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Déliberation - Decision CCAS 2026 01 Attribution daide sociale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision CCAS 2026 01 Attribution daide sociale)
Thèmes du document : Jeunesse, Sécurité sociale, Justice et droit,
© DEPARTEMENT
HERAULT
Centre Communal— | d'Action
Sociale de la
Commune de Saint
Mathieu de Tréviers L_auieu de Tréviers
lccas2o26io Objet :
Action sociale - Attribution
d'aide sociale
Compte tenu de la
transmission en
| Préfecture
13/03/2026
ce \dES 20e «
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité. Fraternité
Extrait du Re istre des décisions
du Président
Le Président du Centre Communal
d'Action Sociale de la commune
de Saint Mathieu de Tréviers,
WU l'article R123-22 du Code de l'Action
Sociale et des Familles déterminant
la compétence du Conseil d'Administration Pour attribuer les Prestations
sociales et la possibilité de délégation de cette matière au Président ou
à son Vice-Président :
WU la délibération n°CCAS-2023-13
en date du 28 juin 2023 donnant
délégation de Pouvoir du Conseil d'Administration au Président du Centre
Communal d'Action Sociale en matière d'attribution des Prestations dans
les conditions définies par le
Conseil d'Administration :
Considérant le dispositif des « Secours
d'urgences » permettant d'apporter
une aide financière pour des factures d'électricité impayées et une dette locative
;
Considérant \a demande de prestations
sociales déposée par M, H L. en date
du 6 mars 2026 :
Article 1er :
évalué la situation et au vu des
pièces justificatives fournies lors
de
l'instruction de la demande de M,
H L. décide d'attribuer une aide financière
exceptionnelle d'un montant de 565 € en Vue de recouvrir une dette liée à
la fourniture d'énergie et une dette locative.
Article 2 :
Une somme de 230 € sera V ersée
directement au fournisseur d'énergie
selon les modalités suivantes :
-Tiers_ bénéficiaire : Compagnie d'Electricité
de Saint Martin de Londres (CESML)
—
N° Siret.775 588 460 00029
Une somme de 335 € sera versée directement
au bailleur social selon les mo dalités
suivantes : -Tiers bénéficiaire : Hérault Logement - N° Siret.273
400 010 00016
réception en préfecture DE AIO RGP N ON CRE 2028 01-AU
Date de télétransmission : 18/03/2026 Date de réception préfecture : 18/03/2026
Poble’ sue ke site idernek d la
Commune Le 19/07/2026 Article 3 :
Le Président du Centre Commun
Tréviers rendra compte de la présent
al d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu de
e décision en réunion du Conseil d'Administration.
Article 4 :
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la comm
Tréviers est chargé de l'exécution de la présente décision.
une de Saint Mathieu de
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 12 mars 2026
Jérôme LOPEZ
Président du Centre Communal d’Action
Sociale
La présente décision pent Hire l'objet d'un recours gracieux etou d'un recours contentieux formé par les personnes
pour lesquelles Pacte Eat grief, dans Les deux mois à partir de lt notification de cette décision. Le recours doit être
introduit auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois À compter de sa publication, €
vertu de l'article R421-8 du Code de la justice Admin tive,
Le tribunal administratir peut être suisi par L'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site
internet www. telerecour
Ageusé de réception en prélacture, 034-213402761-20260318-CCAS-2026-01-AU
Date de télétransmission : 18/03/2026 Dato de réception préfecture : 18/03/2026