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Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.20.055 concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d’Ingré
DÉCISION N° DC.20.055
portant sur
L'octroi d’une concession de terrain dans le cimetière communal
d’Ingré à M. N M
Le Maire,
Vu la délibération n° DL.20.029 du conseil municipal en date du 28 mai
2020 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise
des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération n° DL.19.019 du conseil municipal en date du 1°" septembre
201 9 fixant les tarifs des différentes concessions, |
Vu la demande présentée par M. N M
, tendant à obtenir une concession de terrain individuelle dans le Cimetière
DÉCIDE
Article 1* : il est décidé d'accorder dans le cimetière communal,
au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture
particulière indiquée, une concession d'une durée de 30 ans, de deux mètres
carrés superficiels n° 14A, enregistrée sous le n° 520, à compter
du 23 octobre 2020.
Article 2 : Cet emplacement est accordé à titre de :
- Concession nouvelle
Article 3 : La concession est attribuée moyennant la somme totale de
cent quatre-vingt-un euros et quarante-cinq centimes (181.45 €) qui sera
versée dans la caisse du Trésor Public suivant quittance du 23 octobre
2020.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du
Maire. Article 5 : Le Maire d’Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- _ Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- Monsieur le Receveur Percepteur d’Ingré
- MN M
Alngré, le Q 9 NOV. 2020
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'État le :
Publié ou notifié-le : 0 3 NOY. 2020
informe que le présent arrêté peut aire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 09/11/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DC-20-055
|
Acte à classer
DC-20-055
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2020-11-09711-30-16.01 ( MI226353091 }
Identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20201109-DC-20-055-AR { Voir l'accuséde réception associé }
RÉ Objet de l'acte : Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière 7
communal d'Ingré à Monsieur { 1
\YU Certifié Date de décision : 09/11/2020 .
\ Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte : 9, Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: DC.20.055 - Concession . Multicanal : Non
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Préparé Date 09/11/20 à 11:30 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 09/11/20 à 11:30 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 09/11/20 à 11:37
htips:/www.efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=4562509253262186833&exchangeTypeld=acte 1/1