution et à la répartition des

subventions municipales accordées aux associations au titre de l'exercice 2017.

A la demande de la municipalité, l'association « Aire Animations » s'était occupée du Banquet Médiéval. M.

Darracq-Pariès précise que les gens ne sont pas restés manger car le temps ne s’y prêtait pas.

Après en avoir délibéré et par 23 voix pour et 1 abstention (Mme Carole Duprieu), le Conseil Municipal a

accepté l'attribution et le versement d'une subvention municipale exceptionnelle à hauteur de 1.250,74 euros

à cette association correspondant aux frais engendrés lors de ces manifestations.

Cette somme est prise sur les crédits prévus à l'article 6574 "Subventions aux associations de droit privé" du

Budget principal de la commune pour l'année 2017, « Réserves de subventions ».

Pour ce point n° 10, M. Claude Pomiès étant membre du bureau de l'association « Aire Animations », n’a pas pris part au débat ni au vote de cette délibération.

11- ATTRIBUTION ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION MUNICIPALE EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « TOROS AIRE »

(DELIBERATION N°2017-103)

Par délibération en date du 11 avril 2017, le Conseil Municipal a procédé à l'attribution et à la répartition des

subventions municipales accordées aux associations au titre de l'exercice 2017.

L'association « Toros Aire » s’est occupée de l’organisation au titre de l’année 2017, de la Temporada.

Or, les entrées lors des spectacles taurins du 1er mai et du 17 juin n'ont pas permis de couvrir l'ensemble des dépenses engagées.

Après en avoir délibéré et par 24 voix pour et 1 abstention (Mme Carole Duprieu), le Conseil Municipal a

accepté l'attribution et le versement d'une subvention municipale exceptionnelle à hauteur de 6.000 euros à

cette association.

Pour rappel, une subvention exceptionnelle de 6.000 euros avait déjà été accordée à cette association lors du conseil municipal du 29 août 2017.

131D : 040-214000010-26180201-0 2018001-DE

Cette somme est prise sur les crédits prévus à l'article 6574 "Subventions aux associations de droit privé" du

Budget principal de la commune pour l'année 2017, « Réserves de subventions ».

M. cabé précise qu’en 2018 il y aura les anniversaires des Arsouillos et celui dramatique de la mort d’Ivan Fandino. [| faudra par conséquent aider l’association.

Toutefois, à partir de 2019 il faudra arrêter la novillada du 1% mai et renforcer le cartel des fêtes.

M. Cabé s'interroge sur l'opposition de Mme Duprieu sur l'attribution de subventions exceptionnelles.

Mme Duprieu explique qu'elle n'est pas d'accord sur le versement systématique de subventions

exceptionnelles à certaines associations. Quant au Comité des Fêtes, étant membre de cette association, elle

n’a pas souhaité prendre partie.

12- CREATION D’EMPLOIS D’AGENTS NON-TITULAIRES

(DELIBERATION N°2017-104)

Afin d'assurer le remplacement d'agents indisponibles, il revenait au Conseil Municipal de créer quatre emplois temporaires.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de créer quatre emplois temporaires au grade

d’adjoint technique territorial à compter du 1% janvier 2018, et ce durant l'absence des agents remplacés.

Ces emplois à temps complet, seront pourvus par des agents non titulaires de droit public.

M. le Maire précise qu'il s'agit de remplacer les agents au sein des services de la voirie, du bâtiment, des espaces

verts et de l’entretien des bâtiments.

13- AVIS SUR LA DEROGATION DU REPOS DOMINICAL

(DÉLIBERATION N° 2017-105)

M. le Maire rappelle que la commune d’Aire sur l’Adour a été sollicitée par sept enseignes pour l'ouverture en 2018 de leurs commerces les dimanches suivants :

Dimanches Halle aux | Halle aux Garage |Hairde | SAS |E. Action vêtements | chaussures Peugeot | PlAire | SMIT | Leclerc

Labarthe

24 décembre 2017 Oui Oui

31 décembre Oui Oui 2017

14 janvier Oui Oui

21 janvier Oui Oui Oui

28 janvier Oui 18 mars Oui

17 juin Oui

24 juin Oui Oui Oui

der juillet Oui Oui

8 juillet Oui Oui

26 août Oui Oui Oui 2 septembre Oui Oui Oui 9 septembre Oui Oui

14Envoyé en préfecture le 01/02/2018

R réteciure le 01/02/2018

A le

10 : 046-214900010-261 840261 -C 2018001-DE

16 septembre Oui

14 octobre Oui

2 décembre Oui Oui Oui Oui

9 décembre Oui Oui Oui Oui

16 décembre Oui Oui Oui Oui

23 décembre Oui Oui Oui Oui

30 décembre Oui Oui

Selon les termes de l’article L3132-26 du code du travail, « lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la

décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ».

