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Déliberation - Decision CCAS 2025 02 Attribution daide financiere
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision CCAS 2025 02 Attribution daide financiere)
Thèmes du document : Jeunesse, Sécurité sociale, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
HERAULT R Centre Communal
d'Action Sociale de la commune de Saint
Liberté - Egalité - Fraternité Mathieu de Tréviers AT ERA Fete
ax, Extrait du Registre des décisions dl Action soclale - Attribution
d'aide financière Président
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de
Saint Mathieu de Tréviers,
VU l'article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles déterminant la Compte tenu de la
compétence du Conseil d'Administration pour attribuer les prestations sociales et la | transmission en | ee art ne St 4 ; 4 | Préfecqure _—. possibilité de délégation de cette matière au Président ou à son vice-Président :
je if KA. WU la délibération n°CCAS-2023-13 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de | et deja publidation
al d'Action Sociale
es par le Conseil
Ji pouvoir du Conseil d'Administration au Président du Centre Commu
| en matière d'attribution des prestations dans les conditions défi
d'Administration ;
Considérant le dispositif des « Secours d'urgence » permettant d'apporter une aide
financière à la personne malade qui prend à sa charge les frais de transport et
d'hébergement de son accompagnant :
Considérant la demande de prestations sociales déposée Mme $. M-A en date du
13 janvier 2025 ;
DECIDE
Article 1e :
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu de
Tréviers, après avoir évalué la situation au vu des pièces justificatives fournies lors de
l'instruction de la demande de Mme $. M-A., décide d'attribuer une aide d'urgence d'un
montant de 1 000 € pour les frais de transports de la personne qui accompagne la malade à
l'Institut Curie sur Paris pour son suivi médical.
Article 2 :
La somme attribuée sera versée directement à Mme 5. M-A en paiement partiel du coût des
frais de transports et d'hébergement de l'accompagnant
Article 3 :
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu de
Tréviers rendra compte de la présente décision en réunion du Conseil d'administration.
Accus de réceplion en préfecture 034-219402761-20250207 CCAS-2025-02-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025 Dale de réceplion préfecture : 07/02/2025 Article 4
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu de Tré-
viers est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le £ 8 Jenutek y)
Communal d'Action
Sociale
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait
grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être in. troduit auprès du tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site in-
ternet www.telerecour:
Ageusé de récepiion en préfecture DS GOT -202S0207-CCAS-2026-02.0€
Dale do lééransmisaon 07/02/2025 Bale de réception préfecture : 07/02/2025