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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision CCAS 2026 03 Attribution daide financiere)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Sécurité sociale,
»
CCAS DECISION DU PRESIDENT
Nature de l'acte : Action sociale
Objet: Attribution d’aide financière
DECISION N°03/2026
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Saint Mathieu de Tréviers
Vu l'article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles déterminant la compétence du Conseil d'Administration pour attribuer les prestations sociales et de la possibilité de délégation de cette matière au Président ou à sa Vice-Présidente ;
Vu la délibération N° 01/2026 en date du 20 avril 2026 donnant délégation de pouvoir du Conseil d'Administration au Président du Centre Communal d'Action Sociale en matière d'attribution des prestations dans les conditions définies par le Conseil d'Administration ;
Considérant le dispositif des « Secours d'urgences » permettant d'apporter une aide financière aux frais d'avocats :
Considérant la demande de prestations sociales déposée par Mme L. Z., en date du 27 avril 2026 ;
DECIDE
Article 4°:
D’attribuer l'accès une aide d'urgence d'un montant de 500,00 € pour les frais de justice à Mme L. Z. après avoir évalué la situation et au vu des pièces justificatives fournies lors de l'instruction de la demande
Article 2 :
Qu'il sera rendu compte de cette aide financière à la première réunion du Conseil d'Administration qui suit cette décision,
Article 3 :
Que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du TripnatAdministratit-de Montpettier + ici js. s : : 21e Acgusé de récepti réfecte . gracieux ou peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Ooyane rabbit lexsav le site
internet www.telerecours.fr Date de réceplion prélecture: 29/05/2026 Le recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité
en Préfecture, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il
peut être
déposé un recours gracieux auprès du Président du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du
présent acte.
Article 4 :
Que le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu de Tréviers est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera soumise aux règles de publicité, de contrôle et d'approbation prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers le 19/05/2026
Pour extrait conforme
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale,
Jérôme LOPEZ
Décision du Président certifié exécutoire compte tenu
De sa réception en Préfecture le O1/66/2026
De sa publication le ©1/06/2026
‘Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20260529-03-2026-CCAS-AU
Date de télétransmission : 29/05/2026 Date de réception préfecture : 29/05/2026