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n’est à formuler par les commerçants.

Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m?, si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1er mai),

ilest déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.

Pour information, les syndicats CFTC et FO ont donné un avis défavorable à cette demande.

I était proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur cette dérogation au repos dominical par catégorie de commerce.

M. le Maire précise que la majorité municipale s’est exprimée sur la volonté d'accorder cette dérogation au

repos dominical. Une réunion avec les commerçants a également permis de conforter l’avis de la majorité. Lors de cette réunion, 11 commerçants sur 13 étaient présents.

M. Cabé précise qu’il s’agit d’un sujet difficile. L'ensemble des élus de l'opposition sont d'accord pour accorder 5 jours aux garages car il s’agit d’un dispositif national.

Il indique: « Pour les autres demandes, c’est dangereux pour les commerçants de la ville d'Aire. C’est un

dispositif mis en place par la loi Macron qui est adapté aux grandes villes et villes touristiques. C’est pourquoi,

ils proposent d’accorder 5 dimanches en fin d'année. Cela aurait pour avantage que cette décision ne relève

que du conseil municipal d’Aire sur l’Adour et dispenserait d’avoir ce débat en conseil communautaire ».

M. Cabé pense que les commerçants se trompent de prendre une telle décision. « Au nom du libéralisme il

faudra être cohérent si une enseigne demande à s’agrandir ».

M. le Maire précise qu'il est pour la liberté d'entreprendre mais s'agissant d’agrandissement, il faudra voir selon les besoins du territoire.

Après en avoir délibéré et par 18 voix pour, 1 abstention (Mme Paulette Saint Germain) et 6 contre (Mme

Claire Haupt, M. Robert Cabé, Mme Florence Gachie, Mme Agathe Bourretere, M. Jérémy Marti, M. Jérôme

Saubouas), de donner un avis favorable pour chaque catégorie de commerce, les dérogations municipales au repos dominical suivantes :

- Secteur d'activité « vente et réparation de véhicules automobiles » : 21 janvier 2018, 18 mars 2018,

17 juin 2018, 16 septembre 2018 et 14 octobre 2018.

- Secteur d'activité «commerce de vente de vêtements au détail et accessoires s'y rattachant » :

14 janvier 2018, 21 janvier 2018, 24 juin 2018, 1er juillet 2018, 8 juillet 2018, 26 août 2018, 2 septembre

2018, 9 septembre 2018, 2 décembre 2018, 9 décembre 2018, 16 décembre 2018 et 23 décembre 2018.

- Secteur d'activité «commerce de vente de vêtements et chaussures au détail et accessoires s’y

rattachant » : 14 janvier 2018, 21 janvier 2018, 24 juin 2018, 1er juillet 2018, 8 juillet 2018, 26 août 2018, 2

septembre 2018, 9 septembre 2018, 2 décembre 2018, 9 décembre 2018, 16 décembre 2018 et 23 décembre

2018.

- Secteur d'activité « commerce de gros » : 28 janvier 2018, 24 juin 2018, 2 décembre 2018,

9 décembre 2018, 16 décembre 2018, 23 décembre 2018 et 30 décembre 2018.

151D : 040-214000010-26180201-0 2018007-DE

- Secteur d'activité « Commerce de détails »: 26 août 2018, 2 septembre 2018, 2 décembre 2018, 9 décembre 2018, 16 décembre 2018, 23 décembre 2018 et 30 décembre 2018.

- Secteur de la branche « coiffure » : 24 et 31 décembre 2017.

14 —- RAPPORT DE CONTROLE RELATIF À LA CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE SUR LA COMMUNE D'AIRE SUR L’'ADOUR - ANNEE 2016

{Délibération n° 2017-106)

Par délibération en date du 27 juin 2003, le Conseil Municipal a précédemment décidé le transfert de la compétence

relative à la production, au transport, à la distribution et à l'utilisation de l'énergie électrique au SYDEC sur l'ensemble du territoire communal.

Dans le cadre de ce transfert de compétence, la commune d'Aire sur l'Adour et le SYDEC ont ainsi signé, le

21 octobre 2003, un contrat de concession en matière d'énergie électrique sur l'ensemble du territoire communal.

Ce contrat de concession retrace notamment les modalités techniques, administratives et financières applicables

entre le concessionnaire et le concédant. Contrat qui a été depuis transféré de la commune à la SEML "Gascogne Energies Services".

Le SYDEC est ainsi l'autorité concédante en matière d'énergie électrique sur l'ensemble du territoire communal et la SEML "Gascogne Energies Services" son concessionnaire.

