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Déliberation - Decision CCAS 2024 02 Attribution daides sociales
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision CCAS 2024 02 Attribution daides sociales)
Thèmes du document : Jeunesse, Sécurité sociale, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
HERAULT
Centre Communal
d'Action Sociale de la
commune de Saint
Mathieu de Tréviers
(ccas/2024102
Objet: Action sociale - Attribution
d'aides sociales
EXECUTOIRE
Compte tenu de la
transmission en |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Décisions du
Président
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale
de la commune de Saint Mathieu de Tréviers,
VU l'article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles
déterminant la compétence du Conseil d'Administration
Pour attribuer les prestations sociale et la possibilité
de délégation de cette matière au Président ou à son vice-Président
;
VU la délibération n°CCAS-2024-08 en date du 18 mars 2024,
approuvant le budget primitif 2024 ;
VU la délibération n°CCAS-2023-13 en date du 28 juin 2023 donnant
délégation de pouvoir du Conseil d'Administration
au Président du Centre Communal d'Action Sociale
en matière d'attribution des prestations dans les conditions
définies par le Conseil d'Administration
Considérant le dispositif des « Secours d'urgence » permettant
d'apporter une aïde financière pour des factures
d'électricité impayées :
Considérant la demande de Prestations sociales déposée
par M. H, L. en date du 28 juin 2024.
DECIDE
Article 1°:
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la
commune de Saint Mathieu de Tréviers décide d'attribuer une aide
financière exceptionnelle d'un montant de 872.27 €
en vue de recouvrir une dette liée à la fourniture d'énergie.
Article 2 :
La somme attribuée sera versée directement au fournisseur
d'énergie selon les modalités suivantes :
- Tiers bénéficiaire : Compagnie d'Électricité de Saint
Martin de Londres (CESML) - N° Siret.775 588 460 00029
causé de réceplion en préfeclure D DD ADO LENS 2024 02 au
Date de lélétransmssion : 11/01/2024 Date de réceplion préfecure : H/0112024
Pablie’ sur kb sil internet de la
le /847/2024 commune Article 3 :
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint
Mathieu de Tréviers rendra compte de la présente décision
en réunion du Conseil d'administration,
Article 4 :
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu
de Tréviers est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le05 juillet 2024.
Jérôme LOPEZ,
La présente décision peut faire l'objet d'un r UX et/ou d'un recours contentieux fi les personnes paur-lesquelles
Prrete-frit grief -tTETeS deux mois à partir dela no ! re introduit auprès du min taie de Mann
ler EME y ll de deu mois compter de Sa publication, en vertu de l'article R 421$ du Code dela justice Administrative, Poe Latranemission : 1710712024 Date de réceplion préfeclure : 17/07/2024 HEneut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible prar[ fé grépoplon péter ou Le tribunal administ