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Déliberation - dc.20.049 concession
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.20.049 concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'ingré
DÉCISION N° DC.20.049
portant sur
L'octroi d’une concession de terrain dans le cimetière communal d’Ingré à
Monsieur J: B
Le Maire,
Vu la délibération n° DL.20.029 du conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération n° DL.19.019 du conseil municipal en date du 12° septembre 2019 fixant les tarifs des différentes concessions,
Vu la demande présentée par Monsieur J : BI
. tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière boss
DÉCIDE
Article 1% : il est décidé d'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession d’une durée de 15 ans, pour une Superficie de deux mètres carrés, n° 11A, enregistrée dans le registre sous le n° 515, à compter du 28 septembre 2020.
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de :.
- . Concession nouvelle
Article 3 : La concession est attribuée moyennant la somme totale de cent-vingt euros et quatre-vingt- dix-neuf centimes (120,99 €) qui sera versée dans la caisse du Trésor Public suivant quittance du 28 septembre 2020,
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire. Article 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à:
- Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- _ Monsieur le Receveur Percepteur d’Ingré
- Monsieur J. B
À Ingré, le { 8 OCT, 2020
Le Maire,
Christian DUMAS.
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'État le : Ÿ 8 OCT. 2020
Publié ou notifié-le : _ Q 8 OCT, 20
Informe que le présent arrêté peut fairé l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 08/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DC-20-049
Acte à classer
DC-20-049
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL 2 _2020-10-08T10-53-58.00 (MI225739690 )
Identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20201008-DC-20-049-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière
communal d'Ingré à M. J : B« |
eus, Certifié Date de décision : 08/10/2020
> Conforme
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: DC.20.049 - concession Multicanal : Non
Classer
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Préparé Date 08/10/20 à 10:53 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 08/10/20 à 10:53 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 08/10/20 à 11:01
https:{/www.efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=453872888691 7144155&exchangeTypeld=acte 1/1