Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 064 2017

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 064 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 064 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2017-064

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2017Sommaire

Préfecture de la Côte-d'Or

21-2017-12-29-003 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de Ménessaire et de

Marcilly-Ogny au syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable de la région de

Liernais et modification statutaire du syndicat (2 pages) Page 3

21-2017-12-29-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES

STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RIVES DE SAÔNE (2 pages) Page 6

2Préfecture de la Côte-d'Or

21-2017-12-29-003

Arrêté interpréfectoral portant adhésion de Ménessaire et

de Marcilly-Ogny au syndicat intercommunal

d'assainissement et d'eau potable de la région de Liernais et

modification statutaire du syndicat arrêté interpréfectoral avec la Nièvre

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-29-003 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de Ménessaire et de Marcilly-Ogny au syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable de la région de Liernais et modification statutaire du syndicat 3EX = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Le Préfet de la Nièvre La Préfète de la Région Bourgogne-Franche Comté Préfète de la Côte d’Or

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT ADHESION DE MENESSAIRE ET DE MARCILLY-OGNY AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT ET D’EAU POTABLE DE LA REGION DE LIERNAIS ET MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Christiane Barret, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or ;

VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 août 1969 portant création d’un syndicat intercommunal ayant pour objet la réalisation et l’exploitation d’un réseau d’alimentation en eau potable et ses modifications en date des 9 février 1973, 18 mai 1999, 9 juin 2005, 20 janvier 2006 et 2 mars 2007;

VU la délibération du conseil municipal de Ménessaire en date du 15 décembre 2016 demandant son adhésion au SIAEP de la Région de Liernais ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de Liernais en date du 10 février 2017 proposant une modification des statuts ;

VU la délibération du conseil municipal de Marcilly-Ogny en date du 13 mars 2017 demandant son adhésion au SIAEP de la Région de Liernais ;

VU les délibérations favorables d’une majorité qualifiée des conseils municipaux et organes délibérants des collectivités membres du syndicat sur les statuts proposés et l’adhésion de Marcilly-Ogny et Ménessaire ;

VU l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale en date du 2 novembre 2017 ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-29-003 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de Ménessaire et de Marcilly-Ogny au syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable de la région de Liernais et modification statutaire du syndicat 4- 2 -

Considérant les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;

SUR proposition des Secrétaires Généraux de la préfecture de la Côte d'Or et de la Nièvre ;

A R R Ê T E N T

Article 1er : Les adhésions des communes de Ménessaire et Marcilly-Ogny sont autorisées à compter de ce jour ;

Article2 : A compter de ce jour, les statuts du SIAEP de la Région de Liernais seront modifiés comme suit, ajout du paragraphe suivant :

« Le SIAEP de la Région de Liernais pourra accueillir en son sein des communes nouvellement adhérentes selon la procédure prévue par le code général des collectivités territoriales. Toute adhésion nouvelle d’une commune qui ne sera pas reliée au dispositif actuel de distribution du SIAEP par utilisation des ressources locales et achat d’eau traitée au Syndicat Mixte de Chamboux se traduira par la création d’un budget annexe ou mise en place d’une comptabilité analytique séparée pour ladite commune ou un groupe de communes si celles-ci sont alimentées par une ressource identique ; chacune de ces entités constituera un secteur du SIAEP. Le tarif voté par le comité syndical, appliqué sur ces secteurs sera, conformément aux règles jurisprudentielles en vigueur adaptée à la situation du service, avec équilibre dépenses/recettes ».

Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Côte d’Or et de la Nièvre, Mme la sous-préfète de Château-Chinon, M. le sous-préfet de Beaune, M. le président du SIAEP de la Région de Liernais, Mesdames et Messieurs les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des deux départements concernés et dont copie sera adressée à :

 Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne Franche-Comté et

de la Côte d'Or

 M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or

 M. le directeur des archives départementales de la Nièvre ;

 M. le directeur départemental des territoires de la Côte d'Or ;

 M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;

FAIT A NEVERS, le 11 décembre 2017 FAIT A DIJON, le 29 décembre 2017

Le préfet,

Signé

Joël MATHURIN

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Signé

Serge BIDEAU

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-29-003 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de Ménessaire et de Marcilly-Ogny au syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable de la région de Liernais et modification statutaire du syndicat 5Préfecture de la Côte-d'Or

21-2017-12-29-004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION

DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES RIVES DE SAÔNE

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-29-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RIVES DE SAÔNE 6x = a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Sous-préfecture de Beaune

Pôle Collectivités Locales

Affaire suivie par Laïla BENJDIR

Tél. : 03.80.24.32.27

laila.benjdir@cote-dor.gouv.fr

LE SOUS-PRÉFET DE BEAUNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RIVES DE SAÔNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-5, L 5211-17 et L 5214-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2004 autorisant la fusion de la communauté de communes de Seurre Val de Saône, de la communauté de communes du Pays Losnais et du SIVOM de Saint Jean de Losne en un nouvel EPCI intitulé « communauté de communes Val de Saône – Saint Jean de Losne - Seurre » ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 autorisant les modifications statutaires portant notamment définition de l'intérêt communautaire des compétences de la communauté de communes Val de Saône – Saint Jean de Losne – Seurre ;

VU les arrêtés préfectoraux des 04 juillet 2007, 20 janvier 2012, 04 septembre 2012, 18 décembre 2013, 7 avril 2016 et du 27 décembre 2016 portant modifications statutaires de la communauté de communes Rives de Saône ;

VU l'arrêté préfectoral n°625/SG du 21 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de Beaune, ainsi qu’à certains fonctionnaires de la sous-préfecture de Beaune, notamment son article 6 ;

VU la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 portant sur la mise en conformité des statuts de la communauté de communes avec les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relatives aux compétences des communautés de communes ;

VU les délibérations favorables d’une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes sur les statuts proposés;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;

SUR proposition du sous-préfet de Beaune :

Accueil du public du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures 45

ADRESSE POSTALE : 12 RUE FRAISSE - 21200 BEAUNE – TÉLÉPHONE 03.80.24.32.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.24.32.40 – http://www.cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-29-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RIVES DE SAÔNE 7ARRÊTE

ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2018, la communauté de communes Rives de Saône sera régie par les statuts annexés au présent arrêté (version 9).

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d'Or.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Dijon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 4 : M. le Président de la Communauté de Communes Rives de Saône et Mesdames et Messieurs les Maires des communes adhérentes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne et de la Côte-d’Or ; - M. le Directeur Régional de l'INSEE ;

- M. le Président de la Chambre Régional des Comptes ;

- M. le Directeur des Territoires de la Côte-d’Or ;

- M. le Directeur des Archives Départementales de la Côte-d’Or

- Mme la comptable du centre des finances publiques de Saint-Jean-de-Losne.

Fait à Dijon, le 29 décembre 2017

Le sous-préfet,

pour le sous-préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé

Serge BIDEAU

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-29-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RIVES DE SAÔNE 8