Dans ce cadre, le concessionnaire doit notamment présenter, chaque année, au SYDEC un compte rendu d'activité

pour l'année écoulée (indicateurs techniques, financiers, de qualité...) afin de permettre au concédant de s'assurer

de la bonne mise en œuvre des dispositions du contrat de concession précédemment conclu entre les parties et du

respect par le concessionnaire de ses obligations légales et contractuelles. Ce compte-rendu est également un outil

de contrôle pour l'autorité concédante, organisatrice du service public, ainsi qu'un outil de communication avec le

concessionnaire et il revient au SYDEC, autorité concédante, d'établir un rapport de contrôle du concessionnaire communiqué à ses communes-membres.

Il revenait donc désormais au Conseil Municipal de délibérer sur ce dossier et de formuler un avis sur le rapport de

contrôle, établi par le SYDEC, relatif à la concession pour la distribution publique d'énergie électrique sur le territoire de la commune d'Aire sur l'Adour pour l'année 2016.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi reconnu s'être fait présenter le rapport de

contrôle établi par le SYDEC relatif à la concession pour la distribution publique d'énergie électrique précédemment

confiée par le SYDEC à la SEML "Gascogne Energies Services" en ce qui concerne le territoire de la commune d'Aire

sur l'Adour (année 2016) et avoir débattu sur ce rapport (précédemment transmis, avec leur convocation, à lensembie des Elus municipaux}.

À l'unanimité, le Conseil Municipal a émis un avis favorable à ce rapport.

M. le Maire rappelle que le montant des travaux 2016 s'élève à 29 M€ (éclairage public: 2181 points lumineux à

Aire : distribution de gaz avec GES). Sur ces 29 M€, 17,2 sont liés à la distribution d'électricité, 8,9 à l’éclairage public

et 2,6 aux réseaux de télécommunications. La ville d'Aire sur l'Adour fait dorénavant partie des communes urbaines.

15- MARCHE POUR LA FOURNITURE EN CARBURANT DES SERVICES MUNICIPAUX

(DELIBERATION N°2017-107)

M. le Maire rappelle qu'une consultation a été lancée par la commune pour la fourniture en carburant des services

municipaux (Lot n° 1 : Fourniture et livraison en gazole routier et gazole non routier dans les cuves du Centre Technique Municipal / Lot n° 2 : Fourniture en carburant auprès de stations-services).

16noyé en préfecture le 01/08/2018

fe feciure Le 01/02/2018

E:

R

A le

1 : 040-214000010-20180201-C 2018001-DE

Le précédent marché conclu par la ville arrive à son terme le 31 décembre 2017.

Au regard notamment des offres reçues dans ce cadre et de l'avis formulé par la Commission d'Appel d'Offres de la

commune, sur ce dossier, en date du 29 novembre 2017, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil

Municipal a décidé d'attribuer le marché public de fourniture de carburants pour les services municipaux aux entreprises ci-après mentionnées :

Lot n° 1 : Fourniture et livraison en gazole routier et gazole non routier dans les cuves du Centre Technique Municipal.

Quantité estimative par an

Gazole routier 48.000 litres

Gazole non routier 10.000 litres

Le marché est attribué à la société DYNEFF SAS (34060 MONTPELLIER) pour un montant de 24 034.21 € HT par an.

Par contre, M. le Maire précise que pour le lot n° 2 (Fourniture en carburant auprès de stations-services), aucune

offre n'a été reçue. Le marché est ainsi déclaré infructueux. Un marché public négocié sera donc relancé prochainement.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à prendre toutes les décisions

concernant la passation, l’exécution, la résiliation et le règlement de ce marché, et à signer tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

16- TRANSFERT DE LA COMPETENCE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT AU SYDEC ET VALIDATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE (DELIBERATION N°2617-108)

M. le Maire rappelle que la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 20

décembre 2006 ainsi que leurs décrets d'application, ont imposé aux communes :

- une obligation de réaliser un zonage du territoire communal permettant de délimiter des zones d'assainissement collectif et non collectif,

- une obligation de soumettre ce zonage à l'enquête publique,

- une obligation de contrôler les systèmes d'assainissement dans les zones d'assainissement non collectif

(assainissement autonome).

Monsieur le Maire précise que le Comité Syndical du SYDEC a adopté à l'unanimité dans sa séance du 12 novembre

1998 la création d'un service d'assainissement non collectif afin d'aider les collectivités à respecter leurs obligations

et leur permettre d'offrir un nouveau service à leurs administrés.

La commune a déjà transféré ses compétences en matière de contrôle et entretien des installations

d'assainissement non collectif et réalisation des études de zonage au SYDEC par délibération en date du 23 septembre 2009.

La commune a déjà réalisé son zonage d'assainissement. En 2003, la commune a approuvé son zonage

d'assainissement après enquête publique.

Le SYDEC a consulté 3 bureaux d'études et retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse pour la révision du

zonage d'assainissement de la commune d'AIRE SUR L'ADOUR.

Le SYDEC a présenté un plan de financement où la participation communale est estimée à 2 200,00€ HT {sous

réserve de l’obtention de subvention de l’Agence de l'Eau Adour Garonne). En cas de non-participation de l'Agence

de l'Eau Adour Garonne, la participation communale s’élèverait à 5 100.00 € HT.

17noyé en préfecture le 01/08/2018

préleciure le 01/02/2018

E:

R

A le

1 : 040-214000010-20180201 2018001-DE

Compte tenu de l’élaboration en cours du PLUi, Monsieur le Maire a proposé de réviser le zonage d'assainissement

afin de mettre en concordance ce document. Monsieur le Maire a proposé également de confirmer le transfert de

cette étude de zonage au SYDEC en précisant qu'une participation financière estimée à 2 200,00 € HIT. sera versée au SYDEC sur la base du devis présenté.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de confirmer le transfert de la réalisation du

zonage d'assainissement au SYDEC et de s'engager à soumettre à l'enquête publique ce zonage.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité le Conseil Municipal a validé le plan de financement estimatif ainsi que la

participation communale évaluée à 2 200,00 € H.T (sous réserve du versement des aides). En cas de non-

participation de l’Agence de l'Eau Adour Garonne, la participation communale s'élèverait à 5 100.00 € HT.

Monsieur le Maire est autorisé à régler au SYDEC le coût de la participation financière pour la réalisation de ce

zonage.

17- QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire indique avoir été auditionné devant la CNAC suite à 2 recours déposés à l’encontre du dossier Delpeyrat/Lidl/Gamm Vert/Districenter.

La CNAC a accepté ce dossier le 17 novembre. Les travaux ne pourront commencer qu’en janvier (délais de recours).

La fin des travaux est prévue en décembre 2018.

M. le Maire informe l’assemblée de l’obtention de la 2°" fleur. Il fait lecture du courrier reçu du jury du label (Villes

et Villages Fleuris), L'impression générale est une forte mobilisation des élus, des techniciens, des riverains. Le jury a

rencontré une équipe municipale soucieuse de l’embellissement et de la qualité de vie de la commune. Aire sur l’Adour est une ville accueillante et où il fait bon vivre.

M. le Maire remercie l’ensemble des agents qui ont contribué à cet excellent résultat.

M. Marti rappelle à M. le Maire que lors du dernier conseil communautaire il avait fait une annonce surprenant des

élus y compris de sa majorité sur le fait que la piscine serait couverte. Il regrette que cette question soit évoquée en

conseil communautaire alors qu'aucun débat n'ait été abordé en conseil municipal.

Une étude a été présentée fin 2016 mais depuis aucune information sur le sujet.

M. le Maire a seulement dit que la municipalité avait le projet de la piscine couverte et a suggéré de questionner

l'ensemble des habitants du territoire communautaire afin de connaitre leur avis sur le financement de projets {école de musique pour un montant de 2,5 M€ ou participer à la piscine).

M. Cabé souhaite savoir s’il y aura un débat sur la piscine avant la fin de la mandature.

M. le Maire rappelle que la piscine est importante et structurante pour la ville d’Aire sur l’Adour. Ce dossier sera présenté lors des différentes commissions (finances, sports).

M. Cabé trouve désobligeant l'éditorial de la majorité concernant les zones bleues. « C’est caricatural de dire que les

zones bleues vont libérer des places. C'est une véritable gadgie. Les commerçants et les salariés vont prendre toutes

les places ».

M. le Maire indique l'installation du nouveau CMEJ mercredi 6 décembre à 18h30 dont l'élection a eu lieu lundi 4 décembre avec un taux de participation de 93 %.

M. le Maire indique que les vœux à la population seront le samedi 13 janvier à 19 heures.

M. le Maire termine le conseil par souhaiter à l'ensemble des élus municipaux de bonnes fêtes de fin d’année.

181D : 040-214000010-26180201-0

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal a été levée à 22h15.

Le texte complet des délibérations adoptées lors de cette séance du Conseil Municipal sera notamment

publié au recueil des actes administratifs ainsi qu'au registre des délibérations de la Mairie d'Aire sur

l'Adour.

Ces délibérations sont librement consultables en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture au public

auprès de la Direction Générale des Services.

: Le Méire, FE . :. Le Secrétaire de Séance,

| LT | es. \ À M,Aavier LAGRAVE

: "Mme Marie ASSIBAT

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